Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Certificat de situation administrative
- Cache-rivets
- Calculateur de taxe fiscale
- CAM ou Camion
- Carrosserie
- Carte grise
- Carte grise détériorée
- Case K : N° de réception communautaire
- Case P.6
- Case Q: Rapport puissance/masse
- Case V.7
- Catégorie du Véhicule
- Centre Amende Service
- Centre d’Expertise de ressources et des titres (CERT)
- Centre Véhicule Hors d’Usage (VHU)
- Cerfa
- Cerfa 13749*03
- Cerfa 13750*05
- Cerfa 13757*03
- Cerfa 15776*01
- Cerfa 51291*03
- Certificat de cession
- Certificat de conformité (COC)
- Certificat de non-gage
- Certificat de situation administrative
- Certificat d’immatriculation
- Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
- Cession
- Changement de carte grise véhicule gagé
- Changement de dénomination sociale
- Changement de domicile
- Changement de locataire
- Changement de statut matrimonial
- Changement de titulaire
- Changement d’adresse carte grise
- Châssis
- Cheval DIN
- Cheval fiscal
- CNIT (Code National d'Identification du Type)
- CO2
- Code de cession
- Contre visite de contrôle technique
- Contrôle technique
- Contrôle technique de collection
- Cotitulaire
- Courrier suivi
- Critair
- CTTE ou Véhicule utilitaire / de société
- CYCL ou Cyclomoteur
Le certificat de situation administrative – plus largement connu sous le nom « certificat de non-gage » - résume la situation administrative d’un véhicule. Il s’agit d’un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur renseignant sur les éventuels gages et/ou oppositions concernant un véhicule. Ces informations sont entre autres tirées du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Compte tenu de l’impact de gage ou d’oppositions sur les démarches d’immatriculation, notamment un changement de titulaire, le certificat de situation administrative est obligatoire en cas de vente d’un véhicule. Le Code de la Route impose que le certificat de non-gage date de moins de 15 jours au moment de la cession.