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L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Lors de la vente de son véhicule, il très fortement conseillé de faire une déclaration de cession auprès des autorités compétentes.

L'article R322-4 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6 stipule ce que doit faire le vendeur d'un véhicule pour être parfaitement en accord avec les textes de loi :

I. En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit faire parvenir à la préfecture, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

La carte grise qui appartient au véhicule doit être remise au nouveau titulaire et ne doit en aucun cas être envoyé à la préfecture, car le nouvel acquéreur se trouverait alors dans l’impossibilité d'immatriculer le véhicule qu'il vient d'acheter.

II. L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au Ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.

 

 

Une fois votre véhicule vendu, n'oubliez pas d'enregistrer la déclaration de cession

Plus qu'une obligation, il s'agit par cette opération de se couvrir contre toutes éventuelles contraventions futures que l'on peut recevoir si le nouveau propriétaire n'effectue les démarches carte grise. Alors la prochaine fois que vous vendrez votre véhicule, pensez à faire enregistrer une déclaration de cession auprès d'une préfecture ou d'un professionnel agréé.

Télécharger votre déclaration de cession sur notre Kit Immatriculation

L'équipe de Cartegrise.com

 

Source : blog.francetv.fr, vosdroits.service-public

  • Posté le 12/11/2016 à 12:43 par Vanessa

    Bonjour Aurélie,
    effectivement, même en cas de cession à titre gratuit, il est obligatoire de compléter intégralement le formulaire de déclaration de cession (première partie "certificat de cession" et deuxième partie "certificat de vente"). S'agissant d'un contrat de vente (même gratuite), il est préférable - et nous vous le conseillons fortement - d'être le plus détaillé possible.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 10/11/2016 à 22:01 par Aurélie

    Bonjour,

    Je souhaite remplir une déclaration de cession d'un véhicule.
    Sachant que c'est à titre gratuit, la 1ere partie du formulaire aucun problème, par contre dans l'encadré "certificat de vente" doit-on s'occuper de la case "je certifie en outre que ce véhicule n'a pas subi de modification..." ainsi que du kiométrage ?
    Ou alors est-ce que l'on peut simplement remplir nom, adresse, date et signature ?

    Merci beaucoup pour votre aide !

  • Posté le 19/09/2016 à 15:10 par Cartegrise.com

    Bonjour Maryline,
    Cela va être difficile de vous donner une date de réception de votre code confidentiel car nous ne connaissons pas les délais. Cependant si vous trouvez que le délai devient trop long, vous pourrez toujours transmettre votre exemplaire de déclaration de cession à votre préfecture de résidence. Les documents que vous avez remis à l’acheteur sont suffisant afin qu’il puisse effectuer la carte à son nom.
    L’équipe Cartegrise.com

  • Posté le 17/09/2016 à 12:33 par maryline

    Bonjour,
    Je viens de vendre mon véhicule et je souhaite déclarer la cession en ligne mais on me demande le code confidentiel que évidemment je n'ai pas. Le service devrait donc me l'envoyer par courrier. Mais quand ? puisque je dois déclarer la cession dans les 15 jours. Autre chose, lors de la vente j'ai bien barré la carte grise avec la mention vendu le avec ma signature mes nom et prénom mais n'ai pas rempli le coupon, j'ai remise l'un des 3 exemplaires à l'acquéreur ainsi qu'un certificat de non gage. Est ce que cela suffira ? merci beaucoup

    cordialement

  • Posté le 13/09/2016 à 09:54 par Cartegrise.com

    Bonjour Daniel,
    Certaines préfectures disposent de boites à cet effet et d'autres non. Autrement, vous pouvez leur faire parvenir le certificat de cession par courrier.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 12/09/2016 à 13:10 par DANIEL

    pui-je poser la délaration de cession a la préfecture sans prendre de rendez vous auprès d'un guichet(boite aux lettres a la préfecture).
    Merci d'avance

  • Posté le 30/03/2016 à 18:30 par Cartegrise.com

    Bonjour Hélène,
    Pour l'enregistrement de la cession de votre véhicule, il faut vous déplacer en préfecture (conseillé) ou envoyer un exemplaire de votre cession à la préfecture de votre département.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 29/03/2016 à 14:34 par helene

    ai vendu le 26 mars 2016 ma twingo puis je faire une déclaration en ligne.
    merci

  • Posté le 24/11/2015 à 16:37 par Cartegrise.com

    Bonjour Colette,
    Oui, une fois le véhicule cédé, il est important d'enregistrer la cession auprès d'un service de préfecture.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 24/11/2015 à 05:00 par colette benitah

    Bonsoir j aicede le véhicule de mon mari(décédé récemment)puis je envoyer la déclaration de cession a la préfecture ou même la porter dans une boite prévue a cet effet a Lyon rue Molière 69003 OK? Merci dois justifier décès et procuration etc..?

  • Posté le 29/09/2014 à 16:09 par Cartegrise.com

    Bonjour,
    A priori vous n'avez pas rencontré de problèmes pour faire votre carte grise, donc pas de soucis de ce côté là !
    Cordialement,
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 29/09/2014 à 16:01 par Cartegrise.com

    Bonjour Mélanie,
    Que le véhicule soit cédé ou vendu, les démarches sont strictement les mêmes pour immatriculer le véhicule. Nous vous invitons à effectuer votre demande directement sur notre service carte grise qui vous permettra d'éviter de vous déplacer en préfecture.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 26/09/2014 à 10:49 par melanie

    bonjour, ma grand mère désire me céder son véhicule marque Citroën C2.Quelles sont les démarches a entreprendre pour la cession??????????svp merci

  • Posté le 22/09/2014 à 20:56 par Céline

    Bonjour,

    J'ai acheter un véhicule à un particulier vendredi j'ai signer les 3 déclarations de cession d'un véhicule et suis aller le lendemain faire ma carte grise en maison du département de ma ville (Nice) les papiers n'était pas lisible la personne avait fait des rature sur la feuille et tromper de date donc la personne du bureau m'a donner 3 nouveaux exemplaires que j'ai rempli moi et fait signer par la personne sauf qu'il ma rendu les 3 papiers. La carte grise à était prise en compte dans le bureau et je la reçois sous 8 jours mais le problème c'est que je me demande si la personne ne va pas envoyer un des premiers exemplaires mauvais à la préfecture (la personne ne réponds plus au téléphone). Dois je l'envoyer par courrier de mon côté ayant 2 exemplaires encore ? Si oui quels sont les démarches officiels ?

  • Posté le 17/09/2014 à 15:52 par Cartegrise.com

    Bonjour,
    Il n'y a, à notre connaissance, aucune incidence sur le fait d'apposer ou pas cette mention sur l'ancienne carte grise.
    Cordialement,
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 16/09/2014 à 15:41 par Virginie

    Bonjour,

    Quelqu'un m'a dit que lorsqu'on raye la carte grise au moment de la vente "vendu en l'état le ..." et "vendu dans l'état le ..." ne signifiait pas la meme chose. Y a t il réellement une différence ? Si oui, laquelle ?

    Merci d'avance

  • Posté le 26/07/2013 à 13:35 par Cartegrise.com

    Bonjour,

    Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système, tout changement de propriétaire engendre la production d'un document appelé "Accusé d'Enregistrement" et non une carte grise provisoire. Nous pouvons traiter votre dossier directement carte grise sur notre site www.cartegrise.com.

    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 23/07/2013 à 11:29 par karine

    Bonjour,

    Comment obtenir un accusé d enregistrement de declaration de cession d'un vehicule? merci.

  • Posté le 22/05/2013 à 17:25 par Cartegrise.com

    Bonjour,

    Il suffit de passer commande sur le site www.cartegrise.com , de nous envoyer tous les documents nécessaires par courrier et dès vérifications nous pourrons établir votre accusé d'enregistrement.

    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 20/05/2013 à 16:08 par Laura

    Bonjour, comment obtient on un accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ? Merci.

  • Posté le 19/03/2013 à 14:20 par adjoulado

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  • Posté le 20/02/2013 à 13:02 par Cartegrise.com

    Bonjour Laura,

    SI vous n'avez pas le temps de vous déplacer, vous pouvez envoyer votre document à la préfecture de votre département pour qu'elle enregistre la cession de votre véhicule.

    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 19/02/2013 à 11:55 par Laura

    Bonjour,

    J'ai vendu un véhicule et n'est pas le temps de me rendre à la prefecture pour faire enregistrer la cession. Existe-il un autre moyen pour que ma demande soit pris en charge et que je recoive un accusé d'enregistrement de la cession de mon ancier véhicule ?

  • Posté le 19/10/2011 à 18:06 par admin

    Bonjour Carole,

    Vous venez de vendre votre véhicule ? et vous souhaitez enregistrer la vente auprès de la préfecture ?
    Nous vous conseillons de vous y rendre pour être sûre que la déclaration de cession au nom du nouvel acquéreur soit bien enregistrée.

    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 18/10/2011 à 15:20 par carole

    est ce qu' on peut faire parvenir la déclaration de cession de véhicule via mail à la préfecture?

  • Posté le 04/10/2011 à 22:53 par Jean René

    Merci pour l'info car c'est vrai qu'on y pense pas forcement !
    JR

Commentaires