Carte grise : réglementation SIV

SIV est l’abréviation de Système d’Immatriculation des Véhicules. Il s’agit du fichier national des immatriculations qui a remplacé l’ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations) en deux étapes :

• 15 avril 2009 : entrée en vigueur du SIV pour les immatriculations des véhicules neufs
• 15 octobre 2009 : obligation d’immatriculer également les véhicules d’occasion dans le SIV

Ce système apporte des changements majeurs pour l’immatriculation des véhicules :

• Il n’est plus obligatoire de se rendre en préfecture. En effet, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation qui leur permet d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion directement dans le SIV. Vous pouvez faire vos démarches d’immatriculation où vous voulez, vous n’êtes plus obligatoirement rattaché à la préfecture de votre domicile.
• Le numéro d’immatriculation est attribué à vie à un véhicule, soit jusqu'à sa destruction. Ainsi, si un véhicule peut avoir plusieurs propriétaires au fil des années, son numéro de plaque d'immatriculation ne changera pas (sauf cas exceptionnel d'usurpation).
• Vous pouvez choisir le numéro de département qui figure sur vos plaques d’immatriculation. Il n’est plus obligatoire qu’il s’agît du département dans lequel vous vivez.
• L’Imprimerie Nationale est en charge de l'édition et l'acheminement de la nouvelle carte grise enregistrée dans le SIV.

Ce changement fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises lancée par le Gouvernement. L’habilitation des professionnels au SIV a également permis de compenser les fermetures programmées des services d'immatriculation d’un certain nombre de sous-préfectures dont le « rendement » n’était plus considéré comme convenable. Ces fermetures sont un des résultats des actions de la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée à réduire les dépenses de l’Etat.

La dernière étape de ce plan de modernisation a eu lieu le 06 novembre 2017 avec la fermeture définitive de tous les services de préfecture liés à la délivrance des titres (certificat d'immatriculation, passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité). Depuis cette date, toutes les démarches sont entièrement dématérialisées.

Un des objectifs de la mise en place du SIV était de trouver un système de numérotation avec un nombre considérable de combinaisons possibles. Ainsi, le nouveau format des numéros d’immatriculation SIV est : AA-123-AA.

Le système d’immatriculations attribue les numéros en suivant une chronologie nationale, contrairement au FNI. Auparavant, l’attribution se faisait au niveau départemental. Du fait de cette manière d’attribution, il n’est pas possible de choisir son numéro d’immatriculation en France.

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne automatiquement la conversion dans le nouveau système SIV.

Le changement des plaques d’immatriculation devient alors indispensable.

Le SIV qui est sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, a été mis en place par l’arrêté du 10 février 2009 afin de remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète. En effet, l’objectif était d’anticiper l’épuisement du dispositif de numérotation de l’ancien Fichier National des Immatriculation datant de 1950.

Il remplace ainsi un système de gestion des cartes grises vieillissant avec des serveurs informatiques à la limite de leurs performances. Pour rappel, les véhicules immatriculés au FNI sont équipés de plaques d'immatriculation du type 123 AA 00 ou 1234 AAA 00.

Ce changement de système d’immatriculation des véhicules vous a apporté une plus grande souplesse pour immatriculer votre véhicule : vous pouvez choisir le service d’immatriculation auquel vous souhaitez faire appel. Ainsi, vous pouvez effectuer depuis 2009 vos démarches de carte grise auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de passer par la préfecture.

Aujourd'hui, on compte environ 30 000 garages, établissements habilités SIV en France et dans les DOM, offrant ainsi aux usagers une proximité de service sur l'ensemble du territoire.

Tout d’abord, l’accès au SIV est strictement réglementé. En tant que particulier (ou même professionnel), vous ne pouvez accéder qu’à vos propres informations enregistrées dans le SIV. En respect de la RGPD, vous pouvez demander l’accès et la modification de vos informations personnelles.

Cette demande se fait auprès du délégué à la protection des données :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Ministère de l’Intérieur – à l’attention du délégué à la protection des données (DPO) – Place Beauvau – 75800 Paris CEDEX 08

Toutefois, il existe des institutions et organismes qui peuvent consulter toutes ou partie des informations enregistrées dans le SIV. Il s’agit notamment :

• Du Trésor Public
• De L’ANTS
• Des forces de l’ordre (Police, Gendarmerie, etc.)
• Des douanes
• Des professionnels de l’automobiles habilités
• Des Assureurs
• Des Huissiers de justice
• Des Centres VHU (Véhicule Hors Usage) agréé

D’une manière générale, on peut dire que la durée de conservation des informations est de 5 ans. Mais l’article 5 de l’arrêté du 10 février 2009 est plus précis :

Type d’information	Durée de conservation	A compter de quand ?
Informations du véhicule	5 ans	Destruction du véhicule
Données personnelles du titulaire et/ou cotitulaire	5 ans	Destruction du véhicule
Informations du professionnel habilité	5 ans	Retrait ou résiliation de l’habilitation
Démarches et documents enregistrés sur la plateforme de l’ANTS	5 ans	Validation ou rejet de la demande
Documents transmis à un professionnel habilité	5 ans	Enregistrement de la demande dans le SIV
Code de cession	3 mois	Date de cession déclarée

Depuis sa mise en place, le SIV a ouvert le champ des possibles : vous êtes libre de choisir l’endroit et la manière pour faire votre carte grise. Voici les différentes options :

• Sur la plateforme de l’ANTS

Avec la fermeture des guichets dédiés en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’Etat a dématérialisé les demandes de carte grise. Depuis 2017, vous pouvez demander votre carte grise sur la plateforme de l’ANTS. L'identification sécurisée avec FranceConnect est néanmoins indispensable pour la majorité des démarches. Si vous choisissez cette solution, il convient de faire attention aux sites qui se prétendent comme étant des plateformes gouvernementales

• Sur Internet auprès d’un professionnel habilité SIV

Avec le Système d'Immatriculation des Véhicules, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d’immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet. Solution simple et rapide, sans déplacement, ce service est très apprécié depuis 2009. En effet, il permet de bénéficier d'un suivi complet de sa demande, de la validation de la demande à la finalisation de la démarche avec la délivrance de la carte grise.

Pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.). Le centre de traitement de Cartegrise.com est habilité SIV (n°9744) par le Ministère de l’Intérieur et agréé (14871) par le Trésor Public.

 

• Dans un garage / établissement habilité SIV

Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité SIV à proximité de votre résidence ou de votre lieu de travail. Vous pouvez trouver sur Cartegrise.com la liste des garages agréés de votre département qui acceptent de vous accompagner dans vos démarches carte grise.

Par ailleurs, tous les professionnels référencés sur notre site disposent d’un agrément du Trésor Public et d’une habilitation SIV du Ministère de l’Intérieur.

• En préfecture

Les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé l'accès au public de leurs services carte grise, passeport, permis de conduire et CNI depuis le 06/11/2017. Les usagers qui n'ont pas accès à Internet (ou qui ne sont pas très coutumiers du web) peuvent toujours se rendre dans n’importe quelle Préfecture de France afin d'y faire leur demande via les bornes informatiques.

Ils trouveront l'aide des agents de service civique qui sont là pour les accompagner dans leurs démarches et les familiariser avec l'outil mis en place par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Attention, ces mesures ne sont que temporaires et selon les préfectures, il peut y avoir une forte affluence et créer des longues files d’attente devant les bornes.

• En Maison France Services

Créées pour garantir l’accès aux services publiques, les Maisons France Services vous accompagnent dans vos différentes démarches administratives. Chaque Maison France Services doit, à minima, regrouper les services des impôts, de la CAF, de la sécurité sociale, du Pôle Emploi, de la Poste, de l’ANTS et du Ministère de la justice.

Les agents de votre Maison France Services pourront donc vous aider à faire votre carte grise sur la plateforme de l’ANTS. Ils n’ont toutefois aucun accès direct au SIV et ne feront aucune formalité à votre place.