Le nouveau contrôle technique applicable à partir du 20 mai 2018

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Mis à jour le Wednesday 24 April 2019

Comme nous vous l’avions déjà annoncé dans notre article du 7 août 2017, le contrôle technique deviendra beaucoup plus strict à compter du 20 mai prochain. Effectivement, en application d’une directive européenne datant de 2014 et dans l’objectif de réduire le nombre d’accidents mécaniques et les émissions polluantes, la quantité de points de vérification augmentera tout comme le nombre de défauts possibles. Ces nouvelles normes européennes doivent, à terme, mener à une harmonisation des contrôles techniques au niveau européen.

 

133 points de vérification, plus de défauts possibles et plus de sanctions

 

Le durcissement des visites techniques périodiques passe par une augmentation des points de contrôles : 133 seront à vérifier dès le 20 mai 2018 contre 123 actuellement. Il en est de même avec les défauts techniques qui ont vu leur nombre grimper de 453 à 696 ! Enfin, et c’est dans ce fait que réside la grande nouveauté de ce dispositif, il existera désormais 3 niveaux de sanctions :

 

  1. Défaillances mineures (139 points de contrôle) sans obligation de contre-visite,
  2. Défaillances majeures (340 points de contrôle) avec contre-visite obligatoire dans les deux mois,
  3. Défaillances critiques (127 points de contrôle) avec autorisation de circulation (dans l’état) de 24 h, réparations et contre-visite obligatoires.

 

En clair, un automobiliste aura 24 heures pour effectuer les réparations jugées indispensables en cas de défaillance critique au risque de voir son véhicule immobilisé. Pour respecter l’obligation de contre-visite, il devra faire remorquer son véhicule au centre de contrôle.

 

Expertises plus longues = expertises plus chères ?

 

Les spécialistes sont unanimes : avec des vérifications plus longues et plus rigoureuses, il faudra s’attendre à une hausse des prix de 15 à 20 % en moyenne. Au vu du nombre accru de points à vérifier et de défaillances potentielles, les contre-visites devraient également se multiplier. Aujourd’hui, encore gratuite dans la majorité des cas, la contre-visite pourrait bien devenir payante.

 

La note s’alourdit encore plus en comptant le coût des réparations nécessaires pour rendre le véhicule conforme aux exigences.

 

Quelles sanctions ?

 

La circulation avec un véhicule sans contrôle technique valide est passible d’une amende de 4ème catégorie  dont le montant est fixé à 135 €. En cas d’accident, la responsabilité de l’automobiliste sera engagée et la carte grise peut être retenue avec obligation de passer la visite technique périodique dans un délai d’une semaine. Sans preuve de celle-ci, vous ne pourriez pas obtenir de duplicata de carte grise et en cas de vente ou votre acquéreur serait dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule, le contrôle technique valide de moins de 6 mois faisant partie de la liste de documents obligatoires pour toute demande de carte grise.

 

L'équipe de Cartegrise.com

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Rédacteur Cartegrise.com

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COMMENTAIRES
  • Posté le 03/07/2019 à 08:47 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    Afin de pouvoir vendre un véhicule soumis aux obligations de contrôle technique, celui-ci doit être en cours de validité et dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Un contrôle technique défavorable pour défaillance critique n'accorde qu'une autorisation de circulation de 24 h, il n'est donc pas valable. Votre acheteur a obligation de mettre à jour la carte grise dans les 30 jours suivant l'achat du véhicule, il ne devrait donc pas dépasser le délai des 2 mois accordés en cas de contrôle technique défavorable pour défaillances majeures.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 03/07/2019 à 08:27 par Philippe

    Bonjour,
    Je vends mon véhicule de collection avec une défaillance critique au CT. Est-ce interdit par la loi ? Quelle est la marche à suivre par le futur acquéreur pour obtenir une carte grise à son nom ? S'il dépasse le délai de 2 mois, il peut refaire un premier contrôle et faire les reparations pour obtenir sa CG plus tardivement ? Merci pour vos réponses.

  • Posté le 23/05/2019 à 08:56 par Vanessa

    Bonjour Manon,
    Vous pouvez effectivement demander un duplicata de carte grise pendant la durée de validité de votre contrôle technique même s'il y a obligation de contre-visite à condition que celui-ci ne soit pas défavorable pour défaillances critiques.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/05/2019 à 23:44 par Manon

    Bonsoir,

    Actuellement je suis en possession d'une Peugeot 307 j'ai passé la visite le 17 Décembre 2018 , il y a eu contre visite , je m en suis pas occupé elle stagne au garage de mon beau père. .. à ce jour je shouaite achetez un véhicule dans un concessionnaire, je suis éligible à la prime de l'état, malheureusement impossible de mettre la main sur ma carte grise .
    Pour refaire un duplicata de carte grise il faut un contrôle technique valide.
    Ma question est :
    Puis je faire une demande de carte grise avec une contre visite si je la refais maintenant ?
    Afin de pouvoir faire la demande de prime à l' état .

  • Posté le 16/05/2019 à 08:47 par Vanessa

    Bonjour Varlet,
    Les contrôles techniques défavorable pour défaillances majeures avec une obligation de contre-visite dans les deux mois sont recevables pour l'immatriculation à conditions que la carte grise soit faite dans le délai accordé pour la contre-visite.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 16/05/2019 à 00:06 par Varlet

    Bonjour à tous .

    J’ai acheter ma voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois, actuellement j’ai fait le contrôle technique et j’ai une contre visite, est t’il possible de faire ma carte grise malgré la contre visite mentionnée? Merci

  • Posté le 14/05/2019 à 08:43 par Vanessa

    Bonjour Grégory,
    Non, les contrôles techniques défavorables pour défaillances critiques ne sont pas recevables pour l'immatriculation d'un véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 13/05/2019 à 08:51 par gregory

    bonjour je possède un véhicule non roulant sans carte grise de 1972 à restaurer , si j'ai un controle technique avec contre visite " défaillances critiques " est ce que je peux demander une nouvelle carte grise pour l'immatriculer à mon nom sachant que j'ai tous les documents y compris l'attestation ffve,merci cordialement.

  • Posté le 26/04/2019 à 08:47 par Vanessa

    Bonjour Angel,
    Non, les contrôles techniques défavorables pour défaillances critiques (avec autorisation de circulation de 24h) ne sont pas recevable pour l'immatriculation d'un véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 26/04/2019 à 08:03 par Angel

    Bonjour je voudrai savoir si je peux faire ma carte grise avec une contre visite avec une défaillances critiques.... merci d'avance

  • Posté le 25/04/2019 à 08:52 par Vanessa

    Bonjour Gisèle,
    Vous devez faire les réparations et passer la contre-visite dans le délai accordé. A défaut, vous devrez repasser un contrôle technique complet.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 24/04/2019 à 21:32 par GISELE

    Bonjour, j'achète un véhicule avec contre-visite demain. Quel délai ai-je à partir de la date d'achat pour effectuer les réparations attendues par le contrôle technique? merci.

  • Posté le 17/04/2019 à 09:00 par Vanessa

    Bonjour Monnier,
    Non, il n'est pas possible de faire la carte grise avec un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 16/04/2019 à 10:03 par MONNIER

    Bonjour,
    URGENT
    Nous sommes professionnel de l'automobile et devons vendre un VO à un particulier dont le contrôle technique est "critique". Est-ce possible de faire le changement de carte grise si c'est fait dans les 24 heures;
    Merci de votre réponse

  • Posté le 16/04/2019 à 08:59 par Vanessa

    Bonjour Fred,
    Les contrôles techniques avec mention "défaillances critiques" et autorisation de circulation de 24 h ne sont pas recevables pour l'immatriculation du véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 15/04/2019 à 20:37 par Fred

    bonjour
    je viens d'acheter un véhicule non roulant de 1982 à restaurer , si j'ai un controle technique avec contre visite " défaillances critiques " est ce que je peux demander une nouvelle carte grise pour l'immatriculer à mon nom
    merci d'avance

  • Posté le 18/03/2019 à 08:49 par Vanessa

    Bonjour JM,
    Oui, vous pouvez vendre votre véhicule avec obligation de contre-visite et votre acquéreur peut faire la carte grise dans les deux mois qui ont été accordés pour faire cette contre-visite.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 15/03/2019 à 12:13 par jm

    Bonjour,
    Est-il possible de vendre et donc d'établir une nouvelle carte grise pour le futur acquéreur si le véhicule doit subir une contre visite avant deux mois ?
    Merci pour votre réponse.
    jm

  • Posté le 26/10/2018 à 09:04 par Vanessa

    Bonjour Samuel,
    Afin de pouvoir immatriculer votre véhicule, le contrôle technique doit être valide et doit dater de moins de 6 mois. S'il y a une contre-visite, votre contrôle technique est valable pendant le délai qui vous a été accordé pour faire cette contre-visite. En cas de défaillances majeures et critiques, une circulation n'est autorisée que pendant 24 h. Vous devez donc faire les réparations et repasser le contrôle technique avant de pouvoir faire la carte grise à votre nom.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/10/2018 à 17:31 par Samuel

    Bonjour,

    Je viens d'acheter un véhicule en l''état avec des défaillabces majeures et critiques.
    Puis-je tout de même obtenir mon certificat d'immatriculation via votre société?

    Merci pour votre retour,

    Bien cordialement.

  • Posté le 25/10/2018 à 08:56 par Vanessa

    Bonjour Pierre,
    Oui, vous pouvez faire votre carte grise même si vous devez passer une contre-visite. En effet, votre contrôle technique est valable pendant le délai qui vous a été accordé pour faire votre contre-visite.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 24/10/2018 à 15:38 par Pierre

    Bonjour,

    si j'ai une contre visite (non critique), puis je faire ma demande de carte grise sous les 2 mois? (véhicule de collection...)

    Merci d'avance

  • Posté le 27/08/2018 à 09:58 par Vanessa

    Bonjour Nils,
    En cas d'une vente entre particuliers, il est tout à fait possible de trouver des accords tels que l'absence de contrôle technique au moment de la vente. Cependant, le jour de l'immatriculation, votre véhicule devra obligatoirement posséder un contrôle technique de moins de 6 mois.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/08/2018 à 23:01 par Nils

    Bonjour,
    Je compte acheter un véhicule d'occasion sans contrôle technique de moins 6 mois (voir non valide), je souhaite effectuer les réparations moi même et faire le contrôle technique et la carte grise ensuite, cela pose t'il un problème ?

  • Posté le 12/07/2018 à 09:59 par Vanessa

    Bonjour Ahmed,
    Vous ne pouvez pas immatriculer votre véhicule avec une contre-visite pour défaillance critique car le délai accordé n'est que de 24 h. Vous devez faire les réparations, passer le contrôle technique pour ensuite pouvoir faire la carte grise à votre nom.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 09/07/2018 à 23:21 par Ahmed

    S'il vous plaît question urgente voilà j'ai acheté une voiture et je viens d'effectuer le contrôle technique afin de pouvoir changer la carte grise .
    j'ai eu dans mon contrôle technique une contre visite critique. Ma question est la suivante est ce que je peux obtenir ma carte grise malgré la contre visite critique ?? Sachant que j'ai 24h apparemment pour effectuer les réparations ? Ou est ce que je dois effectuer les réparations sous 24h ? Et ensuite repasser la contre visite et ensuite déposer le dossier de la carte grise ? Merci pour ceux qui pourraient me répondre car mêmes les professionnels à qui j'ai pose la question n'ont pas su me répondre

  • Posté le 14/05/2018 à 09:23 par Vanessa

    Bonjour Gilbert,
    Non, les règles du contrôle technique pour l'immatriculation n'ont pas changé: il est toujours obligatoire de fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 13/05/2018 à 19:40 par Gilbert

    Bonjour,

    Pour faire immatriculer un véhicule, faudra t'il toujours avoir un contrôle technique de - de 6 mois, ou ce delais est t'il raccourci?

    Merci beaucoup!

  • Posté le 26/04/2018 à 09:44 par Vanessa

    Bonjour Michel,
    Nous sommes professionnels de la carte grise. Nous vous invitons de vous rapprocher d'un centre de contrôle technique qui sera plus à même de vous renseigner.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/04/2018 à 09:54 par Michel

    Nouveau controle technique 2018. Effectué avant le 20 Mai mais avec une contre visite qui sera effectuée après le 20 Mai. Est-ce que la contre visite ne porte que sur le point litigieux ou c'est l"ensemble du véhicule qui est examiné selon le nouvel arreté. Merci de votre réponse...