Lexique : Quitus fiscal

Qu'est-ce qu'un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document officiel délivré par le service des impôts. Il atteste que le véhicule importé est en conformité par rapport au paiement de la TVA. Concrètement, il s’agit d’un document indispensable si vous souhaitez immatriculer en France un véhicule que vous avez importé d’un pays membre de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à tous les types de véhicules. Les remorques et les véhicules agricoles sont, par exemple, exemptés de cette formalité. Pour tous les autres types de véhicules importés, le quitus fiscal reste nécessaire, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Dès l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’UE, vous avez 15 jours pour faire la demande de quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence. Vérifiez en amont si votre SIE impose un rendez-vous sur place ou s’ils traitent les demandes de manière dématérialisée.

Il vous faudra alors fournir certains documents :

1. Le formulaire de demande de quitus fiscal : pour les particuliers, il faut utiliser le Cerfa 15291 et les professionnels, il s’agit du Cerfa n°15599
2. Le justificatif d'achat : il peut s'agir de la facture ou du contrat de vente du véhicule
3. La preuve de résidence en France : un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
4. L'ancienne carte grise : c'est le certificat d'immatriculation étranger, souvent accompagné de sa traduction si nécessaire.
5. Une pièce d’identité : passeport ou carte d’identité du propriétaire du véhicule.

Une fois tous les documents conformes fournis, vous obtiendrez votre quitus fiscal en règle générale sous quelques jours.

Quitus fiscal : avec ou sans TVA ?

Le traitement du quitus fiscal varie en fonction de l’âge du véhicule que vous avez importé, en particulier s’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion.

• Véhicule neuf : Un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km au compteur. Dans ce cas, vous devrez payer la TVA en France (soit 20 % du prix d'achat du véhicule). Si vous avez déjà payé de la TVA dans le pays d’origine, vous pourrez en demander le remboursement après acquittement de la TVA en France.
• Véhicule d'occasion : Si le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6 000 km, alors il est considéré comme d’occasion. Dans ce cas, le quitus fiscal vous sera donc délivré gratuitement, sans acquittement de TVA.