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L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Depuis la parution d'un décret datant du 15 avril 1991 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, le contrôle technique a été rendu obligatoire. Le contrôle technique a été mis en place par l’État afin de limité la vétusté du parc automobile français et donc de diminuer le nombre d'accidents.

 

Un contrôle technique permet de vérifier l'état général du véhicule notamment une soixantaine de points (identification, freinage, direction, visibilité, éclairage, liaison au sol, structure et carrosserie, équipement, organes mécaniques et pollution) liés principalement à la sécurité et à l’environnement. Ce contrôle technique périodique est obligatoirement effectué par un organisme agréé par l'État.

 

La périodicité du contrôle technique ainsi que les points de contrôle varient selon qu'il s'agit d'un véhicule de collection, d'un camion, d'un véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) par exemple :

Véhicule particulier (VP et Dériv-VP) : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédent la 4ème année de mise en circulation du véhicule. Il doit être renouvelé tous les 2 ans.

 

Véhicule utilitaire (CTTE) : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédent la 4ème année de mise en circulation du véhicule et doit être refait tous les 2 ans. Un contrôle complémentaire doit être fait  dans les deux mois précédent l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique favorable.

 

Véhicule automobile spécialisé (VASP) : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédent la 4ème année de mise en circulation du véhicule et doit être refait tous les 2 ans. Un contrôle complémentaire doit être fait  dans les deux mois précédent l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique favorable.

 

Poids lourds (dont le poids total autorisé en charge P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes) : le premier contrôle technique doit être effectué avant la 1ère année de mise en circulation du véhicule. Le contrôle doit être renouvelé chaque année.

Véhicule de collection : la validité du contrôle technique pour les véhicules de collection est de 5 ans. Au plus tard courant 2013, tous les véhicules de collection devront avoir effectué un contrôle.

 

Moto (MTT1 et MTT2) : véhicules exemptés de contrôle technique

 

Le prix d'un contrôle technique est variable selon les centres auto et peut être effectué dans n'importe lequel des 5 500 centres agréés répartis sur le territoire français. Retrouvez la liste des centres agréés sur http://www.le-controle-technique-auto.com/nos_centres.html

 

Pour information, pour obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation d'un véhicule de plus de 4 ans, il faut que impérativement le contrôle technique du véhicule ai moins de 6 mois le jour de l'édition de la carte grise. Si celui ci nécessite une contre-visite, cela n'empêche aucunement d'établir la mise à jour de la nouvelle carte grise.
Petit rappel pour les étourdis, l'oublie de la mise à jour du contrôle technique est passible d’une amende de 4ème classe (135 €). Le contrevenant dispose d’une semaine pour régulariser la situation de son véhicule.

 

Pour plus d'information ou pour toutes vos questions, nous vous invitons à vous rendre sur le site http://www.le-controle-technique-auto.com

 

L'équipe de Cartegrise.com

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml   /   http://www.le-controle-technique-auto.com/controle-technique-vasp.html

  • Posté le 09/12/2016 à 17:04 par Vanessa

    Bonjour Jérôme,
    Votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l'immatriculation, le vôtre est donc recevable jusqu'au 30/12/2016 pour faire votre carte grise.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 08/12/2016 à 17:16 par Jerome

    Bonjour,

    le contrôle technique de la voiture que j'ai achetée date du 30/06/16 : est-ce qu'il valable pour la carte grise jusqu'au 30/11 ou jusqu'au 30/12 ?

    Merci d'avance.

  • Posté le 05/12/2016 à 09:29 par Vanessa

    Bonjour Nathalie,
    effectivement, afin de pouvoir immatriculer le véhicule, il faut que le contrôle technique ait moins de 6 mois - celui de la voiture que vous avez vendu a donc "périmé" (pour l'immatriculation) le 21/11/2016. Pour répondre à votre question: En cas de vente entre particuliers, en tant que vendeur, vous êtes dans l'obligation de vendre le véhicule avec un contrôle technique datant de moins de 6 mois - ce qui était votre cas, à un jour prêt. A vous de juger comment vous souhaitez procéder avec votre acheteur.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/12/2016 à 19:57 par Nathalie

    Bonjour,
    J'ai vendu mon voiture à un particulier le 20 novembre 2016. Le premier contrôle technique du véhicule a été effectué le 21 mai 2016 et donc encore à jour au moment de la vente. L'acheteur ne peut pas avoir de courte grise car on lui dit que le contrôle technique est périmé. Que dois-je faire en tant que vendeur? Cdt

  • Posté le 24/11/2016 à 12:30 par Vanessa

    Bonjour Sebastien,
    effectivement, pour toute immatriculation d'une voiture/camionette ou d'un camion de plus de 4 ans, le ministère de l'intérieur exige un contrôle technique datant de moins de 6 mois, même s'il s'agit d'un véhicule de collection.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 22/11/2016 à 19:46 par Sebastien

    Bonjour,
    La préfecture me refuse ma carte grise suite à l' achat d' un véhicule poids lourd de collection en raison d' un contrôle technique de plus de six mois.
    Hors le précédent propriétaire m' a assuré que dans le cas particulier de ce véhicule la visite technique était valable 5 ans, y compris pour refaire une carte grise en cas de vente . A titre de preuve, il m' a d' ailleurs fait remarquer qu'il avait passer un contrôle technique en novembre car il arrivait à échéance des 5 ans, alors qu' il avait obtenu sa carte grise en mai avec le contrôle du précédent propriétaire qui datait de plusieurs années à ce moment là . ( j'ai les 2 documents sous les yeux). Que dit la loi et à quel moment la préfecture (a) fait erreur : avec moi ou avec le précédent propriétaire ? ( à moins que la règle ai changé entre temps )
    Merci de m' avoir lu .
    Merci de votre réponse !
    Cordialement

  • Posté le 21/11/2016 à 12:55 par Vanessa

    Bonjour Quentin,
    votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de l'immatriculation. Votre contrôle technique a eu 6 mois le 28/06/2016, de ce fait, vous êtes dans l'obligation de le repasser avant de pouvoir vous immatriculer.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 19/11/2016 à 15:49 par Quentin

    Bonjour, j'ai acheter le véhicule le 16 janvier 2016 le contrôle technique A été fait par le vendeur le 28 décembre 2015 EST ce que je doit refaire faire le contrôle technique?

  • Posté le 10/11/2016 à 15:47 par Vanessa

    Bonjour Leonard,
    effectivement, même si vous ne roulez pas beaucoup, le contrôle technique est obligatoire une fois par an pour les poids lourds.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 10/11/2016 à 11:13 par Leonard

    J'ai acheté un camping car poid lourd ne faisant pas plus de 10000 km par an 'faut il passer le contrôle technique tous les ans ??
    Salutations..

  • Posté le 11/10/2016 à 14:46 par Cartegrise.com

    Bonjour David,
    Votre cas est particulier, cependant les 2 solutions sont envisageables. Vous pouvez aussi bien repasser le contrôle technique afin que la vignette sur le pare-brise soit à jour ou de garder avec vous le récépissé du contrôle technique à présenter en cas de contrôle. A vous de voir.
    L’équipe Cartegrise.com

  • Posté le 10/10/2016 à 19:00 par David

    Bonjour,

    J'ai acheté un véhicule d'occasion le 02/10/2015. Ce véhicule était un véhicule de société donc type CTTE sur la carte grise même s'il y avait les sièges à l'arrière. Le contrôle technique pour la vente a été effectuée le 19/09/2016 donc en tant que CTTE. Sur ces véhicules il y a une visite complémentaire l'année d'après pour le contrôle pollution, sur l'attestation du contrôle technique ceci est bien mentionné et sur la vignette apposée sur le pare brise également (date en septembre 2016)
    Lors de la vente, le professionnel a transmis tout ce qui était nécessaire à la préfecture pour passer le véhicule en VP.
    Sur la nouvelle carte grise reçue à mon nom il est bien mentionné "transformation CETTE EN VP". Et du coup la prochaine visite pour le contrôle technique qui est indiquée est "septembre 2017". Normal car ce n'est plus une CTTE.
    Mais la vignette apposée sur le pare-brise est celle avant transformation.
    Je me suis fait arrêté par la police vendredi dernier car sur la vignette il est mentionné 09/2016 et nous sommes en octobre. Le policier a bien vu sur la carte grise que la prochaine visite est à faire avant septembre 2017. Il m'a dit d'aller voir la personne qui me l'avait vendu afin qu'il me donne la vignette qu'il a dû oublier de remplacer. Mais il n'y en a pas de nouvelle puisqu'elle correspond au contrôle quand le véhicule était en CTTE.
    Est-ce que je dois repasser un contrôle technique maintenant ? Ou dois-je avoir sur moi ma facture avec l’attestation du contrôle technique effectué juste avant la vente pour justifier si je me fais de nouveau contrôler ?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Cordialement,

  • Posté le 30/09/2016 à 16:08 par Cartegrise.com

    Bonjour Mathieu,
    Vous allez pouvoir vous-même effectuer la modification du genre (CTTE en VP) sur la carte grise, en même temps que vous procéderez au changement de titulaire. Cette démarche ne pourra se faire qu'en préfecture. Pour cela le vendeur devra vous remettre, en plus des documents habituels, un original de certificat de conformité ainsi qu'un document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule.
    L’équipe Cartegrise.com

  • Posté le 30/09/2016 à 13:27 par Mathieu

    Bonjour
    Je viens d acheter une golf7 dans une entreprise du bâtiment. Le véhicule est de type vasp. Ils doivent me faire re-installer les sièges arrières
    dans un garage wolkvagen. Doivent ils me refaire la carte grise en véhicule vp avant de me la vendre?

  • Posté le 22/09/2016 à 10:16 par Cartegrise.com

    Bonjour Jérôme,
    Pour effectuer la carte grise à votre nom il faut que le contrôle technique soit en cours de validité et surtout qu'il est moins de 6 mois au moment d'effectuer vos démarches. Cependant d’après ce que vous me dites le votre est périmé. Vous êtes obligé de repasser le contrôle technique de votre véhicule pour pouvoir faire le changerment de titulaire
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 21/09/2016 à 09:50 par jérôme

    bonjour,
    j'ai acheté un véhicule le 01/09/2016 et le contrôle technique était valable jusqu'au 03/09/2016. puis-je effectuer la carte grise sans devoir repasser le contrôle technique svp?
    par avance merci pour votre aide.
    cdlt,
    jérôme

  • Posté le 19/07/2016 à 15:59 par Aurélia DIMINO

    Bonjour Stéphane,
    Lors d’un achat d’un véhicule d’occasion, vous avez 1 mois, à partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pour effectuer le changement de titulaire et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise. Pour circuler avec le véhicule il faudra faire une demande de certificat provisoire d’immatriculation WW auprès de la préfecture qui sera valable 1 mois.
    L’équipe Cartegrise.com

  • Posté le 18/07/2016 à 15:16 par stephane

    Bonjour, je viens d'achter un camion poids lourd qui a le contrôle technique dépasser depuis le 12.2015 comment puis je faire pour le ramener chez moi par la route départ Belgique arrivée Nice.
    le camion est immatriculé en France.
    Merci pour votre réponse.

  • Posté le 10/03/2015 à 12:36 par Vincent

    Bonjour
    Je viens d'acheter une traction 11bl de 56 mais qui actuellement n'est pas roulante, donc impossible de la passer au CT. Comment puis je faire un pour la carte grise?

    Cordialement

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