Lexique : Vente

Par définition, la vente consiste en une transaction où la propriété d'un bien est transférée en échange d'une somme d'argent. Lorsque vous vendez un véhicule, il ne suffit pas de se mettre d'accord sur le prix avec l'acheteur : il y a des règles strictes à respecter pour que la transaction soit en règle.

Le rôle du vendeur : respect des obligations légales

En tant que propriétaire d'un véhicule, plusieurs obligations légales vous incombent lors de la vente.

La première exigence est d’être en possession d’une carte grise à jour à votre nom. En effet, le vendeur doit être légalement le propriétaire du véhicule pour pouvoir en disposer. Si vous avez modifié une quelconque information relative à votre véhicule (par exemple, une modification technique), il est impératif que ces changements soient mis à jour sur la carte grise avant de procéder à la vente.

Contrôle technique : une étape obligatoire

Si votre voiture a plus de 4 ans, elle est soumise à l’obligation de passer un contrôle technique. Ce dernier doit être valide, c’est-à-dire effectué moins de six mois avant la date de la vente. Il sert à s'assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement. Si le contrôle technique a révélé des défauts nécessitant une contre-visite, vous devrez en informer l’acheteur.

Les documents à fournir le jour de la vente

Le jour où la vente est conclue, vous devrez remettre un certain nombre de documents à l’acheteur. Ces documents sont indispensables pour finaliser le transfert de propriété et s’assurer que l'acheteur pourra immatriculer le véhicule à son nom sans difficulté.

Certificat de cession : le contrat de vente

Le certificat de cession, est le document CERFA qui officialise le transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rempli et signé en deux exemplaires originaux : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Ce certificat atteste que la vente a bien eu lieu et qu’il y a un accord entre les deux parties.

Carte grise originale

Vous devez remettre à l'acheteur la carte grise originale du véhicule. Celle-ci devra être barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la transaction. En signant la carte grise, vous l’invalidez. Ainsi, les forces de l’ordre sauront – en cas de contrôle – que le véhicule a bien changé de propriétaire.

Certificat de non-gage

Pour informer l’acheteur sur l’absence de litiges concernant le véhicule, vous devez lui remettre un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage). Ce document, qui doit dater de moins de 15 jours, prouve que le véhicule n’est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n’est pas sous le coup d’une interdiction de vente (par exemple, en cas de crédit non remboursé ou de saisie).

Déclarer la vente à l’administration

En tant qu’ancien propriétaire, vous devez déclarer la vente du véhicule auprès de l’administration dans un délai de 15 jours. Cette démarche, qui peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur Cartegrise.com, permet de vous dégager de toute responsabilité concernant le véhicule à partir de la date de la vente.

Cela signifie que si des infractions sont commises ou des accidents surviennent après cette date, vous ne pourrez pas en être tenu responsable.