CESSION D’UN VÉHICULE : CODE DE CESSION CARTE GRISE EN LIGNE

Grâce aux informations recensées sur cette page, vous pourrez obtenir un code de cession après la vente d’un véhicule.

Vente d’un véhicule et code de cession

Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, cet acte doit être déclaré dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Pour ce faire, une déclaration de cession doit être complétée par le vendeur et l’acquéreur au moment de la vente. Ce document Cerfa (n°15776*01) recense toutes les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Un enregistrement rapide après la vente permet de protéger l’ancien propriétaire et d’éviter qu’il reçoive les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur.

Avec la rentrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture des guichets des services carte grise en préfecture le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de transmettre un exemplaire de déclaration de cession à une préfecture pour l’enregistrement de la cession. Désormais, toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se font soit en ligne comme sur Cartegrise.com, soit auprès d’un professionnel habilité ou agréé par le Ministère de l’Intérieur.

En effectuant sa démarche via son compte sur le site mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le vendeur obtient un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur, comme les autres documents obligatoires lors de la vente du véhicule, à l’image de la carte grise barrée.

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Important Code de cession : inutile sur Cartegrise.com !

Contrairement au site Internet de l'État (ANTS) qui l'exige, il est inutile de fournir un code de cession pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation sur Cartegrise.com. Simplifiez vos formalités et débutez votre démarche en la sélectionnant parmi les choix proposés ci-dessus.

Qu’est-ce le code de cession et comment l’obtenir ?

Avec la modernisation des démarches administratives, le vendeur et l’acheteur ne remplissent dorénavant plus que deux exemplaires du document Cerfa de déclaration de cession. La nouvelle version du document ne présente plus d’exemplaire destiné à la préfecture car le vendeur doit désormais informer l’administration via Internet de la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la transaction.

Pour cela, il peut se connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec son compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, le vendeur obtient un numéro à plusieurs chiffres appelé « code de cession ».

Ce code de cession est généré automatiquement par le système de télé-déclaration si l’usager utilise le site de l’ANTS pour la déclaration de cession. Le vendeur doit transmettre ce code à l’acquéreur pour lui permettre l’immatriculation du véhicule à son nom qu’il devra faire dans les 30 jours suivant l’achat.

Lors de la demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, le nouveau propriétaire devra renseigner ce numéro à 5 chiffres pour pouvoir accéder au service.

Différence entre le code de cession et le code confidentiel

Il ne faut pas confondre  le code de cession et le code confidentiel. En effet, ces deux codes composés de 5 chiffres se ressemblent mais ont un usage complétement différent.

Alors que le code de cession permet au nouveau propriétaire l’immatriculation de son véhicule, le code confidentiel est fourni avec la lettre accompagnant la nouvelle carte grise. Ce dernier permet d’effectuer certaines formalités d’immatriculation qui nécessitent une authentification.

Absence de code de cession : comment faire ?

Le code de cession est primordial lorsque l’acheteur souhaite effectuer ses démarches de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Ce code n’est néanmoins pas obligatoire.

Pour de multiples raisons, il est possible que le vendeur ne fournisse pas de code de cession au nouveau propriétaire. Ce cas est plutôt fréquent mais ne représente pas de problème en soit car avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, l’Etat s’appuie sur des tiers de confiance pour l’instruction des dossiers d’immatriculation.

En cas d’absence de code de cession, l’acquéreur peut alors faire appel à un professionnel habilité au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) – l’outil auparavant utilisé par les préfectures. Le traitement des demandes de carte grise dans le SIV ne nécessite pas de code de cession et permet de ce fait l’immatriculation d’un véhicule même si le demandeur n’est pas en possession de ce numéro. Il est ainsi possible de faire ses démarches auprès des services en ligne comme Cartegrise.com.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

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Les questions des usagers

1. Je vends ma voiture, comment obtenir le code de cession ?

(Muriel R., de Valence)

Afin d’obtenir le code de cession, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente de votre véhicule. Après validation, un code à 5 chiffres sera généré automatiquement.

2. Lors de la vente de mon véhicule, dois-je fournir à mon acheteur le code reçu avec ma carte grise ?

(Josiane A., de Toulouse)

Non, le numéro reçu dans la lettre accompagnant votre carte grise s’appelle « code confidentiel », il ne s’agit pas du code de cession. Le code confidentiel sert à l’authentification lors de certaines démarches d’immatriculation. Le code de cession est fourni systématiquement dès la validation de la vente sur le site de l’ANTS.

3. J’ai perdu le code de cession, comment puis-je immatriculer ma voiture ?

(Jean-Luc P., de Lyon)

Les professionnels agréés et habilités par l’Etat peuvent saisir les immatriculations directement dans le SIV qui ne nécessite pas de code de cession. Vous pouvez  tout à fait soit faire appel à un garage agréé et habilité soit effectuer votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com par exemple.

4. Quel exemplaire de la déclaration de cession dois-je transmettre à la préfecture ?

(Suzy D., de Rennes)

Depuis la fermeture définitive des services carte grise préfectoraux en novembre 2017, vous ne pouvez plus transmettre votre déclaration de cession en préfecture pour l’enregistrement de la vente. La nouvelle version de la déclaration ne prévoit d’ailleurs plus d’exemplaire destiné à la préfecture. Désormais, toute cession d’un véhicule doit être enregistrée dans les 15 jours directement auprès des services de l’Etat soit en ligne soit en passant par un professionnel habilité et agréé.

5. Qu’est-ce l’ANTS ?

(Robert B., de Malakoff)

L’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement administratif français sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle a été fondée en 2007 par décret du Premier Ministre dans sa volonté de réforme, modernisation et rationalisation des moyens de l’Etat. L’agence doit répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés qui désormais tous l’objet d’une procédure d’édition et de contrôles sécurisés.