DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE EN LIGNE

Quand vous vendez un véhicule d'occasion, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. De ce fait, un vendeur s'évitera des PV qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.
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Déclarer la cession de votre véhicule sur Internet

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, il est possible d’effectuer ses démarches de carte grise en ligne. Parmi ces dernières, vous pouvez effectuer la déclaration de cession d’un véhicule d'occasion vendu.

A l’instar des autres démarche carte grise, il faut enregistrer la cession de son véhicule en ligne depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture en 2017. Cartegrise.com vous offre service rapide pour réaliser sa demande d’enregistrement de cession via votre Espace Client, accessible à tout moment de la journée ou de la semaine depuis un poste fixe ou mobile. La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement.

Cartegrise.com réalise pour vous l'enregistrement de votre déclaration de cession du véhicule que vous venez de vendre ou céder. Nous vous fournissons dans les 24h après réception des justificatifs nécessaires l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession obtenu après validation de cette dernière dans le SIV. Ce document officiel confirme que le transfert de propriété de votre ancienne voiture (ou d'un autre véhicule) a bien été enregistré dans le système de l’Etat.
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Pourquoi déclarer la vente (ou cession) de son véhicule ?

Vous vendez votre camionnette ? Vous donnez votre voiture à un membre de votre famille ? Vous vendez votre véhicule pour destruction à un professionnel ? Nombreux sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule. La cession d'un véhicule est strictement encadrée par la législation française qui, pour commencer, n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou céder un véhicule.

Lors de la vente, les deux parties doivent compléter une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention « vendu/cédé le » suivi de la date de cession. De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession. Ensuite, le vendeur doit procéder à la déclaration de vente dans les quinze jours auprès des services de l’Etat. Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

L’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017 a conduit à la fermeture définitive des guichets des services des immatriculations en préfecture. De ce fait, une déclaration de cession de véhicule doit se faire soit auprès d’un garage agréé et habilité ou directement sur Internet à l'instar de toutes les autres démarches liées à une carte grise

Protégez-vous en quelques minutes

En choisissant de déclarer la cession de votre véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur, vous n’êtes plus légalement responsable de votre ancien véhicule. Ainsi, vous évitez de recevoir d'éventuels PV en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule.

Quand déclarer une cession de véhicule ?

Un certain nombre de démarches administratives incombent au propriétaire d’un véhicule – qui doit être titulaire du certificat d’immatriculation – s’il souhaite le vendre ou le céder, gratuitement ou pour destruction. En préparation de la vente, il doit demander un certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Lors de la cession, vendeur et acquéreur devront remplir le document CERFA n° 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » en deux exemplaires originaux précisant la date et l’heure de la cession. Ce document contient 2 exemplaires : 1 exemplaire pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule.

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire. Ce dernier ne pourra plus être tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire en attendant le changement de titulaire de la carte grise.

Trop souvent, les anciens propriétaires ne déclarent pas la vente ou la cession de leur véhicule et reçoivent les PV et amendes du nouveau propriétaire tant que ce dernier n’a pas mis la carte grise à son nom.
La déclaration de vente/cession d'un véhicule est donc primordiale pour sécuriser le vendeur lors d'une transaction automobile.
N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com pour déclarer la cession de votre véhicule en quelques clics seulement !
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Comment procéder à l'enregistrement de sa cession ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, les services des titres sécurisés (carte grise, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ont fermé définitivement le 6 novembre 2017 avec la mise en place du PPNG. Désormais, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour les demandes de carte grise, de changement d’adresse, d’enregistrement de déclaration de cession ou toute autre démarche liée à l’immatriculation d'un véhicule. L’instruction et la validation de ces démarches ont été confiées à des plateformes spécialisées ou des tiers agréés comme Cartegrise.com.

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS. Après validation de sa démarche, il obtiendra un code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule.

Toutefois, la formalité de déclaration de cession d'un véhicule peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Sur Internet, Cartegrise.com vous propose cette démarche en quelques clics et sans code de cession (voir ci-après).

Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents. Dès réception, l’enregistrement de la vente de votre ancien véhicule au nouveau titulaire sera traité sous 24H par notre Centre de Traitement. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cesion officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire. Ce document vous permettra de résilier votre contrat d’assurance en toute sérénité et vous décharge de toute responsabilité concernant votre ancien véhicule.

Information Qu’est-ce que le code de cession ?

En effectuant la démarche de déclaration de cession en ligne sur le site Internet de l’ANTS, le vendeur va obtenir un code confidentiel qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule concerné. Il s’agit d’un numéro à plusieurs chiffres qui est généré automatiquement. Ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Il n'est en revanche pas exigé sur Cartegrise.com.

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Documents à fournir pour enregistrer la cession de votre véhicule

Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».

  • Original du Certificat de Cession (cerfa N°15776*01) : document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs.
  • Original du Mandat (cerfa N°13757*03) : procuration que vous nous donnez pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre véhicule.
  • Copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.
  • Copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.

Obligations du vendeur pour pouvoir effectuer la cession de son véhicule

- Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation. S’il y figure le nom d’un organisme de financement et non celui de votre vendeur, ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule.

- Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Pour garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien, la loi oblige le vendeur à fournir la preuve d’une visite technique périodique de moins de 6 mois le jour de la vente – si le véhicule est bien entendu soumis à l’obligation de contrôle technique.

- Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra vous fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule. Ce document atteste que le véhicule est bien enregistré au nom de votre vendeur.

Déclaration de cession de véhicule en ligne

Les autres démarches proposées sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Les questions des usagers
Où envoyer la déclaration de cession d’un véhicule ?
Depuis la fermeture des préfectures dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, vous ne pouvez plus y envoyer votre déclaration de cession. Désormais, la déclaration de cession d’un véhicule se fait en ligne comme sur Cartegrise.com. En faisant appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat, l’original de la déclaration de cession fait partie du dossier de demande d’immatriculation à lui fournir. Elle sera archivée pendant 5 ans.
Comment remplir une déclaration de cession ?
Vous pouvez soit compléter la déclaration de cession en ligne ou imprimer le document Cerfa pour le remplir à la main. Vous devez renseigner les informations du véhicule à l’aide de l’ancienne carte grise, l’identité du vendeur, la date et l’heure de cession ainsi que les informations concernant l’acheteur. Ensuite, le document – qui est à éditer en deux exemplaires originaux - devra être signé par les deux parties.
Où trouver une déclaration de cession ?
Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement sous format PDF le document Cerfa concernant la déclaration de cession.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Vous pouvez solliciter un professionnel habilité et agréé par l’Etat comme Cartegrise.com pour l’enregistrement de votre déclaration de cession. Si vous souhaitez faire appel aux services de l’Etat, vous devez vous connecter avec votre compte FranceConnect pour pouvoir déclarer votre cession d’un véhicule.
Pourquoi réaliser une déclaration de cession en ligne ?
Les guichets « immatriculations » des services de l’Etat sont fermés depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus envoyer votre déclaration de cession en préfecture. Dorénavant, les demandes de déclaration de cession doivent être faites sur Internet. Avec Cartegrise.com, quelques clics suffisent pour déclarer votre cession en ligne.
Une question ? Un commentaire ?
Posté le 05/06/2021 à 18:15
J'ai fait l'attention de cession par papier que j'ai imprimé
Ma question est où dois-je l'envoyer, à qu'elle adresse?
Merci de votre réponse
Cordialement
Répondu le 07/06/2021 à 11:08
Bonjour,

Vous pouvez effectuer votre déclaration de cession en ligne. Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez passer votre commande sur notre site internet pour un "enregistrement de cession". Une fois la démarche validée, vous recevrez par email un "accusé d'enregistrement de cession".

Cordialement,
Posté le 05/06/2021 à 13:16
comment savoir que ma cession de véhicule a été bien enregistre lorsque je l'aurai envoye
Répondu le 07/06/2021 à 12:13
Bonjour,

Lorsque vous validez la déclaration de cession du véhicule, vous recevez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession. Ce document, vous permet de prouver la cession du véhicule entre vous et le nouveau propriétaire.

Cordialement,
Posté le 03/06/2021 à 00:45
j'ai FAIT une erreur. l'acquereur est une femme et j'ai mis au nom de Monsieur. impossible de modifier. que faire?
Répondu le 03/06/2021 à 10:24
Bonjour,

Vous devez demander une correction de cession auprès du service par lequel vous êtes passé.

Cordialement,
Posté le 20/05/2021 à 23:52
BONJOUR, J'ai acheté une voiture a une personne de 90 ans. Elle n'est pas en mesure de faire les démarches en ligne de cession de véhicule.
Puis-je le faire a ca place ?
Ou je fais une demande de carte grise traditionnelle sur ANTS?
Merci
Répondu le 21/05/2021 à 10:43
Bonjour,
Avec procuration de votre vendeur, vous pouvez en effet déclarer la cession à sa place. Pourquoi ne pas faire la déclaration de cession en toute simplicité sur notre site ?
Cordialement,
Posté le 13/05/2021 à 17:05
Bonjour, j'ai en ma possession un accusé d'enregistrement changement de titulaire avec un n° d'ordre émis par l'ancien propriétaire par l'intermédiaire d'un garage mais je n'ai par le document cerfa 15776 (CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION) : comment puis obtenir une copie ?
Merci de votre retour
Répondu le 14/05/2021 à 14:51
Bonjour,

Vous devez avoir l'original du Certificat de cession (CERFA n°15776) établi entre l'ancien propriétaire et vous-même. Notamment pour prouver l'achat, donc la cession entre deux entités, du véhicule et pour pouvoir faire votre demande de certificat d'immatriculation.

Cordialement,
Posté le 11/05/2021 à 21:41
Je veux vendre le véhicule d'une personne décédée avec son nom en case C.1 mais il y a le nom de son épouse en case C.4.1 : est-ce possible de mettre ce nom sur le certificat de cession ?

Sur le Cerfa 15776.01 il ne peut être saisi qu'un seul nom, date de naissance; comment saisir pour achat vers 2 propriétaires ?
Répondu le 12/05/2021 à 11:01
Bonjour,

Vous devez renseigner dans la partie ancien propriétaire de la déclaration de cession (CERFA 15776*01), le ou les noms des héritiers du véhicule. Vous choisirez l'adresse et la date de naissance d'un seul héritier, cependant toutes leurs signatures seront obligatoires sur ce document.

Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 15:09
Bonjour,
Mon véhicule a été vendu en février 2020. Je n'ai pas enregistré le certificat de session sur internet car j'ignorais cette nouvelle manipulation à l'époque. J'ai reçu une amande à payer concernant le nouveau propriétaire le 5/5/2021 pour une infraction le 25/5/2020 !!!!!!
N'ayant plus le certificat se session, comment faire pour régulariser cette anomalie.
Merci de votre aide.

Cordialement
Répondu le 10/05/2021 à 11:01
Bonjour,
Le certificat de cession est indispensable car il certifie la transaction. Afin de pouvoir enregistrer la déclaration de cession, nous vous conseillons de recontacter votre acheteur pour refaire intégralement ce document.
Cordialement,
Posté le 06/05/2021 à 14:25
Bonjour,
Mon véhicule a été cédé en novembre 2015 et la déclaration de cession n'a été fait qu'en mars 2017. Aucun enregistrement auprès de l'administration compétente n'a été fait à l'époque. J'ai gardé mon exemplaire du certificat de cession et une copie du verso de la carte grise barrée avec la mention cédée. Comment puis je faire enregistrer la cession car je continue à recevoir chez moi toutes les infractions du nouveau propriétaire avec qui je n'ai plus aucun contact.
En vous remerciant pour votre aide
Répondu le 07/05/2021 à 09:37
Bonjour,
Vous pouvez enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule en quelques clics seulement en complétant le formulaire en haut de cette page.
Cordialement,
Posté le 27/03/2021 à 19:40
Bonjour
J'ai fait une déclaration de cession auprès de l'ants ou j'ai obtenu un code cession du véhicule à transmettre à l'acheteur (avec des lettres et des chiffres, est ce normal !) mais que devient le certificat cession que j'ai en ma possession ?
Merci
Répondu le 29/03/2021 à 09:45
Bonjour,
Il est conseillé d'archiver le certificat de cession après la vente et déclaration de cession du véhicule (en cas de litige avec le nouveau propriétaire).
Cordialement,
Posté le 21/03/2021 à 20:25
Bonjour j'ai achete mon vehicule dans un garage ils m'ont repris mon ancien véhicule et m'ont dit qu'il n'y avait pas de papier à faire car c'etait des professionnels, j'ai donc quand meme voulu faire ma déclarartion de cession en ligne mais je n'ai plus le numéro de formule vue que je n'ai plus la carte grise.Ont ils raison et comment dois je proceder
Merci
Répondu le 22/03/2021 à 10:47
Bonjour,
Même lors de la reprise d'un véhicule par un professionnel de l'automobile, il est obligatoire de compléter le certificat de cession. Ensuite, en tant que vendeur, vous devez enregistrer votre déclaration de cession dans les 15 jours. Néanmoins, le professionnel peut en effet prendre en charge ces démarches pour vous.
Cordialement,
Posté le 18/03/2021 à 16:50
J'ai vendu mon vehicule le 30/01/2019.
A ce jour l'acheteur n'a pas encore changer le titulaire sur la carte grise.
Des contraventions arrivent chez moi periodiquement.
J'ai signale la vente aupres des services de la prefecture mais en vain.
Que doit je faire pour valider cette vente.Merci
Répondu le 22/03/2021 à 09:36
Bonjour,
Afin de dégager votre responsabilité sur le véhicule vendu, vous devez enregistrer la déclaration de cession soit auprès de l'ANTS - les préfectures ne traitent plus ce type de demande - ou en faisant appel à un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com. N'attendez plus pour déclarer la vente en utilisant le formulaire en haut de cette page !
Cordialement,
Posté le 15/03/2021 à 09:53
bonjour,
nous venons de vendre un véhicule, combien coute la déclaration de cession ? merci
Répondu le 15/03/2021 à 10:55
Bonjour,
La déclaration de cession n'est pas soumis au paiement de taxe fiscale. Des frais de prestation peuvent toutefois s'appliquer si vous faites appel à un professionnel de la carte grise.
Cordialement,
Posté le 10/03/2021 à 22:02
bonjour je vend un scooter je voudrais enregistrer la vente ala préfecture le faite vous ? et combien cela coûte merci
Répondu le 11/03/2021 à 09:22
Bonjour,
Oui, vous pouvez enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule sur notre site en utilisant le formulaire en haut de cette page.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 19:14
Bonjour, Nous sommes 2 héritier s d'un 2 roues que nous vendons. Nous avons l'attestation dévolutive du notaire, la carte grise et un acheteur.
Comment doit-on procéder ? Faire le certificat au nom du décédé et joindre l'attestation du notaire à l'acheteur ? Il me semble que la signature des 2 héritiers-vendeurs doit figurer sur la carte grise.
Merci
Répondu le 09/03/2021 à 14:58
Bonjour,
Lorsque vous cédez un véhicule en tant qu'héritier, vous pouvez compléter la déclaration de cession en votre nom tout en joignant une copie de l'acte notarié justifiant votre qualité d'héritier. Le cas échéant, tous les héritiers doivent donner leur accord pour la vente (signatures de la déclaration de cession, attestation de désistement, etc.).
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 14:24
j ai vendu mon véhicule pour destruction
comment dois je procéder
Répondu le 09/03/2021 à 15:51
Bonjour,
En règle générale, le centre VHU s'occupe des démarches administratives relatives à la destruction de votre véhicule. Vous avez toutefois la possibilité d'effectuer vous-même les formalités de déclaration de cession pour destruction. Celles-ci se font sur Internet.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 22:18
Bonjour
J'ai fais l'acquisition d'un véhicule mais j'ai noté sur la déclaration de cession mon adresse actuelle, or je demenage dans 15 a 20jours.. Je voulais donc attendre de déménager pour faure la nouvelle carte grise du véhicule. Seulement l'adresse noté sur le certificat de cession ne sera donc pas la meme que celle que je declarerais sur le document du certificat d'immatriculation. Est ce possible ou gênant si l'adresse demandé est différente de celle noté sur le document de cession ? Évidemment je fournirais a ce moment là le justificatif de domicile du nouveau logement.
Répondu le 04/03/2021 à 09:08
Bonjour,
L'adresse indiquée sur la déclaration de cession peut être différente de celle demandée pour la carte grise.
Cordialement,
Posté le 16/02/2021 à 13:32
Bonjour,
comment peut on récupérer l'accusé d’enregistrement de la déclaration de cession d'un véhicule, svp?
Madame J. a cédé son véhicule le 06/04/2019 à Monsieur G.
Elle a transmis le document « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » qu’elle a transmis à la préfecture
et en retour la préfecture lui a renvoyé un courrier timbré « Courrier – Arrivée » en date du 23-04-2019. Elle n'a plus la carte grise et elle reçoit les PV.
Merci
Cordialement
Répondu le 17/02/2021 à 10:28
Bonjour,
Compte tenu des contraventions reçus, il semblerait qu'aucune déclaration de cession n'a été enregistrée (ni de changement de carte grise non plus). D'ailleurs, les préfectures ne traitent plus de demandes d'immatriculation depuis novembre 2017.
Il est fortement conseillé de procéder au plus vite à l'enregistrement de cette déclaration de cession afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule.
Cordialement,