Lexique : Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage ou encore tout simplement « non-gage », est un document essentiel dans le cadre de la vente ou de la cession d'un véhicule d'occasion en France. Émis par le Ministère de l'Intérieur, il informe de l'absence ou de la présence de gages ou d'oppositions administratives sur le véhicule, notamment s’il y a des restrictions au changement de propriétaire.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document qui certifie la situation administrative du véhicule à la date d'édition du certificat. Ce document peut révéler :

• Un gage : si le véhicule a été financé par crédit, il peut être encore gagé par une institution financière tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
• Une opposition : diverses autres raisons peuvent bloquer la vente, comme une déclaration de vol, une saisie ou encore une opposition liée à des amendes impayées.

La situation administrative indiquée dans le certificat de non-gage reflète ainsi l'état du véhicule au moment de la demande. En cas de gage ou d’opposition, le vendeur devra régulariser la situation avant de pouvoir céder le véhicule. S’il ne le fait pas, aucun transfert de propriété ne pourra se faire.

Pourquoi le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Pour assurer une transaction en toute transparence, le Code de la Route exige que le vendeur remette à l'acheteur un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Ce certificat garantit à l’acheteur que le véhicule peut être librement transféré et qu'il n’y a aucun blocage administratif. C’est un réel gage de sécurité pour le nouvel acquéreur.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

La procédure pour obtenir un certificat de non-gage est simple et rapide :

1. Faire la demande en ligne : il suffit de se rendre sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur ou du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il est également possible d’en faire la demande sur Cartegrise.com et de l’obtenir instantanément. Les informations nécessaires sont le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation et les informations relatives à l’identité du titulaire (nom et prénom).
2. Télécharger le certificat : Le document est généralement disponible rapidement en format PDF et peut être téléchargé, imprimé et remis à l'acheteur.

Validité et précautions

Le certificat de non-gage est valide uniquement pour 15 jours à compter de sa date d’édition. Ce document garantit la situation administrative du véhicule et assure à l’acheteur qu’aucune restriction ne viendra entraver la transaction. Même s’il n’est pas techniquement obligatoire d’en fournir un pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation, c’est un véritable gage de transparence et de sécurité pour toutes les parties.