Carte Grise Image Votre carte grise en 24H

L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Le décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 institue une taxe pour les véhicules dit "utilitaires" qui regroupe, d'une manière générale tous les véhicules de transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers.

 

Principes de la taxe parafiscale :

Cette taxe parafiscale a été instaurée initialement de 5 ans (janvier 2001 à décembre 2005) pour permettre le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Celle-ci est reconduite chaque année depuis sa mise en place.

 

Cette taxe apparait sur la carte grise à la case Y5.

Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés du Budget et des Transports. Elle est due au moment du paiement de la nouvelle carte grise.

 

Montant de la taxe carte grise :

Voici ci-dessous les montants de la taxe d'immatriculation selon la classe des véhicules : sont concernés les véhicules utilitaires (CTTE) ainsi que les poids lourds (CAM) :

Montant de la taxe des véhicules dits "professionnels"

PTAC = Poids total autorisé en charge


Nous noterons que les véhicules de type (VASP) et (CL) sont exonérés de la taxe parafiscale, et que l'établissement d'une carte grise W ou WW est gratuite.

 

Demande de carte grise utilitaire  :

Si vous devez immatriculer un véhicule utilitaire, vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou passer par un établissement agréé à côté de chez vous :

 

L'équipe de Cartegrise.com

 

Source : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200024/A0240026.htm

Commentaires