Conduite sans assurance : le fichier des véhicules assurés (FVA) en vigueur depuis Juin 2019

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Mis à jour le Tuesday 16 July 2019

Annoncée à l'occasion d'un comité interministériel de la Sécurité Routière (CISR) sous la gouvernance de François Hollande, le 2 octobre 2015, le fichier des véhicules assurés (FVA) a vu le jour le 4 Juin dernier en France. Ce fichier permettra la détection et la sanction des véhicules non-assurés. Explications.

 

FVA : mise à disposition aux policiers et gendarmes depuis le 4 juin 2019

 

Ayant pour simple objectif de permettre aux forces de l'ordre d'identifier beaucoup plus facilement les véhicules non-assurés en circulation sur le sol français, le fichier des véhicules assurés (FVA) est officiellement "né" le 24 juillet dernier après publication au Journal Officiel du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Une grande avancée puisque contrairement aux pays qui lui sont frontaliers, la France ne disposait pas encore d'un tel système de détection des véhicules non-assurés. Sa gestion étant déléguée à l'Agira, il contient 4 informations majeures au sujet d'un véhicule : le numéro d'immatriculation, le nom de l'assureur ainsi que le numéro du contrat d'assurance avec sa période de validité.

En somme, grâce au numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, les gardiens de la paix peuvent désormais activement lutter contre le délit de défaut d’assurance, notamment à l'aide des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) qui sont des dispositifs électroniques (caméras) embarqués à bord des véhicules de police ou gendarmerie banalisés ou pas. Le FVA permet dorénavant aux forces de l’ordre de sanctionner les automobilistes qui conduisent sans assurance, mais également de mettre fin à la fraude à l’assurance (fausses vignettes d’assurance, attestations en cours de renouvellement, etc.). Toutefois, les autorités doivent confirmer l’absence réelle d’assurance dans un délai de 3 jour après constat de l’infraction.

 

Conduire sans assurance : un véritable délit durement sanctionné

 

Selon des chiffres publiés par l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) en 2016, près de 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Cette même année, 7% de la mortalité routière résultait d'accidents impliquant des véhicules sans assurance. Des chiffres colossaux qui ont poussé les autorités à accélérer le rythme en matière de lutte contre la conduite sans assurance. C'est en ça que le projet du FVA a été introduit dans la Loi de Modernisation de la Justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016.

Pour information ou rappel, les situations de conduite sans assurance font courir deux risques aux personnes concernées : un risque judiciaire et un risque financier en cas d'accident.

En effet, le défaut d'assurance est un délit qui peut engendrer 3750 euros d'amende ajoutés à des peines supplémentaires comme une suspension/annulation du permis de conduire parfois avec interdiction de le repasser et une confiscation du véhicule. À noter, depuis le 1er avril 2017, le véhicule sans assurance peut être sanctionné d'une amende forfaitaire de 500 euros. Cela concerne uniquement les délits constatés par un PV électronique, hors récidive, si l'infraction n'est pas accompagnée d'un autre délit.

En cas d’accident, un conducteur responsable d’un véhicule non-assuré devrait rembourser au Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes de conducteurs sans assurance, la totalité des sommes qui auront été engagées pour indemniser justement les victimes.

 

Vers un blocage des démarches d'immatriculation en cas de véhicule non assuré ?

 

Pour le moment, rien ne laisse à penser que le FVA et le fichier des véhicules immatriculés, sur lequel repose le SIV, vont être mutualisés. Pourtant, en arriver là ne paraît pas si farfelu. En effet, la procédure d'obtention d'une carte grise peut être bloquée dans le SIV si la validité du contrôle technique du véhicule dont il est question n'est pas conforme. C'est le cas depuis longtemps et pas seulement depuis le durcissement des règles de passage à la visite périodique du contrôle technique.

On pourrait simplement imaginer qu'une démarche carte grise puisse être bloquée en cas de véhicule non couvert d'une assurance valide. D'autant plus que l'assurance est obligatoire pour conduire et circuler avec un véhicule terrestre motorisé. Si cette idée n'est qu'une simple supposition à ce stade, nous ne serions pas étonnés de la voir mise en oeuvre d'une telle chose un jour ou l'autre. Pour rappel, l'assurance et le permis de conduire sont des documents obligatoires à fournir pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

 

Rédigé par

Rédacteur Cartegrise.com

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