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Annoncé depuis plus de 4 mois, par le Ministère de l’Intérieur, le passage à la taille unique pour les plaques d’immatriculation des deux et trois roues motorisés est entré en vigueur le 30 juin dernier. Pourtant, cela n’a pas de réel impact pour les motards. Explications.


Une seule obligation : respecter les formats de plaque aux normes

Dès le début du mois de juillet, toutes les motos, cyclomoteurs ou autres quads nouvellement mis en circulation seront dotés de plaques d’immatriculation aux dimensions de 210 x 130 mm. Depuis un arrêté de 2009, il existait pourtant jusqu’à 5 types de formats normalisés différents :

  • 170 x 130 mm ou 210 x 130 mm pour les motos
  • 140 x 120 mm pour les cyclos
  • 275 x 200 mm ou 300 x 200 mm pour les trois-roues et quads

Cependant, les véhicules déjà équipés d’identifiants aux dimensions présentées ci-dessus n’auront aucune modification à effectuer puisque leurs plaques respectent déjà les normes fixées par la loi. Au contraire, pour les véhicules non-équipés de plaques réglementaires, il était impératif de régulariser sa situation avant le 30 juin.

plaque scooter Les plaques des deux-roues sont désormais fixées à 21 x 13 cm / Photo : Scooter-system.fr


Aucun changement au niveau administratif

En cas de non-conformité, de casse ou, plus simplement, de défaut de plaque sur sa moto (quad ou autre véhicule à deux ou trois roues), les usagers restent passibles d’une contravention de 4ème catégorie à hauteur de 135€, suivant le Code de la Route (art. R.317-87). Une amende minorée, en cas de règlement dans les 3 jours suivant la réception de l’avis de contravention, et majorée si non-payée dans un délai de 45 jours.

Au même titre, aucun impact n’est à déplorer au niveau des démarches carte grise. En effet, aucune demande supplémentaire de régularisation du certificat d’immatriculation du véhicule n’est à effectuer en cas de mise aux normes de ses plaques d’immatriculation. Quoi qu’il en soit, après deux années de débats acharnés avec les associations de motards, l’État a donc choisi d’adopter, sur les préconisations du Conseil National de la Sécurité Routière, un format unique qui a pour but principal de faciliter les contrôles de police



L’équipe de Cartegrise.com



Sources : Ministère de l’Intérieur / Image : Flickr.com

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