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21 | 11
2011

A quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage ou de certificat de situation administrative est un document qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et donc intrinsèquement de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Ce document doit être fournis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France au futur acheteur. Il permet à l'acquéreur d'être parfaitement rassuré et de savoir si le véhicule n'a pas été volé, si des amendes restent impayées ou bien encore si il ne pas fait l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit.

Désormais, pour effectuer votre demande, il n'est plus obligatoire de se rendre en préfecture comme auparavant. Pour obtenir un certificat, il vous suffit de vous connecter à Internet avec la carte grise du véhicule pour y indiquer le numéro d'immatriculation, la date de 1ère immatriculation et le nom du propriétaire. Une fois les champs remplis, le certificat de non gage s’affiche immédiatement sur l’écran. Il suffit alors de l’imprimer.

Effectuer votre Demande en ligne de certificat de non-gage

 

 

L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 13/05/2014 à 12:28 par Cartegrise.com

    Bonjour,
    Nous n'avons pas besoin du certificat de non-gage pour établir votre nouvelle carte grise. Si votre véhicule est gagé, nous ne pourrons simplement pas traiter votre dossier.
    Cordialement,
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 08/05/2014 à 11:02 par bernard

    bonjour
    demande de certificat de non gage

    la marque rover ne figure pas dans votre liste
    comment faire , car j'ai une rover 216gti toujours en service
    et immatricule en sarthe 5991tl72

    merci de me repondre bernard busson

  • Posté le 07/05/2014 à 12:37 par Cartegrise.com

    Bonjour,
    merci pour votre message, nous avons corrigé le lien qui effectivement ne marchait plus.

    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 05/05/2014 à 18:33 par bernard

    bjr
    la demande de cerfificat ne fonctionne pas ce jour a 18h32

    merci de me renseigner

Commentaires