Lexique : Fiche d’immobilisation

Lorsque vous commettez certaines infractions routières, les forces de l’ordre peuvent immobiliser votre véhicule sur le champ par. C’est une mesure temporaire ou définitive qui empêche le propriétaire de conduire ou de déplacer son véhicule. Ce procédé vise à protéger la sécurité publique et à garantir le respect des réglementations en vigueur.

Les infractions menant à l’immobilisation d’un véhicule

• Excès de vitesse : le non-respect des limites de vitesse constitue l’une des raisons principales pouvant entraîner l’immobilisation d’un véhicule. Par exemple, un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée peut conduire à une suspension immédiate du permis et à l’immobilisation du véhicule.
• Conduite en état d’ébriété : la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant est sévèrement punie en France. Lors d’un contrôle routier, si votre taux d’alcoolémie dépasse les limites autorisées, vous risquez une sanction immédiate.
• Non-respect du contrôle technique : le contrôle technique est obligatoire pour garantir la sécurité des véhicules en circulation. Il permet de vérifier que votre véhicule respecte les normes de sécurité et environnementales. Un défaut de contrôle technique ou un véhicule non conforme présente un danger pour la route.
• Non-mise à jour de la carte grise : la carte grise est l’un des documents les plus importants pour prouver la propriété et la conformité de votre véhicule. Une carte grise à jour garantit que toutes les informations relatives au véhicule et à son propriétaire sont correctes et à jour. En cas de changement de propriétaire, il est crucial de mettre à jour ce document.

Procédure d’immobilisation

Retrait du certificat d’immatriculation

Lorsqu’un véhicule est immobilisé, l’une des premières actions des forces de l’ordre est de retirer le certificat d’immatriculation. Cela empêche tout usage légal du véhicule sur la route.

Emission de la fiche d’immobilisation

Une fiche d’immobilisation est alors émise, détaillant les infractions commises et les conditions pour lever l’immobilisation. Cette fiche est essentielle pour toute démarche ultérieure.

Conséquences immédiates pour le propriétaire du véhicule

Le propriétaire est alors contraint de laisser son véhicule sur place, souvent garé, jusqu’à ce que les démarches nécessaires soient effectuées pour lever l’immobilisation.

Que faire en cas d’immobilisation ?

Pour récupérer votre véhicule, vous devrez fournir certains documents, comme la fiche d’immobilisation. Il est nécessaire de prouver que l’infraction qui a conduit à l’immobilisation a été corrigée. Cela peut inclure la présentation d’un procès-verbal de contrôle technique à jour ou une nouvelle carte grise.

Sanctions en cas de non-respect de l’immobilisation

Le non-respect de l’immobilisation d’un véhicule est sévèrement puni. Vous risquez jusqu’à 3 ans de prison, une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €, ainsi qu’un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.