CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Téléchargez et complétez le certificat de cession gratuitement en ligne sur cette page.
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Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession

En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.). En Janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02.

Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, vous devez faire l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, directement sur Internet.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*02 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.

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Information Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?

Parmi toutes les informations demandées sur le certificat de cession, vous devez renseigner l’identité du vendeur et de l’acheteur. Si un des deux est une société, il est nécessaire de renseigner non seulement la raison sociale – qui est le nom de la société – mais également son numéro d’identification.

Le certificat de cession Cerfa 15776*01 demandait uniquement le numéro de SIREN. Composé de 9 chiffres en France, il correspond au numéro d’identification de l’entreprise dans le répertoire des entreprises. Toutefois, il identifie uniquement la personne juridique de la société et non l’établissement physique. C’est pour cela que le Cerfa 15776*02 demande désormais le numéro SIRET qui est le numéro interne de classement permettant l’identification de l’établissement.

Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule ?

Dans le cadre de la vente ou du don de votre voiture ou d'un autre véhicule, vous êtes tenu de déclarer la cession dudit véhicule dans le respect de la procédure légale de déclaration de vente. Pour cela, vendeur et acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Vous avez le choix entre deux versions du même document :

  • Le certificat de cession à imprimer sous format PDF
  • Le certificat de cession à remplir en ligne

Quelle que soit la version que vous privilégiez, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02) que vous souhaitez. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire. Pour cela, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule et suivez tout simplement notre checklist « vendeur » ci-dessous.

Vendeur : comment compléter le certificat de cession ?

listing comment remplir le certificat de cession en tant que vendeur

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur.

Acheteur : comment compléter le certificat de cession ?

Listing pour remplir la partie acquéreur du certificat de cession

Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession d’un véhicule :

  • Il est indispensable d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente. Cette information servira à enregistrer exactement le transfert de propriété.
  • Si le véhicule est cédé à un centre VHU, vous devez préciser s’il s’agit d’une cession pour destruction et noter le numéro d'agrément du centre.
Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur. Il est à noter qu’il faut éditer les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux.

Télécharger un Cerfa 15776*02

Important Quel document pour vendre sa moto ?

Comme indiqué en début de page, le certificat de cession officialise la vente d’un véhicule quel qu’en soit le type. Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées. Ainsi, lorsque vous vendez votre moto – ou que vous en achetez une – vous devez également compléter un certificat de cession en deux exemplaires.  Cette obligation concerne donc également les autres deux-roues (mobylette, scooter, cyclo, etc.).

Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Comme expliqué précédemment, cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01 ou Cerfa N°15776*02). Le certificat de cession fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise. Les objectifs sont multiples :

  1. Attestation de transfert de propriété
    Le certificat de cession atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend.
  2. Dégagement de responsabilité
    En complétant le certificat de cession, le vendeur renonce à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.
  3. Preuve d’achat ou de vente du véhicule
    Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

 


Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Il est néanmoins fortement conseillé d’enregistrer la vente dans les plus brefs délais.

Si vous retenez la première solution de déclaration, l'ANTS vous délivrera un code de cession carte grise à l’issue de votre télé-déclaration de la vente de votre véhicule. Vous devrez transmettre ce code à votre acheteur. Attention, toutefois, sans cet enregistrement de la cession du véhicule, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous obtenez un accusé d’enregistrement de cession qui prouve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Pour pouvoir circuler en toute légalité, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation. Pour cela, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.

Si vous venez d'acheter un véhicule, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande d’obtention d’une future carte grise à votre nom l'exemplaire original du certificat de cession du véhicule.

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La cession de véhicule pour destruction

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur. La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule. Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule : une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes.

En effet, il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque. L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmis au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge. Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.

 

Certificat de cession Cerfa 15776

FAQ Certificat de cession

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
Une question ? Un commentaire ?
Posté le 28/11/2022 à 18:28
Bonjour

Ou doit figurer le nom d'un co-titulaire sur le certificat de cession de véhicule, car il n'y a pas d'emplacement prévu sur le certificat.

Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 29/11/2022 à 09:47
Bonjour,

Vous devez ajouter le nom et prénom du cotitulaire dans la partie "ancien propriétaire" à coté du votre et apposer vos deux signatures.

Cordialement,
Posté le 22/11/2022 à 15:46
Bonjour ,
Le certificat de cession de véhicule est au nom de mon copain, mais c’est moi qui l’est acheté et qui serait titulaire de la carte grise. Comme procédé au changement ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 25/11/2022 à 10:46
Bonjour,

Tout dépend si la cession du véhicule a été déclarée.
Si celle-ci est déclarée au nom et prénom de votre conjoint, vous ne pourrez être que co-titulaire du véhicule.
Si celle-ci n'est pas encore déclarée, vous pouvez rajouter votre nom et prénom sur le CERFA déclaration de cession. Ensuite, mettre la carte grise à votre nom et votre conjoint en cotitulaire.

Cordialement,
Posté le 17/11/2022 à 07:52
Un ami m'a donné une voiture qui finalement ne m'intéresse pas. Puis-je la donner à mon tour sans avoir fait faire la carte grise à mon nom et avec la carte grise de l'ancien propriétaire ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/11/2022 à 10:11
Bonjour,

Vous ne pouvez pas vendre un véhicule dont vous n'êtes pas le propriétaire.

Cordialement,
Posté le 05/11/2022 à 10:46
Bjr dans le cas ou il faut envoyer les formules papier pour une vente de moto d occasion, étant en lorraine dois je adresser ces courrier a la préfecture de NANCY ou un autre lieu ? merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 07/11/2022 à 09:44
Bonjour,

Les préfectures ne s'occupent plus des démarches concernant les immatriculations. Vous pouvez passer par nos services en sélectionnant la démarche "enregistrement cession".
Posté le 11/10/2022 à 11:08
Bonjour, quelle mention cocher sur le Cerfa lorsque le propriétaire est décédé... Personne physique, morale ? J'ai tous les papiers et attestations notaire. Merci.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 11/10/2022 à 09:16
Bonjour,

Vous devez cocher la case correspondante à la situation du vendeur : personne physique s'il s'agit d'un particulier et personne morale si c'est une entreprise.