Le certificat de non-gage

Vous vendez votre véhicule et voulez obtenir son certificat de non gage ? Avec la fermeture des guichets « immatriculation » en préfecture, vous devez faire votre demande sur Internet. Vous pouvez utiliser le site de l’Etat ou choisir un site privé comme Cartegrise.com pour obtenir le certificat de non gage pour votre voiture.

Pour tout autre véhicule, n’hésitez pas à compléter notre sélecteur ou à vous rendre directement sur la page du véhicule concerné.

Munissez-vous de votre carte grise pour faire votre demande de certificat de non gage en quelques étapes simples et rapides. Vous pouvez également obtenir un certificat de non-gage sans carte grise si vous connaissez les informations requises pour la demande.

Voici comment faire selon le site que vous aurez choisi :

Demande gratuite de certificat de non gage sur le site de l’Etat

• Identifiez votre véhicule grâce à son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation et la date de sa carte grise.
• Renseignez vos informations de titulaire de la carte grise.
• Validez pour terminer votre demande.
• Téléchargez le certificat de situation administrative sous format PDF.

A part le site du Service-Public, vous pouvez obtenir le certificat de non-gage auprès de l’Etat sur le site d’Histovec ou de l’ANTS.

Vous envisagez d’acheter une voiture d'occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre la vôtre ? Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion (voiture, moto, camionnette, etc.).

En effet, il s’agit d’une attestation qui détaille la situation administrative du véhicule. Elle permet ainsi de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d’un professionnel de l’automobile. Fournir un certificat de non-gage vierge peut donc vous éviter d’éventuels litiges avec votre acquéreur.

Toutefois, le certificat de non-gage n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.

Il faut noter que tout gage ou opposition, quel qu’il soit, sur la voiture vous empêchera d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre la carte grise à votre nom.

En effet, pour établir une carte grise, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009, vérifie systématiquement si la voiture est gagée ou non. Vous n’avez donc pas besoin de fournir le certificat de non gage pour faire votre carte grise.

Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de carte grise ne sera validée.

Par conséquent, le certificat de non-gage permet de savoir si le véhicule peut être vendu en toute tranquillité.

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Auparavant disponible en deux versions (simple et détaillé), seul le certificat de non gage détaillé n’est délivré depuis le 24 juillet 2018. Il montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule et surtout la présence ou non de gage ou d’opposition.

L’ancien certificat de non gage simple

Le certificat de non-gage simple attestait simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchait le véhicule d'être vendu. Il pouvait être demandé gratuitement sur le site Internet du Service Public.

Parfois, le certificat de non-gage simple pouvait indiquer aussi une particularité : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Dans ce cas, une inscription de gage ou d'opposition interdisait la revente du véhicule.

Le certificat de non gage détaillé devait être demandé par le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire aux autorités préfectorales.

Le certificat de non-gage constitue donc une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Il peut par exemple s'agir d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur (ex : organisme de crédit).

En conséquence, si vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion, demandez au préalable votre certificat de non-gage.

Voici les cas de figure les plus courants qui peuvent être inscrits sur le certificat de non-gage :

• Des amendes non payées par l’ancien titulaire (opposition demandée par le Trésor Public)
• Un crédit non-remboursé (opposition demandée par un huissier)

Il existe 2 autres cas pour lesquels un véhicule est gagé et son immatriculation impossible :

• Les véhicules volés (opposition judiciaire)
• Les véhicules accidentés (opposition par un expert pour VEI ou VGA)

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L’obtention d’un certificat de non gage détaillé vous permet de connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule. Vous pouvez donc intervenir pour demander la levée du gage.

Le gage le plus fréquent résulte d’un financement contracté à l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé. Pour demander la levée du gage et ainsi pouvoir vendre votre véhicule, il faut rembourser ce crédit intégralement.

Dans le cas d’un leasing du type crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée, vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement.

Dans les deux cas, ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule – auparavant, vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux organismes de crédit des principaux constructeurs automobiles :

• ALD (Multimarques)
• BMW FINANCE (Groupe BMW)
• DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan)
• FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo)
• LEASEPLAN (Multimarques)
• PEUGEOT (PSA Peugeot Citroën)
• VIAXEL (Multimarques)
• VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda)

Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage. Ainsi, après obtention de la carte grise à votre nom, vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre en fournissant un certificat de non gage vierge.

Voici les différents types d’opposition pouvant figurer sur un certificat de situation de situation administrative :

• Amendes :
  D’une manière générale, c'est le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes.
  Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.
• Adresse non-conforme :
  Le Trésor Public peut également demander une opposition s'il s'aperçoit que le titulaire n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
  Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.
• Véhicule volé :
  Généralement, un commissariat de police ou une gendarmerie est à l’origine de ce type d’opposition dans le cadre d’un vol de voiture. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.
• Véhicule accidenté :
  Il s’agit d’un véhicule qui – à la suite d’un accident – a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidenté (VGA).
  La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.
• Saisie sur le véhicule :
  Il s'agit d'une opposition demandée par un huissier de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice en réglant les sommes dues.

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement.