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Marqueur : prefecture

  • 21 | 11
    2011

    A quoi sert le certificat de non-gage ?
    Le certificat de non gage ou de certificat de situation administrative est un document qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et donc intrinsèquement de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    Ce document doit être fournis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France au futur [...]

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