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En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Equivalent d’un contrat de vente, ce document est indispensable pour officialiser le transfert de propriété d'un véhicule soumis à immatriculation.
Rempli par le vendeur et l'acheteur, ce certificat comporte toutes les informations essentielles concernant le véhicule, les deux parties et la transaction :
Vous venez de vendre votre véhicule ?
Faites votre déclaration de cession en quelques clics avec Cartegrise.com !Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes. L'évolution principale entre ces deux versions concerne l'identification des entreprises impliquées dans la vente d’un véhicule.
Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET. Ce numéro permet d'identifier précisément l'établissement concerné, ce qui évite les erreurs administratives.
Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Ce document se présente en deux exemplaires originaux : un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur.
Vous pouvez télécharger le formulaire au format PDF ou le remplir directement en ligne.
Voici les informations que le vendeur doit renseigner :
Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Voici notre checklist « vendeur » avec des explications détaillées point par point :
L'acquéreur doit compléter la partie qui lui est dédiée :
Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur :
Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux. Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur.
Tous les véhicules motorisés sont soumis à cette procédure : voitures, motos, scooters, mobylettes, mais aussi caravanes ou remorques de plus de 750 kg.
Si vous vendez une moto, vous devrez remplir deux exemplaires originaux du certificat de vente. Cette obligation concerne aussi les cyclomoteurs et scooters.
Le certificat de cession remplit trois objectifs clairs :
Chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession, indispensable pour finaliser l'immatriculation. En effet, le certificat de cession fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.
L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Une fois le certificat rempli et signé, le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la vente.
Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. À l'issue de cette procédure, le vendeur reçoit :
Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.
L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour demander le changement de titulaire sur la carte grise.Vous venez de vendre votre véhicule ?
Faites votre déclaration de cession en quelques clics avec Cartegrise.com !Si le véhicule est trop endommagé pour être utilisé ou revendu, il faut le remettre à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé).
La procédure implique plusieurs formalités :
Ces démarches garantissent non seulement une destruction de votre véhicule dans le respect des normes et législation en vigueur, mais également votre protection contre d'éventuelles fraudes (ex : réutilisation frauduleuse des plaques).
❝ Pour ma 1ère démarche en ligne, j'ai appelé. J'ai été rassuré sur le suivi et le sérieux de ce site. ❞
Ligne Info Carte Grise
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