CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Téléchargez et complétez le certificat de cession gratuitement en ligne sur cette page.
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Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession

En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.). En Janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02.

Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, vous devez faire l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, directement sur Internet.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*02 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.

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Information Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?

Parmi toutes les informations demandées sur le certificat de cession, vous devez renseigner l’identité du vendeur et de l’acheteur. Si un des deux est une société, il est nécessaire de renseigner non seulement la raison sociale – qui est le nom de la société – mais également son numéro d’identification.

Le certificat de cession Cerfa 15776*01 demandait uniquement le numéro de SIREN. Composé de 9 chiffres en France, il correspond au numéro d’identification de l’entreprise dans le répertoire des entreprises. Toutefois, il identifie uniquement la personne juridique de la société et non l’établissement physique. C’est pour cela que le Cerfa 15776*02 demande désormais le numéro SIRET qui est le numéro interne de classement permettant l’identification de l’établissement.

Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule ?

Dans le cadre de la vente ou du don de votre voiture ou d'un autre véhicule, vous êtes tenu de déclarer la cession dudit véhicule dans le respect de la procédure légale de déclaration de vente. Pour cela, vendeur et acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Vous avez le choix entre deux versions du même document :

  • Le certificat de cession à imprimer sous format PDF
  • Le certificat de cession à remplir en ligne

Quelle que soit la version que vous privilégiez, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02) que vous souhaitez. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire. Pour cela, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule et suivez tout simplement notre checklist « vendeur » ci-dessous.

Vendeur : comment compléter le certificat de cession ?

listing comment remplir le certificat de cession en tant que vendeur

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur.

Acheteur : comment compléter le certificat de cession ?

Listing pour remplir la partie acquéreur du certificat de cession

Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession d’un véhicule :

  • Il est indispensable d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente. Cette information servira à enregistrer exactement le transfert de propriété.
  • Si le véhicule est cédé à un centre VHU, vous devez préciser s’il s’agit d’une cession pour destruction et noter le numéro d'agrément du centre.
Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur. Il est à noter qu’il faut éditer les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux.

Télécharger un Cerfa 15776*02

Important Quel document pour vendre sa moto ?

Comme indiqué en début de page, le certificat de cession officialise la vente d’un véhicule quel qu’en soit le type. Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées. Ainsi, lorsque vous vendez votre moto – ou que vous en achetez une – vous devez également compléter un certificat de cession en deux exemplaires.  Cette obligation concerne donc également les autres deux-roues (mobylette, scooter, cyclo, etc.).

Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Comme expliqué précédemment, cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01 ou Cerfa N°15776*02). Le certificat de cession fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise. Les objectifs sont multiples :

  1. Attestation de transfert de propriété
    Le certificat de cession atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend.
  2. Dégagement de responsabilité
    En complétant le certificat de cession, le vendeur renonce à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.
  3. Preuve d’achat ou de vente du véhicule
    Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

 


Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Il est néanmoins fortement conseillé d’enregistrer la vente dans les plus brefs délais.

Si vous retenez la première solution de déclaration, l'ANTS vous délivrera un code de cession carte grise à l’issue de votre télé-déclaration de la vente de votre véhicule. Vous devrez transmettre ce code à votre acheteur. Attention, toutefois, sans cet enregistrement de la cession du véhicule, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous obtenez un accusé d’enregistrement de cession qui prouve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Pour pouvoir circuler en toute légalité, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation. Pour cela, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.

Si vous venez d'acheter un véhicule, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande d’obtention d’une future carte grise à votre nom l'exemplaire original du certificat de cession du véhicule.

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La cession de véhicule pour destruction

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur. La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule. Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule : une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes.

En effet, il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque. L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmis au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge. Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.

 

Certificat de cession Cerfa 15776

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 13/07/2022 à 17:05
Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule. A quelle adresse je dois poster la déclaration du certificat de cession
Répondu le 18/07/2022 à 09:06
Bonjour,

Les préfectures ne traitent plus les demandes d'enregistrement de cession ou de nouvelle carte grise. Les déclaration de vente se font en ligne ou auprès d'un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com qui vous demandera votre certificat de cession.

Cordialement,
Posté le 07/07/2022 à 12:07
Bonjour m'a mère est décédée au mois de décembre et je voudrais vendre sa voiture. Il n'y a pas de succession n'y de testament. Elle n'a pas roulé sur la voie publique depuis. Pas besoin de refaire la carte grise je crois. Concernant le certificat de cession du véhicule, comment le remplir ? je dois mettre son nom ou le mien sur le certificat ?
Répondu le 08/07/2022 à 12:28
Bonjour,

Tout d'abord, afin de pouvoir vendre le véhicule de votre défunte mère, vous devez justifier de votre droit d'héritier et en fournir la preuve à l'acheteur. Ensuite, il convient de compléter le certificat de cession en votre nom.

Cordialement,
Posté le 01/07/2022 à 13:16
Bonjour
Je vends mon véhicule à un particulier au moment de la vente dois-je barrer la carte grise et la lui donner ou' couper sur les pointillés et donner juste la partie basse merci d'avance
Répondu le 04/07/2022 à 09:17
Bonjour,

Vous devez barrer la carte grise et donner l'intégralité du document à votre acheteur.

Cordialement,
Posté le 17/06/2022 à 18:49
quel document fournir à son assureur pour résilier j'ai un certificat de cession de véhicule?merci
Répondu le 17/06/2022 à 17:27
Bonjour,

Normalement, la copie de votre certificat de cession devrait être suffisant pour résilier votre assurance auto.

Toutefois, nous sommes professionnel de la carte grise, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre assureur qui sera plus à même de vous informer sur les documents dont il a besoin.

Cordialement,
Posté le 15/06/2022 à 18:23
Bonjour,
A quelle date précise le certificat de cession CERFA 15776*02 a t-il remplacé le CERFA 15776*01 ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Répondu le 17/06/2022 à 17:05
Bonjour,

Le CERFA 15776*02 est entrée en vigueur en Janvier 2022.

Cordialement,
Posté le 14/06/2022 à 15:15
La dissolution de mon entreprise a été enregistrée au 31/03/2022 ; la SARL a racheté le crédit du véhicule de la société à l'organisme de crédit "crédipar" et en retour j'ai reçu le certificat de cession. La société est maintenant propriétaire du véhicule et peut le vendre , cependant il m'est demandé le numéro siret de l'entreprise mais il m''est difficile de remplir cette case car la société a été radiée .
Quelles démarches faut-il entreprendre pour pouvoir procéder à la vente du véhicule ?
Répondu le 17/06/2022 à 17:01
Bonjour,

Afin de pouvoir vendre le véhicule en tant que particulier, vous devez mettre à jour la carte grise.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ancien comptable pour obtenir les documents prouvant que vous êtes devenu propriétaire du véhicule à la suite de la dissolution de votre société. Cela vous permettra d'obtenir la carte grise à votre nom pour ensuite pouvoir le vendre.

Cordialement,
Posté le 07/06/2022 à 12:08
Bonjour,
je veux acheter un scooter mais la carte grise est déjà barré avec une date antérieure suite a une vente qui au finale ne sais pas faite.
que dois faire.
merci
cordialement Franck
Répondu le 17/06/2022 à 15:56
Bonjour,

Demandez à votre vendeur de faire le duplicata de carte grise car c'est ce qu'il aurait dû faire à la suite de l'annulation de la précédente vente.

Cordialement,
Posté le 17/05/2022 à 19:13
bonjour
suite a une succession je souhaite cédez le véhicule a l'un de mes enfant le notaire nous a indiquer de faire un certificat de session et de faire signer celui ci par tout les héritiers est ce la bonne démarche a effectuer
merci
Répondu le 20/05/2022 à 15:22
Bonjour,

Oui, en effet, en cas vente ou don d'un véhicule en succession, tous les héritiers doivent signer le certificat de cession.

Cordialement,
Posté le 16/05/2022 à 13:53
Bonjour,
En tant que future co titulaire d'une voiture d'occasion, j'aimerais savoir si je dois signer le certificat de cession dans le paragraphe " nouveau propriétaire" car je n'apparais pas, seul la case titulaire y figure, contrairement à la demande d'immatriculation où j'apparais et que je dois signer avec le titulaire
Merci pour votre réponse rapide
Répondu le 20/05/2022 à 15:51
Bonjour,

Si votre nom figure sur le certificat de cession en tant que co-acquéreur, vous devez signer le document au même titre que l'acquéreur principal.

Cordialement,
Posté le 21/04/2022 à 02:01
Immatriculation obligatoire suite cession d'un véhicule ?
Répondu le 22/04/2022 à 10:45
Bonjour,

Oui, l'immatriculation est obligatoire après cession d'un véhicule.

Cordialement,
Posté le 26/03/2022 à 09:46
Bonjour,
Est il conforme de remplir le certificat 15776* 2 en ligne et le signer manuellement?
Répondu le 28/03/2022 à 10:47
Bonjour,

Oui, vous pouvez compléter le certificat de cession en ligne, l'imprimer puis le signer manuellement.

Cordialement,
Posté le 25/01/2022 à 22:15
bonjours j'ai acheté un véhicule et l'ancien propriétaire a fait une erreur sur mon nom sur le certificat de cession que faut il faire pour corrige cela que je puisse faire ma carte grise correctement ?

merci d'avanc.
Répondu le 26/01/2022 à 09:35
Bonjour,

Vous devez recontacter le vendeur afin de refaire un certificat de cession conforme.

Cordialement,
Posté le 20/01/2022 à 12:07
Bonjour
Quelle document cerfa utilisé pour la cession d'un véhicule vendu à l'étranger en l'occurrence la Roumanie s'il vous plait?
D'avance merci
Répondu le 07/03/2022 à 14:11
Bonjour,

Vous pouvez utiliser le document CERFA 15776 comme document officiel. De plus, une fois la transaction effectuée, nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique "enregistrer la vente de mon véhicule" sur notre site internet et de passer votre commande. Vous avez 15 jours pour déclarer la vente de votre véhicule et cela permettra également de vous protéger en cas de litige.

Cordialement,
Posté le 25/11/2021 à 15:07
Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule à un professionnel du secteur automobile. Celui ci a fait la déclaration d'achat que j'ai complétée. Dois je aussi faire un certificat de cession ou la déclaration d'achat suffit-elle?
Répondu le 26/11/2021 à 09:49
Bonjour,

Lors d'un achat auprès d'un professionnel, vous devez faire un certificat de cession du véhicule et le conserver en original. La déclaration d'achat est nécessaire seulement au professionnel.

Cordialement,
Posté le 15/11/2021 à 00:38
BONJOURj'ai acheté une voiture aux enchères je n'ai pas de numero de cession comment dois je faire pour faire une demande en ligne
cordialement
Répondu le 15/11/2021 à 11:28
Bonjour,

Si vous souhaitez effectuer le changement de titulaire sans code, nous vous invitons à passer par nos services. En tant que professionnels habilités et agrées par les services de l'Etat, nous n'avons pas besoin du code de cession.

Cordialement,
Posté le 03/11/2021 à 18:28
Bonjour,
Les documents de cession du véhicule sont prêts (vente du véhicule de mon père à moi), mais il est dans l'impossibilité de faire la déclaration de cette vente par internet.
Quelle solution peut-il envisager pour déclarer cette cession ?
Merci et belle soirée.
Répondu le 04/11/2021 à 10:41
Bonjour,

Si vous n'arrivez pas à déclarer la cession du véhicule vous-même, nous vous invitons à passer par notre site internet. Vous pouvez sélectionner la démarche "enregistrement de la vente de mon véhicule". Cependant, vous pouvez directement faire un changement de titulaire. Nous enregistrerons la cession et le changement de propriétaire en même temps.

Cordialement,
Posté le 14/10/2021 à 14:06
J ai opté pour le rachat de mon véhicule en LOD auprès de la DIAC dont j attends le certificat de cession Simultanément j ai une proposition de rachat de cette voiture par une tierce personne
Dois je refaire une Carte grise pour qq heures à mon nom ou transmettre directement le certificat de cession DIAC à cet acquéreur sachant que mon nom figure déjà sur la carte grise
Merci de votre réponse
Cdt
Répondu le 15/10/2021 à 10:45
Bonjour,

Le certificat de cession est toujours établi au nom de la personne qui solde le véhicule. De ce fait, si vous avez soldé le véhicule vous devez faire la carte grise à votre nom avant de la vendre à une tierce personne.

Cordialement,
Posté le 05/10/2021 à 17:47
Bonjour,

Je doit faire la cession du vehicule pour quelle soit au nom de mon collegue,mais la vente date de 2018 et en plus ca me demande le numero de carte grise que je n ai plus,comment faire ?
Merci,
Répondu le 06/10/2021 à 10:38
Bonjour,

Vous pouvez déclarer la cession même si la vente date de 2018. De plus, lors de la vente vous avez fait un certificat de cession (CERFA 15776*01) où sont renseignées les informations de votre véhicule et de la carte grise (Numéro VIN, date de mise en circulation, numéro de formule ...).

Cordialement,
Posté le 04/10/2021 à 22:09
Bonjour
Le père de mes filles est décédé et on souhaiterait vendre sa voiture mais il se trouve que mes filles sont mineures. Un acte notarial a été réalisé et mes filles sont ses seules héritières. Quel nom dois je mettre sur le certificat de cession, ceux des filles ou le mien vu que je suis leur représentante légale?
Répondu le 06/10/2021 à 10:32
Bonjour,

Sur l'acte notarié vous devriez trouver la mention concernant le représentant légal. De plus, sur le certificat de cession devra apparaître le nom de vos filles dans la partie "ancien propriétaire".

Cordialement,
Posté le 04/10/2021 à 18:12
Bnjour,gros souccis j ai vendu mon vehicule le 3 4 2018 a un collegue de boulot,en bonne et due forme carte grise barree certicat de cession dont j ai la photocopie,il y a un an mon ex assureur m appel en me signalant que ce vehicule a commis un delit.je questionne et m apercoit que ce "collegue" a en fait fait aucunes demarches administratives et la revendue comme ca je presume sans assurances non plus,donc ce vehicule figure toujours a mon nom au service carte grises ...que faire.merci
Répondu le 05/10/2021 à 10:38
Bonjour,

Vous devez déclarer la cession du véhicule. Une fois la cession déclarée le véhicule sera enregistré informatiquement sous le nom de votre collègue. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site internet dans la rubrique "enregistrement de la vente de mon véhicule".

Cordialement,
Posté le 26/09/2021 à 13:46
Bonjour
je dois vendre un véhicule dont la carte grise est au nom de mon épouse.
Puis je réaliser les démarches avec une procuration de sa part?
cordialement
Répondu le 27/09/2021 à 11:38
Bonjour,

Votre épouse peut préremplir et signer le certificat de cession afin que se soit sa signature sur le document. Sinon, elle peut vous donner procuration pour effectuer la vente à sa place.

Cordialement,
Posté le 23/09/2021 à 18:54
Bonjour

Mon papa est décédé il y a15 jours,maman qui n'a pas de permis voudrait vendre sa voiture.La carte grise est au nom de mon père.Maman et papa avait fait une donation de bien avant son décès.Comment procèder ,quels sont les documents à fournir pour effectuer la vente ?

Merci pour votre aide.CORDIALEMENT
Répondu le 24/09/2021 à 11:12
Bonjour,

La personne qui a reçu la donation des biens doit apparaitre dans la partie ancien propriétaire du certificat de cession. Il faudra fournir l'acte de décès et l'acte notarié au nouveau propriétaire.

Cordialement,
Posté le 14/09/2021 à 15:45
Bonjour,

Mon père a racheté un véhicule en LOA auprès de Skoda Bank. Il possède un document de cession de la part de Skoda. Il souhaite me donner le véhicule à présent, mais n'a pas fait les démarches de changement de carte grise. Puis-je le faire directement après avoir rempli le certificat de cession ? Ou bien mon père doit d'abord faire le changement de carte grise ?
Merci de votre réponse
Cdt
Répondu le 15/09/2021 à 11:03
Bonjour,

Si votre père apparait en tant que nouveau propriétaire sur le certificat de cession, il est dans l'obligation d'immatriculer le véhicule à son nom.

Cordialement,
Posté le 06/09/2021 à 21:05
Bonjour,
Ai-je bien compris?
J'ai imprimé le certificat de cession ou vente (pdf) en 2 exemplaires. Un pour le vendeur (ancien propriétaire ) et l'autre pour l'acquéreur (nouveau propriétaire). Les 2 parties ont été complétées manuellement en 2 exemplaires par les intéressés. Ensuite le vendeur doit enregistrer la Cession du véhicule dans Cartegrise .com.
Cela ne suffit pas. Faut-il que l'acheteur (acquéreur) se rendre en préfecture avec le certificat de cession rempli et la carte grise barrée et signée pour en avoir une nouvelle???
Merci d'éclairer ma lanterne.
Y.B.
Répondu le 07/09/2021 à 09:45
Bonjour,

L'ancien propriétaire du véhicule doit déclarer la vente de son véhicule. Cette démarche peut être faite sur notre site internet. De son côté le nouvel acquéreur doit faire une demande de changement de titulaire. Cependant, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération, les préfectures ne traitent plus les demandes d'immatriculation. Les démarches doivent être faite en ligne via notre site internet ou chez un professionnel habilité et agrée près de chez vous.

Cordialement,
Posté le 06/08/2021 à 01:54
Bonjour,

Ma voiture a été achetée en 2010 alors que j'étais mineur. Ma mère est donc le premier conducteur sur la carte grise et je suis en deuxième.je n'ai jamais fait de modification par la suite n'ayant pas l'utilité.
Je souhaite vendre mon véhicule aujourd'hui, comment dois je procéder s'il vous plaît ? Est ce que je dois obligatoirement payer pour mettre le véhicule à mon nom ou ma mère peut me donner procuration pour la vente de celle ci ?
Je vous remercie pour votre reponse
Répondu le 06/08/2021 à 10:25
Bonjour,

Sur le certificat de cession lors de la vente du véhicule, vous devez inscrire vos deux noms et apposer vos deux signatures dans la partie "ancien propriétaire".

Cordialement,

Posté le 04/08/2021 à 17:43
Bonjour,
Est-il possible de faire une procuration à une tierce personne pour faire l'acquisition d'un véhicule ? Si oui, quel nom doit figurer sur le cerfa : le mien ou celui de cette tierce personne ?
Merci d'avance
Répondu le 05/08/2021 à 10:13
Bonjour,

Vous pouvez fournir une procuration à une tierce personne pour effectuer les démarches à votre place. Cette procuration doit être originale et signée des deux parties. Le mandataire doit avoir la copie de votre pièce d'identité. Cependant, sur le certificat de cession CERFA N°15776, c'est votre nom qui doit apparaitre.

Cordialement,
Posté le 02/08/2021 à 16:20
bonjour ;
Suite au décès de notre père nous souhaitons vendre son véhicule . Nous sommes 3 enfants , mais 2 vivent hors département ; est il possible que ces derniers effectuent une procuration en ma faveur afin que j'effectue les démarches administrative avec l'acheteur ? Pourriez vous également me confirmer qu'un acte de décès accompagné d'un certificat d'hérédité (pour justifier que nous sommes les seules héritiers ) soit suffisant pour la vente ?? et enfin dernière question pour le certificat de cession quel nom doit être notifié pour le vendeur ??
Merci pour votre aide
cordialement
Répondu le 03/08/2021 à 09:57
Bonjour,

Une procuration originale signée est recevable pour que vous puissiez effectuer les démarches à la place de vos frères et sœurs. Vous devez fournir au nouvel acheteur l'acte de décès, l'acte notarié faisant apparaitre les héritiers ainsi que le certificat de cession. Lors de la vente vous avez deux solutions :
- Fournir le certificat de cession CERFA 15776 avec l'identité de tous les héritiers ainsi que leur signature, tout doit être en original, manuscrit
- OU fournir le certificat de cession CERFA 15776 avec une seul identité et une seule signature accompagné d'une ou plusieurs lettres d'accord de vente des autres héritiers signées en originales avec une copie de leur pièce d'identité.

Cordialement,
Posté le 05/07/2021 à 15:36
Bonjour,
J'ai hérité de mon père sa voiture dans le cadre de la succession. Je voudrais la vendre mais je réside à l'étranger et je ne peux pas me déplacer en France pour vendre la voiture en personne. Est-il possible de donner procuration à une tierce personne pour remplir le certificat de cession? Cette personne pourra donc me représenter pour la vente de la voiture? Quels papiers faut-il?
Merci pour votre aide
Répondu le 06/07/2021 à 09:50
Bonjour,

Vous pouvez donner procuration écrite à une tierce personne. Celle-ci doit être signée et originale accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Cordialement,
Posté le 18/06/2021 à 22:34
Bonjour, avec mon eX conjoint nous avons acheté une voiture, sur la carte grise le premier nom et celui de mon ex-conjoint (c'est lui l'acheteur)en deuxième non il y a le mien , comment remplir un certificat de vente en sachant que nous sommes séparés.
Merci
Répondu le 21/06/2021 à 10:19
Bonjour,

Si vos deux noms apparaissent sur la carte grise, il faudra donc deux signatures sur le certificat de cession. Les signatures sont des accords de vente.
Vous ne pouvez pas vendre le véhicule sans l'accord de votre ex-conjoint et votre ex-conjoint ne peux pas vendre le véhicule sans votre accord.

Cordialement,
Posté le 16/06/2021 à 01:39
Bonjour
Mon père est décédé la voiture est au nom de son amie et en 2ème au nom de de mon père
Comment dois-je remplir le certificat de cession ?
Qui doit signer
Merci
Répondu le 16/06/2021 à 11:53
Bonjour,

Si l'amie de votre père est unique héritière, elle doit indiquer son identité sur le CERFA 15776*02 dans la partie "ancien propriétaire" et signer. Cependant, si sur l'acte notarié de votre père, il y a plusieurs héritiers, tous les héritiers devront vous faire une attestation écrite, originale et signée attestant qu'ils acceptent de vous céder le véhicule.

Cordialement,
Posté le 15/06/2021 à 16:50
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule, le certificat de cession imprimé est rempli et signé par le vendeur et moi-même, la carte grise est rayée et signée par le vendeur. Malheureusement le vendeur est décédé sans avoir eu le temps de faire la déclaration en ligne. Puis-je faire valoir la vente avec le certificat papier et la carte grise?
Répondu le 16/06/2021 à 11:06
Bonjour,

En passant par cartegrise.com, nous vous assurons un enregistrement de cession suivi d'un changement de titulaire. De ce fait, vous serez à jour dans votre démarche d'immatriculation.

Cordialement,
Posté le 14/06/2021 à 02:45
Bonjour

Je suis divorcée et mon mari est propriétaire de la voiture et moi-même co-titulaire. J ai l usage de la voiture. Mon mari m a cédé la voiture et nous avons rempli un contrat de cession en mars 2021.cet acte n a jamais été enregistré à la prefecture.
La j ai vendu et je ne peux pas faire la vente sur le site de l ANTS , on me dit que c est mon mari le titulaire.
Que dois je faire exactement pour régler ce problème?
Merci pour votre reponse
Répondu le 14/06/2021 à 10:55
Bonjour,

Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2017, toutes les procédures d'immatriculation se font sur internet. Dans un premier temps, vous auriez dû enregistrer la déclaration de cession en ligne. Dans un second temps, suite à votre divorce vous auriez dû faire un changement de titulaire de carte grise afin de que vous passiez titulaire du véhicule, si vous le souhaitez vous pouvez encore faire la demande. Pour terminer, si vous ne souhaitez pas faire la démarche de changement de titulaire, pour vendre le véhicule, l'accord de votre ex-mari sera nécessaire, vous allez devoir signer tous les deux le certificat de cession.

Cordialement,
Posté le 12/06/2021 à 15:04
Bonjour,

Suite au décès de notre mère, mes frères me laisse sa voiture, qui ne figurait pas dans la succession.

Comment remplir le certificat de cession ?

Merci par avance pour votre réponse !
Répondu le 14/06/2021 à 10:24
Bonjour,

S'il n'existe aucun testament ni acte notarié où est inscrit le véhicule, vous devez établir une attestation signée originale de l'ensemble des héritiers. Cette lettre doit certifier qu'il
- n'existe aucun testament
- ni d'autres héritiers du défunt
- n'existe pas de contrat de mariage
- n'existe pas de procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Avec ceux-ci, une lettre de désistement originale de tous les autres héritiers en votre faveur.

Cordialement,
Posté le 05/06/2021 à 23:44
Bonjour, que risque le vendeur et l'acquéreur si la cession du véhicule n'est pas enregistrée dans le délai d'un mois? Remerciements
Répondu le 07/06/2021 à 11:55
Bonjour,

Vous avez un délai de 15 jours pour déclarer la cession d'un véhicule. Le vendeur peut percevoir une amende de 4e classe pour cession non enregistrée. Tant que la cession n'est pas déclarée le vendeur reste responsable de son véhicule. En effet, en cas d'infraction par le nouveau propriétaire, c'est le vendeur qui en restera responsable.

Cordialement,
Posté le 02/06/2021 à 18:34
Bonjour j'ai montré mon certificat de session enregistrée sur Internet à mon assureur pour suspendre l'assurance du véhicule que j'ai vendu mais celui-ci refuse le document est en demande et demande une preuve de session du véhicule.
Que puis-je faire?
Cordialement
Répondu le 03/06/2021 à 10:19
Bonjour,

Il est important de fournir à votre assureur le certificat de cession CERFA N°15776 prouvant la vente du véhicule. L'enregistrement de déclaration de cession obtenu quand vous avez enregistré la cession en ligne n'est en effet, non recevable.

Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 21:22
Bonjour, Suite à notre séparation, j'ai prêté mon ancien véhicule à mon ex compagne depuis 2013.
Seulement voilà, je me suis retrouvé à payer des amandes (sans compter les points) sur cette période, alors même que nos deux noms apparaissent sur la carte grise ( le mien en premier ).
J'ai beau justifier que je vis en Polynésie depuis que j'ai prêté le véhicule, mais rien à faire..
Je vais donc envoyer un certificat de cession. Mais pour la date, puis-je mettre depuis 2013 ?
Cordialement,
Sébastien
Répondu le 10/05/2021 à 11:15
Bonjour,
Oui, vous pouvez tout à fait indiquer la date de cession en 2013 sur le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 29/04/2021 à 17:37
Bonjour , Quelle est la différence entre les documents CERFA N° 15776*01 et CERFA N° 15776*02 ? Merci . Cordialement .
Répondu le 30/04/2021 à 09:32
Bonjour,
Le Cerfa n°15776*02 est la version la plus récente du certificat de cession. Elle diffère du Cerfa n°15776*01 par l'ajout de la mention "ou entreprise individuelle" à coté de "personne physique".
Cordialement,
Posté le 06/04/2021 à 14:02
Bonjour comment avoir un duplicata d'un certificat de cession, j'ai perdu le mien et j'en ai besoin pour résilier mon contrat d'assurance.
Répondu le 06/04/2021 à 12:16
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, il est conseillé de recontacter votre acheteur afin d'en éditer un double. Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 02/04/2021 à 17:41
Bonjour est ce que si on rempli le certificat de cession en ligne il faut aussi aller le déclare à la préfecture?
Répondu le 06/04/2021 à 09:53
Bonjour,
Oui, l'enregistrement de la vente reste obligatoire, même si vous complétez le certificat de cession en ligne.
Cordialement,
Posté le 27/03/2021 à 14:24
Bonjour, nous divorçons à l'amiable et partageons les voitures. mon avocat me dit de mettre nos 2 noms en tant qu'anciens propriétaires et je ne vois pas comment faire pour mettre dans la case.
cordialement
Répondu le 29/03/2021 à 09:50
Bonjour,
Nous vous confirmons que vous devez indiquer vos deux noms en tant que "vendeurs" et apposer également vos deux signatures sur le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 21:19
Bonjour, j’ai cédé mon ancien véhicule le 31/10/2020 a 10h50.
J’ai omis de déclarer la cession sous les 15j. L’acheteur n’a pas fait aussi les démarches. On a fait les papiers mais nous avons oublié de finaliser la cession (carte grise barrée ok).
Par contre, j’ai eçu une amende pour défaut de stationnement. Nous nous connaissons et il ne refuse pas de la payer.
Je souhaite savoir si je peux encore faire la cession. Cdt.
Répondu le 29/03/2021 à 09:55
Bonjour,
Il est même fortement conseillé d'enregistrer la cession au plus vite.
Cordialement,
Posté le 23/03/2021 à 22:41
bonjour,
une fois c'est 2 documents remplis, on ma dit qu'il y aurait un autre document a envoyer en préfecture pour signaler une cession ???
Répondu le 24/03/2021 à 09:54
Bonjour,
Non, depuis la réforme des préfectures en 2017, elles ne s'occupent plus des demandes liées aux cartes grises (y compris les cessions). Un exemplaire du certificat de cession est destiné au vendeur, l'autre à l'acheteur. Ainsi, le vendeur peut enregistrer la vente en ligne ou auprès d'un professionnel habilité et l'acheteur obtenir sa carte grise. Pourquoi ne pas déclarer la vente en quelques clics sur Cartegrise.com?
Cordialement,
Posté le 14/03/2021 à 10:25
Bonjour,
Nous avons acheté un cyclomoteur à un particulier que nous n'arrivons plus à contacter et qui ne peut donc pas remplir sa partie en tant que vendeur sur le certificat de cession. Pouvons-nous, néanmoins obtenir une carte grise à notre nom avec ce document manquant ?
Bien cordialement
Répondu le 15/03/2021 à 10:20
Bonjour,
Afin de respecter la législation en vigueur, le certificat de cession doit être complété par le vendeur et l'acheteur au moment de la vente d'un véhicule. Un certificat de cession uniquement partiellement complété n'est pas recevable.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 16:45
je souhaite donner ma voiture à un voisin pour pièces, quelle case dois-je cocher ?
Répondu le 15/03/2021 à 09:38
Bonjour,
Depuis 2009, la vente pour pièces n'existe plus - un véhicule hors usage doit être détruit par un centre VHU agréé. De ce fait, sur le certificat de cession, il n'y a pas de case dédiée à la vente pour pièces.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 14:03
Bonjour je reçois des amendes du nouveaux propriétaires de mon véhicule que j'ai vendu comment fair
Répondu le 15/03/2021 à 09:28
Bonjour,
Après la vente d'un véhicule, le vendeur doit enregistrer la cession dans les 15 jours pour justement dégager sa responsabilité sur le véhicule notamment en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire. Nous vous conseillons de déclarer la vente au plus vite.
Cordialement,
Posté le 09/03/2021 à 03:54
Bonjour , j’ai en 2018 vendu un véhicule mais suite à un oublie je n’ai pas envoyé le certificat de cession à la préfecture . Je reçois dernièrement des amandes concernant le véhicule , est-il toujours possible de faire parvenir à la préfecture le certificat de cession du véhicule concerné à la date de vente est mettre à jour la situation du véhicule est des amandes vers le nouveaux propriétaire ?
Répondu le 09/03/2021 à 14:19
Bonjour,
Il est même fortement conseillé d'enregistrer la cession de votre véhicule dans les meilleurs délais. Toutefois, n'envoyez en aucun cas votre certificat de cession en préfecture car les préfectures ne traitent plus de demandes concernant une carte grise ou cession de véhicule. Vous devrez également contacter l'ANTAI afin de contester les contraventions que vous avez reçu pour le véhicule vendu.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 15:10
Bonjour, quelle est la différence entre le cerfa 15776*1 et 15776*2 ?
Lequel doit il être utilisé pour la vente d’un véhicule.
Cordialement

Répondu le 09/03/2021 à 15:39
Bonjour,
il s'agit de deux versions consécutives du certificat de cession, le 15776*2 étant la version la plus récente. Toutefois, les deux peuvent être utilisées pour la vente d'un véhicule.
Cordialement
Posté le 07/03/2021 à 18:21
Bonjour
Comment remplir le certificat de cession avec le problème suivant
Nous sommes trois frères à avoir hérité du véhicule de notre maman décédée et un de nous trois veut la racheter Comment faire?
Répondu le 08/03/2021 à 09:20
Bonjour,
Afin d'attester de l'accord pour l'immatriculation du véhicule au nom d'un des héritiers, les autres héritiers s'inscrivent en tant que vendeur sur le certificat de cession. L'autre héritier signera le certificat de cession en tant qu'acquéreur. Une copie de l'acte notarié devra par ailleurs accompagner le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 06/03/2021 à 09:21
Bonjour,
J'ai racheté mon véhicule à l'issue des 4 années de LOA. Celle-ci était au nom de mon ex- mari.
La société PSA finances a fait le certificat de cession au nom de ce dernier.
Comment pouvons nous faire pour que la carte grise soit à mon nom? Merci .
Répondu le 08/03/2021 à 10:08
Bonjour,
L'acquéreur stipulé sur le certificat de cession doit obligatoirement devenir titulaire de la carte grise. Si votre organisme de financement à enregistrer la cession au nom de votre ex-mari, ce dernier doit faire la carte grise à son nom puis vous céder le véhicule.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 11:25
Bonjour,
est-il possible que le certificat de cession soit au nom de mon fils qui est encore mineur?.
Répondu le 04/03/2021 à 09:26
Bonjour,
Même si vous établissez un certificat de cession au nom d'un mineur, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à son nom. En effet, le Code de la Route exige non seulement la majorité, mais également le permis de conduire pour devenir titulaire de la carte grise.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 08:52
Bonjour, est-il possible d'enregistrer 2 propriétaires? Ma fille va avoir 18 ans dans 1 mois j'aimerai mettre nos 2 noms pour qu'elle puisse faire aussi les démarches s'il devait m'arriver quelques choses
Répondu le 26/02/2021 à 09:10
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de mentionner deux acquéreur sur le certificat de cession, puis de faire la carte grise à vos deux noms.
Cordialement,
Posté le 22/02/2021 à 18:31
bonjour
je souhaite remplir un certificat de cession pour un cyclomoteur et je suis coincée car on me demande un numero de
certificat d'immatriculation "numero de formule" et il n''y en a pas sur le certificat d'immatriculatiobn
Pouvez vous m'aider ?
Merci par avance
Répondu le 23/02/2021 à 09:03
Bonjour,
La case "numéro de formule" du certificat de cession ne concerne uniquement les cartes grises SIV. Si votre véhicule n'est pas concerné, vous n'avez pas besoin de compléter ce champ du certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 22/02/2021 à 16:28
Bonjour,
Nous rencontrons un soucis pour faire faire une carte grise à deux noms différents, puisque le certificat de cession du véhicule ne désigne qu'une personne (et non les non les deux noms ), avons nous la possibilité de rajouter un deuxième nom sur notre exemplaire de certificat de cession, où allons nous devoir refaire faire deux fois la carte grise?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement Mme Bonnet
Répondu le 23/02/2021 à 09:26
Bonjour,
Le certificat de cession est un contrat de vente qu'il ne faut pas modifier ultérieurement. Vous pouvez tout à fait immatriculer une véhicule à deux nom, même s'il n'y a qu'un seul acquéreur stipulé sur le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 12/02/2021 à 12:17
Bonjour,
Je rempli un certificat de cession et dans la partie D2 que je dois compléter, je n'ai pas la place de marquer les 28 caractères inscrits sur ma CG.
La partie D2 de la CG de la voiture de ma belle-mère avec une date de mise en circulation en 2011 (identique à ma voiture) ne présente que 6 caractères!
Dois-je quand même remplir complètement la case D2?

Merci pour votre aide.
Répondu le 15/02/2021 à 11:38
Bonjour,
Il est en effet préférable de compléter intégralement le certificat de cession.
Cordialement,