DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE EN LIGNE

Quand vous vendez un véhicule d'occasion, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. De ce fait, un vendeur s'évitera des PV qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.
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Pourquoi déclarer la vente (ou cession) de son véhicule ?

Vous vendez votre camionnette ? Vous donnez votre voiture à un membre de votre famille ? Vous vendez votre véhicule pour destruction à un professionnel ? Nombreux sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule. Cette procédure est strictement encadrée par la législation française qui, pour commencer, n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou céder un véhicule.

Lors de la vente, les deux parties doivent compléter le certificat de cession en deux exemplaires originaux et l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention « vendu/cédé le » suivi de la date de cession ainsi que l’avis de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours. Ensuite, le vendeur doit procéder à la déclaration de la vente dans les quinze jours auprès des services de l’Etat pour légaliser le transfert de propriété et se protéger en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017 et la fermeture définitive des guichets des services des immatriculations en préfecture, une déclaration de cession de véhicule doit se faire soit auprès d’un garage agréé et habilité ou directement sur Internet à l'instar de toutes les autres démarches liées à une carte grise. Cartegrise.com vous explique la démarche de déclaration de cession sur cette page.

Quand déclarer une cession de véhicule ?

Un certain nombre de démarches administratives incombent au propriétaire d’un véhicule – qui doit être titulaire du certificat d’immatriculation – s’il souhaite le vendre ou le céder, gratuitement ou pour destruction. En préparation de la vente, il doit demander un certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Lors de la cession, vendeur et acquéreur devront remplir le document CERFA n° 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaire originaux précisant la date et l’heure de la cession.

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire. Ce dernier ne pourra plus être tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire en attendant le changement de titulaire de la carte grise.

La déclaration de vente/cession d'un véhicule est donc primordiale pour sécuriser le vendeur lors d'une transaction automobile.

Comment procéder à l'enregistrement de sa cession ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, les services des titres sécurisés (carte grise, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ont fermé définitivement le 6 novembre 2017 avec la mise en place du PPNG. Désormais, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour les demandes de carte grise, de changement d’adresse, d’enregistrement de cession ou toute autre démarche liée à l’immatriculation d'un véhicule. L’instruction et la validation de ces démarches ont été confiées à des plateformes spécialisés ou des tiers agréés.

Le vendeur peut déclarer la cession en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS. Après validation de sa démarche, il obtiendra un code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule.

Toutefois, la formalité de déclaration de cession peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Sur Internet, Cartegrise.com vous propose cette démarche en quelques clics et sans code de cession (voir ci-après). 

Information Qu’est-ce le code de cession ?

En effectuant la démarche de déclaration de cession en ligne sur le site Internet de l’ANTS, le vendeur va obtenir un code confidentiel qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule concerné. Il s’agit d’un numéro à plusieurs chiffres qui est généré automatiquement. Ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Il n'est en revanche pas exigé sur Cartegrise.com.

Les questions des usagers

1. Je souhaite donner ma voiture à mon fils, dois-je déclarer ce don de véhicule ?
(Camille H., de Montargis)

Oui, même si vous donnez votre véhicule, vous devez faire une déclaration de cession pour enregistrer le transfert de propriété.
2. Combien de temps ai-je pour déclarer la vente de ma moto ?
(Paul S., de Paris)

Vous devez déclarer la cession de votre moto à l’Etat dans les 15 jours suivant la transaction. Il est toutefois conseillé d’effectuer la déclaration de cession le plus rapidement possible pour dégager votre responsabilité en cas d’infraction ou accident commis par le nouveau propriétaire.
3. Je viens de vendre mon scooter, puis-je envoyer la déclaration (certificat) de cession à la Préfecture ?
(Lucie H., de Marseille)
Non, le service des immatriculations de la Préfecture de Marseille a fermé définitivement dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération. La déclaration de cession de véhicule ne passe plus par un envoi en préfecture et se fait intégralement en ligne désormais.
4. Comment puis-je savoir si la cession de mon véhicule a bien été enregistrée ?
(Joséphine C, d’Angers)

Si vous avez déclaré la cession de votre véhicule sur le site Internet de l’ANTS, vous avez obtenu un code de cession. Celui-ci atteste de l’enregistrement de la cession et doit être transmis à votre acheteur pour lui permettre l’immatriculation du véhicule à son nom. Si vous avez sollicité un professionnel de l’automobile agréé et habilité, un accusé d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule vous sera transmis après la saisie de la cession dans le SIV.
5. J'ai vendu ma voiture et je cherche à faire mes démarches de carte grise. Où puis-je trouver le Cerfa du certificat de cession ?

(Samuel S., de Nice)

Vous pouvez télécharger le certificat de cession, CERFA n°15776*01, sous format PDF sur notre site.