QUEL EST LE DELAI LEGAL POUR FAIRE UNE CARTE GRISE ?

Vous venez d’acheter un véhicule ? Vous allez déménager ? Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches.

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Le délai légal pour effectuer ses démarches d'immatriculation

L’achat d’un véhicule, un déménagement ou une perte de carte grise nécessitent de réaliser une démarche de carte grise. D’une part, pour mettre à jour vos informations et d’autre part, pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration. Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administrative qui s’imposent.

La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire), d’un déménagement (changement d’adresse) ou de la perte/vol de votre titre (duplicata). Il sera à noter que lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les 15 jours suivants auprès des services de l’Etat via l’ANTS.

Depuis la fermeture des services « carte grise » en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne et ceci est possible via Cartegrise.com.

Comment faire sa carte grise sans délai ?

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des préfectures en novembre 2017 et la fermeture définitive des services des immatriculations de véhicules, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour la mise à jour de son certificat d’immatriculation. Désormais, toutes les démarches de carte grise doivent se faire soit sur Internet sur Cartegrise.com, par exemple, soit auprès d’un garage habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public. L’Etat dispose aussi de sa propre solution de demande en ligne.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services administratifs voulue par l’Etat déjà amorcée en avril 2009 avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules. Grâce à ce système, certains professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément leur permettant de traiter directement les demandes de carte grise des usagers. Après enregistrement dans le SIV, l’usager obtient dans un court délai un document officiel justifiant de son immatriculation et lui permettant de circuler avec le véhicule pendant un mois en France. Il s’agit du Certificat Provisoire d’Immatriculation (plus de détails sur ce document un peu plus bas dans la page). La carte grise définitive sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé directement à son domicile. Même si le délai peut varier, en moyenne, l’usager reçoit son nouveau titre en 3 à 5 jours après la validation de sa démarche et l’obtention de son CPI.

L’automobiliste dispose de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. Passé ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Situation régularisée dans un délai de 24h* avec Cartegrise.com

Cartegrise.com, un des acteurs historiques de la carte grise en ligne depuis 2009, est une alternative fiable et reconnue pour traiter vos demandes de cartes grises. Le service en ligne est simple et rapide : aucun code de cession n’est nécessaire pour valider la demande.

En quelques minutes, vous pouvez finaliser votre demande sur Cartegrise.com en suivant ces quatre étapes :

  • Estimation du prix de votre carte grise à l’aide de notre calculateur de taxe fiscale.
  • Validation de la demande sur notre plateforme sécurisée.
  • Constitution du dossier d’immatriculation avec les documents obligatoires
  • Réception sous 24h* d’un CPI ou AE.

De plus, l’usager peut accéder aux informations de sa démarche et suivre l’avancement du traitement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via son espace, le tout en temps réel. Notre service clients est à votre disposition pour vous aider et accompagner dans vos formalités de carte grise en ligne, par email ou téléphone.

CPI et AE, les documents officiels

Après l’enregistrement d’une démarche d’immatriculation, l’usager obtient un document justifiant de sa démarche. L’AE ou Accusé d’Enregistrement est généré lors d’un changement de titulaire ou changement d’adresse, par exemple, pour un véhicule déjà immatriculé au SIV qui attribue aux véhicules des numéros d’immatriculation valables jusqu’à leur destruction.

Un CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation est produit lors de l’enregistrement de toute démarche générant un nouveau numéro d’immatriculation comme les changements de titulaire de véhicules encore immatriculés dans l’ancien système (format d’immatriculation 123 AA 00).

Les questions des usagers

1. Je viens de recevoir mon CPI. Quand recevrai-je ma carte grise définitive ?

(Joëlle M., de Poitiers)

Vous recevrez votre certificat d’immatriculation peu de temps après l’obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation. Le délai moyen constaté est de 3 à 5 jours environ pour recevoir la nouvelle carte grise.

2. Je viens de déménager et je dois changer l’adresse sur ma carte grise ancien format. De combien de temps dispose-je pour faire cette démarche ?

(Jean-Yves S., de Paris)

Lorsque vous déménagez, vous avez un mois pour mettre à jour les informations sur votre carte grise.

3. Je viens d’obtenir mon permis de conduire et d’acheter une voiture. Combien de temps ai-je pour faire ma carte grise ?

(Charlotte B., de Reims)

Conformément au Code de la Route, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire la carte grise du véhicule à votre nom. Au-delà de ce délai, si vous n’êtes pas en possession du certificat d’immatriculation à votre nom, vous pouvez être verbalisée par les forces de l’ordre et risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

4. Je viens de finaliser ma demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com. Quel est le délai de traitement ?

(Clément V., d’Albi)

Après réception de vos documents, votre dossier sera traité en moins de 24h*. Grâce à votre espace client, vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre demande en temps réel et 24 h sur 24, 7 jours sur 7.