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Le 6 juillet dernier, le Parlement Européen a approuvé une nouvelle directive qui autorise les pays de l’Union Européenne à poursuivre les éventuels automobilistes étrangers qui auraient commis des infractions sur leur territoire.

Cette directive qui permet l’échange d'informations sur l’immatriculation des véhicules entre tous les pays membres de l'UE à pour objectif que chauffards ayant commis des infractions graves puisse être poursuivis et être punis au delà de nos frontières.

Le texte vise les infractions suivantes :

  • les excès de vitesse,
  • le non-port de la ceinture de sécurité,
  • le franchissement d’un feu rouge,
  • la conduite en état d’ébriété,la conduite sous l’influence de drogues,
  • l’usage illicite d’un téléphone portable

...et plus particulièrement les 4 premières infractions qui représente à elles seules près de  75% des accidents de la route.

Grâce à un réseau d’échange électronique de données, les États membres auront un accès mutuel aux données d’immatriculation des véhicules. C’est l’administration du pays où l’infraction a été commise qui enverra une lettre standard notifiant l’infraction.

Ce sont en revanche les règles propres à chaque État membre qui s’appliquent à l’infraction car il n’y a pas d’harmonisation des peines encourues pour chaque délit. La directive ne concerne que la perception d’amendes financières, mais pas la perte de points sur le permis de conduire propre à notre pays.
L'équipe de Cartegrise.com

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