Changement d'adresse sur la carte grise

Suite à un déménagement - ou dans un cas plus spécifique de modification de nom de rue voire de fusion de communes – notre site vous permet d’effectuer le changement de domicile sur une carte grise en quelques clics.

Pour mettre à jour les informations sur le certificat d'immatriculation de votre (vos) véhicule(s), cliquez sur le bouton ci-après et suivez ces étapes :

• Remplissez les champs du simulateur en renseignant votre nouveau code postal ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
• Validez et payez votre demande de changement d’adresse en toute sécurité. Vous recevrez par email la liste des documents à fournir pour faire valider votre démarche d'immatriculation.
• Transmettez votre dossier complet à notre centre de traitement agréé. Dès réception, notre équipe vérifie vos documents et valide la demande sous 24h. Si nécessaire, nous vous contacterons en cas de souci particulier.

Le document que vous recevrez ensuite dépendra du format d’immatriculation de votre véhicule.

Si vous détenez déjà une carte grise au nouveau format (SIV)

Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale. Il faudra la coller sur votre certificat dans l'encadré prévu à cet effet. Vous pouvez effectuer jusqu'à trois demandes de changement d'adresse. Au quatrième changement, un nouveau certificat d'immatriculation sera édité.

Si votre véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système (FNI)

Pendant 5 ans, vous devez conserver l'original de l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise au nouveau format. Si vous êtes dans ce cas de figure, sachez que votre numéro d'immatriculation va changer en basculant automatiquement dans le SIV. Vous devrez changer vos plaques minéralogiques.

Si vous effectuez votre demande de changement d'adresse pour votre carte grise auprès des services de l’Etat, via un site privé comme Cartegrise.com ou par l’intermédiaire d‘un garage agréé, il est obligatoire de vous munir des documents suivants :

• La photocopie de la carte grise : Faites une photocopie lisible du recto et du verso de votre carte grise. Ne la barrez pas, il ne s’agit pas d’une vente.
• L'original d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
  Commencez par cocher la case correspondant à un changement de domicile. Ensuite, complétez les informations du véhicule et vos coordonnées. Pensez à signer le formulaire.
   Attention : les informations renseignées doivent correspondre à celle de la carte grise. S’il y a un cotitulaire, vous devez également renseigner son identité et le faire signer.
• L’original du mandat d’immatriculation :
  Lorsque vous faites appel à un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com, vous devez donner une procuration qui s’appelle « mandat d’immatriculation ». Celle-ci doit être dûment complétée et signée.
• La photocopie du dernier procès-verbal de contrôle technique :
  Pour que la demande soit validée, il est impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour.
• La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois :
   La date d’édition de votre justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois au moment de votre demande. Il doit être nominatif et indiquer votre nom et prénom. Le Ministère de l’Intérieur accepte les documents suivants :
  • Facture d’eau, gaz ou électricité
  • Facture internet, téléphone fixe ou mobile
  • Attestation d’assurance habitation
  • Quittance de loyer faite par un professionnel de l’immobilier ; les quittances manuelles faites entre particuliers ne sont pas recevables
  • Avis d’imposition (ou non-imposition) sur le revenu ou taxe foncière de l’année en cours
• La photocopie recto/verso de votre permis de conduire :
   Pour toute démarche d’immatriculation, il est obligatoire de posséder le permis de conduire pour la catégorie du véhicule concerné. Il doit être en cours de validité au moment de la demande et ne doit pas faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
• La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité :
   La pièce d’identité doit être au nom du titulaire de la carte grise et en cours de validité. En cas de copropriété, la pièce d’identité du cotitulaire est également nécessaire. Voici les documents acceptés :
  • Carte nationale d’identité
  • Passeport français ou européen
  • Titre de séjour
  • Visa
• La photocopie d’une preuve d’assurance du véhicule concerné :
   Comme le permis de conduire, la preuve de l’assurance est également obligatoire depuis 2017. Vous pouvez fournir soit l’attestation d’assurance ou la carte verte. Quel qu’il en soit, elle devra clairement indiquer le numéro d’immatriculation de votre véhicule.

Attention : Si vous êtes marié et que tous vos justificatifs sont au nom de Monsieur ou de Madame uniquement, pensez à joindre une copie de votre livret de famille.

Nous vous l’avons indiqué dans le paragraphe précédent : le changement d’adresse sur une carte grise SIV est gratuit. En effet, les premières mises à jour sont totalement exonérées de taxes. Vous recevrez une étiquette avec vos nouvelles coordonnées que vous devrez coller à l’endroit prévu de votre carte grise.

L’administration a limité le nombre d’autocollants de changement d’adresse gratuit à trois. Au quatrième changement, l’édition d’une nouvelle carte grise devient indispensable impliquant la non-gratuité de la démarche comme indiqué précédemment.

Toutefois, même si le changement d’adresse sur la carte grise SIV est gratuit dans la plupart des cas, il est systématiquement payant pour les véhicules encore immatriculés à l’ancien système FNI (format 1234 AA 00). La mutation automatique vers le SIV nécessite l’établissement d’une nouvelle carte grise justifiant ainsi la non-gratuité.

Quel que soit le format de votre immatriculation, si vous faites appel à un professionnel pour faire votre changement d’adresse, des frais de prestation peuvent s’appliquer.

Depuis le mois de novembre 2017, les services préfectoraux dédiés aux titres sécurisés (permis de conduire, passeports, cartes grises) sont fermés. De ce fait, vous ne pourrez plus faire de formalité d’immatriculation aux guichets de votre préfecture.

Toute demande doit obligatoirement être réalisée en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé par l'Etat. Nous allons voir dans le détail les différentes solutions pour déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise.

Démarche de changement de domicile sur Internet

La digitalisation de ce service permet à un maximum d’automobilistes de mettre à jour leur carte grise n’importe où et à n’importe quel moment de la journée. Ainsi, faire un changement de domicile en ligne est à la fois rapide, simple et sécurisé.

Sachez toutefois qu'il est possible d’effectuer ces formalités sur un site comme Cartegrise.com ou directement sur la plateforme de l’Etat (ANTS). Attention, pour faire votre démarche sur l’ANTS, vous devez être en possession du code confidentiel de votre carte grise. Celui-ci figure dans le courrier qui a accompagné votre carte grise.

 Notre site permet, pour sa part, à tous les automobilistes de déclarer une nouvelle adresse sans distinction particulière. Vous pouvez donc faire votre demande même si vous n’êtes plus en possession du code confidentiel de votre carte grise ! 

Modification d’adresse d'une carte grise dans un garage agréé

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), tous les professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’intérieur ont le droit de traiter ce type de démarche d'immatriculation. Garagistes, concessionnaires, agences spécialisées, par exemple, peuvent donc vous accompagner dans vos formalités concernant votre carte grise.

Vous trouverez certainement un établissement agréé dans votre département dans la liste des Garages Agréés référencés sur notre site web. Attention : n’oubliez pas de vous munir de l’ensemble de vos pièces justificatives avant de vous déplacer. 

Mise à jour de l’adresse dans une Maison France Services

Pour pallier à la pénurie des services publics, notamment en zone rurale, l’Etat a commencé à mettre en place des Maisons France Services dès 2010. Elles ont pour mission de donner accès aux principaux services publics et opérateurs nationaux.

Dans chaque Maison France Service, vous trouverez du matériel informatique à disposition en libre-service si vous n’avez pas d’ordinateur, d’imprimante ou de scanneur chez vous. Les agents sont formés pour vous accompagner dans vos démarches administratives, mais ils ne les font pas à votre place.

Démarche impossible aux guichets de la préfecture

Comme nous vous l’avons indiqué au début de ce paragraphe, vous ne pouvez plus faire votre changement d’adresse carte grise gratuitement au guichet des immatriculations de votre préfecture. Toutefois, même si les agents ne reçoivent plus les usagers pour traiter leurs dossiers d'immatriculation, certaines préfectures ont momentanément installé des bornes interactives pour ceux et celles qui n’ont pas accès à Internet.

Ainsi, ces bornes doivent leur permettre d'accéder au service d'immatriculation en ligne, toutefois sans accompagnement. Attention, ce dispositif n’est pas accessible dans toutes les préfectures départementales. Il est donc préférable de se renseigner au préalable.

Le délai légal de 30 jours

En matière d’immatriculation, le délai légal fixé par le Code de la Route pour demander un changement d'adresse sur une carte grise est de 30 jours. Il est identique pour une demande de changement de titulaire de carte grise ou tout autre changement de situation nécessitant la mise à jour du certificat d'immatriculation.

Le risque d'amende et de majoration

Il est important de procéder au changement de domicile suite à un déménagement. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, et de constat d'un changement de domiciliation non-déclaré, vous risquez une amende de 135 euros.

Par ailleurs, en cas de verbalisation pour un stationnement gênant ou un excès de vitesse, par exemple, vous recevrez votre amende dans les délais légaux à la bonne adresse. En cas d’absence de changement d’adresse sur la carte grise, vous pouvez être verbalisé sans le savoir ou oublier des amendes, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en cas de non-paiement.

Effectivement, si vous n’avez pas effectué les démarches pour signaler votre changement de domicile, les autorités mettront plusieurs mois à trouver votre nouvelle domiciliation (entre 3 et 6 mois en général). Tous vos PV auront donc une majoration (de 375 à 750 euros). Effectuer une demande de changement de domicile sur votre carte grise est donc fondamental.

Le CPI atteste de votre démarche en cours

Sachez que le certificat provisoire d’immatriculation (ou accusé d’enregistrement) émis après enregistrement de votre demande atteste de la validation de votre changement d’adresse sur votre carte grise. Après son édition, il faut compter trois à cinq jours pour recevoir directement chez vous la vignette à coller sur l’ancienne adresse ou votre nouveau certificat d’immatriculation.

A noter : aucun certificat d'immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse.

Adresse qui change sans déménagement

Même si vous ne déménagez pas, le nom de votre rue peut changer. Votre commune peut aussi fusionner avec une (ou plusieurs) autre(s) commune(s) et changer de nom. Vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois qui suit cette modification.

 Dans la majeure partie des cas, un changement même mineur concernant la voirie impacte l'adresse de votre domicile. De fait, il devient nécessaire de demander le changement d'adresse sur votre carte grise. Cependant, si votre préfecture ou le Conseil Régional décide de faire une exception, vous pouvez ne pas avoir à effectuer la demande de modification.

Pour en être certain, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie ou des services préfectoraux de votre département.

Vous déménagez à l’étranger avec votre véhicule

Lorsque vous déménagez dans un autre pays tout en emportant votre véhicule, vous devrez l’immatriculer là-bas. Informez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouvelle résidence des délais qui vous sont accordés pour rouler encore avec vos plaques françaises.

Vous ne pourrez pas déclarer ce changement d’adresse sur votre carte grise française. En effet, il est obligatoire de disposer d’une adresse en France pour pouvoir immatriculer un véhicule ou garder sa carte grise française.

Après votre déménagement à l’étranger, vous n’aurez pas besoin de le signaler à l’administration française. Contrairement à d’autres pays, la radiation du système d’immatriculation n’existe pas en France.

Toutefois, si votre véhicule reste en France et que vous gardez une adresse française, vous n’avez rien à faire.

Vous emménagez en France et importez votre véhicule

Même si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom à l’étranger, vous ne pourrez pas demander un simple changement d’adresse lorsque vous arrivez en France. Vous devrez faire enregistrer votre véhicule dans le système d’immatriculation français via une demande d’immatriculation d’un véhicule importé.

Il en est par ailleurs de même si vous rapatriez un véhicule qui a précédemment été immatriculé en France. Vous devrez faire les démarches nécessaires pour obtenir à nouveau une carte grise française. Si votre véhicule était immatriculé au SIV avant votre déménagement à l’étranger, il récupérera son ancien numéro d’immatriculation.

Celui-ci est effectivement attribué à un véhicule jusqu’à sa destruction, un séjour à l’étranger n’a aucun impact sur cette attribution.

 Vous avez acquis un véhicule en leasing et venez de déménager

Si vous déménagez, vous devez tout d’abord en avertir votre organisme de financement. Celui-ci devra vous fournir un mandat qui vous autorise à faire le changement d’adresse sur la carte grise.

En effet, vous n’êtes pas titulaire, mais uniquement locataire sur le certificat d’immatriculation. Or, c’est uniquement le titulaire de la carte grise qui a le droit d’apporter des modifications aux informations enregistrées dans le SIV.

C’est pour cela que vous avez obligatoirement besoin du mandat de l’organisme de financement qui équivaut à une procuration. Vous devrez le joindre à votre dossier de demande de changement de domicile.

Vous déménagez dans une grande ville ?

Attention, certaines métropoles comme Paris, Lyon, Toulouse, etc. ont instauré des zones à faibles émissions (ZFE-m) interdites aux véhicules les plus polluants. Il est donc important de se renseigner au préalable pour savoir si vous devez demander votre vignette Crit’Air pour pouvoir circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle agglomération.