Formulaire de rétractation

En application de l'article L.221-16 du Code de la Consommation, tout consommateur qui souhaite que l'exécution d'une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation légal mentionné à l'article L. 221-18 doit en faire la demande expresse auprès du professionnel.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Ainsi, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prestation de service est due à la SARL Car Concept Diffusion afin de couvrir les frais de pré-traitement et de contrôle du dossier ainsi que et les frais bancaires liés à la transaction. (Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Legifrance.gouv.fr).

Aucune commande ne pourra être annulée et remboursée après réception et traitement du dossier complet dans le SIV, la prestation ayant été assurée.