Vous avez reçu une amende pour une infraction au code de la route, mais vous pensez qu'elle est injustifiée ? Vous pouvez la contester dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi du procès-verbal. Toutefois, vous devez respecter les modalités de contestation fixées par le Code de procédure pénale.
Les 5 étapes de la contestation d'une amende
Voici les étapes à suivre et les documents à fournir pour faire valoir vos droits :
1. Choisir le mode de contestation
Il y a deux manières de contester une amende :
- Sur internet via le portail de l’ANTAI (c’est par ici)
- Par lettre recommandée à l’adresse de l’Officier du Ministère Public (OMP) qui figure sur votre avis de contravention
2. Identifier le type d'amende
Il existe deux types d'amendes :
- Les amendes forfaitaires
Il s’agit des amendes que vous recevez directement après avoir commis une infraction, par exemple un excès de vitesse ou un feu rouge grillé. - Les amendes majorées
Elles résultent du non-paiement ou du non-respect du délai de contestation d'une amende forfaitaire.
En fonction du type d’amende, les documents nécessaires pour la contestation changent.
3. Définir la raison de la contestation
Plusieurs raisons peuvent donner lieu à une contestation d’une amende. Chacune vous demandera des documents spécifiques. Voici les différentes raisons possibles :
- Il ne s’agit pas de votre véhicule ou votre véhicule vous a été volé
- Vous n’étiez pas le conducteur de véhicule au moment des faits
- Vous estimez qu’il n’y ait pas eu d’infraction
4. Rassembler les pièces justificatives
Pour appuyer votre contestation, vous devez fournir des pièces justificatives. D’une manière générale, vous devez joindre la copie de votre avis de contravention. Attention, si vous avez choisi l’envoi postal, vous devrez en fournir l’original.
Pour contester une amende forfaitaire, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l'avis de contravention. Pour contester une amende majorée, vous devez remplir le formulaire de réclamation qui se trouve au verso de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
En fonction de votre situation, vous devrez compléter avec la copie :
- De votre récépissé de dépôt de plainte en cas de vol de votre véhicule ou usurpation de vos plaques d’immatriculation
- Du certificat de destruction de votre véhicule si vous l’avez cédé pour destruction
- Du certificat de cession de votre véhicule si vous n’êtes plus son propriétaire
- De la preuve de paiement de l’amende si vous contestez une amende majorée (à condition d’avoir réglé l’amende dans les délais)
- De tout autre document pertinent selon votre situation (photos, témoignages, etc.)
Si vous désignez un autre conducteur, vous devrez compléter les champs du Cas 2 prévus sur le formulaire de requête en exonération. N’hésitez pas à joindre la copie du permis de conduire de la personne que vous désignez.
Attention : certaines contraventions nécessitent une consignation de l’amende pour que la contestation soit recevable !
5. Contester votre amende
Procédez ensuite à la contestation de votre amende selon le mode de transmission que vous aurez choisi. Vous recevrez ensuite une réponse par courrier dans un délai de deux à quatre mois.
Si votre contestation est acceptée, vous serez exonéré du paiement de l'amende ou remboursé si vous l'avez déjà payée. Si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l'amende dans les 30 jours suivant la notification du rejet, sous peine de majoration.
Nos conseils pour contester une amende
- Prenez le temps de rédiger une lettre de contestation claire et concise
- Soyez précis dans les motifs de votre contestation
- Joignez les documents nécessaires à votre lettre de contestation
- N’oubliez pas de consigner votre amende si cela est nécessaire
- Soyez réactif et respectez les délais de contestation qui vous sont accordé
