CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

 Avant de vous rendre à un rendez-vous pour céder votre véhicule ou acheter un véhicule d’occasion, la première chose à faire est de vous munir d’exemplaires Cerfa N° 15776*01 imprimés et vierges. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion que nécessaire. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire. Pour cela, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule et suivez tout simplement notre checklist « vendeur » ci-dessous.

Vendeur : comment compléter le certificat de cession ?

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur.

Acheteur : comment compléter le certificat de cession ?

Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession d’un véhicule. En effet, il est indispensable d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente car cette information servira à enregistrer exactement le transfert de propriété. Toutefois, même si le certificat de cession doit préciser s’il s’agit d’une cession pour destruction, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur. Il est à noter qu’il faut éditer les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux.

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire qui atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend. Il renonce ainsi à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.
Cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01) et fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.

Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Il est néanmoins fortement conseillé d’enregistrer la vente dans les plus brefs délais. Si la première solution de déclaration est retenue, l'ANTS délivrera un code de cession carte grise au vendeur après que celui-ci ait télédéclaré la vente de son véhicule ; code qu'il devra transmettre à l'acheteur. À noter également : tant que le vendeur ne valide pas sa déclaration de cession de véhicule auprès de l’organisme de son choix, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le vendeur obtient un accusé d’enregistrement de cession qui prouve qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Dès que le formulaire est rempli et signé, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation afin que la carte grise de sa nouvelle voiture puisse être établie à son nom, et pour qu’il puisse circuler en toute légalité. Pour cela, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.

Pour l’immatriculation d’un véhicule et donc pour l’obtention d’une future carte grise à votre nom, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande de certificat d’immatriculation l'exemplaire original de la déclaration de cession du véhicule.
Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées.

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur. La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule. Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule. En effet, une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes. Il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque. L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmise au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge. Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.