Lexique : Cerfa 15776*01
Le Certificat de Cession : Un document essentiel pour la vente d’un véhicule (ou le don)
Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule, la formalisation de cette transaction passe par un document clé : le certificat de cession. Ce formulaire Cerfa N°15776*01, est indispensable pour officialiser la cession d’un véhicule en France, que celle-ci se fasse dans le cadre d’une vente ou à titre gratuit pour un don.
Le certificat de cession représente la preuve légale que la propriété d’un véhicule a été transférée de l’ancien propriétaire à l’acheteur ou au bénéficiaire. En cas de contrôle ou d’infraction après la transaction, ce document prouve que l’ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule.
Comment remplir le Cerfa 15776*01 ?
Le certificat de cession est un document relativement simple divisé en deux exemplaires (un exemplaire pour l’ancien propriétaire et un autre pour l’acheteur), qui comporte trois parties essentielles qu’il convient de compléter avec soin :
- Les informations du véhicule :
Cette première section recueille des données clés sur le véhicule, telles que :- Le numéro d’immatriculation
- La marque, le modèle
- La puissance et le genre du véhicule
- Le kilométrage exact au moment de la vente ou du don
- Les informations du vendeur :
Le vendeur doit fournir ses informations personnelles, notamment son nom complet, son adresse et son numéro de téléphone. C’est également ici que l’ancien propriétaire doit indiquer la date et l’heure exactes de la cession, ce qui permet de déterminer précisément à quel moment la responsabilité du véhicule est transférée à l’acquéreur. - Les informations de l’acquéreur :
La dernière section est réservée aux informations concernant le nouveau propriétaire qui doit renseigner ses coordonnées complètes.
Lorsqu’on remplit le certificat de cession, il est crucial de bien indiquer la date et l’heure de la transaction afin que la responsabilité légale du véhicule soit transférée à l’acquéreur à partir de ce moment précis. Si une infraction est commise après la vente, c’est la date et l’heure indiquées sur le certificat de cession qui permettront de prouver que l’ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule.
Le certificat de cession pour un don de véhicule
Le Cerfa 15776*01 doit également être complété dans le cadre d’un don à titre gratuit. Que vous donniez votre véhicule à un membre de votre famille, à un ami ou à une association, ce document formalise le transfert de propriété, et les démarches à suivre restent exactement les mêmes que pour une vente classique.
Les démarches après la signature du certificat de cession
Une fois le certificat de cession signé, plusieurs étapes sont à respecter, aussi bien pour l’ancien propriétaire que pour l’acheteur.
- Déclarer la cession du véhicule : Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un professionnel agréé. Cette démarche est primordiale pour que l’administration soit informée du changement de propriétaire.
- Immatriculer le véhicule par le nouveau propriétaire : De son côté, l’acheteur doit, dans un délai d’un mois, faire immatriculer le véhicule à son nom. Il aura besoin de l’exemplaire du certificat de cession qui lui a été remis par le vendeur, ainsi que de la carte grise barrée.