CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Au moment de la vente de votre voiture ou d'un autre véhicule, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. Grâce à cela, votre acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires afin de mettre la carte grise du véhicule à son nom.
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Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire qui atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend. Il renonce ainsi à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.

Cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01) et fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.

Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver une copie du certificat de cession du véhicule, qui constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule (certificat de vente du véhicule). Pour l’immatriculation d’un véhicule et donc pour l’obtention d’une future une carte grise à votre nom, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande de certificat d’immatriculation l'exemplaire original de la déclaration de cession du véhicule.

Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule : les deux-roues, les automobiles, les quads, ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées. 

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Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule ?

Avant de vous rendre à un rendez-vous pour céder votre véhicule ou acheter un véhicule d’occasion, la première chose à faire est de vous munir d’exemplaires Cerfa N° 15776*01 imprimés et vierges. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion que nécessaire. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire. Ce dernier doit tout d’abord renseigner les informations concernant le véhicule telles que sa plaque d’immatriculation, sa date de première mise en circulation, sa puissance fiscale, la marque du véhicule, l’utilisation qui en sera faite, sa dénomination commerciale, etc. Il doit également renseigner le second cadre concernant son identité et ses coordonnées.

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule. En effet, il est important d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente. Le document doit préciser la nature de la transaction : si c’est une cession pour destruction, une cession de vente, ou bien une acquisition à titre gracieux

Le formulaire de déclaration de cession de véhicule doit être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire et qu’il est mentionné sur le document, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule. Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV, le vendeur obtient un accusé d’enregistrement de cession qui prouve qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Si la première solution est retenue, l'ANTS délivrera un code de cession carte grise au vendeur après que celui-ci ait télé-déclaré la vente de son véhicule ; code qu'il devra transmettre à l'acheteur. À noter également : tant que le vendeur ne valide pas sa déclaration de cession de véhicule auprès de l’organisme de son choix, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou garage agréé près de chez lui.

Dès que le vendeur a effectué la déclaration de cession de son véhicule, le nouvel acquéreur dispose, de son côté, d’un délai d’un mois, à compter de la date de la cession du véhicule, pour immatriculer la voiture à son nom. Une fois que le formulaire est rempli et signé, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation afin que la carte grise de sa nouvelle voiture puisse être établie à son nom, et pour qu’il puisse circuler en toute légalité.

La cession de véhicule pour destruction

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture à un professionnel de l’automobile, comme un centre VHU agréé (casse-auto), pour qu’il puisse la détruire complètement.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule à titre gratuit pour que le professionnel automobile soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule.

La déclaration de cession de véhicule à titre gratuit garantit au garagiste que vous renoncez à toutes vos responsabilités, et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Elle constitue une preuve de la disparition de votre véhicule. En effet, une fois que la déclaration de cession de véhicule à titre gratuit est signée, elle vous protège contre toutes les fraudes. Il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque. L’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre déclaration de cession de véhicule a bien été transmise au professionnel de l’automobile avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée pris en charge. Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.

La destruction s’effectue ensuite à l’aide d’un broyeur ou d’un démolisseur, spécialement conçu pour anéantir une voiture.