VEHICULE ECONIQUEMENT IRREPARABLE (VEI) ET CARTE GRISE

Cartegrise.com vous explique sur cette page la procédure VEI et son impact sur la carte grise d’un véhicule.

Comment savoir si un véhicule est économiquement irréparable ?

Après un accident – responsable ou non – il est possible qu’un véhicule soit déclaré « économiquement irréparable » par l’expert mandaté par l’assurance automobile. Pour faire simple : le coût de la remise en état du véhicule dépasse son prix sur le marché. Nous vous expliquerons plus en détails la définition de VEI plus bas sur cette page.

Même si la procédure VEI n’empêche pas la circulation du véhicule, il est interdit de le vendre. Afin d’empêcher toute contravention, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est inscrite dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il est alors techniquement impossible d’enregistrer une quelconque démarche d’immatriculation pour ce véhicule qu’il s’agit d’un changement de propriétaire ou même d’un changement d’adresse.

Vous aimeriez savoir si le véhicule que vous souhaitez acheter fait objet d’une procédure VEI ? Exigez le certificat de non-gage à votre vendeur. Où demander-le en quelques clics seulement sur Cartegrise.com !



voiture accidenté dans le fossé

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Quand une voiture n’est pas réparable ?

Comme évoqué précédemment, un véhicule accidenté peut être classé comme VEI. Mais il en est de même pour d’autres sinistres comme le vol, le vandalisme, l’incendie ou un évènement climatique (grêle, inondation, etc.). Après votre déclaration de sinistre, votre assureur mandate un expert automobile. Ce dernier évalue le coût des réparations, mais définit également la valeur du véhicule avant l’accident. Cette valeur est appelée « valeur de rachat à dire d’expert » (VRADE).

Si le montant des réparations dépasse d’au moins 80 à 85 % de la VRADE, l’expert classera votre véhicule sinistré comme VEI. Votre assureur devra dans les 15 jours enclencher la procédure VEI en vous proposant une indemnisation en perte totale. A réception de cette proposition, vous disposerez de 30 jours pour faire lui faire part de votre décision :

  • Si vous acceptez, vous devrez céder votre véhicule économiquement irréparable à votre assurance afin d’être indemnisé selon les conditions de votre contrat. D’une manière générale, l’indemnisation se fait à hauteur de la VRADE moins la franchise.
  • Toutefois, vous avez également le droit de refuser l’offre si vous souhaitez réparer votre véhicule. Dans ce cas, vous devrez procéder à une deuxième expertise à vos propres frais pour enlever la procédure VEI. En général, vous serez indemnisé de la valeur à dire d’expert, franchise et valeur de sauvetage (valeur estimée de l’épave) déduits.

Attention toutefois, une non-réponse dans les 30 jours après réception de la proposition d’indemnisation en perte totale de votre VEI sera considérée comme un refus. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de votre contrat d’assurance automobile et de vous renseigner auprès de votre assureur pour plus de précisions.

Information Qui peut acheter un VEI ?

Dans le cadre d’une procédure VEI, une OTCI est apposée sur la carte grise du véhicule comme nous vous l’avions indiqué en début de page. Cette opposition empêche la revente du véhicule économiquement irréparable pour des raisons de sécurité de routière, mais également pour protéger le potentiel acheteur.

Le Code de la Route autorise les assureurs, comme les professionnels de l’automobile d’acheter un VEI. La revente à un particulier sans remise en état et expertise est néanmoins interdite.

Obtenez un certificat de non-gage :

Comment enlever une procédure VEI ?

Vous avez décidé de refuser la proposition d’indemnisation en perte totale pour garder votre véhicule déclaré économiquement irréparable ? Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut sur cette page, vous devez procéder aux réparations stipulées dans l’expertise de VEI. De plus, vous devez demander une deuxième expertise. L’expert – que vous pourrez choisir librement – devra intervenir deux fois : une fois pendant les réparations et une fois après achèvement des travaux.

Dès que toutes les réparations seront correctement effectuées, l’expert vous transmettra une attestation de conformité. Ce document est obligatoire pour pouvoir entamer les démarches de demande de levée de l’OTCI VEI. Ensuite, vous pourrez obtenir le certificat de non-gage de votre voiture libre de toute mention. Si vous le souhaitez, vous pourrez ensuite vendre votre véhicule.

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Posté le 10/09/2023 à 23:04
Bonjour mon véhicule a etais déclarer VEI et je voudrais racheter l epave pour faire une prime a la convertion ,car ce ne sont que des dégâts carrosserie, et ce que cela est possible et faut il une attestation de l expert ou autre .
Cordialement david
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Répondu le 11/09/2023 à 10:47
Bonjour,

Pour bénéficier de la prime à la convection, le véhicule ne doit pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert ( VEI).
Cordialement
Posté le 29/08/2023 à 19:08
Bonjour je un véhicule déclaré économiquement irreparable, est-ce que je peux le vendre à un particulier en France? Ou pour export ? Cordialement
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Répondu le 30/08/2023 à 11:05
Bonjour,

Selon l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2009, il est interdit de vendre un véhicule déclaré VEI à un particulier mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération de pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Il est également interdit de l'exporter.

Cordialement
Posté le 23/08/2023 à 03:05
bonjour
j'ai acheter un véhicule en bon état pas de souci mais âpres un an je n'es pas fait la carte grise a mon nom et jai eu un accident la voiture a était déclaré économiquement non réparable
je ne souhaite pas vendre le véhicule simplement la mettre a mon nom pour la conservé en règle
comment puis-je faire svp ? merci cordialement
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Répondu le 25/08/2023 à 10:36
Bonjour,

Le véhicule étant déclaré économiquement irréparable, il est interdit de le vendre et une carte grise ne peut être faite sur ce véhicule.

Si vous souhaitez le conserver, vous devez le faire réparer par un professionnel agréé, faire une seconde expertise avec d'un expert qui notifiera au Ministère de l'intérieur que le véhicule peut circuler et la mention sera supprimée.
Un fois la mention supprimée, vous pourrez faire une demande de carte grise avec un contrôle technique de moins de 6 mois.
Sinon, il faut le mettre à la casse en destruction.

Cordialement
Posté le 10/08/2023 à 14:21
Bonjour,

Je souhaite acheter une Citroën saxo de 1998 mais elle est classée VEI. Un expert est venu constater les dégâts mais n'est pas revenu pendant et après les travaux. La voiture a été passé au contrôle technique et celui-ci est parfait. L'assurance qui à pris en charges les travaux dit que le sinistre est trop vieux et que l'on peut plus rien faire (Date du sinistre : 2017). Je voudrais donc savoir comment pouvons nous faire lever cette VEI et y a t'il des lois concernant les VEI trop vieux. Avez-vous aussi quelques cabinets d'expertise à nous conseiller, je suis preneur.
Le véhicule en question à seulement 75 000 Km et il est dans un parfait état. Je trouve dommage que nous ne puissions rien faire.

Merci par avance de l'attention portée à ma demande et reste à votre entière dispositions pour d'éventuelle échanges.
Vous pouvez me contacter au 07.85.4.33.88 ou à l'adresse mail suivante : jb.fest38@gmail.com

je vous pris d'agréer mes plus sincères salutations.
M.Festaz Jean-Baptiste
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Répondu le 24/08/2023 à 10:28
Bonjour,

D'après nos recherches, nous n'avons pas trouvé de délai concernant les véhicule déclaré VEI.
L'article de loi du code de la route indique que si le propriétaire d'un véhicule endommagé souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il doit missionner un expert en automobile en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.

Le second rapport d'expertise atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition. Il en informe le professionnel dépositaire du véhicule. Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.

Cordialement
Posté le 10/08/2023 à 13:07
Bonjour,
Suite à un accident mon véhicule est classé VEI, concernant les papiers à remplir plus précisément le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, dois-je cocher obligatoirement la case céder ? Ou puis-je cocher la case céder pour destruction ?
Cordialement
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Répondu le 10/08/2023 à 15:01
Bonjour,

Si vous cédez le véhicule à une casse ( centre VHU), vous devez cocher la case " céder pour destruction",

Cordialement