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Avec sa carte grise, Loïc B. de Vidauban n’est pas au bout de ses peines. Après avoir obtenu gain de cause au Tribunal Administratif de Toulon au mois de mai 2018, il devra se défendre devant le Conseil d’Etat. En effet, le Ministère de l’Intérieur vient de déposer un pourvoi en cassation contre la décision du Tribunal de Toulon qui avait « enjoint le Ministère de l’Intérieur de délivrer sans délai à M. Loic B. un certificat d’immatriculation provisoire à son nom ».

 

Demander son certificat immatriculation et attendre 5 mois avant de l’obtenir

 

Après l’achat de son véhicule d’occasion en décembre 2017, cet automobiliste varois avait entamé ses formalités administratives de demande de carte grise sur le site de l’ANTS mis à disposition des usagers depuis la fermeture des services dédiés en préfecture. Or, au moment de la validation, le site a connu un de ses innombrables bugs qui l’ont rendu célèbre. Mais quand Loïc B. constate quatre jours plus tard le prélèvement du montant de sa taxe fiscale sur son compte en banque, il pense recevoir sa carte grise prochainement.

 

Après des semaines d’attente interminables, comme pour beaucoup d’autres automobilistes ayant fait leur démarches sur le site de l’ANTS, et des requêtes auprès de la Préfecture du Var où il n’y a plus personne pour pouvoir lui répondre, il entame son action en justice. Le jugement rendu lui permettra d’obtenir finalement sa carte grise comportant une date d’édition au 8 mai 2018.

 

Il est défendu de s’attaquer à l’administration

 

Pour des actions en justices similaires, l’Etat n’a été condamné que deux fois pour 21 cas : à Toulon et à Melun. Jugements contre lesquels le Ministère de l’Intérieur a présenté des recours devant le Conseil d’Etat. Avec ces recours, qui mettent en péril les jugements respectifs, le Ministère de l’Intérieur contesterait effectivement « le principe de l’injonction faite à l’administration de délivrer une carte grise, et le paiement d’un dédommagement, alors qu’il n’y a aucune faute de l’administration » (Source : Var Matin).

 

Or à Toulon, la partie perdante a été condamnée conformément à l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative au paiement d’une somme de 1000 € « au titre des frais exposés » en justice. Loïc B. n’en verra donc pas la couleur, mais la défense devant la cour de cassation lui coûtera au moins 3000 € selon l’estimation de son avocat. Heureusement pour ce tourneur-fraiseur que sa protection juridique a accepté de prendre en charge ce dossier car il n’aurait absolument pas les moyens pour couvrir ces frais.

 

L'équipe de Cartegrise.com

 

  • Posté le 05/09/2018 à 18:44 par hubert

    Bonjour,
    évidemment qu'il y a faute, regardez le jugement de la Cour des comptes :
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/agence-nationale-des-titres-securises-ants

    - délit de favoritisme du 1er Ministre Valls avec non respect des règles de mise en concurrence
    - dilettantisme de l'administration dans les spécifications du système
    - dilettantisme dans le gréement de l'équipe projet : faiblesse de la MOA au regard de l'ambition du projet
    - tests partiels en vérification d'aptitude
    - déploiement en "big bang" plutôt que progressif
    - insuffisance des effectifs de l'ANTS elle-même

    La où l'incompétence rejoint le favoritisme...tout est constaté par une juridiction suprême.
    Certes il n'est pas interdit d'être (bip) et incompétent mais il faut alors en assumer les conséquences.
    J'aimerais connaître la suite. Le recours au CE ne vise qu'à dissuader les requérants d'introduire un recours de pleine juridiction (réparation d'un préjudice direct, immédiat et mesurable).

    Bon courage et demandez un coup de main, ce sera avec joie...

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