LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.

Lexique : Obligatoire

O

Obligatoire

Le Code de la Route impose que tout changement de la situation administrative d’un véhicule ou de son propriétaire soit enregistré dans le Système des Immatriculation SIV. Par conséquent, il est obligatoire de déclarer un changement d’adresse suite à un déménagement ou un changement de propriétaire en cas de vente du véhicule. Il en est de même pour la demande de duplicata carte grise en cas de perte ou vol de carte grise. Un autre exemple peut être la mise à jour du certificat d’immatriculation en cas de changement de statut matrimonial (divorce, mariage, veuvage). Il est par ailleurs obligatoire d’effectuer ces déclarations dans un délai de 30 jours.

Afin d’effectuer les formalités d’immatriculation nécessaire, il est indispensable de produire certains documents et justificatifs, comme la demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, le permis de conduire ou la carte grise. Ces papiers sont obligatoires pour officialiser la demande et justifier les informations qui doivent être enregistrées sur la carte grise. La liste des documents obligatoires ainsi que les notices explicatives sont disponibles gratuitement sur Cartegrise.com.