Lexique : Certificat de situation administrative

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative, plus souvent appelé certificat de non-gage, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il regroupe toutes les informations administratives concernant un véhicule, notamment les gages ou les oppositions qui pourraient empêcher sa vente ou son transfert de propriété.

Pourquoi est-il indispensable lors de la vente d’un véhicule ?

Si vous êtes sur le point d’acheter une voiture d’occasion, exiger un certificat de non-gage est une précaution essentielle. Ce document vous garantit que le véhicule n’est pas bloqué par un problème administratif qui pourrait retarder ou empêcher la finalisation de la transaction.

En effet, un véhicule qui est soumis à un gage ou à une opposition ne peut pas changer de propriétaire tant que ces entraves ne sont pas levées. Cela pourrait donc entraîner des complications majeures pour l'acheteur. Par conséquent, lors de la vente d’un véhicule, le Code de la Route impose que le certificat de non-gage soit fourni, et qu’il date de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule. Cela assure que l’information est à jour et fiable.

Les informations contenues dans le certificat de non-gage

Lorsque vous obtenez un certificat de situation administrative, il contient plusieurs informations clés qui peuvent influer sur votre décision d’acheter ou non le véhicule. Voici les principales données que vous y trouverez :

1. L’état du gage du véhicule : s'il est sous gage, cela signifie que le propriétaire actuel doit encore de l'argent pour l’achat du véhicule, souvent dans le cadre d’un crédit non remboursé.
2. Les oppositions éventuelles : cela peut inclure une saisie judiciaire ou une interdiction de vendre le véhicule. Ces oppositions sont souvent le résultat d’une décision de justice ou d’un problème légal non résolu.
3. Autres mentions légales : i est également possible que d’autres informations légales ou administratives soient indiquées, comme des litiges avec des assurances ou des restrictions particulières liées au véhicule.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Grâce au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il est possible de faire une demande en ligne directement sur le site du Ministère de l’Intérieur ou d’un prestataire privé. Vous aurez besoin de la carte grise du véhicule pour fournir des informations, comme son numéro d’immatriculation, pour accéder aux données administratives.

En quelques clics, vous pourrez télécharger le certificat et vérifier si tout est en ordre pour procéder à l’achat ou à la vente de la voiture.

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Si le certificat de situation administrative révèle que le véhicule est sous gage ou fait l’objet d’une opposition, il y a plusieurs options possibles, selon la situation :

• Pour un gage : le propriétaire actuel doit rembourser la totalité du prêt avant de pouvoir vendre le véhicule. Une fois le remboursement effectué, la banque ou l’organisme de crédit lève le gage et permet la vente.
• Pour une opposition : cela dépend de la nature de l’opposition. Si elle est judiciaire, il faut régler le litige qui y est associé. Si c’est une opposition administrative, il peut s’agir de la régularisation de documents ou de situations financières non résolues.

Dans tous les cas, la vente ne pourra pas se faire tant que ces obstacles ne sont pas levés.