Formulaire de rétractation

Tout ce qu’il faut savoir concernant le droit de rétraction suite à une commande sur Cartegrise.com
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Rétractation : ce que dit la Loi

En application de l'article L.121-21-5 du Code de la Consommation, tout consommateur qui souhaite que l'exécution d'une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation légal mentionné à l'article L. 221-18 doit en faire la demande expresse auprès du professionnel.


Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.


Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Ainsi, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prestation de service est due à la SARL Car Concept Diffusion afin de couvrir les frais de pré-traitement et de contrôle du dossier ainsi que et les frais bancaires liés à la transaction. (Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Legifrance.gouv.fr).


Aucune commande ne pourra être annulée et remboursée après réception et traitement du dossier complet dans le SIV, la prestation ayant été assurée.

Où envoyer le bordereau de rétractation ?

Si vous désirez vous rétracter de votre commande sur Cartegrise.com, voici l'adresse de notre Centre de Traitement Agréé pour envoyer votre bordereau :

Car Concept Diffusion
Commande N°CO29-XXXX
ZAC des Châtaigniers
TSA 31109
9002, rue Pol Fabre CS 60068
83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex

Ligne Info Carte Grise

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