Etablissements agréés par le Ministère de l'Intérieur

Cartegrise.com est le SEUL site qui vous propose 2 solutions pour obtenir votre certificat d’immatriculation sans passer par la Préfecture !

CHANGEMENT DE TITULAIRE (véhicule neuf ou occasion acheté en France)

Depuis le 15 octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un nouveau certificat.


Demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule :

Quand établir le certificat d’immatriculation ?

La carte grise doit être établie par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

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Où effectuer la demande d’immatriculation ?

    1/ Dans la préfecture du département de son choix,

    2/ Auprès d’un garagiste/établissement habilité ayant signé une convention avec la préfecture (Retrouvez la liste des professionnels agréés de votre région sur  Cartegrise.com).

    3/ Pour les résidents de Paris uniquement, il existe une possibilité de faire aussi la demande à la Préfecture de Police où encore auprès de l’antenne de police de son arrondissement.

    4/ Par Internet : il est possible de faire sa carte grise en ligne à partir du moment ou votre dossier est traité par professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur. Ce système vous permet d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation sans vous déplacer puisqu'il suffit simplement d'envoyer votre courrier carte grise avec l'ensemble des papiers nécessaires. Votre dossier est traité sous 24H et vous permet d'éviter l'attente en préfecture.

    5/ Dans la mairie de votre commune : il est possible de déposer votre courrier carte grise dans une mairie. Cependant, votre interlocuteur n'est pas formé pour vous aider à la constitution de votre dossier et ce processus peut s'avérer très long (très souvent supérieur au délai légal préconisé par la loi) d'autant plus si votre dossier est incomplet.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Toute simulation ou demande de certificat sur notre site Internet vous permet d’obtenir une liste détaillée des documents carte grise à fournir pour l’établissement de votre nouveau certificat d’immatriculation.

 

Coût de la carte grise suite à l’achat d’un véhicule acheté en France :

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Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé en fonction d’un certain nombre

de critères que l’on retrouve sur votre carte grise dont les principaux sont : 

 

    1/  La date de mise en circulation (colonne B),

    2/  Le genre du véhicule (colonne J.1),

    3/  Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),

    4/  L’énergie (colonne P.3),

    5/  L’émission de CO2 (colonne V.7),

    6/  L’adresse de résidence (colonne C.3).

 

 

Démarches du vendeur à la préfecture :

Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*02) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*02).

 

Acheminement et délai d’obtention de la carte grise :  

L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.

Les certificats d’immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale situé à Charleville-Mézières (08) qui les imprime au fur et à mesure des demandes.

 

Le certificat d’immatriculation (carte grise définitive) est ensuite expédié dans un délai d’une semaine au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.

    -  En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.

    -  En cas de non retrait, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. Le titre peut être de nouveau expédié sur simple demande.

 

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis lors de la demande d’immatriculation que la démarche ai été effectuée en préfecture ou auprès d’un professionnel agréé. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet de sortir du territoire !

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