Déclaration de cession d'un véhicule en ligne

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, il est possible d’effectuer vos démarches de carte grise en ligne. Parmi ces dernières, vous pouvez faire votre déclaration de cession d’un véhicule d'occasion vendu.

Avec la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture en 2017, il est même devenu indispensable d’enregistrer la cession de son véhicule sur Internet tout comme les autres démarches carte grise.

Cartegrise.com vous offre un service rapide pour réaliser votre déclaration de vente d'un véhicule d'occasion via votre Espace Client. Ce dernier est accessible à tout moment de la journée ou de la semaine depuis un poste fixe ou mobile.

La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement. Dans les 24h après réception des justificatifs nécessaires, nous enregistrons pour vous directement dans le Système d’Immatriculation des Véhicule votre déclaration de cession du véhicule que vous venez de vendre ou céder.

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession obtenu après validation de cette dernière dans le SIV confirme que le transfert de propriété de votre ancien véhicule a bien été enregistré dans le système de l’Etat.

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Vous vendez votre camionnette ? Vous donnez votre voiture à un membre de votre famille ? Vous vendez votre véhicule pour destruction à un professionnel ? Nombreux sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule.

La cession d'un véhicule est strictement encadrée par la législation française qui, pour commencer, n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou céder un véhicule.

Lors de la vente, les deux parties doivent compléter une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention « vendu/cédé le » suivi de la date de cession.

De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession. Ensuite, le vendeur doit procéder à la déclaration de vente dans les quinze jours auprès des services de l’Etat.

Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion dans les 15 jours suivants est obligatoire comme le stipule l’article R322-4 du Code de la Route.

Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie d’un montant forfaitaire de 135 €.

Mais comment déclarer la vente d’un véhicule ? A la préfecture ? L’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017 a conduit à la fermeture définitive des guichets des services des immatriculations en préfecture.

De ce fait, une déclaration de cession de véhicule doit se faire soit auprès d’un garage agréé et habilité ou directement sur Internet à l'instar de toutes les autres démarches liées à une carte grise.

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Un certain nombre de démarches administratives incombent au propriétaire d’un véhicule – qui doit être titulaire du certificat d’immatriculation – s’il souhaite le vendre ou le céder gratuitement ou pour destruction.

En préparation de la vente, vous devez demander un certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule.

Lors de la cession, vous en tant que vendeur et l'acquéreur devrez remplir le document CERFA n° 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaires originaux précisant la date et l’heure de la cession.

Ce document contient 2 exemplaires : 1 exemplaire pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule.

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Ainsi, vous ne pourrez plus être tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire en attendant le changement de titulaire de la carte grise.

Trop souvent, les anciens propriétaires ne déclarent pas la vente ou la cession de leur véhicule et reçoivent les PV et amendes du nouveau propriétaire tant que ce dernier n’a pas mis la carte grise à son nom.

De plus, comme expliqué précédemment, si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule, vous vous exposerez au risque de recevoir une amende de 135 €.  La déclaration de vente/cession d'un véhicule est donc primordiale pour sécuriser le vendeur lors d'une transaction automobile.

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Désormais, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour les demandes de carte grise, de changement d’adresse, d’enregistrement de déclaration de cession ou toute autre démarche liée à l’immatriculation d'un véhicule.

L’instruction et la validation de ces démarches ont été confiées à des plateformes spécialisées ou des tiers agréés comme Cartegrise.com.

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS.

Après validation de sa démarche, il obtiendra un code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule.

Toutefois, la formalité de déclaration de cession d'un véhicule peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Sur Internet, Cartegrise.com vous propose cette démarche en quelques clics et sans code de cession (voir ci-après).

Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents pour la carte grise. Dès réception, l’enregistrement de la vente de votre ancien véhicule au nouveau titulaire sera traité sous 24H par notre Centre de Traitement.

Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire. Ce document vous permettra de résilier votre contrat d’assurance en toute sérénité et vous décharge de toute responsabilité concernant votre ancien véhicule.

Vous l’aurez compris, la déclaration de cession n’est non seulement obligatoire, mais également indispensable.

Nous vous résumons ci-dessous les différentes informations importantes concernant cette démarche administrative :

1. Quel est le rôle de la déclaration de cession ?

La démarche de déclaration de vente a trois buts principaux :

• Matérialiser le transfert de propriété et en avertir l’administration
• Dégager votre responsabilité en tant que vendeur
• Permettre le changement de titulaire de la carte grise

2. Qui doit déclarer la vente ?

Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut sur cette page, le vendeur d’un véhicule doit déclarer la vente. Pour cela, le véhicule doit obligatoirement être enregistré à son nom dans le système d’immatriculation SIV.

C’est-à-dire, pour pouvoir enregistrer la vente, le vendeur doit posséder la carte grise à son nom ou avoir enregistré la déclaration d’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile.

3. Dans quel cas faut-il déclarer la vente d’un véhicule ?

Trois situations nécessite l’enregistrement du transfert de propriété dans le SIV :

• Vente d’un véhicule d’occasion
• Don d’un véhicule d’occasion
• Cession pour destruction d’un véhicule hors usage (VHU)

4. Quels sont les véhicules concernés par la déclaration de cession ?

Pour faire court : tous les véhicules d’occasion immatriculés sont concernés par l’obligation d’enregistrement de cession :

• Véhicules terrestres à moteur (voitures, camionnettes, motos, bus, camions, 4x4, tracteurs, etc.)
• Dispositifs tractés (remorques, caravanes, etc.)
• Véhicules tous-terrains homologués pour la route (quads, moto-cross, etc.)

5. Qui garde quoi après la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’une voiture, un certain nombre de documents est indispensable – mais qui garde quoi une fois la vente finalisée ? Découvrez ci-dessous quels documents doivent être gardés pendant 5 ans par chacune des parties :

• Vendeur :
  • Original de l’exemplaire « vendeur » du formulaire Cerfa 15776 concernant la cession
  • Copie de l’ancienne carte grise
  • Copie du procès-verbal de contrôle technique
  • Originaux des factures d’entretien et réparations
• Acheteur :
  • Original de l’exemplaire « acheteur » du certificat de cession
  • Original de la carte grise barrée portant l’inscription « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et l’heure de cession ainsi que de la signature du vendeur
  • Original du procès-verbal du contrôle technique
  • Certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours au moment de la vente

6. Comment justifier l’enregistrement de la déclaration de vente ?

Vous voulez être sûr que le transfert de propriété ait bien été pris en compte dans le système des immatriculations ? Ou votre acheteur vous réclame une preuve de l’enregistrement de la vente ? Vous avez deux moyens de prouver l’enregistrement de la vente auprès de l’administration :

• L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession qui est un document officiel obtenu après l’enregistrement de la vente dans le SIV
• Le code de cession obtenu après enregistrement sur le site de l’ANTS (plus de détails ci-dessous)

• Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ». Il est possible d’ajouter également la mention « vendu en l’état ».
• Original du Certificat de Cession (Cerfa N°15776*01) : document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs.
• Original du Mandat (Cerfa N°13757*03) : procuration que vous nous donnez pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre véhicule.
• Copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.
• Copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.

La déclaration de cession est exonérée de toutes taxes d’immatriculation, il s’agit donc d’une démarche d’immatriculation gratuite. Auparavant, la déclaration de cession d’un véhicule se faisait par envoi à la préfecture ce qui était gratuit (hormis les frais d’envoi).

Aujourd’hui, pour effectuer une déclaration de cession gratuite, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS.

Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect. Si ce n’est pas le cas, vous devez créer et activer votre compte ANTS avant de procéder à la déclaration de cession gratuite.

- Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation. S’il y figure le nom d’un organisme de financement et non celui de votre vendeur, ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule.

- Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Pour garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien, la loi oblige le vendeur à fournir la preuve d’une visite technique périodique de moins de 6 mois le jour de la vente – si le véhicule est bien entendu soumis à l’obligation de contrôle technique.

- Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra vous fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule. Ce document atteste que le véhicule est bien enregistré au nom de votre vendeur.

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement.

Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :