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L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Une faille dans le code de la route permet à un couple de Cannes d'échapper aux contraventions. Et pour causse, c'est leur fils de 4 ans qui est officiellement propriétaire de leur voiture. Le petit garçon, qui n'a jamais conduit, cumule à ce jour près de 70 amendes impayés !

 

Plus de 23 000 € d'amendes impayés depuis 2010

Excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-déclarations d'un changement de domicile sur la carte grise, frais de péages non payés, contrôle technique non mis à jour... voici la liste non exhaustive des infractions de ce véhicule, une Fiat Punto : une conduite très peu recommandable puisque la facture s'élève à près de 23 138 € d'amendes.

Plus de 23 000 € d'amendes et 70 PV impayés à 4 ans ! (image: France 3)

Une faille du code de la route :

En effet en arrêté ministériel autorise l'immatriculation d'un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. Il suffit d'apporter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. Pas besoin de produire un permis de conduire.

Une faille qui permet d'échapper aux infractions relevées par les radars automatiques, aux contraventions de stationnement et d'une manière générales à toutes les infractions pour lesquelles il n'y a pas d'agent pour contrôler l'identité du conducteur.  C'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit automatiquement la contravention et à qui s'applique, le cas échéant, le retrait de points.

Une fois la contravention reçue, le contrevenant doit prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction pour échapper à la sanction. par conséquent, un enfant de 4 ans, même s'il est officiellement le propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration, n'est pas supposé avoir le permis et échappe de fait au paiement de l'amende.

Les parents de l'enfant, qui ne se sont pas présentés à l'audience du tribunal, ont été relaxé. Le tribunal de Grasse a fait appel. Reste à savoir si les parents sont de bonne foi ou non... la réponse parait évidente.

Pour faire sa carte grise en ligne ou avec un professionnel de votre département sur Cartegrise.com, l'identité du titulaire est vérifiée comme tous les documents nécessaires.  Un nouveau certificat d'immatriculation ne peut être attribué à un mineur, sauf pour les demandes d'immatriculation de cyclomoteurs.

 

L'équipe de Cartegrise.com

 

 

Sources : http://www.france3.fr    /    http://www.nicematin.com

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