En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.). En Janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02.
Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).
Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017 (voir le site du Minitère de l'Intérieur), vous devez faire l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, directement sur Internet.
En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*02 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.
Ligne Info Carte Grise
Après avoir rempli les deux certificats de cession ( vendeur et nouveau propriétaire)du véhicule de ma mère décédée et donné une attestation, de dévolution à l'acheteur, je dois effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente. Pour effectuer cette démarche en ligne qui parait simple, tout devient compliqué lorsqu'on mentionne que sur la carte grise figure le nom d'une personne décédée(propriétaire du véhicule). Comment faire cette déclaration en ligne. Doit-on passer obligatoirement par un professionnel habilité et agréé comme carte grise.com?.
Cordialement.
Si votre acquéreur a déjà faire sa démarche de carte grise, l'enregistrement de cession n'est pas nécessaire et il ne sera pas possible car le véhicule n'est plus au nom de votre maman.
Sinon, vous pouvez passer par l'ANTS.gouv, site du gouvernement pour le démarche de carte grise,
Cordialement