Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur.

A compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

En Janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02.

Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017 (voir le site du Ministère de l'Intérieur), vous devez faire l’enregistrement de la cession, à l’instar des autres démarches carte grise, directement sur Internet.

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*02 sous format PDF. Vous avez également la possibilité de procéder directement à l’enregistrement de la vente de votre véhicule, démarche obligatoire si vous vendez votre véhicule.

Vous avez le choix entre deux versions du même document :

• Le certificat de cession à imprimer sous format PDF
• Le certificat de cession à remplir en ligne

Quelle que soit la version que vous privilégiez, vous pouvez vous rendre sur Cartegrise.com et télécharger gratuitement autant de certificats de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02) que vous souhaitez. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire.

Pour cela, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule et suivez tout simplement notre checklist « vendeur » ci-dessous.

Vendeur : comment compléter le certificat de cession ?

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée, en renseignant à son tour son identité et ses coordonnées. Voici étape par étape ce qui est demandé à l’acquéreur.

Acheteur : comment compléter le certificat de cession ?

Enfin, certaines précisions concernant le contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession d’un véhicule :

• Il est indispensable d’indiquer la date et l’heure à laquelle a lieu la vente. Cette information servira à enregistrer exactement le transfert de propriété.
• Si le véhicule est cédé à un centre VHU, vous devez préciser s’il s’agit d’une cession pour destruction et noter le numéro d'agrément du centre.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur.

Il est à noter qu’il faut éditer les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux.

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Comme expliqué précédemment, cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif Cerfa N° 15776*01 ou Cerfa N°15776*02).

Le certificat de cession fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise.

Les objectifs sont multiples :

1. Attestation de transfert de propriété
   Le certificat de cession atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend.
2. Dégagement de responsabilité
   En complétant le certificat de cession, le vendeur renonce à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire.
3. Preuve d’achat ou de vente du véhicule
   Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Il est néanmoins fortement conseillé d’enregistrer la vente dans les plus brefs délais.

Si vous retenez la première solution de déclaration, l'ANTS vous délivrera un code de cession carte grise à l’issue de votre télé-déclaration de la vente de votre véhicule. Vous devrez transmettre ce code à votre acheteur.

Attention, toutefois, sans cet enregistrement de la cession du véhicule, le nouveau propriétaire du véhicule sera dans l’incapacité de faire une demande de nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Par contre, il pourra immatriculer son nouveau véhicule sans aucune difficulté sur n’importe quel site agréé comme Cartegrise.com ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Une fois que la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous obtenez un accusé d’enregistrement de cession qui prouve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Pour pouvoir circuler en toute légalité, le tout nouveau propriétaire devra mettre à jour le certificat d’immatriculation. Pour cela, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer la voiture à son nom.

Si vous venez d'acheter un véhicule, vous devrez joindre à votre dossier complet de demande d’obtention d’une future carte grise à votre nom l'exemplaire original du certificat de cession du véhicule.

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur.

La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule.

Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession.

Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule : une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes.

En effet, il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque.

L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmis au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge.

Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.