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L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Après les intempéries dramatiques survenues dans les Alpes-Maritimes au mois d’octobre, les personnes ayant dû acheter un nouveau véhicule après un sinistre n’auront pas à payer la taxe fiscale de leur nouvelle carte grise. Explications.


Aucune taxe fiscale encaissée par l’État pour les sinistrés

Selon le point 320 du texte de loi relatif à la taxe fiscale sur les certificats d’immatriculation des véhicules, « les demandes de primata de certificat d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) et les demandes de duplicata de certificat d'immatriculation remplaçant ceux détruits ou perdus lors des intempéries ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe ». Le Trésor Public demande tout de même un paiement mais une procédure de remboursement de la taxe fiscale est possible sur présentation des éléments précédants auprès de la Préfecture.


Les documents à préparer pour demander le remboursement :

Si cette démarche ne concerne bien évidemment que les victimes des intempéries survenues dans les villes et départements concernés par un arrêté préfectoral faisant état d’une situation de catastrophe naturelle, les administrés pourront être exonérés « sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie s'agissant des documents administratifs perdus ou détruits à l'occasion de ces événements et, dans tous les cas, de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ».


L’équipe de Cartegrise.com


Source : nicematin.com

  • Posté le 29/06/2016 à 17:01 par Aurélia DIMINO

    Bonjour Nat,
    Nous vous invitons à vous rapprocher de la sous préfecture de Grasse ou vous avez du déposer votre dossier de remboursement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 27/06/2016 à 18:45 par Nat

    Bonjour,

    Combien de temps faut il avant de percevoir le remboursement de ma carte grise concernant les intempéries du 3 octobre 2015?

    Je vous remercie

  • Posté le 14/05/2016 à 10:43 par Aurélia DIMINO

    Bonjour Annie,
    Notre société n'est pas en lien avec la sous-préfecture de Grasse, nous ne pouvons donc pas répondre à votre question.
    Nous vous conseillons, peut être, de faire remonter l'information auprès de la Préfecture de Nice.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 12/05/2016 à 14:58 par Annie

    Comme demandé par la sous préfecture de GRASSE notre dossier a été envoyé depuis le 10 février 2016 - et complet après 3 envois
    attendons toujours? Merci de ns dire combien de temps cela va prendre pour ce remboursement?

  • Posté le 14/04/2016 à 11:11 par Cartegrise.com

    Bonjour Yves,
    Il ne faut pas nous envoyer votre dossier mais vous déplacer à la sous-préfecture de Grasse avec votre dossier d'assurance complet et faire une demande de remboursement.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 11/04/2016 à 08:09 par yves

    j'ai su de bouche à oreille que le remboursement de la carte grise était
    possible, donc, étant concerné, je vous envoie les documents et reste
    à votre disposition pour compléter ce dossier, merci

  • Posté le 11/02/2016 à 17:38 par Cartegrise.com

    Bonjour Claire,
    Nous vous invitons à vous rendre à la sous préfecture de Grasse avec votre reçu de carte grise, un justificatif d'identité et de domicile, votre attestation de sinistre de votre assurance et tout autres documents qui prouvent que votre véhicule a été considéré comme épave suite aux inondations.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 06/02/2016 à 16:30 par claire

    Bonjour : mon véhicule a été déclaré "épave" suite aux intempéries du 3 octobre 2015. J'ai donc acheté un nouveau véhicule et viens seulement d'apprendre que je pouvais bénéficier du remboursement de la carte grise.
    Pouvez-vous me donner la liste des documents à produire (copies ou originaux ?) auprès de la Sous-Préfecture de Grasse (J'habite à VALLAURIS).
    Avec tous mes remerciements.

  • Posté le 03/02/2016 à 12:45 par Cartegrise.com

    Bonjour Eric,
    Nous ne savons pas si cette mesure concerne tous les sinistrés ou simplement les résidents des communes sinistrées. En tout cas, rien ne vous empêche d'en faire la demande auprès de votre préfecture avec tous les documents d'assurances en votre possession et le texte de loi à l'appuie.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 01/02/2016 à 18:31 par Eric

    Bonjour, mon véhicule fut sinistré le 3 octobre 2015 à Cannes ( donc cat nat) mais immatriculé dans le 57 j ai évidement du en racheter un autre... Toujours immatriculé dans le 57 ai je la possibilité de me faire rembourser ma carte grise.... !? Merci d avance

  • Posté le 07/01/2016 à 14:12 par Cartegrise.com

    Bonjour Mélissa,
    Nous sommes stupéfaits car vous n'êtes pas la 1ere à vous plaindre des réponses faites par la sous-préfecture de Grasse. Aujourd'hui, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de la Préfecture de Nice pour y faire valoir vos droits en citant l'article 320 de la loi qui prévoit l'exonération des taxes dans les cas d'intempéries; vous trouverez l'intégralité du texte paru sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 07/01/2016 à 13:33 par Cartegrise.com

    Bonjour Sylvie,

    S'il s'agit de vous faire rembourser votre carte grise, il faut vous rapprocher de la sous-préfecture de Grasse ou de la Préfecture de Nice en y apportant tous les documents prouvant que vous avez perdu votre véhicule dans les inondations.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 07/01/2016 à 13:31 par Cartegrise.com

    Bonjour David,
    Pour se faire rembourser, il faut constituer votre dossier avec le maximum de documents (assurances, preuve d'achats de nouveau véhicule, de paiement de cartes grises, etc.) attestant de la légitimité de votre demande puis vous rendre directement à la sous-préfecture de Grasse
    Nous avons cherchez à les joindre plusieurs fois sans résultat.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 05/01/2016 à 09:11 par David

    Bonjour
    Nous avons perdu nos 2 véhicules lors des intempéries du 3 octobre dernier
    Donc nous en avons racheté 2 autres
    Comment ça se passe pour le remboursement de la carte grise
    Peut on le faire par courrier directement envoyé à la sous prefecture ?
    Cordialement

  • Posté le 04/01/2016 à 17:27 par sylvie

    Bonjour ,
    je voudrais faire les démarches comment procéder alors?
    Merci
    Cdlt

  • Posté le 03/01/2016 à 10:25 par melissa

    Alors que doit-on faire si la sous préfecture nous envoie balader ? :)

  • Posté le 29/12/2015 à 12:41 par Cartegrise.com

    Bonjour Bernard,
    Effectivement, la réponse qui vous a été faite est surprenante car nous avons vérifié sur le site des Services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes et rien n'a été mis à la disposition des usagers pour établir leur dossier de remboursement de la taxe suite aux intempéries qui ont frappées le département en octobre.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 29/12/2015 à 10:56 par BERNARD

    je ne comprends rien, je suis allé à la sous préfecture de grasse avec tous les papiers ,l'hotesse me dit de le faire par internet;comment m'y prendre?

  • Posté le 29/12/2015 à 10:41 par bernard

    comment etre remboursé de ma carte grise

  • Posté le 23/12/2015 à 12:25 par Cartegrise.com

    Bonjour Anthony,
    Vous devez faire vos démarches auprès de la sous-préfecture de Grasse (06) pour monter votre dossier d'exonération. Nous ne nous occupons que des demandes classiques d'immatriculation.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 22/12/2015 à 10:28 par Anthony

    Bonjour,
    Ayant été sinistré par ces intempéries, je suis concerné par ce cas,
    je dois effectuer la nouvelle carte grise.

    Puis-je passer par vous en fournissant les documents nécessaires pour l’exonération ?

    Cordialement,
    Anthony LACAZE

  • Posté le 16/12/2015 à 10:16 par Cartegrise.com

    Bonjour Augusto,
    Il faut faire votre demande directement à la sous-préfecture de Grasse avec les attestations d'experts et d'assurance.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 14/12/2015 à 17:39 par Augusto JUBILEU

    Suite aux intempéries (catastrophe naturelle) j'ai remis la carte grise et la voiture endommagée suite au rapport de l'expert.
    J'ai acheté une nouvelle voiture et je me suis acquitté de la somme de 416.76 euros pour la nouvelle carte grise. Comment récupérer cette somme payée à la sous préfecture de Grasse.
    Je vous remercie d'avance.

    Augusto Jubileu
    Tel: 0616955846

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