Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Par décret du 9 février 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur la voie publique. Cette obligation de carte grise concerne donc également les scooters d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3. Si vous possédez ou héritez d’un cyclomoteur dépourvu de carte grise, vous devez l’immatriculer avant de pouvoir l’utiliser sur une route publique ouverte à la circulation.
Les règles et obligations d’immatriculation d’un scooter sont d’ailleurs identiques à ceux d’une voiture ou d’une moto. Par conséquent, si vous venez d’acheter un scooter ou de déménager par exemple, vous disposez de 30 jours pour mettre à jour votre carte grise scooter. Le coût du certificat d’immatriculation dépend prioritairement de la cylindrée du scooter. La carte grise d’un scooter 50 cm3 jusqu'alors gratuite, coûte désormais 11 € tandis que les cyclomoteurs plus puissants sont soumis au paiement des taxes de la même manière que les motocyclettes.
Depuis la fermeture des services des immatriculations en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les demandes de carte grise scooter se font sur Internet. Faites appel à Cartegrise.com pour effectuer les démarches de carte grise pour votre cyclomoteur en toute simplicité depuis chez vous.
Certains propriétaires possèdent un scooter qui n’a jamais été immatriculé. Pour pouvoir l’utiliser et circuler sur la voie publique, il est obligatoire d’obtenir la carte grise pour le scooter. Pour ce faire, il suffit de fournir un justificatif d’identification du cyclo et la preuve de propriété lors de la demande d’immatriculation.
Afin de pouvoir immatriculer un scooter, certaines informations sont indispensables : la marque, le modèle et le genre, le numéro de série et la date de mise en circulation. Il est possible d’obtenir une fiche descriptive complète auprès de la marque – si elle existe toujours – ou de son représentant agrée. Vous pouvez également demander une attestation de datation et de caractéristiques auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) lorsque le scooter a plus de 30 ans.
Si votre contrat d’assurance stipule clairement les informations de votre scooter, il est éventuellement possible d’en fournir une copie pour justifier de son identification. Ce contrat d’assurance pourra d’ailleurs également justifier de la propriété du véhicule.
L’immatriculation d’un scooter étant obligatoire, il est nécessaire de fournir plusieurs documents indispensables pour obtenir la carte grise. Ces justificatifs dépendent notamment de la démarche d’immatriculation, mais également de la situation du propriétaire du scooter. Pour cela, pour chaque demande d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com, nous vous donnerons la liste personnalisée de documents à fournir pour votre carte grise scooter.
D’une manière générale, pour obtenir la carte grise suite à l’achat d’un cyclomoteur d’occasion, vous devrez fournir les documents suivants :
Les cyclomoteurs 50 cm3 (tout comme les voiturettes) sont les seuls véhicules pouvant être immatriculés par un mineur. Toutefois, lors de la demande de carte grise scooter 50 cm3 pour un mineur, l’autorisation parentale est obligatoire. Elle devra être originale et accompagnée par la copie de la pièce d’identité en cours de validité du parent.
La conduite d’un cyclomoteur est possible dès l’âge de 14 ans à condition que le scooter n’excède pas les 50 cm3 et les 45 km/h. Toutefois, le permis AM ou le BSR (Brevet de Sécurité Routière) sont obligatoires pour toute personne née après le 31 décembre 1987. Néanmoins, si vous êtes né avant cette date, vous n’avez pas besoin ni de permis de conduire ou BSR pour pouvoir conduire un scooter 50 cm3 sur le territoire français. Il est à noter que cette « dispense » de permis de conduire ne concerne pas les scooters d’une cylindrée supérieure à 50 cm3.
Si vous êtes soumis à l’obligation de permis ou BSR, une conduite d’un scooter 50 cm3 sans cette autorisation de circulation est passible d’une amende de première classe d’un montant de 35 € et une immobilisation immédiate du cyclo.
Pour l’instant, les cartes grises des scooters ne sont pas concernées ni par le malus écologique (case Y.3) ni par la taxe additionnelle pour la formation professionnelle (case Y.2). Toutefois, quel que soit le type de scooter, la taxe ci-dessous s’applique lors de l’immatriculation :
En fonction de la cylindrée et de la démarche, la taxe régionale renseignée en case Y.1 de la carte grise fait également partie du prix de la carte grise du scooter. Il en est de même de la redevance d’acheminement (case Y.5). Cette redevance de 2,76 € couvre les frais d’envoi de la nouvelle carte grise scooter en lettre suivi. Elle est reversée à l’Imprimerie Nationale.
Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, le coût d’une carte grise pour un scooter dépend en premier lieu de sa cylindrée. En effet, l’immatriculation d’un cyclo 50 cm3 est exonérée de la taxe régionale et de la redevance d'acheminement liées à la carte grise, quelle que soit la démarche. Que vous demandiez un changement de propriétaire ou un duplicata, la carte grise de votre scooter 50 cm3 ne vous coûtera uniquement la taxe de gestion de 11 €.
Toutefois, si la cylindrée de votre cyclomoteur dépasse les 50 cm3, alors le prix de la carte grise obéira aux mêmes règles de calcul que celles des immatriculations motos. Pour calculer le coût du certificat d’immatriculation du scooter que vous venez d’acheter, il suffit de multiplier son nombre de chevaux fiscaux par le prix du cheval fiscal applicable dans votre région puis de diviser ce montant par 2. Ensuite, il faudra ajouter la taxe de gestion de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €. Il est à noter que depuis 2021, à l'instar des motos, les scooters de plus de 10 ans ne bénéficient plus d'une réduction supplémentaire de 50 %. C’est-à-dire, le prix d’une carte grise scooter est le même quel que soit l’âge du véhicule.
En utilisant notre calculateur de taxe fiscale, vous connaitriez avec exactitude le prix de la carte grise de votre scooter en fonction de votre démarche d’immatriculation.
Avec la fermeture des guichets « carte grise » préfectoraux en 2017 dans le cadre du PPNG, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer ses formalités d’immatriculation. Désormais, toutes ces démarches doivent se faire sur Internet. Faites la carte grise de votre scooter avec Cartegrise.com, un des principaux acteurs de la carte grise en ligne depuis 2009 ! Quelques étapes simples suffisent pour finaliser rapidement votre demande :
Depuis votre espace clients sur Cartegrise.com, vous pouvez à tout moment suivre l’avancement de traitement de votre dossier et ce, en temps réel. Vous avez une question ou un problème ? Pas d’inquiétude, les opératrices de notre service clients sont là pour vous répondre soit au téléphone ou par email. Faites appel à Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise scooter en toute simplicité et l’esprit tranquille !
Vous souhaitez avoir des informations pour immatriculer un autre genre de véhicule ? Tous les renseignements sur vos questions sont sur Cartegrise.com. Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour toutes informations de carte grise en fonction du genre de véhicule.
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Pour cela, vous devrez fournir le certificat de conformité du véhicule ainsi que la facture d'achat et des photos.