Réglementation S.I.V (des cartes grises)

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V) a été mis en place à partir du 15 avril 2009. Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules puisqu’il est désormais possible pour certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasions évitant ainsi aux usagers de se déplacer en préfecture.

Pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation auprès de la préfecture, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.).

Tous les professionnels référencés sur le site Cartegrise.com sont agréés par le Trésor Public et habilités par le Ministère de l’Intérieur.

Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises commencée par le gouvernement.
Changement qui permet également de compenser les fermetures programmées des services immatriculation d’un certain nombre de sous-préfectures dont le « rendement » n’est plus considéré comme convenable.

Ces fermetures sont un des résultats des actions de la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée a réduire les dépenses de l’Etat.

Pour consulter les chiffres clés de la carte grise en France, du SIV, mais aussi connaître le rôle des différents intervenants sur le marché de la carte grise (garages agréées, ANTS, les opérateurs en ligne, etc.), l’évolution des services publics avec la mise en place du PPGN et la fermeture des guichets de préfecture mais également les solutions proposées par la Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne (FNPCGL) pour accompagner et conduire au succès de cette réforme, nous vous invitons à télécharger LE LIVRE BLANC DE L’IMMATRICULATION EN FRANCE.

Ce changement apporte une plus grande souplesse aux automobilistes pour immatriculer leurs véhicules : il n’est plus obligatoire de passer par la préfecture et d’attendre plusieurs heures pour faire sa carte grise suite à l’achat d’un véhicule.

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne AUTOMATIQUEMENT la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro au format ZZ-123-ZZ.