LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

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Lexique : Déclaration d'achat

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Déclaration d'achat

Un professionnel de l’automobile n’a pas besoin de faire la carte grise d’un véhicule acquis dans le cadre de son activité d’achat-vente automobiles. La législation impose toutefois aux professionnels l’enregistrement d’une déclaration d’achat. Celle-ci enregistre le véhicule au nom du professionnel automobile dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

La déclaration d’achat se fait soit directement dans le SIV via l’habilitation du professionnel, soit auprès d’un service habilité, soit directement sur Internet. A l’issue de l’enregistrement, un récépissé de déclaration d’achat est édité qui devra être transmis à l’acheteur avec les autres documents (carte grise, certificat de cession, etc.).