Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Vous souhaitez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise ? Débutez votre démarche rapidement sur Cartegrise.com.
Suite à un déménagement - ou dans un cas plus spécifique de modification de nom de rue voire de fusion de communes -, Cartegrise.com vous permet d’effectuer le changement de domicile sur une carte grise en quelques clics.
Pour mettre à jour les informations sur le certificat d'immatriculation de votre (vos) véhicule(s), cliquez sur le bouton ci-après et suivez ces étapes :
Un déménagement implique une logistique lourde et de nombreuses démarches administratives, souvent difficiles à gérer. Il n’est pas rare d’oublier de transmettre sa nouvelle adresse à certains organismes. Nous vous listerons ci-dessous les organismes essentiels à prévenir en cas de déménagement.
En ce qui concerne votre véhicule, vous disposez d'un mois pour demander le changement d'adresse sur votre carte grise, et ce, conformément à l’article R322-7 du Code de la Route. La modernisation des formalités administratives voulue par l’Etat vous permet désormais d’effectuer cette demande en toute simplicité sur Internet, notamment sur Cartegrise.com, spécialiste des démarches d'immatriculation depuis 2009.
Le délai légal fixé pour changer l'adresse d'une carte grise est le même pour tous les automobilistes, que l'on soit un particulier ou un professionnel. Ainsi, une société dont le siège social déménage doit également mettre à jour l'adresse mentionnée sur tous les certificats d'immatriculation des véhicules de sa flotte automobile. Cela vaut pour les compagnies de bus, les professionnels de la location ou d'autres entités disposant de véhicules (type CTTE, par exemple).
La mise à jour des cartes grises de toute une flotte automobile peut être assez complexe. Expert en immatriculation auprès de l’administration, Cartegrise.com dispose d’outils spécifiques pour accompagner les professionnels dans leurs changements d’adresse carte grise sur des délais très courts.
En cas de contrôle de police, tout changement de domicile non-effectué est sanctionné par une amende de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 euros. Mettez-vous donc en règle dans les meilleurs délais !Lorsque vous déménagez ou que vos coordonnées changent pour quelle que raison que ce soit, vous devez en avertir certaines administrations et organismes privés. Voici les principales institutions et sociétés à prévenir :
A cela peuvent s’ajouter, par exemple, d’éventuels abonnements de presse, de salle de sport, culture, etc., qui nécessitent également une mise à jour de vos coordonnées.
La démarche de changement d'adresse sur une carte grise est totalement gratuite si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV avec des plaques de type AA-123-AA. Toutefois, lors du quatrième changement de domicile, une nouvelle carte grise est émise avec facturation de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Dans le cas où votre voiture possède un ancien numéro d’immatriculation départementale (FNI), il faut en revanche s’acquitter des frais d’acheminement d’un montant de 2,76 €.
Attention : toute mise à jour des données enregistrée dans le SIV pour un véhicule FNI entraîne automatiquement la conversion de son immatriculation dans le nouveau système des immatriculations SIV. Une nouvelle carte grise sera éditée qui comportera donc un numéro au format SIV impliquant l'obligation de changement des plaques d'immatriculation.
Nous vous l’avons indiqué dans le paragraphe précédent : le changement d’adresse sur une carte grise SIV est gratuit. En effet, les premières mises à jour sont totalement exonérées de taxes. Vous recevrez une étiquette avec vos nouvelles coordonnées que vous devrez coller à l’endroit prévu de votre carte grise.
L’administration a limité le nombre d’autocollants de changement d’adresse gratuit à trois. Au quatrième changement, l’édition d’une nouvelle carte grise devient indispensable impliquant la non-gratuité de la démarche comme indiqué précédemment.
Toutefois, même si le changement d’adresse sur la carte grise SIV est gratuit dans la plupart des cas, il est systématiquement payant pour les véhicules encore immatriculés à l’ancien système FNI (format 1234 AA 00). La mutation automatique vers le SIV nécessite l’établissement d’une nouvelle carte grise justifiant ainsi la non-gratuité.
Quel que soit le format de votre immatriculation, si vous faites appel à un professionnel pour faire votre changement d’adresse, des frais de prestation peuvent s’appliquer.
Si vous effectuez votre demande de changement d'adresse pour votre carte grise auprès des services de l’Etat, via Cartegrise.com ou par l’intermédiaire d‘un garage agréé, il est obligatoire de vous munir des documents suivants :
Attention : pour que la demande soit validée, il est impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour.
Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale qu'il faudra coller sur votre certificat dans l'encadré prévu à cet effet. Vous pouvez effectuer jusqu'à trois demandes de changement d'adresse. Au quatrième changement, un nouveau certificat d'immatriculation sera édité.
Vous devez fournir une copie et conserver l'original de l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise nouveau format. Si vous êtes dans ce cas de figure, sachez que votre numéro d'immatriculation va changer en basculant automatiquement dans le SIV. Vous devrez changer vos plaques minéralogiques.
En matière d’immatriculation, le délai légal fixé par le Code de la Route pour demander un changement d'adresse sur une carte grise est de 30 jours. Il est identique pour une demande de changement de titulaire de carte grise ou tout autre changement de situation nécessitant la mise à jour du certificat d'immatriculation.
Il est important de procéder au changement de domicile suite à un déménagement. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, et de constat d'un changement de domiciliation non-déclaré, vous risquez une amende de 135 euros.
Par ailleurs, en cas de verbalisation pour un stationnement gênant ou un excès de vitesse par exemple, vous recevrez votre amende dans les délais légaux à la bonne adresse. En cas d’absence de changement d’adresse sur la carte grise, vous pouvez être verbalisé sans le savoir ou oublier des amendes, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en cas de non-paiement. Effectivement, si vous n’avez pas effectué les démarches pour signaler votre changement de domicile, les autorités mettront plusieurs mois à trouver votre nouvelle domiciliation (entre 3 et 6 mois en général). Tous vos PV auront donc une majoration (de 375 à 750 euros). Effectuer une demande de changement de domicile sur votre carte grise est donc fondamental.
La modernisation des formalités administratives voulues par l’Etat vous permet d’effectuer votre demande en ligne en toute simplicité. Le certificat provisoire d’immatriculation (ou accusé d’enregistrement) émis après enregistrement de votre demande atteste de la validation de votre changement d’adresse sur votre carte grise. Après son édition, il faut compter trois à cinq jours pour recevoir directement chez vous la vignette à coller sur l’ancienne adresse ou votre nouveau certificat d’immatriculation.
A noter : aucun certificat d'immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse.
Même si vous ne déménagez pas, le nom de votre rue peut changer. Votre commune peut aussi fusionner avec une (ou plusieurs) autre(s) commune(s) et changer de nom. Vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois qui suit cette modification.
Dans la majeure partie des cas, un changement même mineur concernant la voirie impacte l'adresse de votre domicile. De fait, il devient nécessaire de demander le changement d'adresse sur votre carte grise. Cependant, si votre préfecture ou le Conseil Régional décide de faire une exception, vous pouvez ne pas avoir à effectuer la demande de modification.
Pour en être certain, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie ou des services préfectoraux de votre département.
Si, pour un même véhicule et une même carte grise, vous effectuez une 4ème demande de changement d'adresse, vous ne recevrez pas une étiquette à coller, mais une nouvelle carte. Comme nous vous l’avons déjà indiqué, la démarche reste gratuite dans la limite de trois changements de domicile.
Lors du quatrième changement, vous devrez payer la redevance d'acheminement de votre nouvelle carte grise, actuellement fixée à 2,76€, ainsi que les frais de traitement du dossier si vous utilisez les services d’un professionnel de l’automobile agréé.
Attention, certaines métropoles comme Paris, Lyon, Toulouse, etc. ont instauré des zones à faibles émissions (ZFE-m) interdites aux véhicules les plus polluants. Il est donc important de se renseigner au préalable pour savoir si devez demander votre vignette Crit’Air pour pouvoir circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle agglomération.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Quelle que soit la nature de votre demande, non seulement, vous trouverez des informations et explications utiles, mais vous pourrez la valider en quelques instants seulement.
Que vous ayez vendu votre voiture et devez enregistrer votre déclaration de cession ou que vous veniez d’acheter une nouvelle voiture et souhaitez faire votre changement de titulaire, Cartegrise.com est LA solution. En effet, notre process de validation est intuitif et rapide. Il en est de même pour votre demande de duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise. Ce n’est pas votre carte grise qui vous a été volée, mais vos plaques d’immatriculation et vous recevez des amendes qui ne vous concerne pas ? Déposez plainte auprès des forces de l’ordre et faite une demande de nouvelle immatriculation suite à une usurpation.
Vous venez d’acheter un véhicule à l’étranger ? Faites votre demande d’immatriculation d’un véhicule importé en quelques clics sur Cartegrise.com. Notre équipe est là pour vous conseiller et vous accompagner ! Profitez-en et demander également une immatriculation provisoire en WW afin de pouvoir utiliser votre nouvelle voiture en attendant la validation de son immatriculation définitive.
La mise à jour de votre carte grise est obligatoire dès que votre situation personnelle ou celle de votre véhicule change. Si vos informations sont erronées, vous devez demander une correction d'erreurs sur votre carte grise. De plus, lorsque vous vous mariez, vous divorcez ou que vous venez de perdre votre mari ou votre épouse, vous pouvez demander un changement de statut matrimonial. Si vous héritez d’un véhicule, vous devez vous occuper des formalités liées à la carte grise et succession.
Comme nous le disions, vous êtes également tenu de signaler tout changement que vous avez pu apporter à votre voiture, votre moto ou votre camionnette. Si vous l’avez ajouté des places assises ou fait une conversion à l'éthanol, faites une demande de modification caractéristiques de véhicule sans plus attendre. Votre voiture vient d’avoir 30 ans ? Demandez une carte grise véhicule de collection pour bénéficier des avantages de ce statut spécifique. Si aucune modification n’est intervenue, mais que vous souhaitez tout de même obtenir un numéro d’immatriculation au nouveau format, vous avez le droit de demander un passage volontaire au SIV.
Vous êtes professionnel de l’automobile ? Sachez que vous avez le droit d’obtenir une immatriculation spécifique à votre entreprise qui vous permettra de conduire les véhicules au contrôle technique ou de faire faire des essais. Pour cela, il vous suffira de faire une demande de W Garage. Ce type d’immatriculation est valable pendant un an et doit être renouvelé chaque fin d’année avant le 31 décembre.
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Même si vous ne déménagez pas, le nom de votre rue peut changer. Votre commune peut aussi fusionner avec une (ou plusieurs) autre(s) commune(s) et changer de nom. Vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois qui suit cette modification.
Dans la majeure partie des cas, un changement même mineur concernant la voirie impacte l'adresse de votre domicile. De fait, il devient nécessaire de demander le changement d'adresse sur votre carte grise. Cependant, si votre préfecture ou le Conseil Régional décide de faire une exception, vous pouvez ne pas avoir à effectuer la demande de modification.
Pour en être certain, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie ou des services préfectoraux de votre département.
Si, pour un même véhicule et une même carte grise, vous effectuez une 4ème demande de changement d'adresse, vous ne recevrez pas une étiquette à coller, mais une nouvelle carte. Comme nous vous l’avons déjà indiqué, la démarche reste gratuite dans la limite de trois changements de domicile.
Lors du quatrième changement, vous devrez payer la redevance d'acheminement de votre nouvelle carte grise, actuellement fixée à 2,76€, ainsi que les frais de traitement du dossier si vous utilisez les services d’un professionnel de l’automobile agréé.
Attention, certaines métropoles comme Paris, Lyon, Toulouse, etc. ont instauré des zones à faibles émissions (ZFE-m) interdites aux véhicules les plus polluants. Il est donc important de se renseigner au préalable pour savoir si devez demander votre vignette Crit’Air pour pouvoir circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle agglomération.
Plaques immatriculation
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Oui, vous pouvez tout à fait faire cette formalité ligne. Faites-le directement sur notre site Cartegrise.com, en utilisant notre formulaire de calcul de taxe plus haut dans cette page. Le site de l'Etat (service-public.fr) propose également de faire ces démarches, mais vous devez disposer d’un compte ANTS ou en créer un. Autrement, une connexion via Franceconnect deviendra obligatoire.
Vous devez faire votre déclaration de changement d'adresse le plus rapidement possible. En effet, la durée légale pour cette mise à jour est de 1 mois. Au-delà de cette date, vous êtes dans l'illégalité et pouvez être soumise à une amende de 4ème classe en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Pourquoi ne pas faire appel à Cartegrise.com ? Nous avons optimisé la procédure pour qu’elle soit le plus facile et intuitive possible.Après déclaration d’un changement d'adresse sur votre carte grise, vous recevez une vignette à placer à l’emplacement prévu à cet effet. Au bout du 4éme changement, on estime qu’il y a trop d’étiquettes sur votre carte grise. De ce fait, vous devez renvoyer les pièces justificatives demandées afin d'obtenir une nouvelle carte grise. Cette opération coûte 2,76€, ce qui correspond aux frais d'acheminement pour la recevoir à la maison.
Oui, vous pouvez continuer à rouler même si vous n’avez pas reçu la nouvelle étiquette. En effet, votre adresse a été mise à jour dans le système de l’Etat et vous êtes en mesure de présenter votre carte grise originale en cas de contrôle.
Oui, vous êtes dans l'obligation de mettre à jour la situation administrative de votre véhicule. Vous pouvez notifier votre changement d'adresse carte grise auprès des professionnels agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ce changement d’adresse carte grise est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse). Donc, même si vous déménagez deux fois en peu de temps, vous devez respecter la procédure et enregistrer ce changement. Pour rappel, vous possédez un délai de 1 mois pour effectuer ces démarches.
Chez Cartegrise.com, nous nous engageons à traiter votre dossier en 24 heures après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour effectuer votre changement.
L’Imprimerie Nationale qui est un organisme d'Etat édite et envoie ensuite votre étiquette directement chez vous en courrier suivi. Les délais d'acheminement dépendent donc de l'Imprimerie Nationale et de La Poste. Vous pouvez toutefois suivre l'acheminement sur le site de l'ANTS.
Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez mettre son adresse sur votre carte grise. Pour ce faire, il faut que vous fournissiez les pièces justificatives suivantes : une attestation sur l'honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu'il vous héberge, son justificatif d’adresse et la photocopie d'une pièce d'identité de votre ami.
En plus des justificatifs habituels (formulaire CERFA 13750, pièce d’identité de votre fils, etc.) vous devez fournir des pièces justificatives vous concernant. Il s’agit notamment d’une photocopie de la pièce d'identité d'un de ses représentants légaux, d’un justificatif d’adresse et d’une attestation d'hébergement. Sur cette dernière vous devez indiquer votre lieu de résidence et attester que votre fils habite bien chez vous. Ensuite, vous et votre fils devront signer l’attestation d’hébergement. Pour finir, vous devrez donner votre autorisation parentale car votre fils est encore mineur.
Même s'il n'est pas volontaire, vous devez quand même mettre à jour votre carte grise. La procédure est exactement la même que dans le cadre d’un déménagement. Vous avez 1 mois pour l'effectuer soit en ligne ou auprès d'un garage agréé par l'Etat.
Cette mise à jour reste gratuite, sauf si vous devez passer de l'ancien système FNI au SIV, ou s'il s'agit de votre 4ème changement d'adresse. Le coût sera alors de 2,76€ pour l'acheminement de la nouvelle carte grise par courrier directement chez vous.
Vous pouvez effectivement cumuler ces deux demandes. Il vous faudra effectuer une demande de duplicata tout en signalant votre changement d’adresse. De ce fait, vous recevrez une nouvelle carte grise où figurera votre nouvelle adresse.
Le changement d’adresse doit se faire dans les 30 jours après le déménagement. Le Code de la Route impose par ailleurs la mise à jour de l’adresse avant la vente de votre moto.
D’une manière générale, nous vous conseillons de déclarer la vente de votre moto au plus vite aux autorités pour dégager votre responsabilité. Par ailleurs, la loi impose une déclaration de cession dans les 15 jours après la vente.
Le libellé principal de votre adresse doit figurer sur votre carte grise. Si votre dossier comprenait toutes les informations nécessaires, il n’est pas normal que votre adresse complète n’y figure pas. Nous vous conseillons de demander la correction de votre carte grise.
Pour votre information, les compléments (résidence, appartement, hébergeant, etc.) ne sont jamais visibles, mais sont informatiquement enregistrés.
Ma carte grise n'indique pas l'adresse complète je souhaite la compléter sans pour autant changer de domicile. Cette modification est nécessaire pour demander le critair.
Nous vous informons que sur la carte grise est indiqué seulement le libellé principal de votre adresse. Cependant, informatiquement l'intégralité de votre adresse (étage, résidence etc...) est enregistrée.
Cordialement,