CARTE GRISE: RÉGLEMENTATION SIV

Depuis 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) vous donne la possibilité de faire vos démarches en ligne pour obtenir une carte grise. La fermeture des guichets cartes grises des préfectures encourage le recours aux professionnels habilités SIV pour effectuer des formalités d’immatriculation. Cette dématérialisation s’inscrit dans la volonté des gouvernements successifs de moderniser les démarches administratives.
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Qu’est-ce que le Système d’Immatriculation des Véhicules ?

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est un fichier national qui est sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur. Le SIV a été mis en place à partir du 15 avril 2009 afin de remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète. Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules : il n’est plus obligatoire de se rendre en préfecture. En effet, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules permet à certains professionnels d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion directement dans le SIV. Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture.

Pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.). Le centre de traitement de Cartegrise.com est habilité SIV (n°9744) par le Ministère de l’Intérieur et agréé (14871) par le Trésor Public. Par ailleurs, tous les professionnels référencés sur notre site disposent d’un agrément du Trésor Public et d’une habilitation SIV du Ministère de l’Intérieur.

Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises lancée par le Gouvernement. . L’habilitation des professionnels au SIV a également permis de compenser les fermetures programmées des services d'immatriculation d’un certain nombre de sous-préfectures dont le « rendement » n’était plus considéré comme convenable. Ces fermetures sont un des résultats des actions de la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée à réduire les dépenses de l’Etat.

La dernière étape de ce plan de modernisation a eu lieu le 06 novembre 2017 avec la fermeture définitive de tous les services de préfecture liés à la délivrance des titres (certificat d'immatriculation, passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité). Depuis cette date, toutes les démarches sont entièrement dématérialisées.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Pourquoi le SIV ?

Comme évoqué précédemment, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules SIV est entré en vigueur le 15 avril 2009 d’abord pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. La mise en place du SIV avait pour objectif d’anticiper l’épuisement du dispositif de numérotation de l’ancien Fichier National des Immatriculation datant de 1950. Il remplace ainsi un système de gestion des cartes grises vieillissant avec des serveurs informatiques à la limite de leurs performances. Pour rappel, les véhicules immatriculés au FNI sont équipés de plaques d'immatriculation du type 1234 AAA 75. Autre nouveauté du SIV : attribution d’un seul et même numéro d’immatriculation à un véhicule de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction.

Ce changement ^de système d’immatriculation des véhicules a permis aux usagers d’effectuer leur démarches carte grise auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de passer par la préfecture. Aujourd'hui, on compte environ 30 000 garages, établissements habilités SIV en France et dans les DOM, offrant ainsi aux usagers une proximité de service sur l'ensemble du territoire.

Faire une démarche carte grise

SIV: quels changements pour les usagers ?

Le Système d’immatriculation des Véhicules SIV vous apporte une plus grande souplesse pour immatriculer votre véhicule : vous pouvez choisir le service d’immatriculation auquel vous souhaitez faire appel. Depuis son lancement en 2009, il n’est plus obligatoire de passer par la préfecture et d’attendre plusieurs heures pour faire sa carte grise suite à l’achat d’un véhicule. Ainsi, vous pouvez solliciter un garage habilité SIV près de chez vous ou faire votre carte grise sur Internet comme sur Cartegrise.com.

A noter : dès que la demande de carte grise est effectuée et validée dans le logiciel SIV, l'édition et l'acheminement de la nouvelle carte grise sont gérés par l'Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières.

Demander sa carte grise en ligne

Quels changements pour les plaques d'immatriculation SIV ?

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne automatiquement la conversion dans le nouveau système SIV.

Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro d’immatriculation au format AA-123-AA. Celui-ci est attribué à vie au véhicule, soit jusqu'à sa destruction. Ainsi, si un véhicule peut avoir plusieurs propriétaires au fil des années, son numéro de plaque d'immatriculation ne changera pas (sauf cas exceptionnel d'usurpation).

Avec le SIV, où peut-on faire sa carte grise ?

  • Sur Internet auprès d’un professionnel habilité SIV

Avec le Système d'Immatriculation des Véhicules, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile habillité et agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d’immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet. Solution simple et rapide, sans déplacement, ce service est très apprécié. En effet, il permet de bénéficier d'un suivi complet de sa demande, de la validation de la demande à la finalisation de la démarche avec la délivrance de la carte grise. Par le biais de l'identification sécurisée FranceConnect notamment, l'État propose également sa solution en ligne sur le site de l'ANTS depuis novembre 2017. Si vous choisissez cette solution, il convient de faire attention aux sites qui se prétendent comme étant des plateformes gouvernementales.

  • Dans un garage / établissement habilité SIV

Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité SIV à proximité de votre résidence ou de votre lieu de travail. Vous pouvez trouver sur Cartegrise.com la liste des garages agréés de votre département qui accepte de vous accompagner dans vos démarches carte grise.

  • En préfecture

Les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé l'accès au public de leurs services carte grise, passeport, permis de conduire et CNI depuis le 06/11/2017. Les usagers qui n'ont pas accès à Internet (ou qui ne sont pas très coutumiers du web) peuvent toujours se rendre dans n’importe quelle Préfecture de France afin d'y faire leur demande via les bornes informatiques. Ils trouveront l'aide des agents de service civique qui sont là pour les accompagner dans leurs démarches et les familiariser avec l'outil mis en place par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Attention, ces mesures ne sont que temporaires et selon les préfectures, il peut y avoir une forte affluence et créer des longues files d’attente devant les bornes.

Faire une demande en ligne

Livre Blanc de la carte grise

Pour consulter les chiffres clés de la carte grise en France, mais aussi connaître le rôle des différents intervenants sur le marché (garages agréés, ANTS, les opérateurs en ligne, etc.), l’évolution des services publics avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), mais également les solutions proposées par la Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne (FNPCGL) pour accompagner et conduire au succès de cette réforme, nous vous invitons à télécharger le livre blanc l'immatriculation en France.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

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