CARTEGRISE.COM ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Depuis le 25/05/2018, les entreprises françaises doivent se conformer à la nouvelle législation européenne concernant la protections des données à caractère personnel.

Cartegrise.com & RGPD

Acteur responsable d’Internet, le site Cartegrise.com est engagé au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs.

Aujourd'hui, l'ensemble des différentes demandes effectuées sur le site Cartegrise.com par les internautes nécessite la collecte de diverses données à caractère personnel pour pouvoir être traitées.

Vous trouverez sur cette page de multiples renseignements sur les modes opératoires et l'utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) dont l'objectif premier est de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles dans un environnement technologique complexe, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises.

Ligne Info Carte Grise

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Service 0.80 € /min
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Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Important Qu'est-ce que le RGPD ?

La GDPR (General Data Protection Regulation) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen. Le règlement a été publié en mai 2016 et est entré en vigueur le 25/05/2018 en France et dans le reste de l'Union Européenne. Ce règlement 679/2016 remplace l'ancienne directive 95/46/CE publiée en 1995, directive qui a servi, en France, de fondement à la Loi Informatique & Libertés. L'objectif est de rendre la maîtrise aux utilisateurs de leurs données personnelles dans un environnement technologique qui a énormément évolué ces dernières années.

Protection et utilisation des données personnelles sur Cartegrise.com

Pour le traitement des demandes de ses clients, le site cartegrise.com recueille directement de ses utilisateurs des données à caractère personnel :

  • Données d’identification nécessaires à la création d’un compte client et au suivi du bon déroulement de la relation contractuelle
  • Données nécessaires au traitement de la démarche suivant la Réglementation applicable à l’immatriculation et établie par le Ministère de l’Intérieur (à titre d’exemple : justificatif d’identité, justificatif de domicile…)
  • Données de contact déposées par les utilisateurs sur les formulaires de contact et/ou blog pour répondre à leurs demandes d’information

La finalité de cette collecte est le traitement des demandes d’immatriculation de véhicules dans les règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Les données collectées sont donc limitées aux données strictement nécessaires à cette finalité.

Tout autre traitement de données personnelles que ceux énoncés ci-dessus devra être communiqué à l'utilisateur et devra recueillir son consentement explicite.

Le Responsable du traitement est, pour les départements 16, 17, 24, 33, 40, 47, 64, 79 et 86, la SARL SAM Services, et pour les autres départements la SAS Car Concept Diffusion.

L’ensemble de ces données et documents seront conservés pendant 5 ans conformément aux conditions de l’habilitation définies par le Ministère de l’Intérieur. Afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ces données personnelles des utilisateurs seront transmises aux services compétents (SIV, ANTS) pour que leurs démarches aboutissent et pourront être transmises aux représentants de l’autorité publique qui en feraient la demande (Ministère de l’Intérieur, Préfecture, Police, Gendarmerie).

Au cours du traitement et au cours de la durée de conservation, les données personnelles des utilisateurs restent confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution du traitement.

Afin de préserver la sécurité de ces données, les Responsables de traitement s’engagent à prendre, et à faire prendre à leurs cotraitants et sous-traitants, toutes précautions, toutes mesures de sécurité physique et informatique, ainsi que de confidentialité pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs qui leur sont confiées, et notamment empêcher qu’elles soient endommagées, déformées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

  • Pour la SARL SAM Services :
    SAM Services – Correspondant Données Personnelles
    21, rue Léonard de Vinci
    17440 AYTRE
  • Pour la SAS Car Concept Diffusion :
    Car Concept Diffusion – Correspondant Données Personnelles
    9002 rue Pol fabre – ZAC des Châtaigniers
    83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

auprès desquels vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, votre droit à la limitation du traitement, votre droit d’opposition au traitement et votre droit à la portabilité de vos données, conformément à la loi d°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 7 octobre 2016.

Toute demande liée à la gestion de vos données personnelles devra être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité pour être traitée.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Utilisation des cookies

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Qu’est que les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile par un site web. Nous pouvons utiliser à la fois des cookies de session (qui expirent lorsque vous fermez votre ordinateur) et des cookies persistants (qui restent sur votre ordinateur ou votre appareil mobile jusqu’à ce que vous les supprimiez).

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Vous pouvez empêcher la sauvegarde des cookies en utilisant les paramètres correspondants de votre navigateur. Cependant, nous vous informons que, dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser la totalité des fonctions de notre site internet. Vous pouvez en outre empêcher l’enregistrement des données générées par le cookie portant sur votre utilisation du site et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

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Mise à jour du 25/05/2018.