Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Equivalent d’un contrat de vente, ce document est indispensable pour officialiser le transfert de propriété d'un véhicule soumis à immatriculation.

Rempli par le vendeur et l'acheteur, ce certificat comporte toutes les informations essentielles concernant le véhicule, les deux parties et la transaction :

• Type de cession (vente, don, destruction)
• Date et heure de la cession
• Identités et adresses du vendeur et de l'acheteur
• Caractéristiques techniques du véhicule

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Ce document se présente en deux exemplaires originaux : un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur.

Vous pouvez télécharger le formulaire au format PDF ou le remplir directement en ligne.

Remplir le certificat de cession en tant que vendeur

Voici les informations que le vendeur doit renseigner :

• Identité et adresse complètes
• Informations précises du véhicule (marque, modèle, immatriculation)
• Kilométrage indiqué au compteur
• Date et heure exacte de la vente

Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Voici notre checklist « vendeur » avec des explications détaillées point par point :

Remplir le certificat de cession en tant qu'acheteur

L'acquéreur doit compléter la partie qui lui est dédiée :

• Identité et adresse
• Signature

Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur :

Informations complémentaires à prévoir

• Mentionner si la cession est faite pour destruction et préciser le numéro d'agrément du centre VHU
• Indiquer clairement la date et l'heure pour officialiser le transfert de propriété

Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux. Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur.

Le certificat de cession remplit trois objectifs clairs :

1. Transfert officiel de propriété : il atteste que vous avez cédé le véhicule.
2. Protection du vendeur : il vous décharge de toute responsabilité légale ou financière future.

1. Preuve juridique : le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

Chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession, indispensable pour finaliser l'immatriculation. En effet, le certificat de cession fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Une fois le certificat rempli et signé, le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la vente.

Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. À l'issue de cette procédure, le vendeur reçoit :

• Un accusé d'enregistrement de cession
• Un code de cession carte grise  à remettre à l'acheteur si vous faites l

Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Si le véhicule est trop endommagé pour être utilisé ou revendu, il faut le remettre à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé).

La procédure implique plusieurs formalités :

• Barrer la carte grise et inscrire de manière lisible et inaltérable la mention "cédé pour destruction" et la date
• Compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans
• Remplir le certificat de cession pour destruction pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule
• Recevoir un récépissé du centre VHU confirmant la destruction tout comme l’accusé d’enregistrement de cession.

Ces démarches garantissent non seulement une destruction de votre véhicule dans le respect des normes et législation en vigueur, mais également votre protection contre d'éventuelles fraudes (ex : réutilisation frauduleuse des plaques).