Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage

Contrairement à ce qu’on peut lire sur certains site internet, la validité d’un certificat de non-gage n’est pas de 30 jours. En effet, cette information est erronée depuis plusieurs années déjà.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 février 2009 qui régit l’immatriculation des véhicules en France, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Cet arrêté a effectivement remplacé le texte de loi qui stipulait une durée de validité du certificat de non-gage d’un mois.

Par conséquent, lorsque vous achetez une voiture, vérifiez bien que le vendeur vous fournit un certificat de non-gage valide qui date de moins de 15 jours.

Il est très simple de vérifier la validité d’un certificat de non-gage. En effet, il suffit de vérifier la date d’édition du document. Celle-ci figure en bas de page juste à côté de l’heure d’édition. Si cette date remonte à moins de 15 jours de la vente, le certificat de non-gage est valide.

Autre point à contrôler est l’absence d’inscription de gages ou d’oppositions. Une inscription n’invalide toutefois pas le certificat de non-gage en lui-même, mais elle peut empêcher la vente. En effet, en fonction du gage ou de l’opposition, il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En d’autres termes, le changement de titulaire sur la carte grise n’est pas autorisé.

En résumant la situation administrative du véhicule, le certificat de non-gage a pour vocation de protéger l’acheteur. Sauf que cette situation administrative est arrêtée au moment de l’édition du document. Il s’agit donc d’un état des lieux à un moment très précis étant donné que la date et l’heure figure en bas du certificat de non-gage.

La situation administrative d’un véhicule peut changer à tout moment : vous vous faites flashé, vous avez un accident, votre véhicule est volé, etc. La pertinence des renseignements du certificat de non-gage se réduit donc de jour en jour. C’est pour cela que la législation française prévoit une durée de validité maximale de 15 jours.

Compte tenu de la perte de fraîcheur des informations du certificat de non-gage, nous vous conseillons de demander l’édition la veille, voire le jour même de la vente du véhicule. Ainsi, vous pourrez être certain que rien ne s’oppose à la vente et que vous n’aurez pas de difficultés à immatriculer le véhicule par la suite.