Faire ma carte grise en ligne
Cartegrise.com vous offre votre CARTE GRISE ! (en savoir +)
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société SAS Car Concept Diffusion au capital de 75.000 euros sise ZAC des Châtaigniers – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro R.C.S. FREJUS 511 322 612 ci-après dénommée Car Concept Diffusion et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cartegrise.com dénommée ci-après "l'acheteur" ou "le client".
Car Concept Diffusion (société ayant reçu du Trésor Public l'agrément N° 14871 et du Ministère de l'Intérieur l'habilitation N° 09744), et ayant conclu un accord commercial avec la SAS C2A Diffusion, pour le traitement des dossiers Carte Grise provenant du site Internet Cartegrise.com.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Car Concept Diffusion et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Cartegrise.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Car Concept Diffusion.
La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Cartegrise.com.
Ces produits et services Cartegrise.com sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les images du catalogue des plaques immatriculation sont des exemples de produits disponibles à la vente.
Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Car Concept Diffusion ne pourra être engagée. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site cartegrise.com, ces prestations se décomposent en deux étapes :
1- Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Suite à ce contrôle, en cas de non-conformité, le client recevra une relance pour régulariser la ou les anomalies avant enregistrement.
2- Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. Suite à l’enregistrement, le client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l’Imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrement dans le SIV.
Les prix figurant dans le catalogue du site Cartegrise.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services achetés sur Cartegrise.com doivent être réglés en euros en ligne. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé Dalenys sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plateforme de paiement Dalenys est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Elle est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. Cela est conditionné par l'acceptation par le client des CGU et du contrat de crédit proposé par Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les achats entre 150,00€ et 500,00€ sont éligibles au paiement en 3 ou 4 fois avec Alma. Seule la société Alma est décisionnaire quant à l'accord ou non du paiement en plusieurs fois, suivant ses propres critères.
En payant en plusieurs fois avec Alma, le client paye des frais auprès d'Alma selon les conditions ci-dessous :
Paiement en 3 fois : 1,65% du montant d'achat
Paiement en 4 fois : 2.46% du montant d'achat
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et l’Acheteur entraîne la résiliation des CGU entre Alma et l’Acheteur. Pour plus d’informations sur le paiement en plusieurs fois avec Alma cliquez sur le lien suivant : FAQ Alma
Les marchandises livrées restent la propriété de la société Car Concept Diffusion jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE), les frais de traitement sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public avec l'application du barème progressif suivant :
Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 € : pas de majoration
Prix de la taxe régionale entre 100 et 199 € : + 10 €
Prix de la taxe régionale entre 200 et 299 € : + 15 €
Prix de la taxe régionale entre 300 et 399 € : + 25 €
Prix de la taxe régionale entre 400 et 599 € : + 30 €
Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 35 €
Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 45 €
Prix de la taxe régionale supérieur à 1000 € : + 55 €
Les éventuels frais de traitement de retour de dossier facturés par la société Car Concept Diffusion comprennent les frais de fourniture d’enveloppe, les frais de manutention, l’affranchissement en courrier suivi, les frais de prise en charge par La Poste ainsi que les frais administratifs et comptables de traitement.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Cartegrise.com est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour pouvoir commander, le client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web suivant les modalités ci-dessous :
Soit il créé un compte en saisissant Nom / prénom/ email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte,
Soit il utilise l’accès France Connect pour la création et l’utilisation de son compte, les seules informations transmises par France Connect sont Nom / prénom / email.
Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.
Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.
Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Cartegrise.com doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- transmettre l’ensemble des documents demandés par le ministère de l'intérieur et nécessaires au traitement de sa commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
En passant commande sur le site Internet Cartegrise.com l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société Car Concept Diffusion rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société Car Concept Diffusion communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
La société Car Concept Diffusion se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur. Suite à ce contrôle, en cas de non-conformité, le client recevra une relance lui précisant la ou les anomalies à régulariser avant enregistrement de sa demande.
Traitement des dossiers client incomplets :
1/ Tout retour de documents au client (certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 8,90€.
2/ Pour tout dossier toujours incomplet après un mois, malgré les relances personnalisées envoyées par la société, la commande sera annulée par la société Car Concept Diffusion et celle-ci procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par le client. Dans le cas d'une commande d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées, ainsi que les frais de port facturés. Les frais de prestation de service de carte grise en ligne seront dus par le client et des frais de traitement du retour du dossier au client seront facturés par la société Car Concept Diffusion au prix de 12.90€ TTC.
Traitement des dossiers bloqués : certaines anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux (anomalies qui ne peuvent être constatées par nos opératrices qu’au moment de la saisie de la démarche dans le SIV) entraînent un blocage nous empêchant de finaliser l'enregistrement de la demande d'immatriculation.
Pour les cas de blocages tels que « titulaire non identique » ou « aucun dossier trouvé » nos équipes peuvent établir une procédure auprès d’un C.E.R.T ( Centre d’Expertise Ressources Titres ) pour débloquer le dossier et ainsi pouvoir finaliser pour le client la démarche correspondant à la commande. Dans ce cas, au moment où le blocage est constaté, il sera proposé au client de souscrire une commande complémentaire pour un montant de 9.90 € TTC. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser le service proposé. Dans le cas d’une acceptation, et après paiement de la prestation de service de 9.90 €, le dossier est transmis au C.E.R.T. dans un délai de 24h. Dans le cas contraire, le dossier sera renvoyé au client dans les mêmes conditions que les autres cas de blocage comme expliqué ci-dessous.
Pour les autres cas de blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. Les taxes fiscales seront remboursées au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés et des frais de traitement du retour du dossier au client seront facturés par la Société Car Concept Diffusion au prix de 12,90€ TTC. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.
Toutes les démarches non disponibles sur le site internet, et notamment au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par la société Car Concept Diffusion. De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. Les taxes fiscales seront remboursées au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés et des frais de traitement du retour du dossier au client seront facturés au prix de 12.90€ TTC
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société Car Concept Diffusion à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l'acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé à l'adresse mentionnée sur le formulaire.
Sauf mention contraire et expresse de l'acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter. En cas de rétractation du client après transmission de son dossier à la société Car Concept Diffusion, des frais de traitement du retour du dossier seront facturés au client à hauteur de 12.90€ TTC et déduits du remboursement.
En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des plaques d’immatriculation commandées sur le site et produites suivant les spécifications du consommateur.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation cité ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation.
L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte Grise.
Au-delà de 30 jours suivant la commande, après relances personnalisées restées infructueuses, toute commande dont les services de Cartegrise.com n’auraient pas reçu de documents et ayant un statut « en attente de documents » restera « en attente » afin de permettre au client de finaliser sa demande et ce pour une durée de 2 ans maximum.
Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables suivant le mode de règlement initial de la commande à compter de la réception de la demande d'annulation ou du retour des marchandises.
Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d'envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d'enregistrement (AE) suivant le mode de règlement initial de la commande.
Des frais de gestion seront appliqués pour tout remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.
Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la société Car Concept Diffusion.
De même, les éventuels frais de traitement de retour de dossier pré-cités seront déduits du remboursement.
L’acheteur pourra procéder à l’annulation de sa commande passée sur le site pendant une période de 2 ans suivant la date de la commande.
A l’issue de ce délai de 2 ans suivant la date de la commande, la prescription étant acquise, l’acheteur qui n’a pas transmis son dossier est réputé avoir renoncé à sa commande, et avoir abandonné l’intégralité des sommes payées, qui sont ainsi réputées acquises par Car Concept Diffusion. La commande du Client sera alors considérée comme annulée.
Le prix est exigible à la commande. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entraînera l'application de l'article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€."
Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service client est joignable par téléphone au 09 70 40 28 40 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service client, nous vous invitons à nous contacter au 0892 882 300 (0,80€/min à partir d’un poste fixe) ou via le formulaire de contact.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu'aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société Car Concept Diffusion ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par l'acquéreur.
Lors de la réception de sa commande, l'acheteur s'engage à vérifier l'état général du colis.
Si le colis était endommagé, l'acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais la société Car Concept Diffusion qui se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.
La société Car Concept Diffusion utilise les services colis de la Poste via Colissimo Access. Tous les colis sont livrés par La Poste à l'adresse indiquée dans la commande. La société Car Concept Diffusion n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Pour ce qui concerne les Certificats d'Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l'Imprimerie Nationale.
Tous les produits fournis par la société Car Concept Diffusion, ZAC des Châtaigniers, 9002 rue Pol Fabre, 83520 Roquebrune sur Argens bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur pour certains produits
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site marchand Cartegrise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS C2A Diffusion.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SASC2A Diffusion.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site Cartegrise.com a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site Cartegrise.com.
La société Car Concept Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS C2A Diffusion et utilisés par la société Car Concept Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société Car Concept Diffusion pour obtenir une solution amiable à l'adresse suivante : Car Concept Diffusion – ZAC des Châtaigniers - 9002, rue Pol Fabre, CS 60068 - 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :
Par email : [email protected]
Par courrier à l'adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX
En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.