Après un accident – responsable ou non – il est possible qu’un véhicule soit déclaré « économiquement irréparable » par l’expert mandaté par l’assurance automobile. Pour faire simple : le coût de la remise en état du véhicule dépasse son prix sur le marché. Nous vous expliquerons plus en détails la définition de VEI plus bas sur cette page.
Même si la procédure VEI n’empêche pas la circulation du véhicule, il est interdit de le vendre. Afin d’empêcher toute contravention, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est inscrite dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il est alors techniquement impossible d’enregistrer une quelconque démarche d’immatriculation pour ce véhicule qu’il s’agit d’un changement de propriétaire ou même d’un changement d’adresse.
Vous aimeriez savoir si le véhicule que vous souhaitez acheter fait objet d’une procédure VEI ? Exigez le certificat de non-gage à votre vendeur. Où demander-le en quelques clics seulement sur Cartegrise.com !
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Cordialement david
Pour bénéficier de la prime à la convection, le véhicule ne doit pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert ( VEI).
Cordialement