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Demande de
CARTE GRISE
Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, cet acte doit être déclaré dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Pour ce faire, vous devez compléter avec l’acquéreur une déclaration de cession au moment de la vente. Ce document Cerfa (n°15776*01) recense toutes les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur.
Avec l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture des guichets des services carte grise en préfecture le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de transmettre un exemplaire de déclaration de cession à une préfecture pour l’enregistrement de la vente. Désormais, toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se font soit en ligne comme sur Cartegrise.com, soit auprès d’un professionnel habilité ou agréé par le Ministère de l’Intérieur.
En enregistrant la vente de votre voiture via votre compte sur le site mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), vous obtenez un code de cession que vous devrez transmettre à l’acheteur, comme les autres documents obligatoires lors de la vente du véhicule, à l’image de la carte grise barrée.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Contrairement au site Internet de l'État (ANTS) qui l'exige, il n'est pas nécessaire de fournir un code de cession pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation sur Cartegrise.com. Simplifiez vos formalités et faites votre carte grise sans code de cession en sélectionnant votre démarche parmi les choix proposés ci-dessus.
Avec la modernisation des démarches administratives, le vendeur et l’acheteur ne remplissent dorénavant plus que deux exemplaires du formulaire Cerfa de déclaration de cession. La nouvelle version du document ne présente plus d’exemplaire destiné à la préfecture. En effet, le vendeur doit désormais informer l’administration via Internet de la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la transaction.
Pour cela, il peut se connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec son compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, le vendeur obtient un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ».
Ce code de cession est généré automatiquement par le système de télé-déclaration si l’usager utilise le site de l’ANTS pour déclarer vendre ou donner sa voiture. Il s’affiche à l’écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Toutefois, le code de cession n’est uniquement visible à l’écran, il ne figurera sur aucun document obtenu à la fin de procédure. Il est donc indispensable de bien le noter au risque de ne pas pouvoir le récupérer ultérieurement. Ensuite, le vendeur doit transmettre ce code à l’acquéreur pour lui permettre de faire la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant l’achat.
Lors de la demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, le nouveau propriétaire devra renseigner ce code de cession alphanumérique pour pouvoir accéder au service.
Il ne faut pas confondre le code de cession ANTS et le code confidentiel carte grise. En effet, ces deux codes initialement tous les deux composés de 5 chiffres se ressemblaient. Toutefois, ils ont un usage complétement différent.
Alors que le code de cession permet au nouveau propriétaire l’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS, le code confidentiel est fourni avec la lettre accompagnant la nouvelle carte grise. Ce dernier permet d’effectuer certaines formalités d’immatriculation qui nécessitent une authentification. Contrairement au code de cession valable que 15 jours, le code confidentiel de la carte grise n’a pas de date de péremption.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Ce code n’est néanmoins pas obligatoire.
Pour de multiples raisons, il est possible que le vendeur ne vous fournisse pas de code de cession au nouveau propriétaire. Ce cas est plutôt fréquent, mais ne représente pas de problème en soit. Depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture dans le cadre du PPNG, l’Etat s’appuie sur des tiers de confiance pour l’instruction des dossiers d’immatriculation.
Si vous ne disposez pas du code de cession ANTS, vous pouvez alors faire appel à un professionnel habilité au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) – l’outil auparavant utilisé par les préfectures. Le traitement des demandes de carte grise dans le SIV ne nécessite pas de code de cession. Ainsi, vous pouvez immatriculer votre véhicule à votre nom, même si vous n’êtes pas en possession de son code de cession. N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com, site reconnu et fiable depuis 2009 !
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Même sans code de cession, il est possible d’immatriculer son véhicule. En demandant votre carte grise en ligne sur Cartegrise.com, vous pouvez effectuer toutes vos démarches d’immatriculation 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Habilité par le Ministère de l’Intérieur à l’usage du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et agréé par le Trésor Public, notre centre de traitement n’a pas besoin du code de cession ANTS pour l’enregistrement de la carte grise. De plus, votre espace client sur Cartegrise.com vous permet à l’internaute un suivi en temps réel du traitement de votre demande et le statut de traitement de son dossier.
Quelques minutes suffisent pour demander une nouvelle carte grise, effectuer un changement d’adresse, etc. pour votre voiture, votre scooter, votre camion, ….
Calculer le tarif de votre carte grise
(Taxe fiscale)
(Muriel R., de Valence)
Afin d’obtenir le code de cession, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente de votre véhicule. Après validation, un code à 5 chiffres sera généré automatiquement.
(Josiane A., de Toulouse)
Non, le numéro reçu dans la lettre accompagnant votre carte grise s’appelle « code confidentiel ». Il ne s’agit pas du code de cession. Le code confidentiel carte grise sert à l’authentification lors de certaines démarches d’immatriculation. Le code de cession est fourni systématiquement dès la validation de la vente sur le site de l’ANTS.
(Jean-Luc P., de Lyon)
Les professionnels agréés et habilités par l’Etat peuvent saisir les immatriculations directement dans le SIV qui ne nécessite pas de code de cession. Vous pouvez tout à fait soit faire appel à un garage agréé et habilité soit effectuer votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com par exemple.
(Suzy D., de Rennes)
Depuis la fermeture définitive des services carte grise préfectoraux en novembre 2017, vous ne pouvez plus transmettre votre déclaration de cession en préfecture pour l’enregistrement de la vente. La nouvelle version de la déclaration ne prévoit d’ailleurs plus d’exemplaire destiné à la préfecture. Désormais, toute cession d’un véhicule doit être enregistrée dans les 15 jours directement auprès des services de l’Etat soit en ligne soit en passant par un professionnel habilité et agréé. Lors de la déclaration de la vente de votre véhicule sur le site de l’ANTS, vous obtiendrez d’ailleurs un code de cession. Celui-ci permettra à l’acheteur de faire sa carte grise également sur le site de l’Etat.
(Robert B., de Malakoff)
L’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement administratif français sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle a été fondée en 2007 par décret du Premier Ministre dans sa volonté de réforme, modernisation et rationalisation des moyens de l’Etat. L’agence doit répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés qui désormais tous l’objet d’une procédure d’édition et de contrôles sécurisés.
comme je trouve le code de cession de véhicule
Le code de cession est remis seulement si vous passez par les services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). A ce moment là, lors de la déclaration de cession du véhicule vous obtenez automatiquement un code de cession.
Cordialement,