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Véhicule économiquement irréparable (VEI) et carte grise

Découvrez sur cette page les explications concernant la procédure VEI et son impact sur la carte grise d’un véhicule.

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voiture accidenté dans le fossé

Comment savoir si un véhicule est économiquement irréparable ?

Après un accident – responsable ou non – il est possible qu’un véhicule soit déclaré « économiquement irréparable » par l’expert mandaté par l’assurance automobile. Pour faire simple : le coût de la remise en état du véhicule dépasse son prix sur le marché. Nous vous expliquerons plus en détails la définition de VEI plus bas sur cette page.

Même si la procédure VEI n’empêche pas la circulation du véhicule, il est interdit de le vendre. Afin d’empêcher toute contravention, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est inscrite dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Il est alors techniquement impossible d’enregistrer une quelconque démarche d’immatriculation pour ce véhicule qu’il s’agit d’un changement de propriétaire ou même d’un changement d’adresse.

Vous aimeriez savoir si le véhicule que vous souhaitez acheter fait objet d’une procédure VEI ? Exigez le certificat de non-gage à votre vendeur. Où demander-le en quelques clics seulement sur Cartegrise.com !



Quand une voiture n’est pas réparable ?

Comme évoqué précédemment, un véhicule accidenté peut être classé comme VEI. Mais il en est de même pour d’autres sinistres comme le vol, le vandalisme, l’incendie ou un évènement climatique (grêle, inondation, etc.). Après votre déclaration de sinistre, votre assureur mandate un expert automobile. Ce dernier évalue le coût des réparations, mais définit également la valeur du véhicule avant l’accident. Cette valeur est appelée « valeur de rachat à dire d’expert » (VRADE).

Si le montant des réparations dépasse d’au moins 80 à 85 % de la VRADE, l’expert classera votre véhicule sinistré comme VEI. Votre assureur devra dans les 15 jours enclencher la procédure VEI en vous proposant une indemnisation en perte totale. A réception de cette proposition, vous disposerez de 30 jours pour faire lui faire part de votre décision :

  • Si vous acceptez, vous devrez céder votre véhicule économiquement irréparable à votre assurance afin d’être indemnisé selon les conditions de votre contrat. D’une manière générale, l’indemnisation se fait à hauteur de la VRADE moins la franchise.
  • Toutefois, vous avez également le droit de refuser l’offre si vous souhaitez réparer votre véhicule. Dans ce cas, vous devrez procéder à une deuxième expertise à vos propres frais pour enlever la procédure VEI. En général, vous serez indemnisé de la valeur à dire d’expert, franchise et valeur de sauvetage (valeur estimée de l’épave) déduits.

Attention toutefois, une non-réponse dans les 30 jours après réception de la proposition d’indemnisation en perte totale de votre VEI sera considérée comme un refus. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de votre contrat d’assurance automobile et de vous renseigner auprès de votre assureur pour plus de précisions.

Qui peut acheter un VEI ?

Dans le cadre d’une procédure VEI, une OTCI est apposée sur la carte grise du véhicule comme nous vous l’avions indiqué en début de page. Cette opposition empêche la revente du véhicule économiquement irréparable pour des raisons de sécurité de routière, mais également pour protéger le potentiel acheteur.

Le Code de la Route autorise les assureurs, comme les professionnels de l’automobile d’acheter un VEI. La revente à un particulier sans remise en état et expertise est néanmoins interdite.

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Comment enlever une procédure VEI ?

Vous avez décidé de refuser la proposition d’indemnisation en perte totale pour garder votre véhicule déclaré économiquement irréparable ? Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut sur cette page, vous devez procéder aux réparations stipulées dans l’expertise de VEI.

De plus, vous devez demander une deuxième expertise. L’expert – que vous pourrez choisir librement – devra intervenir deux fois : une fois pendant les réparations et une fois après achèvement des travaux.

Dès que toutes les réparations seront correctement effectuées, l’expert vous transmettra une attestation de conformité. Ce document est obligatoire pour pouvoir entamer les démarches de demande de levée de l’OTCI VEI.

Ensuite, vous pourrez obtenir le certificat de non-gage de votre voiture libre de toute mention. Si vous le souhaitez, vous pourrez ensuite vendre votre véhicule.

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Posté le 23/02/2024 à 12:25
Bonjour,

Mon véhicule est toujours bloqué en préfecture, pourtant il a été réparé et validé par l'expert. Ni l'expert ni mon assurance veux me faire parvenir le rapport, mon véhicule passe le controle technique tous les deux ans.
Quelles sont les démarches a entreprendre ?
Cordialement
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Répondu le 26/02/2024 à 09:20
Bonjour,
Pour que la mention soit retirée, il est nécessaire que votre expert fasse une démarche auprès de sa préfecture de tutelle.
En effet, il fois qu'il a constaté que le véhicule est réparé il doit le notifier pour que la préfecture lève la mention.
S'il ne fait pas cette démarche , la mention ne sera pas retirée.

Cordialement
Posté le 14/12/2023 à 17:30
Bonjour,
mon véhicule a été accidenté et l'expert a dit qu'il était économiquement irréparable.
S'il est déclaré à l'OTCI, pourrais je le revendre en l'état (pour pièces) à un professionnel ou pour destruction à un démolisseur agréé?

Cordialement
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Répondu le 15/12/2023 à 10:04
Bonjour,

A partir du moment où le véhicule est déclaré VEI, vous pouvez le revendre à votre assurance ou à un professionnel comme une casse. Mais en aucun cas, vous avez le droit de le revendre à un particulier .
Cordialement
Posté le 10/12/2023 à 20:33
Bonjour,
Mon véhicule est estimé à 600 euros avant sinistre (pare brise cassé, retro et un poc sur le pavillon),les travaux sont estimés à 1700 euros par l'expert (donc classé VEI)mais mon garagiste les estimes à 630 euros car il n'est pas nécessaire de repeindre la carrosserie entière, juste redresser légèrement le pavillon.
Sur quel montant se porte donc le VRADE?
Je pourrais attester des travaux effectués ayant déjà validé le devis avec le garagiste.
L'expert ne souhaite pas répondre à cette différence entre les 2 estimations...
L' expert prend il la CG pour la mettre en VEI ou l'ai je toujours en ma possession?
est il spécifié sur la CG qu'elle est gelée?si oui, est il précisé que c'est en VEI et non en VGE?
puis je prendre la valeur de mon véhicule moins la valeur du véhicule endommagé (suite appel d'offre de l'expert)et le réparer moi même?
Sachant que je ne compte pas le vendre, puis je le réparer et conduire sans risque de contravention en restant en VEI?sans re-control de l'expert derrière?
Mon contrôle technique est à effectué l'année prochaine, cela peut il annuler la procédure VEI?
En gros puis je rouler en VEI et quels sont les articles de loi qui précise cela( très important)?
Merci de répondre à toutes les questions.
Je sais qu'elles sont nombreuses mais je tiens beaucoup à cette voiture et elle ne devrait pas être jetée pour un pare brise...
Je trouve plein d'informations contradictoire et j'aimerais éclaircir cela.
merci d'avance et belle journée à vous
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Répondu le 11/12/2023 à 09:52
Bonjour,

Pour un véhicule VEI, vous pouvez le réparer à vos frais ou voir avec votre assurance s'ils peuvent prendre en charge les réparations.( tout dépend de votre contrat). Les réparations doivent être faites par un professionnel agrée. L'expert doit effectuer plusieurs visites ( avant, pendant et après).
Une fois que le véhicule est réparé et que l'expert le déclare apte à rouler, c'est lui qui demande à la préfecture de retirer le mention VEI sur le véhicule. En attendant le véhicule ne peut être vendu, ni circuler avec la mention.
La procédure est assez fastidieuse mais vous pouvez faire la demande auprès de l'expert et de votre assurance.
Par contre, cette procédure n'est pas faisable sur le VGE.
SITE de l'Etat sur les véhicules VEI et VGE.
https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/experts-automobiles/reparation-vehicules

Cordialement
Posté le 10/09/2023 à 23:04
Bonjour mon véhicule a etais déclarer VEI et je voudrais racheter l epave pour faire une prime a la convertion ,car ce ne sont que des dégâts carrosserie, et ce que cela est possible et faut il une attestation de l expert ou autre .
Cordialement david
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Répondu le 11/09/2023 à 10:47
Bonjour,

Pour bénéficier de la prime à la convection, le véhicule ne doit pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert ( VEI).
Cordialement
Posté le 29/08/2023 à 19:08
Bonjour je un véhicule déclaré économiquement irreparable, est-ce que je peux le vendre à un particulier en France? Ou pour export ? Cordialement
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Répondu le 30/08/2023 à 11:05
Bonjour,

Selon l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2009, il est interdit de vendre un véhicule déclaré VEI à un particulier mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération de pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Il est également interdit de l'exporter.

Cordialement