Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Certificat de situation administrative
- Carte grise
- Case P.6
- Centre d’Expertise de ressources et des titres (CERT)
- Cerfa
- Cerfa 13749*03
- Cerfa 13750*05
- Cerfa 13757*03
- Certificat de cession
- Certificat de non-gage
- Certificat de situation administrative
- Certificat d’immatriculation
- Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
- Cession
- Changement de domicile
- Changement de locataire
- Changement de statut matrimonial
- Changement d’adresse carte grise
- Cheval DIN
- Cheval fiscal
- Code de cession
- Contrôle technique
- Cotitulaire
Certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative – plus largement connu sous le nom « certificat de non-gage » - résume la situation administrative d’un véhicule. Il s’agit d’un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur renseignant sur les éventuels gages et/ou oppositions concernant un véhicule. Ces informations sont entre autres tirées du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Compte tenu de l’impact de gage ou d’oppositions sur les démarches d’immatriculation, notamment un changement de titulaire, le certificat de situation administrative est obligatoire en cas de vente d’un véhicule. Le Code de la Route impose que le certificat de non-gage date de moins de 15 jours au moment de la cession.