RÉGLEMENTATION S.I.V (DES CARTES GRISES)

La fermeture des services cartes grises des préfectures et la possibilité de faire les démarches en ligne pour obtenir une carte grise, un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire s’inscrivent dans la volonté des gouvernements successifs de moderniser les démarches administratives.

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Ce que dit la loi

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place à partir du 15 avril 2009 afin de remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète. Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules puisqu’il est désormais possible pour certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion évitant ainsi aux usagers de se déplacer en préfecture.

Pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.). Tous les professionnels référencés sur le site Cartegrise.com sont agréés par le Trésor Public et habilités par le Ministère de l’Intérieur.

Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises lancée par le Gouvernement. Changement qui a permis également de compenser les fermetures programmées des services d'immatriculation d’un certain nombre de sous-préfectures dont le « rendement » n’était plus considéré comme convenable. Ces fermetures sont un des résultats des actions de la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée à réduire les dépenses de l’Etat.

La dernière étape de ce plan a eu lieu le 06 novembre 2017 avec la fermeture définitive de tous les services de préfecture liés à la délivrance des titres (certificat d'immatriculation, passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité). Cette date du 06/11/2017 a ainsi propulsé le lancement des démarches entièrement dématérialisée d'obtention de ces documents via des télé-procédures.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Pourquoi le SIV ?

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules S.I.V a été mis en place le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion afin de remplacer l’ancien système FNI (véhicules avec les anciennes plaques d'immatriculation du type 1234 AAA 75) devenu obsolète.

Ce changement s’est accompagné de la possibilité donnée aux usagers d’effectuer leur démarches carte grise auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de passer par la préfecture. Aujourd'hui, on compte environ 30 000 garages, établissements agréés en France et dans les DOM, ce qui offre aux usagers une proximité de service sur l'ensemble du territoire.
Débuter une démarche carte grise

Quels changements pour les usagers ?

Ce changement apporte une plus grande souplesse aux automobilistes pour immatriculer leurs véhicules : il n’est plus obligatoire de passer par la préfecture et d’attendre plusieurs heures pour faire sa carte grise suite à l’achat d’un véhicule.

A noter : dès que la demande de carte grise est effectuée et validée dans le logiciel SIV, l'édition et l'acheminement de la nouvelle carte grise sont gérés par l'Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières.
Demander sa carte grise en ligne

Quels changements pour les plaques d'immatriculation ?

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne automatiquement la conversion dans le nouveau système SIV.

Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro minéralogique au format AA-123-AA. Celui-ci est attribué à vie au véhicule, soit jusqu'à sa destruction. Ainsi, si un véhicule peut avoir plusieurs propriétaires au fil des années, son numéro de plaque d'immatriculation ne changera pas (sauf cas exceptionnel d'usurpation).

Avec le SIV, où peut-on faire sa carte grise ?

  • Sur Internet auprès d’un professionnel agréé

Avec le SIV, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d’immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet. Solution simple et rapide, sans déplacement, ce service est très apprécié car il permet de bénéficier d'un suivi complet de sa demande, de la validation de la demande à la finalisation de la démarche avec la délivrance de la carte grise. Par le biais de l'identification sécurisée FranceConnect notamment, l'État propose également sa solution en ligne sur le site de l'ANTS depuis novembre 2017. Si vous choisissez cette solution, il convient de faire attention aux sites qui se prétendent comme étant des plateformes gouvernementales.

  • Dans un garage / établissement agréé

Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité à proximité de votre résidence ou de votre lieu de travail. Vous pouvez trouver sur Cartegrise.com la liste des garages agréés de votre département qui accepte de vous accompagner dans vos démarches carte grise en cliquant sur l'onglet « Garages Agréés » dans le menu du site.

  • En préfecture

Les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé l'accès au public de leurs services carte grise, passeport, permis de conduire et CNI depuis le 06/11/2017. Les usagers qui n'ont pas accès à Internet (ou qui ne sont pas très coutumiers du web) peuvent toujours se rendre dans n’importe quelle Préfecture de France afin d'y faire leur demande via les bornes informatiques. Ils trouveront l'aide des agents de service civique qui sont là pour les accompagner dans leurs démarches et les familiariser avec l'outil mis en place par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Attention, ces mesures ne sont que temporaires et selon les préfectures, il peut y avoir une forte affluence et créer des longues files d’attente devant les bornes.
Commencer une demande en ligne

Livre Blanc de la carte grise

Pour consulter les chiffres clés de la carte grise en France, mais aussi connaître le rôle des différents intervenants sur le marché (garages agréés, ANTS, les opérateurs en ligne, etc.), l’évolution des services publics avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), mais également les solutions proposées par la Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne (FNPCGL) pour accompagner et conduire au succès de cette réforme, nous vous invitons à télécharger le livre blanc l'immatriculation en France.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

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