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Cession pour destruction : comment se débarrasser de sa vieille voiture ?

La destruction d’un véhicule est strictement encadrée par la législation et toute infraction peut être lourdement sanctionnée. Informations et explications !

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accident de voiture

Comment céder un véhicule pour destruction ?

Que vous décidez de faire détruire votre véhicule ou que vous y êtes obligé, il est interdit de l’abandonner sur le bord de la route ou dans la forêt. En effet, afin de garantir le traitement adéquat et la revalorisant des déchets, la destruction d’un véhicule doit obligatoirement être confiée à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé. Vous pouvez facilement reconnaître un démolisseur de VHU agréé par le logo « Centre VHU agréé » obligatoire.

Afin de bénéficier de la gratuité de la cession pour destruction, le véhicule que vous souhaitez mettre à la casse doit être complet. Vous n’avez pas le droit de démonter des pièces ou composants de votre véhicule avant cession. A l’issue de la procédure de destruction du véhicule, le centre VHU vous établira un certificat de destruction Cerfa 14365*01 qu’il vous remettra. Un deuxième exemplaire du certificat de destruction sera adressé à la préfecture.

Le certificat de destruction est indispensable pour résilier l’assurance de votre véhicule. Il est également nécessaire pour éventuellement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat simultané d’un véhicule peu ou pas polluant. D’une manière générale, le centre VHU enregistre également la cession pour destruction dans le système d’immatriculation SIV.

Toutefois, si votre véhicule subi une procédure d’épave engagée par l’expert de votre assurance automobile, vous devez le céder à votre assurance pour bénéficier de la valeur de rachat. Cartegrise.com vous permet d’enregistrer la cession à votre assureur en quelques clics seulement !

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* Champs à remplir obligatoirement.

Quand une voiture est épave ?

Une épave de voiture est un véhicule accidenté qui après expertise a été déclaré comme techniquement ou économiquement irréparable, voire même dangereux. On distingue les épaves de voitures faisant objet d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Un véhicule est déclaré économiquement irréparable si le coût des travaux nécessaires à sa remise en route dépasse sa valeur vénale. Un véhicule gravement endommagé est jugé dangereux pour la sécurité routière et n’a pas conséquent plus le droit de circuler sur la voie publique.

Certificat de destruction : quels documents fournir ?

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction. D’une manière générale, les documents suivants sont indispensables :

  • Carte grise barrée et signée
  • Certificat de non-gage de moins de 15 jours
  • Certificat de cession en deux exemplaires

Cession pour destruction sans carte grise

Dans les cas suivant, vous pouvez céder l’épave de votre voiture à un centre VHU, même si vous n’est pas en possession de la carte grise :

  • Perte de la carte grise : vous devez fournir la déclaration de perte du certificat d’immatriculation dûment complété
  • Vol du certificat d’immatriculation : le centre VHU vous demandera la déclaration de vol tamponné et signé par les forces de l’ordre
  • Retrait de la carte grise : fournissez l’avis de retrait du certificat d’immatriculation qui vous a été transmis par la police ou la gendarmerie

Le centre VHU peut toutefois vous réclamer une fiche d’identification afin de garantir que vous êtes bien le titulaire enregistré du véhicule à détruire.

Comment rayer une carte grise pour destruction ?

A l’instar d’une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d’une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l’heure de cession. En cas de copropriété, tous les titulaires doivent signer la carte grise. Si la carte grise de votre véhicule à détruire comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, détacher et préserver. Sinon, découpez le coin prévu à cet effet sur votre carte grise et détruisez-le.

Quel Cerfa pour la destruction d’un véhicule ?

Deux documents Cerfa sont nécessaire lors de la destruction d’un véhicule :

  • Cerfa 15776*02 : certificat de cession pour formaliser la cession pour destruction ; il devra être complété entre vous et le centre VHU et comporter le numéro d’agrément de ce dernier
  • Cerfa 14365*01 : certificat de destruction et déclaration d’achat pour destruction ; il incombe au centre VHU de compléter le certificat de destruction en renseignant ses informations et celles du véhicule à détruire. Vous devrez compléter et signer la partie relative à l’ancien propriétaire
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Combien coûte la destruction d’un véhicule ?

La destruction d’une épave de voiture complète auprès d’un centre VHU est gratuite. Afin de bénéficier de la gratuité de la destruction du véhicule, il doit comporter ses éléments essentiels comme par exemple le moteur ou le pot catalytique. Il ne devra pas non plus comporter des composants non-homologués.

Même si la destruction d’un véhicule (voiture, camionnette, 3-roues) est gratuite, le transport jusqu’au centre VHU peut vous être facturé. La destruction d’un deux roues est toutefois payante et peut se faire auprès d’une casse agréée ou non. Le prix de la destruction dépendre du centre VHU.

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Posté le 03/01/2024 à 12:08
Bonjour,ma fille a envoyé une vieille voiture à la casse le dépanneur lui a délivré un certificat de cession du véhicule, on ne sait pas à quelle casse la voiture a été transporté, est ce que la casse ne devrait pas lui délivrer un certificat de destruction,merci pour la réponse.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 04/01/2024 à 09:29
Bonjour,

Le certificat de cession suffit s'il est bien indiqué dessus: céder pour destruction avec le tampon de la société, la signature, la date de cession...
Afin de vous sécuriser, il est préférable de déclarer la cession di véhicule auprès de l'Etat. Vous serez alors dédouané de toutes responsabilités sur le véhicule.

Cordialement
Posté le 29/10/2023 à 23:54
Bonjour,
mon véhicule a été détruit il y a 5 ans, depuis je n'ai ni la carte grise barrée, ni le certificat de destruction si bien que l'assurance refuse de résilier mon contrat, comment faire?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 02/11/2023 à 09:56
Bonjour,
Vous pouvez demander un duplicata ou une copie du certificat de destruction auprès du centre VHU qui a détruit le véhicule.
Si vous avez la copie de la carte grise, vous pouvez rechercher un certificat de non gage. Une mention sera présente sur le véhicule qui prouvera la destruction de celui ci.
Cordialement
Posté le 29/08/2023 à 14:40
Bonjour
Je souhaite une attestation de destruction de mon ancien véhicule
Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 30/08/2023 à 10:40
Bonjour,

Cette attestation est délivrée par les centre VHU ( Véhicule hors d'usage) type casse.
Ils vous la fournissent lorsqu'ils prennent en charge le véhicule pour destruction,

Cordialement
Posté le 11/08/2023 à 19:58
Bonjour,

Je vais vendre ma voiture à un professionnel pour destruction. J aimerais savoir ce qu il faut mettre sur la carte grise pour être tranquille et n avoir aucun souci. Merci de votre reponse
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/08/2023 à 11:23
Bonjour,

Il est important de barrer la carte grise et de notifier la date de vente dessus.
Vous devez également remplir un certificat de cession et déclarer la vente auprès du Ministère de l'Intérieur afin de vous dédouaner de toutes responsabilités sur le véhicule.
Cordialement
Posté le 07/08/2023 à 21:47
Bonjour je souhaite donner mon véhicule a un particulier pour utilisation en stock car donc sur circuit uniquement
Que dois je faire pour le faire en toute tranquillité et sécurité ?
Je pensais faire une déclaration de cession pour destruction
Sachant que le contrôle technique arrive à expiration et que je ne souhaite pas en refaire un avant le don
Merci pour votre réponse
Avatar cartegrise.com
Répondu le 08/08/2023 à 14:21
Bonjour,

Si vous cédez le véhicule, vous devez remplir un certificat de cession avec l'acquéreur et enregistrer la vente du véhicule par la suite sur le site de l'ANTS ou sur notre site cartegrise.com.
Une fois cette démarche effectuée, vous serez dédouané de toutes responsabilités sur le véhicule,
Cordialement