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L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Depuis la parution de l'arrêté du 14 janvier 2005,  il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile pour immatriculer un véhicule. Le document fourni permettra de définir la taxe correspondant à la région rattachée à l'adresse mentionnée sur ce justificatif. Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son domicile pour obtenir la mise à jour d'une carte grise.

 

Voici la liste des pièces acceptées pouvant servir de justificatifs de domicile:

Justificatif domicile pour une personne physique :

Le justificatif doit daté de moins de 3 mois pour être recevable.

   Original d'un titre de propriété récent

   Photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition

   Photocopie d'une quittance de loyer émanant d'un professionnel de l'immobilier (les quittances entre particuliers ne sont pas recevables).

   Photocopie d'une facture de gaz, d'électricité (Attention : les factures d'eau ne sont pas acceptées).

   Photocopie d'une facture de téléphone (fixe ou portable)

   Photocopie d'une attestation d'assurance habitation multirisques

 

Justificatif domicile pour une personne moral (société) :

   Original d'un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme et datant de moins de 2 ans. Seul les versions "papier" sont acceptés par le Ministère de l'Intérieur.

   Original d'un extrait d'immatriculation au registre des métiers datant de moins de 2 ans.

   Original d'un extrait de SIREN datant de moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans.

 

Justificatif domicile pour une personne moral (association / professions libérales) :

    Procès verbal de la dernière assemblée générale

   Statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve de leur déclaration auprès des organismes compétents.

 Carte grise justificatif de domicile :

Exemple de liste fournie par la préfecture du Calvados

 

 Pièces complémentaires à présenter pour les personnes hébergées et les mineurs :

   Original d'une attestation sur l'honneur : déclaration sur papier libre fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du ou des demandeur(s) à son domicile.

   Photocopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant datant de moins de 3 mois

   Photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire de l'hébergeant.

   Photocopie d'un justificatif de 2ème catégorie du ou des demandeur(s) hébergé(s) obligatoire : document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur hébergé au domicile de l'hébergeant (Avis d'imposition, attestation de sécurité sociale, de scolarité ou d'allocations familiales, document de Pôle emploi, fiche de paie, facture de téléphone portable)

 

Carte grise changement d'adresse :

Tout changement d'adresse doit, selon l'article R.322-7 du code la route, obligatoirement être déclaré dans les 30 jours suivant le déménagement afin de mettre en conformité la carte grise.
L'équipe de Cartegrise.com

 

Sources : http://www.interieur.gouv.fr

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