LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.

  1. Carte Grise
  2.  > 
  3. Lexique immatriculation
  4.  > 
  5. Quitus fiscal

Lexique : Quitus fiscal

Quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule importé d’un pays membre de l’Union Européenne (UE). Toutefois, les remorques ou véhicules agricoles ne sont pas soumis à cette obligation de certificat fiscal.

Il s’agit d’un document officiel qui indique que le véhicule est en situation régulière par rapport au paiement de la TVA. Il est indispensable de faire la demande de quitus fiscal dans les 15 jours auprès du service des impôts des entreprises du domicile du propriétaire. En fonction que le véhicule soit neuf ou d’occasion, le quitus fiscal est obtenu avec ou sans acquittement de la TVA.

Calculez le prix de votre carte grise :