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Demande de
CARTE GRISE
Pour déclarer un changement de domicile sur votre certificat d'immatriculation, il est désormais possible de le faire en ligne. Débutez votre démarche rapidement sur Cartegrise.com.
Suite à un déménagement, ou dans un cas plus spécifique de modification de nom de rue voire de fusion de communes, Cartegrise.com vous permet de valider un changement d'adresse sur une carte grise en quelques clics. Pour mettre à jour les informations sur le certificat d'immatriculation de votre (vos) véhicule(s), cliquez sur le bouton ci-après et suivez ces étapes :
Ligne Info Carte Grise
Cette modernisation des démarches administratives doit permettre à un maximum d’automobilistes d’effectuer leurs démarches carte grise de changement de domicile n’importe où et à n’importe quel moment de la journée. Faire votre CHANGEMENT DE DOMICILE EN LIGNE directement sur notre site Cartegrise.com en quelques clics est à la fois simple et sécurisé.
Un déménagement, qui implique une logistique lourde et de nombreuses démarches administratives, est souvent difficile à gérer et il n’est pas rare d’oublier de mettre à jour l’adresse de son nouveau domicile pour tel ou tel organisme. En matière de carte grise, pour tout changement lié à l'adresse qui y est mentionnée, vous avez légalement 1 mois pour mettre à jour le certificat d'immatriculation de tous vos véhicules selon l’article R322-7 du Code de la Route. La modernisation des formalités administratives voulue par l’Etat vous permet désormais d’effectuer votre demande par Internet en toute simplicité. Pour ce faire, faîtes confiance à Cartegrise.com, spécialiste des démarches d'immatriculation de véhicules en France depuis 2009.
En cas de contrôle de police, tout changement d'adresse sur la carte grise non-effectué est sanctionné d'une amende de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 euros. Le délai légal fixé pour changer l'adresse d'une carte grise est valable que vous soyez un particulier ou un professionnel. En effet, il n'est pas rare qu'une société dont le siège social déménage doive mettre à jour l'adresse mentionnée sur tous les certificats d'immatriculation des véhicules de sa flotte automobile. Cela vaut pour les compagnies de bus, les professionnels de la location ou d'autres entités disposant de véhicules (type CTTE par exemple). S'il n'est pas simple de mettre à jour d'un coup l'adresse sur tous les certificats, Cartegrise.com se tient à la diposition des professionnels et dispose d'outils spécifiques pour écourter et faciliter les démarches.
Cette démarche carte grise est totalement gratuite si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV avec des plaques du type AA-123-BB. Seuls les frais d’acheminement (ou taxe Y5) de 2,76€ sont à payer pour tous les usagers possédant un ancien numéro d’immatriculation départementale (FNI).
Attention : dans les démarches carte grise, une demande de changement de domicile pour un véhicule FNI entraîne automatiquement sa conversion dans le nouveau système des immatriculations SIV. Cela implique donc l'édition d'une carte grise au format SIV et le titulaire devra faire changer les plaques d'immatriculation de son véhicule.
Si vous effectuez votre demande de changement de domicile pour votre carte grise auprès des services de l’Etat, via Cartegrise.com ou par l’intermédiaire d‘un garage agréé, il est obligatoire de se munir des documents suivants :
Attention : Il est bien sûr impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour de la carte grise pour que la demande soit validée.
Vous allez recevoir une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale qu'il faudra coller sur votre certificat. Dans ce cas-là, vous devez conserver votre carte grise et n'en envoyer qu'une copie. Vous pouvez répéter cette démarche carte grise 3 fois, sans être obligé de changer votre carte grise.
Vous devez fournir une copie et conserver l'original de l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise nouveau format. Si vous êtes dans ce cas de figure de carte grise, sachez que votre véhicule va changer de numéro d'immatriculation en basculant automatiquement dans le système actuel SIV et que vous devrez changer vos plaques minéralogiques.
En matière d’immatriculation, le délai légal pour mettre un jour une carte grise (ou certificat d’immatriculation) est de 30 jours. Il est identique, qu’il s’agisse d’un changement de titulaire de carte grise ou d’un changement adresse selon le Code de la Route.
Il est important de mettre à jour l’adresse de votre nouveau logement sur votre carte grise, suite à un déménagement. En cas de contrôle des forces de l’ordre, si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse et que votre ancien domicile apparaît sur votre carte grise, vous risquez une amende de 135 euros. Par ailleurs, en cas de verbalisation pour un stationnement ou un excès de vitesse par exemple, vous pourrez recevoir votre amende sans encombre dans les délais légaux, grâce à la bonne adresse présente sur votre carte grise.
Si vous n’avez pas effectué vos démarches carte grise pour mettre à jour votre nouvelle adresse, les autorités vont mettre plusieurs mois à retrouver l’adresse exacte de votre nouveau domicile (entre 3 et 6 mois en général). Tous vos PV auront donc une majoration (de 375 à 750 euros). Effectuer une demande de carte grise est donc fondamental. La modernisation des formalités administratives voulues par l’Etat vous permet désormais d’effectuer votre demande en ligne en toute simplicité. En général, la vignette à coller sur l'ancienne adresse arrive dans un délai de 3 à 5 jours à votre domicile après édition du certificat provisoire d'immatriculation (ou accusé d'enregistrement) attestant de la validation de votre demande de changement d'adresse.
A noter : aucun certificat d'immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
1. Peut-on faire ses démarches de changement d’adresse carte grise par Internet ?
(Thomas K. de Lille)
Il est tout à fait possible de faire son changement d'adresse carte grise en ligne. Directement sur notre site Cartegrise.com, en accèdant formulaire de demande de carte grise plus haut dans cette page. Le site de l'Etat (service-public.fr) propose également de faire ces démarches carte grise, mais seulement pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système d'immatriculation SIV.
2. J’ai déménagé il y a maintenant 2 mois à ma nouvelle adresse, puis-je faire mon changement de domicile pour ma carte grise ?
(Juliette D. de Grenoble)
Vous devez faire votre changement d'adresse pour votre carte grise le plus rapidement possible. En effet, la durée légale pour changer son adresse sur une carte grise est de 1 mois. Au-delà de cette date, vous êtes dans l'illégalité et pouvez être soumise à une amende de 4ème classe en cas de contrôle de la carte grise.
Nous vous invitons à effectuer votre changement d'adresse carte grise en ligne, ou dans un garage agréé.
3. Pourquoi l'opération de mon changement d'adresse sur ma carte grise devient-elle payante au bout du 4ème déménagement ?
(Jacques W. de Paris)
Lorsque vous effectuez un changement d'adresse sur votre carte grise, vous recevez une étiquette à placer sur l'ancienne carte grise. Au bout du 4éme changement, un grand nombre d'étiquettes auront été placées sur votre certificat. De ce fait, vous devez renvoyer les pièces justificatives demandées afin d'obtenir une nouvelle carte grise (ou nouveau certificat d’immatriculation). Cette opération coûte 2,76€, ce qui correspond aux frais d'acheminement de votre nouvelle carte grise. Vous recevez votre carte grise par courrier.
5. Je ne déménage pas mais le nom de ma rue vient de changer. Ai-je des modifications à faire sur l'adresse de ma carte grise ?
(Christine J. d'Annecy)
Même si ce changement n'est pas volontaire, vous devez quand même signaler un changement d'adresse carte grise. Vous avez 1 mois pour l'effectuer. Soit par une demande de carte grise en ligne, soit auprès d'un garage agréé par l'Etat.
Ce changement d’adresse carte grise reste gratuit, sauf si vous devez passer de l'ancien système FNI au nouveau système SIV, ou s'il s'agit de votre 4ème changement d'adresse. Le coût sera alors de 2,76€ pour l'acheminement de la nouvelle carte grise à votre domicile. Vous recevez votre carte grise par courrier.
6. Est-ce que je peux continuer de rouler avec mon véhicule, alors que je n'ai pas encore reçu l'étiquette avec ma nouvelle adresse à apposer sur ma carte grise ?
(Hassan M. de Toulon)
Il est tout à fait possible de rouler avec votre carte grise sans avoir reçu la nouvelle étiquette puisque vous avez toujours en votre possession la carte grise originale. S’il s’agit du 4ème changement, vous recevrez en revanche une nouvelle carte grise, commandée auprès de l’Imprimerie Nationale.
7. Je déménage deux fois à quelques temps d'intervalle, dois-je obligatoirement changer d'adresse sur ma carte grise ?
(Julie H. de Strasbourg)
Vous êtes dans l'obligation de notifier votre changement d'adresse carte grise auprès des professionnels agréés et habilités par l'Etat. Ce changement d’adresse carte grise est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse). Oui, il est donc préférable, même si vous déménagez deux fois en peu de temps de notifier ce changement d'adresse. Pour rappel, vous possédez un délai de 1 mois pour effectuer ces démarches carte grise.
8. Quels sont les délais pour recevoir l'étiquette carte grise suite à mon changement d'adresse ?
(Laila D.de Dijon)
Cartegrise.com, service de carte grise en ligne, s'engage à traiter votre dossier en 24 heures à la réception de votre dossier complet (pièces justificatives nécessaires au dossier carte grise) pour effectuer votre changement.
Les délais d'acheminement de l'étiquette carte grise jusqu'à votre domicile dépendent de l'Imprimerie Nationale qui est un organisme d'Etat, qui l'envoie directement à votre domicile par courrier suivi. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre carte grise sur le site de l'ANTS.
9. Je viens d'offrir un scooter à mon fils qui n'est pas encore majeur et qui vit encore chez nous, son nom est inscrit sur la carte grise. Dans le même temps, nous déménageons, quels sont les documents à fournir pour établir le changement d'adresse sur la carte grise ?
(Paul M., d'Angers)
Pour notifier de ce changement d'adresse carte grise, vous devez fournir en plus des documents initiaux pour les changements d'adresse, des pièces justificatives telles qu'une photocopie de la pièce d'identité d'un de ses représentants légaux, un justificatif de domicile et un document que vous signerez stipulant qu'il réside bien chez vous.
10. Je suis hébergée chez un ami, quelle adresse dois-je mettre sur ma carte grise ?
(Carole L., de Nantes)
Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez mettre son adresse sur votre carte grise. Pour ce faire, il faut que vous fournissiez les pièces justificatives suivantes : une attestation sur l'honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu'il vous héberge, un justificatif de domicile et la photocopie d'une pièce d'identité de votre ami.
11. Je fais partie de la communauté des gens du voyage et je ne possède donc pas de domicile fixe, comment puis-je faire pour remplir ma carte grise ?
(Lorenzo G., de Puget-sur-Argens)
La communauté des gens du voyage possède forcément une commune de rattachement. En effet, chaque membre de la communauté de plus de 16 ans doit avoir une ville de rattachement qu'il aura choisi pour des raisons professionnelles et/ou familiales. Lorsque vous devez remplir votre adresse pour votre carte grise, vous pouvez donner votre livret de circulation.
12. J'ai décidé de vivre dans un camping. Ma carte grise à mon ancienne adresse dessus. Suis-je obligée de changer l'adresse de ma carte grise ? Si oui, quelle adresse dois-je inscrire sur ma carte grise dans ce cas ?
(Rose S, de Nancy)
Il est nécessaire que vous notifiiez votre changement d'adresse sur votre carte grise et que vous y indiquiez votre nouvelle adresse, dans votre cas, celle du camping. Pour pouvoir justifier de l'adresse du camping lors de votre changement d'adresse carte grise, vous devrez apporter en plus des pièces justificatives nécessaires : une facture éditée et signée par le gérant ou le propriétaire du camping.
Même si vous ne déménagez mais que le nom de votre rue a changé, que votre commune à fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) ou que votre ville a changé de nom, vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois qui suit cette modification.
Dans la majeure partie des cas de figure, un changement même mineur concernant la voirie impactant l'adresse de votre domicile doit engendrer une mise à jour de la carte grise. Cepedant, si votre préfecture ou le conseil régional décide de faire une exception, vous pouvez ne pas avoir à faire la modification sur la carte grise. Nous vous invitons néanmoins à vous renseignez auprès de votre mairie ou des services préfectoraux de votre département pour mettre fin au doute.
Si, pour un même véhicule et une même carte grise, vous effectuez un 4ème changement de domicile, vous ne recevrez pas une étiquette mais une nouvelle carte. La démarche reste gratuite dans la limite de 4 changements d'adresse. Au-delà, vous devrez payer uniquement la taxe à l'acheminement de votre nouvelle carte grise, actuellement fixée à 2,76€ ainsi que les frais de traitement du dossier si vous utilisez les services d’un professionnel de l’automobile agréé.
Attention, certaines métropoles comme Paris, Lyon, Toulouse, etc. ont instauré des zones de circulation (ZCR) restreintes aux véhicules les plus polluants. Il est donc important de se renseigner au préalable pour savoir si devez demander votre vignette Crit’Air pour pouvoir circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle agglomération.
