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Demande de
CARTE GRISE
Vous venez d'importer un véhicule en provenance de l'étranger (Allemagne , Belgique, Italie, Espagne, etc.) ? Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation pour obtenir une carte grise française pour votre voiture étrangère ? Vous vous posez la question comment immatriculer un véhicule étranger ?
Depuis l'ouverture des frontières de l'Union Européenne (UE), acheter sa voiture à l'étranger permet de faire des économies considérables. Toutefois, l'immatriculation de ce dernier peut s'avérer compliquée surtout depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). En effet, il n'est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer cette démarche carte grise. Cartegrise.com vous permet toutefois d’obtenir le certificat d’immatriculation de votre véhicule étranger sans prise de tête. Il suffit de suivre ces quelques étapes pour bien préparer votre demande de carte grise :p
Une fois ces étapes accomplies, n'attendez plus et faites votre carte grise en ligne pour gagner du temps !
Choisissez le pays de provenance de votre véhicule ci-dessous qu’il soit neuf* ou d’occasion :
ATTENTION : Nous ne pouvons traiter que les dossiers de véhicules en provenance des pays de l’UE, dont les principaux sont cités ci-dessus.
Nous vous apportons :
Dans le cas d’importation d’un véhicule suite à un transfert de résidence normal (déménagement), les droits de douane et/ou la TVA ne s’appliquent pas si les 3 conditions suivantes sont respectées :
En tant que propriétaire du véhicule étranger, vous devrez tout de même obtenir un certificat fiscal. Pour cela, il suffira de vous rendre dans votre centre des Impôts pour l’obtention du quitus fiscal si votre véhicule provient de l’UE. Sinon, il faudra vous présenter à la douane pour obtenir un certificat de dédouanement 846A.
Attention, la gratuité du quitus fiscal ne concerne uniquement les véhicules d’occasion importés. Il est à noter que, d’un point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6.000 km le jour de l’importation en France.
Si vous avez un véhicule avec une carte grise d’un pays hors UE, merci de vous rapprocher des services de l’ANTS pour l’immatriculer et obtenir le titre de circulation.
Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé en fonction de certains critères :
Pour obtenir la puissance administrative française, vous devez connaître la puissance thermique en kW et le taux d’émissions de CO2 de votre véhicule importé. Ensuite, il convient d’utiliser la formule suivante :
(CO2/45) + (P/40)^1.6
Lors de l’immatriculation d’une voiture étrangère, un malus écologique peut être appliqué. Celui-ci sera calculé en fonction du barème de malus applicable l’année de première immatriculation à l’étranger. Ensuite, ce taux est réduit d’un dixième par période de douze mois entamée.
Le certificat d’immatriculation (carte grise définitive) du véhicule étranger est édité par l’Imprimerie Nationale (ANTS) situé à Charleville-Mézières (08). Elle est ensuite expédiée dans un délai moyen d’une semaine au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.
En cas de non-retrait, il est renvoyé à l’ANTS.
En attendant la réception du certificat d’immatriculation définitif, vous pouvez circuler avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous a été remis lors de la validation de votre demande d’immatriculation d'un véhicule étranger. Et ce, que la démarche ait été effectuée sur l'ANTS ou auprès d’un professionnel agréé. Ce CPI est valable un mois.
ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire français.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Calculer le tarif de votre carte grise
(Taxe fiscale)
Fraude documentaire
J’importe une voiture de 1978 depuis le Canada vers la France. Je vais l’acheter juste avant le départ.
Afin de faire ma demande d’immatriculation en France, dois je obligatoirement disposer d’un certificat d’immatriculation au Canada à mon nom (pour officialiser que je suis bien le nouveau propriétaire)?
Ou puis je arriver en France avec pour seuls justificatifs:
- le contrat de vente
- l’ancien certificat d’immatriculation (barré par le vendeur avec mon nom en tant qu’acheteur).
Vous n'êtes pas obligé de faire immatriculer le véhicule à votre nom à l'étranger. Cependant, afin de prouver la vente, vous devrez fournir un certificat de vente (certificat de cession, facture..).
Cordialement,