Faire ma carte grise en ligne

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Quel est le délai légal pour faire un changement de carte grise ?

Vous venez d’acheter un véhicule ? Vous avez déménagé ? Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches.

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horloge du musée d'Orsay

Quel est le délai pour une carte grise ?

L’achat d’un véhicule, un déménagement ou une perte de carte grise impliquent la nécessité d'une mise à jour de la carte grise. D’une part, pour actualiser vos informations et d’autre part, pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration. Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s’imposent.

La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire). Vous disposez du même temps pour déclarer votre changement d’adresse suite à un déménagement ou refaire votre carte grise suite à la perte/vol de votre titre (duplicata). Notez toutefois que si vous vendez votre véhicule, en tant qu’ancien propriétaire, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours suivants auprès des services de l’Etat.

Depuis la fermeture des services « carte grise » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne. Vous pouvez faire appel aux services carte grise ANTS ou tout simplement solliciter Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais.

Combien de temps pour faire une carte grise ?

La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre voiture. Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut, quelle que soit votre démarche d’immatriculation, le délai pour faire une carte grise est identique.

Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule, un changement d’adresse suite à un déménagement ou une demande de duplicata suite à la perte ou le vol de la carte grise, vous disposez de 30 jours pour la mise à jour, comme l'indique le site du service public.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des préfectures en novembre 2017 évoqué en début de page, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour la mise à jour de son certificat d’immatriculation. Désormais, plusieurs solutions s’offrent à vous pour respecter le délai pour faire votre carte grise :

  • Faire vos démarches de carte grise en quelques clics sur Internet sur Cartegrise.com, par exemple.
  • Solliciter un garage habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
  • Utiliser la solution de demande en ligne de l’Etat.

Cette réforme PPNG s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services administratifs voulue par l’Etat. Un des principaux objectifs est notamment de rendre les démarches administratives plus simples et plus rapides. Cette modernisation a déjà été amorcée en avril 2009 avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Grâce à ce système, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément leur permettant de traiter plus rapidement les demandes des usagers et ainsi réduire les délais d’obtention d’une carte grise. Après enregistrement dans le SIV, l’usager obtient quasi instantanément un Certificat Provisoire d’Immatriculation (plus de détails sur ce document un peu plus bas dans la page).

Il s’agit d’un document officiel justifiant de son immatriculation et lui permettant de circuler avec le véhicule pendant un mois en France. La carte grise définitive sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé directement à son domicile.

Même s'il peut varier, le délai de réception de la carte grise est en moyenne 3 à 5 jours après la validation de sa démarche et l’obtention de son CPI.

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Ne perdez plus de temps pour refaire votre carte grise dans les délais avec Cartegrise.com !

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Cartegrise.com, un des acteurs historiques de la carte grise en ligne depuis 2009, est une alternative fiable et reconnue pour traiter vos demandes de cartes grises dans les meilleurs délais. Le service en ligne est simple et rapide : aucun code de cession n’est nécessaire pour valider la demande.

Afin de vous faciliter dans vos démarches d'immatriculation, nous vous envoyons la liste personnalisée de documents à fournir pour la carte grise. De ce fait, vous pouvez constituer votre dossier facilement et sans perdre de temps pour faire votre carte grise dans le délai d’un mois.

Quelques minutes suffisent pour finaliser votre demande sur Cartegrise.com en suivant ces quatre étapes :

  • Estimation du prix de votre carte grise à l’aide de notre calculateur de taxe fiscale.
  • Validation de la demande sur notre plateforme sécurisée.
  • Constitution du dossier d’immatriculation avec les documents obligatoires
  • Réception sous 24h* d’un CPI ou AE.
*Après réception du dossier complet

De plus, vous pouvez accéder aux informations de votre démarche et suivre l’avancement du traitement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via votre espace, le tout en temps réel. Notre service client est à votre disposition pour vous aider et accompagner dans vos formalités de carte grise en ligne, par email ou téléphone.

carte grise et accusé d'enregistrement

CPI et AE, les documents officiels

Après l’enregistrement d’une démarche d’immatriculation, vous obtenez un document justifiant de votre démarche. L’AE ou Accusé d’Enregistrement est généré lors d’un changement de titulaire ou changement d’adresse, par exemple, pour un véhicule déjà immatriculé au SIV.

 

Les numéros d’immatriculation restant valables jusqu’à la destruction du véhicule, l’AE confirme uniquement la mise à jour du certificat d’immatriculation. C’est l’ancienne carte grise qui vous permet la circulation avec le véhicule le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

Un CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation est produit lors de l’enregistrement de toute démarche générant un nouveau numéro d’immatriculation comme les changements de titulaire de véhicules encore immatriculés dans l’ancien système (format d’immatriculation 123 AA 00). Ce document est indispensable pour pouvoir utiliser votre véhicule pendant le délai de réception de la carte grise définitive.

Quels sont les documents à fournir pour refaire sa carte grise rapidement ?

Quelle que soit votre démarche d’immatriculation, un délai de 30 jours vous est accordé pour faire la carte grise du véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation comportant des documents Cerfa et d’autres justificatifs.

Pour un changement de titulaire, par exemple, vous devez fournir la photocopie recto-verso de l’ancienne carte grise. Il faudra également :

  • Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation » dûment complété avec les informations du/des nouveau(x) propriétaire(s)
  • Le certificat de cession, Cerfa n° 15776*01, complété et signé par le/les vendeurs et l’acquéreur
  • Le formulaire Cerfa n°13757*03, le mandat d’immatriculation qui est la procuration autorisant le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation le cas échéant
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est soumis à cette obligation
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La photocopie de votre permis de conduire en cours de validité en tant que nouveau titulaire de la carte grise
  • La photocopie de votre pièce d'identité
  • La preuve de l’assurance du véhicule (copie carte verte)

Pour vous faire gagner du temps, nous vous mettons à disposition les listes des documents indispensables en fonction de votre démarche. Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise et valider votre demande en complétant le formulaire ci-dessous.

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Image Les questions des usagers sur cartegrise.com

FAQ des délais de réception de carte grise

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 11/08/2023 à 09:11
Bonjour,
Pouvez vous me communiquer la marche à suivre pour l'achat d'un véhicule ancien (Citroen Traction 1952),avec carte grise normale au nom de l'actuel propriétaire mais dépourvu de contrôle technique (moteur bloqué). Puis-je enregistrer les certificat de cession lors de l'achat et faire la demande de carte grise après restauration du véhicule, c'est à dire dans un an ou deux?
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/08/2023 à 10:41
Bonjour,

Vous pouvez effectuer la déclaration de cession.
Par contre, vous avez un mois pour effectuer une carte grise à date d'achat. Dans votre cas, il est interdit de circuler avec le véhicule passé ce délai et vous devrez faire la carte grise dès que les réparations sont effectuées.
Cordialement
Posté le 12/08/2022 à 22:02
Bonjour
J'ai acheté une voiture provenance de l'union européenne (hollande) et après avoir fait une demande de quitus , j'ai entamer le procédure sur le site ANTS et bien reçu l'accusé de réception, alors j'aimerais savoir le traitement de dossier prendra combien du temps a peu prés pour avoir la carte grise définitive?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/08/2022 à 16:37
Bonjour,

Les délais de traitement des demandes d'immatriculations sont plus au moins longues et dépendent entre autres du pays d'origine, mais également du département de résidence du demandeur.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de l'ANTS pour plus de renseignements sur la démarche en cours d'instruction par leurs services.
Posté le 13/09/2021 à 23:52
Bonjour, je viens d anticiper l achat d une moto 50 pour mon fils qui fera 14 ans en novembre. Or le vendeur me dit que j au maximum 1 mois pour faire la carte grise. Puis-je faire la carte grise avant qu il n ai l age de la conduire, avant qu il n ai le BSR ?
Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 14/09/2021 à 11:09
Bonjour,

Vous avez un délai légal de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire d'un véhicule. En cas de contrôle sur la voie publique vous êtes passible d'une amende. Cependant, vous ne devriez rencontrer aucun blocage passé ce délai. En revanche, le permis de la catégorie du véhicule a immatriculé est obligatoire. Sans le BSR votre fils ne pourra pas faire la carte grise à son nom.
Posté le 02/09/2021 à 21:49
Bonjour,
Après avoir vendu un véhicule, l'acquéreur a dépassé le délai de 30 jours pour faire la carte grise. Est ce que je dois m'inquiéter et est ce que je peux le signaler à la police pour éviter les problèmes ?
Merci
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 03/09/2021 à 10:42
Bonjour,

Afin de vous protéger, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site internet.
Posté le 12/05/2021 à 17:27
Bonjour
le vendeur peux t il faire en ligne la déclaration de cession d un véhicule 5 mois après la vente .
Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 14/05/2021 à 12:33
Bonjour,

Le vendeur a un délai légal de 15 jours pour déclarer la vente du véhicule. Cependant, si l'acheteur n'a pas encore mis le certificat d'immatriculation à son nom, il ne devrait rencontrer aucun blocage pour enregistrer la cession de son véhicule.