QUEL EST LE DELAI LEGAL POUR FAIRE UN CHANGEMENT DE CARTE GRISE ?

Vous venez d’acheter un véhicule ? Vous avez déménagé ? Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches.

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  5. Délai pour faire sa demande

Le délai légal pour effectuer ses démarches d'immatriculation

L’achat d’un véhicule, un déménagement ou une perte de carte grise impliquent la nécessité d'une mise à jour de la carte grise. D’une part, pour actualiser vos informations et d’autre part, pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration. Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s’imposent.

La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire). Vous disposez du même temps pour refaire votre carte grise suite à un déménagement (changement d’adresse) ou à la perte/vol de votre titre (duplicata). Il sera à noter que lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les 15 jours suivants auprès des services de l’Etat.

Depuis la fermeture des services « carte grise » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne. Vous pouvez faire appel aux services carte grise ANTS ou tout simplement solliciter Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Combien de temps pour faire une carte grise ?

La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre voiture. Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule, un changement d’adresse suite à un déménagement ou une demande de duplicata suite à la perte ou le vol de la carte grise, le temps accordé pour faire la carte grise est identique.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des préfectures en novembre 2017 et la fermeture définitive des services des immatriculations des véhicules, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour la mise à jour de son certificat d’immatriculation. Désormais, toutes les démarches de carte grise doivent se faire soit sur Internet sur Cartegrise.com, par exemple, soit auprès d’un garage habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public. L’Etat dispose aussi de sa propre solution de demande en ligne.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services administratifs voulue par l’Etat déjà amorcée en avril 2009 avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules. Grâce à ce système, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément leur permettant de traiter plus rapidement les demandes de carte grise des usagers. Après enregistrement dans le SIV, l’usager obtient dans un court délai un Certificat Provisoire d’Immatriculation (plus de détails sur ce document un peu plus bas dans la page). Il s’agit d’un document officiel justifiant de son immatriculation et lui permettant de circuler avec le véhicule pendant un mois en France. La carte grise définitive sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé directement à son domicile. Même s'il peut varier, le délai de réception de la carte grise est en moyenne 3 à 5 jours après la validation de sa démarche et l’obtention de son CPI.

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

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Refaire sa carte grise dans un délai de 24h avec Cartegrise.com

Cartegrise.com, un des acteurs historiques de la carte grise en ligne depuis 2009, est une alternative fiable et reconnue pour traiter vos demandes de cartes grises dans les meilleurs délais. Le service en ligne est simple et rapide : aucun code de cession n’est nécessaire pour valider la demande. Afin de vous faciliter la mise à jour de votre carte grise, nous vous envoyons la liste personnalisée de documents à fournir en fonction de votre démarche d’immatriculation. De ce fait, vous pouvez constituer votre dossier facilement et sans perdre de temps pour faire votre carte grise.

Quelques minutes suffisent pour finaliser votre demande sur Cartegrise.com en suivant ces quatre étapes :

  • Estimation du prix de votre carte grise à l’aide de notre calculateur de taxe fiscale.
  • Validation de la demande sur notre plateforme sécurisée.
  • Constitution du dossier d’immatriculation avec les documents obligatoires
  • Réception sous 24h* d’un CPI ou AE.
*Après réception du dossier complet

De plus, vous pouvez accéder aux informations de votre démarche et suivre l’avancement du traitement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via votre espace, le tout en temps réel. Notre service client est à votre disposition pour vous aider et accompagner dans vos formalités de carte grise en ligne, par email ou téléphone.

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CPI et AE, les documents officiels

Après l’enregistrement d’une démarche d’immatriculation, l’usager obtient un document justifiant de sa démarche. L’AE ou Accusé d’Enregistrement est généré lors d’un changement de titulaire ou changement d’adresse, par exemple, pour un véhicule déjà immatriculé au SIV. Les numéros d’immatriculation restant valables jusqu’à la destruction du véhicule, l’AE confirme uniquement la mise à jour du certificat d’immatriculation. C’est l’ancienne carte grise qui permet la circulation avec le véhicule le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

Un CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation est produit lors de l’enregistrement de toute démarche générant un nouveau numéro d’immatriculation comme les changements de titulaire de véhicules encore immatriculés dans l’ancien système (format d’immatriculation 123 AA 00). Ce document est indispensable pour pouvoir utiliser son véhicule pendant le délai de réception de la carte grise définitive.
Les questions des usagers
1. Je viens de recevoir mon CPI. Dans combien de temps recevrai-je ma carte grise définitive ?

(Joëlle M., de Poitiers)

Vous recevrez votre certificat d’immatriculation peu de temps après l’obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation. Le délai moyen constaté est de 3 à 5 jours environ pour recevoir la nouvelle carte grise directement chez vous.

2. Je viens de déménager et je dois changer l’adresse sur ma carte grise ancien format. Quel est le délai autorisé pour faire mon changement de domicile ?

(Jean-Yves S., de Paris)

Lorsque vous déménagez, vous avez un mois pour mettre à jour les informations sur votre carte grise.

3. Je viens d’obtenir mon permis de conduire et d’acheter une voiture. Combien de temps ai-je pour faire ma carte grise ?

(Charlotte B., de Reims)

Conformément au Code de la Route, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire la carte grise du véhicule à votre nom. Au-delà de ce délai, si vous n’êtes pas en possession du certificat d’immatriculation à votre nom, vous pouvez être verbalisée par les forces de l’ordre et risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

4. Je viens de finaliser ma demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com. Quel est le délai de traitement ?

(Clément V., d’Albi)

Après réception de vos documents conformes, votre dossier sera traité en moins de 24h. Grâce à votre espace client, vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre demande en temps réel et 24 h sur 24, 7 jours sur 7.

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Posté le 27/07/2021 à 18:23
bonjour, étant en cour de formation au permis a2 et ce dernier devant normalement être obtenu d'ici septembre je me demande si cela pose un problème juridique ou administratif si j’achète ma moto avant et quelle reste dans mon garage sans bouger jusqu'à l'obtention.
cordialement
Répondu le 28/07/2021 à 12:03
Bonjour,

L’État vous accorde un délai d'un mois après l'achat pour obtenir la carte grise. En cas de dépassement de ce délai, vous risquez une amende de 4eme catégorie en cas de contrôle routier. Toutefois, ce délai ne sera pas bloquant pour l'immatriculation du véhicule.

Cordialement,
Posté le 03/07/2021 à 15:53
Bonjour,

J'ai fait une demande de changement de titulaire de carte grise chez une agence il y a un mois et jusqu'à présent je n'ai rien reçu. J'ai contacté l'agence il m'ont dit que c'est bon c'est confirmé. J'ai aucune justificatif comme quoi j'ai déjà effectué la demande. J'aimerais savoir si c'est autorisé de conduire la voiture dans ce cas-là avec l'ancienne carte grise barrée ?

Je vous remercie d'avance

Cordialement
Répondu le 05/07/2021 à 10:03
Bonjour,

Si la vente du véhicule date de moins de 30 jours vous pouvez rouler avec la carte grise barrée ainsi que le certificat de cession du véhicule. Cependant, si la vente date de plus de 30 jours, sans carte grise définitive à votre nom vous êtes passible d'une amende et d'une immobilisation de votre véhicule.

Cordialement,
Posté le 02/07/2021 à 00:33
bonsoir j'ai acheter ma voiture chez un concessionnaire et il ma prévenu qu'il n'avait pas le controle technique il y a 6 jours. il la donc demander a l'ancienne propriétaire qui lui a envoyer aujourd'hui et il a fait la demande de carte grise aujourd'hui et ma envoyer la preuve donc je voudrait savoir si je peu rouler avec ma voiture
sa fera 1 mois samedi que je l'est acheter
merci d'avance
Répondu le 02/07/2021 à 11:05
Bonjour,

Au bout des 30 jours de délai autorisé pour effectuer le changement de titulaire, vous vous exposez en cas de contrôle par les forces de l'ordre à une amende forfaitaire de 135€ et une possible immobilisation du véhicule.

Cordialement,
Posté le 01/07/2021 à 16:20
Bonjour,
j'étais marié, la carte grise de la voiture était au nom de mon ex , a notre séparation il m'a fait un certificat de cession pour la voiture, il y a 2 ans, la voiture est resté dans le garage et je n'ai jamais changer la carte grise puisque je ne l'utilisé pas, la voiture est assuré. Ma question je souhaite faire le changement de carte grise mais le certificat de cession date de fin 2019, puis-je faire le changement ?
merci de vos reponse.
Répondu le 02/07/2021 à 10:40
Bonjour,

Vous avez un délai légal de 30 jours pour faire un changement de titulaire. Cependant, vous ne devriez rencontrer aucun blocage lors de votre demande. Attention, avant d'effectuer votre démarche votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans). Vous pouvez réaliser la démarche d'un changement de titulaire sur notre site internet.

Cordialement,
Posté le 10/06/2021 à 02:37
Bonjour, je vais acquérir une moto, mais je n'ai pas encore le permis et je vais sûrement attendre plus d'un mois jusqu'à le recevoir, (je suis en plein apprentissage), si le véhicule ne circule pas je ne risque aucun problème lors du changement de carte grise une fois le permis acquis ?
Répondu le 10/06/2021 à 09:57
Bonjour,

Bien que la loi exige la mise à jour de votre carte grise dans un délai de 30 jours, vous ne devriez rencontrer aucun blocage ni taxe supplémentaire lors de votre demande d'immatriculation. Cependant, en cas de contrôle par les forces de l'ordre sur la voie publique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

Cordialement,
Posté le 01/06/2021 à 19:48
Bonjour ,

Je viens d’acheter une moto 250 WRF homologue , mais je n’ai pas le permis moto encore , elle va donc rester dans mon garage le temps que je le passe , mais le problème c’est que le temps que je le passe le délai des 30 jours pour faire la carte grise sera dépassé .
Est-ce que je pourrais faire la carte grise lorsque j’aurais le permis moto 2-3 mois après l’achat de la moto ?
Répondu le 02/06/2021 à 11:50
Bonjour,

Vous disposez d'un délai légal de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation. Cependant, vous ne devriez rencontrer aucun blocage lors du changement de titulaire même si le délai est dépassé.

Cordialement,
Posté le 01/06/2021 à 00:24
Bonjour,
J’ai acheté un Vespa il y a 2 mois et demi pour l’offrir mais finalement la personne n’en voulait pas. Je vais donc devoir la revendre. Du coup je n’avais pas fait les démarches pour la carte grise. Faut-il que je l’immatricule à mon nom avant de la vendre ?
Merci !
Répondu le 01/06/2021 à 11:04
Bonjour,

En effet, vous devez immatriculer le véhicule à votre nom avant de le revendre.

Cordialement,
Posté le 28/05/2021 à 16:40
Bonjour,

Je viens d'acquérir un véhicule ancien de 1971 (CT OK) qui est immatriculé avec une carte grise standard.
Je souhaite immatriculer ce véhicule en véhicule de collection. J'ai lancé la demande d'attestation de véhicule ancien auprès de la FFVE.
Q1: Ai-je le droit d'attendre la réponse de la FFVE (4 semaines de délais annoncé) pour pouvoir faire réaliser directement une carte grise de véhicule ancien (ou carte grise de véhicule de collection)?
Q2: Le cas échéant, ai-je le droit d'utiliser mon véhicule en attendant de pouvoir faire réaliser la carte grise véhicule ancien?
Q3: Le cas échéant, existe-t-il un document provisoire à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle pour justifier du lancement de la procédure

Merci d'avance,
Cordialement,
Répondu le 31/05/2021 à 11:22
Bonjour,

Vous avez un délai légal de 30 jours pour effectuer le changement de carte grise. Pendant ce délai, vous pouvez rouler et présenter aux forces de l'ordre l'ancienne carte grise ainsi que le certificat de cession du véhicule. Cependant, une fois ce délai dépassé vous vous exposer lors d'un contrôle des forces de l'ordre à une amende de 135 euros, qui peut être minorée à 90 euros.

Cordialement,
Posté le 12/05/2021 à 17:27
Bonjour
le vendeur peux t il faire en ligne la déclaration de cession d un véhicule 5 mois après la vente .
Merci
Répondu le 14/05/2021 à 12:33
Bonjour,

Le vendeur a un délai légal de 15 jours pour déclarer la vente du véhicule. Cependant, si l'acheteur n'a pas encore mis le certificat d'immatriculation à son nom, il ne devrait rencontrer aucun blocage pour enregistrer la cession de son véhicule.

Cordialement,
Posté le 02/05/2021 à 09:02
bonjour j’ai dépassé d’un mois les délais pour faire ma carte grise après l’achat du vehicule , si je fais met la carte grise de mon véhicule à jour , est ce que je vais être sanctionné par les forces de l’ordre lors du. contrôle même si tout est ok niveau carte grise mais qu’elle a juste été effectué 1 mois après le délais de 30 jours ?
Répondu le 03/05/2021 à 10:53
Bonjour,
En cas de dépassement du délai, vous pouvez être sanctionné en cas de contrôle par les forces de l'ordre si la carte grise de votre véhicule n'est pas à jour. Vous ne serez pas sanctionné, si votre carte grise est à jour (même si vous l'avez fait en retard).
Cordialement,
Posté le 30/04/2021 à 23:50
Bonjour,
Je viens d acheter un véhicule d occasion mais ne n' ai pas encore obtenu mon permis de conduire( je passe encore des cours de conduite dans une auto école) . De combien de temps je dispose pour faire ma carte grise? Faut il que j attende d avoir le permis pour le faire?
Merci.
Répondu le 03/05/2021 à 09:57
Bonjour,
Le Code de la Route vous accorde un délai d'un mois après l'achat du véhicule pour faire la carte grise à votre nom. Toutefois, le permis de conduire est effectivement obligatoire.
Cordialement,
Posté le 06/04/2021 à 21:36
j ai acheté une voiture en 2019 et je veux faire la carte grise en 2021 ca ne fonctionne pas on me dit que la voiture est gagée alors que je n ai pas d amende en cours . comment faire ai je une amende à payé car je suis hors délai ???? merci pour vos reponses
Répondu le 09/04/2021 à 12:25
Bonjour,
Il n'y a pas de blocage informatique si vous avez dépassé le délai légal pour faire votre carte grise. Nous vous conseillons d'éditer un certificat de situation administrative pour connaître la raison du blocage que vous rencontrez.
Cordialement,
Posté le 03/04/2021 à 00:01
Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion le 31 janvier 2021, j'ai pas respecté le délai d'un mois pour le transfert de la carte grise. Que dois je faire? Recontacter le vendeur? J'ai une alternative à l'amiable pour faire une demande de carte grise?
Bonne réception, cordialement
Répondu le 06/04/2021 à 10:08
Bonjour,
En cas de dépassement du délai légal de 30 jours pour la mise à jour du certificat d'immatriculation, vous risquez une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Toutefois, ce dépassement du délai n'est pas bloquant pour la demande de carte grise que nous vous conseillons d'effectuer au plus vite.
Cordialement,
Posté le 24/03/2021 à 11:22
Bonjour
Le certicat de vente papier date de 2010 , puis l'immatriculer (véhicule immobilisé pr restauration complète
Par avance merci
Répondu le 25/03/2021 à 09:49
Bonjour,
Oui, vous pouvez immatriculer le véhicule, même si vous avez dépassé le délai d'un mois après la l'achat. Toutefois, sachez que vous êtes verbalisable si vous circulez sur la voie publique sans carte grise à jour.
Cordialement,
Posté le 24/03/2021 à 00:44
Je souhaite immatriculer un véhicule qui ma été vendu en 2010 resté immobilisé depuis pour restauration , comment dois je procéder

Merci par avance

Philippe lantonnet
Répondu le 24/03/2021 à 09:47
Bonjour,
Le dépassement du délai légal d'un mois pour faire la carte grise n'est pas bloquant pour l'immatriculation du véhicule. Toutefois, vous est verbalisable si vous circuler avec ce véhicule sur la voie publique sans carte grise à jour.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 16:51
Bonjour,
J'ai acquis un véhicule en juin 2020 (cession) que je n'ai pas utilisé depuis juillet 2020. Je n'ai jamais enregistré le véhicule à mon nom depuis la cession (oubli total lié à une situation personelle compliquée) et entre temps, mon adresse personnelle (mentionée sur le certificat de cession) a changé.
Premièrement, comment puis je vérifier que la cession à bien été officiellement enregistrée?
Deuxièmement, puis je toujours enregistrer le véhicule à mon nom avec les documents produits en juin 2020, sachant que mon adresse à changée et le controle technique a maintenant plus de 6 mois.
Merci d'avance pour ces précisions,
Cordialement
Répondu le 09/03/2021 à 15:07
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous conseillons de faire votre carte grise sans tarder car vous avez dépassé le délai légal d'un mois - en cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous pourriez vous faire verbaliser, voir même vous faire immobiliser le véhicule, et ce, même si la cession a bien été enregistrée. Néanmoins, les documents produits lors de la vente sont recevables, mais le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de l'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 02/03/2021 à 16:49
Bonjour,
J'ai fait une demande 1 jour après le délai autorisé ( 1 mois ) qui à été enregistré sur votre plateforme.
le dossier vous sera envoyé aujourd'hui. Si je ne déplace pas mon véhicule jusqu'a ce que je reçoit ma carte grise provisoire je n'aurais aucune amende ?

Cordialement
Répondu le 04/03/2021 à 10:19
Bonjour,
Oui, en cas de dépassement du délai légal pour faire sa carte grise, vous ne recevrez pas d'amende si vous ne circulez pas avec votre véhicule. En effet, il est obligatoire que le certificat d'immatriculation soit à jour pour pouvoir circuler sur la voie publique.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 17:41
Bonjour,
J'ai dépassé le délai de 1 mois pour changer l'adresse de ma carte grise.Comment faire?
Merci.
Répondu le 01/03/2021 à 10:03
Bonjour,
Nous vous conseillons de régulariser la situation administrative de votre véhicule et d'effectuer votre changement d'adresse carte grise dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 15:24
Bonjour
Le délai est de 30 jours mais si le véhicule nécessite des réparations avant de pouvoir rouler est ce que si dépasse les 30 jours c est grave?
Merci
Cordialement
Répondu le 01/03/2021 à 10:24
Bonjour,
Le Code de la Route impose la mise à jour de la carte grise dans les 30 jours après l'achat. Tout dépassement de ce délai peut être sanctionné par les forces de l'ordre ne cas de contrôle routier.
Cordialement,