QUEL EST LE DELAI LEGAL POUR FAIRE UN CHANGEMENT DE CARTE GRISE ?

Vous venez d’acheter un véhicule ? Vous avez déménagé ? Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches.

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  5. Délai pour faire sa demande

Quel est le délai pour une carte grise ?

L’achat d’un véhicule, un déménagement ou une perte de carte grise impliquent la nécessité d'une mise à jour de la carte grise. D’une part, pour actualiser vos informations et d’autre part, pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration. Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s’imposent.

La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire). Vous disposez du même temps pour déclarer votre changement d’adresse suite à un déménagement ou refaire votre carte grise suite à la perte/vol de votre titre (duplicata). Notez toutefois que si vous vendez votre véhicule, en tant qu’ancien propriétaire, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours suivants auprès des services de l’Etat.

Depuis la fermeture des services « carte grise » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne. Vous pouvez faire appel aux services carte grise ANTS ou tout simplement solliciter Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais.

carte grise

Combien de temps pour faire une carte grise ?

La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre voiture. Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut, quelle que soit votre démarche d’immatriculation, le délai pour faire une carte grise est identique. Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule, un changement d’adresse suite à un déménagement ou une demande de duplicata suite à la perte ou le vol de la carte grise, vous disposez de 30 jours pour la mise à jour.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des préfectures en novembre 2017 évoqué en début de page, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour la mise à jour de son certificat d’immatriculation. Désormais, plusieurs solutions s’offrent à vous pour respecter le délai pour faire votre carte grise :

  • Faire vos démarches de carte grise en quelques clics sur Internet sur Cartegrise.com, par exemple.
  • Solliciter un garage habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
  • Utiliser la solution de demande en ligne de l’Etat.

Cette réforme PPNG s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services administratifs voulue par l’Etat. Un des principaux objectifs est notamment de rendre les démarches administratives plus simples et plus rapides. Cette modernisation a déjà été amorcée en avril 2009 avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Grâce à ce système, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément leur permettant de traiter plus rapidement les demandes des usagers et ainsi réduire les délais d’obtention d’une carte grise. Après enregistrement dans le SIV, l’usager obtient quasi instantanément un Certificat Provisoire d’Immatriculation (plus de détails sur ce document un peu plus bas dans la page). Il s’agit d’un document officiel justifiant de son immatriculation et lui permettant de circuler avec le véhicule pendant un mois en France. La carte grise définitive sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé directement à son domicile. Même s'il peut varier, le délai de réception de la carte grise est en moyenne 3 à 5 jours après la validation de sa démarche et l’obtention de son CPI.

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Ne perdez plus de temps pour refaire votre carte grise dans les délais avec Cartegrise.com !

Demandez votre carte grise en ligne

Refaire sa carte grise dans un délai de 24h avec Cartegrise.com

Cartegrise.com, un des acteurs historiques de la carte grise en ligne depuis 2009, est une alternative fiable et reconnue pour traiter vos demandes de cartes grises dans les meilleurs délais. Le service en ligne est simple et rapide : aucun code de cession n’est nécessaire pour valider la demande. Afin de vous faciliter la mise à jour de votre carte grise, nous vous envoyons la liste personnalisée de documents à fournir en fonction de votre démarche d’immatriculation. De ce fait, vous pouvez constituer votre dossier facilement et sans perdre de temps pour faire votre carte grise dans le délai d’un mois.

Quelques minutes suffisent pour finaliser votre demande sur Cartegrise.com en suivant ces quatre étapes :

  • Estimation du prix de votre carte grise à l’aide de notre calculateur de taxe fiscale.
  • Validation de la demande sur notre plateforme sécurisée.
  • Constitution du dossier d’immatriculation avec les documents obligatoires
  • Réception sous 24h* d’un CPI ou AE.
*Après réception du dossier complet

De plus, vous pouvez accéder aux informations de votre démarche et suivre l’avancement du traitement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via votre espace, le tout en temps réel. Notre service client est à votre disposition pour vous aider et accompagner dans vos formalités de carte grise en ligne, par email ou téléphone.

Demandez votre carte grise en ligne

CPI et AE, les documents officiels

Après l’enregistrement d’une démarche d’immatriculation, vous obtenez un document justifiant de votre démarche. L’AE ou Accusé d’Enregistrement est généré lors d’un changement de titulaire ou changement d’adresse, par exemple, pour un véhicule déjà immatriculé au SIV. Les numéros d’immatriculation restant valables jusqu’à la destruction du véhicule, l’AE confirme uniquement la mise à jour du certificat d’immatriculation. C’est l’ancienne carte grise qui vous permet la circulation avec le véhicule le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

Un CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation est produit lors de l’enregistrement de toute démarche générant un nouveau numéro d’immatriculation comme les changements de titulaire de véhicules encore immatriculés dans l’ancien système (format d’immatriculation 123 AA 00). Ce document est indispensable pour pouvoir utiliser votre véhicule pendant le délai de réception de la carte grise définitive.

FAQ des délais de réception de carte grise

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
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Posté le 20/12/2022 à 19:39
Bonjour,
Si je vends mon véhicule qui aura 10 ans le 11/01/2023, dès demain le 21/12/22 . Le nouveau propriétaire aura-t-il une carte grise à 50 % s'il dépose la demande CG après le 11/01 ? (Il sera dans la légalité des 1 mois et le contrôle technique valable jusqu'en février ne posera pas soucis). Ou bien c'est la date de cession qui compte et du coup le 21/12, elle n'aura pas 10 ans. Impossible de trouver une source officielle pour cela. Merci.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 27/12/2022 à 09:30
Bonjour,

La taxe régionale est calculée le jour où vous faites votre carte grise. De ce fait, si vous avez vendu votre véhicule le 21/12/2022 et que le nouveau propriétaire valide la nouvelle carte grise le 11/01/2023, il paiera que la moitié de la taxe régionale.

Cordialement,
Posté le 26/11/2022 à 23:09
Bonjour,

J'ai acheté une 125 de 89' en 2018, tous les documents signés sont datés de 2018 mais je n'avais pas fait la demande d'immatriculation à mon nom . Depuis 1 mois j'ai l'attestation FFVE à mon nom pour faire la carte grise collection.
Savez vous si je vais avoir des difficultés particulière pour ma demande de changement de propriétaire et de situation du véhicule?

Merci.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 28/11/2022 à 09:24
Bonjour,

Vous avez légalement un mois pour établir la carte grise à votre nom. Cependant, vous ne devriez rencontrer aucun blocage dû au dépassement de délai lors de votre demande.

Cordialement,
Posté le 06/11/2022 à 12:13
Bonjour,
titulaire du permis B depuis mai 1973, je suis en formation pour le permis A2. J'attends pour passer le code. Ensuite viendront le plateau puis l'examen conduite sur route. J'ai la possibilité d'acheter maintenant une moto de 650cm3 à un particulier, moto que je vais devoir faire brider chez le concessionnaire. Combien de temps ai-je pour faire la carte grise sachant que je n'ai pas encore le permis A2 et que que le délais pour l'obtention de la carte grise est de 30 jours. Cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 07/11/2022 à 09:53
Bonjour,

Lors de l'achat d'un véhicule vous avez un délai de 30 jours pour effectuer la nouvelle carte grise. Une fois la démarche effectuée, comptez environ 7 jours pour la réceptionner. Celle-ci est obligatoire pour circuler légalement sur la voie publique.
Posté le 29/09/2022 à 11:09
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule en loa il y a 3 semaines. Je n'ai toujours pas reçu le certificat d'immatriculation est ce normal ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 29/09/2022 à 09:18
Bonjour,

Nous vous invitons de vous rapprocher de votre organisme de financement pour plus d'informations.
Posté le 12/08/2022 à 22:02
Bonjour
J'ai acheté une voiture provenance de l'union européenne (hollande) et après avoir fait une demande de quitus , j'ai entamer le procédure sur le site ANTS et bien reçu l'accusé de réception, alors j'aimerais savoir le traitement de dossier prendra combien du temps a peu prés pour avoir la carte grise définitive?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/08/2022 à 16:37
Bonjour,

Les délais de traitement des demandes d'immatriculations sont plus au moins longues et dépendent entre autres du pays d'origine, mais également du département de résidence du demandeur.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de l'ANTS pour plus de renseignements sur la démarche en cours d'instruction par leurs services.