CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Dans le cadre de la vente ou du don de votre voiture ou d'un autre véhicule, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le respect de la procédure légale de déclaration de vente. Pour cela, vendeur et acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Téléchargez et complétez-le gratuitement en ligne sur cette page.
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Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession

En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776*01. Il s’agit du certificat de cession en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, se fait directement sur Internet.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*01 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.

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Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule ?

Avant de vous rendre à un rendez-vous pour céder votre véhicule ou acheter un véhicule d’occasion, la première chose à faire est de vous munir d’exemplaires Cerfa N° 15776*01 imprimés et vierges. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion que nécessaire. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire. Pour cela, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule et suivez tout simplement notre checklist « vendeur » ci-dessous.

Vendeur : comment compléter le certificat de cession ?

CERFA 15776

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur.

Acheteur : comment compléter le certificat de cession ?

CERFA 15776

Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession d’un véhicule. En effet, il est indispensable d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente car cette information servira à enregistrer exactement le transfert de propriété. Toutefois, même si le certificat de cession doit préciser s’il s’agit d’une cession pour destruction, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur. Il est à noter qu’il faut éditer les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux.

Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire qui atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend. Il renonce ainsi à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.
Cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01) et fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.

Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Il est néanmoins fortement conseillé d’enregistrer la vente dans les plus brefs délais. Si la première solution de déclaration est retenue, l'ANTS délivrera un code de cession carte grise au vendeur après que celui-ci ait télédéclaré la vente de son véhicule ; code qu'il devra transmettre à l'acheteur. À noter également : tant que le vendeur ne valide pas sa déclaration de cession de véhicule auprès de l’organisme de son choix, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le vendeur obtient un accusé d’enregistrement de cession qui prouve qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Dès que le formulaire est rempli et signé, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation afin que la carte grise de sa nouvelle voiture puisse être établie à son nom, et pour qu’il puisse circuler en toute légalité. Pour cela, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.

Pour l’immatriculation d’un véhicule et donc pour l’obtention d’une future carte grise à votre nom, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande de certificat d’immatriculation l'exemplaire original de la déclaration de cession du véhicule.
Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées.

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La cession de véhicule pour destruction

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur. La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule. Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule. En effet, une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes. Il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque. L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmise au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge. Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.

 

CERFA 15776
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Posté le 06/04/2021 à 14:02
Bonjour comment avoir un duplicata d'un certificat de cession, j'ai perdu le mien et j'en ai besoin pour résilier mon contrat d'assurance.
Répondu le 06/04/2021 à 12:16
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, il est conseillé de recontacter votre acheteur afin d'en éditer un double. Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 02/04/2021 à 17:41
Bonjour est ce que si on rempli le certificat de cession en ligne il faut aussi aller le déclare à la préfecture?
Répondu le 06/04/2021 à 09:53
Bonjour,
Oui, l'enregistrement de la vente reste obligatoire, même si vous complétez le certificat de cession en ligne.
Cordialement,
Posté le 27/03/2021 à 14:24
Bonjour, nous divorçons à l'amiable et partageons les voitures. mon avocat me dit de mettre nos 2 noms en tant qu'anciens propriétaires et je ne vois pas comment faire pour mettre dans la case.
cordialement
Répondu le 29/03/2021 à 09:50
Bonjour,
Nous vous confirmons que vous devez indiquer vos deux noms en tant que "vendeurs" et apposer également vos deux signatures sur le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 21:19
Bonjour, j’ai cédé mon ancien véhicule le 31/10/2020 a 10h50.
J’ai omis de déclarer la cession sous les 15j. L’acheteur n’a pas fait aussi les démarches. On a fait les papiers mais nous avons oublié de finaliser la cession (carte grise barrée ok).
Par contre, j’ai eçu une amende pour défaut de stationnement. Nous nous connaissons et il ne refuse pas de la payer.
Je souhaite savoir si je peux encore faire la cession. Cdt.
Répondu le 29/03/2021 à 09:55
Bonjour,
Il est même fortement conseillé d'enregistrer la cession au plus vite.
Cordialement,
Posté le 23/03/2021 à 22:41
bonjour,
une fois c'est 2 documents remplis, on ma dit qu'il y aurait un autre document a envoyer en préfecture pour signaler une cession ???
Répondu le 24/03/2021 à 09:54
Bonjour,
Non, depuis la réforme des préfectures en 2017, elles ne s'occupent plus des demandes liées aux cartes grises (y compris les cessions). Un exemplaire du certificat de cession est destiné au vendeur, l'autre à l'acheteur. Ainsi, le vendeur peut enregistrer la vente en ligne ou auprès d'un professionnel habilité et l'acheteur obtenir sa carte grise. Pourquoi ne pas déclarer la vente en quelques clics sur Cartegrise.com?
Cordialement,
Posté le 14/03/2021 à 10:25
Bonjour,
Nous avons acheté un cyclomoteur à un particulier que nous n'arrivons plus à contacter et qui ne peut donc pas remplir sa partie en tant que vendeur sur le certificat de cession. Pouvons-nous, néanmoins obtenir une carte grise à notre nom avec ce document manquant ?
Bien cordialement
Répondu le 15/03/2021 à 10:20
Bonjour,
Afin de respecter la législation en vigueur, le certificat de cession doit être complété par le vendeur et l'acheteur au moment de la vente d'un véhicule. Un certificat de cession uniquement partiellement complété n'est pas recevable.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 16:45
je souhaite donner ma voiture à un voisin pour pièces, quelle case dois-je cocher ?
Répondu le 15/03/2021 à 09:38
Bonjour,
Depuis 2009, la vente pour pièces n'existe plus - un véhicule hors usage doit être détruit par un centre VHU agréé. De ce fait, sur le certificat de cession, il n'y a pas de case dédiée à la vente pour pièces.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 14:03
Bonjour je reçois des amendes du nouveaux propriétaires de mon véhicule que j'ai vendu comment fair
Répondu le 15/03/2021 à 09:28
Bonjour,
Après la vente d'un véhicule, le vendeur doit enregistrer la cession dans les 15 jours pour justement dégager sa responsabilité sur le véhicule notamment en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire. Nous vous conseillons de déclarer la vente au plus vite.
Cordialement,
Posté le 09/03/2021 à 03:54
Bonjour , j’ai en 2018 vendu un véhicule mais suite à un oublie je n’ai pas envoyé le certificat de cession à la préfecture . Je reçois dernièrement des amandes concernant le véhicule , est-il toujours possible de faire parvenir à la préfecture le certificat de cession du véhicule concerné à la date de vente est mettre à jour la situation du véhicule est des amandes vers le nouveaux propriétaire ?
Répondu le 09/03/2021 à 14:19
Bonjour,
Il est même fortement conseillé d'enregistrer la cession de votre véhicule dans les meilleurs délais. Toutefois, n'envoyez en aucun cas votre certificat de cession en préfecture car les préfectures ne traitent plus de demandes concernant une carte grise ou cession de véhicule. Vous devrez également contacter l'ANTAI afin de contester les contraventions que vous avez reçu pour le véhicule vendu.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 15:10
Bonjour, quelle est la différence entre le cerfa 15776*1 et 15776*2 ?
Lequel doit il être utilisé pour la vente d’un véhicule.
Cordialement

Répondu le 09/03/2021 à 15:39
Bonjour,
il s'agit de deux versions consécutives du certificat de cession, le 15776*2 étant la version la plus récente. Toutefois, les deux peuvent être utilisées pour la vente d'un véhicule.
Cordialement
Posté le 07/03/2021 à 18:21
Bonjour
Comment remplir le certificat de cession avec le problème suivant
Nous sommes trois frères à avoir hérité du véhicule de notre maman décédée et un de nous trois veut la racheter Comment faire?
Répondu le 08/03/2021 à 09:20
Bonjour,
Afin d'attester de l'accord pour l'immatriculation du véhicule au nom d'un des héritiers, les autres héritiers s'inscrivent en tant que vendeur sur le certificat de cession. L'autre héritier signera le certificat de cession en tant qu'acquéreur. Une copie de l'acte notarié devra par ailleurs accompagner le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 06/03/2021 à 09:21
Bonjour,
J'ai racheté mon véhicule à l'issue des 4 années de LOA. Celle-ci était au nom de mon ex- mari.
La société PSA finances a fait le certificat de cession au nom de ce dernier.
Comment pouvons nous faire pour que la carte grise soit à mon nom? Merci .
Répondu le 08/03/2021 à 10:08
Bonjour,
L'acquéreur stipulé sur le certificat de cession doit obligatoirement devenir titulaire de la carte grise. Si votre organisme de financement à enregistrer la cession au nom de votre ex-mari, ce dernier doit faire la carte grise à son nom puis vous céder le véhicule.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 11:25
Bonjour,
est-il possible que le certificat de cession soit au nom de mon fils qui est encore mineur?.
Répondu le 04/03/2021 à 09:26
Bonjour,
Même si vous établissez un certificat de cession au nom d'un mineur, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à son nom. En effet, le Code de la Route exige non seulement la majorité, mais également le permis de conduire pour devenir titulaire de la carte grise.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 08:52
Bonjour, est-il possible d'enregistrer 2 propriétaires? Ma fille va avoir 18 ans dans 1 mois j'aimerai mettre nos 2 noms pour qu'elle puisse faire aussi les démarches s'il devait m'arriver quelques choses
Répondu le 26/02/2021 à 09:10
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de mentionner deux acquéreur sur le certificat de cession, puis de faire la carte grise à vos deux noms.
Cordialement,
Posté le 22/02/2021 à 18:31
bonjour
je souhaite remplir un certificat de cession pour un cyclomoteur et je suis coincée car on me demande un numero de
certificat d'immatriculation "numero de formule" et il n''y en a pas sur le certificat d'immatriculatiobn
Pouvez vous m'aider ?
Merci par avance
Répondu le 23/02/2021 à 09:03
Bonjour,
La case "numéro de formule" du certificat de cession ne concerne uniquement les cartes grises SIV. Si votre véhicule n'est pas concerné, vous n'avez pas besoin de compléter ce champ du certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 22/02/2021 à 16:28
Bonjour,
Nous rencontrons un soucis pour faire faire une carte grise à deux noms différents, puisque le certificat de cession du véhicule ne désigne qu'une personne (et non les non les deux noms ), avons nous la possibilité de rajouter un deuxième nom sur notre exemplaire de certificat de cession, où allons nous devoir refaire faire deux fois la carte grise?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement Mme Bonnet
Répondu le 23/02/2021 à 09:26
Bonjour,
Le certificat de cession est un contrat de vente qu'il ne faut pas modifier ultérieurement. Vous pouvez tout à fait immatriculer une véhicule à deux nom, même s'il n'y a qu'un seul acquéreur stipulé sur le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 12/02/2021 à 12:17
Bonjour,
Je rempli un certificat de cession et dans la partie D2 que je dois compléter, je n'ai pas la place de marquer les 28 caractères inscrits sur ma CG.
La partie D2 de la CG de la voiture de ma belle-mère avec une date de mise en circulation en 2011 (identique à ma voiture) ne présente que 6 caractères!
Dois-je quand même remplir complètement la case D2?

Merci pour votre aide.
Répondu le 15/02/2021 à 11:38
Bonjour,
Il est en effet préférable de compléter intégralement le certificat de cession.
Cordialement,