Le certificat de non-gage et les amendes et impayés

Le certificat de non-gage est un document officiel qui atteste de la situation administrative d’un véhicule. Toutefois, il ne concerne uniquement les véhicules d’occasion immatriculés en France.

Egalement appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document essentiel pour vendre un véhicule d’occasion. Il permet de s’assurer que rien n’empêche la vente ou la cession de la voiture.

Tout comme les démarches d’immatriculation, la demande de certificat de non-gage se fait exclusivement en ligne. Pour cela, vous avez le choix :

• Le site du Service Public
• La plateforme de l’ANTS
• Le site Histovec.gouv.fr
• Les prestataires privés comme Cartegrise.com, par exemple

Le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours à la date de vente du véhicule.

Le certificat de non-gage ne mentionne pas directement les amendes impayées. En revanche, il indique si le véhicule fait l’objet d’une opposition. Si c’est le cas, il est possible que des amendes impayées soient à l’origine de cette opposition.

En effet, le Code de la Route autorise le comptable de la direction générale des finances publique à inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation OTCI. C’est précisément l’article R322-16 qui estime que les deux cas de figures suivants sont des motifs valables pour cette inscription :

• Vous n’habitez plus à l’adresse enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) – La Poste a retourné l’amende qui vous a été envoyée à l’adresse figurant sur votre carte grise avec la mention « NPAI » (N’habite plus à l’adresse indiquée)
• Vous n’avez pas réglé le montant de votre amende dans le délai imparti de quatre mois après l’envoi à votre domicile

Pour savoir si votre véhicule fait l’objet d’une OTCI pour amendes impayées, vous pouvez contacter le Centre Amendes Services ou directement les services de l’ANTAI.

Vous constatez que les amendes ne concernent ni vous ni votre véhicule ? Il se peut qu’il s’agisse simplement d’une erreur administrative, mais il est également possible que vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Quel qu’il en soit, nous vous conseillons de demander les informations et détails aux forces de l’ordre pour pouvoir corriger la situation.

Vous souhaitez vendre votre véhicule, mais votre certificat de non-gage mentionne une opposition pour amendes impayées ? Il est alors nécessaire que vous régularisez la situation de votre voiture auprès des services de l’Etat.

Pour cela, vous pouvez :

• Régler le montant de votre amende en ligne, par téléphone, par courrier, via l’application mobile ou auprès de votre trésorerie ou votre buraliste
• Faire une demande de remise gracieuse si vous êtes en difficultés financières

Sachez toutefois que la demande de remise gracieuse est un recours exceptionnel. Pour avoir une chance d’être accordée, la demande doit respecter une procédure précise (envoi par lettre recommandée, justificatifs de la situation financière, etc.).

Une fois que vous avez réglé vos amendes (ou obtenu la remise gracieuse), vous pouvez demander un nouveau certificat de non-gage vierge. Il n’y aura donc plus de mention concernant vos amendes impayées.

La présence d’amendes ou d’impayés a des conséquences importantes pour le vendeur et aussi pour l’acheteur du véhicule.

Les conséquences pour le vendeur

1. Il ne peut pas vendre son véhicule tant qu’il n’a pas réglé les amendes impayées. En effet, comme son nom l’indique, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation empêche le transfert de propriété d’un véhicule.
2. Il risque des poursuites judiciaires s’il vend le véhicule sans régulariser la situation. Son acheteur peut effectivement se retourner contre lui.
3. Il restera responsable de la voiture car l’OTCI empêche l’enregistrement de la vente dans le SIV. Pour les autorités, le vendeur sera toujours propriétaire du véhicule, même s’il l’a vendu. Si le nouveau propriétaire commet une infraction, c’est le vendeur qui en payera le prix.

Les conséquences pour l’acheteur

1. L’acquéreur ne pourra pas faire la carte grise à son nom à cause de l’OTCI qui bloque la démarche dans le SIV. Il ne pourra donc pas utiliser le véhicule en tout légalité.
2. Il risque l’immobilisation du véhicule pour défaut de carte grise, voire sa saisie si le vendeur ne régularise pas la situation.
3. Au final, il se retrouvera avec un véhicule qu’il ne peut ni utiliser, ni revendre.

Comme vous pouvez le constater, il est indispensable de régulariser la situation administrative d’un véhicule avant sa vente. Un certificat de non-gage vierge, dépourvu de toute inscription, est le garant pour un véhicule en règle qui peut être vendu sans encombre.