DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE EN LIGNE

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, il est possible d’effectuer ses démarches de carte grise en ligne. Parmi ces dernières, vous pouvez effectuer la déclaration de cession d’un véhicule d'occasion vendu.

Enregistrer la cession de son véhicule en ligne est possible et offre à l’usager un service rapide pour réaliser sa demande d’enregistrement de cession via son Espace Client, accessible à tout moment de la journée ou de la semaine depuis un poste fixe ou mobile. La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement.

Cartegrise.com réalise pour vous la demande de déclaration de cession du véhicule que vous venez de vendre ou céder et vous fournit dans les 24h* l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession obtenu après l’enregistrement de cette dernière dans le SIV. Ce document officiel confirme que le transfert de propriété de votre ancienne voiture (ou d'un autre véhicule) a bien été enregistré dans le système de l’Etat.

Vous vendez votre camionnette ? Vous donnez votre voiture à un membre de votre famille ? Vous vendez votre véhicule pour destruction à un professionnel ? Nombreux sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule. Cette procédure est strictement encadrée par la législation française qui, pour commencer, n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou céder un véhicule.

Lors de la vente, les deux parties doivent compléter le certificat de cession en deux exemplaires originaux et l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention « vendu/cédé le » suivi de la date de cession ainsi que l’avis de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours. Ensuite, le vendeur doit procéder à la déclaration de la vente dans les quinze jours auprès des services de l’Etat pour légaliser le transfert de propriété et se protéger en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017 et la fermeture définitive des guichets des services des immatriculations en préfecture, une déclaration de cession de véhicule doit se faire soit auprès d’un garage agréé et habilité ou directement sur Internet à l'instar de toutes les autres démarches liées à une carte grise. Cartegrise.com vous explique la démarche de déclaration de cession sur cette page.

Un certain nombre de démarches administratives incombent au propriétaire d’un véhicule – qui doit être titulaire du certificat d’immatriculation – s’il souhaite le vendre ou le céder, gratuitement ou pour destruction. En préparation de la vente, il doit demander un certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Lors de la cession, vendeur et acquéreur devront remplir le document CERFA n° 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaires originaux précisant la date et l’heure de la cession. Ce document contient 2 exemplaires : 1 exemplaire pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule.

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire. Ce dernier ne pourra plus être tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire en attendant le changement de titulaire de la carte grise.

Trop souvent, les anciens propriétaires ne déclarent pas la vente ou la cession de leur véhicule et reçoivent les PV et amendes du nouveau propriétaire tant que ce dernier n’a pas mis la carte grise à son nom.
La déclaration de vente/cession d'un véhicule est donc primordiale pour sécuriser le vendeur lors d'une transaction automobile.

Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, les services des titres sécurisés (carte grise, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ont fermé définitivement le 6 novembre 2017 avec la mise en place du PPNG. Désormais, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour les demandes de carte grise, de changement d’adresse, d’enregistrement de cession ou toute autre démarche liée à l’immatriculation d'un véhicule. L’instruction et la validation de ces démarches ont été confiées à des plateformes spécialisés ou des tiers agréés.

Le vendeur peut déclarer la cession en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS. Après validation de sa démarche, il obtiendra un code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule.

Toutefois, la formalité de déclaration de cession peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Sur Internet, Cartegrise.com vous propose cette démarche en quelques clics et sans code de cession (voir ci-après).

Une fois votre demande en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents. Dès réception, l’enregistrement de la cession de votre ancien véhicule au nouveau titulaire sera traité sous 24H par notre Centre de Traitement. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire qui vous permettra de résilier votre contrat d’assurance en toute sérénité et qui vous décharge de toute responsabilité concernant votre ancien véhicule.

Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».

• Original du Certificat de Cession (cerfa N°15776*01) : document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs.
• Original du Mandat (cerfa N°13757*03) : procuration que vous nous donnez pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre véhicule.
• Copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.
• Copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.

- Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation. S’il y figure le nom d’un organisme de financement et non celui de votre vendeur, ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule.

- Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Pour garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien, la loi oblige le vendeur à fournir la preuve d’une visite technique périodique de moins de 6 mois le jour de la vente – si le véhicule est bien entendu soumis à l’obligation de contrôle technique.

- Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra vous fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente. Ce document atteste que le véhicule est bien enregistré au nom de votre vendeur.

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

• Changement de titulaire
• Changement d’adresse
• Demande de duplicata
• Immatriculation provisoire en WW
• Changement de statut matrimonial
• Immatriculation d’un véhicule importé
• Passage volontaire au SIV
• Carte grise véhicule de collection