CHANGEMENT DE TITULAIRE (VÉHICULE NEUF OU OCCASION ACHETÉ A L'ETRANGER)

Ce type de demande nécessite un grand nombre de pièces justificatives obligatoires permettant l'immatriculation du véhicule sur le territoire français.

• Photocopie de la CARTE GRISE ETRANGERE
  ATTENTION : conservez la carte grise originale pendant 5 ans.     
• Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE rempli et signé  
  ATTENTION : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.     
• Original du CERTIFICAT DE CESSION
  ATTENTION : vérifiez la case de la carte grise pour savoir s'il y avait 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut les 2 signatures des vendeurs.
• Original du MANDAT D'IMMATRICULATION : ce document autorise un professionnel à effectuer les démarches de carte grise pour vous.
• Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE :
  ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur et
  suivant les marques le Cerfa N°470205. 
• Original du QUITUS FISCAL : Vous pouvez retirer ce document auprès du bureau du Trésor Public le plus proche de chez vous muni de votre carte grise. Visionnez la vidéo « Comment obtenir un Quitus Fiscal ? » pour obtenir facilement ce document.
• Original de la DECLARATION DE DOUANE 846A (uniquement pour les véhicules hors UE).   
• Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
  ATTENTION : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.
• Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
  ATTENTION : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
  - Facture de gaz ou d’électricité
  - Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
  - Avis d’imposition
  - Attestation d’assurance logement
  - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
  NB : la FACTURE d'EAU et la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT ne sont pas acceptées par le Ministère de l'Intérieur.
  NB : si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
• Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
• ATTENTION : pensez à vérifier les dates.
• - Carte d'identité 
• - Permis de conduire
• - Passeport français ou étranger 
• - Titre de séjour

Le certificat d’immatriculation (carte grise définitive) est édité par l’Imprimerie Nationale (ANTS) situé à Charleville-Mézières (08) et ensuite expédié dans un délai moyen d’une semaine au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.

• En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.

• En cas de non retrait, il est renvoyé à l’ANTS.

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis lors de la demande d’immatriculation que la démarche ait été effectuée sur l'ANTS ou auprès d’un professionnel agréé. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet de sortir du territoire français.  

Les raisons sont nombreuses qui incitent les automobilistes à acheter un véhicule à l’étranger. Importer une voiture en provenance d’un pays européen a été facilité avec la libre circulation des personnes et des marchandises.

Cartegrise.com vous donne les démarches administratives à suivre pour obtenir la carte grise pour un véhicule importé d’un des pays ci-dessous :

• Allemagne
• Belgique
• Espagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas