Cartegrise.com et la protection des données personnelles

Depuis le 25/05/2018, les entreprises françaises doivent se conformer à la nouvelle législation européenne concernant la protection des données à caractère personnel. Acteur responsable d’Internet, le site Cartegrise.com (ci-après nommé « la société ») est engagé au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs.

Aujourd'hui, l'ensemble des différentes demandes effectuées sur le site Cartegrise.com par les internautes nécessite la collecte de diverses données à caractère personnel pour pouvoir être traitées.

Vous trouverez sur cette page de multiples renseignements sur les modes opératoires et l'utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

L'objectif premier du RGPD est de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles dans un environnement technologique complexe, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises.

La GDPR (General Data Protection Regulation) ) - Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) en français - est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen. Le règlement a été publié en mai 2016 et est entré en vigueur le 25/05/2018 en France et dans le reste de l'Union Européenne.

Ce règlement 679/2016 remplace l'ancienne directive 95/46/CE publiée en 1995, directive qui a servi, en France, de fondement à la Loi Informatique & Libertés. Là encore, l'objectif est de rendre la maîtrise aux utilisateurs de leurs données personnelles dans un environnement technologique qui a énormément évolué ces dernières années.

Pour le traitement des demandes de ses clients, le site Cartegrise.com recueille directement de ses utilisateurs des données à caractère personnel :

• Données d’identification nécessaires à la création d’un compte client et au suivi du bon déroulement de la relation contractuelle
• Données nécessaires au traitement de la démarche suivant la réglementation applicable à l’immatriculation et établie par le Ministère de l’Intérieur (à titre d’exemple : justificatif d’identité, justificatif de domicile…)
• Données de contact déposées par les utilisateurs sur les formulaires de contact et/ou blog pour répondre à leurs demandes d’information et valider leur commande sur notre site Internet

La finalité de cette collecte est le traitement des demandes d’immatriculation de véhicules dans les règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Les données collectées sont donc limitées aux données strictement nécessaires à cette finalité. La société pourra également légitimement communiquer directement auprès de ses contacts sur les services de la société, les évolutions du cadre de l'immatriculation et de l'automobile.

Tout autre traitement de données personnelles que ceux énoncés ci-dessus devra être communiqué à l'utilisateur et devra recueillir son consentement explicite.

L’ensemble de ces données et documents seront conservés pendant 5 ans conformément aux conditions de l’habilitation définies par le Ministère de l’Intérieur. Afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ces données personnelles des utilisateurs seront transmises aux services compétents (SIV, ANTS) pour que leurs démarches aboutissent. Elles pourront être transmises aux représentants de l’autorité publique qui en feraient la demande (Ministère de l’Intérieur, Préfecture, Police, Gendarmerie).

Au cours du traitement et au cours de la durée de conservation, les données personnelles des utilisateurs restent confidentielles. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution du traitement.

Afin de préserver la sécurité de ces données, les Responsables de traitement s’engagent à prendre, et à faire prendre à leurs cotraitants et sous-traitants, toutes précautions, toutes mesures de sécurité physique et informatique, ainsi que de confidentialité pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs qui leur sont confiées, et notamment empêcher qu’elles soient endommagées, déformées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

• SAS Car Concept Diffusion :
  Correspondant Données Personnelles
  9002 rue Pol Fabre – ZAC des Châtaigniers
  83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

auprès duquel vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, votre droit à la limitation du traitement, votre droit d’opposition au traitement et votre droit à la portabilité de vos données, conformément à la loi d°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 7 octobre 2016.

Toute demande liée à la gestion de vos données personnelles devra être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité pour être traitée.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Pour étendre les fonctions de nos services sur Internet et rendre leur utilisation plus conviviale, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers qui, après votre consentement, seront installés sur votre ordinateur. Vous avez, bien sûr, le droit de révoquer votre consentement à tout moment. Toutefois, certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement de notre site, consultez notre page dédiée pour plus d’informations.