Carte grise : Quels justificatifs de domicile sont recevables ?

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Mis à jour le Friday 2 August 2019
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Faire une demande de carte grise oblige le propriétaire du véhicule à fournir un certain nombre de papiers justificatifs. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la démarche, mais en règle générale, le demandeur doit en plus d’identifier le véhicule concerné, justifier son identité et son domicile. Mais quels documents sont acceptés pour prouver son adresse ?

Quel justificatif d’adresse fournir pour faire sa carte grise ?

Tout d’abord, pour être recevable, un justificatif de domicile doit être nominatif et clairement indiqué votre nom et prénom. Bien entendu, il doit également montrer avec exactitude l’adresse que vous souhaitez faire figurer sur la carte grise. D’ailleurs, c’est à cette adresse que le titre sera envoyé, d’où l’importance de l’exactitude des informations.

Les documents qui sont acceptés pour toute démarche d’immatriculation sont :

  • Facture de téléphone fixe ou mobile
  • Facture d’Internet
  • Facture d’électricité
  • Facture de gaz
  • Facture d’eau
  • Une quittance de loyer établie par un professionnel
  • Un titre de propriété
  • Une attestation de titulaire de contrat d’assurance habitation ou d’électricité

Ces justificatifs doivent dater de moins de 6 mois pour être recevables. De plus, il est possible de fournir les derniers avis d’imposition ou non-imposition, la taxe foncière ou la taxe d’habitation.

Les sociétés légitiment leur adresse en fournissant un KBIS de moins de 2 ans qui doit faire figurer l’adresse demandée soit en siège social ou l’adresse d’un établissement.

Comment faire si on n’a pas de justificatif à son nom ?

Nombreuses situations ne permettent pas de fournir un des documents cités ci-dessus à son propre nom. Si on habite chez son concubin ou chez ses parents, qu’on loge dans camping, un gîte ou un hôtel, il existe des justificatifs que vous pouvez fournir pour prouver votre adresse :

  • Vous êtes hébergé par un tiers (parents, concubin, ami, etc.) :
    Une attestation d’hébergement établie par la personne qui vous héberge – ce document doit porter la signature de votre hébergeant et la vôtre – accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile au nom de votre hébergeant
  • Vous logez dans un hôtel, camping, etc. :
    Une facture établie par l’établissement ou une attestation de logement sur papier en-tête avec tampon et signature du gérant ou propriétaire
  • Vous habitez sur un bateau de plaisance :
    Une attestation de propriété ou location permanente d’un emplacement établie par la capitainerie du port, une attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété / contrat de location en cours du bateau

Pour les personnes sans domicile fixe, on distingue deux situations : avec commune de rattachement ou sans domicile stable. Dans le premier cas, vous devez fournir une attestation d’élection de domicile dans cette commune de rattachement. Cette attestation peut être établie par le CCAS ou une association agréée par la préfecture.

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous devez demander une attestation d'élection de domicile qui doit établir votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste dressée par le préfet de département.

Ces attestations doivent bien entendu être en cours de validité et dater de moins de 6 mois.

Rédigé par

Rédacteur Cartegrise.com

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COMMENTAIRES
  • Posté le 20/11/2020 à 09:49 par Vanessa Lenormand

    Bonjour Jean,
    Non, il n'y a aucune dérogation pour la mise à jour de la carte grise qui doit obligatoirement être faite dans les 30 jours suivant l'acquisition du véhicule. Après votre déménagement, vous pouvez déclarer le changement d'adresse qui est exonéré de taxes.
    Vanessa Lenormand de l'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 18/11/2020 à 10:21 par Jean

    Bonjour,
    J'habite dans un gite prêté par la famille en attente d'entrée dans ma nouvelle maison fin janvier début février (attente du processus de vente notariale) ; j'ai fait l'acquisition d'un utilitaire il y a quelques jours ; existe t il une dérogation pour faire sa carte grise dans 3 mois en attente de l'entrée de ma maison (sachant que mon adresse actuelle est très temporaire)
    Merci d'avance
    Bonne journée

  • Posté le 03/06/2020 à 09:00 par Vanessa

    Bonjour Emmanuel,
    Vous pouvez consulter la liste des documents indispensable avec explications sur notre page "Papiers Carte Grise".
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/06/2020 à 10:56 par Emmanuel

    Bonjour
    Je suis entrain de faire un changement de titulaire de la carte grise de ma nouvelle voiture que j’ai acheté et j’ai réuni tous les documents demandés mais le souci c’est qu’il me reste l’assurance. est-ce possible que l’assurance habitation fonctionne ?
    Sinon les quelles ? Merci

  • Posté le 14/05/2020 à 12:11 par Vanessa

    Bonjour Alain,
    Non, les contrats de location ne sont pas recevables en tant que justificatif de domicile. Il faudrait que vous obtenez, par exemple, une attestation de logement auprès de la capitainerie afin de justifier de votre adresse. Autrement, vous pouvez également fournir une facture électricité ou une facture de téléphone portable.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 13/05/2020 à 08:39 par Alain

    Bonjour,
    Je vie sur un voilier avec un contrat de location de place au port. Est il possible de faire la carte de grise avec mon contrat. cordialement

  • Posté le 21/02/2020 à 08:55 par Vanessa

    Bonjour Edith,
    En effet, depuis août 2017, il est obligatoire que le titulaire de la carte grise soit en possession du permis de conduire. Cette obligation ne concerne toutefois pas le cotitulaire de la carte grise.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/02/2020 à 12:23 par edith

    bonjour, nous venons de passer une commande pour un nouveau véhicule et à ma grande surprise, le vendeur nous demande nos papiers carte d'identité et permis de conduire, je lui réponds que je n'ai pas de permis seul mon mari a son permis.il me réponds que la carte grise ne sera qu' a son nom de mon mari pouvez-vous me répondre car le vendeur nous a dit qu'il y avait une nouvelle loi depuis 2 ans. Bien cordialement

  • Posté le 15/05/2019 à 08:41 par Vanessa

    Bonjour Pascal,
    A défaut de permis de conduire, votre ami peut vous désigner comme titulaire principale de la carte grise en devenant lui-même cotitulaire. Le dossier d'immatriculation devra être constitué en fonction (demande d'immatriculation à vos deux nom, copie de votre permis de conduire, votre justificatif de domicile, etc.).
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/05/2019 à 14:05 par Pascal

    Bonjour, mon ami a acheter une voiture en Loa le 26/12/2012, jusqu'à présent je conduis le véhicule , l'assurance est à mon nom pas au sien, aujourd'hui, la voiture est finie d'être payée , mais il n' a pas de permis, il a le certificat de cession, comment faire la carte grise, puis je me mettre comme cotitulaire puisque j' ai le permis, merci; Cordialement.