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Demande de
CARTE GRISE
Vous souhaitez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise ? Débutez votre démarche rapidement sur Cartegrise.com.
Suite à un déménagement - ou dans un cas plus spécifique de modification de nom de rue voire de fusion de communes -, Cartegrise.com vous permet d’effectuer le changement de domicile sur une carte grise en quelques clics.
Pour mettre à jour les informations sur le certificat d'immatriculation de votre (vos) véhicule(s), cliquez sur le bouton ci-après et suivez ces étapes :
Un déménagement implique une logistique lourde et de nombreuses démarches administratives, souvent difficiles à gérer. Il n’est pas rare d’oublier de transmettre sa nouvelle adresse à certains organismes. En matière de certificat d'immatriculation de votre véhicule, vous disposez d'un mois pour demander le changement d'adresse sur votre carte grise, et ce, conformément à l’article R322-7 du Code de la Route. La modernisation des formalités administratives voulue par l’Etat vous permet désormais d’effectuer cette formalité en toute simplicité sur Internet, notamment sur Cartegrise.com, spécialiste des démarches d'immatriculation des véhicules en France depuis 2009.
Le délai légal fixé pour changer l'adresse d'une carte grise est le même pour tous les automobilistes, que l'on soit un particulier ou un professionnel. Ainsi, une société dont le siège social déménage doit également mettre à jour l'adresse mentionnée sur tous les certificats d'immatriculation des véhicules de sa flotte automobile. Cela vaut pour les compagnies de bus, les professionnels de la location ou d'autres entités disposant de véhicules (type CTTE, par exemple). Le changement d’adresse sur les cartes grises de toute une flotte de véhicules peut être assez complexe. Expert en démarches d’immatriculation auprès de l’administration, Cartegrise.com dispose d’outils spécifiques pour accompagner les professionnels dans leurs changements d’adresse carte grise sur des délais très courts.
La démarche de changement d'adresse sur une carte grise est totalement gratuite si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV avec des plaques de type AA-123-AA. Toutefois, lors du quatrième changement de domicile, une nouvelle carte grise est émise avec facturation de la redevance d’acheminement de 2,76 €. Pour les usagers dont le véhicule possède un ancien numéro d’immatriculation départementale (FNI), il faut en revanche s’acquitter des frais d’acheminement (case Y.5 de la carte grise) d’un montant de 2,76 €.
Attention : dans les démarches carte grise, une demande de changement de domicile pour un véhicule FNI entraîne automatiquement la conversion de son immatriculation dans le nouveau système des immatriculations SIV. Une nouvelle carte grise sera éditée qui comportera donc un numéro au format SIV impliquant l'obligation de changement des plaques d'immatriculation de son véhicule.
Nous vous l’avons indiqué dans le paragraphe précédent : le changement d’adresse sur une carte grise SIV est gratuit. En effet, les trois premiers changements d’adresse sont totalement exonérés de taxes. Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse que vous devrez coller à l’endroit prévu de votre carte grise. L’administration a limité le nombre d’autocollants de changement d’adresse gratuit à trois. Au quatrième changement de domicile, l’édition d’une nouvelle carte grise devient indispensable impliquant la non-gratuité de la démarche comme indiqué précédemment.
Toutefois, même si le changement d’adresse sur la carte grise SIV est gratuit dans la plupart des cas, il est systématiquement payant pour les véhicules encore immatriculés à l’ancien système FNI (format 1234 AA 00). La mutation automatique vers le SIV nécessite l’établissement d’une nouvelle carte grise justifiant ainsi la non-gratuité. Quel que soit le format de votre immatriculation, si vous faites appel à un professionnel pour faire votre changement d’adresse, des frais de prestation peuvent s’appliquer.
Si vous effectuez votre demande de changement d'adresse pour votre carte grise auprès des services de l’Etat, via Cartegrise.com ou par l’intermédiaire d‘un garage agréé, il est obligatoire de vous munir des documents suivants :
Attention : pour que la demande soit validée, il est impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour de la carte grise.
Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale qu'il faudra coller sur votre certificat dans l'encadré adresse prévu à cet effet. Vous pouvez effectuer jusqu'à trois demandes de changement d'adresse sur votre carte grise. Au quatrième changement de domicile sur votre carte grise, un nouveau certificat d'immatriculation sera édité.
Vous devez fournir une copie et conserver l'original de l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise nouveau format. Si vous êtes dans ce cas de figure de carte grise, sachez que votre véhicule va changer de numéro d'immatriculation en basculant automatiquement dans le système actuel SIV. Vous devrez changer vos plaques minéralogiques.
En matière d’immatriculation, le délai légal fixé par le Code de la Route pour demander un changement d'adresse sur une carte grise (ou certificat d’immatriculation) est de 30 jours. Il est identique pour une demande de changement de titulaire de carte grise ou tout autre changement de situation nécessitant la mise à jour du certificat d'immatriculation.
Il est important de procéder au changement de domicile suite à un déménagement. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, et de constat d'un changement de domiciliation non-déclaré, vous risquez une amende de 135 euros.
Par ailleurs, en cas de verbalisation pour un stationnement gênant ou un excès de vitesse par exemple, vous recevrez votre amende dans les délais légaux à la bonne adresse. En cas d’absence de changement d’adresse sur la carte grise, vous pouvez être verbalisé sans le savoir ou oublier des amendes, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en cas de non-paiement. Effectivement, si vous n’avez pas effectué les démarches pour signaler votre changement de domicile, les autorités mettront plusieurs mois à trouver votre nouvelle domiciliation (entre 3 et 6 mois en général). Tous vos PV auront donc une majoration (de 375 à 750 euros). Effectuer une demande de changement de domicile sur votre carte grise est donc fondamental.
La modernisation des formalités administratives voulues par l’Etat vous permet d’effectuer votre demande en ligne en toute simplicité. Le certificat provisoire d’immatriculation (ou accusé d’enregistrement) émis après enregistrement de votre demande atteste de la validation de votre changement d’adresse sur votre carte grise. Après son édition, il faut compter trois à cinq jours pour recevoir à votre domicile la vignette à coller sur l’ancienne adresse ou votre nouveau certificat d’immatriculation.
A noter : aucun certificat d'immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire grâce à notre service en ligne ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Même si vous ne déménagez pas, le nom de votre rue peut changer. Votre commune peut aussi fusionner avec une (ou plusieurs) autre(s) commune(s) et changer de nom. Vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois qui suit cette modification.
Dans la majeure partie des cas, un changement même mineur concernant la voirie impacte l'adresse de votre domicile. De fait, il devient nécessaire de demander le changement d'adresse sur votre carte grise. Cependant, si votre préfecture ou le Conseil Régional décide de faire une exception, vous pouvez ne pas avoir à effectuer la demande de modification. Pour en être certain, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie ou des services préfectoraux de votre département.
Si, pour un même véhicule et une même carte grise, vous effectuez une 4ème demande de changement d'adresse, vous ne recevrez pas une étiquette à coller, mais une nouvelle carte. Comme nous vous l’avons déjà indiqué, la démarche reste gratuite dans la limite de trois changements de domicile. Lors du quatrième changement, vous devrez payer la redevance d'acheminement de votre nouvelle carte grise, actuellement fixée à 2,76€, ainsi que les frais de traitement du dossier si vous utilisez les services d’un professionnel de l’automobile agréé.
Attention, certaines métropoles comme Paris, Lyon, Toulouse, etc. ont instauré des zones à faibles émissions (ZFE-m) interdites aux véhicules les plus polluants. Il est donc important de se renseigner au préalable pour savoir si devez demander votre vignette Crit’Air pour pouvoir circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle agglomération.
(Thomas K., de Lesquin)
Il est tout à fait possible de faire son changement d'adresse carte grise en ligne. Faites-le directement sur notre site Cartegrise.com, en accédant au formulaire de demande de carte grise plus haut dans cette page. Le site de l'Etat (service-public.fr) propose également de faire ces démarches carte grise, mais seulement pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système d'immatriculation SIV.
(Juliette D., de Revel)
Vous devez faire votre changement d'adresse pour votre carte grise le plus rapidement possible. En effet, la durée légale pour changer son adresse sur une carte grise est de 1 mois. Au-delà de cette date, vous êtes dans l'illégalité et pouvez être soumise à une amende de 4ème classe en cas de contrôle de la carte grise.
Nous vous invitons à effectuer votre changement d'adresse carte grise en ligne, ou dans un garage agréé.
(Jacques W., de Jouy-en-Josas)
Lorsque vous effectuez un changement d'adresse sur votre carte grise, vous recevez une étiquette à placer sur l'ancienne carte grise. Au bout du 4éme changement, un grand nombre d'étiquettes auront été placées sur votre certificat. De ce fait, vous devez renvoyer les pièces justificatives demandées afin d'obtenir une nouvelle carte grise (ou nouveau certificat d’immatriculation). Cette opération coûte 2,76€, ce qui correspond aux frais d'acheminement de votre nouvelle carte grise. Vous recevez votre carte grise par courrier.
(Christine J., d'Annecy)
Même si ce changement n'est pas volontaire, vous devez quand même signaler un changement d'adresse carte grise. Vous avez 1 mois pour l'effectuer. Soit par une demande de carte grise en ligne, soit auprès d'un garage agréé par l'Etat.
Ce changement d’adresse carte grise reste gratuit, sauf si vous devez passer de l'ancien système FNI au nouveau système SIV, ou s'il s'agit de votre 4ème changement d'adresse. Le coût sera alors de 2,76€ pour l'acheminement de la nouvelle carte grise à votre domicile. Vous recevez votre carte grise par courrier.
(Hassan M., de Toulon)
Il est tout à fait possible de rouler avec votre carte grise sans avoir reçu la nouvelle étiquette puisque vous avez toujours en votre possession la carte grise originale. S’il s’agit du 4ème changement, vous recevrez en revanche une nouvelle carte grise, commandée auprès de l’Imprimerie Nationale.
(Julie H., de Lingolsheim)
Vous êtes dans l'obligation de notifier votre changement d'adresse carte grise auprès des professionnels agréés et habilités par l'Etat. Ce changement d’adresse carte grise est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse). Oui, il est donc préférable, même si vous déménagez deux fois en peu de temps de notifier ce changement d'adresse. Pour rappel, vous possédez un délai de 1 mois pour effectuer ces démarches carte grise.
(Laila D., de Couternon)
Cartegrise.com, service de carte grise en ligne, s'engage à traiter votre dossier en 24 heures à la réception de votre dossier complet (pièces justificatives nécessaires au dossier carte grise) pour effectuer votre changement.
Les délais d'acheminement de l'étiquette carte grise jusqu'à votre domicile dépendent de l'Imprimerie Nationale qui est un organisme d'Etat, qui l'envoie directement à votre domicile par courrier suivi. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre carte grise sur le site de l'ANTS.
(Carole L., de Herblain)
Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez mettre son adresse sur votre carte grise. Pour ce faire, il faut que vous fournissiez les pièces justificatives suivantes : une attestation sur l'honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu'il vous héberge, un justificatif de domicile et la photocopie d'une pièce d'identité de votre ami.
(Paul M., d'Avrillé)
Pour notifier de ce changement d'adresse carte grise, vous devez fournir en plus des documents initiaux pour les changements d'adresse, des pièces justificatives telles qu'une photocopie de la pièce d'identité d'un de ses représentants légaux, un justificatif de domicile et un document que vous signerez stipulant qu'il réside bien chez vous.
Ma mère va quitter définitivement sa résidence principale en Martinique (département de l'Outre-mer) pour rejoindre sa résidence secondaire en métropole, l'été prochain.
Elle souhaite laisser sa voiture en Martinique dans un garage dont elle reste propriétaire.
Doit-elle procéder au changement de carte grise pour la voiture qui restera en Martinique, sachant qu'elle n'aura plus de domiciliation dans ce département mais que la voiture ne sera pas déménagée ?
Merci pour votre réponse.
Tout changement de situation du véhicule ou de son propriétaire doit être porté sur la carte grise du véhicule. Par conséquent, si votre mère déménage, elle devra faire le changement d'adresse sur la carte grise, même si le véhicule reste en Martinique.
Cordialement,