Réglementation S.I.V (des cartes grises)

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules S.I.V (plaque du type AA-111-AA) a été mis en place le 15 avril 2009 afin de remplacer l’ancien système FNI (plaque du type 1234 AA 11) devenu obsolète. Ce changement s’est accompagné de la possibilité donnée aux usagers d’effectuer leur démarches carte grise auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de passer par la préfecture. Ce changement s’inscrit dans la modernisation des démarches administratives françaises.

Ce que dit la loi :
Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V) a été mis en place à partir du 15 avril 2009. Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules puisqu’il est désormais possible pour certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasions évitant ainsi aux usagers de se déplacer en préfecture.

Pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation auprès de la préfecture, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.).

Tous les professionnels référencés sur le site Cartegrise.com sont agréés par le Trésor Public et habilités par le Ministère de l’Intérieur.

Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises commencée par le gouvernement.
Changement qui permet également de compenser les fermetures programmées des services immatriculation d’un certain nombre de sous-préfectures dont le « rendement » n’est plus considéré comme convenable.

Ces fermetures sont un des résultats des actions de la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée a réduire les dépenses de l’Etat.
Quels changements pour les usagers ?
Ce changement apporte une plus grande souplesse aux automobilistes pour immatriculer leurs véhicules : il n’est plus obligatoire de passer par la préfecture et d’attendre plusieurs heures pour faire sa carte grise suite à l’achat d’un véhicule.
Quels changements pour les plaques ?
Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne AUTOMATIQUEMENT la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro au format ZZ-123-ZZ.
Où peut-on faire sa carte grise ?

Sur Internet auprès d’un professionnel agréé :

Avec le SIV, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d’immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet. Solution simple et rapide, sans déplacement, ce service est très apprécié comme l’atteste la progression des immatriculations hors préfectures.

Logo Habilité et Agréé par le Ministère de l'Intérieur

Dans un garage / établissement agréé :

Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité à proximité de votre résidence ou de votre lieu de travail. Vous pouvez trouver sur Cartegrise.com la liste des garages agréés de votre département qui accepte de vous accompagner dans vos démarches carte grise.

En préfecture :

Vous pouvez toujours vous rendre dans n’importe quelle Préfecture de France peut immatriculer un véhicule quelque soit le domicile du titulaire. Cependant cette démarche peut s’avérer longue et fastidieuse à cause des longues files d’attente en Préfecture.
Une question sur la demande de carte grise en ligne ?
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le service de demande de carte grise en ligne, la réglementation SIV, un dossier en cours, n’hésitez pas à contacter votre centre agréé de traitement carte grise.

Conseils & Informations
0892 882 300
9h30/12h30 - 13h30/18h00 du lundi au vendredi
(0,35€ TTC/min à partir d’un poste fixe)