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Demande de
CARTE GRISE
Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, vous devez déclarer cette cession dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Par ailleurs, un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Pour cela, vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec votre compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, vous obtiendrez un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ».
Ce code de cession est généré automatiquement par le système de télé-déclaration si l’usager utilise le site de l’ANTS pour déclarer vendre ou donner sa voiture. Il s’affiche à l’écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Toutefois, le code de cession n’est uniquement visible à l’écran, il ne figurera sur aucun document obtenu à la fin de procédure. Il est donc indispensable de bien le noter au risque de ne pas pouvoir le récupérer ultérieurement. Ensuite, vous devez transmettre ce code à l’acquéreur pour lui permettre de faire la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant l’achat.
Lors de la demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, le nouveau propriétaire devra renseigner ce code de cession alphanumérique pour pouvoir accéder au service. Cartegrise.com vous propose une alternative fiable et sécurisé pour enregistrer la vente de votre véhicule en toute simplicité sans passer par l’ANTS !
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Comme évoqué précédemment, le code de cession s’affiche uniquement sur l’écran de finalisation de l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS. Il ne figure sur aucun document et n’est pas non plus envoyé par email ou SMS. Si vous omettez de le noter ou que vous l’avez égaré et n’arrivez pas à retrouver le code de cession de votre véhicule, il est impossible de le récupérer.
Avec la modernisation des démarches administratives, le vendeur et l’acheteur ne remplissent dorénavant plus que deux exemplaires du formulaire Cerfa de déclaration de cession. Ce document Cerfa (n°15776*02) recense toutes les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. La nouvelle version du document ne présente plus d’exemplaire destiné à la préfecture. En effet, le vendeur doit désormais informer l’administration via Internet de la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la transaction.
Avec l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture des guichets des services carte grise en préfecture le 6 novembre 2017, il n’est effectiement plus possible de transmettre un exemplaire de déclaration de cession à une préfecture pour l’enregistrement de la vente. Désormais, toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se font soit en ligne comme sur Cartegrise.com, soit auprès d’un professionnel habilité ou agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Contrairement au site Internet de l'État (ANTS) qui l'exige, il n'est pas nécessaire de fournir un code de cession pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation sur Cartegrise.com. Votre vendeur ne vous a pas fourni de code de cession ? Vous avez perdu votre code de cession ? Simplifiez vos formalités et faites votre carte grise sans code de cession en sélectionnant votre démarche parmi les choix proposés ci-dessus.
Il ne faut pas confondre le code de cession ANTS et le code confidentiel carte grise. En effet, ces deux codes initialement tous les deux composés de 5 chiffres se ressemblaient. Toutefois, ils ont un usage complétement différent.
Alors que le code de cession permet au nouveau propriétaire l’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS, le code confidentiel est fourni avec la lettre accompagnant la nouvelle carte grise. Ce dernier permet d’effectuer certaines formalités d’immatriculation qui nécessitent une authentification. Contrairement au code de cession valable que 15 jours, le code confidentiel de la carte grise n’a pas de date de péremption.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n’est néanmoins pas obligatoire.
Pour de multiples raisons, il est possible que le vendeur ne vous fournisse pas de code de cession au nouveau propriétaire : code ANTS perdu, cession non-enregistrée sur le site de l’ANTS, etc. L’absence de code de cession est un cas plutôt fréquent, mais ne représente pas de problème en soit. Depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture dans le cadre du PPNG, l’Etat s’appuie sur des tiers de confiance pour l’instruction des dossiers d’immatriculation.
Impossible de retrouver le code de cession de votre véhicule ? Vous n’avez jamais reçu de code de cession ? Pas d’inquiétude ! Si vous ne disposez pas du code de cession ANTS, vous pouvez alors faire appel à un professionnel habilité au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) – l’outil auparavant utilisé par les préfectures. Le traitement des demandes de carte grise dans le SIV ne nécessite pas de code de cession. Ainsi, vous pouvez immatriculer votre véhicule à votre nom, même en cas de code ANTS perdu ou jamais délivré.
N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com, site reconnu et fiable depuis 2009 !
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Même sans code de cession, il est possible d’immatriculer son véhicule. En demandant votre carte grise sans code de cession sur Cartegrise.com, vous avez la liberté d'effectuer toutes vos démarches d’immatriculation en ligne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Habilité par le Ministère de l’Intérieur à l’usage du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et agréé par le Trésor Public, notre centre de traitement n’a pas besoin du code de cession ANTS pour enregistrer votre carte grise. En effet, notre accès direct au SIV, logiciel auparavant utilisé par les préfectures, nous permet d’immatriculer votre véhicule même en cas d’absence ou perte de code de cession. De plus, votre espace client sur Cartegrise.com vous permet un suivi en temps réel du traitement de votre demande et le statut de traitement de votre dossier.
Quelques minutes suffisent pour demander une nouvelle carte grise sans code de cession, effectuer un changement d’adresse sans code confidentiel, etc. pour votre voiture, votre scooter, votre camion, ….
Calculer le tarif de votre carte grise
(Taxe fiscale)
Afin d’obtenir le code de cession, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente de votre véhicule. Après validation, un code avec des chiffres et des lettres sera généré automatiquement.
Les professionnels agréés et habilités par l’Etat peuvent saisir les immatriculations directement dans le SIV qui ne nécessite pas de code de cession. Vous pouvez tout à fait soit faire appel à un garage agréé et habilité soit effectuer votre demande de carte grise sans code de cession sur Internet avec sur Cartegrise.com par exemple.
Comment devons-nous faire pour obtenir un nouveau code svp ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Vous ne pouvez pas obtenir un nouveau code de cession. Cependant, nous vous invitons à passer commande sur notre site internet dans la rubrique "changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion français". Etant habilités et agrées par les services de l'Etat, nous n'avons pas besoin de code de cession.
Cordialement,