CHANGEMENT D'ADRESSE CARTE GRISE

• Démarche de changement de domicile sur Internet

  La digitalisation de ce service permet à un maximum d’automobilistes d’effectuer leurs démarches de changement de domicile n’importe où et à n’importe quel moment de la journée. Ainsi, faire un changement de domicile en ligne directement sur Cartegrise.com est à la fois rapide, simple et sécurisé.
  Sachez toutefois qu'il est possible d’effectuer les démarches de changement d’adresse sur votre carte grise directement sur le site de l’Etat (ANTS). Attention, ce process gouvernemental est UNIQUEMENT accessible avec un code confidentiel carte grise.
  Cartegrise.com permet, pour sa part, à tous les automobilistes de déclarer une nouvelle adresse sans distinction particulière.

• Modification d’adresse d'une carte grise dans un garage agréé

  Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), tous les professionnels habilités (garagistes, concessionnaires, agences spécialisées, etc.) par le Ministère de l’intérieur peuvent traiter ce type de démarche d'immatriculation. Ils vous accompagnent donc dans vos formalités de changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Vous trouverez certainement un établissement agréé dans votre département dans l'un des Garages Agréés référencés sur notre site web. Attention : n’oubliez pas de vous munir de l’ensemble de vos pièces justificatives avant de vous déplacer.

• Démarche impossible aux guichets de la préfecture

  Même si les agents ne reçoivent plus les usagers pour traiter leur dossier de changement de domicile sur les cartes grises, certaines préfectures ont installé des bornes interactives pour ceux et celles qui n’ont pas accès à Internet. Ainsi, ces bornes doivent leur permettre d'accéder au service de « carte grise en ligne ». Attention, ce dispositif n’est pas accessible dans toutes les préfectures départementales. Il est donc préférable de se renseigner au préalable.

Un déménagement implique une logistique lourde et de nombreuses démarches administratives, souvent difficile à gérer. Il n’est pas rare d’oublier de transmettre sa nouvelle adress à certains organismes. En matière de certificat d'immatriculation de son véhicule,  vous disposez d'un mois pour demander le changement d'adresse sur votre carte grise, et ce, conformément à l’article R322-7 du Code de la Route. La modernisation des formalités administratives voulue par l’Etat vous permet désormais d’effectuer cette formalité en toute simplicité sur Internet, notamment sur Cartegrise.com, spécialiste des démarches d'immatriculation des véhicules en France depuis 2009.

Le délai légal fixé pour changer l'adresse d'une carte grise est le même pour tous les automobilistes, que l'on soit un particulier ou un professionnel. Et, il n'est pas rare qu'une société dont le siège social déménage doive mettre à jour l'adresse mentionnée sur tous les certificats d'immatriculation des véhicules de sa flotte automobile. Cela vaut pour les compagnies de bus, les professionnels de la location ou d'autres entités disposant de véhicules (type CTTE par exemple). Le changement d’adresse sur les cartes grises de toute une flotte de véhicules peut être assez complexe. Expert en démarches d’immatriculation auprès de l’administration, Cartegrise.com dispose d’outils spécifiques pour accompagner les professionnels dans leurs changements d’adresse carte grise sur des délais très courts. 

Si vous effectuez votre demande de changement d'adresse pour votre carte grise auprès des services de l’Etat, via Cartegrise.com ou par l’intermédiaire d‘un garage agréé, il est obligatoire de se munir des documents suivants :

• L'original d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cocher la case correspondant à un changement de domicile),
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie)
• Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
• La copie du certificat d'immatriculation

Attention : pour que la demande soit validée, il est impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour de la carte grise.

• Si vous détenez déjà une carte grise au nouveau format (SIV)

Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale qu'il faudra coller sur votre certificat dans l'encadré adresse prévu à cet effet. Vous pouvez effectuer jusq'à trois demandes de changement d'adresse sur votre carte grise. Au quatrième changement de domicile sur votre carte grise, un nouveau certificat d'immatriculation sera édité.

• Si votre véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système (FNI)

Vous devez fournir une copie et conserver l'original de l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise nouveau format. Si vous êtes dans ce cas de figure de carte grise, sachez que votre véhicule va changer de numéro d'immatriculation en basculant automatiquement dans le système actuel SIV. Vous devrez changer vos plaques minéralogiques.

En matière d’immatriculation, le délai légal fixé par le Code de la Route pour demander un changement d'adresse sur une carte grise (ou certificat d’immatriculation) est de 30 jours. Il est identique pour une demande de changement de titulaire de carte grise ou tout autre changement de situation nécesitant la mise à jour du certificat d'immatriculation.

Il est important de procéder au changement de domicile suite à un déménagement. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, et de constat d'un changement de domicilation non-déclaré, vous risquez une amende de 135 euros.

Par ailleurs, en cas de verbalisation pour un stationnement gênant ou un excès de vitesse par exemple, vous recevrez votre amende dans les délais légaux à la bonne adresse. En cas d’absence de changement d’adresse sur la carte grise, vous pouvez être verbalisé sans le savoir ou oublier des amendes, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en cas de non-paiement. Effectivement, si vous n’avez pas effectué les démarches pour signaler votre changement de domicile, les autorités mettront plusieurs mois à trouver votre nouvelle domiciliation (entre 3 et 6 mois en général). Tous vos PV auront donc une majoration (de 375 à 750 euros). Effectuer une demande de changement de domicile sur votre carte grise est donc fondamental.

La modernisation des formalités administratives voulues par l’Etat vous permet désormais d’effectuer votre demande en ligne en toute simplicité. Le certificat provisoire d’immatriculation (ou accusé d’enregistrement) émis après enregistrement de votre demande atteste de la validation de votre changement d’adresse sur votre carte grise. Après son édition, il faut compter trois à cinq jours pour recevoir à votre domicile la vignette à coller sur l’ancienne adresse ou votre nouveau certificat d’immatriculation.

A noter : aucun certificat d'immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse. 

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire grâce à notre service en ligne ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

• Changement de titulaire
• Déclaration de cession
• Demande de duplicata
• Immatriculation provisoire en WW
• Changement de statut matrimonial
• Immatriculation d’un véhicule importé
• Passage volontaire au SIV
• Carte grise vehicule de collection