Posté le 05/04/2012 par Cartegrise.com Aucun commentaire actuellement
Depuis la parution de l'arrêté du 14 janvier 2005, il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile pour immatriculer un véhicule. Le document fourni permettra de définir la taxe correspondant à la région rattachée à l'adresse mentionnée sur ce justificatif. Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son domicile pour obtenir la mise à jour d'une carte grise.
Voici la liste des pièces acceptées pouvant servir de justificatifs de domicile:
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