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Infos pratiques carte grise

Le décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 institue une taxe pour les véhicules dit "utilitaires" qui regroupe, d'une manière générale tous les véhicules de transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers.

 

Principes de la taxe parafiscale :

Cette taxe parafiscale a été instaurée initialement de 5 ans (janvier 2001 à décembre 2005) pour permettre le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Celle-ci est reconduite chaque année depuis sa mise en place.

 

Cette taxe apparait sur la carte grise à la case Y5. Lire la suite...

Depuis la parution de l'arrêté du 14 janvier 2005,  il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile pour immatriculer un véhicule. Le document fourni permettra de définir la taxe correspondant à la région rattachée à l'adresse mentionnée sur ce justificatif. Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son domicile pour obtenir la mise à jour d'une carte grise.

 

Voici la liste des pièces acceptées pouvant servir de justificatifs de domicile:

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Pour faire sa carte grise dans le département de l'Essonne sans passer par la Préfecture d'Evry, rien de plus facile : Cartegrise.com référence près de 6 Points Relais dans tout le département.

 

Carte grise Ile de France

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Depuis la parution d'un décret datant du 15 avril 1991 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, le contrôle technique a été rendu obligatoire. Le contrôle technique a été mis en place par l’État afin de limité la vétusté du parc automobile français et donc de diminuer le nombre d'accidents.

 

Un contrôle technique permet de vérifier l'état général du véhicule notamment une soixantaine de points (identification, freinage, direction, visibilité, éclairage, liaison au sol, structure et carrosserie, équipement, organes mécaniques et pollution) liés principalement à la sécurité et à l’environnement. Ce contrôle technique périodique est obligatoirement effectué par un organisme agréé par l'État. Lire la suite...

Acheter un véhicule en leasing ou crédit-bail permet l'acquisition d'un véhicule en échange d'un loyer mensuel sur une période définie avec la possibilité d'une option d'achat à la fin du crédit. Aujourd'hui tous les constructeurs du marché automobile sont en mesure de vous proposer ce type de financement. Des services à la carte tels que l'entretien, l'assurance, l'assistance peuvent être inclus au crédit.

 

Comment ça marche ?

A l'échéance du crédit, 2 options s'offrent au locataire qu'il s'agisse d'un crédit LOA (leasing avec option d'achat) ou d'un crédit LLD (location longue durée) :

Carte grise véhicule leasing

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