Quel est le délai légal pour faire un changement de carte grise ?

L’achat d’un véhicule, un déménagement ou une perte de carte grise impliquent la nécessité d'une mise à jour de la carte grise. D’une part, pour actualiser vos informations et d’autre part, pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration. Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s’imposent.

La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire). Vous disposez du même temps pour déclarer votre changement d’adresse suite à un déménagement ou refaire votre carte grise suite à la perte/vol de votre titre (duplicata). Notez toutefois que si vous vendez votre véhicule, en tant qu’ancien propriétaire, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours suivants auprès des services de l’Etat.

Depuis la fermeture des services « carte grise » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne. Vous pouvez faire appel aux services carte grise ANTS ou tout simplement solliciter Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais.

La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre voiture. Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut, quelle que soit votre démarche d’immatriculation, le délai pour faire une carte grise est identique.

Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule, un changement d’adresse suite à un déménagement ou une demande de duplicata suite à la perte ou le vol de la carte grise, vous disposez de 30 jours pour la mise à jour, comme l'indique le site du service public.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des préfectures en novembre 2017 évoqué en début de page, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour la mise à jour de son certificat d’immatriculation. Désormais, plusieurs solutions s’offrent à vous pour respecter le délai pour faire votre carte grise :

• Faire vos démarches de carte grise en quelques clics sur Internet sur Cartegrise.com, par exemple.
• Solliciter un garage habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
• Utiliser la solution de demande en ligne de l’Etat.

Cette réforme PPNG s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services administratifs voulue par l’Etat. Un des principaux objectifs est notamment de rendre les démarches administratives plus simples et plus rapides. Cette modernisation a déjà été amorcée en avril 2009 avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Grâce à ce système, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément leur permettant de traiter plus rapidement les demandes des usagers et ainsi réduire les délais d’obtention d’une carte grise. Après enregistrement dans le SIV, l’usager obtient quasi instantanément un Certificat Provisoire d’Immatriculation (plus de détails sur ce document un peu plus bas dans la page).

Il s’agit d’un document officiel justifiant de son immatriculation et lui permettant de circuler avec le véhicule pendant un mois en France. La carte grise définitive sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé directement à son domicile.

Même s'il peut varier, le délai de réception de la carte grise est en moyenne 3 à 5 jours après la validation de sa démarche et l’obtention de son CPI.

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Ne perdez plus de temps pour refaire votre carte grise dans les délais avec Cartegrise.com !

Afin de vous faciliter dans vos démarches d'immatriculation, nous vous envoyons la liste personnalisée de documents à fournir pour la carte grise. De ce fait, vous pouvez constituer votre dossier facilement et sans perdre de temps pour faire votre carte grise dans le délai d’un mois.

Quelques minutes suffisent pour finaliser votre demande sur Cartegrise.com en suivant ces quatre étapes :

• Estimation du prix de votre carte grise à l’aide de notre calculateur de taxe fiscale.
• Validation de la demande sur notre plateforme sécurisée.
• Constitution du dossier d’immatriculation avec les documents obligatoires
• Réception sous 24h* d’un CPI ou AE.

De plus, vous pouvez accéder aux informations de votre démarche et suivre l’avancement du traitement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via votre espace, le tout en temps réel. Notre service client est à votre disposition pour vous aider et accompagner dans vos formalités de carte grise en ligne, par email ou téléphone.

Quelle que soit votre démarche d’immatriculation, un délai de 30 jours vous est accordé pour faire la carte grise du véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation comportant des documents Cerfa et d’autres justificatifs.

Pour un changement de titulaire, par exemple, vous devez fournir la photocopie recto-verso de l’ancienne carte grise. Il faudra également :

• Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation » dûment complété avec les informations du/des nouveau(x) propriétaire(s)
• Le certificat de cession, Cerfa n° 15776*01, complété et signé par le/les vendeurs et l’acquéreur
• Le formulaire Cerfa n°13757*03, le mandat d’immatriculation qui est la procuration autorisant le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation le cas échéant
• La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est soumis à cette obligation
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• La photocopie de votre permis de conduire en cours de validité en tant que nouveau titulaire de la carte grise
• La photocopie de votre pièce d'identité
• La preuve de l’assurance du véhicule (copie carte verte)

Pour vous faire gagner du temps, nous vous mettons à disposition les listes des documents indispensables en fonction de votre démarche. Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise et valider votre demande en complétant le formulaire ci-dessous.

N’attendez plus, faites votre carte grise en un temps record avec Cartegrise.com !