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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

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Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession

Certificat de cession Cerfa 15776


En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur.

A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

En Janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02.

Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017 (voir le site du Minitère de l'Intérieur), vous devez faire l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, directement sur Internet.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*02 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.

Carte grise sur plaque d'immatriculation
Déclaration de cession

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Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?

Parmi toutes les informations demandées sur le certificat de cession, vous devez renseigner l’identité du vendeur et de l’acheteur. Si un des deux est une société, il est nécessaire de renseigner non seulement la raison sociale – qui est le nom de la société – mais également son numéro d’identification.

Le certificat de cession Cerfa 15776*01 demandait uniquement le numéro de SIREN. Composé de 9 chiffres en France, il correspond au numéro d’identification de l’entreprise dans le répertoire des entreprises. Toutefois, il identifie uniquement la personne juridique de la société et non l’établissement physique.

C’est pour cela que le Cerfa 15776*02 demande désormais le numéro SIRET qui est le numéro interne de classement permettant l’identification de l’établissement.

Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule ?



Dans le cadre de la vente ou du don de votre voiture ou d'un autre véhicule, vous êtes tenu de déclarer la cession dudit véhicule dans le respect de la procédure légale de déclaration de vente. Pour cela, vendeur et acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires.

Vous avez le choix entre deux versions du même document :

  • Le certificat de cession à imprimer sous format PDF
  • Le certificat de cession à remplir en ligne

Quelle que soit la version que vous privilégiez, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02) que vous souhaitez. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire.

Pour cela, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule et suivez tout simplement notre checklist « vendeur » ci-dessous.

Vendeur : comment compléter le certificat de cession ?

listing comment remplir le certificat de cession en tant que vendeur

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur.

Acheteur : comment compléter le certificat de cession ?

Listing pour remplir la partie acquéreur du certificat de cession

Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession d’un véhicule :

  • Il est indispensable d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente. Cette information servira à enregistrer exactement le transfert de propriété.
  • Si le véhicule est cédé à un centre VHU, vous devez préciser s’il s’agit d’une cession pour destruction et noter le numéro d'agrément du centre.
Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur.

Il est à noter qu’il faut éditer les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux.

Quel document pour vendre sa moto ?

Comme indiqué en début de page, le certificat de cession officialise la vente d’un véhicule quel qu’en soit le type. Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg qui ont besoin d’être immatriculées.

Ainsi, lorsque vous vendez votre moto – ou que vous en achetez une – vous devez également compléter un certificat de cession en deux exemplaires.  Cette obligation concerne donc également les autres deux-roues (mobylette, scooter, cyclo, etc.).

Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Comme expliqué précédemment, cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif Cerfa N° 15776*01 ou Cerfa N°15776*02).

Le certificat de cession fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.

Les objectifs sont multiples :

  1. Attestation de transfert de propriété
    Le certificat de cession atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend.
  2. Dégagement de responsabilité
    En complétant le certificat de cession, le vendeur renonce à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.
  3. Preuve d’achat ou de vente du véhicule
    Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Il est néanmoins fortement conseillé d’enregistrer la vente dans les plus brefs délais.

Si vous retenez la première solution de déclaration, l'ANTS vous délivrera un code de cession carte grise à l’issue de votre télé-déclaration de la vente de votre véhicule. Vous devrez transmettre ce code à votre acheteur.

Attention, toutefois, sans cet enregistrement de la cession du véhicule, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous obtenez un accusé d’enregistrement de cession qui prouve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Pour pouvoir circuler en toute légalité, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation. Pour cela, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.

Si vous venez d'acheter un véhicule, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande d’obtention d’une future carte grise à votre nom l'exemplaire original du certificat de cession du véhicule.

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La cession de véhicule pour destruction

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur.

La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule.

Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession.

Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule : une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes.

En effet, il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque.

L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmis au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge.

Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

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FAQ Certificat de cession

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 08/11/2023 à 10:48
Bonjour comment annulé une vente de véhicule ?Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 08/11/2023 à 09:54
Bonjour,

Vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS est demander l'annulation de la cession.
Il faut aller dans " Faire une autre demande"
" Je souhaite corriger ou annuler une cession (erreur de saisie, vente annulée...)

Cordialement
Posté le 10/10/2023 à 22:52
bonjour
j'ai acheté un tracteur pour collection en 2001;carte grise barrée ,datée de 2001 ,avec la mention vendu le et signée du propriétaire ;mais on a pas fait de certificat de cession a l’époque .
comment mettre cette carte a mon nom vu que le propriétaire est décédé a ce jour ?
le tracteur date de 1957.
si vous pensez que c'est "recuperable "pourriez vous me donner la démarche et les documents a collecter pour vous envoyer un dossier recevable et finaliser la demande .
cordialement
daniel
Avatar cartegrise.com
Répondu le 11/10/2023 à 11:00
Bonjour,

Malheureusement, sans document qui prouve que vous avez bien acheté le véhicule, vous ne pouvez pas faire la demande de changement de titulaire.

Vous pouvez effectuer votre demande sur le site de l'ANTS. Si le vendeur a enregistré la vente en 2001, il y aura une trace sur leur site et votre carte grise pourrait être validée.

Cordialement
Posté le 06/10/2023 à 22:18
J'ai perdu Le certificat de cession, Cerfa n° 15776*01 de mon véhicule..
L'ancienne entreprise qui me la vendue n'existe plus.. comment puis-je faire la carte grise?
Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 09/10/2023 à 09:49
Bonjour,

Si vous n'avez pas la possibilité de refaire le document de cession avec votre vendeur, il faudra effectuer votre démarche sur le site de l'ANTS.

Si votre vendeur a effectué l'enregistrement de la vente du véhicule sur leur site, vous devriez pouvoir faire la carte grise.

Cordialement
Posté le 18/09/2023 à 20:13
Bonjour.
Après avoir rempli les deux certificats de cession ( vendeur et nouveau propriétaire)du véhicule de ma mère décédée et donné une attestation, de dévolution à l'acheteur, je dois effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente. Pour effectuer cette démarche en ligne qui parait simple, tout devient compliqué lorsqu'on mentionne que sur la carte grise figure le nom d'une personne décédée(propriétaire du véhicule). Comment faire cette déclaration en ligne. Doit-on passer obligatoirement par un professionnel habilité et agréé comme carte grise.com?.

Cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 20/09/2023 à 11:35
Bonjour,

Si votre acquéreur a déjà faire sa démarche de carte grise, l'enregistrement de cession n'est pas nécessaire et il ne sera pas possible car le véhicule n'est plus au nom de votre maman.
Sinon, vous pouvez passer par l'ANTS.gouv, site du gouvernement pour le démarche de carte grise,

Cordialement
Posté le 11/09/2023 à 21:41
Nous sommes les deux héritiers de la voiture de notre mère décédée que nous souhaitons vendre à un particulier. En ce qui nous concerne ,doit-on renseigner chacun ( séparément ) un certificat de cession ou renseigner nos deux identités sur le même certificat en tant que propriétaires? Doit-on donner au nouveau propriétaire une attestation de dévolution délivrée par notre notaire?.

Bien cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 13/09/2023 à 10:41
Bonjour,

Vous pouvez remplir vos deux noms dans la partie vendeur et vos deux signatures sur le même document de cession.
Vous devrez également donner une copie de la dévolution successorale à l'acquéreur pour faire sa démarche de carte grise,

Cordialement