Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
Vous souhaitez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise ? Débutez votre démarche rapidement sur Cartegrise.com.
Suite à un déménagement - ou dans un cas plus spécifique de modification de nom de rue voire de fusion de communes – notre site vous permet d’effectuer le changement de domicile sur une carte grise en quelques clics.
Pour mettre à jour les informations sur le certificat d'immatriculation de votre (vos) véhicule(s), cliquez sur le bouton ci-après et suivez ces étapes :
Le document que vous recevrez ensuite dépendra du format d’immatriculation de votre véhicule.
Vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale. Il faudra la coller sur votre certificat dans l'encadré prévu à cet effet. Vous pouvez effectuer jusqu'à trois demandes de changement d'adresse. Au quatrième changement, un nouveau certificat d'immatriculation sera édité.
Pendant 5 ans, vous devez conserver l'original de l'ancien certificat (de couleur grise) qui sera remplacé par une carte grise au nouveau format. Si vous êtes dans ce cas de figure, sachez que votre numéro d'immatriculation va changer en basculant automatiquement dans le SIV. Vous devrez changer vos plaques minéralogiques.
Si vous effectuez votre demande de changement d'adresse pour votre carte grise auprès des services de l’Etat, via un site privé comme Cartegrise.com ou par l’intermédiaire d‘un garage agréé, il est obligatoire de vous munir des documents suivants :
Attention : Si vous êtes marié et que tous vos justificatifs sont au nom de Monsieur ou de Madame uniquement, pensez à joindre une copie de votre livret de famille.
La démarche de changement d'adresse sur une carte grise est totalement gratuite si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV avec des plaques de type AA-123-AA. Toutefois, lors du quatrième changement de domicile, une nouvelle carte grise est émise avec facturation de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Dans le cas où votre voiture possède un ancien numéro d’immatriculation départementale (FNI), il faut en revanche s’acquitter des frais d’acheminement d’un montant de 2,76 €. En effet, votre véhicule est automatiquement muté dans le SIV. Cette mutation implique l’édition et l’envoi d’une nouvelle carte grise, ce qui explique l’application systématique de la redevance d’acheminement.
Nous vous l’avons indiqué dans le paragraphe précédent : le changement d’adresse sur une carte grise SIV est gratuit. En effet, les premières mises à jour sont totalement exonérées de taxes. Vous recevrez une étiquette avec vos nouvelles coordonnées que vous devrez coller à l’endroit prévu de votre carte grise.
L’administration a limité le nombre d’autocollants de changement d’adresse gratuit à trois. Au quatrième changement, l’édition d’une nouvelle carte grise devient indispensable impliquant la non-gratuité de la démarche comme indiqué précédemment.
Toutefois, même si le changement d’adresse sur la carte grise SIV est gratuit dans la plupart des cas, il est systématiquement payant pour les véhicules encore immatriculés à l’ancien système FNI (format 1234 AA 00). La mutation automatique vers le SIV nécessite l’établissement d’une nouvelle carte grise justifiant ainsi la non-gratuité.
Quel que soit le format de votre immatriculation, si vous faites appel à un professionnel pour faire votre changement d’adresse, des frais de prestation peuvent s’appliquer.
Depuis le mois de novembre 2017, les services préfectoraux dédiés aux titres sécurisés (permis de conduire, passeports, cartes grises) sont fermés. De ce fait, vous ne pourrez plus faire de formalité d’immatriculation aux guichets de votre préfecture.
Toute demande doit obligatoirement être réalisée en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé par l'Etat. Nous allons voir dans le détail les différentes solutions pour déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise.
La digitalisation de ce service permet à un maximum d’automobilistes de mettre à jour leur carte grise n’importe où et à n’importe quel moment de la journée. Ainsi, faire un changement de domicile en ligne est à la fois rapide, simple et sécurisé.
Sachez toutefois qu'il est possible d’effectuer ces formalités sur un site comme Cartegrise.com ou directement sur la plateforme de l’Etat (ANTS). Attention, pour faire votre démarche sur l’ANTS, vous devez être en possession du code confidentiel de votre carte grise. Celui-ci figure dans le courrier qui a accompagné votre carte grise.
Notre site permet, pour sa part, à tous les automobilistes de déclarer une nouvelle adresse sans distinction particulière. Vous pouvez donc faire votre demande même si vous n’êtes plus en possession du code confidentiel de votre carte grise !
Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), tous les professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’intérieur ont le droit de traiter ce type de démarche d'immatriculation. Garagistes, concessionnaires, agences spécialisées, par exemple, peuvent donc vous accompagner dans vos formalités concernant votre carte grise.
Vous trouverez certainement un établissement agréé dans votre département dans la liste des Garages Agréés référencés sur notre site web. Attention : n’oubliez pas de vous munir de l’ensemble de vos pièces justificatives avant de vous déplacer.
Pour pallier à la pénurie des services publics, notamment en zone rurale, l’Etat a commencé à mettre en place des Maisons France Services dès 2010. Elles ont pour mission de donner accès aux principaux services publics et opérateurs nationaux.
Dans chaque Maison France Service, vous trouverez du matériel informatique à disposition en libre-service si vous n’avez pas d’ordinateur, d’imprimante ou de scanneur chez vous. Les agents sont formés pour vous accompagner dans vos démarches administratives, mais ils ne les font pas à votre place.
Comme nous vous l’avons indiqué au début de ce paragraphe, vous ne pouvez plus faire votre changement d’adresse carte grise gratuitement au guichet des immatriculations de votre préfecture. Toutefois, même si les agents ne reçoivent plus les usagers pour traiter leurs dossiers d'immatriculation, certaines préfectures ont momentanément installé des bornes interactives pour ceux et celles qui n’ont pas accès à Internet.
Ainsi, ces bornes doivent leur permettre d'accéder au service d'immatriculation en ligne, toutefois sans accompagnement. Attention, ce dispositif n’est pas accessible dans toutes les préfectures départementales. Il est donc préférable de se renseigner au préalable.
Un déménagement implique une logistique lourde et de nombreuses démarches administratives, souvent difficiles à gérer. Il n’est pas rare d’oublier de transmettre sa nouvelle adresse à certains organismes. Nous vous listerons ci-dessous les organismes essentiels à prévenir en cas de déménagement.
En ce qui concerne votre véhicule, vous disposez d'un mois pour demander le changement d'adresse sur votre carte grise, et ce, conformément à l’article R322-7 du Code de la Route. La modernisation des formalités administratives voulue par l’Etat vous permet désormais d’effectuer cette demande en toute simplicité sur Internet, notamment sur notre site, spécialiste des démarches d'immatriculation depuis 2009.
Le délai légal fixé pour changer l'adresse d'une carte grise est le même pour tous les automobilistes, que l'on soit un particulier ou un professionnel. Ainsi, une société dont le siège social déménage doit également mettre à jour l'adresse mentionnée sur tous les certificats d'immatriculation des véhicules de sa flotte automobile. Cela vaut pour les compagnies de bus, les professionnels de la location ou d'autres entités disposant de véhicules (type CTTE, par exemple).
La mise à jour des cartes grises de toute une flotte automobile peut être assez complexe. Expert en immatriculation auprès de l’administration, nous disposons d’outils spécifiques pour accompagner les professionnels dans leurs changements d’adresse carte grise sur des délais très courts.
En cas de contrôle de police, tout changement de domicile non-effectué est sanctionné par une amende de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 euros. Mettez-vous donc en règle dans les meilleurs délais !
Lorsque vous déménagez ou que vos coordonnées changent pour quelque raison que ce soit, vous devez en avertir certaines administrations et organismes privés. Voici les principales institutions et sociétés à prévenir :
A cela peuvent s’ajouter, par exemple, d’éventuels abonnements de presse, de salle de sport, culture, etc., qui nécessitent également une mise à jour de vos coordonnées.
En matière d’immatriculation, le délai légal fixé par le Code de la Route pour demander un changement d'adresse sur une carte grise est de 30 jours. Il est identique pour une demande de changement de titulaire de carte grise ou tout autre changement de situation nécessitant la mise à jour du certificat d'immatriculation.
Il est important de procéder au changement de domicile suite à un déménagement. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, et de constat d'un changement de domiciliation non-déclaré, vous risquez une amende de 135 euros.
Par ailleurs, en cas de verbalisation pour un stationnement gênant ou un excès de vitesse, par exemple, vous recevrez votre amende dans les délais légaux à la bonne adresse. En cas d’absence de changement d’adresse sur la carte grise, vous pouvez être verbalisé sans le savoir ou oublier des amendes, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en cas de non-paiement.
Effectivement, si vous n’avez pas effectué les démarches pour signaler votre changement de domicile, les autorités mettront plusieurs mois à trouver votre nouvelle domiciliation (entre 3 et 6 mois en général). Tous vos PV auront donc une majoration (de 375 à 750 euros). Effectuer une demande de changement de domicile sur votre carte grise est donc fondamental.
Sachez que le certificat provisoire d’immatriculation (ou accusé d’enregistrement) émis après enregistrement de votre demande atteste de la validation de votre changement d’adresse sur votre carte grise. Après son édition, il faut compter trois à cinq jours pour recevoir directement chez vous la vignette à coller sur l’ancienne adresse ou votre nouveau certificat d’immatriculation.
A noter : aucun certificat d'immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse.
Même si vous ne déménagez pas, le nom de votre rue peut changer. Votre commune peut aussi fusionner avec une (ou plusieurs) autre(s) commune(s) et changer de nom. Vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois qui suit cette modification.
Dans la majeure partie des cas, un changement même mineur concernant la voirie impacte l'adresse de votre domicile. De fait, il devient nécessaire de demander le changement d'adresse sur votre carte grise. Cependant, si votre préfecture ou le Conseil Régional décide de faire une exception, vous pouvez ne pas avoir à effectuer la demande de modification.
Pour en être certain, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie ou des services préfectoraux de votre département.
Lorsque vous déménagez dans un autre pays tout en emportant votre véhicule, vous devrez l’immatriculer là-bas. Informez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouvelle résidence des délais qui vous sont accordés pour rouler encore avec vos plaques françaises.
Vous ne pourrez pas déclarer ce changement d’adresse sur votre carte grise française. En effet, il est obligatoire de disposer d’une adresse en France pour pouvoir immatriculer un véhicule ou garder sa carte grise française.
Après votre déménagement à l’étranger, vous n’aurez pas besoin de le signaler à l’administration française. Contrairement à d’autres pays, la radiation du système d’immatriculation n’existe pas en France.
Toutefois, si votre véhicule reste en France et que vous gardez une adresse française, vous n’avez rien à faire.
Même si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom à l’étranger, vous ne pourrez pas demander un simple changement d’adresse lorsque vous arrivez en France. Vous devrez faire enregistrer votre véhicule dans le système d’immatriculation français via une demande d’immatriculation d’un véhicule importé.
Il en est par ailleurs de même si vous rapatriez un véhicule qui a précédemment été immatriculé en France. Vous devrez faire les démarches nécessaires pour obtenir à nouveau une carte grise française. Si votre véhicule était immatriculé au SIV avant votre déménagement à l’étranger, il récupérera son ancien numéro d’immatriculation. Celui-ci est effectivement attribué à un véhicule jusqu’à sa destruction, un séjour à l’étranger n’a aucun impact sur cette attribution.
Si vous déménagez, vous devez tout d’abord en avertir votre organisme de financement. Celui-ci devra vous fournir un mandat qui vous autorise à faire le changement d’adresse sur la carte grise. En effet, vous n’êtes pas titulaire, mais uniquement locataire sur le certificat d’immatriculation. Or, c’est uniquement le titulaire de la carte grise qui a le droit d’apporter des modifications aux informations enregistrées dans le SIV.
C’est pour cela que vous avez obligatoirement besoin du mandat de l’organisme de financement qui équivaut à une procuration. Vous devrez le joindre à votre dossier de demande de changement de domicile.
Attention, certaines métropoles comme Paris, Lyon, Toulouse, etc. ont instauré des zones à faibles émissions (ZFE-m) interdites aux véhicules les plus polluants. Il est donc important de se renseigner au préalable pour savoir si vous devez demander votre vignette Crit’Air pour pouvoir circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle agglomération.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement.
Vous trouverez-ci-dessous quelques démarches que nous proposons :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
240 personnes consultent actuellement le site
Dernière demande en ligne il y a 1 minute
Ligne Info Carte Grise
Plaques immatriculation
Commandez vos plaques d’immatriculation en quelques clics
Vous devez faire votre déclaration de changement d'adresse le plus rapidement possible. En effet, la durée légale pour cette mise à jour est de 1 mois. Au-delà de cette date, vous êtes dans l'illégalité et pouvez être soumise à une amende de 4ème classe en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Après déclaration d’un changement d'adresse sur votre carte grise, vous recevez une vignette à placer à l’emplacement prévu à cet effet. Au bout du 4éme changement, on estime qu’il y a trop d’étiquettes sur votre carte grise. De ce fait, vous devez renvoyer les pièces justificatives demandées afin d'obtenir une nouvelle carte grise. Cette opération coûte 2,76€, ce qui correspond aux frais d'acheminement pour la recevoir à la maison.
Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,72 €.
Oui, vous pouvez continuer à rouler même si vous n’avez pas reçu la nouvelle étiquette. En effet, votre adresse a été mise à jour dans le système de l’Etat et vous êtes en mesure de présenter votre carte grise originale en cas de contrôle.
Oui, vous êtes dans l'obligation de mettre à jour la situation administrative de votre véhicule et ainsi, votre carte grise. Vous pouvez notifier votre changement d'adresse auprès des professionnels agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ce changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse, etc.).
Donc, même si vous déménagez deux fois en peu de temps, vous devez respecter la procédure et enregistrer ce changement. Pour rappel, vous possédez un délai de 1 mois pour effectuer ces démarches.
Chez Cartegrise.com, nous nous engageons à traiter votre dossier en 24 heures après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour effectuer votre changement.
L’Imprimerie Nationale qui est un organisme d'Etat édite et envoie ensuite votre étiquette directement chez vous en courrier suivi. Les délais d'acheminement dépendent donc de l'Imprimerie Nationale et de La Poste. Vous pouvez toutefois suivre l'acheminement sur le site de l'ANTS.
Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez mettre son adresse sur votre carte grise. Pour ce faire, il faut que vous fournissiez les pièces justificatives suivantes : une attestation sur l'honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu'il vous héberge, son justificatif d’adresse et la photocopie d'une pièce d'identité de votre ami.
En plus des justificatifs habituels (formulaire CERFA 13750, pièce d’identité de votre fils, etc.) vous devez fournir des pièces justificatives vous concernant. Il s’agit notamment d’une photocopie de la pièce d'identité d'un de ses représentants légaux, d’un justificatif d’adresse et d’une attestation d'hébergement.
Sur cette dernière vous devez indiquer votre lieu de résidence et attester que votre fils habite bien chez vous. Ensuite, vous et votre fils devront signer l’attestation d’hébergement. Pour finir, vous devrez donner votre autorisation parentale car votre fils est encore mineur.
Même s'il n'est pas volontaire, vous devez quand même mettre à jour votre carte grise. La procédure est exactement la même que dans le cadre d’un déménagement. Vous avez 1 mois pour l'effectuer soit en ligne ou auprès d'un garage agréé par l'Etat.
Cette mise à jour reste gratuite, sauf si vous devez passer de l'ancien système FNI au SIV, ou s'il s'agit de votre 4ème changement d'adresse. Le coût sera alors de 2,76€ pour l'acheminement de la nouvelle carte grise par courrier directement chez vous.
Vous pouvez effectivement cumuler ces deux demandes. Il vous faudra effectuer une demande de duplicata tout en signalant votre changement d’adresse. De ce fait, vous recevrez une nouvelle carte grise sur laquelle figurera votre nouvelle adresse.
Le changement d’adresse doit se faire dans les 30 jours après le déménagement. Le Code de la Route impose par ailleurs la mise à jour de l’adresse avant la vente de votre moto.
D’une manière générale, nous vous conseillons de déclarer la vente de votre moto au plus vite aux autorités pour dégager votre responsabilité. La loi impose également la déclaration de cession dans les 15 jours après la vente.
Le libellé principal de votre adresse doit figurer sur votre carte grise. Si votre dossier comprenait toutes les informations nécessaires, il n’est pas normal que votre adresse complète n’y figure pas. Nous vous conseillons de demander la correction de votre carte grise.
Pour votre information, les compléments (résidence, appartement, hébergeant, etc.) ne sont jamais visibles, mais sont informatiquement enregistrés.
Le papier vous indique que le changement d'adresse a bien été pris en compte. Mais vous devez par la suite, recevoir une étiquette à coller sur votre carte grise.
Le délai d'envoi est de 10 jours, si vous ne l'avez pas reçu, il fait refaire une demande et bien vérifier que l'adresse complète a été notifié lors de votre demande.
Cordialement