COMMENT FAIRE VOTRE CHANGEMENT D’ADRESSE CARTE GRISE ?

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Chaque année, des millions de français déménagent et changent d’adresse. Cette période, qui implique une logistique lourde et de nombreuses démarches administratives, est souvent difficile à gérer et il n’est pas rare d’oublier de mettre à jour l’adresse de son nouveau domicile pour tel ou tel organisme.

En matière d’immatriculation, que ce soit en cas de déménagement ou tout simplement de changement de nom de votre rue vous avez légalement 1 mois pour mettre à jour la carte grise de tous vos véhicules selon l’article R322-7 du Code de la Route. La modernisation des formalités administratives voulues par l’Etat vous permet désormais d’effectuer votre demande par internet en toute simplicité.


Vous trouverez dans cette page toutes les informations utiles ainsi que les outils en ligne à votre disposition pour changer l’adresse de votre carte grise que votre véhicule soit déjà immatriculé dans le nouveau système SIV ou encore immatriculé dans l’ancien système FNI.

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Effectuer votre demande de changement d’adresse en quelques minutes

Vous souhaitez mettre à jour l’adresse de votre véhicule ?

Rien de plus simple, remplissez les champs du formulaire ci-contre à l’aide de votre carte grise :

Indiquez votre département de votre nouveau domicile

Choisissez le genre de votre véhicule parmi la liste établie par le Ministère des Transports

Indiquez le numéro d’immatriculation de votre véhicule (case A de votre carte grise).

Commencez votre demande
* Champs à remplir obligatoirement.
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Ou faire votre demande de changement d’adresse ?

Comme nous venons de vous l’expliquer, outre le fait qu’il est possible de faire votre CHANGEMENT DE DOMICILE EN LIGNE directement sur notre site Cartegrise.com en quelques clics, il existe aujourd’hui d’autres moyens pour finaliser les formalités de changement d’adresse. Voici les autres possibilités qui sont offertes aux usagers :

Changement d’adresse d’une carte grise auprès d'un garage agréé :

Depuis le mois de novembre 2016, tous les professionnels habilités par le Ministère de l’intérieur peuvent traiter ce type de démarche et vous accompagner dans vos formalités de changement de domicile. Vous trouverez certainement un établissement agréé dans votre département.

Changement d’adresse d’une carte grise auprès des services préfectoraux :

Ce service aux usagers tend à disparaitre au profit de la solution par Internet. Il est important de se renseigner au préalable avant de se déplacer en préfecture car un grand nombre d’entre elles ne reçoivent plus le public pour ce type de démarche.

Changement de domicile de votre certificat par Internet sur le site de l’Etat :

Il est possible d’effectuer les démarches de changement d’adresse en ligne directement sur le site de l’Etat (service-public.fr). Il faut avouer que le système est loin d'être intuitif et ne fonctionne pas toujours au grand dam des usagers. De plus, ce process est valable UNIQUEMENT pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système SIV et possédant des plaques d'immatriculation du type AA-111-AA.

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Simple et rapide
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Quel délai pour mettre à jour votre carte grise ?

Le délai légal pour mettre un jour un certificat d’immatriculation est de 30 jours. Il est identique qu’il s’agisse d’un changement de titulaire ou d’un changement adresse selon le Code de la Route.

Il est important de mettre à jour l’adresse de votre nouveau logement suite à un déménagement car en cas de verbalisation pour un stationnement ou un excès de vitesse par exemple, vous pourrez recevoir votre amende sans encombre dans les délais légaux.

Si vous n’avez pas effectué vos démarches pour mettre à jour votre nouvelle adresse, les autorités vont mettre plusieurs mois à retrouver l’adresse exacte de votre nouveau domicile (entre 3 et 6 mois en général). La conséquence est que vous allez recevoir tous vos PV avec une majoration. Pour rappel, une amende pour excès de vitesse de 90,00€ passe à 180,00€ avec majoration.

Image Avantages cartegrise.com

Prix d’un changement d’adresse carte grise

Cette démarche est totalement gratuite si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV avec des plaques du type AA-123-BB. Seule la redevance d’acheminement de 2,76€ est à payer pour tous les possédants un ancien numéro d’immatriculation départementale (FNI).

ATTENTION, une demande de changement de domicile pour un véhicule FNI (avec des plaques du type 1234 AA 75) entraîne automatiquement sa conversion dans le nouveau système des immatriculations SIV avec un numéro du type AA-123-AA.



Assemblée régionale décision tarif carte grise

Quels documents pour un changement de domicile ?

Si vous effectuez votre demande de changement de domicile pour votre carte grise auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, il est obligatoire de se munir des documents suivants :

  • 1 demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cochez la case correspondant à un changement de domicile),
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • 1 justificatif d'identité en cours de validité
  • La carte grise originale, soit une copie de votre carte grise si le véhicule possède déjà les nouvelles plaques.

Il est bien sûr impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour de la carte grise pour que la demande soit validée.

1/ Si votre véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système (FNI) :

Vous devez fournir l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise nouveau format.
Rappel : si vous êtes dans ce cas de figure, sachez que votre véhicule va changer de numéro d'immatriculation en basculant automatiquement dans le système actuel SIV et que vous devrez changer vos plaques d’immatriculation.

2/ Si vous détenez déjà une carte grise au nouveau format (SIV) de couleur orange :

Vous allez recevoir une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale qu'il faudra coller sur votre certificat. Dans ce cas-là, vous devez conserver votre carte grise et n'envoyer qu'une copie.
Vous pouvez répéter cette opération 3 fois sans être obligé de changer votre carte grise.

Image Carte Grise : Questions pratiques des usagers

Les questions des usagers sur le changement d’adresse carte grise

1. Peut-on faire ses démarches de changement d’adresse par Internet ?

(Thomas K. le 10/12/2016)

Il est tout à fait possible de faire son changement d'adresse par Internet. Directement sur notre site Cartegrise.com, en remplissant le formulaire de demande plus haut dans cette page. Le site de l'Etat (service-public.fr) propose également de le faire mais seulement pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système d'immatriculation SIV.


2. J’ai déménagé il y a maintenant 2 mois à ma nouvelle adresse, est ce que je peux faire mon changement de domicile pour ma carte grise ?

(Juliette D. le 02/12/2012)

Vous devez faire votre changement d'adresse pour votre carte grise le plus rapidement possible. En effet, la durée légale pour changer son adresse sur un certificat d'immatriculation est de 1 mois, au-delà de cette date, vous êtes dans l'illégalité et pouvez être soumise à une amende de 4ème classe en cas de contrôle.

Nous vous invitons à effectuer votre changement d'adresse en ligne, soit dans un garage agréé ou auprès de votre préfecture.


3. Est-il possible de passer par un garagiste agréé pour faire une demande de changement d’adresse ?

(Georges F. le 22/03/2015)

Depuis le mois de Novembre 2016, tous les professionnels agréés par l'Etat sont en mesure de répondre à une demande de changement d'adresse pour votre carte grise. Un garagiste agréé est donc en mesure de réaliser ce changement directement sur le SIV.


4. Pourquoi l'opération de mon changement d'adresse sur ma carte grise devient-elle payante au bout du 4éme déménagement ?

(Jacques W. le 04/11/2016)

Lorsque vous effectuez un changement d'adresse sur votre carte grise, vous recevez une étiquette à placer sur l'ancienne adresse. Au bout du 4éme changement, un grand nombre d'étiquettes auront été placées sur votre certificat. De ce fait, vous devez renvoyer votre carte grise originale avec les documents afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. Cette opération coûte 2,76€, ce qui correspond aux frais d'acheminement de votre nouvelle carte grise.


5. Suite à mon déménagement dans un nouveau département, à quelle préfecture dois-je faire mon changement d'adresse ? Celle de mon ancien domicile ou de mon nouveau ?

(Caroline M. le 28/02/2015)

Vous devez notifier votre changement de domicile à la préfecture de votre choix.

Mais depuis Novembre 2016, vous pouvez également l'effectuer chez des professionnels agréés par l'Etat ou directement en ligne, via notamment notre site internet, en remplissant le formulaire de demande plus haut dans la page.

Vous avez jusqu'à un mois pour effectuer ce changement.


6. Je ne déménage pas mais le nom de ma rue vient de changer. Ai-je des modifications à faire sur l'adresse de ma carte grise ?

(Christine J. le 24/01/2016)

Même si ce changement n'est pas volontaire, vous devez quand même signaler un changement d'adresse. Vous avez 1 mois pour l'effectuer. Soit en ligne, soit en préfecture, soit auprès d'un garage agréé par l'Etat.

Ce changement reste gratuit, sauf si vous devez passer de l'ancien système FNI au nouveau système SIV, où s'il s'agit de votre 4ème changement d'adresse, le coût sera alors de 2,76€ pour l'acheminement de la nouvelle carte grise à votre domicile.


7. Est-ce que je peux continuer de rouler avec mon véhicule, alors que je n'ai pas encore reçu l'étiquette avec ma nouvelle adresse à apposer sur ma carte grise ?

(Hassan M. le 12/03/2015)

Il est tout à fait possible de rouler avec votre carte grise sans avoir reçu la nouvelle étiquette car vous avez toujours en votre possession la carte grise originale.


8. Je déménage deux fois à quelques temps d'intervalle, dois-je obligatoirement changer d'adresse sur ma carte grise ?

(Julie H. le 25/09/2013)

Vous êtes dans l'obligation de notifier votre changement d'adresse auprès des professionnels agréés et habilités par l'Etat ou à la préfecture de votre choix, ce changement est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse).

Oui il est donc préférable, même si vous déménagez deux fois en peu de temps de notifier ce changement d'adresse.

Pour rappel, vous possédez un délai de 1 mois pour effectuer ces formalités.


9. Quels sont les délais pour recevoir l'étiquette suite à mon changement d'adresse ?

(Laila D. le 02/03/2016)

Cartegrise.com s'engage à traiter votre dossier en 24heures à la réception de votre dossier complet pour effectuer votre changement.

Les délais d'acheminement de l'étiquette jusqu'à votre domicile sont dépendent de l'Imprimerie Nationale qui est un organisme d'Etat, qui l'envoie directement à votre domicile par courrier suivi. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre carte grise sur le site de l'ANTS.


10. Je viens d'offrir un scooter à mon fils qui n'est pas encore majeur et qui vit encore chez nous, son nom est inscrit sur la carte grise. Dans le même temps, nous déménageons, quelles sont les documents à fournir pour établir le changement d'adresse sur la carte grise ?

(Paul M. le 15/06/2015)

Pour notifier de ce changement d'adresse, vous devez fournir en plus des documents initiaux pour les changements d'adresse, des pièces justificatives telles qu'une photocopie de la pièce d'identité d'un de ces représentant légal, un justificatif de domicile et un document que vous signerez stipulant qu'il réside bien chez vous.


11. Je suis hébergée chez un ami, quelle adresse dois-je mettre sur ma carte grise ?

(Carole L. le 06/02/2014)

Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez mettre son adresse sur votre certificat d'immatriculation. Pour ce faire, il faut que vous fournissiez les documents suivants : une attestation sur l'honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu'il vous héberge, un justificatif de domicile et la photocopie d'une pièce d'identité de votre ami.


12. Je fais parti de la communauté des gens du voyage et je ne possède donc pas de domicile fixe, comment je peux faire pour remplir ma carte grise ?

(Lorenzo G. le 30/07/2016)

La communauté des gens du voyage possède forcément une commune de rattachement. En effet, chaque membre de la communauté de plus de 16 ans doit avoir une ville de rattachement qu'il aura choisi pour des raisons professionnelles et/ou familiales.

Lorsque vous devez remplir votre adresse pour votre certificat d'immatriculation, vous pouvez donner votre livret de circulation.


13. J'ai décidé de vivre dans un camping, ma carte grise à mon ancienne adresse dessus. Suis-je obligée de changer l'adresse de ma carte grise ? Si oui, quelle adresse dois-je inscrire sur ma carte grise dans ce cas ?

(Rose S. le 05/10/2013)

Il est nécessaire que vous notifiiez votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation et que vous y indiquiez votre nouvelle adresse, dans votre cas, celle du camping.

Pour pouvoir justifier de l'adresse du camping lors de votre changement d'adresse, vous devrez apporter en plus des pièces nécessaires : une facture éditée et signée par le gérant ou le propriétaire du camping.

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