Carte grise : Quels justificatifs de domicile sont recevables ?

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Faire une demande de carte grise oblige le propriétaire du véhicule à fournir un certain nombre de papiers justificatifs. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la démarche, mais en règle générale, le demandeur doit en plus d’identifier le véhicule concerné, justifier son identité et son domicile. Mais quels documents sont acceptés pour prouver son adresse ?

Quel justificatif d’adresse fournir pour faire sa carte grise ?

Tout d’abord, pour être recevable, un justificatif de domicile doit être nominatif et clairement indiqué votre nom et prénom. Bien entendu, il doit également montrer avec exactitude l’adresse que vous souhaitez faire figurer sur la carte grise. D’ailleurs, c’est à cette adresse que le titre sera envoyé, d’où l’importance de l’exactitude des informations.

Les documents qui sont acceptés pour toute démarche d’immatriculation sont :

  • Facture de téléphone fixe ou mobile
  • Facture d’Internet
  • Facture d’électricité
  • Facture de gaz
  • Facture d’eau
  • Une quittance de loyer établie par un professionnel
  • Un titre de propriété
  • Une attestation de titulaire de contrat d’assurance habitation ou d’électricité

Ces justificatifs doivent dater de moins de 6 mois pour être recevables. De plus, il est possible de fournir les derniers avis d’imposition ou non-imposition, la taxe foncière ou la taxe d’habitation.

Les sociétés légitiment leur adresse en fournissant un KBIS de moins de 2 ans qui doit faire figurer l’adresse demandée soit en siège social ou l’adresse d’un établissement.

Comment faire si on n’a pas de justificatif à son nom ?

Nombreuses situations ne permettent pas de fournir un des documents cités ci-dessus à son propre nom. Si on habite chez son concubin ou chez ses parents, qu’on loge dans camping, un gîte ou un hôtel, il existe des justificatifs que vous pouvez fournir pour prouver votre adresse :

  • Vous êtes hébergé par un tiers (parents, concubin, ami, etc.) :
    Une attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge – ce document doit porter la signature de votre hébergeant et la vôtre – accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile au nom de votre hébergeant
  • Vous logez dans un hôtel, camping, etc. :
    Une facture établie par l’établissement ou une attestation de logement sur papier en-tête avec tampon et signature du gérant ou propriétaire
  • Vous habitez sur un bateau de plaisance :
    Une attestation de propriété ou location permanente d’un emplacement établie par la capitainerie du port, une attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété / contrat de location en cours du bateau

Pour les personnes sans domicile fixe, on distingue deux situations : avec commune de rattachement ou sans domicile stable. Dans le premier cas, vous devez fournir une attestation d’élection de domicile dans cette commune de rattachement. Cette attestation peut être établie par le CCAS ou une association agréée par la préfecture.

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous devez demander une attestation d'élection de domicile qui doit établir votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste dressée par le préfet de département.

Ces attestations doivent bien entendu être en cours de validité et dater de moins de 6 mois.

Catégories : Actualités

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Rédacteur Cartegrise.com

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COMMENTAIRES
  • Posté le 15/05/2019 à 08:41 par Vanessa

    Bonjour Pascal,
    A défaut de permis de conduire, votre ami peut vous désigner comme titulaire principale de la carte grise en devenant lui-même cotitulaire. Le dossier d'immatriculation devra être constitué en fonction (demande d'immatriculation à vos deux nom, copie de votre permis de conduire, votre justificatif de domicile, etc.).
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/05/2019 à 14:05 par Pascal

    Bonjour, mon ami a acheter une voiture en Loa le 26/12/2012, jusqu'à présent je conduis le véhicule , l'assurance est à mon nom pas au sien, aujourd'hui, la voiture est finie d'être payée , mais il n' a pas de permis, il a le certificat de cession, comment faire la carte grise, puis je me mettre comme cotitulaire puisque j' ai le permis, merci; Cordialement.