Cartegrise.com vous OFFRE VOTRE CARTE GRISE !

C'est ultra simple :

• Vous faites le calcul du prix de votre démarche carte grise.
• Vous créez votre compte, vous cochez la case "Je souhaite participer au Jeu Concours" et vous validez votre paiement
• Vous envoyez vos documents pour que nous puissions traiter votre dossier

Dès validation de votre carte grise, votre inscription au Jeu Concours est elle aussi validée !

 

Alors, si vous devez faire votre carte grise, tentez votre chance Cartegrise.com offre une carte grise par semaine* !

* Voir condition dans le règlement

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société CAR CONCEPT DIFFUSION, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 511 322 612, dont le siège social est situé Zac des Châtaigniers, 9002, rue Pol Fabre CS 60068 - 83521 ROQUEBRUNE / ARGENS Cedex organise du 16/09/2024 au 13/10/2024 (inclus), un Jeu avec obligation d’achat intitulé : « CARTEGRISE.COM VOUS OFFRE VOTRE CARTE GRISE ! », selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Jeu est organisé sous forme de 4 lots d’une valeur de 200,00€ (deux cents euros) chacun lors d'un achat d'une prestation de service carte grise et d'une participation volontaire au jeu Concours Cette valeur de 200€ correspond à la valeur moyenne des taxes fiscales des démarches carte grise traitées par le site cartegrise.com depuis le 1^er janvier 2024. 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu payant est ouvert à toute personne physique majeure, achetant une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com + une participation au jeu Concours, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine et DOM. Le seul fait d'acheter une prestation de service carte grise + une participation au jeu Concours sur le site cartegrise.com sur la période définie à l’article 3 implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 du présent règlement.

La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
- La personne doit acheter au moins une prestation de service carte grise entre le 16/09/2024 et le 13/10/2024 et choisir l'option de jouer au Jeu Concours prévu à cet effet.

Les données personnelles collectées lors de l'achat prestation de service carte grise sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront désignés par tirage au sort. Les tirages au sort auront lieu de la façon suivante :

- le lundi 23/09/2024 pour les joueurs ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 16/09/2024 et le 22/09/2024.

- le lundi 30/09/2024 pour les joueurs ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 23/09/2024 et le 29/09/2024.

- le lundi 07/10/2024 pour les joueurs ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 30/10/2024 et le 06/10/2024.

- le lundi 14/10/2024 pour les joueurs ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 07/10/2024 et le 13/10/2024.

Les gagnants seront contactés par la société CAR CONCEPT Diffusion organisatrice du jeu par email et/ou par téléphone afin de les prévenir qu’ils ont gagné le lot mis en jeu. De plus, l’identité des gagnants sera communiquée sur le site cartegrise.com conformément aux conditions de l’article 8.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot pour le gagnant.

 

ARTICLE 5 – DOTATION
Cartegrise.com met en jeu les dotations suivantes attribuées à une personne aléatoirement par tirage au sort :

1 remboursement d’une valeur de 200,00€ (deux cents euros) pour toutes les personnes ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le16/09/2024 et le 22/09/2024.

1 remboursement d’une valeur de 200,00€ (deux cents euros) pour toutes les personnes ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 23/09/2024 et le 29/09/2024.

1 remboursement d’une valeur de 200,00€ (deux cents euros) pour toutes les personnes ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 30/10/2024 et le 06/10/2024.

1 remboursement d’une valeur de 200,00€ (deux cents euros) pour toutes les personnes ayant acheté une prestation de service carte grise sur le site Cartegrise.com et ayant eu leur dossier traité et validé entre le 30/10/2024 et le 06/10/2024.

Les dotations se feront sous forme de chèque cadeaux Upcadhoc valable 1 an dans les plus grandes enseignes (https://boutiques.cheque-cadhoc.fr/enseignes).

 

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire lors de la commande d'achat.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

 

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu.

Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.

En achetant une prestation de service carte grise, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données
personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous n'achetez pas une prestation de service carte grise et que vous ne cochez pas la case pour participer prévu à cet effet, vous ne pourrez pas participer au jeu.

Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de traitement de votre dossier carte grise, de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les informations des gagnants (uniquement le Nom, prénom et département de résidence) seront également divulguées sur le site https://www.cartegrise.com Vos données personnelles seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à [email protected]. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site pour la promotion du Jeu, les objets représentés, les dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées pour le traitement du dossier carte grise et la participation au jeu font l'objet d'un traitement informatisé par la Société Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire et de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression, auprès de la société CAR CONCEPT Diffusion.

 

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve :

- du présent règlement en toutes ses stipulations,

- des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.)

- des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu directement à la Société Organisatrice.