CHANGEMENT DE TITULAIRE (véhicule neuf ou occasion acheté à l'étranger)

Vous venez d'acheter un véhicule en provenance de l'étranger (Allemagne , Belgique, Italie, Espagne, etc.) et vous devez effectuer les démarches d'immatriculation pour obtenir la nouvelle carte grise à votre nom ? Voici un certain nombre d'information pour vous aider dans votre démarche administrative et dans la constitution de votre dossier.

Quand établir le certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Où faire sa demande ?

Auprès d'un service de préfecture : ce type de demande doit se faire aux guichets d'une préfecture ou sous-préfecture  qui procédera à la première immatriculation du véhicule n’ayant jamais été immatriculé sur le territoire français.

Cependant certains professionnels peuvent proposer ce service en accord avec leur préfecture de tutelle mais devront quoi qu'il arrive se déplacer aux guichets préfectoraux pour traiter votre dossier de carte grise véhicule étranger. Vous pouvez faire votre demande en ligne auprès de notre antenne située à La Rochelle en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Ce type de demande nécessite un grand nombre de pièces justificatives obligatoires permettant l'immatriculation du véhicule sur le territoire français.

      1/ Original de la CARTE GRISE ETRANGERE + photocopie OBLIGATOIRE
        ATTENTION : conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler

     

      2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE rempli et signé
        ATTENTION : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.

     

      3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION
        ATTENTION : vérifiez la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y avait 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs.


      4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION :
        Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture. 


      5/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE :
         ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur et suivant les marques le Cerfa N°470205.

 

      6/ Original du QUITUS FISCAL :
         Vous pouvez retirer ce document auprès du bureau du Trésor Public le plus proche de chez vous muni de votre carte grise.

     

      7/ Original de la DECLARATION DE DOUANE 846A (uniquement pour les véhicules hors UE). 

      

      8/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
         ATTENTION : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.


      9/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
         ATTENTION : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
            
- Facture de gaz ou d’électricité
             - Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

         NB : la FACTURE d'EAU et la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT ne sont pas acceptées par le Ministère de l'Intérieur.

        NB : si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.


        10/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
         ATTENTION : pensez à vérifier les dates.
            
- Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

      Si vous souhaitez télécharger gratuitement les documents Cerfa : CLIQUEZ ICI

Coût de la demande :

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé en fonction d’un certain nombre de critère que l’on retrouve sur votre carte grise dont les principaux sont :

  •     La date de mise en circulation (colonne B),
  •     Le genre du véhicule (colonne J.1),
  •     Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),
  •     L’énergie (colonne P.3),
  •     L’émission de CO2 (colonne V.7)
  •     L’adresse de résidence (colonne C.3).
Acheminement et délai d’obtention de la carte grise

Le certificat d’immatriculation (carte grise définitive) est édité par l’Imprimerie Nationale (ANTS) situé à Charleville-Mézières (08) et ensuite expédié dans un délai d’une semaine au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.

  • En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.

  • En cas de non retrait, il est renvoyé à l’ANTS. Pour trouvez les coordonnées et les horaires d'ouverture de l'ANTS, vous pouvez vous rendre dans notre rubrique FAQ.

 

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis lors de la demande d’immatriculation que la démarche ai été effectuée en préfecture ou auprès d’un professionnel agréé. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet de sortir du territoire français. 

Image voiture carte grise