FAQ – vos questions les plus fréquentes sur la carte grise

Aide Cartegrise.com

• Est-ce légal de passer par Cartegrise.com pour faire sa carte grise ?
  

  Oui, vous avez le droit de faire votre carte grise sur Cartegrise.com. En effet, le centre de traitement de Cartegrise.com est géré par la société Car Concept Diffusion qui est habilitée par le Ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor Public (Numéro d’habilitation 9744 et agrément numéro 14871).

  Dans le cadre de notre habilitation, nous avons signé une convention avec le Ministère de l’Intérieur qui nous :

  • Oblige à respecter les exigences de l’Etat en matière de conformité des dossiers d’immatriculation
  • Donne un accès sécurisé au système d’immatriculation des véhicules (SIV)

  L’agrément nous autorise de son côté à percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte du Trésor Public. L’intégralité de ces taxes est bien sûr reversée au Trésor Public.

• Comment faire sa carte grise sur Cartegrise.com ?
  

  Existant bien avant la fermeture des préfectures, nous avons pour objectif de vous donner toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une démarche de carte grise mais aussi vous rendre la demande aussi simple que possible :

  • Notre calculateur vous permet d’obtenir le prix de votre carte grise en fonction de votre démarche et votre lieu de résidence. Grâce à son système de reconnaissance d’immatriculation, il remonte automatiquement les informations de votre véhicule. Vous n’avez donc pas besoin de renseigner toutes les données techniques nécessaires au calcul du prix de votre immatriculation.
  • Dans votre panier, vous pourrez non seulement vérifier les informations de votre véhicule, mais également ajouter des plaques d’immatriculation si vous en avez besoin. Il ne vous restera plus qu’à valider votre choix pour enregistrer votre commande.
• Peut-on faire sa carte grise sans code de cession ou identifiant Franceconnect ?
  

  Pour faire votre carte grise sur Cartegrise.com, vous n’avez pas besoin d’avoir un code de cession ou un identifiant Franceconnect. En effet, bien que nous proposons la connexion avec Franceconnect, elle n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait créer un compte client classique avec votre adresse e-mail et un mot de passe.

• Quelles informations doit-on fournir ? Comment sont-elles protégées ?
  

  Pour créer votre compte client, nous avons besoin de certaines informations telles que :

  • Etes-vous un particulier ou une société ?
  • Quelle est votre civilité (Monsieur ou Madame) ?
  • Quel est votre nom et prénom ?
  • Quelle est votre adresse ?

  Ces informations sont nécessaires pour vous pré-remplir les formulaires CERFA obligatoires au traitement de votre demande d’immatriculation et nous les utilisons pour valider votre dossier.

  Nous avons également besoin de votre numéro de téléphone, pour vous appeler si nécessaire et vous tenir informé de l’état d’avancement de votre dossier par SMS, ainsi que de votre adresse e-mail.

  Bien sûr, Cartegrise.com s’engage à la protection de vos données personnelles et respecte le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Nous ne revendons aucune de vos informations à un tiers à des fins commerciales.

• Est-ce que le paiement est sécurisé ?
  

  Oui, nous utilisons le système sécurisé Payplug pour le paiement par carte bancaire. Cette plateforme de paiement est conforme au différentes réglementations concernant la vente à distance et le paiement en ligne.

  Puis, nous travaillons avec notre partenaire Alma pour vous proposer la solution de paiement en 3 ou 4 fois. Alma respecte également la protection des données personnelles et sécurise toutes les transactions.

• Quelles démarches peut-on faire sur Cartegrise.com ?
  

  Nous proposons la quasi-totalité des démarches d’immatriculation sur notre site. Des démarches les plus classiques, en passant par les démarches plus complexes jusqu’aux démarches spécifiques, notre équipe vous accompagne et traite votre demande dans les meilleurs délais.

  Voici quelques exemples :

  • Changement de propriétaire
  • Changement d’adresse
  • Duplicata carte grise
  • Enregistrement de cession
  • Immatriculation d’un véhicule importé
  • Changement de caractéristiques techniques
  • Changement de statut matrimonial
  • Changement de locataire
• Proposez-vous d’autres services ? Peut-on, par exemple, commander ses plaques sur Cartegrise.com ?
  

  Oui, nous proposons les plaques d’immatriculation en plexiglass dans les différents formats homologués par le Ministère des Transports :

  • 520 x 110 mm
  • 275 x 200 mm
  • 210 x 130 mm

  De plus, vous pouvez commander :

  • Un certificat de conformité pour votre véhicule
  • Une attestation FFVE
  • Un certificat de non-gage
• Que faire en cas d’incident lors du paiement ?
  

  Tout d’abord, il est important de savoir que c’est uniquement votre banque qui accepte ou refuse le paiement. En aucun cas, notre prestataire ou notre site refusons le paiement.

  En cas d’incident lors du paiement, vérifiez dans un premier temps si vous n’avez pas reçu une notification de votre banque pour confirmer le paiement par carte bancaire (dans le cadre de l’authentification 3D Secure). Si ce n’est pas ça qui pose problème, vérifiez votre plafond de carte bancaire. En effet, si vous avez atteint votre plafond, votre banque bloquera tout paiement.

  Il existe bien sûr d’autres raisons qui pourraient bloquer votre paiement. Nous vous invitons à contacter votre banque pour connaître la raison exacte du blocage de paiement.

• Doit-on fournir des documents ? Lesquels ? Pourquoi ? Et comment vous les transmettre ?
  

  Oui, toute demande d’immatriculation nécessite la fourniture de différents documents et justificatifs. Dans le cadre de notre convention avec le Ministère de l’Intérieur, nous devons vérifier :

  • Le bienfondé de votre demande
  • Votre légitimité de faire la demande
  • La véracité des informations que vous fournissez

  Pour cela, nous vous demanderons des documents qui dépendront de votre démarche d’immatriculation et votre situation en tant que demandeur.

  D’une manière générale, les documents suivants font partie d’un dossier de demande de changement de titulaire :

  • Carte grise
  • Formulaires Cerfa :
    • 13750*05 Demande de certificat d’immatriculation
    • 15776*02 Certificat de cession
    • 13757*03 Mandat d’immatriculation
    • Contrôle technique de moins de 6 mois
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire en cours de validité pour le type de véhicule à immatriculer
    • Pièce d’identité en cours de validité
    • Preuve de l’assurance du véhicule à immatriculer

  Vous avez deux choix pour nous transmettre votre dossier :

  • De manière totalement dématérialisé en choisissant la télétransmission lors de la validation de votre commande. Ce choix est disponible pour presque toutes les démarches avec quelques exceptions comme l’immatriculation d’un véhicule étranger.
  • De façon classique par voie postale. Ce mode de transmission reste obligatoire pour quelques démarches qui nécessitent la fourniture de documents originaux obligatoire.
• Je n’arrive pas à me connecter. Que faire ?
  

  Dans un premier temps, vérifiez l’adresse email que vous utilisez pour vous connecter :

  • Y a-t-il peut-être une faute de frappe ?
  • S’agit-il bien de l’adresse que vous avez indiqué lors de la création de votre compte ?

  Pour répondre à cette dernière question, vérifiez dans votre boite email si vous trouvez la confirmation de création de compte que nous envoyons systématiquement.

  Une fois que vous avez confirmé l’adresse email, vérifiez le mot de passe saisi. N’hésitez pas à le réinitialiser pour réussir à vous connecter. Si le problème persiste, n’hésitez pas à contacter notre service client au 0892 882 300.

• J’ai égaré mon mot de passe, que faire ?
  

  Si vous avez oublié ou perdu votre mot de passe, cliquez tout simplement sur le lien "mot de passe oublié" dans l’espace client. Vous recevrez alors un e-mail vous expliquant la procédure de réinitialisation de votre mot de passe. Pensez à vérifier éventuellement le dossier "spams" ou "courriers indésirables" de votre boite e-mail.

• Comment contacter Cartegrise.com ?
  

  Nous vous proposons plusieurs solutions pour nous contacter :

  • Par téléphone : 0892 882 300 (Service 0,80 € / minute + prix appel)
  • Via le formulaire de contact sur notre page "Contacter Cartegrise.com"
  • Depuis votre compte client en cliquant sur le bouton "Contactez-nous" de votre commande
• Avez-vous une agence pour venir faire sa carte grise ?
  

  Oui, notre agence se situe dans le Var, à Roquebrune sur Argens.

  Nous avons également un réseau franchisé partenaire Carte Grise Café présent partout en France. Attention toutefois, ces agences n’ont aucun lien avec nous et ne pourrons pas s’occuper d’un dossier que vous auriez fait en ligne sur Cartegrise.com. 

• Peut-on annuler sa commande sur Cartegrise.com ? Comment ?
  

  Oui, vous pouvez annuler votre commande sur Cartegrise.com. Vous disposez en effet d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

  Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace client et de demander l’annulation de votre commande dans l’onglet « Mes Détails Commandes ». Sinon, vous pouvez également nous envoyer le formulaire de rétractation dûment complété par voie postale.

  Passé ce délai de 14 jours, vous avez bien sûr toujours le droit d’annuler votre commande – à condition que celle-ci ne soit pas traitée. Toutefois, conformément à nos conditions générales de vente, vous devrez assumer les frais d’annulation qui équivalent au montant des frais de prestation. Si nous devons vous renvoyer des documents, des frais d’envoi peuvent également s’appliquer.

• Dans combien de temps reçoit-on sa carte grise ? Peut-on suivre l’expédition d’une carte grise ?
  

  Après réception d’un dossier complet, nous traitons votre demande généralement en moins de 24 h. Nous vous enverrons d’ailleurs la confirmation de traitement accompagnée de l’accusé d’enregistrement ou du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par email.

  Ensuite, comptez environ 2 à 5 jours pour recevoir votre carte grise définitive chez vous. Il s’agit du délai de réception moyen constaté.

  Vous pouvez suivre l’expédition de votre carte grise sur le site de l’Etat. Ce suivi nécessite toutefois que vous ayez un compte Franceconnect. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez appeler l’ANTS au 3400.

  Pour toute carte grise traitée par nos services, vous pouvez bien sûr contacter notre service client. Nos équipes vous renseigneront avec plaisir sur l’acheminement de votre carte grise.

Amendes

• Quel risque si je ne fais pas ma carte grise ?
  Si vous ne faites pas votre carte grise, vous pouvez être verbalisé en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous risquez une amende pour défaut de carte grise d’un montant de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 € voire l’immobilisation de votre véhicule.
• Qui contacter en cas d'amende non reçue ?
  Si vous n’avez pas reçu votre contravention, vous pouvez appeler les services de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Plusieurs numéros de téléphone existent en fonction des infractions ou amendes.
• Puis-je conduire en attendant ma carte grise ?
  Oui, vous pouvez conduire pendant le mois suivant l’achat de votre véhicule. En attendant la réception de votre carte grise, vous pouvez conduire avec l’ancienne carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
• Est-il obligatoire d'avoir sa carte grise sur soi ?
  Oui, comme le Code de la Route l’impose, vous devez être en mesure de présenter votre certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre. Il en est de même de votre permis de conduire, le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité.
• Comment savoir si l'on a des amendes en cours ?
  Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez demander un bordereau de situation des amendes et condamnation pécuniaires à votre Trésor Public. Vous pouvez également appeler le centre d’amendes services.

Gages

• Comment se débarrasser d'une voiture gagée ?
  

  Si le véhicule est déclaré VEI (Véhicule Économiquement Irréparable), vous avez la possibilité de le remettre à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) sans avoir à lever le gage au préalable.

  Pour tout autre gage ( saisie administrative, amende...) vous devrez d'abord faire lever le gage avant de séparer du véhicule.

• Comment connaître le montant du gage de ma voiture ?
  Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, indique l’identité de l’institution ayant gagé le véhicule. En contactant le service concerné, vous pourrez connaître les montants exacts à l’origine du gage de votre véhicule. Vous pouvez également contacter directement les services de l'ANTAI si vous n'avez pas reçu d'avis de contravention.
• Comment annuler la vente d'une voiture gagée ?
  Si vous ne saviez pas que le véhicule était gagé au moment de la vente, vous pouvez demander l’annulation. Il en est de même si vous êtes dans l’impossibilité de lever le gage du véhicule que vous venez d’acheter. Pour annuler la vente d’une voiture gagée, vous devez commencer par envoyer une mise en demeure au vendeur – et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur ou de directement avoir recours à la justice.
• Comment savoir si un véhicule est gagé ?
  Afin de connaître la situation administrative d’un véhicule et de savoir s’il est gagé, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l’obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com ! Vous pouvez également demander le rapport Histovec du véhicule qui, en plus de la situation administrative, résume l’historique du véhicule.
• Comment savoir pourquoi la voiture est gagée ?
  En consultant le certificat de non-gage de la voiture, le nom de l’institution ayant apposé le gage peut déjà vous donner des indices concernant la raison du gage. Mais, il est toujours préférable de contacter directement le créancier pour connaître la raison et le montant du gage.

VEI

• Mon véhicule est déclaré VEI mais je souhaite le conserver. Quelle est la procédure?
  

  Dans un premier temps, vous devez informer votre assureur de votre intention de conserver le véhicule malgré sa déclaration VEI.

  Ensuite, il faudra effectuer les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état. Assurez-vous que les réparations sont effectuées par un professionnel agréé.

  Une fois les réparations terminées, un expert devra constater que le véhicule est apte à la circulation et informera la préfecture pour lever le gage sur le véhicule.

• Que dois-je faire de mon véhicule déclaré VEI?
  

  Vous pouvez le remettre le véhicule pour détruction à un centre de véhicule hors d'usage (VHU) comme une casse. Ils s'occuperont de faire les démarches administratives. 

  Pour rappel, il est interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.

ANTS

• La Préfecture de Bordeaux ne traite plus les demandes de carte grise. Comment puis-je obtenir un certificat d’immatriculation ?
  

  Désormais, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. Vous pouvez tout à fait effectuer une demande de carte grise sur notre site Internet.

• Qu’est-ce que l'ANTS ?
  

  L’ANTS est l’abréviation d’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s’agit d’un établissement administratif français qui est sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Il a été fondé en 2007 par décret du Premier Ministre. Sa création s’inscrit dans la politique de réforme, modernisation et rationalisation des services de l’Etat.

• Comment créer un compte FranceConnect ?
  

  Pour créer votre compte FranceConnect, il vous suffit de vous connecter soit avec vos identifiants associés au site des Impôts, soit avec les informations de votre compte Ameli.fr.

• Est-il possible d’effectuer mon changement d’adresse sur Cartegrise.com ?
  

  Oui, vous pouvez tout à fait faire appel à nos services pour le traitement de votre demande de changement d’adresse. Pour commencer votre commande de carte grise, nous vous invitons à compléter notre calculateur de taxe fiscale.

• Je n’arrive pas à finaliser ma demande de carte grise sur le site de l’ANTS à cause d’un incident technique lors du paiement. Comment puis-je faire ?
  

  Vous pouvez contacter les services de l’ANTS en appelant le 3400 ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur leur site. Cependant, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel habilité et agréé qui pourra valider votre immatriculation directement dans le SIV sans être impacté par cet incident technique. Notre site est une alternative fiable et reconnue depuis 2009 pour traiter vos dossiers.

Carte grise gouv

• Est-ce que le site de l’ANTS est payant ?
  

  En faisant votre carte grise sur le site de l’ANTS, vous devrez vous acquitter de la même somme qu’auparavant en préfecture.

• Le garage à côté de chez moi propose un service carte grise. Est-ce légal ?
  

  S’il possède une habilitation et un agrément du Ministère de l’Intérieur, ce professionnel est autorisé à traiter les demandes de carte grise des usagers. Vous pouvez vérifier son numéro d’habilitation sur le site de l’ANTS qui répertorie tous les professionnels habilités et agréés.

• Comment accéder aux services immatriculation de l’Etat ?
  

  Afin de pouvoir effectuer vos formalités d'immatriculation sur le site de l’ANTS, vous devez posséder un compte d’utilisateur. Pour cela, vous pouvez soit créer un compte de manière classique en renseignant vos identifiants ou bien vous créer votre compte FranceConnect en vous connectant soit avec les informations de votre compte Ameli.fr, soit avec vos identifiants associés au site des Impôts.

• Ma démarche est bloquée sur le site de l’ANTS. Comment puis-je faire pour obtenir ma carte grise ?
  

  De nombreux problèmes peuvent être à l’origine d’un non-aboutissement d’une démarche sur le site de l’ANTS. Vous pouvez vous rapprocher de leurs services en contactant le 3400 ou en utilisant le formulaire de contact de votre espace. Vous pouvez également solliciter un garage habilité et agréé ou faire appel l’expertise de Cartegrise.com, service de carte grise en ligne reconnu depuis 2009.

• Qu’est-ce la FNPCGL ?
  

  FNPCGL est l’abréviation de Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne. Il s’agit d’une fédération créée en 2016 par les 4 acteurs majeurs de la carte grise sur Internet. L’objectif étant d’informer les usagers et les pouvoirs publics des avantages du certificat d’immatriculation en ligne mais également de défendre cette nouvelle profession.

• Comment puis-je faire pour obtenir ma carte grise ?
  

  Depuis la fermeture des guichets « immatriculation » en Préfecture, vous pouvez soit solliciter un garage habilité et agrée ou faire vos formalités sur Internet comme sur Cartegrise.com

• Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?
  

  Avec l’entrée en vigueur du PPNG, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture pour obtenir votre certificat d’immatriculation. Effectuez votre demande de carte grise sur Internet vous permet d’obtenir votre nouveau titre sans contrainte d’horaire ni de déplacement. De plus, votre nouvelle carte grise vous sera envoyée directement à votre domicile sous pli sécurisé.

• Comment payer sa carte grise sur le site ANTS ?
  

  Sur le site de l’ANTS, vous devez payer par carte bancaire. Contrairement aux professionnels de l’automobile habilités, le site officiel de la carte grise .gouv n’accepte pas d’autres moyens de paiement.

Contact

• Comment joindre l'ANTS plus facilement ?
  

  Pour contacter l'ANTS, composez le 3400 ou le 09 70 83 07 07 pour les départements d'outre-mer. Il est plus facile de les joindre entre 12h et 14h, ou dès l'ouverture du service à 7h45.

  Pour parler à un opérateur, sélectionnez les options 1, 1, 3, 1, 2 lors de votre appel.

• Je n'ai pas reçu ma carte grise, que faire ?
  

  Dans un premier temps, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS dans la rubrique "Savoir où en est l'expédition de ma carte grise (certificat d'immatriculation)". Vous pourrez suivre l'acheminement de celle-ci par la poste.

  Si le suivi n'est pas disponible, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 et demander la réexpédition 

• Je n'ai jamais reçu ma carte grise que j'ai demandée il y a un an. Comment la récupérer ?
  

  Lorsque les cartes grises ne sont pas délivrées, elles sont retournées à l'expéditeur (ANTS). Le service de l'ANTS les archive pendant un an en attendant qu'elles soient réclamées.

  Passé ce délai d'un an, la carte grise est détruite et vous devrez faire une demande de duplicata.

   
• J'ai reçu ma carte grise avec une erreur dans mon prénom. Comment la corriger ?
  

  Il faut vous rendre sur le site de l'ANTS rubrique " Corriger une erreur sur ma carte grise". Dans le formulaire, vous devrez indiquer l'erreur comise et joindre un justificatif de d'identité en concéquence 

FranceConnect

• Je déclare mes impôts sur Internet, puis-je créer un identifiant FranceConnect ?
  

  Oui, vous pouvez créer un compte FranceConnect avec vos codes d'accès de télé-déclarant impôts. Ensuite, vous pouvez fédérer vos différents espaces d’utilisateurs dans l’objectif de n’utiliser plus qu’un seul identifiant et mot de passe pour vous connecter.

• Je viens d’acheter une voiture, mais je n’ai pas d'identifiant FranceConnect. Comment obtenir ma carte grise en ligne ?
  

  Vous pouvez faire appel à Cartegrise.com, alternative fiable et reconnue depuis 2009 pour le traitement de votre demande d'immatriculaiton en ligne. Sur Cartegrise.com, l’authentification via FranceConnect n’est pas obligatoire, ce qui vous permet d’effectuer vos démarches en quelques clics avec une identification classique.

• Je viens de déménager et je dois modifier l’adresse sur ma carte grise. Puis-je faire appel à Cartegrise.com ?
  

  Oui, vous pouvez effectuer votre changement de domicile sur Cartegrise.com. Cliquez sur un des boutons présents sur cette page pour commencer votre demande.

• Qu’est-ce la DINSIC ?
  

  Il s’agit de l’abréviation de Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’Etat. Placée sous l’autorité du Premier Ministre, elle est en charge de la coordination des actions des administrations françaises en termes de systèmes d’information. Elle gère notamment le télé-service FranceConnect.

  Franceconnect est notamment un télé-service public officiel qui est placé sous la responsabilité de la DINSIC (Direction Interministérielles du Numérique et du Système d’Information et de Communication). Comme tous les sites officiels, celui de Franceconnect se termine sur .gouv.fr, terminaison expressément réservée aux administrations de l’Etat.

• Comment retrouver son compte FranceConnect ?
  Si vous n’arrivez pas vous connecter parce que vous avez perdu vos codes d'utilisateur, vous pouvez cliquer sur « Mots de passe oublié ». Ainsi, vous pouvez réinitialiser votre compte.
• Quel compte FranceConnect utiliser pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez librement choisir votre compte utilisateur associé à FranceConnect. Ce n’est pas important que vous vous connectez vos identifiants du site des impôts, de la sécurité sociale ou de MobileConnect et moi, par exemple.

Changer de voiture

Vendre sa voiture d'occasion

• J’ai acheté un véhicule à un professionnel de l’automobile mais la carte grise n’est pas à son nom. Est-ce normal ?
  

  Oui, c’est normal car les garages n’ont pas l’obligation de refaire la carte grise à leur nom pour vendre un véhicule. Cependant, ils doivent enregistrer le véhicule à leur nom en effectuant une « déclaration d’achat ». Le garage vous remettra le document de cession accompagné du récépissé de déclaration d’achat qui indiquera que le véhicule est bien enregistré à son nom.

  En tant que professionnel, il aura également l’obligation de tamponner et de signer la carte grise.

• Je vais vendre mon véhicule, est ce que je suis obligé de barrer la carte grise ?
  

  Oui, il est obligatoire de barrer la carte grise lorsque l’on vend un véhicule. Vous devez y ajouter la mention « vendu le … » suivi de la date et l’heure de vente ainsi que votre signature.

• Puis-je vendre mon véhicule sans contrôle technique ?
  

  Non, si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de fournir un contrôle technique périodique de moins de 6 mois. Vous pouvez vendre votre véhicule sans contrôle technique seulement s’il a moins de 4 ans pour les voitures ou moins de 5 ans pour les motos.

• J’ai vendu un véhicule il y a 1 an et l’acheteur n’a pas fait la carte grise. De ce fait, je reçois les amendes à mon nom. Que dois-je faire ?
  

  Dans un premier temps, vous devez enregistrer rapidement la vente de votre véhicule afin de ne plus recevoir d’amende. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site.

  Une fois la démarche effectuée, vous pouvez contester l’amende et dénoncer votre acquéreur en joignant le « récépissé de déclaration de cession » à la contravention.

  Sachez que l’enregistrement de la vente est rétroactif. Vous serez donc remboursé de toutes les amendes que vous avez reçues depuis la date de vente. Vos points de permis vous seront également restitués.

• Je voudrais vendre un véhicule que j’ai acheté il y a quelques années, mais je n’ai jamais mis la carte grise à mon nom. Comment faire ?
  

  Vous ne pouvez pas vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à votre nom. En effet, le code de la route l’interdit. De plus, il s’agit d’une fraude fiscale.

  Pour vendre votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de l’immatriculer à votre nom avant.

• J’ai hérité d’un véhicule et je ne souhaite pas le garder. Est-ce que je suis obligé de remettre la carte grise à mon nom avant de la vendre ?
  

  Si le décès du titulaire date de moins de 3 mois, vous pouvez vendre le véhicule sans refaire la carte grise à votre nom. Il faudra remettre à votre futur acquéreur, le document du notaire qui indique que vous êtes l’héritier.

  En revanche, si le décès date de plus de 3 mois, il faudra fournir une attestation de non circulation qui stipule que la voiture n’a pas roulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.

  Autrement, vous seriez dans l’obligation de faire la carte grise à votre nom avant la vente.

A un particulier

• Quelles informations et inscriptions doit comporter un chèque de banque ?
  

  Un chèque de banque doit tout d’abord indiquer le nom et l’adresse de la banque émettrice. Ensuite, vous devrez y trouver le lieu de paiement avec la mention « payable en France ». Il devra également renseigner les coordonnées et le numéro de compte bancaire de l’acheteur de votre voiture. Comme pour un chèque classique, un chèque de banque doit indiquer le montant du chèque en chiffres et en lettres. Puis, il y aura également le lieu et la date d’émission.

• Je voudrais vendre ma voiture à un particulier, mais celui-ci me propose de me payer en espèces. Puis-je accepter ?
  

  Lors d’une vente entre particuliers, il est tout à fait possible de payer en espèces. En effet, le montant payable en espèces n’est pas plafonné comme c’est le cas pour les transactions avec un professionnel (plafond de 1000 €). Toutefois, le risque est grand de vous faire payer avec des faux billets. Si vous voulez accepter le paiement en espèces, nous vous conseillons de vous rendre dans un établissement bancaire pour la transaction. Ainsi, vous pourrez contrôler l’authenticité des billets.

• Qui doit envoyer la carte grise barré à la préfecture ?
  

  Personne ne doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture car celle-ci ne s’occupe plus des demandes liées aux immatriculations des véhicules depuis 2017. En tant que vendeur, vous devez donner la carte grise barrée à l’acheteur. Celui-ci devra la garder pendant 5 ans avant de pouvoir la détruire.

Annulation de vente

• Puis-je annuler la vente du véhicule que je viens d'acheter car il ne me plaît pas ?
  

  Non, afin d'annuler une vente de véhicule, il est imppératif de prouver le "vice caché" pour invalider la vente.

  Par définition de l’article 1641 du Code Civil, les vices cachés sont des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Ma carte grise est barrée suite à une annulation de vente. Puis-je la garder comme ça ?
  Non, afin de pouvoir continuer à circuler avec le véhicule ou pour le revendre de nouveau, vous êtes dans l'obligation d'effectuer un duplicata de carte grise.
• J'ai acheté un véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois, cependant, celui-ci était falsifié. Puis-je annuler la vente?
  

  Oui, lors d'une vente, le vendeur à l'obligation de fournir un contrôle technique favorable de moins de 6 mois à l'acquéreur. Si vous constatez qu'il y a eu tromperie lors de la vente, vous pourrez porter plainte pour escroquerie.

  Sachez quand cas de faux contrôle technique, le système des immatriculations bloquera lors de la demande de carte grise.

Crit'Air

• Combien coûte la vignette antipollution ?
  

  La vignette Crit’Air coûte actuellement 3,81 €, frais d’envoi inclus.

• La vignette Crit’Air de ma voiture est orange, celle de la voiture de ma femme est violette. Quelle en est la raison ?
  

  Le certificat qualité de l’air classe les véhicules en 6 catégories en fonction de leur taux d’émission de polluants atmosphérique. A chaque classe Crit’Air est attribuée une couleur, orange par exemple pour la catégorie 3 et violet pour la catégorie 1. Ce code couleur permet une reconnaissance visuelle rapide.

• Où commander la vignette Crit’air pour ma voiture ?
  

  Un seul service de l’Etat est habilité pour les commandes de vignettes Crit’Air qui doivent se faire uniquement par le site Internet certificat-air.gouv.fr. Vous pouvez toutefois faire appel à un professionnel pour commander votre vignette Crit’Air, notamment si vous n’avez pas d’accès à Internet ou vous n’êtes pas très à l’aise avec l’outil informatique.

• Je souhaite commander une vignette Crit’Air, mais je viens de déménager et mon ancienne adresse figure encore sur la carte grise. Est-ce un problème ?
  

  L’eco-pastille est envoyée à l’adresse du propriétaire du véhicule qui est stipulée sur la carte grise. Si vous avez déménagé, vous devez effectuer vos démarches de changement d’adresse avant de pouvoir commander votre certificat Crit’Air. En quelques clics, vous pouvez faire vos formalités de changement de domicile sur Cartegrise.com en utilisant le bouton « Déclarer un changement de domicile en ligne ».

• Je dois me rendre à Paris pour des raisons professionnelles. Puis-je rouler sans vignette Crit’Air ?
  

  Paris inter-périphérique et la Métropole Grand Paris sont des ZFE-m (Zone à Faibles Emissions mobilité), la vignette anti-pollution y est obligatoire pour circuler ou stationner. De ce fait, vous devez commander la vignette Crit’Air pour votre voiture afin de pouvoir vous en servir lors de votre déplacement à Paris.

Délai pour faire sa demande

• Je viens de recevoir mon CPI. Dans combien de temps recevrai-je ma carte grise définitive ?
  

  Une fois le CPI reçu, le délai moyen constaté est de 3 à 5 jours ouvrés pour recevoir la nouvelle carte grise directement chez vous.

• Je viens de déménager et je dois changer l’adresse sur ma carte grise ancien format. Quel est le délai autorisé pour faire mon changement de domicile ?
  

  Lorsque vous déménagez, vous avez un mois pour mettre à jour les informations sur votre carte grise.

• Je viens d’obtenir mon permis de conduire et d’acheter une voiture. Combien de temps ai-je pour faire ma carte grise ?
  

  Conformément au Code de la Route, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire la carte grise du véhicule à votre nom.

  Au-delà de ce délai, si vous n’êtes pas en possession du certificat d’immatriculation à votre nom, vous pouvez être verbalisée par les forces de l’ordre et risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

• Je viens de finaliser ma demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com. Quel est le délai de traitement ?
  

  Après réception de vos documents conformes, votre dossier sera traité en moins de 24h. Grâce à votre espace client, vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre demande en temps réel et 24 h sur 24, 7 jours sur 7.

• J’ai acheté un véhicule, mais je n’ai pas eu le temps de m’occuper des démarches. Comment faire une carte grise après le délai ?
  

  Le délai pour faire une carte grise est effectivement de 30 jours après l’achat du véhicule. Toutefois, il n’y a pas de blocage informatique pour une mise à jour de la carte grise en cas de dépassement de ce délai.

  Nous vous conseillons donc de faire vos démarches sans perdre de temps afin d'éviter toute contravention en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre.

• J’ai fait ma demande de carte grise. Pourquoi je ne l'ai toujours pas reçu ?
  

  Après traitement de la demande d’immatriculation, le délai moyen de réception est entre 3 à 5 jours. Si passé ce délai, vous n’avez toujours pas reçu votre carte grise, vous pouvez consulter l’état d’acheminement sur le site de l’ANTS dans la rubrique « Où en est ma carte grise ». Pour y accéder, vous devez vous connecter avec votre identifiant FranceConnect.

• J'ai acheté une voiture mais je ne peux pas encore faire la carte grise car je n'ai pas encore validé mon permis de conduire. Comment faire ?
  

  Malheureusement, vous n'avez pas d'autre choix que d'attendre d'être titulaire du permis de conduire pour faire votre carte grise. Passé le délai légal d'un mois après la date d'achat, il est impératif que le véhicule ne circule pas pour éviter d'être verbalisé.

• j'ai acheté un véhicule mais que j'ai tardé à faire la carte grise, dois-je repasser un contrôle technique ?
  Votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la validation de la carte grise. La date d'achat du véhicule ne fait pas foi dans ce cas-là.
• Si je n'ai pas effectué la carte grise de mon véhicule dans le délai imparti et que le code de cession fourni par les vendeurs n'est plus valide, que dois-je faire ?
  Si votre code de cession n'est plus valide, vous pouvez effectuer votre demande de carte grise sur notre site. En effet, nous avons un accès direct au système des immatriculations et le code de cession n'est donc pas necessaire pour valider votre carte grise.
• Puis-je attendre que mon véhicule ait 10 ans dans un mois et demi avant de faire la carte grise pour bénéficier de l'exonération de 50% sur la taxe ?
  

  Le code de la route exige que la carte grise soit faite au plus tard, un mois après la date d'achat de votre véhicule.

  Afin de bénéficier de cette exonération, il est préférable de ne plus circuler avec le véhicule passé le délai des 1 mois.

• J'ai soldé mon leasing mais que je n'ai toujours pas reçu le certificat de cession pour faire la carte grise. Aurai-je des problèmes si je circule avec le véhicule ?
  Étant donné que vous figurez bien sur la carte grise en tant que locataire et que celle-ci n'est pas barrée, vous ne risquez pas d'être verbalisé en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

Démarches

Carte grise collection

• Je souhaite acheter un véhicule de 1975 avec carte grise collection. Est-ce que le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour faire la carte grise à mon nom ?
  

  Oui, le contrôle technique devra dater de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation. En effet, seuls les véhicules immatriculés en tant que « véhicule de collection » dont la date de première immatriculation est antérieure au 01/01/1960 sont dispensés de l’obligation de contrôle technique.

• Après obtention de la carte grise collection, quelle sera l’échéance du prochain contrôle technique : 2 ans ou 5 ans ?
  

  Lors de la validation de votre nouvelle carte grise, la date du prochain contrôle technique reste inchangée. Le premier contrôle technique doit donc être fait à la date indiquée sur la carte grise, c’est-à-dire dans 2 ans. Ensuite, les prochaines échéances seront tous les 5 ans.

• Faut-il obligatoirement fournir une attestation de la FFVE pour passer en carte grise collection ?
  

  Non, vous n’êtes pas obligée de faire appel à la FFVE pour l’obtention de l’attestation de datation et caractéristiques. Le constructeur du véhicule peut également vous fournir ce document.

• Je suis mécanicien automobile à domicile et j’aimerais passer ma camionnette en véhicule de collection. Pourrais-je continuer à l’utiliser pour faire mes dépannages ?
  

  Non, les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles.

• Je suis sur le point d’importer une Ford Mustang des Etats-Unis que j’aimerais immatriculer en véhicule de collection. Devrais-je demander une homologation pour obtenir ma carte grise collection ?
  

  En immatriculant votre voiture américaine en tant que véhicule de collection, vous n’avez pas besoin de demander une homologation en France. En effet, la carte grise collection ne nécessite pas d’homologation, mais uniquement la fourniture de l’attestation FFVE.

• Puis-je rouler tous les jours avec une voiture de collection ?
  Déjà par son intérêt historique, il est peu fréquent qu’un véhicule de collection soit utilisé quotidiennement. De plus, votre contrat d’assurance peut vous interdire de rouler tous les jours avec votre voiture de collection.
• Je viens d’acheter un véhicule avec carte grise collection. Faut-il obligatoirement le certificat FFVE ?
  La carte grise étant déjà en collection, vous n’avez pas besoin de fournir l’attestation FFVE. En effet, sauf demande contraire de votre part, cette mention restera même en cas de changement de propriétaire.
• Je suis en train d’acquérir une sortie de grange sans carte grise. Quelles sont les démarches pour obtenir la carte grise ?
  Vous pouvez faire une demande de carte grise collection avec l’attestation FFVE en remplacement du certificat d’immatriculation. Cependant, pour justifier du changement de titulaire, vous devez obligatoirement fournir le certificat de cession du véhicule.
• J’achète un poids lourd déjà en carte grise collection. Quels sont les tarifs préférentiels collection ?
  Il n’y a pas de tarif préférentiel pour les cartes grises collection. En effet, les véhicules de collection bénéficient de la même réduction que tous les véhicules de plus de 10 ans, c’est-à-dire d’une remise de 50 % sur la taxe régionale. Cette remise ne s’applique toutefois pas aux poids lourds (et motos, par exemple) car leur tarif habituel est déjà réduit de moitié.
• Je viens d’acheter un PL avec carte grise collection. Dois-je passer le contrôle technique pour obtenir ma carte grise ?
  Nous vous confirmons que votre véhicule est effectivement dispensé de contrôle technique. En effet, les poids lourds de collection, quelle que soit leur date de mise en circulation, sont dispensés de cette obligation.
• Je possède un véhicule de 32 ans que je voudrais passer en collection. Dois-je présenter un contrôle technique de moins de 6 mois ?
  

  Pour pouvoir modifier votre carte grise en ajoutant la mention « collection », votre contrôle technique doit être en cours de validité lors du dépôt de votre demande. Vous n’avez pas besoin de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.

  Toutefois, si le véhicule n’est pas déjà immatriculé à votre nom, vous devez obligatoirement passer votre véhicule au contrôle technique afin d’obtenir votre carte grise.

• J’ai acheté un véhicule de 1957 en carte grise normale. Dois-je fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?
  Oui, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. En effet, la dispense de contrôle technique ne concerne uniquement les véhicules avec carte grise collection datant d’avant 1960. Les véhicules en immatriculation « standard » doivent respecter les règles du contrôle technique, quel que soit leur âge.
• Je viens d’acheter un véhicule de 1975 à restaurer, mais la carte grise n’est pas au nom du vendeur. Puis-je faire ma carte grise ?
  

  Pour pouvoir faire une demande de carte grise, le nom du vendeur figurant sur la déclaration de cession doit être identique au nom présent sur la carte grise. Dans votre cas, le vendeur doit mettre la carte grise à son nom afin que vous puissiez demander la vôtre.

  Cette règle est valable pour toutes les transactions concernant des véhicules d’occasion.

• Je souhaite acheter un véhicule allemand de plus de 30 ans. Puis-je faire ma carte grise collection directement ?
  

  Vous n’avez pas besoin de demander d’abord l’immatriculation d’un véhicule importé pour ensuite ajouter la mention. Vous pouvez faire directement une demande de carte grise collection.

  Pour cela, demander une attestation FFVE ou une attestation de datation et caractéristiques auprès du constructeur. Celle-ci remplacera le certificat de conformité. Les autres documents concernant les véhicules importés comme le justificatif fiscal sont également indispensables.

• Je souhaite passer ma 205 en véhicule de collection sans changement de titulaire. Puis-je garder les numéros actuels ?
  Non, vous ne pourrez pas conserver votre immatriculation FNI. En effet, dès que l’on change les informations de la carte grise (changement de titulaire, changement d’adresse, ajout de mention, etc.), le numéro d’immatriculation passera automatiquement au format SIV (AA-123-AA).

Carte grise succession

• Le père de ma fille mineure est décédé et selon la succession, elle hérite de la voiture. Ai-je le droit de la mettre à mon nom ?
  Si vous avez l’administration légale de votre fille mineure, vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom. Pour cela, vous devrez effectuer un changement de titulaire et payer l’intégralité des taxes afférentes à l’immatriculation.
• Je souhaite acheter la voiture d’une dame. La carte grise est au nom de son mari décédé. Comment faire pour la cession ?
  

  Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès du titulaire, la veuve peut vous céder le véhicule. L’accord d’autres héritiers peut être nécessaire, demandez-lui l’acte notarié.

  Si le décès remonte à plus de 3 mois, il faudra fournir une attestation de "non circulation" du véhicule de la part des héritiers.

• J’achète un véhicule à des personnes suite à un décès. Ils ont perdu la carte grise. Quelle est la procédure à suivre ?
  

  Pour pouvoir vendre le véhicule du défunt, les héritiers doivent tous donner leur accord soit en signant tous le certificat de cession ou en vous fournissant des attestations.

  Pour justifier de l’absence de la carte grise, ils doivent également vous transmettre une déclaration de perte de carte grise.

  Si le décès remonte à plus de 3 mois, ils doivent de plus attester que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. Autrement, ils seront dans l’obligation de faire la carte grise à leur nom avant de vous le vendre.

• Ma sœur et moi héritons de notre frère, célibataire sans enfants. Comment faire immatriculer sa voiture au nom de mon fils ?
  Afin de pouvoir immatriculer le véhicule dont vous héritez au nom de votre fils, votre sœur et vous devez le lui céder. Pour cela, il convient de compléter un certificat de cession et de fournir une copie de l’acte notarié au dossier de demande de carte grise.
• Mes deux frères et moi héritons du véhicule de notre défunt père. J’aimerais le récupérer. Quelles sont les démarches ?
  

  Lors d’une succession, vous devez fournir l’acte notarié où apparaît l’intégralité des héritiers. Ensuite, soit :

  • Vous fournissez une déclaration de cession originale signée par tous les héritiers (dans la partie ancien propriétaire) et vous dans la partie nouveau propriétaire
    
    OU
    
    
  • Chacun des héritiers fait une attestation originale sur papier libre indiquant qu’ils vous cèdent le véhicule.

  La copie de la pièce d’identité des héritiers est obligatoire.

  Faites votre demande changement de titulaire en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Nous vous accompagnerons tout au long de votre démarche.

• Puis-je établir une nouvelle carte grise à mon nom, même s’il n’y a pas d’acte du notaire attestant que j’en suis l’héritière ?
  

  Vous devez justifier de votre droit d’héritier afin de pouvoir immatriculer le véhicule du défunt à votre nom.

  En l’absence d’acte de notoriété ou d’une attestation du notaire, vous pouvez fournir le certificat de décès. Celui-ci devra être accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers. Elle doit attester qu’il n’y pas de :

  • Testament
  • Contrat de mariage
  • D’autres héritiers
  • Contestation en cours concernant la composition de la succession ou de la qualité d’héritier.

  De plus, les autres héritiers devront vous fournir une attestation de désistement du véhicule à votre profit.

• J’ai hérité d’un véhicule. Comment faire le changement de carte grise étant donné que je n’ai pas le permis de conduire ?
  Si vous êtes seul héritier, vous pouvez désigner une personne ayant le permis de conduire pour mettre la carte grise à son nom. Pour cela, il faudra faire une attestation de désignation de titulaire principal. Vous devrez figurer en tant que cotitulaire sur la carte grise.
• Mon épouse vient de décéder et notre véhicule est à nos deux noms. Dois-je mettre le véhicule à mon nom ?
  

  Oui, vous devez mettre la carte grise à votre nom si vous comptez garder le véhicule. En fonction de votre régime matrimonial, la démarche d’immatriculation change. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, vous devez effectuer une demande de changement de statut matrimonial.

  Toutefois, si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, le véhicule rentre dans la succession de votre épouse. Par conséquent, si vous êtes seul et unique héritier, vous devez faire un changement de titulaire en joignant l’acte notarié.

  S’il y a plusieurs héritiers, tous les héritiers devront vous donner l’accord afin que vous deveniez le nouveau propriétaire.

  Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule, vous pouvez le vendre à une tierce personne avec l’accord de tous les héritiers, s’il y en a.

• Suite au décès de notre père, mon frère et moi avons hérité de son véhicule. Nous souhaitons le donner à notre mère. Comment procéder pour la carte grise ?
  

  Vous devez remplir un certificat de cession en indiquant vos deux identités dans la partie vendeur. Dans la partie "acquéreur", inscrivez le nom de votre mère. Vous devrez également fournir l’acte notarié prouvant que vous êtes tous deux les héritiers.

• Je suis le seul héritier suite au décès de ma mère. Le notaire m’a autorisé à vendre le véhicule. Comment remplir le certificat de cession ? Dois-je mettre mon nom ?
  

  Vous devez inscrire votre nom dans la partie "vendeur" et fournir à votre futur acheteur, une copie de l’acte notarié prouvant que vous êtes l’unique héritier.

• Mon mari est décédé et sur la carte grise apparaît la mention « Monsieur OU Madame ». Puis-je vendre le véhicule ?
  

  Oui, la mention « ou » vous permet de vendre le véhicule en indiquant votre nom dans la partie vendeur du certificat de cession.

• J’ai hérité du véhicule de mon père et je souhaite mettre la carte grise à mon nom. Suis-je obligé de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?
  

  Non, en cas d’héritage d’un véhicule, le contrôle technique doit être en cours de validité. Par ailleurs, si le véhicule a moins de 4 ans, il n'est pas nécessaire de fournir un contrôle technique.

• Nous étions deux sur la carte grise et mon mari est décédé. Suis-je obligé de la refaire pour que seul mon nom apparaisse ?
  

  Oui, vous devez refaire la carte grise en effectuant un changement de statut matrimonial. La taxe fiscale pour cette démarche sera de 13,73€.

Certificat de non-gage

• Je souhaite vendre mon véhicule. Je fais la demande de certificat de non-gage, mais mon véhicule n’est pas reconnu. Pourquoi ?
  

  Vous devez compléter les informations comme elles sont indiquées sur la carte grise. Si malgré cela, vous n’arrivez toujours pas à obtenir votre certificat de non-gage, il se peut que votre carte grise soit trop ancienne. En effet, il est possible qu’une ancienne immatriculation ne soit pas reconnue par le système car elle n’est pas encore informatisée. Vous devrez obligatoirement faire votre demande sur le site de l’ANTS.

• Comment savoir si le scooter que je souhaite acheter n’est pas gagé ?
  

  Afin de savoir si le scooter est gagé, vous pouvez demander un certificat de non-gage. Celui-ci vous permettra de connaître la situation administrative du véhicule. Toutefois, vous devrez avoir la carte grise – ou au moins sa copie – pour pouvoir compléter les champs du formulaire de demande.

• Où puis-je me renseigner pour connaître l’origine d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ?
  

  Dans un premier temps, vous devez connaître l’origine de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : véhicule endommagé, amende non-payée, etc.

  Une fois que vous connaissez la raison de l’OTCI, vous pouvez demander à l’organisme qui a émis l’opposition de la retirer. Quelques jours plus tard, vous pourrez obtenir un certificat de non-gage vierge.

• Mon certificat de non-gage indique que ma carte grise est suspendue suite à un accident alors que les réparations sont faites. Que faire ?
  

  C’est à l’expert de faire le nécessaire pour lever le gage de votre véhicule. Si, après vérification que votre véhicule respecte les normes, il a omis de retirer le gage, votre véhicule reste gagé. Nous vous invitons à recontacter l’expert afin qu’il fasse le nécessaire pour corriger la situation administrative de votre véhicule.

• Comment obtenir un certificat de non-gage ?
  

  La demande se fait uniquement en ligne. Plusieurs options s’offrent à vous : utiliser le site de l’Etat ou un site comme Cartegrise.com. Quel que soit votre choix, vous devrez renseigner les informations de la carte grise du véhicule. Ensuite, vous obtiendrez le certificat de situation administrative en quelques minutes sous format PDF.

• Je mets en vente mon véhicule. Suis-je obligé de fournir un certificat de non-gage ?
  

  Oui, le certificat de non-gage est obligatoire lorsque vous vendez votre véhicule. Il devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

• Je viens d’acheter un véhicule et je suis bloqué pour l’immatriculer car il est gagé alors que le certificat de non-gage était vierge. Comment faire ?
  

  Si vous découvrez que vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation administrative réelle de la voiture, vous pouvez parfaitement engager des démarches contre lui.

  Vous avez, par exemple, la possibilité de demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et fastidieuses. Dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.

• Le certificat de non-gage de mon véhicule indique la mention "immobilisation par la police judiciaire". Comment faire retirer cette mention ?
  

  Tout d’abord, si vous n’avez pas reçu de fiche d’immobilisation, contactez la police judiciaire pour connaître la raison de l’immobilisation. Ensuite, corrigez les faits qui vous sont reprochés et apportez-en la preuve aux forces de l’ordre. En effet, seuls leurs services peuvent retirer cette mention de votre véhicule.

• Qui peut lever un gage pour une "déclaration valant saisie" ?
  

  Les saisies de véhicules concernent une créance. Par conséquent, c’est l’huissier en charge du recouvrement de la créance qui peut lever le gage.

• La mention "carte grise volée" apparaît sur mon certificat de non-gage. Or, je l’ai retrouvée dans mes papiers. Comment faire ?
  

  Il faut vous rendre auprès des forces de l’ordre afin de les informer que la carte grise n’a pas été volée. La mention sera alors retirée.

• J’ai un véhicule avec une immatriculation allemande. Comment obtenir un certificat de non-gage ?
  

  Vous ne pouvez pas obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule étranger. Le certificat de non-gage ne peut être délivré que pour les véhicules avec une immatriculation française.

• Mon véhicule a été volé il y a un mois et le certificat de situation administrative n’indique toujours pas "véhicule volé". Est-ce normal ?
  

  Mon véhicule a été volé il y a un mois et le certificat de situation administrative n’indique toujours pas "véhicule volé". Est-ce normal ?

Voiture

• Combien de temps faut-il pour le recevoir ?
  En général, vous le recevez immédiatement après validation de votre demande de certificat de non-gage pour votre voiture.
• Peut-on vendre une voiture sans certificat de non-gage ?
  

  Non, ce document est obligatoire pour sécuriser la vente.

• Combien coûte le certificat sur votre site ?
  

  Notre prestation est facturée 19,90 €, traitement inclus.

• Puis-je l’obtenir en mairie ou en préfecture ?
  

  Non. Le certificat de non-gage s’obtient uniquement en ligne, via des plateformes comme la nôtre ou les sites officiels.

• Existe-t-il d’autre solutions gratuites pour obtenir un certificat de non-gage voiture ?
  

  Vous pouvez également faire une demande gratuite via :

  • Le site internet Histovec
  • Le site du Ministère de l’Intérieur

Changement d'adresse

• Peut-on faire ses démarches de changement d’adresse carte grise par Internet ?
  Oui, vous pouvez tout à fait faire cette formalité en ligne. Faites-le directement sur notre site, en utilisant notre formulaire de calcul de taxe plus haut sur cette page. Le site de l'Etat (service-public.fr) propose également de faire ces démarches, mais vous devez disposer d’un compte ANTS ou en créer un. Autrement, une connexion via Franceconnect deviendra obligatoire.
• J’ai déménagé il y a maintenant 2 mois à ma nouvelle adresse, quelle est la procédure pour déclarer mon déménagement ?
  

  Vous devez faire votre déclaration de changement d'adresse le plus rapidement possible. En effet, la durée légale pour cette mise à jour est de 1 mois. Au-delà de cette date, vous êtes dans l'illégalité et pouvez être soumise à une amende de 4ème classe en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

• Pourquoi la mise à jour de ma carte grise devient-elle payante au bout du 4ème déménagement ?
  

  Après déclaration d’un changement d'adresse sur votre carte grise, vous recevez une vignette à placer à l’emplacement prévu à cet effet. Au bout du 4éme changement, on estime qu’il y a trop d’étiquettes sur votre carte grise. De ce fait, vous devez renvoyer les pièces justificatives demandées afin d'obtenir une nouvelle carte grise. Cette opération coûte 2,76€, ce qui correspond aux frais d'acheminement pour la recevoir à la maison.

• Je n’ai pas encore reçu ma vignette d’adresse. Puis-je tout de même continuer à rouler avec mon véhicule ?
  

  Oui, vous pouvez continuer à rouler même si vous n’avez pas reçu la nouvelle étiquette. En effet, votre adresse a été mise à jour dans le système de l’Etat et vous êtes en mesure de présenter votre carte grise originale en cas de contrôle.

• Je déménage deux fois à quelques temps d'intervalle, dois-je obligatoirement changer d'adresse sur ma carte grise ?
  

  Oui, la mise à jour de la carte grise après un déménagement est obligatoire. Vous pouvez notifier votre changement d'adresse auprès des professionnels agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ce changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse, etc.). 

  Donc, même si vous déménagez deux fois en peu de temps, vous devez respecter la procédure et enregistrer ce changement. Pour rappel, vous disposez d'un délai de 1 mois pour effectuer ces démarches.

• Dans combien de temps reçoit-on l'étiquette carte grise suite à un changement d'adresse ?
  

  Chez Cartegrise.com, nous nous engageons à traiter votre dossier en 24 heures après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour effectuer votre changement.

  L’Imprimerie Nationale qui est un organisme d'Etat édite et envoie ensuite votre étiquette directement chez vous en courrier suivi. Les délais d'acheminement dépendent donc de l'Imprimerie Nationale et de La Poste. Vous pouvez toutefois suivre l'acheminement sur le site de l'ANTS.

• Je suis hébergée chez un ami, quelle adresse dois-je mettre sur ma carte grise ?
  

  Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez mettre son adresse sur votre carte grise. Pour ce faire, il faut que vous fournissiez les pièces justificatives suivantes : une attestation d'hébergement sur l'honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu'il vous héberge, son justificatif d’adresse et la photocopie d'une pièce d'identité de votre ami.

• Nous déménageons, quels sont les documents à fournir pour mettre à jour la carte grise de notre fils mineur ?
  

  En plus des justificatifs habituels (formulaire CERFA 13750, pièce d’identité de votre fils, etc.) vous devez fournir des pièces justificatives vous concernant. Il s’agit notamment d’une photocopie de la pièce d'identité d'un de ses représentants légaux, d’un justificatif d’adresse et d’une attestation d'hébergement.

  Sur cette dernière vous devez indiquer votre lieu de résidence et attester que votre fils habite bien chez vous. Ensuite, vous et votre fils devront signer l’attestation d’hébergement. Pour finir, vous devrez donner votre autorisation parentale car votre fils est encore mineur.

• Le nom de ma rue vient de changer. Ai-je des démarches à faire pour ma carte grise ?
  

  Même s'il n'est pas volontaire, vous devez quand même mettre à jour votre carte grise. La procédure est exactement la même que dans le cadre d’un déménagement. Vous avez 1 mois pour l'effectuer soit en ligne ou auprès d'un garage agréé par l'Etat.

  Cette mise à jour reste gratuite, sauf si vous devez passer de l'ancien système FNI au SIV, ou s'il s'agit de votre 4ème changement d'adresse. Le coût sera alors de 2,76€ pour l'acheminement de la nouvelle carte grise par courrier directement chez vous.

• J’ai perdu ma carte grise et je dois aussi effectuer un changement d’adresse. Quelle est la procédure ?
  

  Vous pouvez effectivement cumuler ces deux demandes. Il vous faudra effectuer une demande de duplicata tout en signalant votre changement d’adresse. De ce fait, vous recevrez une nouvelle carte grise sur laquelle figurera votre nouvelle adresse.

• Je veux vendre ma moto, mais la carte grise n’est pas à mon adresse actuelle. Dois-je vraiment faire un changement d’adresse ?
  

  Le changement d’adresse doit se faire dans les 30 jours après le déménagement. Le Code de la Route impose par ailleurs la mise à jour de l’adresse avant la vente de votre moto.

  D’une manière générale, nous vous conseillons de déclarer la vente de votre moto au plus vite aux autorités pour dégager votre responsabilité. La loi impose également la déclaration de cession dans les 15 jours après la vente.

• Je viens de recevoir ma carte grise, mais le nom et le numéro de ma rue n’y figure pas. Est-ce normal ?
  

  Le libellé principal de votre adresse doit figurer sur votre carte grise. Si votre dossier comprenait toutes les informations nécessaires, il n’est pas normal que votre adresse complète n’y figure pas. Nous vous conseillons de demander la correction de votre carte grise.

  Pour votre information, les compléments (résidence, appartement, hébergeant, etc.) ne sont jamais visibles, mais sont informatiquement enregistrés.

Changement de situation

• Suite au décès de mon mari, dois-je mettre la carte grise à mon nom ? Nous étions tous les deux inscrits dessus.
  

  Oui, il est nécessaire d'effectuer un changement de statut matrimonial suite au décès de votre époux. Vous devrez fournir l'acte notarié qui indique la succession et les héritiers.

  En fonction des termes de l'acte notarié, vous aurez éventuellement besoin de l'accord des héritiers pour mettre la carte grise à votre nom.

  La taxe fiscale afférente à cette démarche sera de 13,76 €.

• Je viens de divorcer et souhaite conserver le véhicule. Que dois-je faire ??
  

  Afin de mettre la carte grise à votre nom, vous devez faire un changement de statut matrimonial suite au divorce. 

  Le jugement de divorce ou la convention de partage vous sera demandé. Il devra être notifié que le véhicule vous revient afin de pouvoir faire la démarche de carte grise. 

  Une nouvelle carte grise sera éditée à votre nom de jeune ille et à votre adresse.

  La taxe fiscale afférente à cette démarche sera de 13,76 €.
  
  

• Il est inscrit sur ma carte grise "Mr ou Mme". Puis-je vendre le véhicule suite au décès de ma femme?
  Oui, vous pouvez vendre le véhicule sans l'accord des éventuels héritiers. En effet, le fait qu'il soit inscrit "ou" sur la carte grise signifie que les démarches administratives peuvent être effectuées par l'un ou l'autre titulaire.
• J'ai hérité du véhicule de ma mère suite à son décès. Puis-je faire un changement de statut matrimonial ?
  Non, cette démarche ne concerne que les personnes mariées ou pacsées. Si vous êtes le seul et unique héritier du véhicule, vous devrez faire un changement de titulaire, mais la taxe fiscale sera de 13,76 €, comme pour un changement de statut matrimonial.
• Nous souhaitons nous mettre tous les deux sur la carte grise. Si je décède, le véhicule reviendra-t-il automatiquement à ma conjointe ?
  

  Non, le fait d'être deux sur la carte grise signifie que le véhicule vous appartient à tous les deux. En cas de décès, la part du défunt revient aux héritiers.

  Pour que le véhicule revienne au co-titulaire, il est nécessaire que le véhicule lui soit attribué lors de la succession chez le notaire.

  Si vous êtes mariés, il est important d'être mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause de donation au dernier vivant.

Changement de titulaire

• Si je donne ma voiture à mon fils qui porte le même nom que moi, est-ce que je dois payer le montant d’une carte grise complète ?
  

  Oui, même si vous portez le même nom, cela reste un « changement de titulaire » et le montant complet de la carte grise sera à régler. Vous devrez remplir un certificat de cession entre vous deux et fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lors de l’établissement de la carte grise.

• Comment faire une carte grise pour changement de propriétaire lorsque le délai de 30 jours après la date de cession est dépassé ?
  Vous avez effectivement un délai légal de 30 jours pour mettre à jour la carte grise. Toutefois, vous pouvez tout de même faire votre carte grise passé ce délai. Il est impératif de vérifier que votre contrôle tehnique à  bien moins de 6 mois lors de votre dmeande. Ne perdez plus de temps et faites votre carte grise en quelques clics seulement sur Cartegrise.com !
• Je suis co-titulaire sur un véhicule et je souhaite passer titulaire. Comment faire ?
  Pour mettre la voiture uniquement à votre nom, vous devez faire une cession entre vous deux en tant que vendeurs. Vous devrez indiquer votre nom dans l’encadré « nouveau propriétaire ». Ensuite, il convient à demander la mise à jour de la carte grise ce qui impliquera néanmoins le paiement intégral des taxes.
• J’ai racheté ma voiture en leasing. Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom ?
  Le rachat de leasing n’est rien d’autre qu’un changement de propriétaire. Vous avez besoin du certificat de cession qui vous indiquera en tant que nouveau propriétaire. Votre organisme de financement a déjà dû ou devra vous l’envoyer. Une fois ce document en mains, vous pouvez faire le nécessaire pour la mise à jour de votre carte grise. Vous pouvez faire cette démarche en toute simplicité sur notre site internet. De plus, nous vous proposons également la possibilité de payer en plusieurs fois.
• Je viens d’acheter un véhicule, mais la personne qui me l’a vendu n’a pas fait la carte grise. Comment faire ?
  Si votre vendeur n’a pas fait la carte grise à son nom, vous ne pourrez pas obtenir la vôtre. Nous vous recommandons de reprendre contact avec lui pour qu’il régularise la situation.
• Si j’inscris sur le certificat de cession et la carte grise « vendu en l’état », est-ce que je peux vendre mon véhicule sans contrôle technique ?
  

  Non, le code de la route impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un contrôle technique périodique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Le fait d’apposer une mention sur les documents du véhicule ne vous dédouanera pas en cas de problème avec l’acquéreur.

• Je voudrais faire ma carte grise mais le vendeur n’a pas enregistré la cession. Comment faire sans code de cession ?
  

  Vous pouvez faire votre demande de carte grise sans code directement sur notre site. En effet, en tant que société habilitée par l’État, nous saisissons votre demande directement dans le système des immatriculations. Le code de cession n’est pas nécessaire pour le traitement de votre dossier.

• J’ai acheté une voiture il y a un mois, je veux la revendre. Suis-je obligé de refaire la carte grise ?
  Lors de l’achat d’un véhicule, le changement de propriétaire est obligatoire. De plus, seul le titulaire de la carte grise est autorisé à vendre le véhicule. Par conséquent, vous devez faire votre carte grise avant de vendre votre véhicule.
• Mon fils de 17 ans vient d’avoir son permis et peut conduire une voiture grâce à la nouvelle loi. Peut-il également faire une demande de carte grise à son nom ?
  

  Oui, même s’il est mineur, il peut mettre la carte grise à son nom avec une autorisation parentale. Afin de justifier d’une adresse postale, vous pourrez faire une attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom et de votre pièce d’identité en cours de validité.

• Je viens d’acquérir une moto avec mention « collection » sur la carte grise. Comment faire pour conserver cette mention ?
  Sans demande de votre part, la mention « véhicule de collection » est automatiquement reconduite lors du changement de titulaire. Vous n’avez pas besoin de fournir des documents supplémentaires pour préserver cette carte grise collection.
• J’ai fait une demande de carte grise suite à un achat et je ne l’ai pas reçue. Que dois-je faire ?
  

  Si vous n’avez pas reçu votre carte grise, dans un premier temps, il faut vous rendre sur le site de l’ANTS et cliquer sur « Où est ma carte grise ? ». Avec l’immatriculation, vous pourrez suivre l’acheminement de votre recommandé.

  Elle peut être en attente dans votre bureau de poste ou être retournée auprès du Ministère de l’Intérieur. Si c’est le cas, l’ANTS archive la carte grise non reçue pendant un an.

  Il vous suffit de les contacter au 3400 pour demander la réexpédition de votre carte grise. Attention, passé ce délai d’un an, elle est détruite, vous devrez donc faire une demande de duplicata.

• Dois-je changer mes plaques d’immatriculation après un changement de propriétaire ?
  

  Non, si votre véhicule est déjà immatriculé dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). En effet, depuis son entrée en vigueur en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas si vous demandez le changement de propriétaire carte grise. Vous n’aurez donc pas besoin de changer vos plaques.

  Toutefois, lors d’un changement de carte grise d’un véhicule encore immatriculé au format FNI (123 AA 00), l’immatriculation du véhicule est basculée automatiquement au SIV. Un nouveau numéro d’immatriculation étant attribué, vous devrez changer vos plaques d’immatriculation.

• Je souhaite acheter des véhicules pour ma société et faire les cartes grises. Cependant, je n’ai pas le permis et c’est obligatoire pour mettre la carte grise à mon nom. Comment faire ?
  

  L’obligation de permis de conduire concerne uniquement les particuliers. Pour mettre les cartes grises au nom de votre société, il faudra fournir votre extrait k-bis ainsi que votre pièce d’identité en cours de validité.

• Notre société a fusionné avec une autre société et nous devons refaire les cartes grises de l’ensemble de notre flotte. Quelle démarche choisir ?
  

  Tout dépend de la fusion :

  • si le numéro de Siret de la société n’a pas changé, il s’agit d’un changement de dénomination sociale (l’entreprise a simplement changé de nom suite à la fusion).
  • si le numéro de Siret a changé, il faut faire des changements de titulaire et fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour l’ensemble des véhicules.

  Si vous avez une flotte importante de véhicules à changer, n’hésitez pas à nous contacter directement, un service vous est dédié.

Bus

• De quel permis ai-je besoin pour conduire un bus aménagé ?
  

  Pour conduire votre bus aménagé de plus de 3,5 tonnes, vous devez être titulaire du permis C. Afin de le passer, vous devez avoir au moins 21 ans, et être titulaire du permis B. Par ailleurs, vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé.

• Comment modifier mon bus en Camping-car ?
  

  Pour avoir le droit de transformer un bus ou un car en camping-car, il faut obtenir une autorisation de déclassement délivrée par le constructeur du véhicule. Une fois les aménagements réalisés, vous devez réaliser un dossier de RTI (réception à titre isolé) auprès de la DREAL pour l’homologation du véhicule. Celle-ci est nécessaire pour pouvoir circuler avec le véhicule sur la voie publique.

• Quelle est la fréquence du passage du contrôle technique pour un bus ?
  

  Pour les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) comportant plus de 9 places assises, y compris celle du conducteur, vous devez effectuer le contrôle technique de votre bus tous les 6 mois.

Camion

• Est-ce que le permis B suffit pour effectuer une carte grise de camion ?
  

  Non, pour les camions dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez être titulaire du permis C, C1 ou C1E.

• Est-ce que je dois payer une taxe sur le poids du camion lors de ma demande de carte grise ?
  

  Oui, en fonction du poids (PTAC), une taxe s’ajoute :

  • 34 € pour les camions dont le poids est inférieur ou égale à 3,5 tonnes
  • 127 € pour les camions dont le poids est compris entre 3,5 et 6 tonnes
  • 189 € pour les camions avec un poids compris entre 6 et 11 tonnes
  • 285 € pour ceux dont le poids est supérieur à 11 tonnes
• J’ai acheté un camion pour ma société mais je n’ai pas le permis poids lourds. Comment puis-je l’immatriculer ?
  

  Lors d’une demande de carte grise au nom d’une société, le permis de conduire n’est pas requis. Seuls le K-bis et la pièce d’identité du gérant de la société sont nécessaires pour valider la carte grise.

• Est-ce qu’une visite médicale est obligatoire pour le permis C ?
  

  Oui, afin de pouvoir être titulaire du permis C ou C1, vous devez passer une visite médicale en amont avec un professionnel agréé qui attestera de vos aptitudes à la conduite.

  Cette visite est à renouveler tous les 5 ans. Attention, ce renouvellement est indispensable pour la validité de votre permis. Par conséquent, si vous ne passez pas cette visite médicale, votre permis C s’annule et vous ne pourrez plus ni conduire ni immatriculer un camion.

Caravane

• Le contrôle technique est-il obligatoire pour une caravane
  

  Non, les caravanes ne sont pas soumises aux contrôles techniques car elles ne disposent pas de moteur et font partie des véhicules tractés.

• La carte grise est-elle obligatoire pour une caravane ?
  

  Oui, si la caravane a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, une demande de carte grise est obligatoire.

• Ai-je besoin d’un quitus fiscal pour une caravane importée de Belgique ?
  

  Non, le quitus fiscal n’est obligatoire que pour les véhicules motorisés. Cette obligation ne concerne donc pas les caravanes tout comme les remorques par ailleurs.

• Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour une caravane lors de la demande de carte grise ?
  

  Oui, dès que le PTAC de votre caravane dépasse 750 kg, vous devez l’assurer et l’assurance en cours de validité est obligatoire pour l’immatriculation.

• Quel est le prix d’une carte grise pour une caravane ?
  

  Le prix d’une carte grise de caravane dont le genre national est RESP (J1 sur la carte grise) est de 13,76 €. En effet, les remorques et remorques spécialisées sont exonérées du paiement de la taxe régionale.

Moto

• J’ai acheté une MTT2 mais je n’ai pas le permis moto, je peux quand même faire ma carte grise ?
  Vous devez obligatoirement être titulaire du permis de conduire pour la catégorie du véhicule que vous souhaitez faire immatriculer. En d’autres termes, vous ne pouvez pas immatriculer une MTT2 si vous n’avez pas le permis de conduire de catégorie A.
• J’ai une trottinette électrique dois-je avoir une carte grise ?
  Tout engin à moteur dépassant les 25km/H doit être en possession d’une carte grise et avoir une plaque d’immatriculation. Néanmoins, depuis 2019, les trottinettes électriques doivent être homologués avec une vitesse maximale autorisée ne dépassant pas 25 km/h - il n'y a donc pas d'obligation de carte grise pour une trottinette électrique ou tout autre moyen déplacement personnel motorisé.
• Je viens d'acheter une moto de plus de 10 ans. Vais-je bénéficier d'une exonération de taxe sur la carte grise comme c'est parfois le cas pour les voitures ?
  Non, depuis janvier 2021, les motos de plus de 10 ans ne bénéficient plus de l'exonération de 50 % de la taxe. Cependant, le prix du cheval fiscal pour les motos bénéficie déjà d'un demi-tarif.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une moto ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : le demi-tarif de la taxe régionale (définie en fonction de votre région de résidence) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2,76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Que faire si la moto est gagée ?
  Si vous rencontrez le problème d’un véhicule gagé, vous devez prendre connaissance du gage. Une fois cette étape passée, vous devez régulariser la situation du véhicule afin de pouvoir immatriculer la moto.
• J’ai fait modifier ma moto, dois-je modifier ma carte grise ?
  Tout dépend de la modification apportée à votre moto. Seules les modifications affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids, dimensions, ...), la modification du genre du véhicule et les aménagements sont soumis à une modification de la carte grise.
• Toutes les catégories de motos sont-elles concernées par l’obligation du contrôle technique ?
  

  Tous les véhicules de la catégorie L (motos, cyclomoteurs, enduros, tricycles à moteur, quads, voitures sans permis, etc.) de plus de 5 ans doivent passer un contrôle technique selon le calendrier mis en place par le Ministère de l’Intérieur. Seules les motos dont la carte grise porte la mention "collection" et datant d'avant 1960 sont exemptées.

• Je donne ma moto à mon fils, dois-je déclarer mon don ?
  Oui, vous devez déclarer votre don. Néanmoins, tout dépend de la valeur du don, s’il est inférieur ou égal à 15.000€ vous devez le déclarer en même temps que votre déclaration d’impôt. Si le don est supérieur à 15.000€ vous pouvez faire une déclaration immédiate (vous payez le don et les droits de donation) ou différée (vous différez la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur) toujours auprès du centre des impôts.
• Comment connaitre l’historique de ma moto ?
  Histovec est un site crée par le Ministère de l’Intérieur qui permet de connaitre l’historique de votre véhicule. Munissez-vous du certificat d’immatriculation et vous aurez toutes les informations concernant votre véhicule.
• Je souhaite faire une demande de carte grise moto mais je n’ai que le permis B pour le moment. Est-ce suffisant ?
  

  Non, pour faire une demande de carte grise, vous devez être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Toutefois, sous certaines conditions, il est possible d’immatriculer une moto avec le permis B : équivalences, formation de 7 heures, etc.

• Comment mettre ma carte grise à jour suite à une modification de MTT1 à MTT2 ?
  

  Vous devez faire une demande de "modification de caractéristiques techniques" et joindre le certificat de conformité délivré par le professionnel ayant effectué la modification.

• Puis-je être dispensé de la formation de 7 heures pour conduire un moto 125 cm3 ?
  

  Vous n'avez pas besoin de suivre la formation si vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980. Il en est de même si vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et si vous possédez le permis B depuis 2 ans ou plus.

• Faut-il un contrôle technique pour une moto Honda ?
  Oui, le contrôle technique est obligatoire pour toutes les motos de plus de 5 ans. Dans le cadre d’une vente, il doit dater de moins de 6 mois comme pour les voitures.
• Peut-on payer la carte grise d’une moto Honda en plusieurs fois ?
  

  En fonction du prix de votre carte grise, nous proposons le paiement en plusieurs fois. Ce n’est pas le cas sur le site officiel de l’ANTS.

• Quelle est la durée de validité d'une carte grise moto ?
  

  La carte grise est valable à vie, tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que ses caractéristiques ne changent pas (adresse, motorisation, etc.). En cas de demande de duplicata de carte grise (suite à la perte ou le vol, par exemple), la carte grise perdue ou volée perd sa validité.

• Dois-je changer la carte grise si j’achète une moto Honda d’occasion ?
  

  Oui, vous disposez d’un délai de 30 jours après l’achat pour faire votre demande de changement de titulaire sur la carte grise de votre moto Honda, sous peine de sanctions.

• Puis-je rouler immédiatement après ma demande de carte grise Honda ?
  Oui. Une fois votre demande validée, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler légalement pendant un mois en attendant le document définitif.
• Le contrôle technique est-il obligatoire pour une moto 125 cm³ ?
  Oui. Depuis la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, il est obligatoire pour toutes les motos de plus de 5 ans, y compris les 125 cm³. Le contrôle est à renouveler tous les 3 ans, sauf en cas de vente, où un contrôle de moins de 6 mois est requis.
• Je passe le permis moto dans un mois, mais j’ai déjà acheté la moto. Puis-je faire la carte grise ?
  Non. Pour immatriculer une moto, vous devez être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule au moment de la demande. Il n’est donc pas possible de faire la carte grise tant que vous n’avez pas obtenu officiellement le permis requis.
• Qui peut conduire une moto 125 cm³ ?
  

  Une moto 125 cm³ peut être conduite par les personnes titulaires du permis A1, accessible à partir de 16 ans, et les titulaires du permis B depuis au moins 2 ans, après avoir suivi une formation obligatoire de 7 heures. Les détenteurs des permis A2 ou A peuvent conduire une moto 125 cm³ sans restriction supplémentaire.

  Les personnes sans permis ou uniquement titulaires du permis AM (ex-BSR) ne sont pas autorisées à conduire une moto 125 cm³.

• Quel est le délai pour recevoir une carte grise moto BMW ?
  

  Une fois le dossier complet, vous recevez votre carte grise définitive sous 3 à 5 jours ouvrés (délai moyen constaté) directement chez vous.

• Puis-je rouler sans carte grise après l’achat d’une moto BMW ?
  

  Oui, avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois en France.

• Comment faire si j’ai perdu la carte grise de ma BMW ?
  

  En cas de perte de la carte grise, vous devez faire une demande de duplicata, possible en quelques clics sur notre site Internet.

• Peut-on faire la carte grise d’une moto BMW à un autre nom que l’acheteur ?
  

  Non, d’une manière générale, la carte grise doit être établie au nom du véritable propriétaire de la moto. Toutefois, il existe une exception : si vous ne possédez pas le permis de conduire adéquat, vous pouvez désigner un titulaire principal qui doit obligatoirement être titulaire de la catégorie de permis correspondant. Dans ce cas, vous devrez figurer en tant que cotitulaire sur la carte grise.

• Peut-on faire une carte grise moto Yamaha en ligne ?
  

  Oui, la demande peut se faire sur la plateforme de l’ANTS ou un site habilité. Changement de titulaire, changement d’adresse d , demande de duplicata de carte grise, modification caractéristiques techniques, c’est simple et rapide.

• Le certificat de conformité est-il obligatoire ?
  

  Oui, surtout pour une moto Yamaha importée. Il prouve sa conformité aux normes françaises.

• Combien de temps pour recevoir la carte grise définitive ?
  

  Après validation, vous la recevez en général sous 3 à 5 jours ouvrés par courrier.

• Que faire si la moto Yamaha n’a plus de carte grise ?
  

  Il faut faire une demande de duplicata de carte grise ou passer par une procédure d’immatriculation spécifique.

• La carte grise moto Yamaha est-elle gratuite pour les motos électriques ?
  

  Depuis mai 2025, uniquement les Hauts-de-France exonèrent encore l’immatriculation des véhicules électriques. Partout ailleurs, vous devrez payer l’intégralité du prix d’une carte grise moto pour votre Yamaha.

• Peut-on faire sa carte grise moto Kawasaki en préfecture ?
  

  Non, toutes les démarches s'effectuent exclusivement en ligne depuis 2017. Les guichets physiques en préfecture ont fermé définitivement. Certains professionnels de l’automobile agréés par l’Etat peuvent pallier à ce manque de présence physique et vous accueillent dans leurs locaux pour faire votre carte grise.

• Quel délai pour recevoir sa carte grise moto Kawasaki ?
  

  Comptez 3 à 5 jours ouvrés après validation de votre dossier pour recevoir votre carte grise définitive par courrier suivi. Un certificat provisoire permet de circuler en attendant.

• Que faire en cas de perte de ma carte grise moto Kawasaki ?
  

  En cas de perte de la carte grise de votre moto Kawasaki, faites une demande de duplicata en ligne sur notre site. Nous vous guiderons pour obtenir un nouveau document rapidement.

• Puis-je transférer ma carte grise moto Kawasaki à un nouveau propriétaire ?
  

  Oui, vous pouvez transférer votre carte grise à un nouveau propriétaire. Remplissez le certificat de cession et fournissez les documents nécessaires. Le nouveau propriétaire pourra alors faire la demande de changement de titulaire pour obtenir une carte grise à son nom.

• L'immatriculation d'une moto Suzuki peut-elle s'effectuer en mairie ?
  

  Non, toutes les formalités s'accomplissent exclusivement en ligne depuis novembre 2017. La plateforme ANTS centralise toutes les démarches administratives concernant les titres sécurisés comme le permis de conduire, le passeport ou la carte grise. Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité comme Cartegrise.com pour bénéficier dans vrai service de carte grise en ligne avec une équipe expérimentée, à votre écoute.

• Que faire si je change d'adresse pour ma moto Suzuki ?
  

  Vous devez actualiser votre carte grise en demandant un changement d’adresse. La démarche se fait simplement en ligne.

• Ma moto Suzuki date de 2010, a-t-elle besoin d'un contrôle technique ?
  

  Oui, votre Suzuki doit passer un contrôle technique moto tous les 3 ans.

• Puis-je rouler avec un certificat provisoire (CPI) Suzuki?
  

  Oui, le CPI permet de circuler légalement pendant un mois en attendant de recevoir votre carte grise.

• Peut-on faire une carte grise moto Triumph sans code de cession ?
  Oui, en passant par un professionnel habilité comme Cartegrise.com.
• Le prix d’une carte grise Triumph change-t-il selon l’année de la moto ?
  

  Non, depuis 2021, il n’y a plus d’abattement supplémentaire pour les motos de plus de 10 ans, contrairement aux voitures.

• Combien de temps pour recevoir sa carte grise moto Triumph ?
  

  Celle-ci est envoyée par la poste en lettre suivie et arrive directement dans votre boite au lettre sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du dossier de carte grise en ligne.

• Comment obtenir une carte grise pour une vieille moto Triumph ?
  

  Vous pouvez dans un premier temps demander une attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque), soit directement sur leur site, soit via notre plateforme.

  Une fois cette attestation obtenue, il vous suffira de faire la demande de carte grise collection. Pour simplifier vos démarches, tout peut être fait en ligne, directement sur notre site.

• À qui s’adressent les motos Mash ?
  

  Les motos Mash sont idéales pour les jeunes permis A2, les débutants, ou les amateurs de motos vintage au look néo-rétro. Leur faible poids, leur simplicité mécanique et leur style attractif en font des modèles accessibles et pratiques au quotidien.

• Où peut-on acheter une moto Mash en France ?
  

  Les motos Mash sont disponibles chez de nombreux concessionnaires moto, principalement en région parisienne. Il est également possible de consulter le site officiel de la marque, mash-motors.fr, pour trouver un revendeur agréé près de chez vous.

• Les motos Mash sont-elles homologuées pour la route en France ?
  

  Oui, toutes les motos Mash commercialisées en France sont homologuées et disposent d’un certificat de conformité (COC). Cela permet de les immatriculer facilement en ligne ou via un professionnel agréé.

• Combien coûte exactement une carte grise pour une Harley-Davidson Fat Boy ?
  Entre 255 et 510 euros selon votre région de résidence. La Fat Boy développe 17 chevaux fiscaux. Ajoutez les taxes fixes de 13,76 euros au calcul régional.
• Peut-on encore faire sa carte grise Harley-Davidson en préfecture ?
  Non, impossible depuis novembre 2017 dans toute la France. Les guichets physiques ont fermé définitivement. Toutes les démarches passent obligatoirement par internet ou se font auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.
• Combien de temps pour recevoir sa carte grise moto Harley-Davidson ?
  

  La carte définitive arrive par courrier suivi, entre 3 et 5 jours ouvrés après validation complète. Un certificat provisoire permet de rouler tout de suite.

• Une Harley d'occasion nécessite-t-elle un contrôle technique obligatoire ?
  

  Oui, si elle dépasse 5 ans d'ancienneté. Ce contrôle doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente et du changement de titulaire de la carte grise. Les motos de collection ont des règles particulières.

• Combien coûte la carte grise d’une moto CFMOTO ?
  

  Le tarif dépend du nombre de chevaux fiscaux et de votre région.

• Puis-je faire ma carte grise moto CFMOTO en ligne ?
  

  Oui, toutes les démarches se font sur internet via des sites agréées comme Cartegrise.com ou la plateforme de l’ANTS.

• Faut-il un contrôle technique pour une moto CFMOTO ?
  

  Oui, si votre moto a plus de 5 ans, le contrôle technique est obligatoire. Lors d’un changement de propriétaire, celui-ci devra avoir moins de 6 mois comme pour les voitures.

• Peut-on faire la carte grise moto CFMOTO sans carte d’identité ?
  

  Une pièce d’identité valide est obligatoire pour toute immatriculation. Si vous n’avez pas de carte d’identité, vous devrez fournir une autre pièce d’identité comme le passeport ou un titre de séjour.

• Comment déclarer un changement d’adresse sur la carte grise moto CFMOTO ?
  

  Effectuez la démarche de changement d’adresse en ligne sur Cartegrise.com ou l’ANTS. Un autocollant précisant la nouvelle adresse vous sera adressé.

• Que faire si le numéro VIN est illisible ?
  

  Contactez le constructeur ou un expert automobile pour obtenir un rapport détaillé et poursuivre l’immatriculation.

• Puis-je circuler avec un certificat provisoire (CPI) Moto Guzzi ?
  

  Oui, le CPI est valide pendant un mois. Il vous permet de rouler en attendant votre carte grise.

• Un certificat de conformité est-il obligatoire ?
  

  Oui, le COC Moto Guzzi est essentiel pour l’immatriculation d’une moto encore jamais immatriculée en France (neuve ou importée). Il prouve que la moto respecte les normes européennes.

• Peut-on demander sa carte grise Moto Guzzi sans contrôle technique ?
  

  Oui, si votre moto a moins de 5 ans. Autrement, le contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour faire la carte grise de votre Moto Guzzi.

• Que faire en cas de perte de la carte grise Moto Guzzi ?
  

  Si vous avez perdu la carte grise de votre moto, complétez une déclaration de perte, réunissez vos justificatifs et lancez la demande de duplicata de carte grise sur l’ANTS ou Cartegrise.com.

• Quel est le délai pour faire ma carte grise moto KTM ?
  

  Vous disposez de 30 jours après l’acquisition de votre KTM pour faire le changement de titulaire sur la carte grise.

• Puis-je faire la carte grise KTM sans permis moto ?
  

  Non, un permis valide, adapté à la cylindrée de la KTM, est exigé.

• Peut-on encore faire immatriculer sa KTM en préfecture ?
  

  Non, depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, les guichets carte grise préfectoraux ont définitivement cessé ces activités. Toutes les procédures passent obligatoirement par internet ou via un professionnel de l’automobile habilité et agréé.

• Puis-je rouler sans carte grise avec ma moto KTM ?
  

  Non, la carte grise  est obligatoire pour circuler. Le défaut de carte grise est passible d’une amende de 135 € et d’une immobilisation de votre moto.

• Où récupérer le certificat de conformité pour ma KTM neuve ?
  Votre distributeur agréé vous le fournit systématiquement à l'achat. Ce document européen accompagne obligatoirement tous les véhicules neufs. Conservez-le précieusement pour les démarches administratives futures.
• Le contrôle technique est-il obligatoire pour une Ducati ?
  Oui. Depuis avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de catégorie L de plus de 5 ans. Cela inclut les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles légers et lourds à moteur, ainsi que les quads routiers et tout-terrain.
• Peut-on immatriculer une Ducati importée ?
  Oui, il est possible d’immatriculer une Ducati importée, à condition de fournir les documents d’importation nécessaires ainsi qu’un certificat de conformité européen (COC).
• Que faire si la Ducati n’a jamais été immatriculée ?
  Dans ce cas, il faut effectuer une demande de première immatriculation. Il est obligatoire de fournir l’original du certificat de conformité ainsi que la facture d’achat du véhicule.
• Peut-on conduire une Surron avec un permis AM ?
  Oui, pour les modèles homologués L1e (équivalents 50 cm³), un permis AM suffit. Les L3e nécessitent un permis A1 ou B avec une formation de 7 heures.
• Combien de temps faut-il pour recevoir sa carte grise moto Surron ?
  

  Une fois le dossier complet validé, comptez environ 3 à 5 jours ouvrés pour recevoir le document définitif par voie postale.

• Que faire si ma moto Surron n’est pas homologuée ?
  Elle ne pourra pas être immatriculée en l’état. Il faudra d’abord faire une demande d’homologation auprès d’un organisme spécialisé comme la DREAL. Une fois l’attestation de conformité obtenue, vous pourrez alors déposer votre demande de carte grise.
• La carte grise Zero Motorcycles est-elle gratuite ?
  

  Elle peut l’être dans certains départements. Seuls les frais fixes sont alors à régler.

• Combien de temps pour obtenir une carte grise Zero Motorcycles ?
  

  Le délai d’obtention est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.

• Peut-on faire la carte grise Zero Motorcycles en ligne ?
  

  Oui, toutes les démarches (changement de titulaire, enregistrement de cession, changement d'adresse, etc.) peuvent se faire sur Internet via l'ANTS ou un site agréé, sans se déplacer.

• Le certificat de conformité est-il nécessaire pour une Zero Motorcycles ?
  

  Oui, si vous souhaitez immatriculer une moto neuve ou importée. Il prouve que la moto électrique respecte les normes européennes.

• La carte grise Zero Motorcycles coûte-t-elle plus cher pour un modèle sportif ?
  

  Oui, c’est possible car le prix de la carte grise d’une Zero Motorcycles dépend de la puissance fiscale de la moto dans la majorité des régions. Plus une moto est puissante, plus sa carte grise deviendra chère.

• Puis-je rouler avec une Indian Motorcycle sans carte grise ?
  

  Non, cela est interdit et vous risquez une amende. Pour circuler légalement en attendant de recevoir votre carte grise définitive, vous devez être en possession du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ainsi que de l’ancienne carte grise originale.

• Comment obtenir une carte grise pour une Indian Motorcycle importée ?
  Vous devez effectuer une démarche de carte grise pour véhicule importé. Cela implique de fournir un certificat de conformité européen (COC) et un quitus fiscal, en plus des documents habituels (justificatif d’identité, de domicile, demande de certificat d’immatriculation, etc.).
• Le changement d’adresse sur ma carte grise Indian Motorcycle est-il payant ?
  Les trois premiers changements d’adresse sont gratuits et donnent lieu à l’envoi d’une simple étiquette à coller sur la carte grise existante.
  En revanche, à partir du quatrième changement, une nouvelle carte grise vous sera envoyée, ce qui entraîne des frais d’acheminement de 2,76 €.
• Une carte grise BMW R1300GS Adventure peut-elle s’obtenir en ligne ?
  Oui, toutes les démarches comme le changement de propriétaire, par exemple, se font aujourd’hui sur internet. C’est rapide et sécurisé.
• Puis-je rouler sans la carte grise BMW R1300GS Adventure si j’ai fait la demande ?
  

  Le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) vous autorise à rouler en attendant la réception de la carte grise définitive.

• Le prix de la carte grise BMW R1300GS Adventure est-il fixe ?
  

  Non, il varie selon les régions et les caractéristiques de la moto.

  Optimisez la démarche d’immatriculation de votre BMW R1300GS Adventure avec notre plateforme spécialisée et profitez d’un service simple, rapide et efficace !

• Combien de temps pour recevoir la carte grise de ma BMW R1300GS Adventure ?
  

  Le certificat provisoire arrive immédiatement par email après validation du dossier, généralement sous 12 à 24 h après réception de vos documents. La carte grise définitive arrive généralement en 3 à 5 jours ouvrés maximum à votre domicile.

• La BMW R1300GS Adventure nécessite-t-elle un contrôle technique spécial ?
  

  Les véhicules neufs ou récents ne nécessitent aucun contrôle technique préalable. Seules les motos importées ou d'occasion de plus de 5 ans peuvent être soumises à cette obligation selon leur provenance et historique.

• Faut-il mettre à jour la carte grise de ma Yamaha Ténéré 700 après un déménagement ?
  Oui, l’adresse doit toujours être à jour sur le certificat d’immatriculation. En effet, en cas de contravention, celle-ci sera envoyée à l’adresse indiquée sur la carte grise. Ne perdez pas de temps et faites le changement d’adresse de votre carte grise sur Cartegrise.com.
• Le prix de la carte grise de ma Yamaha Ténéré 700 est-il identique dans toute la France ?
  Non, il dépend du tarif du cheval fiscal dans votre région de résidence.
• Les papiers sont-ils les mêmes pour l’immatriculation d’une Yamaha Ténéré 700 neuve ?
  Les documents supplémentaires nécessaires sont le certificat de conformité européen ainsi que la facture d’achat.
• Puis-je immatriculer une Honda Hornet d'occasion ?
  

  Oui, bien sûr, notre plateforme gère les immatriculations de véhicules d'occasion. Suivez les étapes en ligne pour faire votre changement de titulaire et obtenir la liste des documents indispensables.

• La puissance fiscale varie-t-elle selon le modèle de Hornet ?
  

  Oui, la puissance fiscale peut varier. Cela dépend de la cylindrée du modèle spécifique. Vérifiez la valeur exacte sur votre certificat de conformité ou votre carte grise.

• Où trouver le nombre de chevaux fiscaux de ma moto ?
  

  Le nombre de chevaux fiscaux est sur votre carte grise. Il se trouve à la case P.6.

• Les motos électriques ont-elles une carte grise moins chère ?
  

  Tout dépend de votre région car depuis le 1er Mai 2025, quasiment toutes les régions ont supprimé l’exonération des véhicules électriques. Seul les Hauts-de-France exonèrent encore à 50 %.

• La MT-07 ABS et MT-07 Tracer ont-elles la même puissance fiscale ?
  

  Oui, toutes les versions MT-07 partagent exactement la même puissance fiscale de 7 chevaux. Le moteur 690 cm³ bicylindre reste identique sur toutes les déclinaisons. Seuls les équipements et l'ergonomie diffèrent entre les modèles.

• Quel est le délai pour recevoir ma carte grise ?
  

  Nous traitons votre dossier en 12 à 24h et l'Imprimerie Nationale envoie ensuite votre carte grise. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés.

• Une MT-07 bridée pour le permis A2 a-t-elle le même coût de carte grise ?
  

  Oui, le nombre de chevaux fiscaux reste le même. En effet, le bridage ne change pas la cylindrée du moteur. La puissance fiscale ne change donc pas.

• Le prix de la carte grise varie-t-il selon l'année du modèle ?
  

  A condition que la puissance fiscale est la même, le prix de la carte grise est le même quel que soit l’âge de la moto. En effet, depuis2021, il n’y a plus de réduction supplémentaire pour les motos de plus de 10 ans.

• Puis-je rouler sans carte grise en attendant de recevoir la nouvelle ?
  

  Non, il est interdit de rouler sans carte grise. En attendant de recevoir votre nouvelle carte grise Yamaha MT-07, munissez-vous d’un certificat provisoire d’immatriculation. Ce document vous permet de circuler légalement pendant le délai d’attente.

• Combien de temps est valable un contrôle technique pour une moto Kawasaki ?
  Le contrôle technique pour une moto est valable 3 ans et devient obligatoire pour les motos de plus de 5 ans. Lors d’un changement de titulaire, il devra dater de moins de 6 mois.
• Une Kawasaki Z900 de plus de 10 ans coûte-t-elle moins cher en carte grise ?
  Non, depuis 2021, les motos ne sont plus concernées par cet avantages.
• Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise d’une Kawasaki Z900 ?
  

  En moyenne, le délai est de 7 jours ouvrés après validation du dossier.

• Puis-je immatriculer ma Kawasaki Z900 à un nom différent de l’assuré ?
  

  Oui, mais l’assurance doit couvrir la moto le conducteur principal déclaré.

• Quel est le prix d'une carte grise Yamaha Tracer 7 ?
  

  Le tarif varie selon votre département de résidence. La Yamaha Tracer 7 développe 7 chevaux fiscaux qui déterminent le calcul final. Utilisez notre simulateur en ligne pour connaître le prix exact de votre région.

• Quel est le délai pour ma carte grise Yamaha Tracer 7 ?
  

  Votre dossier est traité en 12 à 24 heures. Le certificat provisoire arrive immédiatement par email après validation du dossier complet. La carte grise définitive arrive ensuite par courrier. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés.

• La carte grise est-elle payante pour une moto de collection ?
  

  Oui, la carte grise pour une moto de collection est payante et coûte le même prix que la carte grise du même modèle en plus récent. En effet, depuis 2021, il n’y a plus de réduction de 50 % supplémentaire pour les motos de plus de 10 ans.

• Combien de temps pour recevoir la carte grise ?
  Nous traitons votre dossier en 12 à 24h, puis la carte est envoyée par l’Imprimerie Nationale : comptez entre 3 et 5 jours ouvrés pour la réception.
• Le prix de la carte grise varie-t-il selon les versions Tracer 9 ?
  Non, le tarif est le même d’une version à une autre car la puissance fiscale ne change pas.
• Le prix du cheval fiscal est-il identique partout ?
  Non, il varie d’une région à l’autre selon la décision du Conseil régional compétent.
• Puis-je faire ma carte grise BMW R1250GS Adventure en ligne ?
  

  Oui, vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne via le site de l’ANTS ou un professionnel agréé.

• Peut-on obtenir sa carte grise R1250GS Adventure en préfecture ?
  

  Impossible, toutes les immatriculations s'effectuent exclusivement en ligne depuis novembre 2017. Les préfectures ne traitent plus aucune demande d'immatriculation.

• Puis-je rouler sans carte grise en attendant de la recevoir ?
  

  Non, vous devez attendre de recevoir au moins votre carte grise provisoire pour circuler légalement.

• Combien coûte une carte grise pour une Honda Transalp 650 ?
  

  Le prix varie entre 160 et 224 euros selon votre région. Une Honda Transalp 650 développe généralement 7 chevaux fiscaux. Utilisez notre calculateur pour obtenir le tarif exact dans votre département.

• Que faire si je perds ma carte grise Honda Transalp ?
  

  Lorsque vous perdez votre carte grise, vous devez demander un duplicata de carte grise. Pour cela, complétez une déclaration de perte et faites votre demande en ligne sur Cartegrise.com.

• Puis-je faire ma carte grise Honda Transalp sans passer par l’ANTS ?
  

  Oui, vous pouvez utiliser un professionnel agréé comme Cartegrise.com. Notre service de carte grise en ligne agréé depuis 2009 a pour vocation de vous faciliter vos démarches d’immatriculation.

• Dois-je changer ma carte grise si je modifie ma Honda Transalp ?
  

  Oui, tout changement significatif impose une demande de modification des caractéristiques techniques afin de mettre à jour de la carte grise de votre Honda Transalp.

• Puis-je rouler avec une carte grise provisoire ?
  

  Oui, le certificat provisoire d’immatriculation est valable 1 mois. Il permet de circuler en attendant la carte définitive.

• Comment connaître la puissance fiscale de ma Honda Transalp ?
  

  Consultez l’ancienne carte grise en case P.6 ou la fiche technique du constructeur. La puissance fiscale figure aussi sur le certificat de conformité.

• Combien de temps faut-il pour recevoir ma carte grise Yamaha MT-09 définitive ?
  

  Vous recevez généralement votre carte grise sous 3 à 5 jours ouvrés après validation de votre changement de titulaire.

• Puis-je effectuer ma carte grise Yamaha MT-09 entièrement en ligne ?
  

  Absolument, toutes les démarches s'accomplissent exclusivement sur internet depuis novembre 2017. Notre service de carte grise en ligne habilité traite votre demande en 12 à 24 h. Vous évitez complètement les déplacements fastidieux et économisez un temps précieux.

• La puissance influence-t-elle le prix de ma carte grise Yamaha MT-09 ?
  

  Effectivement, la puissance fiscale est un facteur déterminant du coût final de l'immatriculation. Une MT-09 plus récente peut afficher une puissance fiscale légèrement différente. Seuls les chevaux fiscaux officiels impactent directement le montant de votre facture finale.

• Dois-je payer un malus écologique pour ma Yamaha MT-09 ?
  

  Non, les motos sont pour l’instant exonérées du paiement des écotaxes (malus écologique, malus au poids).

• Quels documents fournir pour la carte grise Triumph Street T 765 ?
  

  Pour un changement de titulaire sur la carte grise de votre moto, vous devez fournir : l’ancienne carte grise, le certificat de cession, votre pièce d’identité, votre permis moto, votre justificatif de domicile, la preuve d’assurance et le contrôle technique si nécessaire. A cela s’ajoute le Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) si vous passer par un professionnel habilité.

• Puis-je faire ma carte grise Triumph Street T 765 sans contrôle technique ?
  

  Non, un contrôle technique de moins de six mois reste obligatoire pour les motos immatriculées depuis plus de cinq ans.

• La puissance fiscale influence-t-elle le prix de l’assurance ?
  

  Oui, plus la puissance fiscale est élevée, plus le coût de l’assurance peut augmenter.

• La différence entre versions R, RS et S impacte-t-elle le prix ?
  

  Non. Les trois versions ont le même nombre de chevaux fiscaux, donc le prix de la carte grise reste identique.

• Le prix de la carte grise varie-t-il selon les versions de l'Africa Twin ?
  

  Oui, le prix de la carte grise peut varier entre les différentes versions de l’Africa Twin, car la puissance fiscale diffère : 7 CV pour une Africa Twin XRV 650, contre 10 CV pour une CRF1100L par exemple.

• Le prix du cheval fiscal est-il le même partout en France ?
  

  Non, le prix du cheval fiscal est voté par chaque Conseil régional. Il varie donc d'une région à l'autre.

• Combien de chevaux fiscaux possède une Africa Twin 1100 ?
  

  La Honda Africa Twin 1100 affiche 10 chevaux fiscaux.

• Peut-on immatriculer une Africa Twin DCT en ligne ?
  Oui, la procédure est identique à la version manuelle.
• Quel est le délai pour recevoir ma carte grise par courrier ?
  Une fois validée, votre carte grise définitive est envoyée par courrier sous 3 à 5 jours ouvrés par l’Imprimerie Nationale.
• Peut-on immatriculer une moto CB125R d’occasion achetée à un particulier ?
  Oui, il suffit de fournir le certificat de cession signé par l’ancien propriétaire, la carte grise barrée, ainsi que vos justificatifs habituels.
• Puis-je conduire une Honda CB125R avec mon permis B ?
  

  Oui, à condition d’avoir suivi la formation complémentaire de 7 heures pour la conduite des 125 cm³, sauf si vous possédiez déjà un permis A1 ou une équivalence selon votre ancienneté de permis.

• Que faire si je ne reçois pas ma carte grise définitive ?
  Si vous n’avez pas reçu votre titre après plusieurs jours, vous pouvez suivre l’avancement sur le site de l’ANTS avec votre numéro d’immatriculation, ou contacter l’ANTS au 3400.
• Ai-je besoin d’un contrôle technique pour une Honda CB500F Hornet ?
  Oui, désormais, le contrôle tehcnique est obligatoire pour toutes les motos de plus de 5 ans et celui-ci est valable 3 ans.
• Puis-je immatriculer ma Honda CB500F Hornet sans me déplacer ?
  

  Oui, tout se fait en ligne, soit sur l’ANTS, soit via un site agréé comme Cartegrise.com.

• Puis-je immatriculer ma Honda CB500F Hornet si j’ai perdu la carte grise barrée ?
  

  Oui, mais vous devez fournir une déclaration de perte en plus des documents lié à un changement de titulaire.

• Qui peut m’aider si je rencontre un problème avec ma demande de carte grise ?
  Notre service client peut vous accompagner pas à pas. Contactez-nous par téléphone ou directement via votre espace client pour obtenir de l’aide.
• La Honda CB125F nécessite-t-elle un contrôle technique ?
  Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour les motos neuves ou récentes. En revanche, pour les motos de plus de 5 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire lors d’une demande de carte grise ou d’un changement de propriétaire.
• Quel permis faut-il pour conduire une Honda CB125F ?
  

  La Honda CB125F est une moto 125 cm³. Pour la conduire, vous devez disposer :

  • Soit du permis A1 (accessible dès 16 ans)
  • Soit du permis B avec au moins 2 ans d’ancienneté, à condition de suivre une formation obligatoire de 7 heures en auto-école

  Cette formation n’est pas nécessaire si vous pouvez justifier d’une expérience de conduite d’une 125 cm³ ou d’un scooter trois roues avant 2011 (attestation d’assurance).

• Que faire si la carte grise de ma Honda CB125F est perdue ?
  Vous pouvez demander un duplicata de carte grise en ligne directement sur notre site Cartegrise.com.
• Quels documents fournir pour la carte grise d’une moto Suzuki V-Strom 800 ?
  Vous devez présenter la carte grise barrée, le certificat de cession,  un contrôle technique de moins de 6 mois si la moto a plus de 5 ans, un justificatif de domicile, le permis, une pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• Combien de temps pour recevoir la carte grise d’une moto Suzuki V-Strom 800 ?
  

  Après validation, le délai moyen est de 2 à 5 jours ouvrés par la poste.

• La carte grise d’une moto Suzuki V-Strom 800 peut-elle être payée en plusieurs fois ?
  Certaines plateformes agréées comme Cartegrise.com proposent le paiement en plusieurs échéances.
• Combien de temps pour recevoir la carte grise d’une Yamaha XSR125 ?
  

  Le délai moyen est de 2 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.

• Peut-on payer la carte grise de la Yamaha XSR125 en plusieurs fois ?
  Certaines plateformes agréées comme Cartegrie.com offrent la possibilité de régler en plusieurs échéances.
• La XSR125 est-elle adaptée aux nouveaux motards ?
  

  Absolument. Avec sa puissance limitée à 15 chevaux et sa position de conduite confortable, la XSR125 est idéale pour les débutants. Elle offre une prise en main facile tout en permettant de progresser en toute sécurité.

• Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise de ma BMW F900XR ?
  Si votre carte grise est perdue ou volée, vous devez demander un duplicata. Cette démarche peut être effectuée directement sur notre site internet. En cas de vol, vous devrez au préalable faire une déclaration auprès des forces de l’ordre.
• Comment modifier l’adresse sur la carte grise de ma BMW F900XR ?
  En cas de déménagement, il est obligatoire de mettre à jour l’adresse sur la carte grise. Il suffit de se connecter sur l’ANTS ou sur Cartegrise.com. Un justificatif de domicile indiquant votre nouvelle adresse vous sera demandé. Vous recevrez ensuite une étiquette à coller sur votre carte grise.
• Combien de temps pour recevoir la carte grise d’une moto Mash Seventy ?
  Le délai moyen est de 2 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.
• La réduction de 50 % sur la taxe régionale s’applique-t-elle toujours ?
  Oui, elle est automatiquement appliquée pour toutes les motos, y compris la Mash Seventy.
• Puis-je circuler sans carte grise définitive ?
  

  Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une moto ou d’une voiture, vous disposez légalement d’un délai d’un mois pour effectuer votre demande de carte grise. Passé ce délai, vous êtes dans l’obligation de présenter la carte grise définitive en cas de contrôle de police et pour circuler sur la voie publique.

• Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise d’une Honda Dax ?
  En moyenne, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.
• Puis-je demander un duplicata de la carte grise de ma Honda Dax ?
  

  Oui, en cas de perte ou vol, vous pouvez effectuer la demande en ligne.

• Dois-je mettre à jour l’adresse sur la carte grise en cas de déménagement ?
  

  Oui, c’est obligatoire. Une étiquette avec votre nouvelle adresse vous sera envoyée.

• Puis-je confier ma démarche de carte grise Honda Dax à un professionnel agréé ?
  Oui, des plateformes spécialisées comme Cartegrise.com simplifient et accélèrent le processus.
• Est-il possible de payer la carte grise d’une Triumph Tiger 900 en plusieurs fois ?
  oui, certaines plateformes agréées comme Cartegrise.com, proposent un paiement en plusieurs échéances.
• Dois-je faire un contrôle technique pour immatriculer ma Triumph Tiger 900 ?
  

  Le contrôle technique moto est obligatoire si la moto a plus de 5 ans. Il doit dater de moins de 6 mois en cas de changement de titulaire et reste valable 3 ans.

• Quel type de permis de conduire faut-il pour immatriculer une moto Triumph Tiger 900 ?
  Pour immatriculer et conduire une Triumph Tiger 900, vous devez posséder le permis moto de catégorie A, qui autorise la conduite des deux-roues de plus de 35 kW (47,5 ch).
• Puis-je demander une carte grise collection pour une Honda Goldwing ancienne ?
  Oui, si votre moto a plus de 30 ans, vous pouvez obtenir la mention « collection ».
• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer une Honda Goldwing ?
  Oui, le contrôle technique moto est obligatoire pour tous les deux-roues de plus de 5 ans.
• Comment calculer le prix exact de ma carte grise Goldwing ?
  Il suffit d’indiquer votre immatriculation et votre région dans notre simulateur en ligne. Le calcul est gratuit et immédiat.
• Quel est le délai pour recevoir la carte grise d’une BMW M 1000 XR ?
  En moyenne, vous la recevez sous 2 à 5 jours ouvrés après validation.
• Peut-on payer la carte grise d’une BMW M 1000 XR en plusieurs fois ?
  Certaines plateformes agréées comme Cartegrise.com proposent le paiement échelonné.
• Comment obtenir le permis A pour conduire une BMW M 1000 XR ?
  Le permis A est accessible après deux ans de permis A2, via la formation passerelle de 7 heures. Il peut aussi être obtenu directement par formation et examen si le candidat a plus de 24 ans.
• Puis-je conduire ma BMW M 1000 XR à l’étranger avec mon permis A français ?
  Oui. Le permis A français est reconnu dans l’Union européenne. En dehors de l’UE, un permis international peut être nécessaire.
• Quel permis faut-il pour immatriculer une Kawasaki Versys 650 ?
  

  Pour immatriculer une Kawasaki Versys 650, il faut détenir un permis moto adapté :

  • Avec un permis A2, la moto doit être immatriculée en version bridée à 35 kW (47,5 ch), conformément à la réglementation pour les jeunes conducteurs.
  • Avec un permis A, il est possible d’immatriculer la moto en pleine puissance (67 ch) et de la conduire sans restriction.

  Ainsi, un conducteur titulaire du permis A2 pourra immatriculer la Versys 650, mais uniquement dans sa version bridée, tandis qu’un titulaire du permis A pourra l’immatriculer et l’utiliser en version débridée.

• Quels justificatifs de domicile sont acceptés pour une immatriculation ?
  

  Facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’internet de moins de 6 mois, avis d’imposition, quittance de loyer professionnelle, titre de propriété ou attestation de domiciliation en mairie.

• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer une moto ?
  

  Oui, le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues motorisés (motos, scooters, tricycles, etc.).

• Quel permis est nécessaire pour conduire une Ducati Multistrada V4 ?
  Un permis A est obligatoire pour piloter et immatriculer ce modèle.
• Que faire en cas de perte ou vol de la carte grise ?
  Vous devez demander un duplicata en ligne. En cas de vol, une déclaration préalable est requise auprès des Forces de l’Ordres.
• Puis-je demander une carte grise collection pour une Ducati Multistrada V4 ?
  

  Non, ce modèle est encore trop récent. La mention collection concerne uniquement les véhicules de plus de 30 ans.

• Est-il possible de faire la démarche sans passer par l’ANTS ?
  

  Oui, via un professionnel agréé comme Cartegrise.com, plus rapide et pratique.

• Puis-je transférer la carte grise de ma Kawasaki Z500 lors d’un déménagement ?
  Oui, il est obligatoire de mettre à jour l’adresse sur la carte grise dans un délai de 1 mois. 
• Que se passe-t-il si je ne fais pas la demande de carte grise dans le mois suivant l’achat ?
  

  Vous risquez une amende et l’impossibilité de circuler légalement sans carte grise. Le certificat provisoire peut être demandé pour éviter tout problème.

• Puis-je immatriculer une Kawasaki Z500 à mon nom si je n’ai pas encore validé mon permis ?
  Non, vous devez être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule pour pouvoir effectuer la demande de carte grise.
• Quel permis de conduire est nécessaire pour une Harley-Davidson Street Glide ?
  

  Il faut être titulaire du permis A, permettant de conduire toutes les motos supérieures à 35 kW.

• Comment obtenir un duplicata si ma carte grise a été volée ?
  Pour faire une demande de duplicata en cas de vol, vous devez dans un premier temps faire une déclaration auprès des forces de l’ordre. Celles-ci vous remettront un dépôt de plainte et mettront un gage sur votre carte grise afin qu’elle ne puisse pas être utilisée à mauvais escient.
• Puis-je demander une carte grise collection pour une Harley-Davidson Street Glide ancienne ?
  

  Oui, vous pouvez en faire la demande à condition que votre moto ait plus de 15 ans, qu’elle ne soit plus produite et qu’elle soit dans son état d’origine.

• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer ma Harley-Davidson Street Glide ?
  

  Oui, le contrôle technique est obligatoire pour toutes les motos de plus de 5 ans lors d’un changement de titulaire.

• Quel permis faut-il pour immatriculer et conduire une Honda NX500 ?
  Un permis A2 est suffisant. Elle peut aussi être conduite avec le permis A.
• Puis-je demander un duplicata si je perds ma carte grise Honda NX500 ?
  

  Oui, la demande de duplicata s’effectue en ligne, comme une carte grise classique.

• Dois-je mettre à jour ma carte grise si je change d’adresse ?
  Oui, vous avez un mois pour déclarer votre nouvelle adresse.
• Quel permis faut-il pour conduire une CFMOTO 800 MT ?
  La CFMOTO 800 MT nécessite un permis A. Le permis A2 peut suffire si la moto est bridée à 47,5 ch.
• Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise définitive ?
  En moyenne, le délai est de 3 à 7 jours ouvrés après validation du dossier.
• Mon père veut me céder sa moto, comment mettre la carte grise à mon nom ?
  Vous devez réaliser les démarches comme lors d’une vente de véhicule entre particuliers et remplir un certificat de cession. Si la moto a plus de 5 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois sera obligatoire.
• Quel permis faut-il pour conduire une Suzuki GSX-S125 ?
  Le permis A1 dès 16 ans, ou le permis B avec formation de 7 h.
• Dois-je changer ma carte grise GSX-S125 en cas de déménagement ?
  Oui, toute nouvelle adresse doit être déclarée dans un délai d’un mois.
• Quelle est la vitesse maximale de la GSX-S125 ?
  

  La moto peut atteindre environ 110 km/h, idéale pour la ville et les trajets périurbains.

• Quel permis faut-il pour conduire une Ducati Monster ?
  Le permis A2 suffit pour une Monster bridée, ou le permis A pour la version non bridée.
• Combien coûte la carte grise Ducati Monster en Bretagne ?
  

  N’hésitez pas à utiliser notre calculateur en ligne, c’est rapide et gratuit.

• Quelle est la vitesse maximale de la Ducati Monster ?
  La Monster peut atteindre environ 200 km/h, idéale pour les amateurs de sensations fortes.
• Que faire en cas de perte de la carte grise de ma KTM 1390 Super Duke ?
  Vous devez demander un duplicata en ligne. La déclaration de perte sera disponible sur votre espace client lors du passage de la commande.
• Dois-je mettre à jour la carte grise de ma KTM 1390 Super Duke après un déménagement ?
  

  Oui, le changement d’adresse est obligatoire dans un délai de 30 jours. En cas d’infraction, l’amende sera envoyée à l’adresse indiquée sur la carte grise.

• Quel permis est nécessaire pour conduire une KTM 1390 Super Duke ?
  Cette moto de plus de 1000 cm³ exige le permis A. Le permis A2 n’est pas suffisant, même avec une version bridée.
• Que faire si l’un des titulaires de la carte grise d’une KTM 1390 Super Duke décède ?
  Le ou les co-titulaires doivent déclarer le décès et demander une mise à jour de la carte grise. Le délai est fixé à un mois.
• Que faire en cas de perte de la carte grise de ma Surron Ultra Bee ?
  Il faut demander un duplicata en ligne via l’ANTS ou un professionnel agréé. Cette démarche permet de recevoir rapidement un nouveau certificat et de continuer à circuler légalement.
• Dois-je mettre à jour la carte grise après un déménagement ?
  Oui, le changement d’adresse doit être déclaré dans un délai d’un mois. La mise à jour évite toute sanction en cas de contrôle routier.
• Quel permis est nécessaire pour conduire une Surron Ultra Bee ?
  

  Selon sa puissance, cette moto peut nécessiter un permis A1, ou un permis B  avec une formation de 7 heures.

• Pourquoi ne puis-je plus faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  

  Depuis 2017, les services de carte grise en préfecture ont définitivement fermé. Il n’est donc plus possible de s’y rendre pour effectuer cette démarche.

• Comment obtenir un duplicata de la carte grise d’une moto Kawasaki Z650 ?
  

  En cas de perte, vous pouvez effectuer directement une demande de duplicata.
  En cas de vol, vous devez d’abord déclarer le vol puis effectuer la demande de duplicata en ligne.

  Le duplicata a la même valeur légale que l’original.

• Que faire pour changer l’adresse sur la carte grise ?
  Vous devez déclarer votre nouvelle adresse dans le mois suivant le déménagement. Selon le cas, un autocollant ou une nouvelle carte grise vous sera envoyée.
• Puis-je mettre mon fils mineur en tant que titulaire de la carte grise et moi en co-titulaire ?
  

  Non, en effet, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
  Vous pouvez cependant l’ajouter en tant que co-titulaire de la carte grise.

• Quel permis est requis pour conduire une Kawasaki Z650 ?
  La Z650 est accessible avec un permis A2 en version bridée 47,5 ch, ou permis A pour la version complète.
• Quel type de permis est nécessaire pour conduire une Kawasaki Z e-1 ?
  

  La moto nécessite un permis A2 ou A selon la puissance et l’âge du conducteur.

• Que faire si l’un des titulaires de la carte grise décède ?
  Vous devez mettre la carte grise à jour en joignant un acte notarié mentionnant le nom des héritiers et les termes de la succession.
• Comment corriger une erreur sur une carte grise ?
  Si une information est incorrecte, il faut faire une demande de rectification auprès de l’ANTS ou de Cartegrise.com. Fournissez les justificatifs nécessaires qui prouvent l’erreur commise sur la carte grise (CNI, permis, Certificat de conformité…)
• Comment changer l’adresse sur la carte grise d’une moto Honda NT1100 ?
  

  Effectuez la demande en ligne dans le mois suivant votre déménagement. Vous recevrez ensuite une étiquette à coller sur votre carte grise avec la nouvelle adresse.

• Quel permis est nécessaire pour conduire une Honda NT1100 ?
  La Honda NT1100 nécessite un permis moto de catégorie A. Il correspond aux motos de plus de 35 kW.
• Faites-vous l’immatriculation de motos importées de l’étranger ?
  Oui, sur Cartegrise.com, vous pouvez effectuer la demande d’immatriculation pour une moto en provenance de l’étranger.
• Dois-je payer un malus écologique ?
  

  Non, les motos ne sont pas concernées par le malus écologique en 2025.

• La puissance fiscale change-t-elle ?
  

  Non, elle reste fixée par le constructeur et figure en case P.6 de votre carte grise.

• Existe-t-il une exonération pour les motos “propres” ?
  

  Depuis mai 2025, seules les motos électriques ou à hydrogène immatriculées dans les Hauts-de-France bénéficient encore d’une exonération. Les autres conservent simplement une réduction de 50% sur la taxe régionale.

• Sous combien de temps vais-je recevoir ma carte grise ?
  

  Vous recevez d’abord un certificat provisoire par email. Le document définitif vous parvient sous 2 à 5 jours ouvrés, directement à votre domicile.

• Puis-je immatriculer une BMW F 800 GS importée ?
  

  Oui, à condition de fournir un certificat de conformité européen (COC) et un quitus fiscal. La démarche est ensuite la même qu’une immatriculation classique.

• Faut-il refaire la carte grise en cas de changement d’adresse ?
  

  Oui, vous devez mettre à jour votre adresse dans le mois suivant votre déménagement. Cette mise à jour est possible jusqu’à quatre fois sur le même document.

• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer ma moto ?
  

  Oui, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour les motos de plus de 5 ans.

• Dans combien de temps recevrai-je ma carte grise ?
  

  Comptez entre 3 et 5 jours ouvrés après validation de votre dossier pour recevoir votre carte grise définitive dans votre boîte aux lettres.

• Puis-je rouler avec un certificat provisoire ?
  

  Oui, le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) vous permet de circuler pendant un mois.

• Peut-on faire sa carte grise en préfecture ?
  Non. Les préfectures ne gèrent plus les immatriculations depuis la dématérialisation complète du service. Tout se fait désormais en ligne.
• Est-il possible de changer le nom sur la carte grise ?
  

  Oui, le changement de titulaire d’une carte grise peut se faire directement en ligne sur notre site.

• Puis-je faire ma carte grise BMW R 1250 RT sans contrôle technique ?
  

  Oui, si votre moto a moins de 5 ans. Au-delà, un contrôle technique moto valide est obligatoire.

• Combien de temps pour recevoir ma carte grise BMW R 1250 RT ?
  Comptez 7 jours ouvrés maximum après validation du dossier en ligne.
• Puis-je rouler avec un certificat provisoire en attendant ?
  Oui, le certificat provisoire est valable 1 mois. Il tient lieu de carte grise pendant cette période.
• Comment modifier l’adresse sur la carte grise de ma BMW R 1250 RT ?
  Faites une demande de changement d’adresse en quelques clics sur notre site. Vous pouvez également faire votre démarche sur la plateforme de l’ANTS, l’authentification par Franceconnect sera indispensable.
• La carte grise d’une BMW R 1250 RT est-elle plus chère que celle d’une autre moto ?
  Tout dépend de la puissance fiscale et de la région. Les motos puissantes comme la R 1250 RT peuvent coûter plus cher à immatriculer.
• Où faire ma carte grise Moto Guzzi Stelvio ?
  

  Vous pouvez la faire directement sur notre site agréé ou sur la plateforme officielle de l’ANTS.

• Peut-on immatriculer une Stelvio achetée à l'étranger ?
  

  Oui. Il faut présenter un quitus fiscal, un certificat de conformité européen et un contrôle technique de moins de 6 mois. Ces documents permettent de finaliser votre immatriculation en France.

• Comment corriger une erreur sur ma carte grise Stelvio ?
  

  Faites une demande de correction de carte grise dès que vous constatez une erreur, soit sur l’ANTS, soit auprès d’un professionnel habilité. Si l’erreur vient de l’administration, la rectification est gratuite.

• Faut-il refaire sa carte grise après un déménagement ?
  

  Oui, vous devez signaler votre nouvelle adresse dans un délai d’un mois. Cette démarche de changement d’adresse est exonérée de taxe et s’effectue en ligne.

• Le paiement de la carte grise Moto Guzzi Stelvio est-il sécurisé ?
  

  Absolument. Toutes les transactions effectuées sur notre plateforme agréée sont 100% sécurisées et cryptées.

• Puis-je rouler sans carte grise après l'achat de ma Road Glide ?
  

  Non, la circulation sans carte grise est interdite et sanctionnée par une amende. Vous disposez d'un certificat provisoire valable un mois après votre demande en ligne. Ce document vous autorise à circuler en attendant la carte grise définitive. Gardez toujours ce certificat avec vous lors de vos déplacements.

• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer une Road Glide d'occasion ?
  

  Oui, pour toute moto de plus de 5 ans, le contrôle technique est obligatoire et doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente et de l’immatriculation.

• Peut-on faire immatriculer une Road Glide importée des États-Unis ?
  

  Oui, mais la procédure nécessite des démarches supplémentaires et spécifiques comme le dédouanement de votre moto. Vous devrez obtenir une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre région. Les frais d'immatriculation incluront également la taxe sur les véhicules polluants. Renseignez-vous auprès des services compétents avant d'importer votre moto américaine.

• Le changement de propriétaire est-il obligatoire ?
  

  Oui, dans les 30 jours suivant l’achat d’une Harley-Davidson Road Glide, vous devez faire le changement de titulaire sur la carte grise pour qu'elle soit à votre nom.

• Peut-on immatriculer une Yamaha MT-10 d'occasion en ligne ?
  

  Oui, les démarches sont identiques à celles d’un véhicule neuf. Le vendeur doit simplement fournir le certificat de cession. Vous disposez d’un mois pour réaliser la demande de changement de titulaire.

• La carte grise de la version MT-10 SP coûte-t-elle plus cher ?
  

  Non. Les deux modèles ont la même puissance fiscale. Le tarif dépend uniquement du département d’immatriculation.

• Faut-il changer la carte grise en cas de déménagement ?
  

  Oui. Vous devez modifier votre adresse dans le mois suivant votre déménagement. Seuls les frais d’envoi sont facturés.

• Peut-on personnaliser la plaque d’immatriculation ?
  Oui, le choix du département est libre. Seuls les formats réglementés sont autorisés, et les plaques noires ne sont permises que pour les motos de collection.
• Quel est le délai pour recevoir la carte grise de ma BMW K1600 ?
  

  Comptez entre 3 et 5 jours ouvrés. Un certificat provisoire vous permet de rouler immédiatement après validation.

• Puis-je immatriculer une BMW K1600 d'occasion importée d'Allemagne ?
  

  Oui, l'immatriculation d'une moto importée nécessite des documents supplémentaires spécifiques. Le quitus fiscal et le certificat de conformité européen deviennent obligatoires. Notre service vous accompagne dans ces démarches particulières d'importation européenne.

• La puissance fiscale change-t-elle entre les différentes versions de K1600 ?
  

  Non, toutes les BMW K1600 affichent 15 chevaux fiscaux, sauf cas particulier. Seul le tarif régional influence le montant final.

• Que faire si je déménage après avoir reçu ma carte grise ?
  

  Vous disposez d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse. La mise à jour est exonérée de taxes jusqu’au quatrième changement.

• Ma BMW K1600 a plus de dix ans, ai-je droit à une réduction ?
  

  Non, les motos de plus de dix ans ne bénéficient plus d’une réduction de 50 % sur la taxe régionale depuis 2021.

• Quel est le délai pour obtenir la carte grise ?
  

  Vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sous 12 à 24h. La carte grise définitive vous parviendra par courrier sécurisé quelques jours plus tard.

• Comment connaître la puissance fiscale de ma moto ?
  

  Elle est indiquée sur l’ancienne carte grise, dans la case P.6.

• Y a-t-il une exonération pour les motos électriques ?
  

  Oui, mais uniquement dans la région des Hauts-de-France. Les autres régions ont supprimé cette exonération en 2025.

• Puis-je immatriculer ma moto dans n’importe quelle région ?
  

  Oui, vous pouvez choisir votre région de résidence principale pour immatriculer votre moto, mais le prix dépendra du tarif local du cheval fiscal. Il vous faudra fournir un justificatif récent de domicile.

• Le prix de la carte grise change-t-il chaque année ?
  

  Oui, les régions peuvent réviser leurs tarifs chaque année. Pensez à vérifier les prix en vigueur avant de lancer votre démarche.

• Puis-je confier mes démarches à un professionnel agréé ?
  

  Bien sûr. Des professionnels agréés peuvent simplifier cette démarche, vérifier votre dossier, et assurer un traitement rapide et sans erreur.

• Faut-il payer une taxe régionale pour une Zero S ZF 14.4 ?
  

  Oui, dans la plupart des régions, les motos électriques ne sont plus systématiquement exonérées de taxe régionale, donc la carte grise est payante.

• Le prix de la carte grise diffère-t-il entre une moto neuve et d’occasion ?
  

  Non, la réduction de 50% sur le cheval fiscal s’applique dans les deux cas, sans autre abattement.

• Puis-je faire la demande de carte grise en préfecture ?
  

  Non, les guichets physiques sont fermés. Toutes les démarches se font en ligne, sur l’ANTS ou via un prestataire agréé.

• Combien de temps pour recevoir la carte grise ?
  

  Comptez  généralement entre 3 à 5 jours ouvrés après validation de votre dossier.

• La vente d’une Zero S ZF 14.4 impose-t-elle une nouvelle carte grise ?
  

  Oui, chaque changement de propriétaire impose l’établissement d’une nouvelle carte grise.

Quad

• Suis-je obligé de faire une carte grise pour mon quad ?
  

  Oui, comme tout véhicule circulant sur la voie publique, un quad doit être immatriculé et équipé d’au moins une plaque d’immatriculation.

• Quel type de permis dois-je avoir pour immatriculer un quad ?
  

  La conduite ou l’immatriculation d’un quad lourd exige d’être titulaire d’un permis B ou A. Pour les quads légers de catégorie QLEM, ils sont soumis aux mêmes exigences qu’un scooter 50 cm3 : BSR (Brevet de Sécurité Routière) ou permis AM obligatoire pour toute personne née après le 01/01/1988.

• Mon quad n’est pas homologué, puis-je le faire immatriculer ?
  

  Non, les quads non homologués ne peuvent pas être immatriculé ni circuler sur la voie publique.

• Faut-il un contrôle technique pour les quads ?
  

  Oui, depuis le 15 avril 2024, les quads de plus de 5 ans sont également soumis au passage du contrôle technique.

Remorque

• Est-il obligatoire d'avoir une carte grise pour une remorque ?
  

  Si votre remorque a un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.

• Quel poids maximum peut tracter avec ma remorque en étant titulaire du permis B ?
  

  Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

  Si la remorque a un PTAC supérieur à 750 kg, il ne faut pas que la somme des PTAC (véhicule + remorque) dépasse 3 500 kg.

• J’ai une remorque immatriculée en Belgique et je souhaite faire la carte grise française. Quels sont les documents à fournir ?
  

  Voici la liste des documents pour l’immatriculation d’une remorque en France :

  • Carte grise étrangère
  • Facture d’achat ou contrat de vente
  • Certificat de conformité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre adresse en France
  • Permis de conduire
  • Pièce d’identité
  • Attestation d’assurance si la remorque fait plus de 750 kg

  Le quitus fiscal et le contrôle technique ne sont pas demandés pour l’immatriculation d’une remorque.

• Est-ce que l’assurance est obligatoire pour circuler avec une remorque ?
  

  Oui, si son PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 750 kg. Le poids est indiqué en ligne F2 de la carte grise.

Scooter

• Quel est le prix d’une carte grise pour un scooter 50 cm3 ?
  

  La taxe fiscale pour ce type de véhicule est de 11 €.

• Peut-on faire une carte grise pour un scooter au nom d’un mineur ?
  

  Oui, vous devrez simplement remplir une autorisation parentale en plus des documents classiques de la carte grise.

• Je suis titulaire du permis B, dois-je passer le permis AM pour conduire un scooter de moins de 50 cm3 ?
  

  Non, si vous êtes titulaire du permis B, vous n’avez pas besoin du permis AM. De plus, si vous êtes né avant 1988, le permis AM n’est pas requis pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle.

• J’ai le permis AM pour conduire mon cyclomoteur. Est-ce que je peux également conduire une voiture sans permis ?
  

  Oui, le permis AM permet de conduire des scooters de moins de 50 cm3 ainsi que des quadricycles à moteur, comme les voitures sans permis.

• Quel est le délai pour recevoir la carte grise scooter SYM ?
  En général, vous recevez la carte définitive sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.
• Peut-on faire une carte grise scooter SYM sans permis ?
  

  Uniquement pour les modèles 50 cc, accessibles dès 14 ans avec le permis AM ou le BSR.

• Faut-il un COC pour une scooter SYM ?
  Oui, le certificat de conformité européen est obligatoire pour les immatriculations de scooters neufs ou importées.
• Le coût de la carte grise varie-t-il selon le modèle SYM ?
  

  Oui, selon la cylindrée, la puissance fiscale et la région d’immatriculation.

• Peut-on faire la carte grise d’un Honda Forza sans se déplacer ?
  

  Oui, la demande peut être effectuée en ligne via un site agréé ou directement sur l’ANTS.

• Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise ?
  La carte grise définitive est généralement envoyée sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.
• Faut-il assurer le scooter avant de faire la demande ?
  

  Oui. Depuis 2017, une attestation d’assurance est obligatoire pour toute demande de carte grise (changement de titulaire, duplicata de carte grise, changement d’adresse, etc.)

• Peut-on immatriculer un Honda Forza importé ?
  

  Oui, c’est possible. Des documents supplémentaires seront nécessaires :

  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Éventuellement un certificat de dédouanement (si le scooter vient d’un pays hors UE)
• Peut-on immatriculer un Yamaha XMAX acheté à l’étranger ?
  

  Oui, c’est possible. Vous devrez fournir des documents supplémentaires comme le certificat de conformité européen (COC), un quitus fiscal délivré par les impôts, et éventuellement un certificat de dédouanement (846A) si le scooter provient d’un pays hors Union européenne.

• Comment faire si j’ai perdu la carte grise de mon Yamaha XMAX ?
  

  En cas de perte, vous pouvez effectuer une demande de duplicata de carte grise en ligne. Une déclaration de perte vous sera demandée. Ce document est directement accessible depuis votre espace client sur notre site.

• Puis-je vendre mon Yamaha XMAX si la carte grise n’est pas à mon nom ?
  

  Non. Pour pouvoir vendre un véhicule en toute légalité, la carte grise doit obligatoirement être au nom du vendeur. Il est donc nécessaire de faire un changement de titulaire avant toute revente.

• Que faire en cas de changement d'adresse avec mon scooter Honda ?
  

  Vous devez actualiser l'adresse sur votre carte grise scooter Honda. La démarche de changement d’adresse se fait facilement en ligne.

• Peut-on immatriculer son scooter Honda en préfecture physique encore ?
  

  Non, impossible depuis novembre 2017 en France métropolitaine. Toutes les démarches passent exclusivement par internet. Les guichets traditionnels ont cessé définitivement ces services.

• Combien coûte une carte grise pour un Honda PCX 125 ?
  

  Un scooter 125 développe 1 cheval fiscal. Pour obtenir le prix de sa carte grise, comptez le montant unitaire du cheval fiscal applicable dans votre région, puis ajoutez les frais fixes de 13,76 euros.

• Où récupérer le certificat de conformité pour mon Honda neuf ?
  

  Votre concessionnaire vous le remet obligatoirement lors de l'achat. Ce document européen accompagne tous les véhicules neufs vendus. Conservez-le soigneusement pour l'immatriculation future.

• Faut-il un contrôle technique pour un scooter Yamaha ?
  Oui, depuis avril 2024, les scooters et motos de plus de 5 ans doivent obligatoirement passer un contrôle technique.
• Quels délais pour recevoir la carte grise Yamaha ?
  Une fois votre dossier traité et validé, vous recevez votre carte grise sous 3 à 5 jours ouvrés par courrier.
• Les scooters Yamaha électriques paient-ils la carte grise ?
  

  Oui, depuis le 1er mai 2025, tous les véhicules électriques sont redevables de la taxe régionale. Ils ne bénéficient plus d’exonération dans la quasi-totalité des régions de France.

• Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise de mon Yamaha TMAX 560 ?
  

  Vous devez faire une demande de duplicata de carte grise sur la plateforme de l’ANTS ou auprès d’un site agréé, comme Cartegrise.com. En cas de vol, une déclaration auprès des forces de l’ordre est obligatoire.

• Puis-je faire la demande de carte grise pour mon scooter Yamaha TMAX 560 alors que je n’ai pas encore validé le permis A ?
  Non, pour toute demande de carte grise, vous devez être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Cette démarche ne peut pas être effectuée avant l’obtention du permis.
• Peut-on vendre un scooter sans avoir passé le contrôle technique au préalable ?
  

  Non, lors d’une vente, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire, sauf si le scooter a moins de 5 ans.

• Puis-je demander la carte grise sans avoir encore obtenu le permis A ?
  Non, il faut être titulaire du permis correspondant au véhicule.
  
• Le contrôle technique est-il obligatoire pour le Honda X-ADV 750 ?
  Oui, pour les modèles de plus de 5 ans, avec une validité de 3 ans.
• Quel est le délai pour recevoir la carte grise ?
  En moyenne, sous 7 jours ouvrés après validation de votre dossier.
  
• Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?
  Faire une demande de duplicata de carte grise en ligne. En cas de vol, déposer une plainte auprès des forces de l’ordre.
• Quel est le délai pour ma carte grise Honda PCX ?
  

  Votre dossier est traité en 12 à 24h. L'Imprimerie Nationale envoie ensuite votre carte grise. Le délai de livraison est en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés.

• Le prix de la carte grise est-il le même pour un scooter neuf et d'occasion ?
  

  Oui. Le prix de la carte grise ne dépend plus de l'âge du scooter. En effet, depuis 2021 il n’y a plus de réduction supplémentaire pour les scooters de plus de 10 ans.

• La puissance fiscale varie-t-elle selon l'année du modèle ?
  

  Non, la puissance fiscale du Honda PCX reste la même.

• La carte grise d'un Honda PCX coûte-t-elle moins cher qu’une moto ?
  

  Oui, grâce à sa puissance fiscale réduite et des taxes moins élevées.

• Ai-je besoin d’un contrôle technique pour un scooter Honda ADV 350 ?
  Oui, si votre scooter a plus de cinq ans.
• La Honda ADV 350 nécessite-t-elle un permis spécifique pour être conduite ?
  Oui, il faut disposer au minimum du permis A2 ou du permis A pour conduire la Honda ADV 350.
• La Honda ADV 350 est-elle adaptée aux longs trajets ?
  

  Absolument. Grâce à son confort, son moteur puissant et ses équipements modernes, elle est idéale pour les trajets urbains comme pour les balades sur route.

• Quelle est la puissance du Honda Forza 750 ?
  

  Le moteur développe 58 chevaux, offrant des performances adaptées aux trajets urbains et périurbains.

• Où faire la demande de carte grise pour une Honda Forza neuve ?
  

  La demande se fait entièrement en ligne sur le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé comme Cartegrise.com.

• Quel permis faut-il pour conduire un Honda Forza 750 ?
  

  Il faut posséder au minimum le permis A2 ou le permis A pour conduire ce scooter.

• Puis-je demander un duplicata de la carte grise de mon scooter SYM GTS ?
  Oui, en cas de perte, vol ou détérioration, vous pouvez obtenir un duplicata en ligne directement sur notre site.
• Dois-je changer ma carte grise si je déménage avec mon scooter SYM GTS ?
  Oui, la mise à jour de l’adresse est obligatoire dans un délai d’un mois.
• Puis-je immatriculer mon scooter SYM GTS si je n’ai pas encore le permis adapté ?
  

  Non, vous devez disposer du permis correspondant à la cylindrée de votre scooter.

• Puis-je immatriculer un scooter SEAT MO 50 sans permis ?
  

  Non. Un scooter 50 cm³ peut être conduit dès 14 ans avec le permis AM, ou avec le permis B accompagné d’une formation de 7 heures pour les personnes nées après 1988.

• Comment obtenir un duplicata de carte grise pour mon scooter SEAT MO 50 ?
  En cas de perte ou de vol, la demande peut être effectuée en ligne sur Cartegrise.com.
• Dois-je changer la carte grise de mon scooter SEAT MO 50 si je déménage ?
  Oui. Toute nouvelle adresse doit être déclarée dans un délai d’un mois. Vous recevrez alors une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise.
• Peut-on immatriculer un scooter SEAT MO 50 au nom d’un mineur ?
  

  Oui, mais une autorisation parentale sera demandée.

• Puis-je demander un duplicata de la carte grise de mon BMW CE 02 ?
  Oui, en cas de perte, vol ou détérioration, vous pouvez faire la demande directement en ligne.
• Comment modifier l’adresse sur la carte grise de mon scooter BMW CE 02 ?
  Il suffit de déclarer le changement en ligne. Une étiquette officielle sera envoyée.
• Quelle taille pour une plaque immatriculation scooter BMW CE 02?
  

  Les plaques scooter sont au même format que les plaques moto, c’est-à-dire 210 x 130 mm. Commandez votre plaque scooter en ligne sur Cartegrise.com.

• Peut-on encore immatriculer en sous-préfecture ?
  

  Non. Depuis 2017, toutes les démarches passent par l’ANTS ou un prestataire agréé.

• Un scooter BMW d’occasion doit-il passer le contrôle technique ?
  

  Oui, s’il a plus de 5 ans. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois.

• Où trouver le certificat de conformité pour un scooter neuf ?
  

  Il est fourni directement par votre concessionnaire lors de l’achat.

• Le CPI permet-il de circuler ?
  

  Oui, il est valable un mois, le temps de recevoir la carte grise définitive.

• Que faire en cas de changement d’adresse ?
  

  La mise à jour se fait facilement en ligne, sur ANTS ou via un service agréé.

• Comment obtenir un duplicata de carte grise scooter SEAT ?
  La demande se fait en ligne en cas de perte, vol ou détérioration.
• Dois-je changer ma carte grise scooter SEAT si je déménage ?
  Oui, toute nouvelle adresse doit être déclarée dans un délai d’un mois.
• Peut-on immatriculer un scooter SEAT au nom d’un mineur ?
  Oui, mais une autorisation parentale est obligatoire pour valider la demande.
• Combien de temps pour recevoir la carte grise d’un scooter Peugeot ?
  

  La réception dure généralement 5 à 10 jours ouvrés après validation de la demande.

• Que faire si j’ai perdu la carte grise de mon scooter Peugeot ?
  

  Demandez un duplicata avec pièce d’identité et justificatif de domicile.

• Quel permis faut-il pour conduire un Peugeot XP 400 ?
  

  Le Peugeot XP 400 est un maxi-scooter puissant de 400 cm³. Pour le conduire, il est obligatoire de posséder un permis moto A2 ou le permis A.

• Combien de temps pour recevoir la carte grise d’un scooter Peugeot XP400 ?
  

  La carte grise arrive généralement entre 3 et 5 jours ouvrés après réception de votre CPI (certificat provisoire) par mail.

• Les scooters XP400 de plus de 5 ans doivent-ils passer un contrôle technique ?
  

  Oui, depuis 2024, le contrôle technique est obligatoire pour tous les scooters de plus de 5 ans.

• Quels documents sont nécessaires pour immatriculer un scooter Peugeot XP400 neuf ?
  En plus des documents classiques, vous devez fournir la facture d’achat et le certificat de conformité.
• Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise d’un scooter Kymco ?
  

  En moyenne, comptez 5 à 10 jours ouvrés après validation de votre dossier.

• Que dois-je faire en cas de carte grise volée ?
  

  Dans un premier temps, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des forces de l’ordre. Munissez-vous de ce document pour faire ensuite une demande de duplicata de votre carte grise.

• Quel permis pour conduire un Kymco Sky Town 125 ?
  

  Le Kymco Sky Town 125 nécessite le permis A1 (dès 16 ans) ou le permis B avec formation 7h.

• Que faire si j’ai perdu ma carte grise ?
  Vous devez demander un duplicata en ligne via l’ANTS ou un professionnel habilité comme Cartegrise.com. Le duplicata a la même valeur que l’original.
• Dois-je changer la carte grise en cas de déménagement ?
  Oui, l’adresse doit être mise à jour sous un mois. Une étiquette officielle est envoyée par courrier et vous devez la coller sur la carte grise existante.
• Quel permis est nécessaire pour conduire un Kymco Sky Town ?
  Le permis A1 est requis pour les modèles 125 cm³. Le permis B accompagné d’une formation de 7 heures autorise aussi la conduite d’un scooter 125.
• Que se passe-t-il si l’un des titulaires de la carte grise décède ?
  

  Les héritiers doivent effectuer une mise à jour de la carte grise. S’il s’agit du conjoint survivant, il est nécessaire de faire un changement de statut matrimonial.

• Comment obtenir un duplicata de la carte grise d’un scooter Yamaha Nmax ?
  

  En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata directement en ligne. Il faut fournir la déclaration de perte accessible directement sur notre site.

  En cas de vol, vous devez effectuer une déclaration auprès de forces de l’ordres.

• Quel permis faut-il pour conduire un scooter Yamaha Nmax ?
  Le Yamaha Nmax 125 cm³ nécessite un permis A1, ou le permis B complété par la formation de 7 heures.
• Quels documents dois-je fournir en cas de bridage de mon scooter ?
  Vous devez fournir le certificat de conformité mentionnant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, puis mettre à jour la carte grise en conséquence.
• Je viens d’acheter un scooter de 2017 et on me demande un contrôle technique pour faire la carte grise. Est-ce normal ?
  Oui. Depuis 2024, les deux-roues motorisés de plus de 5 ans doivent obligatoirement passer un contrôle technique. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande de carte grise.
• Comment immatriculer un BMW CE 04 neuf ?
  

  L’immatriculation d’un scooter BMW CE 04 neuf se fait en ligne sur l’ANTS ou via un professionnel agréé. Vous devrez fournir le certificat de conformité du scooter lors de la demande.

• Quel permis faut-il pour conduire un scooter BMW CE 04 ?
  Le BMW CE 04 requiert un permis moto A1 ou A2, selon la version et la puissance choisie.
• Quelle est l’autonomie réelle du BMW CE 04 ?
  L’autonomie moyenne est d’environ 130 km, selon le style de conduite et les conditions de circulation.
• Peut-on mettre un mineur comme titulaire de la carte grise ?
  Non, la carte grise d’un scooter BMW CE 04 doit être au nom d’un titulaire majeur et détendeur du permis de la catégorie du véhicule concerné.
• Peut-on débrider un BMW CE 04 ?
  Le débridage est strictement interdit. Il annule la garantie constructeur et rend le véhicule non conforme au Code de la route.
• Combien de chevaux fiscaux pour un Honda Forza 350 ?
  

  Le Forza 350 dispose de 4 chevaux fiscaux, un élément déterminant pour calculer le prix de la carte grise.

• Quel prix pour une carte grise en Bretagne en 2025 ?
  En Bretagne, le cheval fiscal est à 60 €. La carte grise d’un Forza 350 coûte environ 134 €, selon la configuration. Notre simulateur vous donne un montant précis.
• Comment modifier l’adresse sur ma carte grise ?
  Vous pouvez effectuer cette demande de changement d’adresse directement sur notre plateforme ou sur le site officiel de l’ANTS via FranceConnect.
• La carte grise du Honda Forza 350 est-elle plus chère qu’un 125 cm³ ?
  Oui, car sa puissance fiscale est supérieure. Le tarif dépend aussi de la région où vous résidez.
• Existe-t-il des réductions ou exonérations ?
  Certaines départements proposent des allégements pour les véhicules électriques. N’hésitez pas à vérifier les conditions dans votre région.
• La carte grise est-elle obligatoire pour un scooter 125 ?
  

  Oui, comme pour tout véhicule. Elle prouve que le scooter est immatriculé et autorisé à circuler.

• Puis-je rouler sans carte grise ?
  Non. Seul le certificat provisoire envoyé après la demande permet de circuler légalement en attendant la carte grise définitive.
• Quel est le délai d’obtention ?
  

  Sur notre site, l’immatriculation est généralement enregistrée dans les 12 à 24 heures après réception de votre dossier complet. La carte grise définitive arrive en moyenne 3 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.

• Faut-il un contrôle technique pour un scooter 125?
  

  Oui, les scooters de plus de 5 ans doivent passer le contrôle technique tous les 3 ans. Au moment de l’immatriculation, celui-ci doit dater de moins de 6 mois

• Que faire en cas de perte de la carte grise de mon scooter 125 ?
  

  Vous devez déclarer la perte et demander un duplicata de carte grise. Le coût s’élève généralement à 13,76 €.

• Quelles réductions pour un scooter électrique ?
  

  Malheureusement, la majorité des régions a supprimé l'exonération des véhicules électriques en 2025. C'est uniquement dans les départements des Hauts-de-France que vous pourrez encore bénéficier d'une exonération partielle de 50 % sur le montant de la taxe régionale.

• Est-ce obligatoire d’immatriculer un scooter électrique ?
  

  Oui, tous les scooters électriques, même ceux de faible puissance, doivent posséder une carte grise et une plaque d’immatriculation.

• Une visite en préfecture est-elle nécessaire ?
  

  Non, tout se fait désormais en ligne sur la plateforme de l’ANTS ou via un professionnel agréé comme Cartegrise.com.

• Faut-il un permis pour immatriculer un scooter électrique ?
  

  Oui, le permis de conduire adapté à la catégorie de votre scooter électrique est obligatoire pour l’immatriculer.

• Le scooter électrique bénéficie-t-il d’avantages fiscaux ?
  

  Oui, la taxe régionale peut être partiellement exonérée, mais uniquement dans les départements des Hauts-de-France. Vous ne payez que la moitié de la taxe régionale ainsi que les frais fixes.

• Que faire en cas d’erreur sur la carte grise ?
  Signalez-la sans attendre sur le site officiel pour que la correction de la carte grise soit rapidement effectuée.

Tracteur engin agricole

• Comment immatriculer un tracteur neuf en provenance d'Allemagne ?
  

  Vous devez faire une demande d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger. 

  Il faudra fournir :

  *Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent

  *Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf signée (Cerfa n°13749) ou demande d'immatriculation signée (Cerfa n°13750)

  *Justificatif d'identité du ou des co-titulaires

  *Justificatif de domicile de moins de 6 mois (Quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile)

  *Justificatif de vente ou de propriété

  *Assurance ( avec la fin du numéro de série)

• Dois-je fournir un quitus pour immatriculer mon tracteur en provenance d'Espagne?
  Non, les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles ou forestiers sont exemptés de quitus fiscal.
• J'ai perdu la carte grise de mon tracteur, que dois-je faire?
  Vous devez faire un demande de duplicata comme pour une carte grise voiture. Le contrôle technique n'est pas demandé sur ce type de véhicule.
• Comment obtenir un certificat de conformité type CE pour faire ma demande de carte grise française ?
  Ce document est à demander auprès du constructeur de la marque. Cependant, si votre véhicule provient d'un pays hors Europe, vous devrez demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
• Puis-je faire une demande de carte grise tracteur sans permis?
  Non, pour toute demande de carte grise, vous devez être titulaire du permis de la catégorie du véhicule à immatriculer.
• Ai-je besoin d'un contrôle technique pour faire une demande de carte grise de tracteur ?
  

  Non, les tracteurs ne sont pas soumis au passage du contrôle technique.

• J'ai un vieux tracteur et je n'ai pas de carte grise. Comment en obtenir une ?
  

  Si votre vieux tracteur n'a jamais été immatriculé, vous avez deux options :

  • Demander une carte grise collection après avoir obtenu l'attestation FFVE
  • Faire une carte grise en série normale pour un véhicule d'occasion jamais immatriculé

  En fonction de la démarche, vous devrez fournir des documents spécifique comme notamment un justificatif des caractéristiques techniques (attestation de datation et de caractéristiques, certificat de conformité, etc.)

• J'ai un vieux tracteur et je n'arrive pas à faire ma carte grise car il n'est apparemment pas reconnu. Comment faire ?
  

  Certains véhicules, trop anciens, ne sont pas reconnus dans la base de données du Ministère de l'Intérieur. Pour faire votre carte grise, il est nécessaire d'effectuer une démarche complémentaire pour les véhicules dépourvus d'une immatriculation au format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). N'hésitez pas à passer commande directement sur notre site pour effectuer votre démarche. Notre équipe est là pour vous accompagner !

Utilitaire

• Comment savoir si le véhicule que je souhaite acheter est un utilitaire ou non ?
  

  Pour déterminer si un véhicule est un utilitaire, consultez le genre du véhicule sur la carte grise, en ligne J1. Si la mention "CTTE" y figure, il s'agit d'un utilitaire. Par contre, si vous y lisez la mention "VP", il s'agit d'un véhicule de tourisme.

• Quel est le prix d’une carte grise pour un utilitaire ?
  

  Le prix d'une carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule (indiqué en ligne P.6) multiplié par le prix du cheval fiscal dans votre département de résidence. À ce montant, il faut ajouter les frais d'édition et d'envoi de la carte grise, qui sont de 13,76 €. Si votre véhicule a plus de 10 ans, la taxe fiscale est réduite de moitié. De plus, pour un utilitaire (CTTE), une taxe parafiscale supplémentaire de 34 € s'applique.

• En tant que particulier, ai-je le droit d’acheter un véhicule utilitaire ?
  

  Oui, un particulier a le droit d'acheter un véhicule utilitaire.

• Le permis B est-il suffisant pour faire une demande de carte grise d’un utilitaire ?
  

  Oui, à condition que le véhicule ne dépasse pas un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de 3500 kg.

Véhicule aménagé

• Je souhaite aménager un fourgon pour voyager. Actuellement, il est en CTTE. Puis-je laisser la carte grise comme ça ?
  

  Non, une fois la transformation effectuée par un professionnel agréé, il vous remettra un certificat de conformité. Vous pouvez également passer votre véhicule à la DREAL pour obtenir une RTI (réception à titre isolé).

  Une fois ce document en votre possession, vous pourrez faire une demande de "modification de caractéristiques techniques" pour obtenir la carte grise en VASP.

• Auprès de qui dois-je demander l’homologation de mon combi aménagé ?
  

  Adressez-vous à la DREAL de votre région pour votre demande d'homologation d'un véhicule aménagé. Vous devez remplir un dossier en ligne et prendre rendez-vous par la suite.

• Faut-il un permis spécifique pour conduire un véhicule en VASP ?
  

  Non, tant que son PTAC (poids total autorisé en charge) ne dépasse pas les 3,5 tonnes, le permis B suffit.

• Comment savoir si mon camping-car est un VASP ou CTTE ?
  

  Vous pouvez vérifier cette information sur la carte grise, à la ligne J.1, où le genre de votre véhicule sera indiqué.

Véhicule de société

• Comment obtenir une carte grise pour un véhicule de société ?
  

  Pour obtenir une carte grise au nom de votre société, vous devez constituer un dossier en tant que personne morale. Vous devrez fournir un extrait K-bis de moins de 2 ans et une pièce d’identité en cours de validité.

• Puis-je immatriculer un véhicule au nom d’une société sans être titulaire du permis de conduire ?
  

  Oui, en tant que société, seule la pièce d’identité en cours de validité du gérant est requise comme justificatif d’identité.

• Où puis-je obtenir une carte grise au nom d’une société ?
  

  Vous pouvez effectuer votre démarche auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur comme Cartegrise.com.  Un espace vous y est d’ailleurs dédié.

• Combien coûte une carte grise pour un véhicule de société ?
  

  La taxe fiscale se calcule en fonction de votre département de résidence et du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. Si votre véhicule est de type CTTE (camionnette), une taxe parafiscale de 34 € peut s'ajouter au montant total.

• Suis-je exonéré de TVA sur la carte grise, si j’immatricule un véhicule au nom de ma société ?
  

  Non, car il n’y a pas de TVA sur une carte grise, c’est une taxe fiscale.

Vélo

• Comment savoir si mon vélo électrique est homologué ou pas ?
  

  Lorsque vous achetez un vélo électrique en Europe, le fabricant doit automatiquement vous fournir le certificat d’homologation.

  Si vous n’avez pas le certificat, vous pouvez vérifier que la mention « Conforme aux exigences de sécurité » est inscrite près du cadre du vélo électrique ou sur l’emballage.

  Si c’est le cas, vous pouvez vous rendre sur le site du constructeur pour télécharger le certificat d’homologation.

• J’ai acheté un vélo électrique mais je ne sais pas s’il est soumis à l’immatriculation ?
  

  L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale.

  S’il a une puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h, il n’a pas besoin d’être immatriculé.

  Si la puissance moteur est comprise entre 251 et 1 000 watts avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h, il devra être immatriculé.

  Devront être également immatriculé, les vélos dont l’assistance électrique peut atteindre une vitesse maximale de 45 km/h.

• Comment connaître la puissance de mon vélo électrique ?
  

  Pour connaître la puissance de votre vélo électrique, il faut vous référer à votre certificat de conformité.

• Où je dois enregistrer mon vélo pour qu’il soit enregistrer à mon nom ?
  

  Si vous n’avez pas l’obligation d’immatriculer votre vélo, vous pouvez l’enregistrer sur le site de l’APIC qui est l’association de promotion et d’identification des cycles.

Voiture

• Comment calculer le prix d’une carte grise voiture ?
  

  Le prix d’une carte grise se calcule en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule (en ligne P.6) multiplié par le prix du cheval fiscal dans votre département de résidence. À ce montant se rajoutent les frais d’édition et d’envoi de la carte grise de 13,76 €.

• Faut-il le permis de conduire pour faire une demande de carte grise ?
  

  Oui, depuis 2017, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule est obligatoire lors d’une demande de carte grise.

• Je viens d’acheter une voiture de moins de 4 ans. Le contrôle technique est-il obligatoire ?
  

  Non, les véhicules de moins de 4 ans ne sont pas soumis au contrôle technique lors d’une demande de carte grise.

• Je viens d’acheter une voiture, j’ai combien de temps pour faire la carte grise ?
  

  Vous disposez d’un mois pour effectuer votre demande de carte grise à partir de la date d’achat.

• Comment mettre la carte grise de la voiture que je viens d’acheter au nom de ma femme et moi ?
  

  Vous devez remplir le certificat de cession à vos deux noms dans la partie acquéreur avec vos deux signatures. Lors de votre demande de carte grise, vous devrez fournir une demande d’immatriculation où les lignes "titulaire" et "co-titulaire" seront à remplir avec votre identité et celle de votre femme.

Voiture sans permis

• J’ai perdu la carte grise de ma voiture sans permis. Que faire ?
  

  Si vous ne disposez plus de l’original de votre certificat d’immatriculation – qu’il ait été perdu, volé ou abimé – vous devez en demander un duplicata.

• J’ai un permis B, est-ce suffisant pour conduire une voiture sans permis 4 places ?
  

  Oui, bien sûr que vous pouvez conduire un quadricycle lourd avec votre permis voiture. Le permis B1 est une sous-catégorie du permis B.

• Quelles sont les conditions pour rouler avec une voiture sans permis ?
  

  Si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de permis de conduire pour conduire une voiturette 2 places. Si votre date de naissance est après le 1er Janvier 1988, vous devez disposer du permis AM ou du Brevet de Sécurité Routière. Vous pouvez conduire une voiture sans permis dès l’âge de 14 ans.

  Attention toutefois, les quadricycles lourds ne rentrent pas dans cette catégorie de « voiture sans permis ». Il vous faut en effet le permis B1 et vous devez avoir au moins 16 ans.

• Quelle est la vitesse maximum d'une voiture sans permis ?
  

  Une voiture sans permis est autorisée à rouler jusqu’à 45 km/h. Comme pour les cyclomoteurs 50 cm3, il est interdit de débrider une voiture sans permis pour gagner en vitesse.

• Combien coûte une carte grise de voiture sans permis ?
  

  Le prix d’une carte grise équivaut au montant d’un cheval fiscal auquel on additionne la taxe de gestion et la redevance d’acheminement.

  Pour vous donner un exemple : vous habitez dans le Cantal où le prix du cheval fiscal s’élève à 43 €. Le prix de votre carte grise sera de 56,76 € (43 € + 11 € + 2,76 €).

• Puis-je perdre des points avec une voiture sans permis ?
  

  Que vous soyez titulaire ou non d'un permis B, le retrait de points n'est pas possible au volant d'une voiture sans permis. Toutefois, vous êtes passible d'une amende si vous conduisez sous l'emprise de drogues ou d'alcool, et si vous roulez sans permis AM ou sans assurance.

• Puis-je conduire une voiture sans permis si je ne suis pas titulaire du permis AM ?
  

  Oui, si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas l’obligation d’être titulaire du permis AM ou du permis B pour conduire une voiture sans permis.

• Les voitures sans permis sont-elles soumises au passage du contrôle technique ?
  

  Oui, depuis le 15 Avril 2024, le passage du contrôle technique est obligatoire pour les voitures sans permis de plus de 5 ans.

Conversion éthanol

• J'ai effectué la conversion de mon véhicule à l'éthanol par moi-même. Comment mettre à jour ma carte grise ?
  

  Si vous n'avez pas effectué la conversion avec un professionnel agréé, vous ne pouvez pas mettre à jour la carte grise.

  En effet, pour effectuer une modification des caractéristiques techniques sur votre certificat d'immatriculation, vous devez fournir trois documents délivrés par le professionnel agréé :

  • Un procès-verbal d'agrément de prototype.
  • Une attestation d'installation.
  • Un certificat de conformité.
• Je viens d'acquérir un véhicule à l'éthanol, combien vais-je payer de carte grise?
  

  Depuis le 1er Mars 2025, plus aucune des régions de France n'exonèrent la taxe sur les véhicules dits propres. Par conséquent, la taxe fiscale sur la carte grise sera intégralement appliquée.

• Comment mettre ma carte grise à jour suite à une reprogrammation?
  La reprogrammation, n'étant pas homologuée, elle ne permet pas de mettre à jour la carte grise. Seule la pose d'un kit éthanol par un professionnel agréé permet la mise à jour de la carte grise."

Déclaration d'achat

• Comment faire une DA pour un particulier ?
  

  Vous ne pouvez pas faire de déclaration d’achat au nom d’un particulier car elle est strictement réservée aux professionnels de l’automobile. Un particulier qui vient d’acheter un véhicule doit déclarer un changement de propriétaire carte grise.

• Comment récupérer un récépissé de déclaration d’achat en cas de perte ?
  

  Il n’est pas possible d’obtenir un duplicata du récépissé de déclaration d’achat.

• Quel est le prix d’une déclaration d’achat ?
  

  La déclaration d’achat, tout comme la déclaration de cession, est entièrement gratuite. Toutefois, il se peut que des frais de traitement s’appliquent si vous faites appel à un professionnel habilité pour l’enregistrement de votre DA.

• Est-ce que le récépissé de déclaration d’achat est obligatoire pour faire une carte grise ?
  

  Non, le récépissé en lui-même n’est pas obligatoire, mais l’enregistrement de la déclaration d’achat oui. Néanmoins, le récépissé de déclaration d’achat peut faciliter l’enregistrement de votre carte grise.

Déclaration de cession en ligne

• Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?
  Depuis la fermeture des préfectures dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, vous ne pouvez plus envoyer votre déclaration de cession. Désormais, l'enregistrement de la vente de votre véhicule se fait en ligne comme sur Cartegrise.com. En faisant appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat, l’original de la déclaration de cession fait partie du dossier de demande d’immatriculation à lui fournir. Elle sera archivée pendant 5 ans.
• Je veux vendre mon véhicule, mais nous sommes deux titulaires sur la carte grise, qui doit remplir le certificat de cession ?
  

  Pour vendre votre véhicule, vous devez remplir la partie vendeur avec vos deux noms et vos deux signatures.

• Où trouver une déclaration de cession ?
  Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement sous format PDF le document Cerfa concernant la déclaration de cession.
• Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
  Vous pouvez solliciter un professionnel habilité et agréé par l’Etat comme Cartegrise.com pour l’enregistrement de votre déclaration de cession. Si vous souhaitez faire appel aux services de l’Etat, vous devez vous connecter avec votre compte FranceConnect pour pouvoir déclarer votre cession d’un véhicule.
• J’ai reçu une amende pour un véhicule que j’ai vendu il y a plusieurs mois. Que dois-je faire ?
  

  Dans un premier temps, vous devez enregistrer rapidement la vente de votre véhicule afin de ne plus recevoir d’amende. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site. Une fois la vente enregistrée, vous pouvez contester l’amende et dénoncer votre acquéreur en joignant le « récépissé de déclaration de cession » à la contravention.

  Sachez que l’enregistrement de la vente est rétroactif. Vous serez donc remboursé de toutes les amendes que vous avez reçues depuis la date de vente.

  Vos points de permis vous seront également restitués.

• Si j’enregistre la vente de mon véhicule directement sur le site de l’ANTS, dois-je remplir tout de même le document de déclaration de cession ?
  

  Il est obligatoire de remplir le formulaire CERFA de déclaration de cession lors d’une vente de véhicule. En effet, il agit comme contrat de vente. Par conséquent, il doit être rempli en 2 exemplaires, un pour l’acquéreur et un pour le vendeur. Afin de suspendre votre contrat d’assurance, ce document peut vous être demandé par votre assureur.

• Je veux vendre mon véhicule pour pièces, que dois-je faire comme démarche pour déclarer la cession ?
  

  Il n’est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Vous pouvez le vendre auprès d’un professionnel de l’automobile ou un centre VHU (véhicule hors d’usage). En général, c’est le professionnel à qui vous vendez qui s’occupe de faire les démarches administratives. Cependant, vous pouvez tout de même effectuer l’enregistrement de cession par la suite afin de vous dédouaner de toute responsabilité sur le véhicule.

• Combien coûte de déclarer la vente de mon véhicule ?
  

  Sur le site de l’ANTS, la déclaration de vente est gratuite. Si vous passez par une société privée, des frais de dossier peuvent être facturés.

• Si je fais l’enregistrement de cession de mon véhicule, est-ce que le nouveau propriétaire aura également sa nouvelle carte grise ?
  

  La déclaration de cession et le changement de propriétaire sont deux démarches différentes. Votre acquéreur doit faire lui-même sa demande de carte grise. En effet, la délivrance n’est pas automatique après votre enregistrement de vente.

• J’ai enregistré la vente de mon véhicule mais je me suis trompé dans le nom de l’acheteur. Il est bloqué pour faire sa carte grise, comment faire ?
  

  Il faut vous rendre sur le site de l’ANTS et demander l’annulation de votre cession. Une fois l’enregistrement annulé, votre acquéreur pourra valider sa carte grise.

• Si l'on me donne un véhicule, suis-je obligé de remplir une déclaration de cession, même s'il ne s'agit pas d'un achat ?
  

  Oui, peu importe dans quel cadre vous avez acquis le véhicule, il est obligatoire de remplir le document de cession en 2 exemplaires. En effet, il atteste officiellement du transfert de propriété.

• L’adresse que j’ai notée sur le certificat de cession n’est pas correcte. Vais-je être bloqué lors de ma demande de carte grise ?
  

  Non, vous ne serez pas bloqué lors de votre démarche de carte grise. En effet, afin de valider votre dossier, un justificatif de domicile récent vous sera demandé. Celui-ci devra confirmer l’adresse que vous souhaitez faire figurer sur votre carte grise.

• Je n’arrive pas à faire ma déclaration de cession, ça me dit que l’acheteur inscrit est déjà inscrit au fichier ?
  

  Cela signifie que votre acquéreur a déjà fait sa carte grise et que le véhicule est déjà à son nom. Une fois la carte grise validée, il n’est plus possible d’effectuer l’enregistrement de cession.

Code de cession

• Je vends ma voiture, comment obtenir le code de cession ?
  

  Afin d’obtenir le code de cession, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente de votre véhicule. Après validation, un code avec des chiffres et des lettres sera généré automatiquement.

• Lors de la vente de mon véhicule, dois-je fournir à mon acheteur le code reçu avec ma carte grise ?
  Non, le numéro reçu dans la lettre accompagnant votre carte grise s’appelle « code confidentiel ». Il ne s’agit pas du code de cession. Le code confidentiel carte grise sert à l’authentification lors de certaines démarches d’immatriculation. Le code de cession est fourni systématiquement dès la validation de la vente sur le site de l’ANTS.
• J’ai perdu le code de cession, puis-je faire ma carte grise sans code de cession ?
  

  Les professionnels agréés et habilités par l’Etat peuvent saisir les immatriculations directement dans le SIV qui ne nécessite pas de code de cession. Vous pouvez  tout à fait soit faire appel à un garage agréé et habilité soit effectuer votre demande de carte grise sans code de cession sur Internet avec sur Cartegrise.com par exemple.

• Quel exemplaire de la déclaration de cession dois-je transmettre à la préfecture ?
  

  Depuis la fermeture définitive des services carte grise préfectoraux en novembre 2017, vous ne pouvez plus transmettre votre déclaration de cession en préfecture pour l’enregistrement de la vente. La nouvelle version de ce document ne prévoit d’ailleurs plus d’exemplaire destiné à la préfecture.

  Désormais, toute cession d’un véhicule doit être enregistrée dans les 15 jours directement auprès des services de l’Etat soit en ligne soit en passant par un professionnel habilité et agréé. Lors de la déclaration de la vente de votre véhicule sur le site de l’ANTS, vous obtiendrez d’ailleurs un code de cession. Celui-ci permettra à l’acheteur de faire sa carte grise également sur le site de l’Etat.

• Pourquoi le code de cession ne fonctionne pas ?
  Le code de cession est valable 15 jours. Si vous dépassez ce délai, le code de cession ne fonctionnera plus. Mais pas t’inquiétude : vous pouvez faire votre carte grise sans code de cession en quelques clics seulement sur Cartegrise.com.
• Comment retrouver le code de cession ?
  Si vous avez perdu votre code de cession ou que vous ne l’ayez pas noté avant de quitter le site de l’ANTS, vous n’avez pas de possibilité de le retrouver. En effet, il n’y a uniquement sur la page récapitulative après enregistrement de la vente que le code de cession est visible. Il n’est pas possible d’en obtenir un duplicata. Vous pouvez faire votre demande de carte grise sans code de cession en toute simplicité sur Cartegrise.com.
• Qui donne le code de cession ?
  Le vendeur de votre véhicule doit vous donner le code de cession au moment de la vente du véhicule. Il obtient ce code après l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS.
• Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
  

  Même s’il s’agit d’une obligation légale, certains vendeurs omettent de déclarer la vente de leur véhicule. Toutefois, cette non-déclaration n’est pas un obstacle pour obtenir la carte grise à votre nom. En effet, chez Cartegrise.com grâce à notre accès direct au SIV, nous n’avons pas besoin du code de cession pour immatriculer votre véhicule. 

• Je pensais que la démarche d'enregistrement de cession était gratuite, mais on me demande 48€. Est-ce normal ?
  

  La démarche d'enregistrement de cession est gratuite sur le site de l'ANTS. Si vous êtes sur un site privé agréé par le Ministère de l'Intérieur, il se peut que des frais de gestion soient facturés.

  N'hésitez pas à vous rendre sur notre site Cartegrise.com, où la démarche de cession est à 19,90€.

Duplicata

• J’ai perdu la carte grise avant de la mettre à mon nom. Que faire ?
  

  Faites une déclaration de perte et joignez-la à votre dossier à la place de l'ancien certificat d'immatriculation. Vous pourrez ainsi obtenir une carte grise sans l'ancienne.

• Ma carte grise n’est jamais arrivée. Que faire ?
  

  Appelez l’ANTS au 3400 et demandez la réexpédition. Vous devrez leur confirmer votre adresse postale afin d'être sûr qu'il n'y ait pas d'erreur.

• J’ai retrouvé ma carte grise après avoir demandé un duplicata. Puis-je l’utiliser ?
  

  Non, le duplicata annule l’ancienne carte grise qui n’est plus reconnue dans le système des immatriculation. Cependant, vous ne pouvez pas la jeter, mais devrez l’archiver pendant 5 ans.

  Toutefois, si aucun duplicata n’a été délivré, votre carte grise est toujours valide.
• J’ai perdu ma carte grise pendant un déménagement. Puis-je recevoir le duplicata à une autre adresse ?
  

  Oui, en demandant un duplicata avec changement d’adresse. La nouvelle carte sera éditée directement à votre nouveau domicile.

• J’ai récupéré la voiture que j’ai vendu, mais la carte grise est barrée. Que faut-il faire ?
  

  En cas d’annulation de vente, vous devez demander une nouvelle carte grise. Vous n’avez pas le droit de rouler avec une carte grise barrée. Fournissez la copie de la carte barrée et une lettre de désistement de l’acheteur.

• J’ai hérité d’un véhicule sans carte grise. Comment faire ?
  

  Il n’est pas possible d’obtenir un duplicata d’une carte grise dont le titulaire est décédé. Vous pouvez éventuellement obtenir une fiche d’identification pour pouvoir passer le contrôle technique.

  Ensuite, vous pouvez demander votre carte grise dans le cadre d’une succession. Pour cela, vous devrez fournir en plus des justificatifs habituels :

  • Une déclaration de perte en votre nom
  • L’acte notarié attestant de la succession
  • S’il y a d’autres héritiers : leurs attestations de désistement et leurs pièces d’identité.
• J'ai égaré ma carte grise. Devrai-je payer une carte grise complète lors de ma demande de duplicata ?
  

  Non, en cas de perte de votre carte grise, vous ne devrez pas repayer une carte grise complète lors de votre demande de duplicata. Vous devrez payer des frais pour l'établissement du duplicata à hauteur de 13,76€. 

• Je n’ai pas reçu mon duplicata. Puis-je refaire une demande ?
  

  Non, vous ne pouvez pas renouveler votre demande de duplicata. Contactez l’ANTS pour demander la réexpédition.

• Puis-je demander un duplicata pour un vieux tracteur avec une ancienne immatriculation ?
  

  Oui, vous pouvez faire une demande de duplicata pour votre vieux tracteur qui possède une ancienne immatriculation. Vous obtiendrez une nouvelle immatriculation ainsi qu'une nouvelle carte grise. Étant donné que votre tracteur sera converti dans le nouveau système d'immatriculation, la taxe s'élèvera à 2,76€.

• Puis-je envoyer mon duplicata à une autre adresse que celle de la carte grise ?
  

  Non. La carte grise est toujours envoyée à l’adresse officielle enregistrée.

• Comment passer le contrôle technique sans carte grise ?
  

  Demandez une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) pour pouvoir passer le contrôle technique. En effet, le contrôle technique doit être valide pour enregistrer la demande de duplicata. En cas de contre-visite, il reste valable deux mois. S’il est expiré, vous devez repasser un contrôle complet.

• Combien de temps sera valable mon duplicata de carte grise ?
  Le duplicata d'une carte grise n'a pas de durée de validité limitée. A condition que vous ne le perdez pas ou qu'il ne vous soit pas volé, il est valable jusqu'à la fin de vie de votre véhicule. 

Immatriculation provisoire WW

• J’attends le COC de mon véhicule, est-il possible d’obtenir une immatriculation en WW sans le certificat de conformité ?
  

  Oui, vous pouvez faire un WW provisoire sans certificat de conformité si vous avez la carte grise étrangère.

  En effet, pour obtenir un WW provisoire, vous devez fournir soit la carte grise, soit le certificat de conformité. Cependant, si toutes les informations nécessaires ne sont pas présentes sur la carte grise, il se peut que vous deviez également fournir le Certificat de conformité ultérieurement.

  Dans tous les cas, celui-ci sera obligatoire lors de votre demande de carte grise définitive.

• Quel est le délai d’obtention d’un WW provisoire ?
  

  Une fois que votre dossier est complet et conforme, notre délai de traitement est de moins de 24 heures. Vous recevrez ensuite le certificat provisoire d’immatriculation WW par e-mail. Vous pouvez également demander les plaques d’immatriculation sur notre site lors de votre commande. Elles vous seront envoyées par la poste dès validation de votre immatriculation en WW.

• Puis-je vendre un véhicule avec une immatriculation en WW ?
  

  Non, vous ne pouvez pas vendre un véhicule avec une immatriculation provisoire. Vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre demande de carte grise définitive avant de vendre votre véhicule.

  En effet, si vous avez fait une demande de WW provisoire sur un véhicule importé, il est enregistré à votre nom. Le nouvel acheteur ne pourra pas effectuer une demande de carte grise par la suite.

• Je possède tous les documents sauf le contrôle technique. Est-il possible de faire une immatriculation en WW sans CT ?
  

  Non, vous ne pouvez pas obtenir de CPI WW sans contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans. Par conséquent, que vous soyez déjà titulaire de la carte grise à l’étranger ou non, un contrôle technique de moins de 6 mois est donc obligatoire. Un contrôle technique effectué dans un pays faisant partir de l’Union Européenne est recevable.

  Seuls les véhicules de moins de 4 ans sont exemptés de fournir un contrôle technique.

• Quels sont les documents à fournir pour une demande de WW provisoire et où se les procurer ?
  

  D’une manière générale, il faut les mêmes documents que pour l’immatriculation d’un véhicule étranger.

  La liste des documents nécessaires se trouve un peu plus haut sur cette même page.

  Pour les véhicules en provenance de l’Union Européenne, vous devez demander le Quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou sur l’ANTS (uniquement pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin).

  Pour les véhicules en provenance d’un pays ne faisant pas parti de l’Union Européenne, le certificat de dédouanement (846 A) vous sera remis lors de votre passage aux douanes françaises. Vous pouvez également le demander aux services des douanes le plus proche de chez vous.

• Suite à une demande de WW provisoire, faut-il faire des démarches pour la carte grise définitive ou cela se fait automatiquement ?
  

  Oui, vous devez faire la demande de carte grise définitive, elle n’est pas automatique. N’hésitez pas à consulter notre page « immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger », nous pourrons effectuer cette démarche pour vous.

  Pour information, une fois votre WW provisoire validé, vous pouvez circuler dans la plupart des pays européen pendant 4 mois en attendant l’obtention de votre carte grise définitive.

• Puis-je voyager à l’étranger avec une immatriculation en WW ?
  

  La Loi Française vous autorise à quitter le territoire français avec une immatriculation en WW. Cependant, si vous souhaitez voyager avec une plaque en WW, il est impératif de vous renseigner auprès des autorités du pays concerné. En effet, chaque pays est libre de refuser les véhicules avec une immatriculation provisoire sur leur territoire.

• Est-il possible de faire plusieurs WW provisoire sur un véhicule ?
  

  Non, un WW provisoire est valable pendant 4 mois et ne peut être renouvelé. Il n'est donc pas possible de faire plusieurs demandes pour le même véhicule ; le système bloquera automatiquement la démarche.

• • Puis-je faire une demande d'immatriculation en WW sans faire la carte grise définitive ?
  Non, depuis le 1er août 2025, il n'est plus possible de faire une demande d'immatriculation en WW sans faire la carte grise définitive. En effet,les véhicules importés peuvent bénéficier d'une immatriculation WW provisoire uniquement si le dossier d'immatriculation définitive est déjà en cours d'instruction.

Immatriculer un véhicule importé

• Je suis étranger et je déménage définitivement en France, comment obtenir ma carte grise française ?
  Pour obtenir votre carte grise française, vous devez faire une demande en ligne d’immatriculation pour un véhicule étranger. Pour cela, vous devez fournir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le quitus fiscal ou le certificat de douane, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique européen datant de moins de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire, pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• Je viens d’acheter une voiture à Rotterdam, mais le vendeur ne m’a pas remis l’ancienne carte grise. Comment faire ?
  Le certificat d’immatriculation étranger est absolument indispensable pour l’immatriculation du véhicule en France. Nous vous conseillons de recontacter votre vendeur pour lui réclamer les deux volets de la carte grise hollandaise.
• Puis-je conduire en France avec mon permis de conduire étranger ou dois-je le faire changer ?
  La circulation avec un permis de conduire étranger est complexe. Dans un premier temps, tout dépend si c’est un permis de l’UE ou hors UE. Si c’est un pays membre de l’UE vous devez répondre à certaines conditions (votre âge, permis en cours de validité, respect des prescriptions médicales…). Si c’est un pays hors UE, votre permis de conduire est valide seulement en cas de court séjour ou si vous êtes étudiant en France.
• J’ai acheté un véhicule étranger chez un pro et roule en WW actuellement. Que dois-je faire pour avoir ma carte grise définitive ?
  

  Le WW provisoire a une validité de 4 mois au total. Il n’est pas renouvelable, une fois les 4 mois dépassés, vous ne pouvez plus circuler sur la voie publique. Nous vous conseillons de contacter votre vendeur afin de savoir où en est votre demande de carte grise définitive.

  Si votre vendeur n’a pas fait la demande de carte grise, vous devez en faire la demande. Toutefois, il est indispensable de fournir des justificatifs tels que la carte grise étrangère, le certificat de cession ou le certificat de conformité. Vous trouverez la liste complète sur cette page.

  Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet afin de profiter de l’aide de professionnels habilité et agréés. De plus, vous pourrez opter pour un paiement en plusieurs fois.

• Je viens d’acheter un véhicule allemand à un mandataire auto. Il m’annonce un délai de 2 à 4 mois pour la carte grise, est-ce normal ?
  

  Oui, les délais d’instruction des services de l’Etat pour l’immatriculation des véhicules étrangers sont relativement longues. De plus, ils peuvent varier en fonction du pays de provenance ou du département de résidence du demandeur.

  C’est pour cela que le WW provisoire est très utile. Il vous permet durant 4 mois de circuler légalement sur le territoire en attendant votre carte grise définitive.

• Je n’ai plus d’enfants à charge, cependant j’accueille 4 mineurs à temps plein en tant que famille d’accueil, j’ai acheté un véhicule 9 places. Vais-je avoir une réduction du malus CO2 ?
  En tant que famille d’accueil, vous bénéficiez d’1 cheval fiscal ou de 20gr/km de réduction par enfant.
• Je viens d’acheter un Vito avec plaques WW qui a été importé en 2017, mais l’ancienne propriétaire n’a jamais fait la carte grise définitive. Comment faire ?
  Votre vendeuse doit obligatoirement faire la carte grise française afin de vous permettre l’immatriculation à votre nom par la suite. Le CPI WW n’est qu’une immatriculation temporaire valable 4 mois en tout (non-renouvelable). Après expiration, un véhicule importé ne peut plus circuler sur la voir publique avec les plaques WW. Il n’est pas autorisé de vendre un véhicule avec une immatriculation provisoire, la carte grise définitive est obligatoire.
• J’ai acheté un véhicule neuf en Belgique où j’ai payé la TVA. Vais-je repayer une TVA en France ?
  La réponse est oui, vous allez payer la TVA en France. Cependant, une fois la TVA en France réglée, vous pouvez demander un remboursement de la TVA Belge auprès des autorités compétentes de Belgique.
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• Est-ce que si par le passé un certificat WW a déjà été fait pour ma voiture, est-ce possible d’en refaire un nouveau (nouveau propriétaire, plusieurs années plus tard) ?
  Non, une fois qu’un WW provisoire a été édité pour un véhicule vous ne pouvez pas en demander un second.
• Je compte acheter un véhicule français en Tunisie. Quelles sont les formalités et les documents à fournir ? Le coût ?
  

  Même si le véhicule que vous souhaitez acheter en Tunisie dispose de plaques d’immatriculation françaises, il sera considéré comme véhicule importé. Par conséquent, les démarches d’immatriculation pour un véhicule étranger en provenance d’un pas hors UE s’imposent. Vous devrez obtenir un certificat de dédouanement avant d’entamer votre demande de carte grise. Le véhicule ayant déjà été immatriculé en France, le certificat de conformité n’est pas nécessaire.

  Le coût de la carte grise dépend des caractéristiques techniques du véhicule. Toutefois, le malus écologique ayant déjà été payé lors de la première immatriculation, il ne s’appliquera pas à votre demande de carte grise.

• Qui doit garder les anciens papiers du véhicule lorsqu’on fait appel à un professionnel pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé ?
  Quand vous faites appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule importé, c’est le professionnel qui conserve les originaux. Car en cas de contrôle de la préfecture il se doit de fournir l’intégralité des documents.
• J’ai acheté ma voiture en Finlande et je veux faire l’immatriculation en France. Quels sont les papiers que le vendeur doit me remettre ?
  

  Votre vendeur doit vous transmettre les deux volets de la carte grise finlandaise « Rekisteröintitodistus. Osa I » et « Rekisteröintitodistus. Osa II ». Il devra également vous fournir un contrat de vente.

  Vous pouvez faire votre demande d’immatriculation pour votre véhicule finlandais sur notre site internet. Il vous suffit de sélectionner la démarche correspondante et de suivre les instructions. En cas de doute, n’hésitez pas ç contacter notre service client ou contactez-nous via notre messagerie instantanée sur votre espace client.

  Par ailleurs, si les plaques d’immatriculation finlandaises sont toujours valides, vous pourrez rentrer en France avec. Dans le cas contraire, vous devrez obtenir des plaques de transit.

Allemagne

• Je viens d’acheter une voiture dans un garage en Allemagne. Le Quitus Fiscal, est-il obligatoire pour son immatriculation en France ?
  
  Oui, le Quitus Fiscal est indispensable pour obtenir la carte grise de votre voiture allemande. Ce documentest demandé pour tous les véhicules en provenance de l'Europe et concerne la TVA.
• Puis-je me rendre à la Préfecture de Lyon pour faire la carte grise de ma voiture importée d’Allemagne ?
  
  Non, avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération fin 2017, les services d'immatriculation en préfecture ont définitivement fermés. Pour faire la carte grise de votre voiture allemande, vous pouvez solliciter un professionnel habilité et agréé ou faire vos démarches directement sur notre site Cartegrise.com.
• Le certificat provisoire WW de ma voiture allemande vient d’expirer. Est-ce qu’il peut être renouvelé ? Qu’est-ce que je risque si je roule quand même avec ma voiture ?
  
  Les immatriculations provisoires en WW sont valables 2 mois avec tacite reconduction (renouvellement automatique) de 2 mois. Il n’est pas possible de demander un deuxième renouvellement après ces 4 mois. De plus, le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans immatriculation conforme à la législation en vigueur. En cas de non-respect, vous risquez une amende de 135 € (4e catégorie).
• Mon beau-père allemand va me donner sa voiture qui a plus de 14 ans. Ai-je besoin du COC ?
  Oui, vous aurez besoin du certificat de conformité ainsi que du quitus fiscal qui est à récupérer au centre des impôts. Vous pouvez demander le COC auprès du service homologation du constructeur en Allemagne ou en France.
• Quels papiers devrais-je fournir pour obtenir la carte grise de ma moto allemande ?
  En plus des documents habituels (demande de certificat d’immatriculation, justificatif de domicile, etc.), vous devrez fournir les deux volets originaux de la carte grise allemande, l’original du Quitus Fiscal et l’original du certificat de conformité européen.
• J’ai acheté un véhicule neuf en Allemagne. Quels documents sont nécessaire car je n’ai que le Teil 2 et le COC ?
  

  Pour un véhicule neuf, il vous faut tous les documents de la liste ci-dessus exempté le volet 1 de la carte grise allemande.

  Le Teil 1 représente le titre de circulation d’un véhicule. Il est donc normal que vous ne l’ayez pas, votre véhicule n’a jamais été mis en circulation en Allemagne.

• Je vais acheter une voiture en Allemagne. De quels documents ai-je besoin pour l’immatriculer ?
  

  Votre vendeur allemand devra vous donner le Teil 1 et Teil 2 de la carte grise allemande. Les deux volets sont effectivement obligatoires pour la vente, mais également pour l’immatriculation. Ensuite, il convient que vous complétiez un contrat de vente allemand, vous n’avez pas besoin de faire remplir un certificat de cession.

  De plus, il vous faudra obligatoirement le certificat de conformité et un quitus fiscal. A cela s’ajoute les documents habituels : justificatif de domicile, permis de conduire, pièce d’identité, demande de certificat d’immatriculation, etc.

• J’ai hérité d’une voiture allemande. Quel document dois-je produire pour prouver que je suis la nouvelle propriétaire ?
  Afin de pouvoir immatriculer le véhicule. Vous devez justifier de votre droit d’héritier. Pour cela, vous pouvez fournir un acte notarié, une attestation du notaire ou une attestation de tous les héritiers. Vous trouverez toutes les informations concernant les documents en cas de succession sur notre page dédiée à la carte grise succession.
• Les volets de la carte grise allemande, sont-ils à conserver par mes soins après immatriculation ou par vos services ?
  Si vous faites appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule allemand, il a l’obligation d’archiver la carte grise allemande pendant 5 ans.
• Je souhaite acheter une voiture en Allemagne. Que faut-il prévoir pour pouvoir ramener le véhicule par la route ?
  

  En Allemagne, lors de la vente pour export, le vendeur doit restituer les plaques d’immatriculation et exmatriculer le véhicule.

  Si vous souhaitez ramener la voiture par la route, vous devrez obtenir des plaques provisoire – soit en Allemagne, soit en France via un CPI WW.

• J’ai acheté une voiture d’occasion importée d’Allemagne chez un concessionnaire français. Comment faire pour obtenir la carte grise ?
  

  Le professionnel peut vous proposer de prendre en charge les démarches d’immatriculation. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.

  Afin de faire immatriculer votre véhicule, vous devez notamment fournir :

  • Toutes les factures/cession depuis le titulaire de la carte grise allemande jusqu’à vous
  • Le quitus fiscal au nom du garage français ou à votre nom
  • Le certificat de conformité
  • Les cartes grises allemandes.

  A cela s’ajouteront les documents habituels comme votre permis de conduire ou votre justificatif de domicile. Vous trouverez la liste des documents indispensables un peu plus haut sur cette page.

• Je souhaite acheter un véhicule allemand à un particulier français. Pourrais-je faire la demande d’immatriculation à mon nom ?
  Non, votre vendeur doit d’abord faire la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule. Vous pourrez ensuite faire le changement de titulaire sans encombre.
• Je viens d’acheter une voiture essence. Si je l’équipe d’un boitier éthanol avant immatriculation, devrais-je m’acquitter du malus ?
  

  Le boitier éthanol permet d’être exonéré de la taxe régionale sous certaines conditions et de bénéficier d’une réduction sur le malus écologique. Toutefois, si votre véhicule y est soumis, vous devrez vous acquitter du malus CO2.

  Notez que le véhicule doit déjà être au superéthanol lors de la demande de votre carte grise française pour bénéficier des différentes réductions.

  En plus des documents listés ci-dessus, vous devrez fournir le certificat de conformité attestant de la conversion à l’éthanol.

• Le COC de mon véhicule que je viens d’acheter en Allemagne est en allemand. Dois-je le faire traduire ?
  Non, vous n’avez pas besoin de faire traduire votre certificat de conformité. En effet, les documents allemands ne nécessitent pas de traduction en France pour obtenir la carte grise ou le quitus fiscal.

Andorre

• J’ai un permis espagnol. Est-ce que je peux immatriculer un véhicule à mon nom ?
  Oui, vous pouvez immatriculer un véhicule en France avec votre permis de conduire européen. Vous devrez également fournir les autres documents listés un peu plus haut sur cette page.
• Je voudrais acheter un véhicule d’occasion à Andorre. Comment obtenir le quitus fiscal ?
  Andorre ne fait pas partie de l’Union Européenne, vous ne pouvez pas obtenir de quitus fiscal pour un véhicule importé d’Andorre. Vous devez en effet dédouaner votre véhicule pour obtenir le certificat de dédouanement 846A.
• Le mandataire chez qui j’ai acheté ma voiture s’est occupé de l’immatriculation provisoire en WW. Est-ce que la carte grise définitive se fait automatiquement ?
  Non, vous devez entamer la démarche « immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger ». L’attribution d’un WW provisoire ne déclenche pas automatiquement la procédure d’immatriculation définitive.
• Ça fait 15 jours que j’ai demandé la carte grise pour ma voiture importée d’Andorre. Quel est le délai d’obtention ?
  Les délais d’instruction des demandes d’immatriculation des véhicules importés sont plus au moins longs. De plus, ils peuvent varier en fonction du département de résidence. D’une manière générale, les délais moyens constatés sont d’environ une cinquantaine de jour.
• J’ai immatriculé mon véhicule à Andorre il y a deux ans et je reviens en France. Comment faire ?
  Même si votre véhicule était français à l’origine, il est considéré comme ré-import. De ce fait, vous devez procéder à son dédouanement au moment de sa rentrée en France. Prenez contact avec les douanes, il se peut que vous n’aurez pas de TVA à payer. Etant déjà connu du système d’immatriculation français, vous n’aurez pas non plus besoin de fournir un justificatif de conformité. Vous devrez toutefois entamer une démarche d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger.

Autriche

• Comment lire une carte grise autrichienne ?
  Comme dans beaucoup de pays, la carte grise autrichienne est composée de deux volets. Le premier représente le titre de circulation reprenant les caractéristiques du véhicule. De couleur jaune et rouge, il existe soit en format papier ou en format carte de crédit. Le deuxième existe uniquement en format papier, il est jaune et bleu et doit être gardé avec les papiers du véhicule. La carte grise autrichienne comporte toutes les informations homologuées dans l’Union Européenne : le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, la puissance thermique, la source d’énergie, le taux d’émissions de CO2, etc.
• Comment importer un véhicule depuis l’Autriche ?
  Nous vous conseillons d’obtenir des plaques d’export ou un certificat provisoire d’immatriculation WW pour pouvoir rapatrier votre véhicule par la route. En effet, lors de la vente pour export, le certificat d’immatriculation autrichien et les plaques d’immatriculation sont invalidés.
• Dans combien de temps reçoit-on la carte grise française pour un véhicule importé d’Autriche ?
  Les demandes d’immatriculation des véhicules étrangers doivent être instruites par des services spécialisés de l’Etat. Leurs délais d’instructions sont plus au moins longs et peuvent varier en fonction du dossier, mais également du lieu de résidence du demandeur. D’une manière générale, il faut compter une cinquantaine de jours pour recevoir la carte grise définitive chez vous.
• J’ai acheté une voiture d’occasion à un particulier en Autriche. Vais-je devoir payer la TVA en France ?
  

  Non, il n’y a pas de TVA à payer en France lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger. Pour être fiscalement considéré comme d’occasion, votre véhicule devra avoir plus de 6 mois et plus de 6000 km au compteur.

  Toutefois, si votre voiture ne respecte pas une de ces deux conditions, elle sera fiscalement considérée comme neuve. Le paiement de la TVA sera donc obligatoire en France.

• Comment obtenir le quitus fiscal pour une voiture importée ?
  

  Tout d’abord, sachez que vous ne pourrez obtenir le quitus fiscal que pour un véhicule acheté en Europe, dans un pays membre de l’UE. L’import d’un pays hors UE nécessite obligatoirement un dédouanement et l’obtention du certificat de dédouanement 846 A.

  La demande de quitus fiscal se fait auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile. Vous devrez compléter le document de demande de quitus fiscal (formulaire n°1993-PART-D-SD). Joignez ensuite la facture d’achat (ou certificat de cession), une attestation de domicile, une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation européen.

  Contactez votre centre des impôts pour savoir comment transmettre l’ensemble de votre dossier. En effet, certains exigent le dépôt en mains propre, d’autres demandent l’envoi par email.

Belgique

• Comment puis-je obtenir un quitus fiscal pour la voiture que je viens d’acheter en Belgique ?
  Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez vous rapprocher du Centre des Impôts de votre lieu de résidence.
• Je viens d’acheter une moto d’occasion en Belgique. Dois-je fournir un certificat de conformité pour obtenir ma carte grise ?
  Oui, le certificat de conformité est un document obligatoire à fournir pour l’obtention d’une carte grise française pour un véhicule importé de Belgique ou d’ailleurs. Vous pouvez le demander soit auprès du constructeur ou auprès de son représentant en France.
• Le véhicule que je viens d’acheter en Belgique n’est plus équipé de plaques d’immatriculation. Comment puis-je faire pour circuler avec ?
  Afin de pouvoir circuler avec votre véhicule belge en toute légalité en attendant l’obtention de la carte grise définitive, vous pouvez demander un certificat d’immatriculation provisoire en WW. Celui-ci est valable 2 mois avec tacite reconduction de 2 mois.
• Quels sont les documents obligatoires pour obtenir une carte grise pour ma voiture belge ?
  En plus des documents habituels comme la demande de certificat d’immatriculation, le justificatif de domicile ou le permis de conduire, vous devez fournir un quitus fiscal et le certificat de conformité CE.
• Je souhaite importer ma voiture belge. Vais-je devoir payer la TVA et le malus lors de son immatriculation ?
  

  Si le véhicule a déjà été immatriculé en France, vous ne payerez pas de malus écologique ni de TVA en France. Toutefois, lors de l’immatriculation de votre voiture, vous devrez vous acquitter de la taxe régionale, de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement.

  Par contre, si votre véhicule n’a jamais été immatriculé en France, vous êtes susceptible de devoir vous acquitter du malus. Attention, les véhicules neufs doivent également payer la TVA en France !

  Calculez le prix de votre carte grise en toute simplicité sur Cartegrise.com.

• Ma carte grise est belge et j’ai déménagé en France. Quelles sont les démarches ? Quels documents dois-je fournir ?
  

  Tout d’abord, vous devez au préalable obtenir le quitus fiscal auprès de votre centre des impôts. Ensuite, vous devrez demander la première immatriculation d’un véhicule importé.

  Pour cela, vous devrez fournir :

  • La carte grise belge
  • Le certificat de conformité
  • Le quitus fiscal
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Votre permis de conduire
  • Votre pièce d’identité
  • Preuve de l’assurance du véhicule

  Si vous faites appel à un professionnel habilité, vous devez également fournir un mandat d’immatriculation.

• Je veux acheter une voiture en Belgique, d’origine française. Aurons-nous besoin d’un certificat de conformité ?
  Si le véhicule a déjà été immatriculé en France, vous n’avez pas besoin de fournir le certificat de conformité. Vous n’aurez, par ailleurs, pas besoin de la copie de l’ancienne carte grise française non plus.
• Est-il possible de rouler en Belgique avec des immatriculations provisoires françaises pour ramener un véhicule belge par la route ?
  L’Etat français autorise la circulation en WW provisoire sur les routes européennes. Nous vous conseillons toutefois de vérifier auprès des autorités belges compétentes. Toutefois, les plaques de transit belges sont également valables en France.
• Mon fils souhaite acheter une caravane belge. Quels documents faut-il pour obtenir la carte grise en France ?
  Pour immatriculer une remorque importée, vous n’avez pas besoin de fournir le contrôle technique ni le quitus fiscal. Vous devrez toutefois fournir les autres documents listés un peu plus haut sur cette page.
• J’ai acheté un véhicule belge avec des plaques WW au nom du vendeur qui est particulier. Cela pose-t-il problème ?
  

  Si les cartes grises belges ne sont pas au nom de votre vendeur et que celui-ci n’est pas un professionnel, vous devez attendre qu’il fasse l’immatriculation définitive du véhicule. En effet, votre vendeur doit d’abord faire la carte grise à son nom – il n’a pas le droit de vous vendre le véhicule avec une immatriculation provisoire.

  De plus, les plaques WW ne sont délivrées qu’une seule et unique fois. Vous ne pourrez pas demander de plaques WW à votre nom ni l’immatriculation définitive.

• Je suis sur le point d’acheter une ancienne voiture en Belgique. Mais elle n’a qu’une seule carte grise rose. Est-ce suffisant ?
  Si vous avez la carte grise longue et rose de l’ancien format, cela est recevable. Vous devrez fournir les autres documents listés un peu plus haut sur cette page.
• Nous avons acheté une voiture en Belgique, mais nous avons que le DEEL I. Le vendeur ne nous a pas donné le DEEL II. Que faire ?
  Votre vendeur doit vous fournir les deux parties de la carte grise belge. En effet, le DEEL I et DEEL II sont obligatoires pour faire immatriculer votre véhicule en France. Uniquement l’administration Belge pourra vous trouver une solution.
• Ma sœur me donne sa voiture, elle habite en Belgique. Doit-elle me faire une attestation qu’elle me l’a donné ?
  Oui, il est obligatoire que votre sœur vous fournisse un document comparable au certificat de cession français – que vous pourrez utiliser. En effet, pour obtenir la carte grise, vous devez pouvoir justifier du transfert de propriété.
• Je viens d’acheter un véhicule belge avec contrôle technique belge. Faut-il que j’en repasse un en France ?
  Le contrôle technique belge est recevable pour l’immatriculation en France. Vous n’avez pas besoin d’en repasser un en France si le vôtre a moins de 6 mois.

Espagne

• Où puis-je obtenir le quitus fiscal pour ma voiture achetée en Espagne ?
  Pour les véhicules en provenance de l’Union Européenne, vous devez demander le Quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou sur l’ANTS (uniquement pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin). 
• Suis-je obligé de faire une demande de WW provisoire pour mon véhicule importé d’Espagne ? Il est assuré mais je ne roule pas avec pour le moment.
  

  Si vous ne circulez pas avec le véhicule, vous n’avez pas l’obligation de demander un WW provisoire avant votre demande d’immatriculation définitive.

• Puis-je réaliser mon contrôle technique en Espagne avant de faire la demande d’immatriculation en France ? Si oui, faudra-t-il qu’il soit traduit ?
  

  Oui, vous pouvez faire votre contrôle technique en Espagne. Les normes pour les contrôles techniques sont européennes. De plus, il n'aura pas besoin d'être traduit.

• Comment est calculé le nombre de chevaux fiscaux ?
  

  Pour calculer les chevaux fiscaux d’un véhicule étranger, il faut utiliser la formule suivante : (CO2/45) + (P/40)^1,6. CO2 représente le taux d’émissions de CO2 en circulation mixte et P la puissance thermique en kW.

• Un ami espagnol veut me donner sa voiture. Comment puis-je l’immatriculer en France ?
  

  L’ensemble de la démarche d’immatriculation est expliqué un peu plus haut sur cette même page. Le fait que ce soit un don et non une vente ne change rien à la procédure d’immatriculation. Vous devrez établir un certificat de cession entre vous deux.

• J’ai un véhicule espagnol à faire immatriculer en France. Suis-je obligé de fournir un certificat de conformité ?
  

  Oui, il est obligatoire de fournir un certificat de conformité pour l’établissement d’une carte grise française.

• Mon véhicule espagnol était auparavant français. Quels sont les documents qui ne sont pas nécessaires de fournir dans ce cas ?
  

  Le certificat de conformité n’est pas obligatoire pour votre demande d’immatriculation française. En effet, si le véhicule était déjà enregistré dans le système des immatriculations ( SIV), il récupérera son ancienne immatriculation française.

• Pour faire ma demande de carte grise française, je dois fournir une facture d’achat mais je l’ai acheté à un particulier. Quel document doit-on remplir afin d’acter la vente ?
  

  Vous pouvez rédiger un contrat de vente entre vous deux ou remplir un certificat de cession. Le contrat de vente devra indiquer les informations du vendeur (nom, prénom, adresse étrangère, immatriculation du véhicule, numéro de série, date et prix de vente) et les informations de l’acquéreur.

• J’ai acheté un van qui a été aménagé en Espagne. Comment dois-je faire la carte grise française avec les modifications techniques apportées ?
  

  Un certificat de conformité européen à jour vous sera demandé pour établir la carte grise française. Il est important que les modifications techniques aient été faites par un professionnel agréé et qu'elles figurent sur le certificat de Conformité. Sinon, il faudra faire une demande auprès de la DREAL la plus proche de chez vous.

Italie

• On m’a donné une voiture Italienne et je l’ai ramené en France. Quelles sont les démarches pour faire une demande de carte grise en France ?
  

  Tout d’abord, il est nécessaire de radier le véhicule en Italie auprès des autorités Italiennes. La mention « PRA suivi de chiffre » sera alors inscrite en bas à droite de la carte grise.

  Une fois le véhicule radié, vous devez obtenir le certificat de conformité et demander le quitus fiscal. Ensuite, vous pouvez effectuer les démarches liées à l’immatriculation en France directement sur notre site dans « immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger ». Nous vous fournirons la liste personnalisée des documents et justificatifs necessaires.

• Dois-je fournir un Quitus Fiscal pour la camionnette que j’ai acquis en Italie ?
  

  Oui, le quitus fiscal est un document obligatoire pour l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé d’Italie.

  Le quitus fiscal doit être demandé au service des impôts des entreprises (SIE) ou au service national des quitus. Pour faire cette demande, vous devrez transmettre le formulaire n°1993-PART-D-SD et les justificatifs demandés à ces services.
• Puis-je me rendre à la Préfecture de Bordeaux pour immatriculer ma Vespa achetée en Italie ?
  

  Non, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer des démarches d’immatriculation en préfecture.

  Vous pouvez faire votre demande de carte grise auprès d'un service agréé par l’Etat ou directement en ligne sur notre site.

• Où peut-on demander le certificat de conformité pour un véhicule acheté en Italie ?
  

  Vous pouvez commander votre certificat de conformité directement auprès du constructeur de la marque de votre véhicule. Vous avez également la possibilité de le commander en ligne auprès d'un site agréé.

• J’ai un véhicule Italien avec des plaques italiennes. Est-ce que je peux passer un contrôle technique en France pour faire ma carte grise ?
  

  Oui, vous pouvez passer un contrôle technique en France avec des plaques d’immatriculations italiennes. En effet, les normes de contrôles sont dorénavant les mêmes en Europe. De ce fait, même un contrôle technique Italien serait recevable pour l’immatriculation.

• J’ai récupéré une voiture immatriculée en Italie, suis-je obligé de mettre la carte grise à mon nom ? Quel sera le coût pour la faire ?
  

  Oui, pour circuler en France, vous êtes dans l’obligation de mettre la carte grise à votre nom. Vous pouvez faire une simulation de coût sur cette même page grâce à notre calculateur.

Luxembourg

• Comment obtenir un quitus fiscal ?
  

  Pour les véhicules en provenance de l’Union Européenne, vous devez demander le Quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou sur l’ANTS (uniquement pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin).

• Devrais-je fournir un certificat de conformité pour ma voiture d’occasion achetée au Luxembourg ?
  

  Oui, le certificat de conformité constructeur est un document indispensable pour obtenir la carte grise française pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger.

• Le vendeur a retiré les plaques d’immatriculation du véhicule que je viens d’acheter au Luxembourg. Comment puis-je le ramener en France ?
  

  Dans l’objectif de rapatrier votre voiture achetée au Luxembourg en France, plusieurs options s’offrent à vous : vous pouvez obtenir des plaques d’export au Luxembourg, faire appel à un transporteur agréé ou demander un certificat provisoire d’immatriculation en WW. Ce dernier vous permettra d’ailleurs de circuler avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise définitive.

• Je viens de faire ma demande de carte grise pour ma voiture achetée au Luxembourg. Que puis-je faire pour pouvoir l’utiliser en attendant de recevoir la carte grise ?
  

  Afin de pouvoir circuler en toute légalité avec votre voiture importée du Luxembourg, vous pouvez opter pour une carte grise provisoire en WW. Ce document est valable 2 mois avec tacite reconduction de 2 mois et vous permet l’utilisation de votre véhicule sur le territoire français et européen.

• J’ai un véhicule avec un contrôle technique luxembourgeois de moins de 6 mois. Est-ce qu’il est obligatoire que j’en refasse un en France ?
  

  Non, si votre contrôle technique Luxembourgeois a moins de 6 mois, il n’est pas nécessaire d’en repasser un en France pour votre demande d’immatriculation.

• J’ai un véhicule luxembourgeois qui était français à l’origine. Je voudrais faire une demande d’immatriculation en WW provisoire, mais on me dit que cela n’est pas possible. Est-ce vrai ?
  

  En effet, un véhicule qui était auparavant français ne peut pas obtenir de WW provisoire. Il y a toute de même une exception : son ancienne immatriculation française était au format FNI (123 AA 12).

• Parmi les documents nécessaires à l’immatriculation, figure le quitus fiscal. Ce document est-il obligatoire même si mon véhicule est d’occasion ?
  

  Oui, le quitus fiscal est obligatoire lors de votre demande d’immatriculation. Cependant, étant donné que le véhicule est d’occasion, il n’y aura pas de TVA à régler. Le quitus sera donc gratuit.

• J’ai une carte grise luxembourgeoise où le numéro de réception en lettre K est notifié. De ce fait, je n’ai pas l’obligation de fournir un certificat de conformité ?
  

  Même si le numéro de réception européen est notifié sur la carte grise, le certificat de conformité est obligatoire lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule importé.

• J’ai acheté une remorque au Luxembourg. Dois-je fournir les mêmes documents que pour une voiture ?
  

  Lors de votre demande de carte grise française pour une remorque importée, le quitus fiscal et le contrôle technique ne sont pas demandés. De plus, si la remorque fait moins de 750 kg, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’assurer, elle sera recouverte par l’assurance de votre voiture.

Monaco

• Je viens d’acheter une voiture à Monaco, dois-je obtenir un quitus fiscal ?
  Non, grâce aux conventions douanières passées entre la France et Monaco, vous n’avez pas besoin de fournir de quitus fiscal ou de certificat de dédouanement.
• Est-ce qu’il est obligatoire de fournir un certificat de conformité pour un véhicule importé de Monaco ?
  D’une manière générale, le certificat pour l’obtention d’une carte grise en France comprend toutes les informations indispensables pour l’immatriculation d’un véhicule monégasque. La fourniture du certificat de conformité n’est donc pas obligatoire. Il est toutefois possible qu’il vous sera demandé si les renseignements du certificat monégasque sont insuffisants.
• La moto que je viens d’acheter à Monaco n’a plus de plaques d’immatriculation. Comment faire pour rouler avec ?
  En effet, les plaques monégasques sont retirées avant l’export d’un véhicule. Afin de pouvoir rouler avec votre moto en attendant la carte grise définitive, vous pouvez optez pour une immatriculation provisoire en WW.
• Combien coûte la carte grise pour une voiture achetée à Monaco ?
  Comme nous l’expliquons un peu plus haut sur cette page, le prix d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs liés au véhicule et au nouveau propriétaire. Vous pouvez calculer le coût de votre immatriculation en toute simplicité avec notre calculateur de taxe fiscale. Pour cela, cliquez sur un des boutons présents sur cette page.
• Quels documents dois-je fournir pour immatriculer un véhicule venant de Monaco ?
  De par l’accord entre la France et Monaco, l’immatriculation d’un véhicule importé de la principauté est particulière. En effet, contrairement aux autres véhicules importés, vous n’aurez pas besoin de fournir de certificat fiscal (quitus fiscal, certificat de dédouanement 846A). Le certificat pour l’obtention d’une carte grise en France remplace le certificat d’immatriculation monégasque et le certificat de conformité. Vous n’aurez donc pas non plus besoin de fournir ces deux documents. Ensuite, vous devrez tout de même compléter votre dossier d’immatriculation avec les documents habituels. Vous trouverez la liste des justificatifs indispensables un peu plus haut sur cette page.

Pays-Bas

• On m’a donné une voiture immatriculée aux Pays-Bas, quelles démarches dois-je faire pour avoir la carte grise en France ?
  

  Pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé de l'étranger, vous devez faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule en provenance de l’étranger. Vous devrez fournir les documents suivants :

  1. Contrat de vente du véhicule
  2. Certificat de conformité du véhicule
  3. Contrôle technique datant de moins de 6 mois
  4. Quitus fiscal

  N'hésitez pas à consulter les informations nécessaires à l'immatriculation sur cette même page.

• Je viens d’acheter une voiture aux Pays-Bas, comment puis-je obtenir un certificat de conformité ?
  

  Vous pouvez commander un certificat de conformité auprès du constructeur de la marque ou son représentant en France. Vous pouvez également le commander sur internet directement.

• On m’a dit que pour immatriculer un véhicule des Pays-Bas en France, je dois fournir un Quitus Fiscal. Est-ce payant ?
  

  Effectivement, le quitus fiscal est obligatoire pour l'importation de véhicules en provenance d'un pays de l'Union Européenne. Ce document concerne la TVA, qui n'est due que pour les véhicules neufs et ayant parcouru moins de 6000 km.

  Les véhicules d'occasion ne sont pas soumis à la TVA. Cependant, même gratuit, le quitus reste obligatoire. Pour information, le quitus se présente sous forme d'un document au format A4 ou d'un simple numéro de quitus (reçu par mail ou pas SMS).

• La carte grise du véhicule hollandais que j’ai acheté comporte 3 volets, est-ce normal ?
  

  Oui, c’est normal. Les anciens formats de cartes grises hollandaises comportaient 3 volets, le DEEL 1a, le DEEL 1b et le DEEL 2. Le nouveau format ne comporte que deux parties avec le DEEL I au format carte de crédit et le DEEL II au format A4.

• J’ai fait une demande de carte grise il y a plus d’un mois pour un véhicule importé des Pays-Bas et je n’ai pas de retour. Que puis-je faire ?
  

  Le délai de traitement d’une carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger est de 4 à 6 semaines selon le centre d’expertise auquel vous êtes rattaché.

  Vous pouvez contacter l’ANTS au 3400 pour connaître l’avancement de votre dossier auprès de leur service.

• Je souhaite donner mon véhicule hollandais à mon fils résidant en France. Quel document dois-je remplir pour qu’il puisse faire la carte grise en France ?
  

  Pour que votre fils puisse faire la carte grise en France, il faudra lui remettre les deux volets de la carte grise (DEEL et DEEL II). Il aura besoin du certificat de conformité (si vous l’avez conservé lors de l’achat du véhicule), sinon, il faudra le commander auprès du constructeur de la marque.

  Même si c’est un don, vous devrez remplir un contrat de vente entre vous deux. Soit au format hollandais qui sera recevable en France, soit un certificat de cession français mais qui ne sera pas recevable aux Pays-Bas.

• Pour immatriculer un véhicule hollandais en France, dois-je fournir un contrôle technique français obligatoirement ?
  

  Non, il n'est pas nécessaire de fournir un contrôle technique français. Un contrôle technique hollandais datant de moins de 6 mois est accepté. Par ailleurs, si la voiture a moins de 4 ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

• Mon voisin hollandais veut me vendre sa remorque avec des plaques hollandaises. Est-ce que je peux faire une carte grise française ?
  

  Si votre voisin réside en France plus de 8 mois consécutifs par an, il est dans l’obligation de mettre la carte grise à son nom avant de vous vendre la remorque. S’il réside occasionnellement en France et qu’il justifie d’une adresse aux Pays-Bas, il peut vous vendre la remorque directement.

  Sachez que les plaques d’immatriculation doivent être retournées aux autorités hollandaises.

Pologne

• Combien de temps prend l’immatriculation d’une voiture polonaise en France ?
  Les demandes d’immatriculation des véhicules importés sont des démarches complexes. Elles doivent être traitées par des plateformes spécifiques. Leurs délais de traitement sont relativement longs, comptez environ une cinquantaine de jours.
• Que faire si un véhicule polonais n’est pas conforme aux normes françaises ?
  Si votre véhicule polonais n’est pas conforme aux normes européennes, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de certificat de conformité CE pour ce véhicule, vous devez le faire homologuer. Pour faire homologuer votre véhicule en France, vous devez demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre département.
• Puis-je immatriculer un véhicule polonais en France ?
  Oui, vous pouvez immatriculer un véhicule polonais en France si vous êtes résident en France. En effet, vous devez pouvoir justifier de votre domicile français pour obtenir la carte grise.
• Je viens d’acheter un véhicule en Pologne et j’aimerais le revendre sans faire la carte grise. Est-ce possible ?
  A moins d’être professionnel de l’automobile, vous ne pouvez pas vendre un véhicule si vous n’êtes pas titulaire de la carte grise. Par conséquent, vous devez d’abord immatriculer le véhicule polonais en France à votre nom avant de pouvoir le revendre.

Portugal

• Quel est le délai pour immatriculer un véhicule importé ?
  Comme pour toutes les démarches d’immatriculation, vous disposez d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule étranger. Compte tenu des délais d’instruction relativement longs – il faut compter en moyenne une cinquantaine de jours, parfois plus – nous vous conseillons d’obtenir des plaques provisoires en WW.
• Comment immatriculer une voiture portugaise en France ?
  Vous devrez tout d’abord obtenir le quitus fiscal, document indispensable pour l’immatriculation. Pensez également à commander votre certificat de conformité CE si vous ne l’avez pas déjà. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à demander l’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger. Vous pouvez faire cette démarche en quelques instants sur Cartegrise.com. Alors pourquoi ne pas en profiter de l’expérience et de l’accompagnement de notre équipe experte ?
• Que signifie la bande jaune à droite de la plaque d’immatriculation portugaise ?
  Il s’agit de la date de première immatriculation du véhicule au Portugal. Vous trouverez tous les détails et explications pour lire et comprendre une plaque portugaise sur notre page dédiée.
• Je souhaite acheter une voiture portugaise dans un garage en France. Sera-t-il toujours considéré comme importé ?
  Oui, même si vous l’achetez en France, tant qu’il n’aura pas de carte grise française, le véhicule sera considéré comme importé. Toutefois, le garage devra vous fournir le quitus fiscal (ou une dispense), vous n’aurez pas besoin de le demander. En effet, c’est la personne qui a acheté le véhicule à l’étranger qui doit obtenir ce certificat fiscal.

Royaume-Uni

• J’ai acheté une voiture en Angleterre qui date de 2005. Dois-je demander une homologation en France ?
  

  Non, vous n’avez pas besoin de faire homologuer votre voiture anglaise en France. L’Angleterre ayant encore été membre de l’UE, les véhicules construits avant le 31 janvier 2020 respectent les normes européennes et disposent par conséquent d’un certificat de conformité CE.

• Est-il nécessaire de demander une immatriculation provisoire en WW pour pouvoir rapatrier un véhicule anglais en France ?
  

  Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir un CPI WW pour pouvoir ramener votre véhicule anglais en France. En effet, les véhicules anglais gardent leurs plaques d’immatriculation même après une vente pour export.

• Quel certificat fiscal est obligatoire pour une voiture importée du Royaume-Uni ?
  

  Depuis le 1er janvier 2021, le certificat de dédouanement  846 A est obligatoire. Pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, il suffisait d’obtenir un quitus fiscal auprès de votre Centre des Impôts.

• La voiture que je souhaite importer du Royaume-Uni a plus de 10 ans. Devrai-je payer la taxe CO2 ?
  

  Non, la taxe CO2 subit un abattement d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation. De ce fait, vous n’aurez pas de taxe supplémentaire sur la pollution à régler lors de l’immatriculation de votre voiture anglaise.

• Mon voisin anglais veut me vendre sa remorque avec des plaques hollandaises. Est-ce que je peux faire une carte grise française ?
  

  Si votre voisin réside en France plus de 8 mois consécutifs par an, il est dans l’obligation de mettre la carte grise à son nom avant de vous vendre la remorque. S’il réside occasionnellement en France et qu’il justifie d’une adresse aux Royaume-Uni, il peut vous vendre la remorque directement.

• Je souhaite importer un véhicule de Londres, comment l'immatriculer en France?
  

  Pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé de l'étranger, vous devez faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule en provenance de l’étranger. Vous devrez fournir les documents suivants :

  1. Contrat de vente du véhicule
  2. Certificat de conformité du véhicule aux normes CE ou RTI ( reception à titre isolé délivré par la DREAL)
  3. Contrôle technique français datant de moins de 6 mois
  4. Certificat de dédouanement 846 A

  N'hésitez pas à consulter les informations nécessaires à l'immatriculation sur cette même page.

• Puis-je faire une demande de carte grise Française avec un permis Anglais?
  

  Oui, si vous pouvez justifier d'une pèce d'identité Française ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Suisse

• Je n’ai pas le certificat de conformité de ma voiture achetée en Suisse. Comment puis-je l’obtenir ?
  

  Si votre véhicule est concerné par une réception communautaire, il vous suffit de contacter le constructeur pour demander un certificat de conformité européen. Dans le cas contraire, vous devrez demander une homologation auprès de la DREAL.

• J’ai acheté un véhicule d’occasion en Suisse, comment puis-je le rapatrier en France ?
  

  Pour ramener votre véhicule en France, vous pouvez demander une immatriculation provisoire ou faire appel aux services d’un transitaire. Celui-ci pourra d’ailleurs également prendre en charges les formalités de dédouanement.

• Pourquoi faut-il dédouaner un véhicule acheté en Suisse ?
  

  Il est obligatoire d’effectuer les formalités de dédouanement après l’achat d’un véhicule suisse, car la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne.

• J’ai acheté une voiture suisse avec contrôle technique suisse de moins de 6 mois. Puis-je faire ma carte grise en France ?
  

  Pour immatriculer un véhicule suisse de plus de 4 ans en France, il faut obligatoirement passer un contrôle technique français. Uniquement les visites techniques périodiques françaises ou fait dans un autre pays de l’Union Européenne sont recevable pour obtenir sa carte grise.

• J'ai immatriculé ma voiture en France, dois-je rendre mes plaques Suisse ?
  Vous deviez retirer vos plaques Suisse à l'office cantonal des véhicules dès lors que vous quittiez le territoire Suisse.
• Comment faire une demande d'immatriculation pour un véhicule neuf provenant de Suisse en France ?
  

  Pour immatriculer un véhicule neuf en provenance de Suisse en France, vous pouvez passer commande sur notre site dans la section "immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger".

  Un certificat de conformité, un certificat de dédouanement (846 A) et une facture d'achat vous seront demandés.

• Mon véhicule suisse est un ancien véhicule français. La démarche est-elle simplifiée ?
  

  Le fait que votre véhicule ait déjà eu une immatriculation française auparavant vous dispense de fournir un certificat de conformité lors de votre demande d'immatriculation.

  Cependant, le reste des documents et de la démarche restent identiques

• Pour obtenir une immatriculation provisoire en France et rapatrier notre véhicule de Suisse, le certificat de dédouanement est-il obligatoire ?
  Oui, le certificat de dédouanement 846 A est obligatoire pour obtenir une immatriculation provisoire en WW.
• Faut-il barrer la carte grise Suisse lors de la vente comme en France?
  Non, vous n'avez pas à barrer les cartes grises des véhicules étrangers lors de l'achat.

Ukraine

• Je viens d’importer mon véhicule d’Ukraine. Comment faire ma carte grise ?
  Vous devez tout d’abord dédouaner votre véhicule, car l’Ukraine ne fait pas partie de l’UE. Ensuite, vous devez obtenir un justificatif de conformité (certificat de conformité CE, attestation de conformité ou réception à titre isolé) et passer votre véhicule au contrôle technique en France. La demande de carte grise se fait en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.
• Comment puis-je obtenir un quitus fiscal pour ma voiture ukrainienne ?
  L’Ukraine ne fait pas partie de l’Union Européenne, vous ne pouvez pas demander de quitus fiscal pour un véhicule importé d’Ukraine. Vous devez dédouaner votre véhicule et obtenir le certificat de dédouanement 846 A.
• Je viens de m’installer en France. Puis immatriculer une voiture avec mon permis ukrainien ?
  Vous pouvez en effet immatriculer un véhicule en France en présentant votre permis ukrainien. Celui-ci doit être échangé dans l’année suivant votre installation, mais reste valide en attendant.
• Est-ce que je dois demander la traduction des documents ukrainien pour l’immatriculation de mon véhicule en France ?
  Il est effectivement possible que l’on vous demande une traduction certifiée des documents de votre véhicule ukrainien, car l’Ukraine ne fait pas partie de l’UE.

USA

• Je viens d’importer une voiture américaine. Est-ce que le certificat de conformité est suffisant pour l’immatriculer ?
  

  Non, les véhicules américains n’ont généralement pas de conformité CE – ou alors qu’une conformité partielle. Ce n’est pas suffisant pour pouvoir les immatriculer en France. Par conséquent, vous devez obtenir une homologation individuelle en demandant une réception à titre isolé.

• Est-ce que je dois obtenir un quitus fiscal pour mon véhicule américain ?
  

  Le quitus fiscal est uniquement réservé aux véhicules importés d’un pays membre de l’Union Européenne. Les Etats-Unis ne faisant pas partie de l’UE, vous devez obtenir un certificat de dédouanement 846 A auprès des douanes françaises.

• J’ai importé une voiture américaine ancienne que je souhaite immatriculer en collection. Dois-je demander une homologation ?
  

  Vous n’avez pas besoin de demander une homologation de votre voiture ancienne importée des USA. En effet, afin de pouvoir prétendre au statut de véhicule de collection, votre voiture doit être dans son état d’origine et ne pas avoir subi de modifications notables. Toutefois, vous devez obtenir une attestation de datation et de caractéristiques auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).

• Est-ce que je peux rouler avec mes plaques d’immatriculation américaines en France ?
  

  Non, vous ne pouvez pas circuler avec vos plaques d’immatriculation américaines qui ne sont pas conformes en France. Demandez un CPI WW en quelques clics sur Cartegrise.com afin de pouvoir utiliser votre véhicule américain le temps d’obtenir la carte grise définitive.

Modification caractéristiques techniques

• Pour mettre à jour ma carte grise suite à la modification de mon véhicule de 2 places à 5 places, que dois-je faire ?
  

  Pour effectuer la modification des caractéristiques techniques sur votre carte grise, vous devrez fournir un certificat de conformité indiquant la modification effectuée par un professionnel agréé.

  Pour toutes modifications techniques sur un véhicule, il est nécessaire de présenter ce document afin de mettre la carte grise à jour. Il devra indiquer la modification apportée.

• Pour mettre à jour la carte grise suite à la modification, devrais-je payer à nouveau une carte grise complète ?
  Non, la taxe fiscale pour effectuer une mofification de caractéristiques techniques est de 13,76€.

Sans carte grise

• Comment faire quand l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise ?
  L’ancien propriétaire doit faire la carte grise à son nom, sinon il ne peut pas vous vendre le véhicule. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise est autorisé à le faire. Par conséquent, vous devez lui demander de faire la carte grise afin de vous permettre d’obtenir la vôtre par la suite. Il est interdit de sauter un propriétaire sur la carte grise.
• Est-ce grave de ne pas avoir de carte grise ?
  Oui, c’est grave car la carte grise est obligatoire. Il s’agit du titre de circulation de votre véhicule sans lequel il n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique. Si vous roulez sans carte grise, les forces de l’ordre peuvent vous verbaliser et vous risquez une amende de 4eme catégorie (pouvant aller jusqu’à 750 €) et l’immobilisation du véhicule.
• Comment faire quand on achète une voiture sans carte grise ?
  

  Nous vous déconseillons fortement d’acheter une voiture sans carte grise à un particulier ou une société. En effet, il peut s’agir d’une voiture volée. De plus, vous ne pourrez pas vérifier l’identité du propriétaire enregistré et avoir ensuite des difficultés d’immatriculer la voiture à votre nom.

  Si vous êtes sûr de l’origine du véhicule, vous trouverez un peu plus haut sur cette page les documents nécessaires pour l’immatriculation sans carte grise.

• Puis-je faire appel à un professionnel pour immatriculer mon véhicule sans carte grise ?
  Oui, vous pouvez bien sûr faire appel à un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise, même si vous ne possédez pas l’ancienne. De plus, vous bénéficiez d’un accompagnement et de conseils anti rejet pour cette démarche qui reste tout de même complexe. Sur Cartegrise.com, la demande se fait en seulement quelques instants.
• • J'ai perdu ma carte grise et je n'avais pas fait le changement de titulaire. Comment faire ?
  

  Si vous avez perdu l'ancienne carte grise avant d'avoir fait le changement de titulaire, vous pourrez quand même demander votre nouvelle carte grise. Vous n'avez pas besoin de contacter l'ancien propriétaire.

  Pour faire votre changement de titulaire, vous devrez remplacer la carte grise manquante par une déclaration de perte et fournir les autres documents classiques.

• Combien de temps faut-il pour obtenir la carte grise provisoire ?
  Le délai pour obtenir la carte grise provisoire peut varier, mais généralement, cela prend quelques jours à quelques semaines après la validation de votre demande. Le délai de réception dépend principalement de la complexité de votre demande. Sur notre site, vous obtiendrez votre carte grise provisoire dans les 24h après réception et validation de votre dossier s’il s’agit d’une demande d’immatriculation classique. Les cas plus complexes comme le changement de propriétaire sans l’ancienne carte grise nécessitent l’intervention des services de l’Etat. Les délais d’instruction sont, par conséquent, plus longs.
• Est-ce que la carte grise provisoire permet de circuler légalement avec ma voiture de collection ?
  Oui, la carte grise provisoire vous autorise à circuler légalement avec votre véhicule en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le certificat provisoire d’immatriculation (ou carte grise provisoire) confirme que votre voiture est bien immatriculée à votre nom. Il est valable 1 mois à compter de la date d’immatriculation indiqué sur le document.
• Que faire si ma demande d'immatriculation est refusée ?
  Si votre demande est refusée, vous devrez vous renseigner sur les raisons du refus. Bien souvent, il vous suffit de fournir les documents manquants ou de corriger les erreurs éventuelles pour soumettre une nouvelle demande.
• Est-ce que je peux immatriculer un véhicule acheté à l'étranger sans carte grise ?
  Oui, il est possible d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger sans carte grise en fournissant les documents d'importation et en suivant la procédure d'immatriculation spécifique pour les véhicules importés. Vous devrez justifier de l’absence du certificat d’immatriculation.
• Dois-je payer des frais supplémentaires pour l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise ?
  Non, il n’y a pas de surcoût si vous immatriculez un véhicule sans carte grise. Les frais d'immatriculation dépendent - comme pour une voiture avec carte grise - de divers facteurs, tels que le type de véhicule et la région où vous habitez.
• Est-ce que je peux revendre un véhicule sans carte grise ?
  Non, vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans carte grise. Elle fait effectivement partie des documents que vous devez fournir à l’acquéreur lors de la vente. Si vous l’avez perdue ou qu’elle vous a été volée, demandez un duplicata. Si vous n’avez pas encore changé le titulaire de la carte grise pour la mettre à votre nom, faites-le sans plus tarder. Non seulement vous risquez de vous faire sanctionner en cas de contrôle routier, mais vous n’avez pas non plus le droit de vendre votre voiture.
• Je n’ai plus la carte grise, mais j’ai un code de cession. Puis-je faire ma carte grise ?
  Non, vous devez signaler l’absence de la carte grise à l’administration. Le code de cession est nécessaire pour enregistrer un changement de titulaire classique (avec carte grise) sur le site de l’ANTS. Sans l’ancienne carte grise, vous ne pouvez pas utiliser le code de cession, vous devez choisir l’immatriculation d’un véhicule dépourvu de certificat d’immatriculation.

Usurpation

• Que faire en cas d'usurpation de plaques ?
  Dès que vous constatez une usurpation, il est impératif de déposer plainte auprès des autorités compétentes. Ensuite, vous devrez vous rendre soit sur le site de l'ANTS, soit auprès d'un centre agréé comme Cartegrise.com pour obtenir un nouveau numéro d'immatriculation.

Documents carte grise

• Doit-on fournir des documents si on fait la demande de carte grise par Internet ?
  

  Oui, les papiers carte grise sont indispensables lors d’une demande d’immatriculation en ligne. En faisant appel à Cartegrise.com, vous recevrez la liste personnalisée des documents préétablie par le Ministère de l’Intérieur. Vous pourrez télécharger l'ensemble des documents demandés via votre espace client. A validation du dossier, vous recevrez par email une carte grise provisoire.

• Est-il obligatoire de fournir une attestation d'assurance du véhicule pour obtenir la carte grise ?
  

  Oui, l’attestation d’assurance du véhicule fait partie des papiers carte grise à fournir. En effet, depuis l'entrée en vigueur du Décret paru au Journal Officiel du 14/08/2017, il est impératif que le véhicule à immatriculer soit assuré ou que le nouveau propriétaire s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

• Quels documents faut-il fournir pour faire la carte grise d’une moto neuve ?
  

  Vous pouvez vous référez aux documents pour l’immatriculation d’un véhicule neuf énumérés plus haut sur cette page. En utilisant notre générateur gratuit de liste de documents carte grise, vous recevrez la liste personnalisée en fonction de votre démarche par email.

  Les outils de demande de carte grise en ligne permettent d’obtenir directement dans votre espace client la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir. Il vous sera également possible de télécharger les formulaires Cerfas pré-remplis, et ce, en fonction de votre situation.

  A noter, que le certificat de cession peut être remplacé dans votre cas par la facture d’achat (originale) du professionnel auquel vous avez acheté votre moto.

• Ma fille n’a pas encore le permis, mais devrait le passer dans les prochaines semaines. Je veux lui acheter une voiture. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ?
  

  Non, seul un permis de conduire valable ou une attestation de réussite à l’examen de passage du permis de conduire permet d’obtenir un certificat d’immatriculation. Si vous ne pouvez pas reporter l’achat du véhicule, vous devez effectuer votre demande de carte grise et remplir les formulaires Cerfas et documents en tant que titulaire et votre fille en tant que cotitulaire.

• Un passeport étranger est-il accepté pour justifier de l’identité dans le cas d’une demande de carte grise ?
  

  Oui, un passeport d’un pays membre de l’Union Européenne est un document accepté pour faire sa carte grise et justifier votre identité, à condition que celui-ci soit en cours de validité. Si votre passeport émane d’un pays hors UE, vous devez fournir un titre de séjour valide.

• Quels sont les délais pour envoyer les documents de carte grise ?
  

  Pour n’importe quelle démarche de carte grise, la loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer les mises à jour.

• Quels documents carte grise sont acceptés pour justifier de l’adresse ?
  

  Pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, le Ministère de l’Intérieur accepte les factures de gaz, eau, électricité, les factures de téléphone et d’Internet, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt ou enfin les quittances de loyer à condition qu’elles émanent d’un professionnel.

  Afin de pouvoir justifier de votre adresse lorsque vous êtes hébergé, vous devez fournir une attestation d'hébergement accompagnée du justificatif de domicile de moins de 6 mois et la pièce d'identité de votre hébergeant.

• J’achète un utilitaire au nom de ma société, est-il obligatoire de tamponner tous les documents ?
  

  Oui, si le véhicule est acheté par une personne morale (en l’occurrence une société), il est obligatoire de signer et de tamponner tous les documents Cerfas du dossier carte grise. Un KBIS récent sera également nécessaire pour prouver l’existence et l’adresse de la société.

• Mon véhicule est déjà immatriculé, pourquoi dois-je compléter la demande de certificat d’immatriculation ?
  

  La demande de certificat d’immatriculation est un document CERFA utilisé pour toute demande de carte grise. Comme tout document CERFA, il officialise votre demande et défini ce que vous demandez (changement d’adresse, nouvelle carte grise, etc.). Par conséquent, il est indispensable lors des démarches d’immatriculation, même si votre véhicule est déjà immatriculé.

• On me demande de fournir un récépissé de déclaration d'achat. Mais où puis-je obtenir ce document ?
  

  Une déclaration d'achat concerne les professionnels de l'automobile. Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un garage, votre vendeur doit vous donner ce document en plus de la déclaration de cession.

  Si ce n'est pas le cas, vous devez le recontacter afin qu'il vous fournisse ce document.

• Je viens d’acheter un solex sans carte grise. Comment puis faire l’assurance sans carte grise ?
  Vous pouvez demander à votre assurance une attestation provisoire d’une semaine ou d’un mois. Cette attestation vous permettra de faire immatriculer un véhicule sans carte grise. En effet, l’attestation d’assurance est obligatoire pour immatriculer un véhicule.
• J’ai fait la demande de permis de conduire. Est-il possible de demander la carte grise avec le certificat de réussite d’examen ?
  Pour effectuer la demande d’un changement de titulaire vous pouvez fournir votre certificat d’examen au permis de conduire comportant la mention FAVORABLE. Celui-ci doit être accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité.
• L’assurance du véhicule est au nom de mon compagnon. Est-ce que cela pose un problème ?
  Du moment que l’assurance concerne le véhicule à immatriculer, il n’y a aucun problème si le contrat d’assurance n’est pas au nom du nouveau titulaire de la carte grise. Vous pouvez donc demander l’immatriculation du véhicule à votre nom, même si l’attestation d’assurance est au nom de votre compagnon.
• J’ai acheté une voiture d’occasion avant de passer mon permis. Comment je peux faire pour l’immatriculer à mon nom ?
  

  Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278, paru le 15 août 2017 au Journal Officiel, il est obligatoire d’être titulaire du permis de conduire pour obtenir une carte grise. Il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule à son nom sans permis de conduire adapté.

  A défaut de permis de conduire, vous pouvez régulariser la situation administrative de votre véhicule en désignant effectivement un titulaire principal ayant le permis de conduire. Pour ce faire, votre dossier carte grise devra comprendre – en plus des justificatifs habituels – une attestation de désignation de titulaire principal. Puis, vous devrez adapter les documents suivants en fonction :

  • Demande d’immatriculation à vos deux noms
  • Justificatif de domicile au nom du titulaire principal
  • Permis de conduire et pièce d’identité du titulaire principal
  • Votre pièce d’identité
• Comment immatriculer un véhicule au nom d’une association ?
  

  Afin d’immatriculer un véhicule au nom d’une association, vous pouvez vous référer à la liste des documents demandés au sociétés.

  Toutefois, à la place du KBIS, l’association peut fournir une photocopie des statuts de l’association, du compte rendu de sa dernière assemblée générale ou du récépissé d’inscription en préfecture.

Attestation d'assurance

• Je suis jeune permis et l’assurance de ma voiture est au nom de ma mère. Puis-je faire quand même faire la carte grise à mon nom ?
  

  Oui, vous pouvez demander votre carte grise en fournissant la carte verte assurance de votre véhicule, même si celle-ci est au nom de votre mère.

• Je viens d’acheter une moto, mais mon assurance ne m’a fourni qu’une attestation d’assurance provisoire d’une durée de validité d’un mois. Est-ce que c’est possible d’obtenir une carte grise avec une assurance provisoire ?
  

  Oui, l’attestation d’assurance provisoire est recevable pour l’immatriculation de votre moto à condition d’effectuer vos démarches pendant sa durée de validité.

• Mon assureur réclame la carte grise à mon nom pour assurer mon véhicule. Comment puis-je faire pour l’immatriculer sans assurance ?
  

  Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance afin d’obtenir une carte grise. Votre assureur peut tout à fait assurer votre véhicule provisoirement avec le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire en attendant l’immatriculation du véhicule à votre nom.

• Quel type d’assurance doit-on souscrire pour pouvoir faire sa carte grise ?
  

  Tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être assuré au moins avec une garantie responsabilité civile. Le décret du 09/08/2017 exige la fourniture d’une attestation d’assurance du véhicule sans pour autant stipuler de quel type d’assurance il doit s’agir.

Carte grise à deux noms

• Mon ami et moi sommes séparés et nous étions deux sur la carte grise. Comment remettre la carte grise à mon nom ?
  

  Si vous n’étiez ni pacsé ni marié, il s'agit d'un changement de titulaire. Vous devrez compléter un certificat de cession entre vous et régler une taxe fiscale complète sur le véhicule.

• Je souhaite mettre mon fils en cotitulaire de mon véhicule à la place de ma fille. Comment faire ?
  

  Pour changer le cotitulaire d’une carte grise, vous devrez effectuer un changement de titulaire de carte grise et payer une nouvelle carte grise complète. Vous devrez également remplir un certificat de cession en tant que vendeur avec votre fille.

• Je souhaite mettre la carte grise de mon véhicule au nom de ma femme et moi. Comment remplir les documents de cession et de demande d’immatriculation ?
  

  Sur le document de cession, inscrivez vos deux noms et vos deux signatures dans la partie "acquéreurs". Sur la demande d’immatriculation, utilisez la ligne "titulaire" pour le premier nom et "cotitulaire" pour le second. Vous devrez signer tous les deux ce document dans l’encadré prévu pour le titulaire.

• Je souhaite faire apparaître sur la carte grise « Monsieur ou Madame ». Comment faire ?
  

  La notion de "OU" sur une carte grise n’existe plus dans le système des immatriculations en vigueur (SIV). Cependant, vous pouvez apparaître en tant que titulaire et cotitulaire de la carte grise.

• Nous sommes deux sur la carte grise, suite à un divorce le juge m’a attribué le véhicule. Puis-je le vendre sans l’accord de mon ex-mari ?
  

  À partir du moment où le véhicule vous a été attribué dans la convention de divorce, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre ex-mari pour vendre le véhicule.

• Est-ce que le cotitulaire d’une carte grise doit également être titulaire du permis de conduire ?
  

  Non, seul le titulaire principal du véhicule est tenu d’avoir le permis de conduire.

• Est-il possible d’inverser le titulaire et le cotitulaire d’une carte grise ?
  

  Oui, il est possible d’inverser les deux noms sur une carte grise. Cependant, cela est considéré comme un changement de propriétaire et la taxe fiscale à régler sera complète.

Certificat de conformité

• Les cases D1, D2, D3 et K sont bien remplies sur la carte grise du véhicule que j’ai acheté au Portugal. Ai-je besoin du certificat de conformité ?
  En effet, si les cases D1, D2, D3 et K sont intégralement remplies sur la ou les carte(s) grise(s) étrangère(s), vous n’avez pas besoin de certificat de conformité. Cependant, si le véhicule n’a pas été correctement enregistré lors de sa sortie d’usine, les services de l’Etat peuvent vous demander un certificat de conformité en complément.
• J’ai fait l’acquisition d’un véhicule en Andorre. Où dois-je m’adresser pour demander le certificat de conformité ?
  Vous pouvez commander votre document en cliquant sur le bouton « commander » en haut de cette page. Sinon, vous pouvez également en faire la demande directement auprès du service homologation de la marque.
• Je viens d’acheter une 2CV de 1977 à l’étranger. Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire ? Qui peut le fournir ?
  

  La demande se fait habituellement auprès du constructeur du véhicule. Toutefois, il est fort probable que vous n’obtiendrez pas de certificat de conformité pour votre 2CV de 1977, car la certification CE n’a débutée qu’en 1996.

  Peut-être pourriez-vous obtenir une attestation de conformité à un type CE. Sinon, vous devez soit demander l’homologation auprès de la DREAL ou obtenir une attestation FFVE (avec carte grise collection obligatoire). En effet, cette attestation remplace le certificat de conformité.

• Je souhaite immatriculer un véhicule suisse de 1993. On me dit qu’il n’y a pas de COC européen disponible. Comment faire ?
  Si le constructeur du véhicule est dans l’impossibilité de vous fournir un certificat de conformité CE, vous êtes dans l’obligation de passer auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Pour cela, vous devez contacter la DREAL la plus proche de chez vous. Cet organisme est responsable de l’homologation des véhicules et délivre une Réception à Titre Isolé (RTI). C’est ce document qui vous permettra l’immatriculation de votre véhicule importé car il atteste de la conformité aux normes françaises.
• Je suis sur le point d’acheter une voiture en Allemagne. Le certificat de conformité est en allemand. Faut-il le traduire ?
  Non, il n’est pas nécessaire de faire traduire les certificats de conformité CE émanant d’un pays de l’Union Européenne.
• J’ai acheté un véhicule en Belgique et le vendeur m’a donné un certificat de conformité belge. Dois-je en demander un autre ?
  

  Le certificat de conformité communautaire portant la mention « CE » est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule importé d’un pays membre de l’UE ou de la Suisse. Vous pouvez le demander auprès du constructeur ou sur Cartegrise.com, par exemple.

  En l’absence de certificat de conformité CE en cas de réception nationale ou importation d’un pays hors UE, vous devez faire homologuer votre véhicule auprès de la DREAL.

• J’achète un véhicule luxembourgeois qui était français à l’origine. Dois-je quand même fournir un COC s’il y a déjà eu une carte grise française ?
  Non, ce n’est pas nécessaire lorsque le véhicule a précédemment été immatriculé en France.
• Je souhaite acheter une moto neuve en Suisse. Sur le COC, il n’y a pas de CNIT. Comment puis-je l’immatriculer ?
  

  Si le véhicule dispose d’une réception communautaire CE, vous pourrez l’immatriculer sur base de son certificat de conformité, même si celui-ci n’indique pas le CNIT (Code National d’Identification du Type).

  Toutefois, si votre véhicule n’est pas reconnu, vous devrez vous rapprocher du constructeur. Il faudra qu’il enregistre le véhicule dans la base de donnée afin de vous fournir le numéro CNIT. Une fois ce numéro en votre possession, vous pourrez le communiquer afin de valider l’immatriculation.

Contrôle technique

• Un contrôle technique pollution est-il suffisant pour changer la carte grise ?
  

  Non, le contrôle technique complémentaire (pollution) n’est pas recevable. Pour toutes demandes de carte grise, il est nécessaire de fournir un contrôle technique périodique.

• Qu’est-ce qui change avec le nouveau contrôle technique ?
  

  La nouvelle charte du contrôle technique, rentrée en vigueur le 20 mai 2018, prévoit 133 points de vérification et 696 défauts techniques possibles. Désormais, 3 niveaux de sanctions sont applicables en fonction des défauts constatés : défaillances mineures, défaillances majeures et défaillances critiques qui autorisent une circulation dans l’état uniquement pendant 24 h et obligent aux réparations et contre-visite.

• Combien coûte le contrôle technique pour une camionnette ?
  

  Le prix du contrôle technique est fixé par les centres de contrôle et varie en fonction de la région. Généralement, le coût de la visite technique périodique pour une camionnette se situe entre 50 € et 100 €. N’hésitez pas à comparer les différents centre en utilisant notamment les différents comparateurs en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le moins cher près de chez vous.

• J'ai acheté un véhicule avec une fiche d'identification, comment faire ma carte grise ?
  Il est tout à fait possible de faire une carte grise sans l'ancienne. Il suffit que vous justifiez de l'absence de la carte grise lors de votre demande. Dans votre cas, il est nécessaire que votre certificat de cession mentionne l'absence de la carte grise.
• Le vendeur doit-il me fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente ?
  

  Oui, quand vous achetez un véhicule, le vendeur à l’obligation légale de vous fournir un contrôle technique périodique de moins de 6 mois.

• Mon contrôle technique avait moins de 6 mois le jour de l’achat, j’ai tardé à faire ma carte grise et ce délai est dépassé. Dois-je en refaire un ?
  

  Oui, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la validation de la carte grise dans le système des immatriculations. Même s’il était valide le jour de la vente, il faudra en repasser un pour faire la carte grise.

• J’ai une contre visite valable deux mois sur mon véhicule. Est-ce que je peux faire la carte grise ?
  

  Oui, il est possible de faire votre carte grise durant les deux mois de validité de la contre visite.

Collection

• J’ai acheté un véhicule avec une carte grise collection. Dois-je repasser un contrôle technique ?
  

  Oui, même si le véhicule porte la mention collection, pour changer le titulaire de la carte grise, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.

• Mon véhicule date de 1946, est ce qu’il me faut un contrôle technique pour ajouter la mention collection ?
  

  Oui, il vous faut un CT pour l’ajouter de la mention « collection ». En effet, uniquement les véhicules déjà immatriculés en tant que « véhicule de collection » ( mention collection sur la carte grise) avec une date de premier mise en circulation avant le 01/01/1960 sont dispensés de cette obligation de contrôle technique.

CPI ou AE

• Je viens de recevoir mon CPI, j’ai une nouvelle immatriculation. Puis-je changer mes plaques maintenant ?
  Oui, il est même conseillé de les changer au plus vite – vous disposez de 48 h après validation de votre démarche pour le faire. L’immatriculation sur votre CPI au format AA-123-AA est définitive.
• Peut-on partir à l’étranger avec un accusé d’enregistrement de changement de titulaire d’une voiture ?
  Non, l’AE prouve simplement que le changement a été effectué. Il ne représente pas un titre de circulation valable. Vous ne pouvez donc pas circuler avec ce document ni en France, ni à l’étranger et devez attendre la réception de la carte grise définitive.
• Est-ce que l’immatriculation indiquée sur le CPI est définitive ou vais-je en recevoir une autre avec la carte grise définitive ?
  Le CPI obtenu après validation de votre démarche indique effectivement le numéro d’immatriculation définitif. Ce document résume toutes les informations enregistrées pour votre voiture. Le titre définitif sera identique à votre CPI.
• Pouvons-nous acheter une voiture avec un CPI uniquement, mais sans carte grise ?
  La carte grise est obligatoire pour vendre ou acheter une voiture. Il est possible (mais déconseillé) d’acheter un véhicule avec un CPI au nom du vendeur. Toutefois, ce dernier est dans l’obligation de vous fournir la carte grise définitive dès réception. Sans carte grise, vous ne pourrez pas obtenir la vôtre.
• Mon certificat provisoire est seulement en mon nom. Est-il possible d’ajouter un cotitulaire lors de la demande d’immatriculation définitive ?
  Le certificat provisoire d’immatriculation confirme les informations enregistrées dans le SIV lors de l’immatriculation de votre voiture. Il est identique à la carte grise définitive que vous allez recevoir sous quelques jours. Si votre CPI comporte une erreur ou un oubli, votre carte grise définitive en comportera le même. Dans le cas d’une erreur, vous pouvez demander la correction gratuitement. Toutefois, l’ajout d’un cotitulaire est payant si vos documents ne comprenaient pas les informations nécessaires le concernant.

Formulaire Cerfa 13750

• Nous souhaitons, ma femme et moi, apparaître sur la carte grise. Comment remplir la demande d’immatriculation ?
  

  Sur ce document, il y a une ligne « titulaire principal » et une ligne « co-titulaire ». Vous devez compléter ces champs, puis signer tous les deux en bas à droite dans l'encadré « signature du titulaire ».

• Je souhaite mettre mon véhicule au nom de ma société. Comment remplir ce document étant donné qu'il est demandé « date et lieu de naissance » ?
  

  En tant que société, vous n’avez pas à remplir les informations telles que « date et lieu de naissance ». Vous devez remplir les informations de la société : nom, adresse, ainsi que son numéro de Siret. Le gérant devra signer et tamponner le document en bas à gauche.

• Je n’ai pas de tampon de société et il est indiqué sur le document « cachet ou tampon pour les sociétés ». Comment faire ?
  

  Le tampon est obligatoire en fonction du statut de votre société. Si vous êtes en SAS, SA, SARL ou encore SNC, par exemple, le tampon sera obligatoire.

• Je suis locataire de mon véhicule et je souhaite faire un changement d’adresse car j’ai déménagé. Comment remplir la demande d’immatriculation ?
  

  Vous devrez remplir les informations de la société de leasing dans la partie « titulaire » et vos informations dans la partie « locataire ». Ensuite, vous devrez signer le document dans la case correspondante. De plus, il vous faudra un mandat de leasing vous autorisant à faire cette démarche sur la carte grise.

Formulaire Cerfa 15776

• J’ai vendu mon véhicule. Où envoyer mon certificat de cession ?
  

  Vous n'avez plus besoin de l'envoyer en préfecture. Faites la déclaration en ligne ou via un professionnel.

• Je vends mon véhicule, dois-je barrer la carte grise ? Dois-je la donner à l’acheteur ou couper sur les pointillés et donner juste la partie basse ?
  

  Oui. Inscrivez "vendu le" avec la date et l'heure, signez-la, et remettez-la à l'acheteur. Ensuite, vous devrez donner l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire.

• Quel document fournir à son assureur pour résilier l’assurance de mon véhicule que je viens de vendre ?
  

  Une copie du certificat de cession suffit en général. Mais n’hésitez pas à consulter votre assureur pour confirmation.

• Comment obtenir un duplicata si j’ai perdu le certificat de cession ? J’en ai besoin pour résilier mon assurance.
  

  Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du certificat de cession. Contactez l’acheteur pour établir un nouvel exemplaire.

• Je dois vendre un véhicule dont la carte grise est au nom de mon épouse. Puis-je réaliser les démarches avec une procuration de sa part ?
  

  Votre épouse peut préremplir et signer le certificat de cession afin que ce soit sa signature sur le document. Sinon, elle peut vous donner procuration pour effectuer la vente à sa place.

• Est-ce qu’il faut aussi aller le déclarer en préfecture si on remplit le certificat de cession en ligne ?
  

  Oui, l’enregistrement de la vente auprès de l’administration reste obligatoire, même si vous complétez le certificat de cession en ligne. En tant que vendeur, vous pouvez enregistrer la vente en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. Pourquoi ne pas déclarer la vente en quelques clics sur Cartegrise.com ?

• Comment annuler une cession déclarée à l'ANTS ?
  

  Suite à une annulation de vente de votre véhicule, effectuez une demande d'annulation de cession sur le site de l'ANTS.

  Vous devrez fournir la copie de votre pièce d'identité ainsi que celle de la personne enregistrée lors de la déclaration de cession. Il faudra également fournir des attestations d'annulation indiquant que la vente est bien annulée.

• Où doit-on signer le certificat de cession lorsqu'on est cotitulaire de la carte grise ?
  

  En tant que cotitulaire d'une carte grise, vous devez écrire votre identité sur la même ligne que le titulaire principal et signer tous les deux le document, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

• Mon vendeur est étranger, puis-je remplir un certificat de cession ?
  

  Oui, vous pouvez remplir un certificat de cession même si votre vendeur est étranger. Il est préférable de faire une copie de sa pièce d'identité afin d'éviter toute erreur lors de l'enregistrement de la cession.

• Nous héritons du véhicule de notre maman décédée. Comment remplir le certificat de cession si l’un de nous trois récupère le véhicule ?
  

  Les héritiers ne voulant pas garder le véhicule doivent inscrire leurs noms en tant que vendeurs sur le certificat de cession. L’autre héritier signera en tant qu’acquéreur. Vous devrez fournir une copie de l’acte notarié pour compléter le dossier.

• J'ai hérité d'un véhicule que je souhaite vendre. Quel nom dois-je mettre dans la partie vendeur ?
  

  Dans la partie vendeur, il faudra indiquer le nom de tous les héritiers et les faire signer. Il faudra également fournir à votre acquéreur l'acte notarié qui indique le nom de l'ensemble des héritiers pour faire le lien avec les signatures sur la cession.

• Mon vendeur n'a pas signé le document de cession. Puis-je tout de même faire la carte grise ?
  

  Non, vous ne pouvez pas faire la carte grise si le vendeur n'a pas signé le document de cession. La signature du vendeur est indispensable pour valider la cession du véhicule.

Destruction

• Je souhaite une attestation de destruction de mon ancien véhicule . Comment l'obtenir?
  
  Cette attestation est délivrée par les centres VHU (Véhicule hors d'usage) type casse. Ils vous la fournissent lorsqu'ils prennent en charge le véhicule pour destruction.

Justificatif de domicile

Attestation hébergement

• J'habite encore chez mes parents et je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom, comment puis-je faire pour immatriculer mon véhicule ?
  

  Afin d'immatriculer le véhicule à votre nom, vous devez fournir une attestation de domicile signée de votre part ainsi que de la personne vous hébergeant afin de justifier de votre lieu de domiciliation.

• Quel document peut faire office de justificatif de domicile pour ma demande de carte grise ?
  

  Peuvent être utilisés comme justificatifs de domicile les documents suivants :

  • une facture de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone fixe, de portable ou d'internet
  • une attestation d'assurance logement
  • un titre de propriété ou une quittance de loyer
  • un avis d'imposition ou de non-imposition

Lire un certificat d'immatriculation

1ere Immatriculation

• Mon véhicule a brulé avec les papiers dedans. Comment puis-je connaître la date de mise en circulation sans ma carte grise ?
  Comme pour la date du CI, vous trouverez la date de mise en circulation également sur le procès-verbal de contrôle technique.
• Où se trouve la date du certificat actuel ?
  La date du CI figure sur la carte grise au repère I.
• Comment trouver la date du CI sans carte grise ?
  Si vous avez égaré votre carte grise et devez-en demandé un duplicata, vous trouverez la date du certificat d’immatriculation actuel sur le procès-verbal du dernier contrôle technique.
• Comment savoir la mise en circulation de ma voiture ?
  Pour connaître la date de mise en circulation de votre véhicule, référez-vous à la case B en haut de votre carte grise. La date de première immatriculation y est renseignée.
• Il y a eu une erreur sur la date de mise en circulation de ma carte grise. J'aimerais savoir s’il est possible de la modifier ?
  Vous pouvez demander une correction de votre certificat d'immatriculation en apportant des preuves solides.
• Je vais acheter une voiture a un particulier. La date de 1ere immatriculation a un an avec la date du certificat d'immatriculation, est-ce normal ?
  Il est tout à fait possible qu'un nouveau certificat d'immatriculation soit édité un an après la première immatriculation si le véhicule est, par exemple, vendu.
• J'ai acheté un véhicule Peugeot 201 de 1931. Comment obtenir un document pour certifier la date de première mise en circulation de ce véhicule ?
  Afin de justifier notamment de la date de première immatriculation, une attestation de datation et de caractéristiques sera nécessaire. Vous pouvez obtenir ce document auprès du constructeur ou de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE).

Numéro de formule

• Je ne trouve pas le numéro de formule sur ma carte grise Espagnole?
  Le numéro de formule est spécifique aux cartes grises Françaises. Ce numéro n'existe pas sur les cartes grises venant d'un autre pays.
• Où se trouve le numéro de formule sur ma carte grise?
  

  Le numéro de formule se situe en bas à droite de votre carte grise, mais également au dos de celle-ci.

  Si vous ne le trouvez pas, c'est probablement parce que votre carte grise fait partie de l'ancien système d'immatriculation et que le numéro de formule n'y figure pas.

  Dans ce cas, la date de première mise en circulation sera demandée à la place.

• Le numéro est-il toujours le même sur la carte grise?
  Le numéro de formule est unique pour chaque carte grise et change à chaque fois qu'une démarche est effectuée, comme un changement de titulaire ou l'émission d'un duplicata.

Permis de conduire

• Peut-on faire une carte grise pour une voiture, sans avoir le permis de conduire ?
  

  Non, afin de demander une carte grise à votre nom pour votre voiture, il faut que vous soyez titulaire du permis B. A défaut de permis de conduire, vous pouvez néanmoins désigner un titulaire principal qui devra avoir le permis B tout en devenant vous-même cotitulaire de la carte grise.

• Quelle est la durée de validité d’un permis B ?
  

  Le nouveau permis de conduire a une durée de validité de 15 ans. Passé la date inscrite en case 4b, vous devez demander le renouvellement de votre permis de conduire. Cette demande de renouvellement devra se faire en ligne.

• Mon fils a obtenu son permis de conduire à 17 ans après avoir fait la conduite accompagnée. Je viens de lui acheter une voiture, puis-je demander la carte grise à son nom ?
  

  Le permis B n’est valide qu’à partir des 18 ans du titulaire. De ce fait, vous ne pouvez pas faire la carte grise au nom de votre fils avant ses 18 ans.

• Je viens d’obtenir mon permis A2, puis-je demander la carte grise pour une grosse cylindrée ?
  

  Non, votre permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous souhaitez immatriculer pour pouvoir faire la carte grise à votre nom.

• Est-il vrai que l’on peut immatriculer une voiturette sans permis de conduire ?
  

  Si vous êtes née avant le 01/01/1988, vous pouvez effectivement immatriculer une voiturette sans être titulaire du permis de conduire. Toutefois, si vous êtes née après cette date, vous devrez présenter un BSR ou permis AM en cours de validité au moment de l’immatriculation.

• Je voudrais mettre mon épouse en tant que cotitulaire sur la carte grise. Elle n’a pas de permis de conduire, est-ce possible ?
  

  Oui, vous pouvez demander votre carte grise avec votre épouse en cotitulaire. L’obligation de permis de conduire ne concerne uniquement le titulaire principal de la carte grise.

• Puis-je faire une demande de carte grise avec le certificat de réussite à l'examen?
  Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise en fournissant votre certificat de réussite à l'examen favorable ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité.
• Je ne suis pas titulaire du permis de conduire mais je souhaite faire une carte grise au nom de ma société. Est-ce possible?
  

  Oui, lors d'une demande de carte grise au nom d'une société, le K-bis de moins de 2 ans ainsi que la pièce d'identité du gérant sont requis. Le permis de conduire n'est pas obligatoire dans ce cas.

   

Quitus Fiscal

• J’ai besoin d’un quitus fiscal pour faire ma carte grise. Comment je peux l’avoir ?
  

  Pour obtenir l’attestation fiscale pour votre véhicule importé, vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts. La demande se fait auprès du SIE (Services des Impôts des Sociétés) dont dépend votre domicile.

  Pour les départements 57, 59, 62 et 67, la demande de quitus se fait directement sur le site de l'ANTS.

• Je viens d’acheter un véhicule belge à un particulier. J’aimerais savoir si je devrais payer le quitus fiscal ?
  

  Le paiement de la TVA concerne les véhicules neufs qui datent de moins de 6 mois et qui ont moins de 6 000 km. Si votre véhicule est d'occasion, vous ne devrez pas régler de TVA. En revanche, le quitus fiscal reste obligatoire pour faire votre demande d'immatriculation en France.

• Faut-il payer le quitus fiscal pour l’achat d’une nouvelle caravane en Allemagne ?
  

  Vous n’avez pas besoin de demander de quitus pour une caravane. En effet, ce document n’est délivré que pour les véhicules terrestres à moteur. De ce fait, si votre remorque est tractée, vous n’avez pas besoin de quitus fiscal.

• Je n’ai seulement reçu un numéro de quitus par email, comment je peux télécharger le document ?
  Depuis la crise sanitaire, certains centres des impôts ne délivrent plus que le numéro de quitus fiscal par email. Vous ne pouvez pas télécharger le quitus fiscal. Toutefois, le numéro attribué est suffisant, vous pouvez faire votre demande de carte grise avec l’e-mail reçu par le service des impôts.
• J’ai acheté un véhicule en Belgique qui possède déjà une immatriculation française. Dois-je demander un quitus fiscal ?
  Le véhicule a quitté le territoire Français, il est considéré comme véhicule étranger. Par conséquent, le quitus est obligatoire pour le ré-immatriculer en France.
• Si j’achète un véhicule neuf ou avec un faible kilométrage en Allemagne, devrais-je payer la TVA en France ?
  

  Un véhicule est considéré comme neuf s’il remplit ces deux conditions : il a moins de 6 mois et moins de 6000 km. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de la TVA en France lors de votre demande de quitus fiscal.

  Afin de ne pas régler deux fois la TVA, nous vous conseillons d’acheter votre véhicule hors taxes. En cas d’achat TTC, vous avez bien sûr la possibilité de demander le remboursement de la TVA aux autorités compétentes à l’étranger.

• Dois-je faire une demande de COC pour obtenir mon quitus fiscal ?
  Non, vous n’avez pas besoin de certificat de conformité pour faire votre demande de quitus fiscal sauf si c'est un véhicule neuf importé. En effet, vu que vous ne pouvez pas fournir la carte grise, le certificat de conformité vous sera demandé.
• Je m’installe actuellement en France avec mon véhicule. Ai-je besoin d’un quitus fiscal pour obtenir les plaques françaises ?
  

  Oui, même pour un déménagement, vous devez effectuer une demande de quitus fiscal. En effet, ce document est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, bien qu’i soit déjà immatriculé en votre nom dans son pays d’origine.

  Vous devrez remplir l’intégralité de la demande et joindre les documents demandés. Le kilométrage à indiquer correspond au kilométrage au moment de l’entrée en France. Transmettez ensuite l’ensemble des documents au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend votre nouveau domicile en France.

• J’ai acheté une voiture allemande auprès d’un professionnel français. Il m’a donné tous les papiers sauf le quitus. C’est à moi de le demander ?
  

  C’est à la personne qui a importé le véhicule de demander le quitus fiscal. Dans votre cas, c’est le professionnel qui a acheté le véhicule en Allemagne. Par conséquent, le professionnel doit demander le quitus fiscal en son nom et vous le fournir.

  Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire la demande de quitus par vous même et fournir la facture d'achat entre le titulaire de la carte grise et le professionnel en France. Et fournir également la facture d'achat entre votre vendeur et vous même.

• J'ai acheté un véhicule neuf en Belgique. Dois-je fournir le quitus fiscal sachant que j'ai déja payé la TVA en Belgique?
  

  Oui, la demande de quitus fiscal est obligatoire pour toute demande d'immatriculation en France. À la place de la carte grise, vous devrez fournir le certificat de conformité.

  Si vous avez acheté le véhicule TTC, vous devrez régler une nouvelle fois la TVA en France et faire la demande de remboursement de celle-ci auprès de l'État belge.

• J'aimerais mettre la carte grise de mon véhicule importé au nom de ma femme et moi. Le quitus doit également être établi aux deux noms?
  Non, le quitus est établi au nom du titulaire principal du véhicule indiqué sur la facture d'achat ou sur la carte grise étrangère. Cependant, vous pourrez tout de même figurer tous les deux sur la carte grise lors de votre demande d'immatriculation.
• Je suis titulaire de ma carte grise Allemande, comment fournir une facture d'achat pour la demande de quitus?
  Vu que vous êtes déjà titulaire de la carte grise en Allemagne, la facture d'achat ne sera pas demandée lors de votre demande de quitus.
• Le quitus est'il obligatoire pour faire demander les plaques provisoires en WW?
  Oui, le quitus fiscal est obligatoire lors d'une demande d'immatriculation en WW. En effet, avant de pouvoir obtenir une immatriculation provisoire, l'État français doit être sûr que vous vous soyez acquittés de la TVA.

Faire sa demande d'immatriculation

• Peut-on faire sa demande de changement de propriétaire sur Cartegrise.com ?
  

  Oui, après l’achat de votre nouveau véhicule, vous pouvez tout à fait demander le changement de titulaire sur Cartegrise.com. Quelques clics suffisent pour finaliser votre démarche et obtenir votre nouvelle carte grise en un temps record.

• Je viens de demander ma carte grise, en combien de temps mon dossier sera-t-il traité ?
  

  Après réception de votre dossier conforme, Cartegrise.com traite votre demande de carte grise dans les 24 h. Vous recevrez votre accusé d’enregistrement (AE) ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par email avant de recevoir votre carte grise définitive quelques jours plus tard.

• Je me suis fait voler ma carte grise, comment puis-je demander le duplicata ?
  

  Tout d’abord, vous devez déclarer le vol de votre certificat d’immatriculation auprès des forces de l’ordre. Ensuite, vous pouvez effectuer votre demande de duplicata de carte grise en toute simplicité sur Cartegrise.com.

• Est-il possible d’effectuer une demande de carte grise pour un véhicule importé avec Cartegrise.com?
  

  Depuis la fermeture des services « immatriculation » en préfecture en 2017, toute demande de carte grise que ce soit pour un véhicule français ou importé, doit se faire sur Internet. Cartegrise.com vous permet de calculer le prix de l’immatriculation de votre véhicule avant de valider votre demande.

Guides

• Peut-on conduire avec uniquement le coupon ?
  

  Oui, pendant un mois maximum, accompagné de la carte grise barrée et du certificat de cession du véhicule. Au-delà du délai, vous vous exposez à une amende pour absence de certificat d’immatriculation valide.

• Le coupon est-il valable à l’étranger ?
  

  Non, sa validité est strictement limitée à la France ; pour rouler hors du territoire, il faut attendre la carte grise définitive ou disposer d’un titre provisoire adapté.

• Quelle est différence avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
  

  Le CPI est un document provisoire autonome, délivré notamment lors d’une immatriculation d’un véhicule neuf ou importé. Le coupon détachable, lui, est un volet de l’ancienne carte grise utilisé surtout lors de la cession d’un véhicule déjà immatriculé.

Amende forfaitaire, minorée, majorée : quelles différences ?

• Que se passe-t-il si je paye après le délai minoré ?
  

  Vous perdez le bénéfice du montant minoré et devez payer le montant forfaitaire.

• Puis-je encore contester une amende majorée ?
  

  Oui, dans certains cas précis, mais la procédure devient plus stricte.

• Pourquoi ai-je reçu directement une amende majorée ?
  

  Souvent parce que l’avis initial a été envoyé à une ancienne adresse.

• L’amende majorée peut-elle être réduite ?
  

  Vous pouvez demander une remise au Trésor public, sans garantie d’acceptation.

• Les points retirés changent-ils selon le montant payé ?
  

  Non. Le nombre de points dépend uniquement de l’infraction commise. Le montant payé n’influence pas le retrait de points, seule l’infraction compte.

Carnet d’entretien véhicule : en ligne ou papier ?

• Le carnet d’entretien est-il obligatoire pour vendre ?
  

  Non, mais il reste fortement recommandé pour rassurer l’acheteur.

• Peut-on vendre une voiture sans carnet d’entretien ?
  

  Oui, mais l’absence d’historique complet peut entraîner une négociation à la baisse.

• Un carnet d’entretien numérique a-t-il une valeur juridique ?
  

  Oui, s’il permet de produire des justificatifs d’entretien (factures, export PDF daté).

• Le carnet d’entretien remplace-t-il les factures ?
  

  Non. Les factures restent les preuves officielles des interventions.

• Puis-je créer mon propre carnet d’entretien ?
  

  Oui, sur papier ou via un tableur, à condition d’y joindre les justificatifs.

Comment annuler une carte grise ? 

• Peut-on annuler une carte grise après la vente du véhicule ?
  

  Non. Après une vente, il faut déclarer la cession. L’immatriculation reste active et le nouveau propriétaire doit effectuer le changement de titulaire qui annulera l’ancienne carte grise.

• Quelle est la différence entre retrait de circulation et annulation de carte grise ?
  

  Le retrait de circulation est temporaire tandis que l’annulation est définitive. Le retrait suspend l’utilisation du véhicule alors que l’annulation supprime le véhicule du système des immatriculations.

• Peut-on remettre en circulation un véhicule retiré de la circulation ?
  

  Oui. Un véhicule retiré de la circulation peut être remis en circulation à tout moment, sous réserve de respecter les obligations habituelles (contrôle technique, assurance, etc.).

• La destruction d’un véhicule annule-t-elle automatiquement la carte grise ?
  

  Oui. La destruction dans un centre VHU agréé entraîne automatiquement l’annulation de la carte grise. Le centre effectue la déclaration auprès de l’administration.

• Peut-on annuler une demande de carte grise en cours ?
  

  Dans certains cas, une demande d’immatriculation peut être annulée lorsqu’elle contient une erreur ou lorsqu’elle a été faite par erreur. Cela dépend de l’état d’avancement du dossier administratif.

Comment barrer une carte grise ?

• Peut-on barrer la carte grise avant de signer le certificat de cession ?
  

  Non, il vaut mieux attendre de recevoir le paiement avant de signer le certificat de cession et de barrer le document.

• Combien de temps peut-on rouler avec une carte grise barrée ?
  

  L’acheteur peut circuler pendant un mois maximum avec le certificat d’immatriculation barré et les documents provisoires.

• Que faire si la carte grise est barrée deux fois ?
  

  Un particulier n’a pas le droit de barrer une carte grise deux fois. Si vous avez barré la carte grise, mais que la vente s’est annulée, vous devez demander un duplicata de la carte grise avant de vendre le véhicule. Toutefois, un professionnel de l’automobile qui revend un véhicule doit barrer la carte grise une deuxième fois.

• Y a-t-il une amende si la carte grise est mal barrée ?
  

  Non, il n’y a pas d’amende pour une carte grise qui n’est pas correctement barrée.

• La procédure est-elle identique pour une donation ?
  

  Oui. Il faut inscrire « Cédé le JJ/MM/AAAA à HHhMM » au lieu de « Vendu ».

• J’ai perdu la carte grise barrée, que faire ?
  

  En tant que nouveau propriétaire, vous ne pouvez pas demander de duplicata de carte grise. Complétez la déclaration de perte et demandez directement le changement de titulaire à votre nom.

• Quand faut-il barrer la carte grise ?
  

  Il y a deux situations dans lesquelles il faut barrer la carte grise :

  1. Vente ou donation d’un véhicule d’occasion : Après paiement et signature du Cerfa 15776, le vendeur barre la carte grise et inscrit la mention obligatoire.
  2. Destruction du véhicule : Inscrivez la mention « Céde pour destruction le JJ/MM/AAAA à HHhMM ». Le document est remis à un centre VHU agréé.

Comment faire la carte grise d'un véhicule jamais immatriculé ?

• Mon véhicule n'a jamais eu de carte grise, est-ce que je peux le vendre sans l'immatriculer ?
  

  Non. Pour vendre un véhicule en France, il doit être immatriculé. Sans numéro d'immatriculation, il est impossible de remplir un certificat de cession valide. Vous devez d'abord obtenir le certificat d'immatriculation première fois.

• Combien coûte une première immatriculation ?
  

  Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, de votre région (qui fixe le tarif du cheval fiscal) et de l'âge du véhicule. Pour un cyclomoteur ancien via la FFVE, la démarche peut être très peu coûteuse. Pour une voiture neuve, comptez généralement entre 50 € et plusieurs centaines d'euros.

• Puis-je circuler avec mon véhicule non immatriculé le temps de faire les démarches ?
  

  Non. Circuler sur la voie publique sans immatriculation est une infraction passible de 750 € d'amende et d'une possible immobilisation du véhicule. Vous pouvez en revanche circuler sur terrain privé, ou utiliser un plateau de transport pour amener le véhicule chez un professionnel.

Comment faire sa carte grise ?

• Peut on rouler sans avoir encore fait la carte grise ?
  

  Oui, mais uniquement avec le CPI, valable un mois après la demande.

• Peut on faire sa carte grise sans code de cession ?
  

  Oui, en passant par un professionnel habilité. Le code est alors facultatif.

• Faut il changer ses plaques après avoir fait la carte grise ?
  

  Uniquement si le numéro d’immatriculation change (passage du format FNI au SIV).

• Comment suivre l’envoi de sa carte grise ?
  

  Suivez l’avancement du traitement de votre demande dans votre Espace Client et l’acheminement de votre carte grise définitive sur le site officiel de France Titres.

Comment faire sa carte grise en tant que jeune conducteur ?

• Peut-on faire une carte grise sans permis définitif ?
  

  Oui. Le permis provisoire avec la mention « Favorable » suffit.

• Vivre chez ses parents complique-t-il la démarche ?
  

  Non. Une attestation d’hébergement accompagnée des justificatifs du parent permet de valider le dossier.

• Le prix de la carte grise est-il différent pour un jeune conducteur ?
  

  Non. Le tarif dépend uniquement de la région et du véhicule.

• Le disque A est-il obligatoire dès la première circulation ?
  

  Oui. Vous devez l’installer dès votre première conduite.

• Peut-on immatriculer une voiture manuelle avec un permis boîte automatique ?
  

  Oui, à condition de fournir le certificat de formation complémentaire de 7 heures.

Doit-on faire sa carte grise après un déménagement ?

• Mon contrôle technique doit-il être à jour pour changer l’adresse ?
  

  Oui, le contrôle technique doit être en cours de validité. La mise à jour est impossible avec un contrôle technique expiré.

• La mairie a changé le nom de ma rue sans que je déménage : dois-je le signaler ?
  

  Oui. L’adresse officielle doit figurer sur la carte grise.

• Que se passe-t-il si je dépasse le délai d’un mois ?
  

  La démarche reste possible, mais vous risquez une amende en cas de contrôle et la majoration des contraventions envoyées à l’ancienne adresse.

• Dois-je changer mes plaques après un déménagement ?
  

  Non, sauf si vous passez d’une ancienne immatriculation FNI à un format SIV - ce qui implique l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Pas de carte grise

• Peut-on rouler sans carte grise ?
  

  Seuls le CPI, le coupon détachable ou un récépissé de perte/vol autorisent temporairement la circulation.

• Quel est le montant de l’amende si je n’ai pas de carte grise ?
  

  L’amende varie de 11 à 750 € selon la gravité du défaut. Retrouvez les montants précis dans notre tableau récapitulatif.

• Que risque-t-on en cas d’accident sans carte grise ?
  

  L’assurance peut refuser l’indemnisation ou annuler le contrat. Régularisez votre situation pour éviter tout litige.

• Combien de temps pour obtenir une nouvelle carte grise ?
  Avec notre service, comptez 48h à 72h pour un duplicata ou une mise à jour. Commencez votre démarche dès maintenant.

Peut-on assurer un véhicule sans carte grise ?

• Quel document remplace la carte grise pour souscrire une assurance ?
  

  Selon la situation, plusieurs documents sont acceptés : le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), le récépissé de demande ANTS, le certificat de cession (achat d'occasion), ou la facture d'achat (véhicule neuf). Renseignez-vous directement auprès de votre assureur pour connaître les pièces exactes requises.

• Combien de temps dure une assurance provisoire sans carte grise ?
  

  Une assurance provisoire est généralement valable 15 jours, renouvelable. Certains contrats couvrent jusqu'à 90 jours. Elle prend fin dès que l'assureur reçoit votre carte grise définitive et valide votre dossier complet.

• Que risque-t-on si on roule sans assurance en attendant sa carte grise ?
  

  Rouler sans assurance est un délit, quelle que soit la raison. Vous risquez une amende de 500 € à 3 750 €, la suspension du permis, la confiscation du véhicule, et en cas d'accident, le remboursement intégral des dommages causés. Il n'existe aucune tolérance légale.

• Le délai d'un mois pour faire sa carte grise signifie-t-il qu'on peut rouler sans assurance ?
  

  Non. Le délai légal d'un mois concerne uniquement les démarches d'immatriculation auprès de l'ANTS. L'assurance, elle, est obligatoire dès le premier jour de possession du véhicule, sans exception.

• Peut-on immatriculer un véhicule sans assurance ?
  

  Non. Même si l’assurance n’est pas toujours demandée dans le dossier, vous devez être assuré pour circuler légalement.

Peut-on conduire avec une carte grise provisoire à l’étranger ?

• Puis-je rouler en Espagne avec une carte grise provisoire française ?
  

  Avec un CPI standard, non, vous restez limité à la France. Avec un CPI WW, vous devez vérifier précisément la position des autorités espagnoles et de votre assureur avant le départ.

• La carte grise provisoire est-elle reconnue dans toute l’Union européenne ?
  

  Le principe de reconnaissance existe, mais l’application varie. Chaque pays conserve une marge d’interprétation pour les plaques provisoires.

• Avec un CPI standard, puis-je au moins traverser un pays frontalier sur quelques kilomètres ?
  

  La réponse est non : le CPI standard vise la circulation en France. Même pour un “simple transit”, le risque de contrôle et d’immobilisation reste réel.

• Combien de temps puis-je rouler à l’étranger avec un CPI WW ?
  

  Vous restez limité par la durée de validité de votre CPI WW. Ne programmez jamais un voyage qui dépasse ce délai, y compris pour le retour.

• Que risque-t-on si on voyage avec une carte grise provisoire non reconnue ?
  

  Vous risquez :

  • l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule,
  • des difficultés d’assurance en cas d’accident,
  • des démarches longues et coûteuses pour régulariser la situation.

  Avant tout projet de trajet à l’étranger, sécurisez votre statut administratif. Quand c’est possible, partez avec une carte grise définitive plutôt qu’avec une simple carte provisoire.

Peut-on faire une demande de carte grise avec des copies ?

• Puis-je faire toute ma demande avec des copies scannées ?
  

  Oui, si la démarche est 100 % en ligne avec authentification sécurisée.

• Une photo smartphone suffit-elle ?
  

  Oui, si elle est nette, complète et lisible.

• Dois-je envoyer l’original de ma carte grise ?
  

  Oui dans certains cas, notamment pour l’immatriculation d’un véhicule étranger.

• Que faire si on me demande un original après un scan ?
  

  Envoyez-le selon les consignes, en courrier suivi ou recommandé.

• Les Cerfa électroniques remplacent-ils les originaux ?
  

  Oui, s’ils respectent les règles de signature électronique.

  Les copies suffisent dans la majorité des cas, mais certains originaux restent indispensables selon la procédure.

Peut-on faire une demande de carte grise par courrier ?

• Puis-je envoyer mon dossier complet directement à l’administration ?
  

  Non, ce n’est plus la procédure normale, la saisie en ligne est obligatoire.

• Comment faire sans internet ?
  

  Vous pouvez passer par un professionnel habilité et agréé ou vous faire accompagner dans un point d’aide.

• Si j’envoie mes pièces par courrier à un professionnel, qui suit mon dossier ?
  

  Le professionnel saisit votre dossier et suit son avancement. Il vous tiendra informé en cas de changement et vous transmettra l’accusé d’enregistrement ou la carte grise provisoire après validation. Ensuite, vous pourrez suivre la production de votre carte grise en ligne.

• Peut-on suivre une demande faite par courrier ?
  

  Oui, dès que le dossier est enregistré dans le système, vous accédez au suivi en ligne.

• Que faire si je ne reçois pas ma carte grise ?
  

  Commencez par vérifier l’état du dossier. Ensuite, consultez les informations sur les délais et les modes d’envoi avant de contacter le service qui s’est occupé de votre dossier de carte grise.

Peut-on mettre une autre adresse sur sa carte grise ?

• Puis-je mettre la carte grise à l’adresse de mes parents ?
  

  Vous pouvez utiliser l’adresse de vos parents seulement si vous y résidez effectivement. Vous devez pouvoir fournir une attestation d’hébergement ainsi que leurs justificatifs.

• Puis-je utiliser l’adresse de ma résidence secondaire ?
  

  Non, la résidence secondaire n’est valable que si elle devient votre domicile principal. Tant que ce n’est pas le cas, elle ne peut pas figurer sur la carte grise.

• Puis-je choisir un département moins cher pour payer moins ?
  

  Non, l’adresse doit correspondre à votre domiciliation réelle et non à un choix fiscal opportuniste. Choisir un département moins cher sans y résider constitue une fausse déclaration.

• Quel délai pour changer l’adresse après un déménagement ?
  

  Vous disposez d’un mois après votre déménagement pour effectuer la modification.

• Que risque-t-on si l’adresse n’est pas à jour ?
  

  Vous risquez une amende en cas de contrôle et la majoration de vos contraventions envoyées à l’ancienne adresse.

  Une adresse non actualisée peut entraîner une amende de 135 € et des majorations de PV.

  Respecter la règle est simple : l’adresse de la carte grise doit toujours refléter votre domicile réel. Si vous avez changé de logement récemment, effectuez sans attendre votre changement d’adresse sur votre carte grise en ligne pour éviter toute complication.

Puis-je faire un contrôle technique sans carte grise ?

• Une photocopie de carte grise suffit-elle ?
  

  Parfois oui, notamment pour un véhicule en leasing. Il faudra toutefois que l’organisme de financement certifie la conformité de la copie.

• La déclaration de perte suffit-elle ?
  

  Non, il faut qu'elle soit accompagnée d’autres justificatifs comme par exemple la fiche d'identification.

• Le centre a refusé mon contrôle sans carte grise, que faire ?
  

  Régularisez votre situation (duplicata ou fiche d'identification, par exemple) ou contactez un autre centre après validation préalable.

• Peut-on faire un contrôle technique avec seulement le certificat de cession ?
  

  Non, il faut au minimum une carte grise exploitable.

Plaque d'immatriculation

• Quel est le prix des plaques d'immatriculation?
  Le prix de nos plaques d’immatriculation est de 14,90€ quel que soit le format.
• Est-il obligatoire d'avoir sur notre plaque d'immatriculation, le numéro de département de notre lieu de résidence ?
  Non, vous pouvez librement choisir le numéro de département pour obtenir une plaque personnalisée. Cependant, l'adresse mentionnée sur votre carte grise correspondra à votre lieu de résidence. Vous n'avez pas la possibilité de la choisir.
• Est-ce légal de personnaliser sa plaque d'immatriculation ?
  Oui, vous pouvez personnaliser votre plaque en ajoutant un texte sous votre numéro d'immatriculation. Ce texte doit respecter les bonnes mœurs. Il ne doit pas comporter de message raciste, homophobe ou haineux. Toutefois, les autocollants ou stickers sont formellement interdits par le Code de la Route.
• Je ne sais pas comment poser mes plaques d'immatriculation sur ma voiture, dois-je me présenter chez un professionnel ?
  

  Non, vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un professionnel pour changer vos plaques d’immatriculation. Nous conseillons de regarder la vidéo que nous avons créé pour vous aider à les poser vous-même.

  Si malgré tout, vous avez peur de ne pas y arriver, vous pouvez bien sûr faire appel à un professionnel.

• Pour des raisons esthétiques, je souhaite faire installer des plaques de collection sur ma voiture, est-ce légal ?
  Oui, les plaques noires sont tolérées, si votre véhicule possède une carte grise collection. En effet, uniquement les véhicules de collection ont le droit d’arborer ce type de plaque.
• Ma plaque est détériorée ou accidentée, puis-je rouler avec ?
  Non, vous ne pouvez pas rouler avec. Vous devrez refaire votre plaque avant de reprendre la route.
• Peut-on ajouter un autocollant ou sticker sur ses plaques ?
  Non, les autocollants ou stickers sont interdits par le Code de la Route depuis l’arrêté du 9 février 2009. Si vous souhaitez modifier votre identifiant géographique, vous devez changer vos plaques.

Changer plaques

• Quand doit-on changer de plaque d’immatriculation ?
  

  On doit changer de plaque si elle est détériorée où illisible. On peut aussi changer son identifiant de département, ou lors d’un passage du FNI au SIV.

• Où acheter une plaque d’immatriculation ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto

• Est-ce obligatoire d’utiliser des rivets pour fixer ses plaques d’immatriculation ?
  

  Oui, il est obligatoire de fixer ses plaques avec des rivets. En effet, il est interdit de les fixer avec des vis ou d’autres moyens. Pour savoir comment changer ses plaques d’immatriculation, nous vous invitons à visualiser notre vidéo pratique sur cette page.

• Où se faire poser des plaques d'immatriculation ?
  Si malgré nos explications, vous ne souhaitez pas poser vos plaques minéralogiques vous-même, vous pouvez vous rendre dans la plupart des garages. En effet, il n’est pas obligatoire d’être habilité ou agréé par l’Etat pour pouvoir proposer la pose de plaques immatriculation.

Format plaques

• Quel est le format des plaques 4x4 ?
  

  Les dimensions de plaques immatriculation pour un 4x4 sont : à l’avant comme les plaques autos (520 x 110 mm), mais à l’arrière au format 275 x 200 mm.

• Quel est le format des plaques pour les camions ?
  

  Les plaques camion sont généralement au même format que les plaques voiture, c’est-à-dire 520 x 110 mm. Commandez vos plaques d'immatriculation en ligne sur Cartegrise.com.

• Le format de la plaque, change-t-il le prix ?
  

  Non, pas sur Cartegrise.com. Nos prix des plaques d’immatriculation sont de 14,90€ qu’importe le format. Ils sont parmi les moins chers du web.

4x4

• Comment changer une plaque d’immatriculation sur un 4x4 ?
  

  Pour changer ses plaques, il faut être équipé d’une perceuse, de rivets et d’une pince à rivets. Tout d’abord, percer vos plaques aux mêmes emplacements que votre ancienne plaque. Puis, placer votre nouvelle plaque sur son emplacement. Ensuite, insérer un rivet dans chaque trou percé. Enfin, fixer les rivets à l’aide de la pince à rivets.

• Quand doit-on changer la plaque d’immatriculation d'un 4x4 ?
  

  On doit changer de plaque si elle est détériorée où illisible. On peut aussi changer son identifiant de département, ou lors d’un passage du FNI au SIV.

• J'ai détérioré la plaque de mon 4x4, puis-je rouler avec ?
  

  Non, vous ne pouvez pas rouler avec. Vous devrez refaire votre plaque.

• Quel est le prix d'une plaque d’immatriculation pour un 4x4 ?
  

  Le prix des plaques d’immatriculation proposées sur Cartegrise.com est de 14,90€ qu’importe le format. Nos tarifs sont parmi les moins chers du web.

Moto

• Peut-on ajouter un autocollant ou sticker sur sa plaque immatriculation moto ?
  

  Il est interdit par le Code de la Route de mettre un autocollant sur ses plaques depuis l’arrêté du 9 février 2009. Si vous souhaitez modifier l’identifiant géographique de votre plaque d’immatriculation, vous devez donc changer la plaque de votre moto.

• Quel est le format des plaques pour les motos ?
  

  La dimension d’une plaque d’immatriculation moto est 210 x 130 mm. Le format est par ailleurs identique pour les scooters, tricycles ou quads. Commandez votre plaque moto en ligne sur Cartegrise.com.

• La plaque de ma moto est détériorée ou accidentée, puis-je rouler avec ?
  

  Non, vous ne pouvez pas rouler avec une plaque d’immatriculation abîmée. Vous devrez obligatoirement refaire votre plaque d’immatriculation.

• Comment changer une plaque d’immatriculation moto ?
  

  Pour changer la plaque de votre moto, il faut vous équiper d’une perceuse, de rivets et d’une pince à rivets. Tout d’abord, percer votre nouvelle plaque aux mêmes emplacements que votre ancienne plaque. Puis, placez-la sur son emplacement et insérez insérer un rivet dans chaque trou percé. Enfin, fixez les rivets à l’aide de la pince à rivets.

• Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation moto ?
  

  Le prix des plaques d’immatriculation proposées sur Cartegrise.com est de 14,90€ qu’importe le format. Nos tarifs sont parmi les moins chers du web.

Remorque

• Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation pour une remorque ?
  

  Le prix des plaques d’immatriculation proposées sur Cartegrise.com est de 14,90€ qu’importe le format. Nos tarifs sont parmi les moins chers du web.

• Quel format de plaque est obligatoire pour une caravane ?
  

  Aucun format n’a été déterminé par l’Etat pour les plaques remorques ou caravanes. Elles doivent bien sûr respecter les normes et la législation en vigueur, mais elles peuvent être aux dimensions d’une plaque voiture, d’une plaque moto ou même d’une plaque 4x4.

• Dois-je riveter la plaque d'immatriculation sur ma remorque ?
  

  Tout dépend du poid de votre remorque. Si elle a un PTAC inférieur à 500 kg, elle n'aura pas de numéro d'immatriculation propre, sa plaque devra reprendre le numéro d'immatriculation du véhicule qui la tracte. A ce moment-là, vous n'avez pas besoin de riveter la plaque sur la remorque. 

  Dès qu'une remorque dispose de son propre numéro d'immatriculation - et de sa propre carte grise - elle devra avoir sa propre plaque d'immatriculation. Celle-ci doit être fixée de manière inamovible sur la remorque.

Scooter

• Quelle taille pour une plaque immatriculation scooter ?
  

  Les plaques scooter sont au même format que les plaques moto, c’est-à-dire 210 x 130 mm. Commandez votre plaque scooter en ligne sur Cartegrise.com.

• Peut-on ajouter un autocollant ou sticker sur sa plaque scooter ?
  

  Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 février 2009, le Code de la Route interdit de mettre un autocollant sur ses plaques depuis l’arrêté du 9 février 2009. Si vous souhaitez modifier l’identifiant géographique de votre plaque d’immatriculation scooter, vous devez donc la changer.

• Est-ce obligatoire d’utiliser des rivets pour fixer la plaque d’immatriculation d’un scooter ?
  

  Oui, il est obligatoire de fixer les plaques d’immatriculation avec des rivets, et ce, quel qu’en soit le format (voiture, moto, scooter, etc.). En effet, il est interdit de les fixer avec des vis ou d’autres moyens. Pour savoir comment changer ses plaques d’immatriculation, nous vous invitons à visualiser notre vidéo pratique sur notre page dédiée.

• Où faire une plaque d’immatriculation pour scooter ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto. Sur votre plaque scooter, équipez-vous
  , vous pouvez commander votre plaque d’immatriculation scooter en quelques instants. La livraison est rapide, vous recevrez votre nouvelle plaque scooter en 24 à 48 h directement chez vous !

• Comment changer une plaque d’immatriculation d'un scooter ?
  

  Pour changer votre plaque scooter, équipez-vous d’une perceuse, de rivets et d’une pince à rivets. Percez ensuite votre nouvelle plaque aux mêmes emplacements que l'ancienne. Puis, placez votre nouvelle plaque sur son emplacement et insérez un rivet dans chaque trou percé. Enfin, fixez les rivets à l’aide de la pince à rivets.

Voiture

• J’aimerais changer le département qui figure sur les plaques d’immatriculation de la voiture que je viens d’acheter. Puis-je coller un sticker avec mon département ?
  

  On doit changer de plaque si elle est détériorée où illisible. On peut aussi changer son identifiant de département, ou lors d’un passage du FNI au SIV.

• La plaque de ma voiture est abîmée, puis-je rouler avec ?
  

  Non, vous ne pouvez pas rouler avec. Vous devrez refaire votre plaque.

• Où acheter des plaques d’immatriculation pour ma voiture ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto.

• Est-ce obligatoire d’utiliser des rivets pour fixer les plaques d’immatriculation sur sa voiture ?
  Oui, il est obligatoire de fixer ses plaques avec des rivets. En effet, il est interdit de les fixer avec des vis ou d’autres moyens. Pour savoir comment changer ses plaques d’immatriculation, nous vous invitons à visualiser notre vidéo pratique sur cette page.
• Comment changer les plaques d’immatriculation de ma voiture ?
  Pour changer ses plaques, il faut être équipé d’une perceuse, de rivets et d’une pince à rivets. Tout d’abord, percer vos plaques aux mêmes emplacements que votre ancienne plaque. Puis, placer votre nouvelle plaque sur son emplacement. Ensuite, insérer un rivet dans chaque trou percé. Enfin, fixer les rivets à l’aide de la pince à rivets.

Plaque immatriculation noire

• Est-ce obligatoire d’utiliser des rivets pour fixer ses plaques d’immatriculation sur une voiture de collection ?
  

  Oui, il est obligatoire de fixer ses plaques avec des rivets. En effet, il est interdit de les fixer avec des vis ou d’autres moyens. Pour savoir comment changer ses plaques d’immatriculation, nous vous invitons à visualiser notre vidéo pratique sur cette page.

• Comment changer une plaque d’immatriculation sur un véhicule de collection ?
  

  Pour changer ses plaques, il faut être équipé d’une perceuse, de rivets et d’une pince à rivets. Tout d’abord, percer vos plaques aux mêmes emplacements que votre ancienne plaque. Puis, placer votre nouvelle plaque sur son emplacement. Ensuite, insérer un rivet dans chaque trou percé. Enfin, fixer les rivets à l’aide de la pince à rivets.

  Si vous ne vous sentez pas de changer les plaques d'immatriculation sur votre véhicule de collection, faites appel à un professionnel.

• Où acheter une plaque d’immatriculation pour un véhicule de collection ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto.

Plaque W garage

• Quels types de véhicules peuvent utiliser une plaque W ?
  

  Les véhicules de test, de démonstration, de chantier et certains véhicules professionnels peuvent être équipés d’une plaque W.

• Est-ce qu’un particulier peut obtenir une plaque W ?
  

  Non, la plaque W est réservée aux professionnels du secteur automobile.

• Quelle est la durée maximale d’utilisation d’une plaque W ?
  

  L’utilisation de la plaque W est temporaire. Il n’est pas possible de la laisser de manière permanente sur un véhicule.

• Quelles sont les sanctions en cas de mauvaise utilisation d’une plaque W ?
  

  Des amendes et parfois des sanctions pénales peuvent être imposées en cas de non-respect des règles.

• Peut-on rouler avec une plaque W à l’étranger ?
  

  D’une manière générale, la circulation en plaques W garage est limitée au territoire français. Toutefois, il existe une exception : les prototypes qui doivent être essayer dans plusieurs pays. Toutefois, ce cas spécifique nécessite des démarches administratives complémentaires qui peuvent être très complexes. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des administrations compétentes.

• Quelles est la différence entre une plaque W et WW ?
  

  Tandis que la plaque W garage est strictement réservée aux professionnels de l’automobile, la plaque WW est accessible à tout le monde. En effet, il s’agit d’une plaque provisoire pour les voitures en attente d’immatriculation définitive. Vous pouvez donc demander une plaque WW pour un véhicule importé, un véhicule neuf ou un véhicule neuf qui doit encore être carrossé.

Plaques pas chères

• Quel est le prix le moins cher d’une plaque d’immatriculation ?
  

  Le prix des plaques d’immatriculation proposées sur Cartegrise.com est de 14,90€ qu’importe le format. Nos tarifs sont parmi les moins chers du web.

• Où acheter une plaque d’immatriculation pas chère ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto.

• Lors qu'on déménage, peut-on ajouter un autocollant sur ses plaques pour économiser de l'argent ?
  

  Il est interdit par le Code de la Route de mettre un autocollant sur ses plaques depuis l’arrêté du 9 février 2009. Si vous souhaitez modifier l’identifiant géographique de vos plaques d’immatriculation, vous devez donc changer vos plaques.

Plaques personnalisées

• Peut-on ajouter un autocollant ou sticker pour avoir des plaques personnalisées ?
  

  Il est interdit par le Code de la Route de mettre un autocollant sur ses plaques depuis l’arrêté du 9 février 2009. Si vous souhaitez modifier l’identifiant géographique de vos plaques d’immatriculation, vous devez donc changer vos plaques.

• Où acheter une plaque d’immatriculation personnalisée ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques d’immatriculation personnalisées homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto.

• Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation personnalisée ?
  

  Le prix des plaques d’immatriculation personnalisées proposées sur Cartegrise.com est de 14,90€ qu’importe le format. Nos tarifs sont parmi les moins chers du web.

• Ma plaque personnalisée est détériorée ou accidentée, puis-je rouler avec ?
  

  Non, vous ne pouvez pas rouler avec. Vous devrez refaire votre plaque d’immatriculation.

Plaques plexiglass

• Où acheter une plaque d’immatriculation plexiglas ?
  

  Nous vous conseillons d’acheter des plaques plexi homologuées UTAC, et de les acheter sur internet où elles seront moins chères que chez un garage ou centre auto.

• Peut-on ajouter un autocollant ou sticker sur ses plaques d’immatriculation ?
  

  Il est interdit par le Code de la Route de mettre un autocollant sur ses plaques depuis l’arrêté du 9 février 2009. Si vous souhaitez modifier l’identifiant géographique de vos plaques d’immatriculation plexiglass, vous devez donc changer vos plaques.

• Ma plaque est détériorée, puis-je rouler avec ?
  

  Non, vous ne pouvez pas rouler avec une plaque d’immatriculation détériorée ou accidentée. Vous devrez refaire votre plaque plexi.

• Quand doit-on changer de plaque d’immatriculation plexiglas ?
  

  On doit changer de plaque plexi si elle est détériorée où illisible. On peut aussi changer son identifiant de département, ou lors d’un passage du FNI au SIV.

Prix plaques

• Quel est le prix d’une plaque d’immatriculation ?
  

  Le prix des plaques d’immatriculation proposées sur Cartegrise.com est de 14,90 € qu’importe le format. Les tarifs de nos plaques d’immatriculation sont parmi les moins chers du web.

• Ma plaque est accidentée, puis-je rouler avec ?
  

  Non, vous ne pouvez pas rouler avec une plaque d’immatriculation abîmée. Il est obligatoire de changer votre plaque. Alors profitez des meilleurs prix de plaque d’immatriculation et commandez-la sur Cartegrise.com !

• Comment changer une plaque d’immatriculation ?
  

  Pour changer vos plaques, vous devez vous équiper d’une perceuse, de rivets et d’une pince à rivets. Tout d’abord, percez vos nouvelles plaques aux mêmes emplacements que vos anciennes plaques. Puis, placez votre nouvelle plaque sur son emplacement et insérez un rivet dans chaque trou percé. Enfin, fixez les rivets à l’aide de la pince à rivets.

Préfectures

• Est-ce que tous les services des préfectures vont fermer comme celui des cartes grises et des passeports ?
  

  Non, les autres services préfectoraux restent ouverts, seuls ceux dédiés à la délivrance et au traitement des titres (certificat d’immatriculation, carte d’identité, passeport…) cessent d'accueillir le public.

• Comment faire sa demande lorsqu'on ne possède pas d'accès à Internet chez soi ?
  

  Lorsque vous ne disposez pas d’un accès à Internet pour obtenir le certificat d’immatriculation de votre véhicule en ligne, vous pouvez vous rendre en préfecture pour faire votre demande. En effet, certaines ont installé un dispositif numérique qui permet aux usagers d'effectuer leur demande d’immatriculation en ligne. Ces derniers seront accompagnés dans leurs formalités par des agents préfectoraux.

  
  Depuis le 15 octobre 2009, vous pouvez aussi vous rendre dans un garage agréé de votre département pour effectuer vos démarches carte grise pour votre véhicule, il y en a plus de 30 000 en France ! Ces professionnels habilités et agréés par l’Etat contrôlent et valident votre dossier carte grise pour vous permettre de recevoir le nouveau certificat dans les plus brefs délais. Vous recevrez ensuite la carte grise de votre véhicule quelques jours plus tard directement chez vous.
  

• Comme les préfectures ont fermé, où faire ma demande de carte d'identité et de passeport ?
  

  Les démarches pour ces deux documents doivent être réalisées dans une mairie équipée d'un système de recueil de demandes, elles seront ensuite traitées par une plateforme spécialisée de l'Etat, créée avec la mise en place du PPNG.

• Où puis-je connaître les horaires de la préfecture de mon département ?
  

  Sur notre site Internet, Cartegrise.com, vous trouverez une page dédiée à chaque préfecture de France. Sur cette page, vous pourrez trouver les coordonnées et jours et heures d'ouverture des services régaliens de votre département.

• J’ai acheté un véhicule avec contrôle technique de plus de 6 mois, puis-je quand même faire la carte grise ?
  

  Afin de pouvoir immatriculer votre véhicule, sa visite technique périodique doit dater de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation.

• Je vais déménager dans moins d’un mois, combien de temps ai-je pour faire le changement d’adresse sur ma carte grise ? Et où puis-je faire cette démarche ?
  

  Tout changement doit être porté sur le certificat d’immatriculation du véhicule dans le mois qui suit. Vous pouvez effectuer vos formalités directement sur Internet comme sur Cartegrise.com ou vous rendre dans un garage habilité et agréé. Sur notre site, vous avez également la possibilité de trouver les professionnels référencés dans votre région.

• Combien coûte un changement d’adresse sur la carte grise ?
  

  Le coût d’un changement d’adresse dépend du certificat d’immatriculation de votre véhicule. En effet, si votre véhicule est immatriculé dans le système SIV avec un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA, aucun paiement de taxe sera nécessaire. Lors du 4eme changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation sera édité pour votre véhicule avec paiement de 2,76 € de redevance d’acheminement.

  Si votre véhicule porte un numéro au format FNI de type 123 AA 00, la modification de l’adresse nécessite une mutation vers le SIV avec l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation pour votre véhicule. Le coût de cette démarche s’élève à 2,76 € correspondant à la redevance d’acheminement de la nouvelle carte grise.

  Pour rappel, comme pour chaque modification des informations du certificat d’immatriculation d’un véhicule, vous devez déclarer votre nouvelle adresse dans un délai d’un mois.
• Combien coute un changement de titulaire pour une voiture ?
  Pour obtenir le montant de votre immatriculation, le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre voiture] x 43,00€ [prix du cheval fiscal de votre région pour 2018] + 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins, d'autres caractéristiques du véhicule peuvent rentrer en compte comme son émission de CO² ou encore son âge. Pour connaitre le prix exact de votre immatriculation, nous vous invitons à remplir l'un des simulateurs présents sur notre site.
• Le garage près de chez moi, propose de faire ma carte grise, est ce que je peux réaliser l'immatriculation de mon véhicule dans ce garage ?
  Si ce dernier est agréé et habilité par l'Etat, vous pouvez tout à fait réaliser votre immatriculation avec ce professionnel de l'automobile.
• Je suis sur le point d'acheter une moto de 2003, est-ce vrai que le prix de ma carte grise sera divisé par deux ?
  Non, depuis 2021, il n'y a plus de réduction de 50% sur le prix de l'immatriculation des motos de plus de 10 ans.
• J'habite Bourg-en-Bresse, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent faire leurs démarches d’immatriculation en ligne sur le site d’Immatriculation ANTS ou Cartegrise.com.
• Le garage près de chez moi à Laon est agréé et habilité par l'Etat, est-ce que je peux faire l'immatriculation de mon véhicule étranger chez eux ?
  Si ce dernier possède l'habilitation et l'agrément nécessaire pour réaliser l'immatriculation des véhicules étrangers, alors vous pouvez réaliser votre démarche chez ce professionnel.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans l'Aisne (02), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous serez exonéré à 50 % de la taxe régionale. Vous devrez également vous acquitter du montant de la redevance d'acheminement.
• Est-ce que la sous-préfecture de Château-Thierry possède un service carte grise ?
  Depuis le 1 décembre 2015, la sous-préfecture de Château-Thierry ne possède plus de service de carte grise. De plus, avec la fermeture en novembre 2017 des guichets des immatriculations des préfectures en France, nous vous invitons à utiliser les services alternatifs comme les garages agréés ou sur Internet avec Cartegrise.com.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise pour un changement de titulaire à la Préfecture de Moulins ?
  Non, les guichets du service des immatriculations de la Préfecture de Moulins ont fermé leurs portes avec la réforme des préfectures (PPNG). Vous pouvez donc faire votre carte grise via un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat ou par Internet, et notamment, grâce à Cartegrise.com.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture de Moulins pour faire votre carte grise avec le "Plan Préfectures Nouvelle Génération". D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat. Ou encore par Internet, notamment, en utilisant le web-service de Cartegrise.com.
• J'habite à Montluçon, où puis-je faire ma carte grise ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de l'Allier (03), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Je viens d'emménager dans les Alpes-de- Haute-Provence, est ce que je peux faire mon changement d'adresse sur ma carte grise, par courrier avec la préfecture de Digne-les-Bains ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures, le service des immatriculations de la préfecture de Digne-les- Bains ferme. Les agents préfectoraux ne pourront pas traiter votre dossier. D'autres alternatives sont envisageables comme faire sa carte grise sur l’ANTS ou sur Cartegrise.com 
• Je viens d'acheter un véhicule neuf, quels sont les documents à mettre dans mon dossier pour faire ma carte grise ?
  Vous devrez alors fournir : l'original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ; l'original de la facture ; l'original du mandat d'immatriculation (si vous souhaitez passer par un professionnel de l'automobile agréé pour réaliser votre carte grise) ; l'original du certificat de conformité ; l'original du quitus fiscal ; la photocopie d'une pièce d'identité ; la photocopie d'un justificatif de domicile
• Je viens d'acheter un véhicule électrique, est-ce que je dois régler la totalité du prix de la carte grise lors de l'immatriculation de ma voiture à Digne-les-Bains ?
  Oui, en Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, les habitants ne sont plus exonérés à 100% de payer la taxe régionale lors de leur demande de carte grise pour un véhicule dit "propre" comme un véhicule électrique. Vous devez donc vous acquitter de l'intégralité du prix de la carte grise.
• Malgré la fermeture des services de cartes grises et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la préfecture de Digne-les-Bains restent ouverts ?
  Oui les services de "séjour" ou "d'état-civil", par exemple, restent accessibles au public aux horaires habituels d'ouverture.
• Est-ce que je peux faire mon duplicata dans un garage agréé à côté de chez moi ?
  Oui, vous pouvez tout à fait effectuer votre duplicata dans un garage, si ce dernier possède l'agrément et l'habilitation adéquate. Vous avez également la possibilité de passer par Cartegrise.com pour votre demande de duplicata en cliquant sur le bouton "Commencer votre demande en ligne".
• Est-ce que c'est obligatoire d'avoir fait un contrôle technique, il y a moins de 6 mois pour pouvoir immatriculer ma voiture ?
  Oui, votre contrôle technique doit obligatoirement dater de moins de 6 mois pour que vous puissiez immatriculer votre véhicule.
• Je viens d'emménager dans une nouvelle ville, est ce que je dois obligatoirement changer l'adresse sur ma carte grise ?
  Oui, vous devez absolument effectuer un changement d'adresse. Vous disposez d'un mois pour mettre à jour l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation.
• Je viens de recevoir mon CPI, et je dois effectuer un voyage en Italie. Est-il possible de rouler avec mon CPI et ma voiture en Italie ?
  Non, vous ne pouvez pas rouler à l'étranger avec votre CPI. Ce document vous permet de circuler seulement en France. La plupart du temps, la carte grise définitive arrive 2 à 3 jours après la réception du Certificat Provisoire d'Immatriculation. Dès sa réception, vous pourrez vous rendre en toute légalité en Italie.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise pour un changement de titulaire à la Préfecture de Gap ?
  Non, les guichets du service des immatriculations de la préfecture de Gap, ferment leurs portes avec la réforme des préfectures (PPNG). Vous pouvez donc faire votre carte grise via un professionnel de l'automobile agréé par l'État ou par Internet, et notamment, grâce à Cartegrise.com.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format. Je viens de déménager. Est-ce que lors de mes démarches de changement d'adresse, je vais obtenir un nouveau numéro d'immatriculation ?
  Oui, lors de votre demande de changement d'adresse, un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro sera dans le nouveau format SIV.
• Je viens de déménager à Nice, est-ce que je suis obligée de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Oui, vous êtes dans l'obligation de modifier l'adresse mentionnée sur votre carte grise. En cas d'excès de vitesse, votre amende sera envoyée à l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Si l'adresse n'est pas bien indiquée, votre amende mettra plus de temps à arriver à votre domicile et elle pourrait être majorée.
• Qu'est ce qu'un véhicule "propre" ?
  Il s'agit d'un véhicule produisant peu ou pas d'émission de gaz polluant. Les véhicules électriques ou ceux circulant au GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) peuvent être nommés ainsi. A noter, lorsque vous achetez un véhicule de ce type en Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous ne bénéficiez plus de l'exonération à 100% du montant de votre taxe régionale lors de votre immatriculation. 
• Malgré la fermeture des services de permis de conduire et de cartes grises de la Préfecture de Nice, est-ce que les autres services restent ouverts ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures, seuls les guichets dédiés aux titres réglementaires (carte grise, permis de conduire, passeport, carte d'identité) ferment leurs portes aux usagers. Les autres bureaux comme celui de la sécurité intérieure, des élections ou celui de l'immigration et de l'intégration, restent accessibles au public.
• Est-ce qu'il existe des professionnels agréés à faire ma carte grise dans les Alpes-Maritimes ?
  Oui, vous pouvez obtenir leurs coordonnées et leurs modalités d'accueil sur notre site Internet en cliquant sur l'onglet "Garages Agréés" de cette même page.
• Comment faire ma demande de carte grise dans la Préfecture de Privas ?
  Pour vos demandes d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité ou votre demande de chez vous, en utilisant notamment le site de l’ANTS ou de Cartegrise.com.
• Je viens d'emménager en Ardèche, est-ce que je peux faire ma demande de changement de domicile par courrier avec la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ?
  Avec la réforme des services préfectoraux, les préfectures et sous-préfectures de l'Ardèche (07) ne traitent plus les dossiers de cartes grises. Pour faire votre changement d'adresse, vous pouvez faire appel aux professionnels de l'automobile agréés, notamment comme Cartegrise.com, pour éviter de vous déplacer et régulariser votre situation en quelques clics.
• Est-ce que l'on change d'immatriculation à chaque changement de titulaire de carte grise ?
  Depuis l'introduction du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, les véhicules ont une plaque d'immatriculation définitive au format AB-123-CD. Cette immatriculation est à vie au véhicule, en cas de changement de propriétaire, de déménagement ou de vente.
• Je viens de recevoir mon Accusé d'Enregistrement, comment savoir où en est la fabrication de ma carte grise ?
  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Le garage près de chez moi à Vivier-Au-Court, propose de faire ma carte grise, est ce que je peux réaliser l'immatriculation de mon véhicule dans ce garage ?
  Si ce dernier est agréé et habilité par l'Etat, vous pouvez tout à fait réaliser votre immatriculation avec ce professionnel de l'automobile.
• Est-ce que j'ai besoin du code de cession pour faire ma carte grise sur votre site?
  Non, nous avons un accès direct au SIV ; de ce fait, le code de cession n'est pas utile sur notre site.
• Je viens de déménager à Foix, mais est-ce que je suis obligée de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Oui, vous êtes dans l'obligation de modifier l'adresse mentionnée sur votre carte grise. En cas d'excès de vitesse, votre amende sera envoyée à l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Si l'adresse n'est pas bien indiquée, votre amende mettra plus de temps à arriver à votre domicile et elle pourrait être majorée.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Foix et les Sous-Préfectures de Pamiers et Saint-Girons ?
  Pour faire vos demandes de certificat d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité, notamment. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous, en utilisant le site Internet de Cartegrise.com.
• Est-il possible de faire une demande pour une carte grise d'un véhicule étranger à la Préfecture de Foix ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures, vous ne pouvez plus faire appel à la Préfecture de Foix pour votre demande de carte grise. Néanmoins, vous pouvez aussi faire votre demarche de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Je viens d'emménager dans l'Ariège (09) et j'ai perdu ma carte grise, quel est le prix de ma demande de duplicata ?
  Le calcul du prix d'un duplicata est le suivant : [ 2,76€ : taxe d'acheminement] + [ 11,00€ : taxe de gestion].
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans l'Aube, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous serez exonéré à 100% de la taxe régionale. Néanmoins, vous devrez vous acquitter du montant de la gestion fixe de 11 € et de la redevance d'acheminement qui s'élève à 2,76 €.
• Qui décide du prix du cheval fiscal dans l'Aube ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière du Conseil Régional de l'Aube. Pour votre information, à Troyes en 2018, le prix du cheval fiscal est de 39,66€.
• Est-ce que je peux faire ma carte grise en Sous-Préfecture de Bar-sur-Aube ?
  

  La Sous-Préfecture de Bar-sur-Aube possédait un service d'immatriculation. Néanmoins, ce dernier n'accueille plus les usagers depuis le 6 novembre 2017. Pour réaliser votre immatriculation à Bar-sur-Aube, nous vous invitons à réaliser votre demande en ligne sur l’ANTS.

• Je viens d'acheter une voiture à Carcassonne dans l'ancien système d'immatriculation. Est-ce que lorsque je vais immatriculer le véhicule à mon nom, je vais avoir un nouveau numéro ?
  Oui, lors de votre demande de carte grise, vous allez obtenir un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système SIV. Vous devrez faire installer de nouvelles plaques sur votre voiture.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en Préfecture de Carcassonne ?
  Non, la préfecture et les sous-préfectures de l'Aude (11) ont fermé les portes de leurs guichets dédiés aux cartes grises depuis le 6 novembre 2017 dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Vous avez la possibilité de faire vos démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service carte grise ANTS ou Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• J'habite Narbonne, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leurs démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service en ligne de Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en sous-préfecture ?
  Non, avec la réforme des services préfectoraux (PPNG), vous n'avez plus la possibilité d'effectuer votre demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Pour faire vos démarches vous pouvez notamment, utilisez le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou notre site Cartegrise.com
• Le garage près de chez moi à Rodez propose de réaliser les cartes grises, est-ce que je peux faire ma carte grise chez eux ?
  Si ce dernier possède l'agrément et l'habilitation de l'Etat, vous pouvez faire vos démarches d'immatriculation auprès de ce professionnel de l'automobile.
• Je souhaite faire ma carte grise, mais quel document peut être considéré comme un justificatif de domicile ?
  Tous vos justificatifs de domicile doivent être à votre nom et datés de moins de 6 mois. Peuvent être considérés comme un justificatif de domicile les documents suivants : une facture de gaz, d'électricité, de téléphone ; une attestation d'assurance logement ; un titre de propriété ; une quittance de loyer ; un avis d'imposition ; un avis de non-imposition
• Est-ce qu'il existe des professionnels agréés à faire ma carte grise dans les Bouches-du-Rhône ?
  Oui, vous pouvez obtenir leurs coordonnées et leurs modalités d'accueil sur notre site Internet dans l'onglet "Garages Agréés" en haut de cette page en cliquant sur votre département.
• J'habite à Marseille, est-il obligatoire que j'ai le département 13 sur mes plaques d'immatriculation ?
  Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculation. Vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez. Pour rappel, le numéro d’immatriculation du nouveau système SIV est de format AA-123-AA.
• Comment faire ma carte grise sans la préfecture de Marseille ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Marseille, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l’État près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant notamment le site de l’ANTS ou de Cartegrise.com.
• Je viens de déménager dans les Bouches-du-Rhône, mais ce n'est pas mon département natal. Est-ce que je peux choisir le numéro de département indiqué sur mes plaques ou je dois obligatoirement indiquer celui de mon lieu de résidence ?
  Avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules, vous pouvez choisir le numéro du département inscrit sur vos plaques d'immatriculation et donc choisir celui de votre département natal.
• Je viens d'emménager dans les Bouches-du-Rhône, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai de 1 mois. Pour effectuer ce changement, vous pouvez utiliser notre site Internet et régulariser votre situation en quelques clics.
• Je viens de recevoir un CPI. Qu'est-ce que c'est ?
  Un CPI est un Certificat Provisoire d'Immatriculation. C'est un document que nous vous fournissons à la suite d'une demande de carte grise afin que vous puissiez circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
• Comment faire réaliser ma carte grise sans passer par les guichets de la préfecture de Caen ?
  Plusieurs options s'offrent à vous : passer par un garage agréé et habilité dans votre département ou faire votre demande sur Internet avec le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou leservice en ligne de Cartegrise.com, pour régulariser votre situation sans vous déplacer.
• Est-ce qu'une facture d'électricité à mon nom peut servir de justificatif de domicile ?
  Oui, une facture d'électricité à votre nom et datant de moins de 6 mois peut être utilisée comme un justificatif de domicile.
• Je viens d'acquérir une voiture de 2005, est-il vrai que ma carte grise sera à moitié prix ?
  La voiture que vous souhaitez acquérir a plus de 10 ans d'âge, de ce fait la taxe régionale sera à moitié prix.
• Je viens de recevoir mon CPI, et je dois effectuer un voyage en Italie. Est-il possible de rouler avec mon CPI et ma voiture en Espagne ?
  Non, vous ne pouvez pas rouler à l'étranger avec votre CPI. Ce document vous permet de circuler seulement en France. La plupart du temps, la carte grise définitive arrive 2-3 jours après la réception du Certificat Provisoire d'Immatriculation.
• Où faire ma demande de carte grise sur Aurillac?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• Est-ce que je peux faire mes démarches pour demander ma carte grise par Internet ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Angoulême ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture d'Angoulême pour faire votre carte grise avec le "Plan Préfectures Nouvelle Génération". D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat. Ou encore par Internet, notamment, en utilisant le web-service de Cartegrise.com ou le site  ANTS immatriculation.
• Comment suivre ma carte grise ?
  Depuis l'introduction du SIV, c'est l'Imprimerie Nationale qui gère la fabrication de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre carte grise sur le site Internet de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• Comment faire mes démarches de carte grise, je n'ai pas d'Internet ?
  Si vous n'avez pas d'accès internet, vous pouvez soit effectuer vos formalités dans une borne interactive mise à disposition des usagers dans certaines préfectures soit solliciter un professionnel agréé et habilité pour vous accompagner dans votre démarche et traiter votre demande.
• Je viens de déménager à La Rochelle, je dispose de combien de temps pour mettre à jour mon certificat d'immatriculation ?
  Vous disposez d'un mois pour régulariser votre situation. Au-delà de ce délai, vous pourrez être soumis à une amende en cas de contrôle routier. Vous pouvez faire votre demande rapidement, en utilisant notre service en ligne Cartegrise.com.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à La Rochelle ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture de La Rochelle (17), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département comme par expemple l'agence Carte Grise Café La Rochelle à Aytré. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Quel est le prix d'un duplicata car je viens de perdre ma carte grise ?
  Pour obtenir le montant de votre duplicata, le calcul est : [redevance d'acheminement de 2,76 €] + [taxe de gestion de 11,00 €] + [prix d'un cheval fiscal en Charente-Maritime de 41,00€] Pour connaitre le montant exact de votre duplicata, nous vous conseillons de remplir l'un des calculateurs présents sur la page.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la Préfecture de La Rochelle restent accessibles ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures, seuls les guichets dédiés au traitement et à la délivrance des tires sécurisés (cartes grise, passeport, carte d'identité et permis) ferment leurs portes aux usagers de la route. Les autres services de la Préfecture de La Rochelle comme celui de l'immigration et de l'intégration ou le bureau des associations par exemple, restent accessibles.
• Est-ce que la Préfecture de Bourges ferme ses portes dans le cadre de la réforme PPNG ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures Plan Préfectures Nouvelle Génération, la Préfecture de Bourges ferme les portes de ses guichets des cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d'identité et passeports. Les autres services de la préfecture comme celui dédié aux étrangers restent accessibles aux horaires habituels.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format de type "1234 AA 10". Je vais déménager, est ce que lors de mes démarches de changement d'adresse, mon immatriculation va changer ?
  Oui, lorsque vous allez faire vos démarches de changement de domicile, vous allez obtenir un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système de type "AA-123- AA".
• Je viens de faire un changement de propriétaire, comment savoir où en est la fabrication de ma carte grise ?
  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Puis-je appeler la Préfecture de Tulle pour savoir quand ils vont m'envoyer ma carte grise ?
  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières et non par la Préfecture de Tulle. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• La Préfecture de Tulle sera-t-elle complètement fermée ?
  Non, avec la réforme des préfectures, seuls les services des passeports, cartes d'identité, cartes grises et permis de conduire n'accueillent plus le public. Les autres services de la Préfecture de Tulle comme celui des étrangers ou de la réglementation des armes restent ouverts aux horaires habituels. Nous vous invitons à visiter le site Internet du département de Corrèze (19) avant de vous déplacer en préfecture ou en sous-préfecture.
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour obtenir sa carte grise ?
  Oui, vous pouvez tout à fait passer par Cartegrise.com, pour demander un certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf ou d'occasion, ou encore pour réaliser votre demande de changement d'adresse.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture d'Ajaccio ?
  Pour faire votre immatriculation sans la préfecture d'Ajaccio, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com ou le site  ANTS immatriculation.
• Je réside à côté de Sartène, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de la Corse-du-Sud (2A) ou d'un autre département de France peuvent faire leurs démarches de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Je viens d’emménager dans le département, puis-je faire mon changement d’adresse par courrier avec la Préfecture d’Ajaccio ?
  Non, les services des immatriculations étant définitivement fermés depuis novembre 2017, vous ne pourrez pas faire votre changement de domicile par courrier avec la Préfecture d’Ajaccio. Désormais, toutes les démarches se font soit auprès d’un professionnel agréé et habilité soit en ligne comme sur notre site Cartegrise.com
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour obtenir sa carte grise, lorsqu'on habite la ville de Porto-Vecchio ?
  Oui, vous pouvez effectuer vos formalités carte grise sur notre site Cartegrise.com. Nous sommes habilités à traiter les demandes venant de la France entière.
• Quel est le prix d'un duplicata de carte grise en Côte-d'Or ? Car je viens de me faire voler l'ensemble de mes papiers.
  Depuis le 1er Janvier 2021, le prix d'un duplicata est de : [redevance d'acheminement] + [taxe de gestion]. Le montant du duplicata sera 2,76€ + 11,00€ = 13,76€.
• Malgré la fermeture des services de cartes grises et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la préfecture de Dijon restent ouverts ?
  Oui les services de "séjour" ou "d'état-civil", par exemple, restent accessibles au public aux horaires habituels d'ouverture.
• Nous venons d'emménager à Dijon avec mon épouse et nous souhaiterions mettre nos deux prénoms sur la carte grise et effectuer notre changement de domicile dans le même temps. Que devons-nous faire ?
  Lorsque vous souhaitez effectuer un changement de domicile, vous ne pouvez pas effectuer une autre démarche en même temps, comme par exemple, ajouter un co-titulaire. Pour ajouter votre épouse sur votre carte grise, vous devez demander l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.
• Je viens de déménager en Bretagne, est-ce que je suis obligé de modifier l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Oui, vous devez obligatoirement changer l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Vous disposez d'un mois pour réaliser cette démarche, au-delà de ce délai, en cas de contrôle vous pourriez être soumis à une amende de 135 €.
• Je viens d'effectuer mon quatrième déménagement, combien coûtera la mise à jour de ma carte grise ?
  Le changement d'adresse est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement. Cette fois-ci, vous devrez vous acquitter d'un montant de 2,76€ qui correspond à la redevance d'acheminement pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
• J'habite en Côtes-d'Armor, est-ce que je peux faire mes démarches en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent faire leurs démarches d’immatriculation en ligne sur le site d’Immatriculation ANTS ou Cartegrise.com.
• Le site de l'ANTS me demande un code de cession, La préfecture de la Creuse peut-elle me délivrer ce code?
  Non, le code de cession ne peut être délivré que par l'ANTS. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez faire votre demande de carte grise directement sur notre site Cartegrise.com. Nos services n'ont pas besoin de ce code pour traiter votre démarche de carte grise.
• La préfecture de Guéret est-elle complètement fermée ?
  Non, avec la réforme des préfectures, seuls les services des passeports, cartes d'identité, carte grises et permis de conduire n'accueillent plus le public. Les autres services de la Préfecture de Guéret comme celui des étrangers ou de la réglementation des armes restent ouverts aux horaires habituels. Nous vous invitons à visiter le site Internet du département de la Creuse (23) avant de vous déplacer en préfecture ou en sous-préfecture.
• J'habite dans le Creuse, est-ce que je peux faire mes démarches en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent faire leurs démarches d’immatriculation en ligne sur le site d’Immatriculation ANTS ou Cartegrise.com.
• Le garage de Périgueux près de chez moi propose de réaliser les cartes grises, est-ce que je peux faire ma carte grise chez eux ?
  Si ce dernier possède l'agrément et l'habilitation de l'Etat, vous pouvez faire vos démarches d'immatriculation auprès de ce professionnel de l'automobile.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation pas loin de Périgueux ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de Dordogne (24), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com ou avec le service carte grise ANTS.
• J'ai entendu que la Préfecture de Périgueux est fermée et je viens de perdre mon permis de conduire, comment faire ?
  Vous pouvez toujours vous rendre en Préfecture de Périgueux ou en sous-préfecture pour accéder aux bornes numériques et faire votre demande en ligne aidé d'un agent préfectoral. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Internet de l'ANTS qui vous donne la possibilité de faire votre demande en ligne de chez vous.
• Combien coûte un changement de titulaire à Besançon ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 55,00€ dans le Doubs (25). A ce résultat s'ajoutent un montant de 11,00€ pour la taxe de gestion et 2,76€ pour la taxe d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation.
• Le nom de ma rue vient d'être modifié, est-ce que je dois effectuer un changement d'adresse ?
  Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Vous disposez d'un mois pour le mettre à jour. A savoir, cette démarche est gratuite s'il s'agit de votre premier, deuxième ou troisième changement d'adresse.
• Comment faire ma demande en sous-préfecture de Montbeliard?
  Pour vos demandes d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité ou votre demande de chez vous, en utilisant notamment le site de l’ANTS ou de Cartegrise.com.
• Qui fixe le prix du cheval fiscal dans la région de la Bourgogne-Franche-Comté ?
  Il s'agit du conseil régional du doubs qui fixe chaque année ce prix lors d'une assemblée plénière. Pour l'année 2024, ce dernier s'élève à 55,00€.
• Est-ce que je dois immatriculer ma voiture sans permis?
  Oui, tout véhicule terrestre à moteur désirant circuler sur la voie publique, et notamment une voiture sans permis, doit être immatriculé.
• Je dispose de combien de temps pour mettre à jour ma carte grise ?
  Que ce soit pour une demande de duplicata, un changement de domicile, de titulaire ou encore une demande d'immatriculation pour un véhicule étranger, vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Valence ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Valence, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat prés de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com ou le site d’Immatriculation ANTS.
• J'ai commandé ma carte grise, je viens de recevoir mon CPI mais j'aimerai savoir où en ai la fabrication de ma carte grise. Comment faire ?
  Vous pouvez suivre la réalisation de votre carte grise en vous rendant sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Est-ce que je peux faire mes démarches par Internet car je réside à Vernon ?
  Oui, vous pouvez tout à fait demander votre carte grise par Internet. Et notamment en utilisant le service en ligne de Cartegrise.com. Vous pourrez régulariser votre situation en 24h, dés la réception de votre dossier complet à notre centre de traitement
• Est-ce qu'une facture de gaz à mon nom peut servir de justificatif de domicile ?
  Oui, une facture de gaz à votre nom et datant de moins de 6 mois peut être utilisée comme un justificatif de domicile.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Chartres ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de l'Eure-et-Loir (28), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Est-il obligatoire d'avoir sur sa plaque d'immatriculation, le numéro de département de notre lieu de résidence ?
  Non, vous pouvez choisir le numéro de département indiqué sur votre plaque d'immatriculation. Néanmoins, l'adresse mentionnée sur votre carte grise doit correspondre à votre lieu de résidence, vous n'avez pas la possibilité de la choisir.
• Quel justificatif de domicile peut être utilisé pour faire mon dossier de carte grise ?
  Vous pouvez utiliser des factures comme celles de gaz ou d'internet ; une attestation d'assurance logement ; un titre de propriété ; une quittance de loyer ; un avis d'imposition ou de non-imposition.
• Quel est le prix d'un changement de titulaire à Chartres ?
  Le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule] x 60€ [prix d'un cheval fiscal en Eure-et-Loir] + 2,76€ [taxe d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins d'autres critères peuvent rentrer en compte dans le calcul de votre carte grise comme l'âge de votre véhicule ou encore son émission de CO² par km². Pour connaitre le prix exact de votre certificat d'immatriculation, nous vous invitons à remplir l'un des calculateurs présents sur cette page.
• Ma nouvelle voiture a encore un numéro d'immatriculation dans l'ancien format, est-ce que lors de ma demande de carte grise, un nouveau numéro va m'être attribué ?
  Oui, lorsque vous allez mettre la voiture à votre nom, c'est-à-dire que vous allez effectuer un changement de propriétaire, votre véhicule obtiendra un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
• La préfecture de Quimper, sera-t-elle totalement fermée avec cette réforme des préfectures ?
  Non, seuls les services dédiés aux usagers de la route ferment leurs portes. Vous pouvez toujours accéder aux guichets pour les professions réglementées (Taxi, VTC, Auto-Écoles), aux guichets du bureau de l'immigration et de la nationalité. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site finistere.gouv.fr.
• Est-ce que je peux faire ma carte grise par Internet ?
  

  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com.

• Faut-il un contrôle technique pour l'immatriculation de ma moto ?
  Oui, depuis 2024, les motos sont soumis au contrôle technique. Selon la date de première immatriculation de votre moto, vous devrez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour obtenir la carte grise.
• Comment faire ma carte grise sans la préfecture de Nîmes ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Nîmes, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com ou sur ANTS carte grise.
• Qui décide du prix du cheval fiscal dans le Gard?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière du Conseil Régional de la région Occitanie.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans le Gard (30) quel sera le prix de ma carte grise ?
  Lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous ne serez plus exonéré de la taxe régionale. Par conséquent, vous devrez vous acquitter de l'intégralité de la taxe fiscale.
• Je viens d'emménager dans le Gard (30), j'aimerais pouvoir garder le numéro de département de ma plaque d'immatriculation, est-ce possible ?
  Oui, vous pouvez tout à fait garder le numéro d'immatriculation de votre ancien département lorsque votre immatriculation est dans le nouveau système SIV au format AA-123-AA.
• Est-il possible que je fasse ma demande de carte grise pour une moto neuve en préfecture de Nîmes ?
  Non, avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération, les services de la Préfecture de Nîmes consacrés aux usagers de la route ont fermé leurs portes. Pour réaliser cette démarche, vous pouvez vous faire appel à un professionnel agréé comme Cartegrise.com, notamment.
• Où se trouvent les documents CERFA obligatoires pour faire la carte grise de ma voiture ?
  Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement l'ensemble des documents CERFA afin de constituer votre dossier d'immatriculation.
• Est-ce que je peux faire mes démarches pour demander ma carte grise en ligne ?
  

  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com

• J'habite à Toulouse, existe-t-il des garages agréés près de chez moi ?
  Oui, vous pouvez obtenir les coordonnées des garages susceptibles de réaliser votre immatriculation sur Cartegrise.com, sur la page concernant le prix de la carte grise dans votre département.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture d'Auch?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture d'Auch, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com ou sur le site ANTS immatriculation.
• Je viens d'emménager dans le Gers, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai de 1 mois.
• Combien coûte un changement de domicile dans le Gers ?
  Peu importe votre lieu de résidence, le changement d'adresse est gratuit jusqu'au 4ème changement. S'il s'agit de votre 4ème changement, vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement qui s'élève à 2,76€.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en région ?
  Une fois par an, le Conseil Régional décide en assemblée plénière du montant du cheval fiscal.
• J'habite Libourne, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leurs démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service en ligne de Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise à Bordeaux ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• J'habite Blaye, est-ce-que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leurs démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service en ligne de Cartegrise.com ou site de l’ANTS, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Je viens de me marier, j'aimerais que mon épouse figure sur la carte grise de ma voiture. Dois-je repayer ?
  Cette démarche est gratuite, vous devrez seulement vous acquitter d'un montant de 2,76€, ce qui correspond à la redevance d'acheminement.
• J'ai entendu dire que la Préfecture de Montpellier (34) allait fermer, où vais-je pouvoir faire ma carte grise ?
  Oui, la Préfecture de Montpellier ferme les portes de ses guichets de délivrance et traitement des titres (immatriculation, passeport,…). L'une des solutions est de passer par un professionnel agréé et habilité, ou bien directement de faire votre demande via Cartegrise.com. Cette solution vous permet de mettre à jour votre certificat d'immatriculation sans sortir de chez vous en quelques clics.
• Est-ce que je peux faire mes formalités d'immatriculation en ligne ?
  Oui, vous pouvez tout à fait faire vos démarches de certificat d'immatriculation sur Internet. Et notamment, avec Cartegrise.com ou le site Immatriculation de l’ANTS.
• La Préfecture de Montpellier sera-t-elle complètement fermée ?
  Non, avec la réforme des préfectures, seuls les services des passeports, cartes d'identité, carte grises et permis de conduire n'accueillent plus le public. Les autres services de la Préfecture de Montpellier comme celui des étrangers ou de la règlementation des armes restent ouverts aux horaires habituels. Nous vous invitons à visiter le site Internet du département de l'Hérault (34) avant de vous déplacer en préfecture
• Je viens d'acheter une voiture électrique, est-ce que je suis exonérée de payer ma carte grise ?
  La région Occitanie n'exonère plus les propriétaires de véhicule "propre" lors de leur immatriculation depuis le 1er Mai 2025. Vous devrez vous acquitter intégralement des frais de carte grise.
• Je viens d'obtenir mon permis moto et d'acquérir une moto que j'ai faite débrider dans un garage agréé. Où puis-je faire mes démarches d’immatriculations ?
  

  Vous pouvez faire votre carte grise sur l’ANTS ou sur notre site Cartegrise.com pour enregistrer la modification des caractéristiques de votre moto.

• Qu'est ce que le SIV ?
  Le SIV est l'abréviation de Système d'Immatriculation des Véhicules. Il a été introduit le 15 avril 2009. Désormais, le véhicule reçoit un numéro d'immatriculation qu'il gardera à vie, jusqu'à sa destruction totale.
• Le nom de ma rue vient de changer. Est-ce que je dois modifier l'adresse de ma carte grise ?
  Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois pour effectuer ce changement.
• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer ma voiture sans permis ?
  Oui, depuis le 15 Avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour immatriculer votre voiture sans permis.
• Est-il obligatoire d'avoir sur ses plaques d'immatriculation le numéro de département de l'Indre (36), ou peut-on le choisir ?
  Non, avec le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez choisir le numéro de département indiqué sur vos plaques d'immatriculation.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Châteauroux ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de l'Indre (36), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com ou le service carte grise ANTS.
• Pouvez-vous m'indiquer un professionnel agréé pour faire les cartes grises dans l'Indre?
  Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise par internet directement sur notre site Cartegrise.com
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour obtenir ma vignette Crit'Air ?
  Non, vous ne pouvez commander votre vignette Crit'Air, seulement sur le site Internet de l'État.
• Malgré la fermeture des services des cartes grises et des permis de conduire de la Préfecture de Tours, est-ce que les autres services restent ouverts ?
  Oui, les autres services de la préfecture comme ceux dédiés aux élections ou aux professions réglementées restent accessibles au public.
• Puis-je faire mes démarches par Internet alors que je réside à Amboise ?
  Oui, vous pouvez tout à fait demander votre carte grise par Internet. Et notamment en utilisant le site Immatriculation de l’ANTS ou de celui de Cartegrise.com. Vous pourrez régulariser votre situation en 24h, dès la réception de votre dossier complet dans notre centre de traitement.
• Je souhaite acheter une moto de 2001, est-ce vrai que la carte grise est à moitié prix ?
  Non, étant donné que votre moto bénéfie déjà d'une réduction de 50% sur le prix de l'immatriculation, il n'y a pas de réduction supplémentaire pour les motos de plus de 10 ans.
• Je viens de déménager, quel document dois-je fournir pour faire mon changement de domicile ?
  Vous devrez fournir à votre dossier : le formulaire CERFA n°13750*05 ; un justificatif de domicile ; un justificatif d'identité et la copie de la carte grise.
• Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, je dispose de combien de temps pour faire sa carte grise ?
  Vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour mettre la carte grise à votre nom. Au-delà de ce délai, vous pourrez être soumis à une amende de 135,00€ en cas de contrôle routier.
• Je réside à côté de Echirolles, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de l'Isère (38) ou d'un autre département de France peuvent faire leurs carte grise sur l’ANTS ou sur le site Cartegrise.com
• Est-ce que la Préfecture de Grenoble ferme ses portes avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération ?
  Pas exactement, les préfectures ferment leurs guichets dédiés à la délivrance et au traitement des Titres Sécurisés tels que le permis de conduire, le passeport, la Carte Nationale d'Identité et la carte grise. Les autres services de la préfecture restent accessibles au public aux horaires habituels d'ouverture.
• Je viens d'acquérir une voiture électrique. Est-ce que j'aurais un avantage au moment de mon immatriculation ?
  Oui, dans le Jura (39), les propriétaires de véhicules "propres" comme les électriques sont exemptés de régler la taxe régionale lors de leur immatriculation. Néanmoins, vous devrez payer la taxe fixe et la redevance d'acheminement de 136 €.
• Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour immatriculer ma voiture sans permis ?
  Oui, en fonction de sa date de mise en circulation, vous avez besoin de faire un contrôle technique pour immatriculer votre voiture sans permis.
• Le garage près de chez moi propose de faire les cartes grises, est-ce que je peux effectuer mon changement de titulaire chez eux ?
  Si ce dernier est agréé par le Ministère de l'Intérieur, vous pouvez faire vos démarches auprès de ce professionnel. Sur Cartegrise.com, nous recensons les professionnels de l'automobile en mesure de faire votre carte grise dans le Jura (39).
• Comment faire pour réaliser mon immatriculation sans la Préfecture de Lons-le-Saunier ?
  Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé et habilité par l'Etat. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ces professionnels grâce à Cartegrise.com dans l'onglet "Garages Agréés". Vous pouvez également faire votre certificat d'immatriculation sur notre site, sans vous déplacer et pour régulariser votre situation en moins de 24h.
• Le garage près de chez moi à Mont-de-Marsan, propose de réaliser les cartes grises, est-ce que je peux mettre la carte grise à mon nom dans cet établissement ?
  Si ce dernier possède l'agrément et l'habilitation nécessaire pour effectuer les cartes grises des usagers de la route, vous pouvez vous y rendre. Sachez que vous pouvez faire votre certificat d'immatriculation sans vous déplacer, depuis chez vous, en utilisant le web-service de Cartegrise.com.
• Est-ce que je peux faire mes démarches par Internet car je réside à Dax ?
  

  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com

• J'ai commandé ma carte grise, je viens de recevoir mon CPI mais j'aimerais savoir où en est la fabrication de ma carte grise. Comment faire ?
  Vous pouvez suivre la réalisation de votre carte grise en vous rendant sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisé.
• Mon numéro d'immatriculation est dans l'ancien format et je dois déménager. Lors de mon changement d'adresse, est-ce que mon immatriculation va changer ?
  

  Oui, si votre véhicule est immatriculé dans l'ancien format, lors de votre changement de domicile l'immatriculation de votre véhicule sera automatiquement convertie dans le nouveau système d'immatriculation (SIV).

• Je réside à côté de Blois, est ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant du Loir-et-Cher ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Je viens d'acheter un nouveau scooter, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise par Internet ?
  Vous pouvez tout à fait réaliser vos démarches de carte grise, et notamment l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, sur Internet avec le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou Cartegrise.com.
• Je n'ai pas reçu ma carte grise, est-elle retournée auprès de votre préfecture?
  

  Pour connaître l'état d'avancement de votre carte grise, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS dans la section « Savoir où en est l'expédition de ma carte grise (certificat d'immatriculation) ». Vous pourrez également suivre l'acheminement de votre carte grise sur le site de La Poste.

• Comment puis-je faire ma demande de carte grise sans Internet dans la Loire?
  Tout d'abord, les préfectures mettent à la disposition des usagers de la route des bornes numériques dans le hall des préfectures afin que vous puissiez faire vos demandes de titres en étant accompagné. De plus, vous pouvez vous rendre dans les garages agréés de la Loire (42) pour immatriculer votre véhicule.
• J'habite dans la Loire (42), est-ce que je peux faire mes démarches en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent utiliser Cartegrise.com pour faire leurs démarches en ligne. Vous pouvez faire l'immatriculation de vos véhicules d'occasion, véhicules neufs et vos changements d'adresse.
• Je viens d'acheter un nouveau scooter, puis-je faire ma demande de carte grise par Internet ?
  Vous pouvez tout à fait réaliser vos démarches de carte grise, et notamment l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, sur Internet avec Cartegrise.com ou le site d’Immatriculation ANTS.
• Quel sera la mission de la Préfecture du Puy-en-Velay qui se transforme en CERT ?
  La Préfecture du Puy-en-Velay devient l'un des 17 Centres d'Expertise et de Ressources des Titres spécialisé dans les passeports et les cartes nationales d'identité. Elle sera en charge du traitement et de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité des français.
• Où puis-je récupérer les documents CERFA ?
  Vous pouvez télécharger gratuitement et en version PDF, les documents CERFA obligatoires à votre dossier de carte grise sur Cartegrise.com
• Est-ce que la préfecture du Puy-en-Velay ferme ses portes dans le cadre de la réforme des préfectures ?
  Oui, la préfecture ferme les portes de ses services de cartes grises et de permis de conduire dans le cadre de la réforme des préfectures. Néanmoins, les autres services comme celui des étrangers ou de l'immigration, restent accessibles au public.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation au Puy-en-Velay ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de l'Indre (36), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Quelles sont les taxes à payer au Trésor Public ?
  Vous payez des taxes proportionnelles à la puissance fiscale du véhicule. À Nantes et dans toute la région, 1 cheval fiscal vaut 51,00 €. Il faut multiplier ce montant par le nombre de CV de votre voiture. Ensuite, vous devez payer 2,76€ de redevance d’acheminement et 11,00€ de taxe de gestion. On simplifie ici le calcul qui peut se complexifier selon la démarche et/ou le type de véhicule à immatriculer.
• Quel est le délai légal pour mettre à jour sa carte grise ?
  Que ce soit pour une demande de duplicata, un changement de domicile, de titulaire ou encore une demande d'immatriculation pour un véhicule étranger, vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation.
• Combien coûte un changement de titulaire en Loire-Atlantique ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 51,00 € en Loire-Atlantique. A ce résultat s'ajoutent un montant de 11,00 € pour la taxe de gestion et 2,76 € pour la redevance d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation. Nous vous invitons donc à simuler le coût de votre carte grise grâce au calculateur présent sur Cartegrise.com
• Est-il possible de passer votre site Internet pour obtenir sa carte grise, lorsqu'on habite la ville d'Ancenis ?
  Il est tout à fait possible d'utiliser notre site Internet pour effectuer vos demandes de changement de titulaire ou de domicile lorsque vous résidez dans la ville d'Ancenis. L'ensemble des habitants de la Loire-Atlantique (44) et de la France peuvent effectuer leurs démarches en ligne sur Cartegrise.com.
• J'habite à Nantes, où puis-je faire ma carte grise ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre dans les sous-préfectures de Loire-Atlantique ou en préfecture de Nantes avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Pour réaliser votre certificat d'immatriculation, vous pouvez passer par les professionnels agréés et habilités par l'Etat. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Est-ce que je peux faire mes demandes en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent faire leurs démarches d’immatriculation en ligne sur le site d’Immatriculation ANTS ou Cartegrise.com.
• Est-ce que la carte grise d'une moto de plus de 10 ans coûte moins chère dans le Loiret ?
  Non, les motos bénéficient déjà d'une réduction de 50% sur le prix de leur immatriculation. Quelle que soit la région, il n'y a pas de réduction supplémentaire pour les motos de 10 ans et plus.
• Je viens d'emménager à Orléans et je n'ai pas encore de justificatif de domicile. Quels document puis-je fournir pour faire mon changement d'adresse?
  Une copie de votre carte grise, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le contrôle technique en cours de validité, pièce d'identité, permis et assurance.
• Comment savoir quand je vais recevoir ma carte grise ?
  

  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

• Je viens d'acheter une voiture électrique à Cahors, est-ce que je suis exonérée de payer ma carte grise ?
  La région Occitanie n'exonère plus de la taxe régionale les propriétaires de véhicule "propre" lors de leur immatriculation. Vous devrez vous acquitter de l'intégralité des taxes d'immatriculation.
• Quel est le délai pour faire la carte grise après l'achat d'un véhicule d'occasion ?
  Vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour mettre la carte grise à votre nom. Au-delà de ce délai, vous pourrez être soumis à une amende de 135€ en cas de contrôle routier.
• Je réside à côté de Figeac, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant du Lot (46) ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Est-ce que je peux faire mes démarches d'immatriculation par Internet ?
  

  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com

• Je viens de me marier, j’aimerais que mon épouse figure également sur la carte grise de ma voiture. Dois-je repayer la carte grise?
  Si le véhicule a été acquis avant le mariage, vous pouvez demander l’ajout du nom de votre épouse dans le cadre d’un changement de statut matrimonial. Cette démarche est gratuite, vous devriez uniquement vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouvelle carte grise.
• Existe-t-il des garages agréés près d'Agen ?
  Vous pouvez trouver des professionnels agréés en consultant la liste mise à disposition sur notre site.
• Je viens d'emménager dans le département de la Lozère, j'aimerais pouvoir garder le numéro de département de ma plaque d'immatriculation, est-ce que c'est possible ?
  Oui, c'est possible. En effet, le numéro du département inscrit sur vos plaques d'immatriculation dans le nouveau format SIV, ne doit pas forcément correspondre à votre département de résidence.
• Quel justificatif de domicile puis-je prendre pour faire mon dossier de carte grise ?
  Vous pouvez utiliser des factures comme celle de gaz ou d'internet ; une attestation d'assurance logement ; un titre de propriété ; une quittance de loyer ; un avis d'imposition ou un certificat de non-imposition.
• J'habite Florac, est-ce que je peux faire mes démarches de carte grise en ligne ?
  Oui, vous pouvez tout à fait passer par Internet et notamment par le site Cartegrise.com, pour faire vos démarches de carte grise.
• Je viens de débrider ma moto, est-ce que c'est possible de faire mes démarches d'immatriculation en ligne ?
  

  Vous pouvez tout à fait réaliser vos démarches de carte grise, et notamment l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, sur Internet avec le site  ANTS immatriculation ou Cartegrise.com.

• J’habite le Maine-et-Loire, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peut faire les démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service carte grise ANTS ou Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Je viens d'emménager dans le Maine-et-Loire, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai légal d'un mois. Pour effectuer ce changement, vous pouvez utiliser notre site Internet et régulariser votre situation en quelques clics.
• Ma voiture a plus de 10 ans, est-il vrai que ma carte grise sera à moitié prix ?
  Oui, il est vrai que lors de votre demande de carte grise, la taxe régionale de cette dernière sera divisée par deux.
• Je viens d'emménager dans La Manche, j'aimerais pouvoir garder le numéro de mon ancien département, est-ce possible ?
  Oui, c'est possible. Avec le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez choisir le numéro de département inscrit sur vos plaques d'immatriculation.
• Est-ce qu'une facture d'internet à mon nom peut servir de justificatif de domicile ?
  Oui, une facture d'internet à votre nom et datant de moins de 6 mois peut être utilisée comme justificatif de domicile.
• J'ai commandé ma carte grise, je viens de recevoir mon CPI, mais j'aimerais savoir où en est la fabrication de ma carte grise. Comment faire ?
  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Est-ce que je dois obligatoirement immatriculer ma voiture sans permis ?
  Oui, vous devez immatriculer votre voiture sans permis.
• Je viens de me marier, j'aimerais que mon époux figure également sur ma carte grise. Quels documents fournir ?
  Pour ajouter le nom de votre mari, vous devrez fournir à votre dossier : la copie d'un justificatif d'identité (une pour chaque cotitulaire) ; la copie d'un justificatif de domicile ; une copie de la carte grise ; l'extrait d'acte de mariage ou une copie du livret de famille ; le formulaire CERFA n°13750*05 ; la copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité
• Est-il obligatoire que mon contrôle technique ait moins de 6 mois ?
  Oui, le contrôle technique est obligatoire pour une grande majorité des véhicules particuliers ou utilitaires. Mais certaines catégories de véhicules sont dispensés d'avoir un contrôle technique valide pour immatriculer leur véhicule comme les voitures sans permis, les motos à 2 ou 3 roues, les quadricycles à moteurs, les tracteurs, les remorques, les caravanes, les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés et celles immatriculées dans les séries FFECSA (Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne).
• Je viens d'emménager à Chaumont dans le 52, mais j'aimerai pouvoir garder le numéro de mon ancien département le 83 sur ma plaque d'immatriculation. Est-ce c'est possible ?
  Si votre numéro d'immatriculation est dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules, votre numéro d'immatriculation ne changera pas lors de la mise à jour de votre adresse. Si votre véhicule est dans l'ancien format FNI, alors le numéro de votre immatriculation changera et vous aurez le choix du numéro de département.
• Est-ce que la Préfecture de Chaumont sera complètement fermée ?
  La préfecture de Chaumont ne ferme que ses guichets dédiés à la délivrance des titres sécurisés : cartes grises, permis de conduire, passeports et cartes nationales d'identité. Les autres services de la préfecture comme celui dédié aux associations ou aux étrangers restent ouverts aux horaires habituels.
• Y a-t-il des réductions sur la carte grise pour un véhicule GPL en Haute-Marne ?
  Malheureusement, vous n'êtes plus exonéré de régler la taxe régionale depuis Février 2022. Pour votre véhicule GPL, vous devrez payer la taxe régionale à taux plein, la taxe de gestion et d'acheminement qui s'élèvent à 11,00€ et à 2,76€. D'autres taxes (malus écologique, taxe professionnelle) pourront éventuellement s'ajouter en fonction de votre véhicule.
• Je réside à côté de Jonchery, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de la Haute-Marne (52) ou d'un autre département de France peuvent faire leurs carte grise sur l’ANTS ou sur le site Cartegrise.com
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Laval ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de la Mayenne (53), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la Préfecture de Laval restent ouverts ?
  Oui, les autres services de la Préfecture de Laval restent accessibles au public. Vous avez accès, aux horaires habituels, aux services de la réglementation générale, de la naturalisation et des étrangers. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de vous rendre sur le site Internet du département de Mayenne (53).
• Combien coûte un changement de domicile en Mayenne ?
  Si votre véhicule est immatriculé dans le Système d'Immatriculation des Véhicules SIV, un changement de domicile est gratuit. Au quatrième changement, vous devrez payer 2,76€ de frais d'acheminement pour obtenir une nouvelle carte grise.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Nancy ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Nancy, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com, notamment.
• Je réside à côté de Briey, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de la Meurthe-et-Moselle (57) ou d'un autre département de France peuvent faire leurs démarches de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en région de la Meurthe-et-Moselle?
  Le prix du cheval fiscal est fixé par le Conseil Régional de la région Meurthe-et-Moselle, lors d'une assemblée plénière. Ce rassemblement pour fixer le prix a lieu chaque année. En 2018, le cheval fiscal est de 43,00€ en Lorraine.
• Est-ce que la préfecture de Nancy ferme ses portes dans le cadre de la réforme des préfectures ?
  Oui, la préfecture ferme les portes de ses services de cartes grises et de permis de conduire dans le cadre de la réforme des préfectures (PPNG). Néanmoins, les autres services comme celui des étrangers ou de l'immigration, restent accessibles au public.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Nancy ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de Meurthe-et-Moselle (54), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Bénéficie-t-on de l'exonération des véhicules dits-propres dans la région Grand-Est?
  Non, dans la région Grand-Est, vous ne bénéficiez plus de l'exonération de la taxe régionale sur la carte grise pour les véhicules dits "propres."
• Qu'est-ce qu'un véhicule propre ?
  Un véhicule dit "propre" est un véhicule qui rejette moins de gaz atmosphériques que les autres véhicules. Il peut s'agir de véhicules électriques, de véhicules circulant au GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) ou GN (Gaz Naturel), notamment.
• Peut-on faire la carte grise d'un scooter neuf sur Internet ?
  Vous pouvez tout à fait réaliser vos démarches de carte grise, et notamment l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, sur Internet avec Cartegrise.com ou ANTS carte grise.
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour obtenir sa carte grise, lorsqu'on habite la ville de Verdun ?
  Il est tout à fait possible d'utiliser notre site Internet pour effectuer vos demandes de changement de titulaire ou de domicile lorsque vous résidez dans la ville de Verdun. L'ensemble des habitants de la Meuse (55) et de la France peuvent effectuer leurs démarches en ligne sur Cartegrise.com.
• Combien coûte un changement de domicile dans la Meuse?
  Peu importe votre lieu de résidence, le changement d'adresse est gratuit jusqu'au 4ème changement. S'il s'agit de votre 4éme changement, vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement qui s'élève à 2,76€.
• Existe-t-il des garages agréés près de chez moi dans le 56 ?
  Oui, il existe des garages agréés près de chez vous, pour obtenir leurs coordonnées, nous vous invitons à consulter l'onglet "garages agréés" en haut de cette page. Sur ce dernier, nous recensons les professionnels de l'automobile en mesure de faire votre certificat d'immatriculation dans le Morbihan (56).
• Est-ce que j'ai besoin d'une vignette Crit'Air pour me rendre à Lorient ?
  Non, vous n'avez pas besoin d'une vignette Crit'Air pour vous rendre à Lorient. Néanmoins, en cas de pic de pollution persistant, une circulation différenciée basée sur le système de l'éco-pastille pourra être mis en place.
• Où se trouve les documents Cerfa obligatoires pour faire la carte grise de ma voiture ?
  Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement l'ensemble des documents Cerfa afin de constituer votre dossier d'immatriculation.
• Je viens de déménager à Vannes, je dispose de combien de temps pour mettre à jour mon certificat d'immatriculation ?
  Vous disposez d'un mois pour régulariser votre situation. Au-delà de ce délai, vous pourrez être soumis à une amende en cas de contrôle routier. Vous pouvez faire votre demande rapidement en utilisant notre service en ligne Cartegrise.com
• J'ai entendu dire que la Préfecture de Vannes est fermée, où puis-je faire ma carte grise ?
  Oui, la Préfecture de Vannes a fermé les portes de ses guichets de délivrance et traitement des titres réglementaires (immatriculation, passeport,…). L'une des solutions est de passer par un professionnel, et notamment, le web-service Cartegrise.com ou avec le service de l’ANTS.
• Le garage près de chez moi à Metz propose de réaliser les cartes grises, est-ce que je peux faire ma carte grise chez eux ?
  Si ce dernier possède l'agrément et l'habilitation de l'Etat, vous pouvez faire vos démarches d'immatriculation auprès de ce professionnel de l'automobile.
• Qu'est-ce que la taxe de gestion et la redevance d'acheminement ?
  Il s'agit de deux frais additionnels que vous devez payer en fonction de votre démarche. La taxe de gestion est de 11,00 €. Elle permet de financer le coût de production du nouveau certificat d'immatriculation, notamment. La redevance d'acheminement est de 2,76 €. Elle permet d'acheminer le certificat d'immatriculation au domicile.
• Je viens de déménager à Metz, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Oui, vous êtes dans l'obligation de modifier l'adresse mentionnée sur votre carte grise. En cas d'excès de vitesse, votre amende sera envoyée à l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Si l'adresse n'est pas bien indiquée, votre amende mettra plus de temps à arriver à votre domicile et elle pourrait être majorée.
• La préfecture de Nevers, sera-t-elle totalement fermée avec cette réforme des préfectures ?
  Non, seuls les services dédiés aux usagers de la route ferment leurs portes. Vous pouvez toujours accéder aux guichets pour les professions réglementées (Taxi, VTC, Auto-Ecoles), aux guichets du bureau de l'immigration et de la nationalité. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Nièvre (58).
• Quel est le prix d'un duplicata de carte grise dans la Nièvre car je viens de me faire voler mes papiers ?
  
  Si votre véhicule est dans l'ancien format d'immatriculation alors vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement de (2,76€) Si votre véhicule est dans le nouveau système d'immatriculation, alors le montant de votre duplicata vous coûtera : la taxe de gestion (11,00€) + la redevance d'acheminement (2,76€).
• Le nom de ma rue à Nevers vient d'être modifié, est-ce que je dois effectuer un changement d'adresse ?
  Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Vous disposez d'un mois pour le mettre à jour. A savoir, cette démarche est gratuite s'il s'agit de votre premier, deuxième ou troisième changement d'adresse.
• J'aimerais savoir quand est-ce que je vais recevoir ma carte grise. Comment faire ?
  Vous pouvez suivre la production de votre carte grise grâce au service de l’ANTS.
• Est-ce qu’il existe des professionnels agréés à faire ma carte grise à Lille ou dans sa proche banlieue ?
  Oui, vous pouvez obtenir leurs coordonnées et leurs modalités d’accueil sur notre site Internet : garages agréés Le Nord (59).
• Faut-il faire un contrôle technique pour mon tracteur ?
  Non, les tracteurs sont exemptés d'avoir un contrôle technique lors de leur immatriculation.
• Est-ce que les Hauts-de-France exonèrent encore les véhicules électriques ?
  Oui, dans le Nord (59) et les autres départements des Hauts-de-France, les propriétaires de véhicules électriques bénéficent encore d'une exonération de 50 % sur la taxe régionale lors de leurs immatriculation. Néanmoins, vous devrez payer la redevance d'acheminement.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Beauvais ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture de Beauvais pour faire votre carte grise avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération. D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat. Ou encore par Internet, notamment, en utilisant le web-service de Cartegrise.com ou le site Immatriculation ANTS.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans l'Oise, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous serez exonéré à 50% de la taxe régionale. Vous devrez également  vous acquitter du montant de la redevance d'acheminement.
• Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, quels sont les documents à fournir pour ma demande de changement de titulaire ?
  Vous devrez fournir la photocopie de la carte grise ; l'original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ; l'original de la déclaration de cession d'un véhicule ; l'original du mandat d'immatriculation ; la photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ; la photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois et la photocopie de votre permis de conduire en cours de validité. Sur Cartegrise.com, vous pouvez connaitre tous les papiers nécessaires à votre demande d'immatriculation.
• Nous venons d'emménager à Beauvais avec mon épouse, devons-nous changer l'adresse mentionnée sur notre carte grise ?
  Oui, vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre carte grise. Au-delà de ce délai, vous pourriez être verbalisé.
• Je réside à côté de Lonrai, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  

  Oui, tous les habitants venant d'Orne (61) ou d'un autre département de France peuvent faire leurs carte grise sur l’ANTS ou sur le site Cartegrise.com

• Je viens de recevoir mon CPI, est-ce que je peux rouler avec à l'étranger ?
  Non, vous ne pouvez pas circuler à l'étranger avec votre Certificat Provisoire d'Immatriculation. Ce dernier vous autorise à circuler seulement en France. Votre carte grise définitive devrait arriver à votre domicile sous quelques jours vous permettant ainsi de faire votre trajet à l'étranger.
• La préfecture d'Alençon sera-t-elle complètement fermée ?
  Non, dans le cadre de ses missions dites "prioritaires", la préfecture d'Alençon continue à assurer un service de proximité et joue un rôle dans la représentation territoriale de l’État.
• Je viens d'acheter une voiture de 2001, est-ce vrai que je vais payer ma carte grise moitié prix à Arras ?
  Oui, vous allez bénéficier d'une réduction de 50% sur le prix de votre certificat d'immatriculation.
• Je veux faire la carte grise de ma voiture sans permis, dois-je passer le contrôle technique ?
  Non, le contrôle technique n'est pour l'instant pas obligatoire pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule sans permis.
• Comment effectuer mes démarches de carte grise sans Internet et sans préfecture d'Arras ?
  Tout d'abord, les préfectures et certaines sous-préfectures mettent à la disposition des usagers de la route des bornes reliées à internet. Ces points numériques permettent aux usagers d'effectuer leurs demandes de carte grise, de passeport, de permis et de carte d'identité. Vous pouvez aussi, faire votre carte grise en vous rendant chez un professionnel de l'automobile agréé aux alentours d'Arras (62) et bien sûr ailleurs dans votre département.
• J'habite dans le Pas-de-Calais, est-ce que je peux faire mes démarches en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent faire leurs démarches d’immatriculation en ligne sur le site d’Immatriculation ANTS ou Cartegrise.com.
• Je réside à côté de Clermont-Ferrand, est ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant du Puy-de-Dôme ou d'un autre département de France peuvent faire leur carte grise sur l’ANTS ou sur le site Cartegrise.com.
• Est-il obligatoire que le contrôle technique pour mon véhicule ait moins de 6 mois pour faire ma carte grise ?
  Oui, il est obligatoire que le contrôle technique de votre véhicule date de moins de 6 moins pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
• Y a-t-il un moyen de savoir où en est ma carte grise ?
  Vous pouvez suivre la production de votre carte grise grâce au site Internet de l'ANTS. Pour savoir où en est votre carte grise, utilisez le lien suivant et inscrivez votre numéro d'immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
• Comment faire mon certificat d'immatriculation sans la Préfecture de Clermont-Ferrand ou les Sous-Préfectures d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers ?
  Les services préfectoraux de délivrances des immatriculations n'étant plus accessibles, vous pouvez passer par un professionnel agréé et habilité ou un site en ligne comme Cartegrise.com.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise pour un changement de titulaire à la Préfecture de Pau ?
  Non, les guichets du service des immatriculations de la Préfecture de Pau, ont fermé leurs portes avec la réforme des préfectures (PPNG). Vous pouvez donc faire votre carte grise via un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat ou par Internet, et notamment, grâce à Cartegrise.com.
• Quels documents sont considérés comme des justificatifs de domicile ?
  Une facture qu'elle soit de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ; une attestation d'assurance logement ; un titre de propriété ou une quittance de loyer ; un avis d'imposition ou un certificat de non-imposition.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Bayonne ?
  Non vous ne pouvez plus vous rendre en sous-préfecture de Bayonne pour faire votre certificat d'immatriculation. Cette dernière ferme les portes de ses services dédiés aux usagers de la route avec la réforme des préfectures. Mais vous pouvez faire votre carte grise avec notamment Cartegrise.com ou l’ANTS,
• Comment est fixé le prix du cheval fiscal ?
  Le prix du cheval fiscal dépend de la région. Il est le même pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine. C'est le Conseil Régional qui décide chaque année lors d'une assemblée plénière du montant.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format de type "1234 AA 10". Je vais déménager, est-ce que lors de mes démarches de changement d'adresse, mon immatriculation va changer ?
  Oui, lorsque vous allez faire vos démarches de changement de domicile, vous allez obtenir un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système de type "AA-123-AA".
• Je viens de déménager à Tarbes, je dispose de combien de temps pour mettre à jour mon certificat d'immatriculation ?
  Vous disposez d'un mois pour régulariser votre situation. Au-delà de ce délai, vous pourrez être soumis à une amende en cas de contrôle routier. Vous pouvez faire votre demande rapidement, en utilisant notre service en ligne Cartegrise.com
• Est-ce que la sous-préfecture d'Argelès-Gazost possède un service de cartes grises ?
  Avec la fermeture des guichets des services de certificats d'immatriculation dans les préfectures et les sous-préfectures françaises due au Plan Préfectures Nouvelle Génération, vous ne pouvez plus vous rendre en sous-préfecture d'Argelès-Gazost pour faire votre carte grise. Néanmoins, d'autre moyen sont à votre disposition comme la possibilité de passer par un garage agréé de votre département ou par Internet et notamment, de commander votre carte grise sur Cartegrise.com ou sur l’ANTS.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en Occitanie ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière organisée par le Conseil Régional d'Occitanie. Pour votre information, dans les Pyrénées-Orientales, le prix du cheval fiscal est de 59,50 €.
• J'habite près de la frontière espagnole, je dois m'y rendre pour le travail. Est-ce que je peux y circuler avec mon CPI ?
  Non, vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays que la France avec votre CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Nous vous invitons à suivre l'évolution de la fabrication et de la délivrance de votre carte grise sur le site Internet de l'ANTS. Généralement, le certificat d'immatriculation définitif arrive à votre domicile dans les 48h à 72h ouvrées, après la réception de votre CPI.
• Combien coûte un changement de titulaire à Perpignan ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 59,50 € dans les Pyrénées-Orientales. A ce résultat s'ajoutent un montant de 11,00 € pour la taxe de gestion et de 2,76 € pour la redevance d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation. Nous vous invitons donc à simuler le coût de votre carte grise à l'aide du calculateur présent sur Cartegrise.com.
• Est-ce que je peux faire mon changement d'adresse auprès d'un professionnel de l'automobile agréé ou dois-je obligatoire passer par la Préfecture de Perpignan ?
  Vous pouvez tout à fait effectuer votre changement d'adresse auprès d'un professionnel de l'automobile agréé sans vous déplacer en préfecture. Sachez que vous pouvez effectuer cette démarche de chez vous, en utilisant le site Internet de Cartegrise.com.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Strasbourg ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture de Strasbourg, pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département comme l'agence Carte Grise Café à Haguenau. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Puis-je faire envoyer ma carte grise à une autre adresse ?
  Non, votre carte grise est envoyée en recommandé contre signature à l'adresse indiquée lors de votre demande. 
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise à Strasbourg ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76 € pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Je viens d'acheter un véhicule électrique, est-ce que je dois régler la totalité du prix de la carte grise lors de l'immatriculation de ma voiture à Colmar ?
  Oui, en région Grand-Est, les habitants ne sont plus exonérés à 100% de payer la taxe régionale lors de leur demande de carte grise pour un véhicule "propre" comme un véhicule électrique ou roulant à l'hydrogène. Vous devrez vous acquitter de l'intégralité du prix de la carte grise.
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour avoir sa carte grise quand on habite Haguenau ?
  Oui, vous pouvez utiliser le site Internet de Cartegrise.com pour obtenir votre certificat d'immatriculation lorsque vous venez d'acquérir un nouveau véhicule ou venez de déménager, par exemple. Pour commencer votre commande de carte grise, nous vous invitons à remplir l'un des calculateurs présents sur notre site.
• J'ai entendu dire que la Préfecture de Colmar été fermée, où je pourrais demander mon permis de conduire car je viens de le perdre ?
  Pour réaliser votre demande de permis de conduire, vous devez vous rendre sur le site Internet de l'ANTS qui vous propose une démarche en ligne en cas de perte. De plus, des bornes numériques sont à la disposition des usagers ne possédant pas Internet. Elles se trouvent dans le hall des préfectures.
• Le garage prés de chez moi, propose de faire les cartes grises, est ce que je peux effectuer mon changement de titulaire chez eux ?
  Si ce dernier est agréé par le Ministère de l'Intérieur vous pouvez faire vos démarches auprès de ce professionnel. Sur Cartegrise.com, nous recensons les professionnels de l'automobile en mesure de faire votre carte grise dans le Haut-Rhin (68).
• Je viens d'obtenir mon permis moto et d'acquérir une moto que j'ai fait débrider dans un garage agréé. Est-ce que je peux faire ma demande d'immatriculation sur Cartegrise.com ?
  Non, seuls les services de l'Etat ont la possibilité de faire l'immatriculation de véhicules modifiés. Désormais, vous pouvez passer par le site Internet de l'ANTS ou par les bornes numériques présentes dans le hall des préfectures et notamment dans celle de Lyon.
• Est-ce qu'une voiturette doit avoir une carte grise ?
  Oui, vous devez immatriculer votre voiture sans permis.
• Je réside à côté de Villeurbanne, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant du Rhône (69) ou d'un autre département de France peuvent faire leur carte grise sur l’ANTS ou sur le site Cartegrise.com
• Le garage près de chez moi à Lyon, propose de faire ma carte grise, puis-je réaliser l'immatriculation de mon véhicule dans ce garage ?
  Si ce dernier est agréé et habilité par l'Etat, vous pouvez tout à fait réaliser votre immatriculation avec ce professionnel de l'automobile.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside en Haute-Saône, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Malheureusement, lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous ne serez plus exonéré de la taxe régionale. Par conséquent, vous devrez vous acquitter de l'intégralité du prix de la carte grise.
• J'habite Vesoul, est-ce-que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leurs démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le site Immatriculation de l’ANTS ou Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Malgré la fermeture des services de cartes grises et de permis de conduire de la Préfecture de Vésoul, est-ce que les autres services restent ouverts ?
  Oui, les autres services de la préfecture comme ceux dédiés aux élections ou aux professions réglementées restent accessibles au public.
• Comment savoir où en est ma carte grise ?
  Sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), vous pouvez suivre l'évolution de la fabrication de votre certificat d'immatriculation.
• La Préfecture de Mâcon est-elle complètement fermée ?
  Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, la Préfecture de Mâcon a fermé les portes de ses services dédiés aux titres sécurisés comme la carte grise ou le permis de conduire. Néanmoins, les autres services de la préfecture comme ceux dédiés à la réglementation des armes ou à l'accès à la nationalité française sont encore accessibles.
• Est-ce que la Préfecture de Mâcon ferme ses portes dans le cadre de la réforme PPNG ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures Plan Préfectures Nouvelle Génération, la Préfecture de Mâcon ferme les portes de ses guichets des cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d'identité et passeports. Les autres services de la préfecture comme celui dédié aux étrangers restent accessibles aux horaires habituels.
• Ma moto est de 2002, est-ce que la réduction de 50% sur le montant de ma carte grise s'applique sur les motos de plus de 10 ans, également ?
  Non, cette réduction ne s'applique pas sur les motos car le prix de la carte grise est déjà divisé par deux.
• Je viens d'acheter une voiture électrique, est-ce que je suis exonéré de payer ma carte grise dans les Pays-de-la Loire ?
  Malheureusement non, la région des Pays-de-la-Loire n'exonère plus les propriétaires de véhicule "propre" lors de leur immatriculation, de la taxe régionale. Vous devrez donc vous acquitter de l'intégralité du prix de la carte grise.
• Est-ce que la préfecture du Mans est entièrement fermée ?
  Non, dans le cadre de la réforme des préfectures seulement les services dédiés à la délivrance des Titres Sécurisés (cartes grises, permis de conduire, passeports et cartes nationales d'identité) ferment leurs portes aux usagers. Vous pourrez toujours accéder au service des élections, de naturalisation ou de réglementation.
• Le nom de ma rue au Mans vient de changer, est-ce que je dois faire un changement d'adresse ?
  Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. A savoir, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur Cartegrise.com.
• Je viens d'emménager en Savoie, j'aimerais pouvoir garder le numéro de département de mon ancienne adresse, est-ce possible ?
  Oui, vous pouvez tout à fait garder l'ancien numéro de département inscrit sur votre plaque d'immatriculation. A noter, lorsque vous déménagez, le numéro d'immatriculation de votre véhicule ne change pas (sauf si ce dernier est dans l'ancien format 1234 AA 00).
• Je réside à Sonnaz, est-ce que j'ai la possibilité de faire mes démarches d'immatriculation par Internet ?
  Oui, vous pouvez tout à fait faire votre demande de carte grise pour un changement d'adresse ou de titulaire par exemple sur Cartegrise.com.
• La préfecture de Chambéry étant fermée, où puis-je faire mon certificat d'immatriculation ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture de Savoie (73), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous- préfecture d'Albertville ?
  Non vous ne pouvez plus vous rendre en sous-préfecture de d'Albertville pour faire votre certificat d'immatriculation. Cette dernière ferme les portes de ses services dédiés aux usagers de la route avec la réforme des préfectures. Mais vous pouvez faire appel aux professionnels agréés et notamment à Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en 24h de chez vous.
• Est-il possible de faire une demande pour carte grise d’un véhicule étranger à la préfecture d'Annecy ?
  Non, vous ne pouvez plus faire vos démarches d’immatriculation auprès de la Préfecture d'Annecy. Désormais, toutes les démarches d'immatriculation se font soit en ligne soit auprès d'un professionnel habilité et agréé. Sur Cartegrise.com, vous pouvez trouver la liste des professionnels carte grise de votre département dans l'onglet "Garages Agréés".
• Est-ce que la Préfecture d'Annecy possède un service d'immatriculation ?
  Non, depuis Novembre 2017, le service des immatriculations de la Préfecture d'Annecy a fermé ses portes. Vous avez toutefois la possibilité de faire votre carte grise sur l’ANTS ou sur notre site Cartegrise.com .
• Combien coûte un changement de domicile à Annecy ?
  Effectuer un changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation est une démarche gratuite si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système (immatriculation au format AA-123-AA). Vous recevrez un autocollant mentionnant votre nouvelle adresse qui sera à coller sur le champ de l’ancienne adresse. Cependant, au quatrième changement d'adresse, vous obtiendrez un nouveau certificat et vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement qui s'élève à 2,76€. Si votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système avec un numéro d’immatriculation au format 123 AA 00, une nouvelle carte grise sera obligatoirement éditée et vous devrez payer la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €. Votre immatriculation passera automatiquement au nouveau système et un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA vous sera attribué.
• J'habite Versailles, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leur démarche d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le site Immatriculation de l’ANTS ou Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Comment faire mon certificat d'immatriculation si les préfectures sont fermées ?
  Les services préfectoraux de délivrances des immatriculations n'étant plus accessibles, vous pouvez passer par un professionnel comme Cartegrise.com.
• Puis-je commander ma vignette Crit'Air sur votre site Internet ?
  Oui, vous pouvez passer par notre site pour commander votre vignette antipollution. Pour en savoir plus, sur l'utilisation de cette pastille, nous vous invitons à lire notre guide pratique.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Rouen et les Sous-Préfectures de Dieppe et Le Havre ?
  Pour faire vos demandes de certificat d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité, notamment. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous, en utilisant le site Internet de Cartegrise.com.
• Je viens de déménager à Rouen, dois-je changer l'adresse de ma carte grise ?
  

  Vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation. Sachez que vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur Cartegrise.com.

• Puis-je faire ma carte grise par Internet ?
  

  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com

• Je viens d'acheter une nouvelle voiture, je dispose de combien de temps pour mettre la carte grise à mon nom ?
  Vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre carte grise. Au-delà, de ce délai, vous seriez dans l'illégalité et pourriez être soumis à une amende de 135 €.
• Dans quelles villes sont les sous-préfectures de la Seine-et-Marne ?
  Les sous-préfectures de la Seine-et-Marne (77) sont à Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy.
• Est-ce que je peux faire ma demande de changement de titulaire dans un garage agréé près de chez moi ?
  Oui, vous pouvez faire votre changement de titulaire avec un garage, possédant l'agrément et l'habilitation nécessaire. A savoir, sur Cartegrise.com, nous recensons les professionnels de l'automobile de la Seine-et-Marne (77).
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en région Île-de-France ?
  Il s'agit du Conseil Régional d'Île-de-France qui fixe chaque année ce prix lors d'une assemblée plénière. Pour l'année 2018, ce dernier s'élève à 46,15 €.
• Le nom de ma rue à Versailles vient d'être modifié, dois-je effectuer un changement d'adresse sur ma carte grise ?
  Oui, vous devez demander un changement de domicile pour votre carte grise. Toute modification de l’adresse doit être déclarée dans un délai d’un mois sous peine d’encourir une contravention de 135 € (4ème classe).
• J'habite Poissy, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leurs démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service carte grise ANTS ou Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Comment faire mon certificat d'immatriculation sans la Préfecture de Versailles ou les Sous-Préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-La-Haye ?
  Les services préfectoraux de délivrances des immatriculations n'étant plus accessibles, vous pouvez passer par un professionnel comme Cartegrise.com. Si vous ne souhaitez pas passer par Internet, vous pouvez aussi vous rendre dans un garage agréé des Yvelines (78).
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Niort ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Niort, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com, notamment.
• Je viens de déménager dans les Deux-Sèvres et de perdre mes papiers, quel serait le prix d'un duplicata carte grise ?
  Vous allez devoir demander un duplicata de votre certificat d'immatriculation. Le calcul du prix de cette démarche est le suivant : 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Pour obtenir la liste des documents pour votre demande de duplicata, rendez-vous sur Cartegrise.com.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans les Deux-Sèvres, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Malheureusement, la région Nouvelle-Aquitaine n'exonère plus l'immatriculation des véhicules électriques. Vous devrez vous acquitter de l'intégralité du prix de la carte grise.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la préfecture de Niort et les sous-préfectures de Bressuire et Parthenay ?
  Pour faire vos demandes de certificat d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité, notamment. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous, en utilisant le site Immatriculation de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Est-ce que je peux faire ma demande de duplicata dans un garage près de chez moi ?
  Si ce garage possède les agréments et les habilitations adéquates pour réaliser cette démarche, vous pouvez tout à fait réaliser votre duplicata auprès de ces professionnels.
• Est-il possible de faire ma demande de carte grise à la Préfecture d’Amiens ?
  Non, avec la réforme des préfectures, vous ne pouvez plus vous rendre au guichet du service des immatriculations de la Préfecture d’Amiens. Néanmoins, des solutions sont à votre disposition comme faire votre demande sur Internet via le site Internet de l'ANTS ou de Cartegrise.com.
• Pourquoi le prix du cheval fiscal n’était pas le même dans l’ensemble de la région Hauts-de-France ?
  A la suite du rassemblement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, il existait des grandes différences de prix entre les deux régions. L’unification du montant du cheval fiscal se voulait échelonnée. 
• J'aimerais commandé une vignette Crit'Air, est-ce possible sur votre site ?
  Oui, vous pouvez désormais commander votre vignette Crit'Air sur notre site en plus de celui de l'Etat.
• Est-il possible sur ses plaques d’immatriculation d’avoir le numéro de département que l’on veut ?
  Avec le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez choisir le numéro de département indiqué sur vos plaques d’immatriculation.
• Comment savoir où en est la fabrication de ma carte grise ?
  Vous pouvez suivre l’évolution de votre certificat d’immatriculation sur le site Internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• J’habite le Tarn, où puis-je faire mon certificat d’immatriculation ?
  Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture d’Albi ou à la sous-préfecture de Castres. Ces dernières ont fermé les portes de leurs guichets des immatriculations avec la réforme des préfectures (PPNG). Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Quel est le prix d'un changement de titulaire en Occitanie ?
  Le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule] x 59,50 € [prix d'un cheval fiscal en Occitanie] + 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins d'autres critères peuvent rentrer en compte dans le calcul de votre carte grise comme l'âge de votre véhicule ou encore son émission de CO² par km. Pour connaître exactement le prix de votre certificat d'immatriculation, nous vous invitons à remplir l'un des calculateurs présents sur cette page.
• Est-ce que la Préfecture de Montauban est complètement fermée ?
  La Préfecture de Montauban n'a fermé que ses guichets dédiés à la délivrance des titres sécurisés : cartes grises, permis de conduire, passeports et cartes nationales d'identité. Les autres services de la préfecture comme celui dédié aux associations ou aux étrangers restent ouverts aux horaires habituels.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule étranger à la Préfecture de Montauban ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre au guichet des services d'immatriculation de la Préfecture de Montauban avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Cette dernière ferme ses services dédiés à la délivrance des Titres. Pour immatriculer votre véhicule étranger, vous pouvez, notamment, vous rendre chez un professionnel de l'automobile possédant l'agrément et l'habilitation nécessaire pour faire immatriculer ce type de véhicule.
• Est-il possible de passer par votre site Internet, pour obtenir sa carte grise, lorsqu'on vit à Moissac ?
  Oui, vous pouvez tout à fait réaliser votre demande de carte grise suite à un changement de propriétaire ou de domicile, notamment, via notre site Internet Cartegrise.com.
• Est-ce-que je peux faire mon changement de titulaire dans un garage agréé ou je dois obligatoirement passer par la sous-préfecture de Castelsarrasin ?
  Les préfectures et sous-préfectures de France ferment les portes de leurs guichets de délivrance des titres sécurisés et notamment des cartes grises. Pour immatriculer votre véhicule, vous pouvez vous rendre chez un professionnel de l'automobile agréé comme Cartegrise.com.
• Comment réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Toulon et les Sous-Préfectures de Brignoles et Draguignan ?
  Pour faire vos demandes de certificat d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous, en utilisant notamment le site Internet de Cartegrise.com.
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour obtenir sa carte grise, lorsqu'on habite la ville de Draguignan ?
  Il est tout à fait possible d'utiliser notre site Internet pour effectuer vos demandes de changement de titulaire ou de domicile lorsque vous résidez dans la ville de Draguignan. L'ensemble des habitants du Var (83) et de la France peuvent effectuer leurs démarches en ligne sur Cartegrise.com.
• Puis-je faire mes démarches d'immatriculation sur Internet ?
  

  Oui, vous pouvez tout à fait réaliser vos démarches de carte grise, et notamment l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, sur Internet avec le site  ANTS immatriculation ou Cartegrise.com.

• Est-ce que le Var exonère l'immatriculation des véhicules électriques ?
  Malheureusement non, la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur n'exonère plus de la taxe régionale les propriétaires de véhicules "propres" lors de leur immatriculation. Vous devrez tout de même vous acquitter des frais d'acheminement.
• Je viens d'acheter une voiture électrique, est-ce qu'il y a un avantage financier au moment de l'immatriculation ?
  Malheureusement, il n'y a plus d'exonération pour les véhicules électriques dans le Vaucluse. Vous devrez régler l'intégralité du prix de la carte grise.
• Malgré la fermeture des services des cartes grises et de permis de conduire de la Préfecture d'Avignon, est-ce que les autres services restent ouverts ?
  Oui, les autres services de la préfecture comme ceux dédiés aux élections ou aux professions réglementées restent accessibles au public.
• Je viens d'acheter une voiture d'occasion, quels sont les papiers à donner pour faire la carte grise ?
  Pour faire la carte grise de votre véhicule, vous devrez fournir: une photocopie de la carte grise ; l'original de la demande de certificat d'immatriculation : CERFA n°13750*05 ; l'original de la déclaration de cession ; original du mandat d'immatriculation ; photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ; photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; photocopie de votre permis de conduire
• Je viens de faire débrider une moto dans un garage agréé. Où faire ma carte grise ?
  Vous pouvez passer par le site Immatriculation ANTS ou par notre site Cartegrise.com pour enregistrer la modification des caractéristiques de votre moto.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de La Roche-sur-Yon ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de La Roche-sur-Yon, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com, notamment.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en Vendée ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière du Conseil Régional de la Vendée (85). Pour votre information, en Vendée, le prix du cheval fiscal est actuellement de 48,00 €.
• Comment suivre mon certificat d'immatriculation ?
  Pour suivre la production et l'acheminement de votre carte grise, il suffit de se rendre sur le site Immatriculation ANTS.
• Le nom de ma rue vient de changer, est-ce que je dois faire un changement d'adresse ?
  Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. A savoir, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur Cartegrise.com.
• Je viens d'emménager dans la Vienne, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai de 1 mois. Pour effectuer ce changement, vous pouvez utiliser notre site Internet et régulariser votre situation en quelques clics.
• Combien coûte un changement de titulaire dans la Vienne ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 58,00 € dans la Vienne (86). A ce résultat s'ajoute un montant de 11,00 € pour la taxe de gestion et 2,76 € pour la redevance d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation. Nous vous invitons donc à simuler le coût de votre carte grise grâce au calculateur présent sur cette page.
• Est-ce que je peux effectuer ma demande de carte grise sur votre site Internet en habitant à Chatellerault ?
  Oui, vous pouvez faire vos démarches de changement de titulaire ou de changement d'adresse, par exemple, en passant par notre plateforme afin de vous éviter un déplacement.
• Je viens d'acheter une voiture électrique, est-ce que je suis exonéré de payer ma carte grise à Poitiers ?
  La région Nouvelle-Aquitaine n'exonère plus les propriétaires de véhicule "propre" lors de leur immatriculation, de la taxe régionale. Vous devrez tout de même vous acquitter des frais d'acheminement.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Limoges ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture de Limoges (87), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Je viens de déménager à Limoges, quel document dois-je fournir pour faire mon changement de domicile ?
  Vous devrez fournir à votre dossier : le formulaire CERFA n°13750*05 ; un justificatif de domicile ; un justificatif d'identité et la copie de la carte grise.
• Comment connaître le prix de ma carte grise dans la Haute-Vienne ?
  Pour connaître le tarif de votre carte grise dans la Haute-Vienne, vous pouvez utiliser notre calculateur en renseignant votre département de résidence ainsi que votre immatriculation.
• Est-ce que la Préfecture d'Épinal est complètement fermée ?
  La Préfecture d'Épinal n'a fermé que ses guichets dédiés à la délivrance des titres sécurisés : cartes grises, permis de conduire, passeports et cartes nationales d'identité. Les autres services de la préfecture comme celui dédié aux associations ou aux étrangers restent ouverts aux horaires habituels.
• Je viens de déménager dans les Vosges et de perdre mes papiers, quel serait le prix d'un duplicata carte grise ?
  Le calcul du prix de cette démarche est le suivant : 2,76€ [taxe d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion] soit un total de 13,76€. Pour obtenir la liste des documents pour votre demande de duplicata, rendez-vous sur Cartegrise.com.
• Est-ce qu'il existe des professionnels agréés pour faire ma carte grise dans les Vosges ?
  Oui, vous pouvez obtenir leurs coordonnées et leurs modalités d'accueil sur notre site Internet depuis l'onglet "Garages Agréés" en haut à droite de la présente page.
• Comment puis-je suivre l'envoi de ma carte grise ?
  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Ma voiture a été mise en circulation le 26/05/1962 et on me réclame un contrôle technique pour la carte grise. Est-ce normal ?
  Oui, votre véhicule est toujours assujetti à l'obligation de contrôle technique car uniquement les véhicules de collection avec carte grise collection et première immatriculation avant le 01/01/1960 en sont dispensés.
• Y a-t-il des garages agréés près d'Auxerre ?
  Vous pouvez consulter les listes des professionnels agréés et habilités de votre département sur notre site.
• Mon véhicule est gagé à cause d'une amende. Je peux la payer à la préfecture d'Auxerre directement?
  Non, vous ne pouvez pas payer votre amende en préfecture. Le paiement se fait obligatoirement auprès de l'ANTAI.
• Doit-on faire sa carte grise à la Préfecture d'Auxerre ou peut-on la faire sur internet ?
  

  Vous ne pouvez plus faire votre carte grise en préfecture. Vous pouvez faire appel à un garage agréé ou réaliser vos démarches de carte grise, et notamment l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, sur Internet avec le site  ANTS immatriculation ou Cartegrise.com.

• Comment suivre la production de ma carte grise ?
  Vous pouvez suivre la production de votre carte grise grâce au site Internet de l'ANTS.
• Je viens de Bretagne, mais j'habite à Belfort, est-il obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel on vit sur ses plaques d'immatriculation ?
  Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculation. Vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez.
• Je viens d'emménager en Territoire de Belfort, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai de 1 mois. Pour effectuer ce changement, vous pouvez utiliser notre site Internet et régulariser votre situation en quelques clics.
• Quel est le prix d’un duplicata dans l'Essonne, car je viens de me faire voler mes papiers ?
  Dans l'Essonne, un duplicata coûte 13,76 € ce qui correspond à la taxe de gestion et de la redevance d’acheminement.
• Je viens de faire mon contrôle technique et j’ai une contre-visite, est-ce que je peux faire ma carte grise ?
  Oui, malgré l’obligation de contre-visite vous pouvez immatriculer votre véhicule à condition de le faire dans le délai qui correspond au temps qui vous est laissé pour faire votre contre-visite.
• Je viens d'emménager, est-ce que je peux faire mon changement d'adresse par courrier avec la Préfecture d'Evry ?
  Non, vous ne pouvez pas faire votre demande de changement de domicile par voie postale avec la Préfecture d'Evry. En effet, cette dernière a cessé d'accueillir les usagers de la route à son service des immatriculations l'entrée en vigueur du PPNG. Vous avez toutefois la possibilité de faire vos démarches sur Cartegrise.com.
• Puis-je faire mes démarches pour demander ma carte grise en ligne ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quel que soit votre lieu de résidence sur ANTS carte grise ou sur Cartegrise.com
• Quelles sont les sous-préfectures de l'Essonne ?
  

  Les sous-préfectures se situent à Etampes et à Palaison. A noter, que vous n'avez plus la possibilité de faire vos démarches de cartes grises et de permis de conduire aux guichets de ces dernières.
  
  

• Comment faire ma demande de carte grise dans la Préfecture de Nanterre ?
  Pour vos demandes d'immatriculation, vous pouvez vous rendre chez un professionnel agréé et habilité ou votre demande de chez vous, en utilisant notamment le site de l’ANTS ou de Cartegrise.com.
• Quel justificatif de domicile puis-je fournir pour ma demande de carte grise ?
  Pour toute demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez fournir : Facture électricité ; Facture gaz ; Facture de téléphone fixe ou mobile ; Facture internet ; Attestation d’assurance habitation ; Avis d’imposition (ou non-imposition) ; Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier. Attention toutefois, à part l’avis d’imposition, tous ces justificatifs de domicile doivent datés de moins de 6 mois lors de la demande d’immatriculation.
• Je viens d'emménager dans les Hauts-de-Seine, est-ce que je peux faire mon changement d'adresse par courrier avec la préfecture de Nanterre ?
  Les préfectures et les sous-préfectures ferment les portes de leurs guichets des immatriculations. Vous pouvez faire votre démarche dans un garage agréé près de chez vous, ou sans vous déplacer en utilisant le web-service de Cartegrise.com.
• Où est ce que je peux récupérer un certificat de non-gage ?
  Vous pouvez récupérer un certificat de non gage sur Internet en passant par le site Internet de l'ANTS.
• Je viens d’acheter une camionnette d’occasion avec un ancien numéro, est-ce que mon numéro d'immatriculation va changer ?
  Oui, en effet, lors de l’immatriculation dans le nouveau système (SIV), le numéro d’immatriculation de véhicules avec une carte grise datant d’avant 2009 va changer au format AA-123-AA obligeant également de changer les plaques d’immatriculation.
• Est-ce que je peux effectuer ma demande de carte grise sur votre site Internet en habitant à Aubervilliers?
  Oui, vous pouvez faire vos démarches de changement de titulaire ou de changement d'adresse, par exemple, en passant par notre plateforme.
• Est-il obligatoire d'avoir sur ses plaques d'immatriculation le numéro de département de Seine-Saint-Denis, ou peut-on le choisir ?
  Non, avec le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez choisir le numéro de département indiqué sur vos plaques d'immatriculation.
• Est-il possible de faire une demande pour un carte grise d’un véhicule étranger à la préfecture de Créteil ?
  Non, depuis l'entrée en vigueur du PPNG, vous ne pouvez plus faire vos démarches d'immatriculation en Préfecture de Créteil. Vous pouvez faire appel aux garages agrées et habilités de votre département ou faire votre démarche en ligne.
• Est-ce que la préfecture de Créteil ferme ses portes dans le cadre de la réforme des préfectures ?
  Pas exactement, la préfecture de Créteil ferme les portes de ses guichets permis de conduire et cartes grises. Les autres services de la préfecture comme ceux des étrangers ou des associations restent accessibles au public. Pour connaitre leurs horaires d'ouverture, nous vous invitons à vous rendre sur le site Internet du Val-de- Marne (94).
• Je viens d'acquérir une moto que j'ai faite débrider dans un garage agréé. Où puis-je faire mes démarches d’immatriculations ?
  

  Vous pouvez passer par le service de l’ANTS ou par notre site Cartegrise.com pour enregistrer la modification des caractéristiques de votre moto.

• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en Préfecture de Cergy ?
  Non, le service des immatriculations de la Préfecture de Cergy a fermé définitivement dans le cadre du PPNG. Pour faire votre carte grise, vous pouvez faire appel à un garage agréé ou effectuer votre démarche en ligne comme sur Cartegrise.com.
• Est-il obligatoire que mon contrôle technique ait moins de 6 mois pour faire ma carte grise ?
  Oui, si votre véhicule est soumis à l'obligation de contrôle technique, celui-ci doit dater de moins de 6 mois le jour de l'immatriculation.
• Combien coûte un changement de titulaire en région parisienne ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 54,95€ dans le Val-d'Oise (95). A ce résultat s'ajoute un montant de 11,00€ pour la taxe de gestion et 2,76€ pour la taxe d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation. Nous vous invitons donc à simuler le coût de votre carte grise grâce au calculateur présent sur notre site.
• Je viens d'emménager dans le Val-d'Oise, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai de 1 mois. Pour effectuer ce changement, vous pouvez utiliser notre site Internet et régulariser votre situation.
• Puis-je faire ma carte grise sur votre site même si j'habite en Guadeloupe?
  Oui, nous traitons les dossiers de toute la France ainsi que des DROM-COM.
• Faut-il des documents spécifiques pour faire un changement d'adresse ?
  Votre dossier de demande de changement d'adresse devra être constitué de la photocopie de votre carte grise, d'un formulaire Cerfa n°13750, d'un justificatif d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile à votre nom et datant de moins de 6 mois.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Basse-Terre ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de Guadeloupe (971), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Combien coûte un changement de domicile en Martinique ?
  Un changement de domicile est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. Au quatrième, vous devrez vous acquitter des frais d'acheminement qui s'élève à 2,76 €.
• Je viens d'acheter une voiture électrique, quel sera le prix de ma carte grise en Martinique ?
  La Martinique (972) n'exonère pas les propriétaires de véhicule dit "propre", c'est-à- dire des véhicules qui émettent moins de gaz polluants. Vous devrez payer les taxes fiscales, les taxes de gestion et d'acheminement. Le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule] x 53,00 [prix d'un cheval fiscal en Martinique] + 11,00€ [taxe de gestion] + 2,76€ [taxe d'acheminement].
• J'habite à Fort-de-France et le nom de ma rue vient de changer, est-ce que je dois mettre à jour ma carte grise ?
  

  Oui, vous devez mettre à jour votre carte grise si le nom de votre rue a changé. La carte grise doit toujours contenir une adresse correcte et à jour.

  Vous recevrez ensuite une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse, que vous devrez apposer sur votre carte grise à l'endroit prévu. Assurez-vous d'effectuer cette mise à jour dans un délai d'un mois après le changement de nom de rue.

• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Fort-de-France ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture de Fort- de-France pour faire votre carte grise avec le Plan "Préfectures Nouvelle Génération". D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat. Vous pouvez aussi faire votre demande de chez vous avec le service de l’ANTS ou Cartegrise.com.
• Où sont les sous-préfectures de la Martinique ?
  Les Sous-Préfectures de la Martinique (972) sont à La Trinité, Saint-Pierre et Le Marin.
• Le garage prés de chez moi est agréé et habilité, est ce je peux immatriculer un véhicule étranger chez eux ?
  Si ce denier propose de réaliser l'immatriculation des véhicules étrangers, vous pouvez alors passer par ce garage pour réaliser votre immatriculation.
• Je viens d'obtenir mon permis de conduire et d'acheter une voiture. Est-ce que je peux faire ma demande de carte grise sur Cartegrise.com ?
  Oui, vous pouvez tout à fait utiliser la plateforme de Cartegrise.com pour obtenir votre certificat d'immatriculation.
• Je viens de débrider ma moto, est-ce qu'il est possible de faire mes démarches d'immatriculation en ligne ?
  Vous pouvez passer par le site Immatriculation ANTS ou par notre site Cartegrise.com pour enregistrer la modification des caractéristiques de votre moto.
• Comment savoir où se trouve ma carte grise ?
  La fabrication de votre certificat d'immatriculation définitif est gérée par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Vous avez la possibilité de suivre votre carte grise grâce au site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• J'habite à La Réunion, est-ce que je peux faire mes démarches en ligne ?
  Oui, l'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM peuvent utiliser Cartegrise.com pour faire leur démarche en ligne. Vous pouvez faire l'immatriculation de vos véhicules d'occasion, véhicules neufs et vos changements d'adresse.
• Je viens d'emménager à La Réunion et je viens de perdre ma carte grise, quel est le prix de ma demande de duplicata ?
  Le calcul du prix d'un duplicata est le suivant : [montant d'un cheval fiscal dans votre région] + [redevance d'acheminement] + [taxe de gestion].
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la Préfecture de Saint-Denis restent ouverts ?
  Oui, les autres services de la Préfecture de Saint-Denis restent accessibles au public. Vous avez accès, aux horaires habituels, aux services de la réglementation générale, de la naturalisation et des étrangers. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de vous rendre sur le site Internet du département de La Réunion.
• Je viens de débrider ma moto, est-il possible de faire mes démarches d'immatriculation en ligne ?
  Vous pouvez passer par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par notre site Cartegrise.com pour enregistrer la modification des caractéristiques de votre moto.
• Est-il obligatoire d'avoir sur ses plaques d'immatriculation le numéro de département de La Réunion, ou peut-on le choisir ?
  Non, avec le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez choisir le numéro de département indiqué sur vos plaques d'immatriculation.
• Je viens de déménager, puis-je faire ma demande de carte grise par courrier avec la sous-préfecture de Saint-Paul ?
  La Plan Préfectures Nouvelle Génération ferme les guichets des immatriculations des préfectures et sous-préfectures françaises. De ce fait, vous n'avez pas la possibilité de faire votre demande d'immatriculation auprès des services préfectoraux. Vous pouvez, notamment, utiliser le site Internet de Cartegrise.com, ou vous rendre auprès d'un garage recensé sur notre site Internet.
• Je viens d'emmenager à Mamoudzou, puis-je modifier l'adresse de ma carte grise en préfecture ?
  Non, depuis l'entrée en vigueur du PPNG, les guichets des immatriculations en préfecture en définitivement fermé leurs portes. Vous pouvez effectuer vos démarches de changement de domicile soit dans un garage agréé et habilité soit en ligne sur Cartegrise.com notamment.
• J'ai perdu ma carte grise, comment faire pour obtenir un duplicata ?
  Vous pouvez demander l'établissement d'un duplicata de carte grise auprès d'un professionnel habilité et agréé par l'Etat. Vous pouvez également effectuer cette démarche sur Internet comme sur Cartegrise.com
• Je viens d'acheter un scooter. Dois-je l'immatriculer à mon nom ?
  Oui, comme tout véhicule terrestre à moteur, un scooter doit être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique.
• Faut-il un contrôle technique pour immatriculer une voiture sans permis ?
  Non, pour l'instant, les voiturettes n'ont pas d'obligation de contrôle technique.
• Je réside à côté de Bastia, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de la Haute-Corse (2B) ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment le site de l’ANTS ou de Cartegrise.com.
• Je viens d'acheter un véhicule électrique, dois-je régler la totalité du prix de la carte grise lors de l'immatriculation de ma voiture ?
  En Corse, les habitants sont exonérés à 100% de payer la taxe régionale lors de leur demande de carte grise pour un véhicule dit "propre" comme un véhicule électrique. Vous ne devrez payer que la redevance d'acheminement d'un montant de 2,76 €.
• J'ai acheté une voiture avec un numéro d'immatriculation dans l'ancien format, aurais-je un nouveau numéro d'immatriculation quand je fais ma carte grise ? ?
  Oui, lorsque vous allez mettre la voiture à votre nom, c'est-à- dire que vous allez effectuer un changement de propriétaire, votre véhicule obtiendra un nouveau numéro d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Prix Carte Grise

• Quel est le prix d’une carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans ?
  

  D’une manière générale, lorsque vous allez devoir faire refaire votre carte grise, le prix sera divisé par deux si votre véhicule a plus de 10 ans. Toutefois, les véhicules bénéficiant déjà d’un tarif réduit (moto, bus, etc.) n’ont pas de réduction supplémentaire même s'ils ont plus de 10 ans.

• Je viens d’acheter une moto de plus de 10 ans, le montant de la carte grise sera donc divisé par deux ?
  

  Non, depuis le 1er janvier 2021, les motos ne bénéficient plus de cette exonération pour les véhicules de plus de 10 ans.

• J’ai un véhicule dont j’étais locataire et je viens de solder le leasing afin de le racheter. Dois-je repayer le prix d’une carte grise complète afin d’en être titulaire ?
  Oui, lors de votre demande de carte grise, vous devrez régler une taxe fiscale complète. En effet, même si vous étiez locataire du véhicule, vous devrez repayer afin de devenir le titulaire de la carte grise.
• Existe-il des exonérations pour une personne en situation de handicap sur le tarif d’une carte grise ?
  

  Oui, il existe une exonération particulière. Si vous possédez un véhicule automoteur spécialisé, une voiture particulière carrosserie handicap ou si vous êtes en possession d'une carte d'invalidité, vous êtes exonéré du malus de l'écotaxe lors de son immatriculation.

• Une famille nombreuse, peut-elle obtenir un remboursement de la carte grise ?
  

  Oui, vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes carte grise de votre véhicule. Vous pouvez demander un remboursement de l'écotaxe, dans la limite d'un véhicule 5 places et plus par foyer, à condition que vous ayez 3 enfants ou plus. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée au malus écologique.

• Je viens de changer de nom de famille pour prendre celui de ma mère. Quelle démarche dois-je faire et combien coûte-t-elle ?
  

  En cas de changement d’Etat civil, la mise à jour de la carte grise vous coûtera 13,76 €.

• Est-ce qu’il y a une taxe carbone à régler sur la carte grise d’un véhicule importé d’Allemagne ?
  Oui, le malus CO2 s’applique aux véhicules importés. Il est calculé en fonction du taux d’émissions de CO2 par kilomètre. Celui-ci est indiqué sur le certificat d’immatriculation allemand du véhicule rubrique V7.
• Peut-on payer la carte grise en plusieurs fois ?
  

  Oui, sur notre site, vous pouvez faire une demande de carte grise avec paiement en plusieurs fois.

• Je suis cotitulaire de la carte grise et souhaite en devenir titulaire. Dois-je repayer la taxe complète sur la carte grise ?
  

  Oui, vous devrez repayer le prix d’une carte grise complète en cas de changement de titulaire en dehors d’un changement de statut matrimonial.

• Je dois faire une demande de duplicata car j’ai perdu ma carte grise. Est-ce gratuit ?
  

  Non, ce n’est pas gratuit, vous devrez régler une taxe fiscale de 13,76 € pour votre duplicata.

• Mon véhicule vient d’avoir 30 ans et je souhaite apposer la mention « collection » sur mon véhicule. Quel est le coût de la démarche ?
  

  Si vous êtes déjà titulaire de la carte grise, la taxe pour l’ajout de la mention « collection » sera de 13,76 €.

• J’ai acheté un véhicule équipé d’un boîtier bioéthanol. Je pensais que la carte grise était moins chère mais quand je fais la simulation, ça me donne un gros montant. Je ne suis pas censé être exonéré ?
  

  Malheureusement non, car il n'y a plus aucune région qui exonère l'immatriculation des véhicules dit-propres depuis le 1er Janvier 2025. Les Hauts-de-France ont mis fin à la prise en charge 50 % de cette taxe au 1er Mars 2025 sur décision du Conseil Régional.

Dispositions fiscales

Malus Écologique

• Comment puis-je connaître l’émission CO2 de mon véhicule neuf ?
  

  L’émission de dioxyde de carbone d’un véhicule est renseignée sur le certificat de conformité. Vous pouvez également estimer l’émission de votre véhicule sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

• Je souhaite acheter une voiture en Allemagne. Devrais-je payer le malus lors de l’immatriculation ?
  

  S’il s’agit d’une première immatriculation en France, votre véhicule – même acheté d’occasion – sera soumis aux mêmes obligations qu’un véhicule acheté neuf en France. Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion importé s’applique le malus écologique en vigueur (en France) l’année de première immatriculation du véhicule à l’étranger. A l’instar de l'ancienne taxe CO2 des véhicules d’occasion, celui-ci bénéficie d’un abattement d’un dixième par année entamée depuis la mise en circulation du véhicule.

• Je suis détenteur d’une carte invalidité, j’aimerais acquérir un véhicule neuf. Puis-je bénéficier de l’exonération du malus ?
  

  Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de l’écotaxe, il est en effet obligatoire que la carte mobilité inclusion porte la mention invalidité. Elle ne s’applique toutefois uniquement à un véhicule par foyer. Pour votre information, même dans le cas où vous ne disposerez pas du permis de conduire, vous pouvez bénéficier de l’exonération. En effet, la condition de cette exonération est que le véhicule soit acheté par la personne titulaire de la carte invalidité.

  Votre nom doit donc figurer sur le certificat de cession ou la facture d’achat en tant qu’acquéreur. Ensuite, vous pouvez soit devenir titulaire de la carte grise (permis de conduire obligatoire) ou désigner une personne comme titulaire principale en devenant cotitulaire vous-même. Vous devrez joindre la copie de votre carte invalidité à votre demande de carte grise afin d’obtenir l’exonération.

• J’ai 3 enfants à charge et j’aimerais acheter une voiture neuve. Puis-je bénéficier d’un remboursement ?
  

  Les familles nombreuses peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un abattement sur le montant du malus écologique. En effet, le taux d’émissions de CO2 du véhicule est réduit de 20 g/km par enfant à charge.

  Dans un premier temps, vous payerez la taxe entière. Ensuite, vous devez faire la demande de remboursement par courrier à la trésorerie dont dépend votre domicile. Vous trouverez les coordonnées sur votre avis d’impôts. Attention, la demande doit être faite par le titulaire de la carte grise.

• Est-ce que les véhicules spécialement équipés pour rouler au superéthanol E85 doivent payer le Malus Ecologique ?
  

  Oui, les voitures roulant exclusivement au superéthanol E85 sont soumis au paiement de l’écotaxe. Cependant, si leur émission de CO2 est inférieure à 250 g/km, ces véhicules bénéficient d’une réduction de 40 % de leur taux d’émission.

• Je souhaite importer un véhicule qui fait 50 CV fiscaux. Je sais que je vais payer le malus, mais je ne trouve pas le mode de calcul.
  Le montant du malus écologique applicable à l’immatriculation d’une voiture d’occasion importée dépend de sa date de mise en circulation. En effet, l’écotaxe est calculée en fonction du barème en vigueur en France l’année de la première immatriculation à l’étranger. Ensuite, un abattement d’un dixième s’applique par année entamée.
• Je viens d'acheter un véhicule d'occasion de 2015, suis-je concerné par le malus écologique ?
  

  Dans votre cas, aucune écotaxe s'ajoutera au tarif de votre carte grise. Le malus écologique impacte uniquement le prix de l'immatriculation d'une voiture neuve ou importé. La taxe pollution, autrement dite taxe CO2, a été supprimée en 2021. Celle-ci s'appliquait en fonction de la puissance fiscale et de l’âge du véhicule. A partir d'un certain seuil (10 CV en 2020), cette écotaxe additionnelle s'ajoutait au montant du certificat d'immatriculation. 

• Je vais acheter un véhicule à Monaco qui a déjà été immatriculé en France. Devrais-je payer le malus ?
  Le malus écologique ne s’applique seulement aux véhicules neufs ou jamais immatriculés en France. D’après vos informations, le véhicule a déjà été immatriculé en France. De ce fait, aucune écotaxe ne s’applique. Vous ne paierez que la taxe fiscale du véhicule. Par ailleurs, il en est de même pour les véhicules d’occasion français.
• Je souhaite acheter une voiture essence neuve. Si je fais installer un boitier E85 agréé, devrais-je toujours payer le malus ?
  

  Pour les véhicules homologués ou convertis au superéthanol E85, le taux d’émissions de CO2 est réduit de 40 %. C’est abattement concerne toutefois uniquement les véhicules avec un taux d’émissions de CO2 (avant abattement) est inférieur à 250 g/km.

  Si vous faites installer le boitier de conversion par un professionnel agréé avant immatriculation, vous aurez moins, voire plus du tout de malus écologique à payer. D’ailleurs, depuis le 01/04/2021, les voitures de plus de 14 CV sont également éligibles à la conversion à l’éthanol.

• Je souhaite importer un véhicule ancien (année 80). La taxe écologique s’applique-t-elle ?
  Vous ne devriez payer aucune écotaxe. En effet, le malus ne s’applique plus aux véhicules de plus de 15 ans.
• J’envisage d’acheter un utilitaire neuf pour mon activité. Vais-je devoir payer du malus écologique ?
  Non, l’écotaxe s’applique uniquement aux véhicules de tourisme et non aux utilitaires ou autres véhicules (bus, camion, véhicules aménagés, etc.). En effet, les deux écotaxes (malus écologique et malus au poids) ne concernent uniquement les véhicules de catégorie M1. Les véhicules de catégorie N1 (utilitaires) n'y sont pas soumis.
• Nous transformons notre utilitaire en véhicule 5 places. Devrons-nous nous acquitter de l’écotaxe lors de l’homologation ?
  En effet, depuis le 1er Juillet 2020, le malus écologique peut s’appliquer lors de l’enregistrement de la transformation d’un utilitaire en véhicule de tourisme. Toutefois, c’est uniquement ce type de transformation qui peut être soumise au paiement de l’écotaxe. Si vous transformez un utilitaire en camping-car, aucun malus ne s’applique.

Taxe CO2

• La voiture que je viens d’acheter a été immatriculée pour la première fois en 2007. Est-elle soumise à la taxe CO2 ?
  

  Depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation de votre voiture n'est plus soumise au paiement de la taxe CO2 qui a été supprimée par la Loi de Finance. Auparavant, si votre véhicule avait une puissance fiscale supérieure à 10 CV, il était effectivement soumis à la taxe CO2. Cependant, l’abattement annuel de 10 % multiplié au nombre d’années entamées depuis sa première immatriculation avait pour conséquence un montant de l'écotaxe à 0 €.

• Je viens de faire l’acquisition d’une voiture de collection de 51 CV fiscaux. Vais-je devoir m’acquitter de la taxe sur les véhicules à forte puissance ?
  

  Non, les véhicules de collections ont toujours été exonérés du paiement de la taxe additionnelle sur les véhicules à forte puissance. Il est toutefois obligatoire que le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection ».

• Comment est calculé le montant de la taxe CO2 ?
  

  Le montant de la taxe écologique des voitures d’occasion était calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Le seuil de déclenchement se trouvait à 10 chevaux fiscaux. Ensuite, la somme de l’abattement de 10 % par année entamée depuis la première immatriculation du véhicule était soustraite du montant de la taxe CO2 correspondant à la puissance (conformément au barème ci-dessus).

• Est-ce que les camionnettes sont-elles concernées par la taxe CO2 ?
  

  Non, les camionnettes et véhicules de société de type CTTE n'ont pas été concernés par le paiement de taxe CO2. Cependant, ils sont soumis à la taxe pour le développement des actions de formations professionnelle dans les transports dite « taxe professionnelle » d’un montant de 34 €.

• Est-ce qu’il faut payer la taxe CO2 à chaque changement de propriétaire ?
  

  Non, la taxe CO2 ayant été supprimée, il ne faut plus payer cette écotaxe qui encore en 2020 devait être payée à chaque changement de titulaire de carte grise, le cas échéant.

Prix du cheval fiscal

• Comment est calculé le montant du cheval fiscal ?
  Le Conseil Régional de chaque région de France décide du prix du cheval fiscal tous les ans lors d'une assemblée plénière.
• J'habite dans le Var et possède un véhicule hybride, ma carte grise sera donc gratuite ?
  Non, depuis le 1er Mars 2024, la région PACA n'exonère plus l'immatriculation des véhicules hybride ou autres véhicules dit-propres. Vous devrez payer l'intégralité du prix de votre carte grise.
• J'habite à Paris mais j'ai une résidence secondaire à Ajaccio en Corse. Ai-je le droit de faire immatriculer mon véhicule en Corse ?
  En effet, si vous êtes en mesure de fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois concernant votre résidence en Corse, alors vous avez la possibilité d'y faire immatriculer votre véhicule. Cependant, vous devez savoir que votre nouveau certificat d'immatriculation sera expédié en recommandé à l'adresse inscrite sur votre demande de carte grise. Vous devrez donc être sur place pour la réceptionner.
• Est-qu'il y a une réduction de 50 % sur le prix du cheval fiscal pour les motos de plus de 10 ans ?
  Non, depuis le 1er Janvier 2021, il n'y a plus de réduction supplémentaire de 50% sur la taxe régionale des cartes grises des motos de plus de 10 ans. Vous pouvez utiliser notre calculateur de taxe pour connaitre exactement le prix de votre carte grise moto.

Qui sommes-nous

Agence carte grise

• Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise ?
  

  Les documents indispensables pour le traitement de votre demande de carte grise dépendent de la démarche. D’une manière générale, il faut la carte grise du véhicule, un justificatif de domicile, votre pièce d’identité et votre permis de conduire. Sur notre site, vous pouvez accéder gratuitement aux différentes listes des documents en fonction des différentes démarches.

• Pourquoi faut-il présenter des documents originaux en agence ?
  

  Lors de la validation de votre carte grise dans le système de l’Etat (SIV), nous nous engageons à avoir vu et vérifié les justificatifs. Afin de préserver notre habilitation, nous sommes donc dans l’obligation de procéder à un contrôle méticuleux de vos documents.

• Quel est le coût d’une carte grise ?
  

  Le prix de votre carte grise dépend de votre démarche, de votre lieu de résidence et de votre véhicule. C’est pour cela que notre équipe calcule le prix avec vous à l’aide de notre calculateur de taxe. Le prix de votre carte grise est réglementaire, il est donc identique que vous fassiez votre démarche sur Internet ou en agence. Nos frais de prestation dépendent cependant de la complexité de votre démarche. Ils vous seront communiqué avant validation de votre commande et ils sont également affichés dans notre agence.

Suivre un certificat d'immatriculation

• Je viens de recevoir mon CPI, quand vais-je recevoir ma carte grise ?
  

  Le délai de réception moyen d’une carte grise est d’environ 3 à 5 jours ouvrés après obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

• Comment puis-je savoir où en est ma carte grise ?
  

  Vous pouvez suivre la production de votre titre sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans l’onglet « où en est ma carte grise ». Pour accéder à ce service, vous devez vous munir de votre numéro de plaque d’immatriculation. Il est par ailleurs indispensable que vous vous connectez via FranceConnect pour accéder au suivi carte grise sur le site de l’ANTS.

• Qui édite la carte grise ?
  

  Désormais, toutes les cartes grises françaises sont éditées par l’Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières. Elles sont ensuite acheminées par voie postale directement au domicile du demandeur.

• Pourquoi je n’ai toujours pas reçu ma carte grise ?
  

  Si votre demande de carte grise a bien été traitée, nous vous conseillons de vérifier le suivi carte grise sur l’ANTS pour savoir si elle a bien été expédiée. Sachez qu’en cas d’absence au moment du passage du facteur, votre certificat d’immatriculation a été déposé dans votre bureau de poste.

  Vous devez le récupérer muni de l’avis de passage du facteur dans les 15 jours. Si votre certificat d’immatriculation a été retourné à l’ANTS, vous allez devoir contacter leurs services au 3400 pour demander la réexpédition de votre titre. 

• Dans"Où en est ma carte grise?" il st noté que les informations sont non trouvées pour ce titre ?
  

  Le suivi carte grise permet de connaître le statut de production et d’envoi d’une carte grise récemment produite. Si votre démarche carte grise remonte à plusieurs mois, le suivi carte grise n’est plus disponible. Il en est de même pour une demande de carte grise non-traitée. En effet, la carte grise n’étant pas encore produite, le suivi carte grise n’est pas possible. En règle générale, c’est pour ces raisons que le suivi carte grise indique « information non trouvée pour ce titre ».

• Qu’est-ce que FranceConnect ?
  

  FranceConnect est un dispositif d’identification et d’authentification qui s’inscrit dans la simplification des démarches administratives voulue par l’Etat. Ainsi, l’identifiant FranceConnect est une identité numérique unique. Elle donne accès aux différents administrations et services en ligne.

Acheminement de la carte grise

• La préfecture de mon département ne traite plus les demandes d’immatriculation, comment puis-je faire ma carte grise ?
  

  Depuis le lancement du Plan Préfectures Nouvelle Génération, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire soit en ligne soit auprès d’un garage habilité et agréé. Temporairement, certaines préfectures mettent à disposition des usagers qui n’ont pas accès à internet une borne interactive pour effectuer leurs formalités.

• Pourquoi mon garage ne m’a pas délivré ma nouvelle carte grise ?
  

  Depuis la mise en place du SIV, tous les titres sécurisés dont fait partie la carte grise, sont désormais imprimés et expédiés par une seule instance qui est l’Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières.

• Qu’est-ce l’ANTS ?
  

  L’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement administratif français sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle a été fondée en 2007 par décret du Premier Ministre dans sa volonté de réforme, modernisation et rationalisation des moyens de l’Etat. L’agence doit répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés qui désormais tous l’objet d’une procédure d’édition et de contrôles sécurisés.

• Qui remet la carte grise ?
  

  Désormais, la carte grise est acheminée par La Poste en courrier suivi et le facteur remet le titre contre signature du titulaire.

• Comment puis-je suivre le traitement de ma demande ?
  

  En passant par Cartegrise.com, vous pouvez suivre le traitement de votre commande en temps réel dans votre espace client. Une fois votre immatriculation validée, le site de l’ANTS propose un suivi de production du titre renvoyant ensuite vers le site de La Poste pour un suivi de l’acheminement de votre courrier.

Départements

• Mon mari vient de décéder, j’aimerai mettre sa voiture à mon nom. Est-ce que je dois repayer ?
  Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, alors vous devenez l’usufruitier du véhicule de votre époux. Cette démarche est alors gratuite.
• Est-ce que je dois immatriculer mon quad ?
  Oui, tous véhicules terrestres à moteur désirant circuler sur la voie publique, et notamment un quad, doivent être immatriculés.
• Devons-nous mettre le numéro de département de notre lieu de résidence sur nos plaques ?
  Non, vous pouvez choisir le numéro de département indiqué sur votre plaque d'immatriculation. Néanmoins, l'adresse mentionnée sur votre carte grise correspondra à votre lieu de résidence, vous n'avez pas la possibilité de la choisir.
• Est-ce que la sous-préfecture d'Argenteuil possède un service d'immatriculation ?
  Non, la sous-préfecture de d’Argenteuil a fermé ses guichets cartes grises aux usagers de la route. Pour faire votre certificat d'immatriculation, vous pouvez utiliser le service en ligne de Cartegrise.com.
• Je souhaite acquérir une moto de 2000, est-ce que la réduction de 50 % s’applique également aux motos de plus de 10 ans ?
  Oui, la réduction de 50% sur le montant de la taxe fiscale s'applique à tous les véhicules de plus de 10 ans, y compris les motos.
• Je viens d'emménager dans le Val-d'Oise, est ce que je peux faire mon changement d'adresse par courrier avec la préfecture de Cergy Pontoise ?
  Non, vous ne pouvez pas faire votre demande de changement de domicile par voie postale avec la préfecture de Cergy-Pontoise. En effet, cette dernière a cessé d'accueillir les usagers de la route à son service des immatriculations depuis le 15 mai 2017. Vous avez toutefois la possibilité de faire vos démarches sur notre site en suivant le lien https://www.cartegrise.com/france/prix-carte-grise-val-d-oise-95.
• Je viens d'emménager dans le Val-d'Oise, j'aimerai pouvoir garder le numéro de département de mon ancienne adresse, c'est-à-dire des Yvelines (78), est-ce que c'est possible ?
  Oui, vous pouvez tout à fait garder l'ancien numéro de département inscrit sur votre plaque d'immatriculation. A noter, lorsque vous déménagez, le numéro d'immatriculation de votre véhicule ne change pas (sauf si ce dernier est dans l'ancien format "1234 AA 78").
• Je viens de me marier, j’aimerais que mon mari figure également sur la carte grise de ma voiture. Quels documents fournir ?
  Si vous souhaitez que votre mari soit co-titulaire de votre véhicule, vous devez fournir les documents suivants : la copie de l’ancienne carte grise, l’original de la demande de certificat d’immatriculation en cochant changement matrimonial, la copie du contrôle technique en cours de validité, la copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la copie recto-verso de vos pièces d’identités en cours de validité et la copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage.
• Quel est le prix d’un duplicata dans le Rhône car je viens de me faire voler mes papiers ?
  Le coût d’un duplicata de carte grise équivaut au montant de la taxe de gestion (actuellement 11 €) et la redevance d’acheminement (actuellement 2,76 €).
• Je viens d’emménager dans mon nouvel appartement, quel justificatif de domicile je peux fournir pour ma demande de carte grise ?
  Si vous n’avez pas encore reçu de facture à votre nouvelle adresse, vous pouvez demander soit à votre fournisseur d’électricité soit à votre assurance habitation une attestation de titulaire de contrat. Cette attestation est recevable pour toute demande d’immatriculation (demande de carte grise, changement d’adresse, duplicata, etc.).
• Je viens de débrider ma moto chez le concessionnaire, est-ce que je peux demander la modification de ma carte grise auprès d’un garage agréé ?
  Non, seuls les services de l’État sont habilités à traiter les demandes de modifications des caractéristiques techniques d’un véhicule. De ce fait, vous devez obligatoirement faire votre demande en ligne sur le site du Service Public ou en utilisant une des bornes automatiques mises à disposition des usagers en préfecture.
• Existe-t-il un Carte Grise Café près de Limas ?
  Oui, en effet, il y a une agence Carte Grise Café à Villefranche-sur-Saône. Vous pouvez consulter les informations telles que les horaires d’ouverture, l'adresse, le numéro de téléphone en tapant sur Google "Carte Grise Café Villefranche".
• Où puis-je récupérer un certificat de non-gage ?
  Vous pouvez demander votre certificat de non-gage en ligne sur le site du Service Public.
• Est-ce qu'il y a une réduction de 50 % dans le Nord pour la carte grise d'une moto de plus de 10 ans ?
  Non, il n'y a plus de réduction supplémentaire pour les deux-roues de plus de 10 ans.
• Mon mari vient de décéder, j’aimerais mettre sa voiture à mon nom. Faut-il payer une nouvelle carte grise ?
  Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté des biens, au décès de votre mari, vous devenez usufruitier de son véhicule et vous devez pouvoir l’immatriculer à votre nom afin de pouvoir continuer à vous en servir. Pour cela, la carte grise est gratuite, il vous incombera uniquement de régler les frais d’acheminement qui s’élèvent actuellement à 2,76 €. Cependant, si un contrat de mariage a été conclu et sans dispositions (testament), le véhicule devient partie de la succession et les autres héritiers doivent vous céder le véhicule. De cette obligation de cession découle l’obligation d’une demande de changement de titulaire standard et de ce fait, l’intégralité du montant de la taxe fiscale sera due.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ?
  Avec la réforme des préfectures (Plan Préfectures Nouvelle Génération), l'ensemble des services de traitement et de délivrance des immatriculations et des permis de conduire a cessé d'accueillir le public en 2017.
• Je souhaite me rendre à Paris ce week-end, est ce que j'ai besoin de posséder une vignette Crit'Air ?
  La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler à Paris intra-périphérique. Pour plus de renseignements sur cette pastille, nous vous invitons à lire notre guide pratique de la vignette Crit'Air .
• Je viens d'acquérir un nouveau véhicule, j'ai combien de temps pour faire la carte grise ?
  Vous disposez d'un mois pour faire la carte grise de votre véhicule. Passé de ce délai, vous pourrez être verbalisé, généralement par une amende forfaitaire de 135,00€.
• Je viens de me marier, j'aimerais que mon mari figure également sur la carte grise de mon véhicule. Quels sont les documents à fournir ?
  Pour cette demande, vous devez fournir les documents suivants : la copie de l'ancienne carte grise, l'original de la demande de certificat d'immatriculation en cochant la case "Changement Matrimonial" (CERFA n°13750*05), la copie de votre contrôle technique en cours de validité, la copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom, la copie de vos pièces d'identité en cours de validité et la copie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage.
• Combien coûte un changement de domicile dans les Yvelines ?
  Effectuer un changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation est une démarche gratuite si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système (immatriculation au format AA-123-AA). Vous recevrez un autocollant mentionnant votre nouvelle adresse qui sera à coller sur le champ de l’ancienne adresse. Cependant, au quatrième changement d'adresse, vous obtiendrez un nouveau certificat et vous devrez vous acquitter de la taxe d'acheminement qui s'élève à 2,76€. Si votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système avec un numéro d’immatriculation au format 123 AA 78, une nouvelle carte grise sera obligatoirement éditée et vous devrez payer la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €. Votre immatriculation passera automatiquement au nouveau système et un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA vous sera attribué. Il faudra ainsi changer les plaques du véhicule le cas échéant.
• Est-il obligatoire que le contrôle technique de ma voiture ait moins de 6 mois pour faire ma carte grise ?
  Effectivement, si votre voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation. Pour votre information, un contrôle technique avec obligation de contre-visite est également accepté pour l’immatriculation pendant les deux mois de sa validité.
• Mon domicile se trouve à Cannes, combien coûte un changement de titulaire ?
  Le coût d’un changement de titulaire est entre autres calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant en case P.6 de la carte grise. Ce nombre est multiplié par le prix du cheval (59,20 € dans les Alpes-Maritimes). A cela se rajoute la taxe de gestion d’un montant de 11 € et la taxe d’acheminement de 2,76 €. Vous pouvez toutefois calculer le prix de votre carte grise grâce au calculateur de taxe sur notre site.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en préfecture de Nice ?
  Non, depuis la fermeture définitive des services d'immatriculation des préfectures le 6 novembre 2017, il n'est désormais plus possible d'effectuer vos démarches d'immatriculation auprès de leurs services. Vous pouvez solliciter soit un garage agréé et habilité près de chez vous soit faire votre demande directement en ligne par exemple sur notre site Cartegrise.com.
• Je n'ai pas reçu ma carte grise, comment faire ?
  Vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre certificat d’immatriculation sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS) en renseignant votre numéro d’immatriculation. Vous y trouverez entre autre le numéro de suivi de votre courrier qui vous permettra de consulter le suivi d'acheminement sur le site de La Poste. S'il s'avère que vous n'avez effectivement pas reçu votre carte grise, nous vous conseillons de contacter les services de l'ANTS pour demander, par exemple, une réexpédition de votre certificat d'immatriculation.
• Existe-t-il un Carte Grise Café près de La Francheville ?
  Oui, il existe un Carte Grise Café à quelques kilomètres seulement de votre domicile. L’agence se situe à Prix-Lès-Mézières.
• Je viens de déménager à Brognon. Est-ce que je peux faire mon changement d'adresse auprès d'un professionnel agréé de l'automobile ou dois-je passer par la préfecture de Charleville-Mézières qui est à presque une heure de chez moi ?
  Non, depuis la fermeture des services d’immatriculation de la préfecture de Charleville-Mézières, vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture pour faire vos démarches de changement de domicile. Toutes les démarches d’immatriculation peuvent désormais être effectuées auprès d’un professionnel agréé et habilité. Vous avez également la possibilité de faire votre demande auprès de nos services en suivant le lien Carte Grise en ligne en haut de la page.
• Je viens d’acheter une camionnette d’occasion avec un ancien numéro, est ce que mon numéro d'immatriculation va changer ?
  Oui, en effet, lors de l’immatriculation dans le nouveau système (SIV), le numéro d’immatriculation de véhicule avec une carte grise datant d’avant 2009 va changer au format AA-123-AA obligeant également à changer vos plaques d’immatriculation.
• J’habite Givet, je viens de recevoir mon CPI, est ce que je peux rouler avec en Belgique ?
  Non, vous ne pouvez pas rouler en Belgique avec votre certificat provisoire d’immatriculation qui autorise seulement à circuler sur le territoire français. Vous devriez recevoir votre carte grise sous quelques jours vous permettant ainsi de faire votre trajet à l’étranger.
• J’ai perdu ma carte grise, quel est le prix d’un duplicata carte grise ?
  Le prix d’un duplicata de carte grise correspond à la somme de la taxe de gestion de 11 € et la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €.
• Existe-t-il des professionnels agréés dans les Bouches-du-Rhône ?
  Nous vous invitons de consulter la liste des garages agréés référencés sur notre site.
• Existe-t-il un Carte Grise Café près de Carnoux-en-Provence ?
  En effet, il y a un Carte Grise Café à Salon-de-Provence. Vous pouvez trouver toutes les informations (horaires, adresse, numéro de téléphone, etc.) en direct sur le site internet de la franchise Carte Grise Café.
• Ou puis-je récupérer les documents CERFA nécessaires pour immatriculer mon véhicule ?
  Vous pouvez télécharger tous les documents CERFA sous format PDF sur notre site directement.
• Est-ce que la sous-préfecture de Vire possède un service d'immatriculation ?
  Non, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération fin 2017, tous les guichets des services immatriculations en préfecture n’accueillent plus de public. Désormais, vous devez faire vos démarches en ligne au auprès d’un garage agréé.
• Qu’est-ce qu’un CPI ou AE ?
  Il s’agit d’un document officiel obtenu lors de l’immatriculation d’un véhicule. Le CPI ou Certificat Provisoire d’Immatriculation concerne les véhicules auxquels est attribué un nouveau numéro d’immatriculation (véhicule neuf ou véhicule d’occasion encore immatriculé au format 123 AA 00). Ce document remplace temporairement la carte grise et permet de circuler avec le véhicule pendant un mois en attendant la nouvelle carte grise. L’Accusé d’Enregistrement ou AE est délivré lors de l’immatriculation d’un véhicule avec un numéro d’immatriculation au format AA-111-AA. Ce document confirme uniquement le changement de titulaire, mais ne permet pas la circulation avec le véhicule car le coupon détachable en pas de l’ancienne carte grise fait office de certificat d’immatriculation provisoire.
• Existe-t-il un Carte Grise Café près de Caen ?
  Oui, effectivement, il y a une agence Carte Grise Café près de Caen. Vous pouvez consulter les informations de l’agence (horaires, adresses, etc.) en suivant dans le Garages Agréés référencés dans le département du Calvados (14) sur notre site internet.
• Existe-t-il un Carte Grise Café près de La Rochelle ?
  Oui, une agence Carte Grise Café se trouve à Aytré, près de La Rochelle. Vous pouvez consulter les informations de l’agence (horaires, adresses, etc.) directement depuis la section "Garages Agréés" de notre site internet.
• J’ai entendu que la sous-préfecture de Saintes va fermer, où je pourrais faire mon permis de conduire ?
  Les demandes de permis de conduire et de cartes grises se font désormais en ligne, ou par le biais de bornes interactives ou de tiers (auto-écoles, concessionnaires de véhicules). Cependant, seuls les services des titres sécurisés n’accueillent plus de public, la sous-préfecture est toujours ouverte pour assurer un service de proximité dans le cadre de ses missions prioritaires.
• Le nom de ma rue vient d'être modifié, est-ce que je dois faire un changement d'adresse sur ma carte grise ?
  Oui, en effet, vous devez demander le changement de domicile inscrit sur votre carte grise dans un délai d’un mois.
• Est ce qu’il faut que j’immatricule ma voiture sans permis ?
  Oui, tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être immatriculé. Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise grâce à notre calculateur de taxe fiscale.
• Je viens d’acquérir un véhicule "propre”. Suis-je que je suis exonéré de régler la taxe fiscale dans la Drôme ?
  Non, la région Auvergne-Rhône-Alpes n'exonère plus les véhicules propres, ce qui veut dire que leurs propriétaires paient désormais l'intégralité de la taxe fiscale lors de l’immatriculation pour recevoir leurs cartes grises chez eux.
• Y a-t-il vraiment une réduction sur la carte grise d'un véhicule de 10 ans dans la Drôme ?
  Oui, effectivement, le taux du cheval fiscal est réduit de 50 % dès qu’un véhicule (voiture, moto, camion, etc.) a plus de 10 ans.
• Existe-t-il un Carte Grise Café près de Valence ?
  Oui, vous trouverez une agence Carte Grise Café à Porte-lès-Valence. Pour consulter les informations de cette agence (adresse, horaires d’ouvertures, etc.), rendez-vous dans la section "Garages Agréés".
• Qu'est-ce que le SIV ?
  Le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules est le nouveau système des immatriculation mis en place par le Ministère de l’Intérieur dans sa volonté de modernisation et sécurisation de la délivrance des titres sécurisés. Désormais, toutes les cartes grises de France sont éditées à l’Imprimerie Nationale et envoyés par lettres recommandées aux usagers. La mise en place de ce système a d’ailleurs aussi permis l’agrément et l’habilitation des professionnels de l’automobile qui en ont fait la demande ouvrant ainsi la possibilité aux automobiliste de faire leurs cartes grises sans passer par les services de la préfecture.
• Comment calculer le prix d'un changement de titulaire ?
  Le prix d’un changement de titulaire se calcule essentiellement sur les facteurs suivants : montant du cheval fiscal dans le département de résidence, nombre de chevaux fiscaux du véhicule, CO2 émis par le véhicule, date de la première immatriculation du véhicule. Vous pouvez utiliser notre simulateur de taxes pour connaître facilement le tarif d'une nouvelle carte grise.
• Je viens d’acheter un véhicule d’occasion avec un ancien numéro, est ce que mon numéro d'immatriculation va changer ?
  Oui, effectivement, lors de votre demande de carte grise, votre immatriculation sera automatiquement intégrée dans le nouveau système SIV et un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué à votre véhicule qu’il gardera à vie.
• Nous venons d’emménager avec mon épouse à Carcans, est-il possible de mettre nos deux prénoms et noms sur la carte grise ?
  Dans le cadre d’une demande de changement de domicile, il n’est pas possible de modifier les autres informations de la carte grise comme par exemple : l’identité du titulaire (corriger une faute de frappe par exemple) ; Ajouter un cotitulaire ; etc. Si vous souhaitez ajouter le nom de votre épouse sur votre carte grise, vous devez faire une demande pour une nouvelle carte grise et payer l’intégralité de la taxe fiscale.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la préfecture de Bordeaux restent accessibles ?
  Oui, en tant que représentants territoriaux de l’Etat, les autres services de la préfecture de Bordeaux restent accessibles et vous accueillent entre autres pour vos demandes de permis de construire, les affaires des étrangers, les manifestations, etc.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en Gironde ?
  Le conseil régional de Nouvelle Aquitaine décide chaque année en assemblée plénière du tarif du cheval fiscal.
• Je viens d’emménager dans le département de l’Hérault, puis-je faire mon changement d’adresse par courrier avec la préfecture de Montpellier ?
  Non, depuis le lancement du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017 et la fermeture des services immatriculation en Préfecture, vous ne pouvez plus envoyer votre demande de changement d’adresse à la Préfecture de Montpellier. Vous avez désormais la possibilité de soit faire appel à un garage agréé soit d’effectuer votre demande sur notre site en suivant le lien Changement de domicile dans les onglets.
• Est-ce que la sous-préfecture de Béziers ferme ses portes dans le cadre de la réforme PPNG ?
  Non, uniquement les services des titres réglementaires (carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire) ferment dans le cadre du PPNG. Les service préfectoraux de l’Hérault continueront d’assumer leur rôle de représentants territoriaux de l’Etat et vous accueillent toujours pour les questions sur les élections, les permis de construire, les métiers réglementés, etc.
• Puis-je aller en préfecture de Montpellier pour obtenir les formulaire CERFA nécessaires pour immatriculer mon véhicule ?
  Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez télécharger gratuitement tous les documents CERFA obligatoire pour l’immatriculation sur notre site.
• J'habite à Charlieu, où peux-je faire mon certificat d'immatriculation ?
  Vous avez dorénavant la possibilité de faire votre carte grise soit auprès d’un garage agréé que vous pourriez trouver en suivant le lien dédié en haut à droite de la page.
• Ma voiture est de 2014, combien coûte un changement de domicile à Juré ?
  Pour les véhicules déjà immatriculés dans le SIV (immatriculations à partir avril 2009), le changement de domicile est gratuit.
• Je viens de débrider ma moto dans un garage, est-il possible de faire ses démarches d'immatriculation en ligne ?
  Oui, vous pouvez faire vos démarches en ligne sur le site du Service Public car seuls les services de l’Etat sont habilités à traiter les demandes de modifications des caractéristiques techniques d’un véhicule.
• J’ai perdu ma carte grise. Quels sont les documents à fournir pour ma demande de duplicata ?
  Pour toute demande de duplicata de carte grise en cas de perte, vous devez fournir : l’original de la demande de certificat d’immatriculation en cochant duplicata ; l’original de la déclaration de perte ; la copie du contrôle technique en cours de validité ; la copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et la copie recto-verso du permis de conduire en cours de validité du titulaire
• La préfecture de Nantes étant fermée, où puis-je faire mon certificat d'immatriculation ?
  Dans l’objectif de mettre à jour l’immatriculation de votre véhicule, vous avez la possibilité de solliciter un garage agréé par le Ministère de l’Intérieur ou de faire vos démarches sur internet en passant par exemple commande sur Cartegrise.com
• Est-il obligatoire que le contrôle technique ait moins de 6 mois pour faire ma carte grise ?
  Oui, un contrôle technique de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation est obligatoire pour tous véhicules de plus de 4 ans.
• Puis-je faire mon changement d'adresse auprès d'un professionnel de l'automobile agréé ?
  Oui, vous pouvez faire vos démarches de changement de domicile auprès d’un garage agréé par le Ministère de l’Intérieur ou sur internet comme sur notre site Cartegrise.com.
• Je viens de me marier, j’aimerais que mon épouse figure également sur la carte grise de ma voiture. Dois-je repayer la carte grise ?
  Non, s’il s’agit d’un véhicule acheté avant votre mariage et immatriculé à votre nom, le rajout du nom de votre épouse en tant que co-titulaire est gratuit dans le cadre d’une demande de changement de statut matrimonial.
• Est-ce que la sous-préfecture de Montargis possède un service d'immatriculation ?
  Non, les services d’immatriculation des Préfectures ont fermés leurs portes depuis novembre 2017. Mais vous pouvez soit faire appel à un professionnel agréé par le Ministère de l’intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation soit faire votre demande en ligne comme sur notre site Cartegrise.com
• Comment suivre la fabrication de ma carte grise ?
  Vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre carte grise sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en renseignant votre numéro d’immatriculation.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en région Centre-Val-de-Loire ?
  Le Conseil Régional du Centre-Val-de-Loire décide chaque année en assemblée plénière du tarif de la taxe régionale.
• Je viens d’acheter un véhicule d’occasion avec un ancien numéro, est-ce que mon numéro d'immatriculation va changer ?
  Oui, en effet, lors de l’immatriculation dans le nouveau système (SIV), le numéro d’immatriculation de véhicules avec une carte grise datant d’avant 2009 va changer au format AA-123-AA obligeant également de changer les plaques d’immatriculation.
• Le nom de ma rue vient d'être modifié, dois-je effectuer un changement d'adresse sur ma carte grise ?
  Oui, vous devez demander un changement de domicile pour votre carte grise. Toute modification de l’adresse doit être déclarée dans un délai d’un mois sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
• Je viens d’acquérir un nouveau véhicule dit « propre », quel est le prix de la carte grise ?
  En 2022, en région Grand-Est, les véhicules « dit propres » ne bénéficient plus d’une exonération totale de la taxe régionale. Une demande de changement de titulaire (nouvelle carte grise suite au changement de propriétaire) coûtera le prix complet d'une carte grise.
• J’ai entendu que la préfecture aller fermer, où pourrais-je faire ma carte grise ?
  Vous pouvez profiter du service carte grise rapide du Carte Grise Café Nancy pour faire vos démarches d’immatriculation en 10 minutes seulement.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en Sous-préfecture de Thann ?
  Non, désormais, tous les guichets des immatriculations sont fermés. Vous pouvez entre autres : effectuer vos démarches auprès d’un garage agréé par L’État ou bien sur Internet comme sur notre site Cartegrise.com
• Je viens de déménager à Saint-Louis, combien ai-je de temps pour changer l’adresse de ma carte grise ?
  Suite à un changement d’adresse, vous avez l’obligation de mettre à jour votre carte grise dans un délai d’un mois suivant la modification. Vous avez la possibilité de faire vos démarches auprès de nos services.
• Pourquoi le prix du cheval fiscal n'est pas le même dans l'ensemble de la région Grand-Est ?
  La réforme territoriale de 2015 a réduit le nombre des régions françaises de 22 à 13, fusionnant certaines régions avec des différences parfois importantes dans le montant de la taxe par cheval fiscal. Certaines nouvelles régions comme la région Grand-Est ont préféré une harmonisation progressive à un alignement immédiat.
• Qu'est ce qu'un CPI ?
  Un CPI est un Certificat Provisoire d'Immatriculation. C'est un document que nous vous fournissons à la suite de votre immatriculation afin que vous puissiez circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Sarrebourg ?
  Non, depuis novembre 2017, tous les services immatriculations des Préfectures et Sous-Préfectures sont définitivement fermés. Toutes les démarches doivent se faire en ligne comme sur Cartegrise.com ou auprès d’un garage agréé.
• Faut-il faire un contrôle technique pour une moto ?
  Oui, désormais, tous les deux-roues (moto, scooter, mobylette, etc.) sont soumis au contrôle technique.
• J’habite Sarreguemines, puis-je faire mes démarches en ligne ?
  Oui, désormais, toutes des formalités d’immatriculation se font soit en ligne soit auprès d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.
• Je viens d’acquérir un nouveau véhicule « propre » et je réside à Thionville, quel est le prix de la carte grise ?
  Le Conseil Régional de Moselle a décidé de dispenser l’immatriculation d’un véhicule propre de toutes taxes liées à cette démarche. De ce fait, afin d’obtenir votre nouveau certificat, il ne vous reste plus qu’à vous acquitter de la redevance d’acheminement qui est de 2,76 € actuellement.
• Est-ce que la carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans coûte vraiment moitié prix dans la Sarthe ?
  Oui, en effet, tous les véhicules de plus de 10 ans profitent d'une réduction de 50 % sur le prix de la taxe fiscale.
• Mon domicile se trouve à La Flèche, combien coute un changement d’adresse ?
  Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le système SIV (format immatriculation AA-111-AA), le changement de domicile est gratuit. Attention toutefois, s’il s’agit du quatrième changement de domicile sur la même carte grise, un nouveau certificat vous sera délivré et vous devrez payer la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 € actuellement. Il en est de même pour les véhicules avec l’ancien format d’immatriculation (123 AA 00) : un changement d’adresse entraine un basculement automatique dans le système SIV, l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (AA-123-AA) et l’émission d’une nouvelle carte grise dont le coût total est égal à 2,76€.
• Comment faire pour réaliser ma carte grise sans la Préfecture du Mans ?
  Pour faire vos démarches d’immatriculation vous avez la possibilité soit de vous rapprocher d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur soit de vous connecter sur internet comme sur Cartegrise.com.
• Mon mari vient de décéder, j’aimerais mettre sa voiture à mon nom. Faut-il payer une nouvelle carte grise?
  Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté des biens, vous devenez automatiquement usufruitier du véhicule. Afin de vous permettre d'immatriculer le véhicule à votre nom et de le maintenir en circulation après le décès de votre mari, la carte grise est gratuite. Il vous suffira de vous acquitter uniquement de la redevance d'acheminement.
• Est-il possible de faire une demande pour carte grise d’un véhicule étranger à la Préfecture de Chambéry ?
  Non, depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus faire vos démarches d’immatriculation auprès de la Préfecture de Chambéry.
• J’habite Albertville, je viens de recevoir mon CPI, puis-je rouler avec en Italie ?
  Le certificat provisoire d’immatriculation vous autorise seulement à circuler sur le territoire français. Vous ne pouvez donc pas vous rendre en Italie sans votre carte grise définitive.
• Puis-je faire mes démarches par Internet ?
  Oui, vous pouvez faire vos démarches d’immatriculation en ligne comme par exemple sur notre site dans l’onglet « Carte grise en ligne ».
• Je viens de déménager à Aix-les-Bains, combien coûte un changement de domicile ?
  Pour les véhicules déjà immatriculés dans le système SIV (format immatriculation AA-111-AA), le changement de domicile est gratuit. Cependant, les changements d’adresse pour les véhicules avec l’ancien format d’immatriculation (123 AA 00) entrainent un basculement automatique dans le système SIV, l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (AA-123-AA) et l’émission d’une nouvelle carte grise dont le coût total est égal à 2,76€.
• La Préfecture de Chambéry est-elle complètement fermée ?
  Seuls les services des titres réglementaires (passeport, carte grise, permis de conduire, carte d’identité) sont désormais fermés. Votre préfecture en tant que représentant territorial de l’État, vous accueille toujours entre autres pour les naturalisations, les métiers et activités réglementés (taxi, infirmières, débit de boissons,…), les élections, les associations, etc.
• Est-ce que la Préfecture de Belfort possède un service d'immatriculation ?
  Non, depuis le 6 Novembre 2017, le service des immatriculations de la Préfecture de Belfort a fermé ses portes. Vous avez toutefois la possibilité de faire votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com
• Peut-on avoir un certificat avec l'historique du véhicule ?
  Oui, le site Histovec permet d'obtenir un certificat de non-gage enrichi de l'historique du véhicule.
• Je viens de recevoir mon CPI, est-ce que je peux rouler avec en Suisse ?
  Non, vous ne pouvez pas circuler en Suisse sans votre carte grise définitive. En effet, le certificat d’immatriculation provisoire CPI vous autorise seulement une circulation sur le territoire français en attendant la réception du titre définitif.
• Pourquoi le prix du cheval fiscal n'est pas le même dans l'ensemble de la région Hauts-de-France ?
  Avant la réforme territoriale de 2015, les anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et la Picardie avait des taux de taxes fiscales différentes. Suite à leur fusion, le Conseil Régional a décidé d’un alignement progressif en faveur du montant inférieur ce qui comprend un maintien du prix de la carte grise pour le département de l’Oise.
• Dois-je immatriculer ma voiture sans permis ?
  Oui, tout véhicule à moteur est soumis à l’obligation d’immatriculation. De ce fait, même si vous pouvez conduire votre voiture sans permis (sous certaines conditions), vous devez faire la carte grise à votre nom.
• Je viens d’acheter une voiture dont la date de première immatriculation est le 23/12/1957. Dois-je passer le contrôle technique ?
  Un véhicule avec une première immatriculation antérieure à 1960 est dispensé de l’obligation de contrôle technique à condition qu’il soit immatriculé en tant que véhicule de collection, que son modèle ne soit plus produit et que le véhicule n’a pas subi de modifications significatives par rapport à son modèle d’origine.
• Je viens d’acquérir un véhicule propre, suis-je exonéré de régler la taxe fiscale ?
  Dans l’ancienne région Picardie, l’immatriculation d’un véhicule dit propre est exonérée à 50% de la taxe régionale. 
• Est-il possible de faire une demande pour carte grise d’un véhicule étranger à la préfecture d’Arras ?
  Non, les services d’immatriculation des services préfectoraux sont définitivement fermés depuis novembre 2017. Les formalités d’immatriculation pour un véhicule étranger doivent se faire soit en ligne sur le site de l’État soit auprès d’un professionnel habilité et agréé.
• Je viens de déménager, quel justificatif de domicile peux-je fournir pour ma demande de carte grise ?
  Suite à un déménagement récent, vous pouvez fournir une attestation de titulaire de contrat de votre fournisseur d’électricité soit de votre assurance habitation.
• Qui décide du prix du cheval fiscal ?
  Le Conseil Régional de chaque région décide une fois par an en assemblée plénière du montant du cheval fiscal.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format FNI et je dois déménager, est ce que mon numéro d'immatriculation va changer ?
  Oui, suite à votre demande de changement de domicile, votre véhicule sera automatiquement immatriculé dans le nouveau système des immatriculations SIV et se verra attribuer un nouveau numéro d’immatriculation au format AA-111-AA. Ce numéro d’immatriculation suivra votre véhicule pendant toute sa durée de vie et restera inchangé même en cas de changement de propriétaire.
• Est-il possible de faire une demande d'immatriculation d’un véhicule étranger à la préfecture de Pau ?
  Non, les services d'immatriculations de la préfecture de Pau sont définitivement fermés depuis début novembre 2017. Les demandes d'immatriculation doivent se faire soit en ligne soit auprès d'un professionnel agréé.
• J'ai perdu ma carte grise, quels sont les documents à fournir pour ma demande de duplicata ?
  Pour toute demande de duplicata, vous devez fournir l'original de la déclaration de perte, l'original de la demande de certificat d'immatriculation, la photocopie d'une preuve du contrôle technique en cours de validité, la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la photocopie de votre permis de conduire ainsi que la photocopie d'une preuve de l'assurance du véhicule. Si vous faites appel à un professionnel agréé, il faudra en plus fournir l'original du mandat d'immatriculation qui est la procuration autorisant le professionnel à faire les démarches d'immatriculation à votre place.
• Combien coûte un changement de domicile à Orthez en Pyrénées-Atlantiques ?
  Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV (format d'immatriculation AA-123-AA), le trois premiers changement d'adresse sont gratuits. Le quatrième changement d'adresse implique la production d'une nouvelle carte grise, de ce fait, la redevance d'acheminement vous sera facturé. Il en est de même pour les véhicules qui sont encore immatriculés dans l'ancien système (format d'immatriculation 123 AA 00).
• Y a-t-il un avantage fiscal pour l'immatriculation d'un véhicule de plus de 10 ans en Pyrénées-Atlantiques ?
  Oui, en effet, les véhicules de plus de 10 ans profitent d'une réduction de 50 % sur le montant de la taxe fiscale.
• Puis-je faire ma carte grise sur votre site Internet ?
  Oui, vous pouvez tout à fait solliciter nos services pour faire vos formalités d'immatriculation sur notre site en choisissant la démarche correspondante dans notre calculateur de taxe fiscale. Ensuite, il vous suffit de renseigner les informations de votre véhicule pour calculer le prix de votre carte grise et de valider votre commande.
• Quels critères rentrent dans le calcul du prix d'un changement de propriétaire ?
  Le prix d'un changement de titulaire est calculé en fonction de certaines caractéristiques de votre véhicule (puissance fiscale, genre, carburation, pollution, l'age, etc.) ainsi que le taux de taxe fiscale applicable pour votre lieu de résidence.
• Je viens d’acheter un véhicule d’occasion avec un ancien numéro, changera-t-il en faisant la carte grise à mon nom ?
  Oui, en changeant le titulaire de la carte grise, votre véhicule sera automatiquement immatriculé dans le nouveau système des immatriculations SIV et se verra attribuer un numéro d'immatriculation au format AA-123-AA. Ce numéro d'immatriculation appartiendra à votre véhicule pendant toute sa durée de vie.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Dieppe?
  Non, les services d'immatriculation des préfectures et sous-préfectures sont définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017. Vous pouvez faire vos démarches d'immatriculation soit en ligne soit auprès d'un professionnel agréé.
• Quel est le prix d’un duplicata en Seine-Maritime car je viens de me faire voler mes papiers ?
  Le prix d'un duplicata s'élève à la somme de la taxe de gestion ainsi que la redevance d'acheminement. Actuellement, un duplicata coute 13,76 € dans le département de la Seine-Maritime.
• Je pars en vacances dans le sud, est-il possible de m'envoyer la carte grise directement sur mon lieu de vacances?
  Non, il est impossible de faire envoyer une carte grise à une autre adresse que celle qui est enregistrée sur le certificat d'immatriculation.
• Dois-je immatriculer ma voiture sans permis?
  Oui, tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique a obligation d'être immatriculé.
• Est-il possible de faire une demande pour carte grise d’un véhicule étranger à la préfecture de Melun ?
  Non, le service des immatriculations de la préfecture de Melun est définitivement fermé depuis le 6 novembre 2017. Désormais, afin de pouvoir immatriculer votre véhicule étranger, vous devez soit faire vos démarches en ligne soit vous rapprocher d’un professionnel agréé proposant cette démarche.
• Puis-je demander mon certificat de non-gage en Préfecture de Seine-et-Marne ?
  Non, vous ne pouvez plus obtenir de certificat de non-gage en préfecture. La demande se fait désormais entièrement en ligne. Vous pouvez demander votre certificat de non-gage sur le site du Service Public ou sur Cartegrise.com.
• Ai-je besoin d’une vignette Crit’Air pour me rendre à Paris ?
  Oui, la vignette Crit’Air est obligatoire dans la zone inter-périphérique de Paris.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format FNI et je dois déménager, mon numéro d'immatriculation changera-t-il ?
  Oui, une demande de changement de domicile pour un véhicule encore immatriculé dans l’ancien système des immatriculations engendrera une migration automatique vers le nouveau système des immatriculations SIV. Cette migration comprend l’établissement d’une nouvelle carte grise et l’attribution d’un nouvel numéro d’immatriculation ainsi que l’obligation pour vous de changer vos plaques minéralogiques.
• Est-ce que la préfecture d’Amiens ferme ses portes dans le cadre de la réforme PPNG ?
  Seuls les services liés aux titres réglementaires (carte grise, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ont fermé définitivement depuis novembre 2017. Les autres services vous accueillent toujours aux horaires d’ouverture indiqués.
• Le garage près de chez moi propose de réaliser les cartes grises, peux-je effectuer mon changement de titulaire ?
  Oui, si le garage près de chez vous est agréé et habilité pour le traitement des demandes d’immatriculation, vous pouvez tout à fait le solliciter pour l’enregistrement de votre changement de titulaire.
• Sur quel site Internet puis-je télécharger les Cerfa pour faire ma carte grise ?
  Vous avez la possibilité de télécharger les documents CERFA sur notre site.
• Est-il possible de faire une demande pour carte grise d’un véhicule étranger à la préfecture d’Albi ?
  Non, avec le Plan Préfecture Nouvelle Génération, les guichets des services d’immatriculation de la préfecture d’Albi sont définitivement fermés. Vous pouvez désormais effectuer vos démarches en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité.
• Mon véhicule a plus de 10 ans, est-il vrai que ma carte grise sera à moitié prix dans le Tarn ?
  Oui, les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur le prix de la taxe fiscale lors de l’immatriculation.
• Je viens de déménager, combien ai-je de temps pour mettre à jour ma carte grise ?
  Toute modification doit être transcrite dans un délai d’un mois. De ce fait, vous devez demander le changement de domicile dans le mois suivant votre déménagement.
• Je viens d’emménager dans le département, puis-je faire mon changement d’adresse par courrier avec la préfecture d’Epinal ?
  Non, les services des immatriculations de la préfecture d’Epinal sont définitivement fermés depuis Novembre 2017. Vous pouvez faire votre demande de changement d’adresse soit en ligne soit auprès d’un garage agrée comme le Carte Grise Café à Epinal.
• Dois-je faire un contrôle technique pour immatriculer mon véhicule ?
  Oui, si votre véhicule a plus de 4 ans. De plus, pour tout changement de titulaire, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Dans le cas contraire, le système des immatriculations est verrouillé rendant l’immatriculation impossible.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en Lorraine ?
  Le Conseil Régional décide une fois par an en assemblée plénière du montant du cheval fiscal dans la région.
• Dois-je faire des plaques d'immatriculation pour ma voiture sans permis ?
  Oui, tout véhicule à moteur immatriculé doit être muni de plaques d'immatriculation correspondant à sa carte grise. Toutefois, les voitures sans permis ne nécessitent qu'une seule plaque à l'arrière du véhicule.
• Je viens d'emménager le département de l’Essonne, j'aimerais pouvoir garder le numéro de département de ma plaque d'immatriculation, est-ce possible ?
  Oui, si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système des immatriculations SIV (format n° d’immatriculation AA-123-AA), vous n’avez pas besoin de changer les plaques minéralogiques de votre véhicule. Cependant, si vous avez encore un ancien numéro d’immatriculation, celui-ci changera avec le changement de votre domicile, mais vous avez libre choix du département figurant sur vos plaques d’immatriculation.
• Comment faire pour effectuer mes démarches de carte grise sans Internet ?
  Si vous n’avez pas d’accès à Internet, vous pouvez soit solliciter un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation de votre véhicule soit vous rendre dans une préfecture mettant temporairement à disposition une borne interactive.
• Ma fille part faire ses études sur Paris et je vais lui prêter ma voiture qui est immatriculée à Arpajon. Peut-elle demander la carte de stationnement ?
  Non, dans l’objectif de profiter de la carte de stationnement, il faut que le véhicule soit immatriculer au nom de votre fille à l’adresse qu’elle habitera à Paris.
• Je viens d’acheter un véhicule de collection. Dois-je passer le contrôle technique pour faire ma carte grise ?
  Depuis début 2017, les véhicules avec carte grise en collection dont la date de première mise en circulation est antérieure au 01/01/1960 sont dispensés de contrôle technique. Si votre véhicule rempli ces conditions, vous n’avez plus besoin de passer une visite technique périodique. Sinon, il vous faudra un contrôle technique de moins de 6 mois, même s'il s'agit d'un véhicule de collection.
• Est-ce que la sous-préfecture d’Antony possède un service d'immatriculation ?
  Non, depuis novembre 2017, tous les services des immatriculations en préfecture ont définitivement fermé leurs portes. Désormais, toute demande doit se faire soit en ligne soit auprès d’un professionnel agréé.
• Pouvez-vous me dire où en est ma carte grise ?
  Vous pouvez suivre la production de votre certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS dans l’onglet « services associés ».
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour obtenir sa vignette Crit’Air ?
  Non, la vignette anti-pollution doit être demande sur le site internet Crit’Air.
• Comment faire pour réaliser ma carte grise sans la préfecture de Créteil?
  Depuis la fermeture définitive des guichets d'accueil physique en préfecture, toutes les demandes d'immatriculation doivent se faire soit en ligne comme sur Cartegrise.com soit auprès d'un professionnel habilité et agréé.
• Je viens de débrider ma moto, est-il possible de faire ses démarches d'immatriculation en ligne ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de modification de caractéristiques techniques en ligne. Cependant, vous avez également la possibilité de solliciter un garage agréé près de chez vous.
• Existe-t-il des garages agréés près de chez moi à Nogent-sur-Marne ?
  Vous pouvez consulter la liste des professionnels référencés sur notre site.
• La sous-préfecture de Saint-Paul, possède-elle un service immatriculation ?
  Non, depuis la mise en place du PPNG en novembre 2017, tous les services d'immatriculation préfectoraux ont définitivement fermés leurs portes. Toute demande doit dorénavant se faire soit en ligne soit auprès d'un professionnel agréé et habilité.
• Puis-je demander un certificat de non-gage sur Internet ?
  Oui, vous pouvez demander votre certificat de non-gage sur le site du Service Public ou Cartegrise.com.
• Qui décide des augmentations du prix de la carte grise à la Réunion ?
  Le Conseil Régional décide une fois par an en assemblée plénière du prix du cheval fiscal.
• Quelles sont les règles pour le contrôle technique pour faire une carte grise ?
  

  Le Ministère de l’Intérieur exige un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour toute demande d’immatriculation de véhicules assujettis (voitures/camionnettes de plus de 4 ans, taxis, ambulances, deux-roues de plus de 5 ans, etc.).

• Je viens de me marier, est-il possible d'ajouter le nom de mon époux sur la carte grise?
  S'il s'agit d'un véhicule qui vous appartenait avant votre mariage, vous pouvez tout à fait demander l'ajout du nom de votre mari dans le cadre de la demande de changement de statut matrimonial. Par contre, si le véhicule a été acheté pendant la durée du mariage, l'ajout du nom de votre mari ne pourra se faire que par le biais d'une demande de changement de titulaire impliquant le paiement total du prix de la carte grise.
• La sous-préfecture du Marin, sera-t-elle complètement fermée?
  Non, en tant que représentation territoriale de l'Etat, les services préfectoraux de la Martinique vous accueillent toujours concernant vos demandes de permis de construire, vos questions juridiques, vos dossiers de naturalisation, etc.
• Puis-je encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ?
  Non, depuis la fermeture des services d’immatriculation en préfecture dans le cadre du PPNG, il n’est plus possible de faire ses démarches d’immatriculation auprès des services préfectoraux. Désormais, vous pouvez soit effectuer vos formalités auprès d’un professionnel agréé soit en ligne.
• Comment reçoit-on sa carte grise une fois validé?
  Depuis 2025, la carte grise est envoyé en lettre suivie qui sera déposée directement dans votre boîte aux lettres, plus besoin de signature.
• Faut-il faire un contrôle technique pour faire la carte grise d'une moto ?
  Oui, désormais, les deux-roues sont soumis à l’obligation de contrôle technique. Il vous faut donc un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire la carte grise d'une moto de plus de 5 ans.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture à Montauban?
  Pour obtenir le montant de votre immatriculation, le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre voiture] x 59,50€ [prix du cheval fiscal de votre région pour 2025] + 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins, d'autres caractéristiques du véhicule peuvent rentrer en compte comme son émission de CO² ou encore son âge.
• Je viens d'acheter une voiture neuve, quels sont les documents à joindre à mon dossier ?
  Les papiers nécessaires sont les suivants : l'original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, l'original de la déclaration de cession d'un véhicule ou l'original de la facture d'achat, l'original du mandat d'immatriculation, l'original du certificat de conformité, la photocopie du permis de conduire, la photocopie d'un justificatif de domicile.
• Peut-on acheter une vignette Crit'air sur votre site ?
  Oui, vous pouvez commander votre vignette Crit'Air sur notre site.
• Ai-je besoin d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire mon changement d'adresse ?
  Non, votre contrôle technique doit être en cours de validité, pas besoin qu'il ait moins de 6 mois.
• Je suis sur le point d'acheter une voiture de 2005, est-il vrai que ma carte grise sera à moitié prix ?
  La voiture que vous souhaitez acquérir a plus de 10 ans d'âge, de ce fait la taxe fiscale sera bel et bien à moitié prix.
• Quel est le prix d'un duplicata de carte grise ? Car je viens de me faire voler l'ensemble de mes papiers.
  Le prix d'un duplicata est de : [redevance d'acheminement] + [taxe de gestion]. Dans votre cas le montant de votre duplicata sera de 2,76€ + 11,00€ = 13,76€.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Saint-Malo ?
  Non, les services d'immatriculation des préfectures et sous-préfectures sont définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017. Vous pouvez faire vos démarches d'immatriculation soit en ligne soit auprès d'un professionnel agréé.
• Le garage près de chez moi propose de faire ma carte grise, est-ce que je peux réaliser l'immatriculation de mon véhicule dans ce garage ?
  Si ce dernier est agréé et habilité par l'Etat, vous pouvez tout à fait réaliser votre immatriculation avec ce professionnel de l'automobile.
• Je dois acheter une vignette Crit'Air. Proposez-vous ce service ?
  Oui, vous ne pouvez commander votre vignette Crit'Air sur notre site.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en Ille-et-Vilaine ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière organisée par le Conseil Régional de Bretagne.
• Quel est le délai pour avoir une carte grise dans le Bas-Rhin?
  Pour un changement de titulaire classique, il faut généralement compter entre 3 à 5 jours pour recevoir sa nouvelle carte grise. Il s'agit du délai moyen de réception constaté, il peut évidemment y avoir des fluctuations en fonction de la période de l'année, par exemple.
• Ma contre-visite est dépassée, mais mon contrôle technique a moins de 6 mois. Puis-je immatriculer mon véhicule ?
  Non, vous ne pouvez pas faire votre carte grise. Si vous n'avez pas passer la contre-visite dans les temps, votre contrôle technique n'est plus valide. Vous devez repasser une nouvelle visite technique périodique pour pouvoir continuer à rouler avec votre véhicule et faire la carte grise.
• Qu'est ce qu'un AE ?
  Il s'agit de l'abréviation d'Accusé d'Enregistrement. Vous recevez ce document lorsque votre véhicule est déjà enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'Accusé d'Enregistrement certifie que le changement de titulaire ou de domicile à bien été effectué, par exemple.
• Est-ce que la carte grise d'une moto de plus de 10 ans bénéficie également de la réduction de 50% des véhicules de plus de 10 ans ?
  Non, le prix des cartes grises moto n'est plus réduit de moitié si votre moto a plus de 10 ans.
• Vous dites envoyer un CPI, c'est quoi ?
  Un CPI est un Certificat Provisoire d'Immatriculation. C'est un document que nous vous fournissons à la suite de votre commande afin que vous puissiez circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Bonneville ?
  Non, la préfecture et les sous-préfectures de Haute-Savoie (74) ont fermé les portes de leurs guichets dédiés aux cartes grises et aux permis de conduire depuis le 6 novembre 2017.
• Je viens d'acquérir un nouveau véhicule qui circule au GPL, quel sera le prix de ma carte grise en Haute-Savoie ?
  Vous venez d'acquérir un véhicule dit "propre". Vous n'êtes malheureusement plus exonéré de la taxe régionale depuis le 1er Mars 2024. Par conséquent, vous devrez régler l'intégralité du prix de la carte grise de votre véhicule.
• Puis-je utiliser mon bail de location comme justificatif de domicile ?
  

  Non, vous ne pouvez pas utilliser votre bail de location. Les documents suivants sont recevable comme justificatifs de domicile:

  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe
  • une attestation d'assurance logement
  • un titre de propriété ou une quittance de loyer
  • un avis d'imposition ou un certificat de non imposition
• Faut-il que j’immatricule ma voiture sans permis ?
  Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, scooters, camionnettes, etc.), doivent être immatriculés. Même si une voiturette ne nécessite pas de permis, elle doit disposer d'une carte grise comme tout autre véhicule pour circuler sur route.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format FNI et je dois déménager, mon numéro d'immatriculation va-t-il changer?
  Lors de votre demande de carte grise, votre immatriculation sera automatiquement intégrée dans le nouveau système SIV et un nouveau numéro d’immatriculation sera effectivement attribué à votre véhicule qu’il gardera à vie.
• Puis-je faire mon changement d'adresse auprès d'un professionnel agréé de l'automobile ou dois-je passer par la Préfecture de Bobigny ?
  Tous les services d’immatriculations des préfectures ont fermé leurs portes depuis fin 2017, vous ne pouvez plus vous rendre à la Préfecture de Bobigny pour votre changement d’adresse. Cependant, vous pouvez tout à fait faire votre demande auprès d’un garage agréé comme par exemple un des professionnels référencés sur notre site
• Mon contrôle technique avait 6 mois quand j'ai acheté ma voiture il y a un mois. Puis-je faire la carte grise ?
  Non, il est obligatoire que le contrôle technique de votre véhicule date de moins de 6 mois le jour de l'immatriculation et non seulement de la vente.
• Est-ce que je peux faire ma carte grise en Sous-préfecture de Belley ?
  La Sous-préfecture de Belley n'accueille plus les usagers depuis le 6 novembre 2017. Pour réaliser votre immatriculation à Belley, nous vous invitons à réaliser votre demande en ligne sur notre site Internet.
• Combien coute un changement de domicile dans l'Ain ?
  Peu importe votre lieu de résidence, le changement d'adresse est gratuit jusqu'au 4ème changement. S'il s'agit de votre 4ème changement, vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement qui s'élève en 2018 à 2,76€.
• Faut-il un contrôle technique pour une caravane ?
  Non, vous n'avez pas besoin d'un contrôle technique pour immatriculer votre caravane.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise à la Préfecture de Foix ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures, vous ne pouvez plus faire appel à la Préfecture de Foix pour votre demande de carte grise. Certains professionnels peuvent être habilités et agréés par l'État pour faire cette démarche.
• Je viens d'emménager à Mirepoix et on m'a volé mai carte grise, quel est le prix de ma demande de duplicata ?
  Le calcul du prix d'un duplicata est le suivant : [Redevance d'acheminement d'un montant de 2,76€] + [taxe de gestion de 11,00€].
• Comment puis-je faire ma demande de carte grise sans Internet ?
  Tout d'abord, certaines préfectures mettent à la disposition des usagers de la route des bornes numériques dans le hall des préfectures afin que vous puissiez faire vos demandes de titres si vous n'avez pas d'accès à Internet. De plus, vous pouvez vous rendre dans les garages agréés de l'Ariège (09) pour immatriculer votre véhicule.
• La Préfecture de Digne-les-Bains sera-t-elle complètement fermée ?
  Non, avec la réforme des préfectures, seuls les services des passeports, cartes d'identité, cartes grises et permis de conduire n'accueillent plus le public. Les autres services de la Préfecture de Digne-les-Bains comme celui des étrangers ou de la règlementation des armes restent ouverts aux horaires habituels. Nous vous invitons à visiter le site Internet du département des Alpes-de-Haute-Provence avant de vous déplacer en préfecture ou en sous-préfecture.
• Qu'est-ce que signifie l'abbréviation "SIV" ?
  SIV est l'abréviation de Système d'Immatriculation des Véhicules. Il est entré en vigueur le 15 avril 2009. Il s'agit d'un système d'immatriculation national qui attribue une immatriculation de type "AA-111-AA" aux véhicules français.
• J'habite Forcalquier, est-ce-que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peuvent faire leurs démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service en ligne de Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Nous venons d'emménager avec mon épouse, est-ce que nous devons changer l'adresse mentionnée sur notre carte grise ?
  Oui, vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre carte grise. Au-delà de ce délai, vous pourriez être verbalisé.
• Je suis jeune conductrice et je viens d'avoir mon permis moto, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise pour ma moto sur Cartegrise.com ?
  Oui, vous pouvez réaliser votre demande d'immatriculation pour votre moto, sur Cartegrise.com. Ce système vous permet de régulariser votre situation dans les moindres délais.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Embrun ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture de Gap pour faire votre carte grise avec le "Plan Préfectures Nouvelle Génération". D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat. Ou encore par Internet, notamment, en utilisant Cartegrise.com.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Carcassonne ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture ou en Sous-préfecture de l'Aude (11), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Qu'est-ce qu'un véhicule "propre" ?
  Il s'agit d'un véhicule produisant peu ou pas d'émission de gaz polluant. Les véhicules électriques ou ceux circulant au GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) peuvent être nommés ainsi. A noter, lorsque vous achetez un véhicule de ce type dans votre département, vous ne bénéficiez plus d'exonération du montant de la taxe régionale lors de votre immatriculation.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal dans le Cantal ?
  Le tarif du cheval fiscal est décidé chaque année par le Conseil Régional de l'Occitanie lors du vote du budget régional en assemblée plénière.
• Je vais acheter une moto de 2003, j'aurais aimé savoir si le prix de ma carte grise sera divisé par deux ?
  Oui, étant donné que votre véhicule à plus de 10 ans, vous avez une réduction de 50% sur le prix de votre immatriculation.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise à Mauriac ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Mon contrôle technique est défavorable pour défaillances critiques. Puis-je quand même faire ma carte grise ?
  Non, les défaillances critiques invalident votre contrôle technique. Vous n'avez qu'une autorisation de circulation de 24 h pour pouvoir emmener votre véhicule dans un garage pour réparer les défauts. Une fois ces réparations faites, vous devez repasser un contrôle technique pour pouvoir circuler et faire votre carte grise.
• Je viens d'emménager à Cognac, est-ce que je dois obligatoirement changer l'adresse sur ma carte grise ?
  Oui, vous devez absolument effectuer un changement d'adresse. Vous disposez d'un mois pour mettre à jour l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Soyaux ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture d'Angoulême pour faire votre carte grise avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération. D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat comme une des agences de notre réseau Carte Grise Café. Ou encore par Internet, notamment, en utilisant le site Internet Cartegrise.com.
• Y a-t-il une réduction de taxe pour les voitures de plus de 10 ans en Charente ?
  Oui, vous allez bénéficier d'une réduction de 50% sur le prix de la taxe régionale de votre certificat d'immatriculation.
• Faut-il que mon contrôle technique ait moins de 6 mois pour que puisse faire la carte grise de ma voiture ?
  Oui votre contrôle technique doit obligatoirement avoir moins de 6 mois pour être valable.
• Est-ce que le Centre-Val-de-Loire exonère l'immatriculation des véhicules électriques ?
  Non, le Centre-Val-de-Loire n'exonère plus les propriétaires de véhicules dit "propres", c'est-à-dire des véhicules qui émettent moins de gaz polluants. Vous devrez payer l'intégralité des taxes applicables lors de l'immatriculation auxquelles s'ajoute la redevance d'acheminement.
• Je viens d'acheter une voiture d'occasion avec un numéro d'immatriculation dans l'ancien format. Est-ce que lors de ma demande de carte grise, je vais recevoir un nouveau numéro ?
  Oui, lorsque vous allez demander de mettre la carte grise à votre nom, votre voiture va obtenir un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau format SIV (AA-123-AA).
• Faut-il faire un contrôle technique pour un scooter ?
  Oui, les scooter à 2 ou 3 roues doivent avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour être immatriculées.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Dijon ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Dijon, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com
• Je réside à côté de Beaune, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de Côte-d'Or ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Je viens de recevoir mon CPI, est-ce que je peux rouler en Suisse avec ?
  Non, le Certificat Provisoire d'Immatriculation, ne vous permet pas de circuler à l'étranger. Vous pouvez circuler seulement en France. Nous vous recommandons de reporter votre trajet en Suisse. Vous devriez recevoir votre certificat d'immatriculation définitif dans les prochains jours. Vous pouvez suivre sa fabrication et sa livraison sur le site Internet de l'Etat.
• Est-ce que l'immatriculation d'un scooter 50 cm3 est obligatoire dans le Doubs ?
  Oui, vous devez immatriculer votre scooter et avoir une carte grise pour ce dernier, quel que soit votre département de résidence. A savoir, lors de l'immatriculation d'un scooter, vous êtes exonéré de régler la taxe fiscale.
• Il y a un garage à Pontarlier qui fait des cartes grises. Est-ce autorisé ?
  Si ce dernier est agréé et habilité par l'Etat, il a le droit de traiter les demandes d'immatriculation de ses clients.
• Combien coute un changement de titulaire pour une voiture à Evreux ?
  Pour obtenir le montant de votre immatriculation, le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre voiture] x 60,00€ [prix du cheval fiscal de votre région pour 2025] + 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins, d'autres caractéristiques du véhicule peuvent rentrer en compte comme son émission de CO² ou encore son âge.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal pour l'Eure ?
  Le tarif du cheval fiscal est décidé au niveau régional chaque année par le Conseil Régional de Normandie lors d'une assemblée plénière.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise à Evreux ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• A quoi servent les taxes fixes de la carte grise ?
  La taxe fixe est de 11,00€. Elle permet de financer le coût de production du nouveau certificat d'immatriculation, notamment. La redevance d'acheminement est de 2,76€. Elle permet d'acheminer le certificat d'immatriculation au domicile.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Dreux ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture ou en Sous-préfecture d'Eure-et-Loir (28), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• J'habite à Dreux et je n'ai pas encore reçu ma carte grise. Est-ce que je dois la récupérer à la préfecture?
  Non, les préfectures ne gèrent plus l'impression et l'envoi des cartes grises dépuis la mise en place du SIV en 2009. Depuis, c'est l'Imprimerie National qui est en charge de la production et l'acheminement des certificats d'immatriculation. Si vous n'avez pas encore reçu votre carte grise, nous vous invitons de suivre l'avancement de sa production sur le site de l'ANTS.
• Est-il possible de faire une demande pour une carte grise d'un véhicule étranger à la Préfecture d'Ajaccio ?
  Dans le cadre de la réforme des préfectures, vous ne pouvez plus faire appel à la Préfecture d'Ajaccio pour votre demande de carte grise. Certains professionnels peuvent être habilités et agréés par l'Etat pour faire cette démarche.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise pour un changement de titulaire à la Préfecture d'Ajaccio ?
  Non, les guichets du service des immatriculations de la Préfecture d'Ajaccio ont fermé leurs portes avec la réforme des préfectures (PPNG).
• A quoi sert l'accusé d'enregistrement ?
  L'Accusé d'Enregistrement certifie que le changement de titulaire ou de domicile a bien été effectué, par exemple. Vous recevez ce document lorsque votre véhicule est déjà enregistré dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules. 
• En combien de temps faut-il mettre à jour sa carte grise ?
  Que ce soit pour une demande de duplicata, un changement de domicile, de titulaire ou encore une demande d'immatriculation pour un véhicule étranger, vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation.
• Doit-on obligatoirement avoir le numéro de département dans lequel on vit sur ses plaques d'immatriculation ? Ou peut-on le choisir ?
  Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculaition. Vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez.
• Je viens d'emménager et j'ai perdu ma carte grise, quel est le prix d'un duplicata ?
  Le calcul pour obtenir le montant de votre duplicata est le suivant : 11,00€ [taxe de gestion] + 2,76€ [redevance d'acheminement].
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture d'Auch ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture d'Auch, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com
• Qui décide du prix du cheval fiscal dans le Gers ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière du Conseil Régional du Gers. Pour votre information, dans le Gers, le prix du cheval fiscal est de 59,50€ en 2025.
• Je réside à côté de Mirande, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant du Gers (32) ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Qu'est-ce qu'un CPI ?
  Un CPI est un Certificat Provisoire d'Immatriculation. C'est un document que nous vous fournissons à la suite de votre commande afin que vous puissiez circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Aigurande ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture ou en Sous-préfecture de l'Indre, pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Je viens d'acheter un véhicule. Dois-je faire ma carte grise tout de suite ou puis-je attendre ?
  Vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre carte grise. Au-delà de ce délai, vous seriez dans l'illégalité et pourriez être soumis à une amende.
• Je viens de débrider ma moto, est-ce possible de faire mes démarches d'immatriculation en ligne ?
  Seuls les services de l'Etat possèdent l'agrément et l'habilitation pour réaliser ce type d'immatriculation. Nous vous invitons à vous rendre sur le site Internet du Service Public pour en apprendre plus.
• Est-ce que je suis obligée d'immatriculer ma voiture sans permis ?
  Oui, vous êtes dans l'obligation d'immatriculer ce type de véhicule.
• Je viens de recevoir mon CPI, et je dois effectuer un voyage en Espagne. Est-il possible de rouler avec mon CPI et ma voiture en Espagne ?
  Non, vous ne pouvez pas rouler à l'étranger avec votre CPI. Ce document vous permet de circuler seulement en France. Dans de nombreux cas, votre carte grise définitive arrive 2-3 jours après la réception du Certificat Provisoire d'Immatriculation. Dès sa réception, vous pourrez vous rendre en toute légalité en Espagne.
• Quelles sont les sous-préfectures de l'Indre-et-Loire ?
  Les sous-préfectures du département de l'Indre-et-Loire sont situées à Chinon et Loches.
• Je viens de divorcer, cobmien coûte la modification de la carte grise dans l'Indre-et-Loire ?
  Si le véhicule vous a été attribué officiellement dans le cadre du divorce, la mise à jour de votre statut matrimonial sur la carte grise ne vous coûtera que 13,76 €. Cette démarche est effectivement exonérée de taxe régionale. Toutefois, sans cette attribution, vous devrez compléter un certificat de cession avec votre ex-conjoint et faire un changement de titulaire classique. Le prix dépendra notamment de votre véhicule. Vous pouvez calculez gratuitement le prix de votre carte grise à l'aide de notre simulateur de taxe.
• J'ai un véhicule ancien avec des vieilles plaques en 46. Devrai-je les changer lors que je demande ma carte grise collection ?
  Oui, si votre numéro d'immatriculation est encore à l'ancien format, il changera lors de l'ajout de la mention "véhicule de collection" sur votre carte grise. Vous devrez donc également changer vos plaques d'immatriculation. Toutefois, vous pourrez opter pour des plaques noires pour préserver l'aspect historique de votre véhicule.
• Où puis-je faire ma carte grise dans le Lot?
  

  Vous avez plusieurs options pour faire votre carte grise dans le Lot :

  • La plateforme officielle de l'ANTS
  • Des services de carte grise en ligne agréés comme Cartegrise.com
  • Les professionnels de l'automobile habilités du Lot
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Gourdon ?
  Non, vous ne pouvez plus envoyer votre certificat de cession en préfecture ou sous-préfecture. Les services préfectoraux ne s'occupe plus des demandes liées aux immatriculations des véhicules.
• Quel est le prix d'un duplicata à Nérac car je viens de me faire voler ma carte grise ?
  La demande de duplicata de carte grise est exonérée de taxe régionale. Pour obtenir le montant de votre duplicata, le calcul est : [redevance d'acheminement de 2,76€] + [taxe de gestion de 11,00€]. Pour connaitre le montant exact de votre duplicata, nous vous conseillons de remplir le calculateur présent sur notre site.
• Est-ce qu'on peut rouler à l'étranger avec une carte grise provisoire ?
  Non, vous ne pouvez circuler qu'en France avec un certificat provisoire d'immatriculation (ou carte grise provisoire), vous n'avez pas le droit de rouler avec à l'étranger.
• J'habite Marmande, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en ligne ?
  L'ensemble des habitants de France Métropolitaine et des DOM, peut faire ses démarches d'immatriculation par Internet et notamment en utilisant le service en ligne de Cartegrise.com, qui vous permet de régulariser votre situation en quelques clics.
• Je n'ai pas de compte FranceConnect. Puis-je faire ma carte grise sur Cartegrise.com ?
  Oui, vous pouvez tout à fait utiliser la plateforme de Cartegrise.com pour obtenir votre certificat d'immatriculation, même sans compte FranceConnect.
• Comment joindre le service carte grise en préfecture de la Marne?
  Les services carte grise de la préfecture de la Marne - comme partout en France - sont fermés depuis novembre 2017. Vous ne pouvez plus les joindre. Si vous avez une question liée à votre carte grise, vous devez contacter l'ANTS ou le service auprès duquel vous avez fait votre démarche.
• Je viens d'emménager dans une nouvelle ville, est-ce que je dois obligatoirement changer l'adresse sur ma carte grise ?
  Oui, vous devez absolument effectuer un changement d'adresse. Vous disposez d'un mois pour mettre à jour l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation.
• Pourquoi le SIV a été mis en place ?
  Le SIV, entré en vigueur le 15 avril 2009, remplace l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) qui gérait les immatriculations au niveau départemental (format 1234 AA 00). Or, on était arrivé à la limite des combinaisons alphanumériques disponibles, notamment en région parisienne. Le FNI etait donc devenu obsolète. Le SIV est un système d'immatriculation national qui attribut une immatriculation du type "AA-111-AA" aux véhicules français.
• Est-ce que j'ai besoin d'une vignette Crit'Air pour me rendre à Grenoble?
  Oui, la vignette Crit'Air est obligatoire pour vous rendre à Grenoble. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre guide pratique.
• Si j'immatricule une moto de 2003, est-ce que je payerais que la moitié du prix de la carte grise ?
  Non, il n'y a plus de réduction supplémentaire de 50% sur le prix de l'immatriculation d'une moto de plus de 10 ans.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Angers ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture du Maine-et-Loire pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Je viens d'acheter une voiture immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation. Est-ce que lorsque je demanderai la carte grise à mon nom, je vais avoir un nouveau numéro ?
  Oui, lors de votre demande de carte grise, vous allez obtenir un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système SIV. Vous devrez faire installer de nouvelles plaques sur votre voiture.
• Je viens de déménager à Cholet, dois-je changer les plaques de mon scooter ?
  Non, vous n'êtes pas obligé de changer les plaques de votre scooter s'il dispose d'une immatriculation au format SIV (AA-123-AA).
• Combien coûte l'ajout de mon épouse sur la carte grise, nous venons de nous marier ?
  Si vous avez obtenu votre véhicule durant votre mariage alors vous devrez payer les taxes et les redevances comme pour un "changement de titulaire" pour ajouter le nom de votre épouse. S'il s'agissait de votre véhicule avant votre mariage, pour ajouter le nom et prénom de votre conjointe, vous devrez seulement payer la redevance d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation qui s'élève à 2,76€.
• Je viens de déménager pour la quatrième fois, combien coûtera la mise à jour de ma carte grise ?
  Le changement d'adresse est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement. Cette fois-ci, vous devrez vous acquitter d'un montant de 2,76€ qui correspond à la redevance d'acheminement pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Comment connaître le prix exacte de ma carte grise en Haute-Marne ?
  Utilisez notre calculateur de taxe fiscale, il ne vous faut uniquement le numéro d'immatriculation de votre véhicule, votre département de résidence et la démarche que vous voulez faire. La simulation est simple, rapide et totalement gratuite. De plus, elle vous permet de directement valider votre demande de carte grise si vous le souhaitez.
• J'habite à Chaumont, mais je ne peux pas me déplacer. Comment faire ma carte grise ?
  Désormais toutes les démarches d'immatriculation se font entièrement en ligne. Vous avez le choix entre la plateforme de l'ANTS et les services carte grise habilités comme Cartegrise.com
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise à Chaumont ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Faut-il faire un contrôle technique pour faire la carte grise d'une voiture sans permis ?
  Oui, les voitures sans permis doivent désormais avoir le contrôle technique pour être immatriculées.
• Est-ce que les garages ont le droit de faire des cartes grises ?
  S'ils sont agréés et habilités par l'Etat, vous pouvez tout à fait réaliser votre immatriculation avec ces professionnels de l'automobile.
• Je viens de déménager, dois-je changer mes plaques pour avoir le nouveau numéro de département ?
  Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculaition. Vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez.
• Je réside à Argentan, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant de Normandie ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Qui décide du prix du cheval fiscal en Normandie ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière organisée par le Conseil Régional de Normandie. Pour votre information, en Normandie, le prix du cheval fiscal en 2025 est de 60,00€.
• Combien coûte un changement de titulaire dans l'Orne ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 60,00€ en Normandie. A ce résultat s'ajoute un montant de 11,00€ pour la taxe de gestion et 2,76€ pour la redevance d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation. Nous vous invitons donc à simuler le coût de votre carte grise grâce au calculateur présent sur notre site.
• Est-il obligatoire que le contrôle technique de mon véhicule ait moins de 6 moins pour faire ma carte grise ?
  Oui, il est obligatoire que le contrôle technique de votre véhicule date de moins de 6 moins pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Clermont-Ferrand ?
  Pour faire votre immatriculation sans la préfecture de Clermont-Ferrand, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le site Internet de Cartegrise.com, notamment.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans le Puy-de-Dôme, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous serez exonéré à 100% de la taxe régionale. Néanmoins, vous devrez vous acquitter du montant de la redevance d'acheminement.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Limoges ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de Haute-Vienne (87), pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Ma femme vient de décéder, j'aimerais mettre sa voiture à mon nom. Faut-il payer une nouvelle carte grise ?
  Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, au décès de votre épouse, vous devenez l'usufruitier de son véhicule et vous pouvez continuer à vous en servir. Cette démarche est gratuite. Vous devrez seulement vous acquitter d'un montant de 2,76€ qui correspondent à la redevance d'acheminement, pour que vous puissiez obtenir une nouvelle carte grise.
• Je viens de déménager à Rochechouart, est-ce que je suis obligée de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Oui, vous êtes dans l'obligation de modifier l'adresse mentionnée sur votre carte grise. En cas d'excès de vitesse, votre amende sera envoyée à l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation. Si l'adresse n'est pas bien indiquée, votre amende mettra plus de temps à arriver à votre domicile et elle pourrait être majorée.
• Puis-je commander ma vignette Crit'Air sur votre site Internet ?
  Non, la vignette Crit'Air ne peut être commandée que sur le site Internet de l'Etat : https://www.certificat-air.gouv.fr
• Dois-je passer un contrôle technique pour vendre ma voiture ?
  Oui, si votre voiture à plus de 4 ans, il est obligatoire que le contrôle technique date de moins de 6 mois pour pouvoir vendre (et ensuite immatriculer) votre véhicule.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Cayenne ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Kourou, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le site internet de Cartegrise.com, notamment.
• Comment joindre le service des cartes grises depuis une région d'outre-mer?
  Vous pouvez joindre l'ANTS via le formulaire de contact ou par téléphone en appelant le 09 70 83 07 07.
• Combien coûte un changement de titulaire en Guyane ?
  Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P.6 de votre carte grise. Ce nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 42,50€ en Guyane (973). A ce résultat s'ajoute un montant de 11,00€ pour la taxe de gestion et 2,76€ pour la redevance d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation.
• Un garage à Troyes propose un service carte grise. Puis faire ma demande de duplicata là-bas ?
  Si ce garage possède les agréments et les habilitations adéquates pour réaliser cette démarche, vous pouvez tout à fait effectuer votre demande de duplicata auprès de ce professionnel.
• Combien coûte la carte grise d'un scooter 50 cm3 à Bar-sur-Aube ?
  Lors de l'immatriculation d'un scooter, vous êtes exonéré de régler la taxe régionale et la redevance d'acheminement. Quel que soit votre lieu de résidence, la carte grise vous coûtera 11 € correspondant à la taxe fixe.
• J'ai acheté un véhicule, mais j'ai perdu la carte grise. Comment puis-je faire ma carte grise sans l'ancienne ?
  Si vous avez perdu l'ancienne carte grise avant de pouvoir faire le changement de titulaire, vous devrez fournir une déclaration de perte pour obtenir la nouvelle carte grise à votre nom.
• Je viens de me marier et j'aimerais que mon épouse figure également sur la carte grise de ma voiture. Dois-je repayer une carte grise ?
  Si vous avez obtenu votre véhicule durant votre mariage alors vous devrez payez les taxes et les redevances comme pour un "changement de titulaire" pour ajouter le nom de votre épouse. S'il s'agissait de votre véhicule avant votre mariage, pour ajouter le nom et prénom de votre conjointe, vous devrez seulement payer la redevance d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation qui s'élève à 2,76€.
• Est-il possible de passer par votre site Internet pour avoir sa carte grise quand on habite Espalion ?
  Oui, vous pouvez utiliser le site Internet de Cartegrise.com pour obtenir votre certificat d'immatriculation lorsque vous venez d'acquérir un nouveau véhicule ou venez de déménager, par exemple. Pour commencer votre commande de carte grise, nous vous invitons à compléter notre calculateur de taxe fiscale.
• Je viens d'acquérir une voiture électrique. Aurais-je un avantage au moment de mon immatriculation ?
  Non, dans l'Aveyron (12), les propriétaires de véhicules "propres" comme les électriques ne sont plus exemptés de régler la taxe régionale lors de leur immatriculation. Vous devrez payer l'intégralité du prix de la carte grise.
• Quel est le prix d'un changement de titulaire à Villefranche-de-Rouergue ?
  Le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule] x 59,50€ [prix d'un cheval fiscal en Aveyron] + 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins d'autres critères peuvent rentrer en compte dans le calcul de votre carte grise comme l'âge de votre véhicule ou encore son émission de CO² par km. Pour connaitre le prix exactement de votre certificat d'immatriculation, nous vous invitons à remplir l'un des calculateurs présents sur notre site Internet.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture à Saint-Brieuc ?
  Pour obtenir le montant de votre immatriculation, le calcul est le suivant : [nombre de chevaux fiscaux de votre voiture] x 60,00€ [prix du cheval fiscal en Bretagne pour 2025] + 2,76€ [redevance d'acheminement] + 11,00€ [taxe de gestion]. Néanmoins, d'autres caractéristiques du véhicule peuvent rentrer en compte comme son émission de CO² ou encore son âge. Pour connaitre le prix exact de votre immatriculation, nous vous invitons à remplir notre calculateur
• J'habite Dinan, devrais-je payer la carte grise de mon 50 ?
  Oui, vous devez immatriculer votre scooter et avoir une carte grise pour ce dernier. A savoir, lors de l'immatriculation d'un scooter, vous êtes exonéré de régler la taxe régionale. La carte grise vous ne coûtera que 11 €.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal Côtes-d'Armor ?
  Le tarif du cheval fiscal est décidé chaque année par le Conseil Régional de Bretagne lors d'une assemblée plénière.
• Qu'est-ce qu'un AE ?
  Il s'agit de l'abréviation d'Accusé d'Enregistrement. Vous recevez ce document lorsque votre véhicule est déjà enregistré dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules. L'Accusé d'Enregistrement certifie que le changement de titulaire ou de domicile à bien été effectué, par exemple.
• Il y a beaucoup de site de carte grise en ligne. Comment savoir lequel choisir?
  

  Vous avez deux choix : 

  • la plateforme de l'ANTS : veillez à ce que l'adresse du site se termine bien en .gouv.fr
  • un prestataire privé : vérifiez que le service de carte grise ait bien un numéro d'habilitation et un numéro d'agrément
• Est-il possible de faire une carte grise d'un véhicule neuf sur votre site ?
  Oui, vous pouvez tout à fait passer par Cartegrise.com, pour demander un certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf ou d'occasion, ou encore pour réaliser votre demande de changement d'adresse.
• Peut-on faire une carte grise avec un contrôle technique dépassé d'un jour ?
  Non, il est obligatoire que le contrôle technique de votre véhicule date de moins de 6 mois pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
• Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, je dispose de combien de temps pour faire Ma carte grise ?
  Vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour mettre la carte grise à votre nom. Au-delà de ce délai, vous pourrez être soumis à une amende de 135,00€ en cas de contrôle routier.
• J'ai entendu que la préfecture avait fermé et je viens de perdre mon permis de conduire, comment faire ?
  Vous pouvez vous rendre sur le site Internet de l'ANTS qui vous donne la possibilité de faire votre demande en ligne de chez vous.
• Faut-il faire un contrôle technique pour réaliser la carte grise de ma moto ?
  Non, vous n'avez pas besoin de contrôle technique pour immatriculer votre moto.
• Est-ce que la carte grise d'une voiture électrique est gratuite dans les Deux-Sèvres ?
  Non, la région Nouvelle-Aquitaine n'exonère plus les propriétaires de véhicules "propres" lors de leur immatriculation. Vous devrez vous acquitter de l'intégralité des taxes pour obtenir votre carte grise.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Tulle ?
  Tout d'abord, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture de Corrèze pour demander votre carte grise. Vous pouvez passer par les garages agréés de votre département. Vous pouvez aussi faire votre commande de chez vous avec Cartegrise.com.
• Ai-je besoin du contrôle technique pour immatriculer un utilitaire ?
  Si vous immatriculez un utilitaire de plus de 4 ans, vous avez besoin d'un contrôle technique de moins de 6 mois
• Quel document peut servir de justificatif de domicile pour faire une carte grise ?
  Vous pouvez utiliser des factures comme celle de gaz ou d'internet ; une attestation d'assurance logement ; un titre de propriété ; une quittance de loyer ; un avis d'imposition ou un certificat de non-imposition.
• Je souhaite acheter une voiture de 2003, est-ce vrai que le prix de ma carte grise sera divisé par deux ?
  Oui, étant donné que votre véhicule a plus de 10 ans, vous avez une réduction de 50% sur le prix de votre immatriculation.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise en Dordogne ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Je viens de recevoir mon CPI, est-ce que je peux rouler en Espagne avec ?
  Non, le Certificat Provisoire d'Immatriculation ne vous permet de circuler à l'étranger. Vous pouvez circuler seulement en France.
• Quel est le prix d'un duplicata car ma carte grise est passé à la machine ?
  Pour obtenir le montant de votre duplicata, le calcul est : [redevance d'acheminement] + [taxe de gestion]. Pour connaitre le montant exact de votre duplicata, nous vous conseillons de remplir l'un des calculateurs présents sur notre site
• Je réside à côté de Nîmes, est-ce que je peux tout de même faire mes démarches de carte grise par Internet ?
  Oui, tous les habitants venant du Gard (30) ou d'un autre département de France peuvent faire leur démarche de changement de domicile ou de titulaire par Internet, en passant, notamment par le site Internet de Cartegrise.com.
• Mon contrôle technique aura 6 mois demain, puis-je encore faire ma carte grise ?
  Oui, vous pouvez encore faire votre carte grise - à condition de la faire aujourd'hui ou demain au plus tard.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture du Gard ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Nîmes, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com, notamment.
• Ma commune vient d'attribuer des noms à toutes les rues. Dois-je changer l'adresse de ma carte grise ?
  Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois pour effectuer ce changement. A savoir, c'est une démarche gratuite jusqu'au 4ème changement d'adresse. Au 4ème, vous devrez régler un montant de 2,76€ de redevance d'acheminement pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation à Brioude ?
  Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture de Puy-en-Velay pour faire votre carte grise avec le "Plan Préfectures Nouvelle Génération". D'autres solutions s'offrent à vous comme la possibilité de faire votre certificat auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par l'Etat. Ou encore par Internet, notamment, en utilisant le web-service de Cartegrise.com.
• Mon mari vient de décéder, et j'aimerais mettre sa voiture à mon nom. Est-ce que c'est une démarche payante ?
  Non, vous n'avez pas besoin de payer une nouvelle carte grise, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens. Dans ce cas, vous êtes l'usufruitier du véhicule de votre mari et vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom afin de pouvoir circuler avec.
• Je viens d'acheter une voiture dans l'ancien système d'immatriculation. Est-ce que lorsque je vais immatriculer le véhicule à mon nom, je vais avoir un nouveau numéro ?
  Oui, lors de votre demande de carte grise, vous allez obtenir un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système SIV. Vous devrez faire installer de nouvelles plaques sur votre voiture.
• Malgré la fermeture des services de cartes grises et de permis de conduire de la Préfecture de Vésoul, est-ce que les autres services restent ouverts ?
  Oui, les autres services préfectoraux n'étaient pas concernés par la modernisation des services liées aux titres sécurisés (carte grise, permis de conduire, passeport, carte d'identité).
• Est-ce que c'est moins cher d'immatriculer une moto de collection ?
  Non, les motos de plus de 10 ans, qu'elles soient en collection ou non, ne bénéficient plus d'une réduction supplementaire de 50% sur le prix de votre immatriculation depuis le 1er janvier 2023.
• Puis-je mettre le numéro de mon département de naissance sur mes plaques d'immatriculation ?
  Oui, vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez. Il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculation. 
• Qui décide du prix du cheval fiscal dans les Hautes-Pyrénées ?
  Le montant du cheval fiscal est fixé chaque année lors d'une assemblée plénière organisée par le Conseil Régional des Hautes-Pyrénées. Pour votre information, dans les Hautes-Pyrénées, le prix du cheval fiscal est de 59,50€.
• Je voudrais savoir si je peux commander ma vignette Crit'Air avec votre service ?
  Oui, vous pouvez commander votre vignette Crit'Air sur notre site en quelques clics seulement.
• Quel document peut servir de justificatif de domicile pour constituer mon dossier de carte grise ?
  Vous pouvez utiliser des factures comme celles de gaz ou d'internet ; une attestation d'assurance logement ; un titre de propriété ; une quittance de loyer ; un avis d'imposition ou un certificat de non-imposition.
• Est-ce que je peux faire mes démarches de carte grise par Internet car je suis jeune conductrice ?
  Oui, en tant que jeune conductrice vous pouvez tout à fait utiliser Internet pour faire votre certificat d'immatriculation. Et notamment, Cartegrise.com qui vous fournira la liste détaillée des documents nécessaires pour constituer votre dossier d'immatriculation.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal pour le Jura ?
  Le tarif du cheval fiscal est décidé chaque année par le Conseil Régional du Grand-Est lors d'une assemblée plénière.
• Ma demande de carte grise est bloqué alors que ma visite complémentaire a moins de 6 mois. Pourquoi ?
  La visite complémentaire - couramment appelé "pollution" - n'est pas recevable pour l'immatriculation de votre utilitaire. Il faut que la visite technique périodique date de moins de 6 mois pour pouvoir faire votre carte grise.
• Je viens d'emménager dans les Landes, je dispose de combien de temps pour changer l'adresse mentionnée sur ma carte grise ?
  Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un délai de 1 mois. Pour effectuer ce changement, vous pouvez utiliser notre site Internet et régulariser votre situation en quelques clics.
• Mon immatriculation est dans l'ancien format FNI et je dois déménager, est-ce que mon numéro d'immatriculation va changer ?
  Oui, vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation à la suite de votre démarche de changement d'adresse. Depuis le 15 avril 2009, le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place. Lorsque vous changez de domicile ou de titulaire et que votre immatriculation est dans l'ancien format, votre véhicule se verra attribué, jusqu'à sa destruction, un nouveau numéro d'immatriculation de type AA-111-AA.
• Y a-t-il un avantage fiscal pour les voitures de plus de 10 ans ?
  Oui, une réduction de 50 % s'applique sur la taxe régionale, la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans coûte donc presque deux fois moins chère.
• Puis-je passer par votre site Internet pour obtenir ma carte grise ?
  Oui, vous pouvez tout à fait passer par Cartegrise.com, pour demander un certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf ou d'occasion, ou encore pour réaliser votre demande de changement d'adresse.
• Mon scooter date de 2001, est-ce que je vais payer que la moitie pour l'immatriculer ?
  Non, étant donné que votre véhicule bénéficie déjà d'une réduction de 50% sur son taux du cheval fiscal, il n'y aura pas de réduction supplémentaire sur le prix de votre immatriculation.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise en Lozère ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture Saint-Lô ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Saint-Lô, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com, notamment.
• Combien coûte un changement de domicile dans la Manche ?
  Peu importe votre lieu de résidence, le changement d'adresse est gratuit jusqu'au 4éme changement. S'il s'agit de votre 4ème changement, un nouveau certificat d'immatriculation sera automatiquement édité et vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement qui s'élève à 2,76€.
• Depuis quand faut-il un contrôle technique pour une moto ?
  Depuis le 15 Avril 2024, les motos sont soumis à l'obligation de contrôle technique. En fonction de l'âge de votre moto, vous devrez donc fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour obtenir votre carte grise.
• Existe-il un site pour suivre l'acheminement de ma carte grise ?
  Vous pouvez suivre la production de votre carte grise grâce au site Internet de l'ANTS. Pour savoir où en est votre carte grise, cliquez sur le lien suivant et inscrivez votre numéro d'immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
• Mon mari vient de décéder, j'aimerais mettre sa voiture à mon nom. Faut-il payer l'édition d'une nouvelle carte grise ?
  Si le véhicule a été acquis pendant la durée de votre mariage sous le régime de la communauté des biens, vous devenez l'usufruitier du véhicule et vous pouvez le mettre à votre nom. Cette démarche est gratuite, vous devrez seulement vous acquitter de la redevance d'acheminement de 2,76€.
• Qu'est-ce qu'un CPI ?
  Un CPI est un Certificat Provisoire d'Immatriculation. C'est un document que nous vous fournissons à la suite de votre commande afin que vous puissiez circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
• J'ai acheté une voiture avec un numéro d'immatriculation dans l'ancien format, est-ce que lors de ma demande de carte grise, un nouveau numéro va m'être attribué ?
  Oui, lorsque vous allez immatriculer la voiture à votre nom, c'est-à-dire que vous allez effectuer un changement de propriétaire, votre véhicule obtiendra un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
• Je viens de déménager, quels documents dois-je fournir pour faire mon changement de domicile ?
  Vous devrez fournir à votre dossier : le formulaire CERFA n°13750*05 ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; un justificatif d'identité en cours de validité et la photocopie recto-verso de la carte grise.
• Puis-je faire mes démarches de carte grise en ligne ?
  Oui, vous pouvez tout à fait faire vos démarches de certificat d'immatriculation sur Internet. Et notamment, avec Cartegrise.com.
• Que dois-je faire si j'ai vendu mon véhicule mais que l'acheteur n'a pas encore fait le changement de titulaire ?
  

  Quand vous vendez votre véhicule, vous devez enregistrer la déclaration de cession soit en ligne (ANTS, Cartegrise.com, etc.) ou auprès d'un service habilité. Ainsi, vous dégagerez votre responsabilité sur le véhicule, même si le nouveau propriétaire n'a pas encore fait sa carte grise.

• Où envoyer son certificat de cession depuis la fermeture de la préfecture de la Nièvre?
  Depuis la modernisation des services de l'Etat, vous n'avez plus besoin d'envoyer votre certificat de cession en préfecture. Si vous faites votre déclaration de cession de manière dématérialisée en ligne, vous gardez l'original dans vos papiers.
• Est-ce que la carte grise d'un cyclomoteur est payante dans la Nièvre ?
  Oui, vous devez payer la carte grise de votre scooter 50 cm3. Toutefois, l'immatriculation d'un cyclomoteur est exonérée de taxe régionale et de redevance d'acheminement. Le prix de la carte grise s'élève à 11 € quel que soit le département.
• Ma moto aura 10 ans l'année prochaine, vaut-il mieux que j'attende pour l'immatriculer pour payer moins cher ?
  Non, ça ne servira à rien d'attendre, les motos de plus de 10 ans ne bénéficient plus d'une réduction supplementaire de 50% sur le prix de votre immatriculation depuis le 1er janvier 2023.
• Comment faire ma carte grise sans la Préfecture de Perpignan ?
  Pour faire votre immatriculation sans la Préfecture de Perpignan, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans un garage agréé par l'Etat près de chez vous. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, en utilisant le web-service de Cartegrise.com, notamment.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans les Pyrénées-Orientales, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Lors de l'immatriculation de votre véhicule électrique vous serez exonérée à 100% de toute taxe relative à l'immatriculation. Néanmoins, vous devrez vous acquitter du montant de la redevance d'acheminement de 2,76€
• Je viens de recevoir mon CPI, est-ce que je peux rouler avec en Espagne ?
  Non, vous ne pouvez pas circuler à l'étranger avec votre Certificat Provisoire d'Immatriculation. Ce dernier, vous autorise à circuler seulement en France. Votre carte grise définitive devrait arriver à votre domicile sous quelques jours vous permettant, ainsi de faire votre trajet à l'étranger.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise dans l'Aisne ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Ma nouvelle voiture a des plaques en 62, dois-je les changer pour des plaques en 02 ?
  Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculaition. Vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez.
• Je vais mettre mon véhicule à la casse. Est-ce que je dois en avertir la Préfecture de l'Aisne ?
  Non, vous n'avez pas besoin d'en avertir la préfecture. Normalement, le centre VHU enregistre pour vous la destruction de votre véhicule. Si vous voulez être sûr de dégager votre responsabilité sur le véhicule, vous pouvez déclarer la cession pour destruction sur Cartegrise.com, par exemple ou via une authentification sur la plateforme de l'ANTS.
• Qu'est-ce que le CPI ?
  Il s'agit d'un document officiel qui vous est remis lors de votre immatriculation. Le CPI est l'abréviation de Certificat Provisoire d'Immatriculation. Vous le recevez lors de l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion encore immatriculé dans l'ancien format. Ce document vous permet de circuler en attendant la réception de votre carte grise définitive par La Poste.
• Je viens de faire mon contrôle technique, mais j'ai une contre-visite, est-ce que je peux tout de même faire la carte grise de ma voiture ?
  Oui, vous pouvez faire vos démarches pour demander votre certificat d'immatriculation malgré votre contre-visite. Votre contrôle technique est valable pendant le délai qui vous est accordé pour passer la contre-visite.
• Dois-je avoir un contrôle technique pour faire la carte grise de ma moto ?
  Oui, si votre deux-roues a plus de 5 ans, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour faire la carte grise.
• Comment déclarer la vente de mon véhicule depuis la fermeture de ma préfecture en Ardèche?
  Vous pouvez déclarer la vente de votre véhicule en quelques clics sur Internet, sur notre site ou sur la plateforme de l'ANTS.
• Où est-ce que je peux récupérer mon certificat de non-gage ?
  Vous pouvez demander un certificat de non-gage sur Internet en passant par le site Internet de l'ANTS. Le site Internet Cartegrise.com, vous fourni des informations supplémentaires sur le certificat de non-gage.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise en Ardèche ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Le certificat de non-gage est-il obligatoire ? Si oui, où puis-je l'obtenir ?
  Oui, le certificat de non-gage est obligatoire si vous vendez votre véhicule. Vous pouvez demander votre certificat de non-gage en ligne sur le site du Service Public ou sur Cartegrise.com.
• Ma commune vient de fusionner avec celle d'à côté, dois-je mettre à jour ma carte grise ?
  Oui, en effet, si le nom de votre commune a changé suite à cette fusion, vous devez demander le changement de domicile inscrit sur votre carte grise dans un délai d’un mois.
• Est-il vrai que ma carte grise sera à moitié prix en Vendée pour une voiture de plus de 10 ans ?
  Oui, les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur le prix de la taxe fiscale lors de l’immatriculation.
• Je viens de divorcer, je souhaite modifier le nom de famille inscrit sur ma carte grise, quels sont les documents à fournir ?
  Vous devrez fournir les documents nécessaires à l'établissement d'une nouvelle carte grise c'est-à-dire : la photocopie du permis de conduire, la photocopie d'un justificatif de domicile, la photocopie de la carte grise, le jugement de divorce précisant que le véhicule vous revient, le formulaire CERFA n°13750*05 et la photocopie du contrôle technique en cours de validité.
• Est-ce qu’il faut que j’immatricule ma voiture sans permis ?
  Oui, tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être immatriculé. Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise grâce à notre calculateur de taxe fiscale.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Montmorillon?
  Non, depuis le 6 novembre 2017, tous les services des immatriculations en préfectures et sous-préfectures sont définitivement fermés. Toutes les démarches doivent se faire en ligne comme sur Cartegrise.com ou auprès d’un garage agréé.
• Je viens de recevoir mon CPI, et je dois effectuer un voyage en Belgique. Est-il possible de rouler avec mon CPI et ma voiture en Belgique ?
  Non, vous ne pouvez pas rouler à l'étranger avec votre CPI. Ce document vous permet de circuler seulement en France. Dans de nombreux cas, votre carte grise définitive arrive 2-3 jours après la réception du Certificat Provisoire d'Immatriculation. Dès sa réception, vous pourrez vous rendre en toute légalité en Belgique.
• Je vais bientôt déménager à Dijon, devrais-je changer les plaques de ma voiture ?
  Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le numéro du département dans lequel vous vivez sur vos plaques d'immatriculaition. Vous pouvez mettre le numéro du département que vous désirez.
• Comment les professionnels agréés peuvent-ils traiter les cartes grises ?
  L'habilitation du Ministère de l'Intérieur donne accès au SIV, système d'immatriculation des véhicules. Il s'agit du logiciel officiel de l'Etat qui est également utilisé par les services de l'ANTS (et auparavant par les préfectures).
• Est-ce qu'il faut que j'immatricule mon scooter ?
  Oui, vous devez immatriculer votre scooter et avoir une carte grise pour ce dernier. A savoir, lors de l'immatriculation d'un scooter, vous êtes exonéré de régler la taxe fiscale.
• Quelles sont les exigences de contrôle technique pour immatriculer un bus ?
  Les bus (et autres véhicules de transport en commun) doivent passer leur contrôle technique tous les 6 mois. Par conséquent, il suffit de fournir un contrôle technique en cours de validité pour faire la carte grise d'un bus.
• Pourquoi dois-je faire une carte grise pour ma voiture sans permis ?
  Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, scooters, camionnettes, etc.) doivent être immatriculés. Même si une voiturette ne nécessite pas de permis, elle doit disposer d'une carte grise comme tout autre véhicule pour circuler sur route.
• Qui décide des augmentations du prix de la carte grise dans le Vaucluse ?
  Le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur décide une fois par an en assemblée plénière du prix du cheval fiscal.
• Quel est le prix pour changer l'adresse de sa carte grise à Paris ?
  C'est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement de domicile. A chaque changement de domicile, vous recevez une étiquette à placer sur l'adresse de votre carte grise. Au quatrième changement d'adresse, vous devez payer la redevance d'acheminement de 2,76€ pour recevoir un nouveau certificat d'immatriculation.
• Est-ce que je peux encore faire ma carte grise en sous-préfecture de Sarcelles ?
  Non, la préfecture et les sous-préfectures du Val-d'Oise (95) ont fermé les portes de leurs guichets dédiés aux cartes grises et aux permis de conduire depuis le 15 mai 2017.
• Comment faire mon certificat d'immatriculation sans la préfecture de Versailles ou les sous- préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-La-Haie ?
  Les services préfectoraux de délivrances des immatriculations n'étant plus accessibles, vous pouvez passer par un professionnel comme Cartegrise.com.
• Puis-je obtenir ma vignette Crit'Air avec votre service ?
  Oui, vous pouvez commander votre vignette Crit'Air sur notre site. Pour en savoir plus, sur l'utilisation de cette pastille, nous vous invitons à lire notre guide pratique.
• Faut-il un contrôle technique pour ma moto ?
  Non, actuellement, le contrôle technique n'est pas nécessaire pour immatriculer votre moto.

Sous-Préfectures

• Qui fixe le montant du cheval fiscal pour le Var ?
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière. Pour le Var, c'est le Conseil Régional de PACA qui fixe le tarif unitaire du cheval fiscal.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture à Draguignan?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (fixé à 60 € par cheval fiscal pour 2026 en PACA) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Je viens de perdre ma carte grise, quels sont les papiers à fournir pour obtenir un duplicata ?
  Afin de faire une demande de duplicata, vous aurez besoin de fournir la déclaration de perte. De plus, il faudra joindre le CERFA 13750.05, une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire, un justificatif de domicile, un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) et une attestation d’assurance en cours de validité.
• je suis sur le point d'acheter une moto de 2003, est-ce que le prix de la taxe fiscale est déjà à moitié prix ?
  Oui, le prix du cheval fiscal pour une moto est déjà à moitié prix. De ce fait, que votre moto est plus ou moins de 10 ans le prix du cheval fiscal reste inchangé.
• Puis-je demander ma carte grise par Internet ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation par Internet quelque soit votre lieu de résidence.
• Est ce que je peux faire ma carte grise avec une contre-visite ?
  Oui, vous pouvez tout de même faire votre demande de carte grise. Vous aurez un délai de 2 mois pour faire votre contre-visite afin d'être en règle aux yeux de la Loi.
• La préfecture de Brest, sera-t-elle totalement fermée avec cette réforme des préfectures ?
  Non, seuls les services dédiés aux usagers de la route ferment leurs portes. Vous pouvez toujours accéder aux guichets pour les professions réglementées (Taxi, VTC, Auto-Écoles), aux guichets du bureau de l'immigration et de la nationalité. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site finistere.gouv.fr.
• Combien coûte un changement de domicile au Havre ?
  Le changement de domicile est une démarche gratuite jusqu'au quatrième changement. Au bout du quatrième, vous devrez payer une taxe d'acheminement afin de recevoir un nouveau certificat d'immatriculation. Cette taxe est de 2,76€.
• Avec la réforme des préfectures, est ce que la Sous-Préfecture du Havre ferme totalement ?
  Non, seuls les services dédiés à la délivrance et au traitement des titres tels que la carte grise ou le passeport, vont fermer. Vous pourrez toujours vous y rendre pour accéder aux autres services de la préfecture.
• Je viens de déménager au Havre, de combien de temps, je dispose pour mettre à jour ma carte grise ?
  Vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation. Sachez que vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur Cartegrise.com.
• Qu'est ce qu'un véhicule propre ?
  Un véhicule dit "propre" est un véhicule qui rejette moins de gaz atmosphériques que les autres véhicules. Il peut s'agir de véhicules électriques, de véhicules circulant au GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) ou GN (Gaz Naturel), notamment.
• J’ai acheté un véhicule à une auto-école, puis-je garder la mention sur ma carte grise ?
  "Non, vous ne pouvez pas en tant que particulier garder la mention véhicule auto-école car le véhicule ne passera pas au contrôle technique et vous n’êtes pas une société d’auto-école. Vous devez donc faire retirer la mention. Vous avez deux cas :
  Si le véhicule a été transformé avant le 01/01/2019, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur pour certifier la dépose de la transformation auto-école (retrait des doubles pédales)
  Si le véhicule a été transformé après le 01/01/2019, vous devez fournir l’attestation de dépose auto-école dite annexe 1-B."
• J’ai perdu ma carte grise et mon contrôle technique est dépassé. Cependant j’en ai besoin pour avoir mon duplicata… Comment faire ?
  Vous devez faire une demande de fiche d’identification. Ce document reprend toutes les informations de votre carte grise et vous permet de passer votre contrôle technique.
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel à Gex, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• Je dois mettre mon véhicule à la casse de Belley mais j’ai perdu ma carte grise comment faire ?
  En cas d’absence du certificat d’immatriculation vous devez fournir un document justifiant de l’absence de la carte grise. Ce document dépend de votre situation : déclaration de perte, avis de retrait du certificat d’immatriculation ou une déclaration de vol.
• Je constate une erreur sur ma carte grise et je n'arrive pas à joindre l'ANTS. Que dois-je faire?
  Vous pouvez faire une demande de correction directement sur le site de l'ANTS ou sur notre site Cartegrise.com.
• Comment connaitre le prix d'une carte grise dans le département de l'Ain ?
  Vous pouvez faire une simulation du coût de votre carte grise directement sur notre site grâce à notre calculateur.
• Est-ce que je peux faire ma carte grise dans une préfecture autre que Bourg-en-Bresse si celle-ci à un point numérique ?
  En effet, les démarches d’immatriculation étant dématérialisées, vous pouvez effectuer vos démarches au point numérique de votre préfecture.
• Le vendeur n'a pas déclaré la vente du véhicule. Puis-je tout de même faire ma demande de carte grise ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de carte grise même si le vendeur n'a pas enregistré la cession.
• Je n'ai pas reçu ma carte grise. Qui dois-je contacter?
  Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 pour connaître l'acheminement de votre carte grise et les raisons de sa non-réception.
• Comment obtenir la vignette Crit’air à St. Quentin? et combien ça coute ?
  Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,72 €.
• J’ai acheté un véhicule à une auto-école à St. Quentin, puis-je garder la mention sur ma carte grise ?
  Non, vous ne pouvez pas en tant que particulier garder la mention véhicule auto-école car le véhicule ne passera pas au contrôle technique et vous n’êtes pas une société d’auto-école. Vous devez donc faire retirer la mention. Vous avez deux cas :
  
  • Si le véhicule a été transformé avant le 01/01/2019, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur pour certifier la dépose de la transformation auto-école (retrait des doubles pédales)
  • Si le véhicule a été transformé après le 01/01/2019, vous devez fournir l’attestation de dépose auto-école dite annexe 1-B.
• J’habite à St. Quentin, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Combien coûte un changement d'adresse dans l'Aisne?
  

  Le changement d'adresse sur une carte grise est gratuit dans la plupart des cas, y compris dans l'Aisne, si vous avez un véhicule avec un numéro d'immatriculation au format SIV (nouveau format : AB-123-CD).

  Toutefois, si votre véhicule est encore immatriculé sous l’ancien format FNI (type 123 AB 01), vous devrez payer les frais d’acheminement de la nouvelle carte grise, soit un montant fixe de 2,76 €. Ce coût est le même partout en France, y compris dans l'Aisne.

• J’ai acheté un véhicule utilitaire que je veux transformer en VP. Vais-je payer le malus CO2 ?
  Quand vous achetez un véhicule utilitaire, vous êtes exempté du malus CO2. Cependant, lors de sa transformation en VP, vous allez devoir vous acquitter du malus CO2.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Laon et les sous-préfectures de Soissons et Vervins ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• J'ai déclaré mon changement d'adresse à la Sous-préfecture de Château-Thierry, mais je viens de recevoir une amende majorée. Pourquoi ?
  Vous avez très probablement reçu cette amende majorée car votre adresse n'est pas à jour dans le système des immatriculations ce qui fait que vous n'aviez pas reçu l'amend initiale. En effet, les préfectures et sous-préfectures ne traitent plus les demandes et dossiers liés aux cartes grises. 
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Château-Thierry restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Quel est le délai de traitement d'une carte grise sur votre site ?
  Une fois votre dossier reçu, notre délai de traitement est de 12 à 24h pour valider votre carte grise.
• J’habite à Vervins, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Vervins ?
  La Sous-préfecture de Vervins est ouverte du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. N'hésitez pas de vérifier les horaires sur internet avant de vous déplacer.
• Comment faire pour changer l'adresse sur ma carte grise en cas de déménagement ?
  Vous pouvez vous rendre directement sur notre site Cartegrise.com dans la section 'changement d'adresse'. Vous pourrez téléverser vos documents directement via votre espace client, et votre dossier sera traité en 24h
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Montluçon?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• J’habite à Montluçon est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Montluçon restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en Auvergnes-Rhône-Alpes ? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• J’habite à Lapalisse dans l'Allier (03). Où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique "prefectures".
• J’habite à Saint-Yorre je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique «documents CERFA».
• Est ce que je suis obligé de passer par l'ANTS pour faire ma carte grise ou je peux la faire dans un garage prés de chez moi?
  Non, vous pouvez effectuer votre demande auprès d'une société agréée près de chez vous ou via notre site internet Cartegrise.com.
• J'ai acheté un véhicule chez un professionnel à Forcalquier, mais la carte grise est toujours au nom de l'ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n'ont pas l'obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d'achat. Ce document confirme l'enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l'automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d'immatriculation.
• Le prix d'une carte grise est-il le même dans toute la région PACA?
  

  Oui, le prix du cheval fiscal est fixé par région. De ce fait, la taxe dans la PACA est la même dans tous les départements de cette région.

• Est-ce que je peux faire ma carte grise dans une préfecture autre que la mienne si celle-ci à un point numérique ?
  En effet, les démarches d'immatriculation étant dématérialisées, vous pouvez effectuer vos démarches au point numérique de votre préfecture
• Que faire s'il y a une donnée manquante sur ma carte grise (le champ V9 est vide) ?
  La norme EURO qui se trouve en case V.9 de votre carte grise a été mise en place en 1992. Tous les véhicules immatriculés avant cette date n'ont donc pas de norme EURO. Si votre véhicule date d'après 1992, nous vous conseillons de vous rapprocher du constructeur.
• Puis-je envoyer ma carte grise sur mon lieu de vacances à Barcelonnette?
  Non, une carte grise ne peut pas être envoyée à une autre adresse que celle de votre résidence principale. Elle sera obligatoirement expédiée en recommandé à l'adresse indiquée sur la carte grise.
• J'habite à Castellane, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• Est-ce que je peux faire ma demande de carte grise dans un département moins cher que celui où je réside ?
  

  Non, votre carte grise doit être établie à l'adresse de votre résidence principale. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est d'ailleurs demandé lors de vos démarches de carte grise.

• Puis-je faire une simulation du coût de ma carte grise sur votre site, sachant que j'habite à Grasse ?
  Oui, peu importe où vous résidez, vous pouvez faire une simulation du prix de votre carte grise dans votre région. En effet, le code postal de votre lieu de résidence vous sera demandé.
• Si je mets mes deux voitures à la casse, puis-je bénéficier de la prime à la conversation pour chaque voiture ?
  Vous ne pouvez pas cumuler les primes à la conversion. Vous bénéficierez que d'une seule prime à la conversation malgré deux véhicules anciens mis à la casse.
  
  
• Où faire sa demande de carte grise à Grasse?
  Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise auprès d’un centre agréé et habilité près de chez vous. Il est également possible de passer commande directement sur notre site Cartegrise.com.
• J’habite en Ardèche, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• J’ai vendu mon véhicule mais l’acheteur a changé d’avis. Sauf que j’ai déjà barré la carte grise. Comment faire et quels papiers fournir ?
  Vous devez faire un duplicata de carte grise pour détérioration. Pour cela, vous devez fournir la carte grise barrée, une lettre de désistement de l'acheteur signée et originale (surtout si la cession a déjà été enregistrée), une demande d'immatriculation CERFA 13750*05, un contrôle technique en cours de validité, un justificatif de domicile, un permis de conduire, une pièce d'identité ainsi que l'attestation d'assurance du véhicule.
• J’ai eu une suspension de permis de conduire, comment faire ma carte grise ?
  Pour obtenir une carte grise, votre permis de conduire doit être en cours de validité. De ce fait, vous devez attendre de récupérer votre permis de conduire avant de demander votre carte grise.
• J’habite à Largentière est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• J'habite en Ardèche mais je dois me rendre sur Paris. Dois-je demander la vignette crit'air?
  La réponse est oui. Si vous vivez dans une région dépourvue de vignette crit’air mais que vous vous rendez dans une région où elle est obligatoire, vous devrez être muni de la vignette pour circuler.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Largentière ?
  La sous-préfecture de Largentière vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 avec des horaires différents en été (juillet/août). Nous vous conseillons de consulter les horaires indiqués sur leur site internet avant de vous déplacer.
• Dois-je changer ma carte grise si je modifie le type d’usage de mon véhicule (par exemple, passage en véhicule de collection) ?
  Oui, vous devez procéder à une modification des caractéristiques techniques pour que votre carte grise soit conforme aux changements effectués. En effet, si la carte grise n'est pas à jour, cela peut entraîner un refus lors du contrôle technique.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Sedan ?
  La Sous-préfecture de Sedan est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30. N'hésitez pas à vérifier les horaires sur internet avant de vous déplacer.
• J'habite à Givonne existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• J’habite à Wasigny dans le département des Ardennes. Où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l'un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Comment accéder au SIV ?
  Pour avoir accès direct au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), il avoir obtenu une habilitation du Ministère de l'Intérieur. Certaines professions comme les centres de contrôle technique, les assureurs ou les professionnels de l'automobile peuvent obtenir un accès restreint au SIV qui doit être en lien avec leur profession.
• Qui décide du prix du cheval fiscal dans les Ardennes?
  Le prix du cheval fiscal dans les Ardennes, comme dans les autres départements français, est fixé par le Conseil régional de la région à laquelle appartient le département. Dans le cas des Ardennes, il s'agit de la région Grand Est.
• Où faire sa demande de carte grise dans les Ardennes?
  Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise auprès d’un centre agréé et habilité près de chez vous. Il est également possible de passer commande directement sur notre site Cartegrise.com
• Dans quel rythme faut-il passer le contrôle technique d'une moto ?
  Depuis le 15 Avril 2024, les motos de plus de 5 ans sont soumises au contrôle technique tous les 3 ans.
• J'habite en Ardennes, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d'immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s'occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d'outre-mer. 
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Pamiers ?
  La Sous-préfecture de Pamiers est ouverte le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise en ligne ? Si oui, comment procéder ?
  Oui, vous pouvez passer commande directement sur notre site et téléverser vos documents dans votre espace client pour un délai de traitement de moins de 24h.
• Je viens d'emménager à Pamier. Quels sont les délais pour signaler un changement d'adresse sur ma carte grise ?
  Vous disposez de 30 jours après votre déménagement pour mettre à jour l'adresse sur votre carte grise.
• Le contrôle technique est-il obligatoire pour faire une demande de carte grise collection?
  

  Oui, si vous êtes titulaire de la carte grise, le contrôle technique doit être en cours de validité. Si vous n'êtes pas titulaire de la carte grise, le contrôle doit dater de moins de 6 mois.

• J'habite Seix, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Qui gère le SIV ?
  Le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules est un fichier national géré par l'ANTS sous tutelle du Ministère de l'Intérieur. Il permet la gestion de toutes les demandes liées aux véhicules en circulation (changement de titulaire, changement de domicile, enregistrement de cession…). 
• Qui dois-je appeler si je n'ai pas reçu ma carte grise? la préfecture de Nogent?
  Vous pouvez contacter l'ANTS directement au 3400 ou vous rendre sur leur site dans "savoir où est ma carte grise".
• J’habite à Nogent-sur-Seine, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ?
  

  Selon son site Internet, la Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.

• Suis-je obligé de mettre le département 10 sur ma plaque d'immatriculation?
  Non, depuis la réforme des plaques d'immatriculation en France, le format a évolué et le numéro de département n'est plus obligatoire. Vous pouvez donc choisir d'avoir une plaque avec uniquement votre numéro d'immatriculation et le logo de la région.
• Que signifie la réforme PPNG ?
  Le Plan Préfectures Nouvelle Génération est une réforme sur les modalités de délivrance des titres. Il prône la dématérialisation afin que les principales missions des sous-préfectures soient renforcées.
• Ai-je besoin d'une vignette crit'air dans le département de l'Aube?
  Oui, il est très probable que vous ayez besoin d'une vignette Crit'Air dans le département de l'Aube. La vignette Crit'Air est obligatoire dans de nombreuses zones à faibles émissions (ZFE) en France, et l'Aube n'échappe pas à cette règle.
  
• Combien coûte une carte grise de remorque en Occitanie?
  La taxe fiscale pour une carte grise remorque est de 13,76 €, peu importe la région dans laquelle vous l'immatriculez.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Narbonne ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Je suis étranger et je déménage définitivement en France prêt de Narbonne, comment obtenir ma carte grise française ?
  Pour obtenir votre carte grise française, vous devez faire une demande en ligne d’immatriculation pour un véhicule étranger. Pour cela, vous devez fournir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le quitus fiscal ou le certificat de douane, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique européen datant de moins de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire, pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• Comment savoir combien va me coûter ma carte grise dans le département de l'Aude?
  L'Aude fait partie de la région Occitanie, où le prix du cheval fiscal est de 59,50 €. Il faut ajouter 13,76 € de frais de gestion et d'envoi de la carte grise.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Limoux ?
  

  La Sous-préfecture de Limoux ouvre trois jours par semaine :

  • Lundi : 8h30 - 12h30
  • Mardi : 8h30 - 12h30
  • Jeudi : 8h30 - 12h30
• J’habite à Limoux et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Millau restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Je n'ai pas reçu ma carte grise. puis-je contacter la préfecture de Millau pour m'aider?
  Non, vous pouvez contacter directement l'ANTS au 3400 pour savoir où en est votre carte grise.
• Comment obtenir la vignette Crit’air ? et combien ça coute ?
  Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,72 €
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en Occitanie ? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• A quoi sert le SIV ?
  Le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules est un fichier national géré par le Ministère de l’Intérieur. Il permet la gestion de toutes les demandes liées aux véhicules en circulation (changement de titulaire, changement de domicile, enregistrement de cession…). 
• J’habite à Martel existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agréés en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Haguenau ?
  La Sous-préfecture de Haguenau vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et le mercredi de 13h30 à 16h. N'hésitez pas vérifier ces horaires avant de vous déplacer.
• Suis-je obligé de faire ma demande de carte grise par internet ?
  Non, vous pouvez faire votre demande de carte grise auprès d'un professionnel agréé près de chez vous. N'hésitez pas à consulter notre page "Préfectures" afin de vérifier nos partenaires agréés dans votre département.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Haguenau ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d'immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• J'habite à Sélestat, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département sur la carte intéractive.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Sélestat ?
  Un rendez-vous est obligatoire pour pouvoir être accueilli par la Sous-préfecture de Sélestat du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
• Qui décide du prix du cheval fiscal dans le Bas-Rhin?
  Le prix du cheval fiscal dans le Bas-Rhin, comme dans les autres départements français, est fixé par le Conseil régional de la région à laquelle le département appartient. Pour le Bas-Rhin, c'est le Conseil régional du Grand Est qui détermine ce tarif.
• Je viens d'emménager dans la ville de Saverne où puis-je faire mon changement d'adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d'un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Saverne ?
  Selon les informations du site de la Sous-préfecture de Saverne, elle accueille ses administrés le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h15. Le mercredi et jeudi, elle est fermée l'après-midi, mais ouverte le matin de 8h30 à 11h30. Comme le conseille également la Sous-préfecture de Saverne : vérifiez les horaires ouverture avant de vous déplacer.
• Puis-je faire immatriculer mon véhicule dans une autre région que celle où je réside pour payer moins cher ?
  Non, vous ne pouvez pas immatriculer votre véhicule dans une autre région que celle où vous résidez pour payer moins cher. La carte grise doit être établie en fonction de votre domicile principal.
• J'habite à Molsheim dans le département du Bas-Rhin (67) ? où puis-je faire ma demande d'immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l'un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• J'habite à Molsheim, puis-je acheter un véhicule en Allemagne ?
  

  Oui, vous pouvez acheter votre véhicule en Allemagne. Vous devrez ensuite faire les démarches nécessaires pour pouvoir immatriculer votre véhicule importé en France :

  • Obtenir un certificat de conformité européen
  • Demander votre quitus fiscal
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Molsheim ?
  La Sous-préfectuure de Molsheim ne reçoit uniquement sur rendez-vous.
• Suis-je obligé d'être immatriculer dans le 13 sur ma plaque d'immatriculation?
  Non, vous n'avez pas l'obligation d'avoir sur vos plaques d'immatriculation le département de votre résidence. Vous pouvez librement choisir le département - à condition que vous mettez le même sur les deux plaques (avant et arrière).
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture d'Aix-en-Provence ?
  Selon le site internet de la Sous-préfecture d'Aix-en-Provence, le service titres de séjour vous accueille le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30. Toutefois, ces informations datent de 2019 (date de dernière mise à jour du site) et il n'y a aucune information concernant les autres services de la sous-préfecture. Nous vous conseillons fortement de vous renseignez avant tout déplacement.
• J'habite à Aix-en-Provence et j'ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit'air ?
  Oui, elle est obligatoire dans certaines villes comme Paris, Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Grenoble, Nice, Toulon, Toulouse, Montpellier, Rouen et Strasbourg. En cas d'absence de vignette, vous êtes passible d'une amende de 68€ ainsi qu'une immobilisation du véhicule.
• Puis-je faire envoyer ma carte grise sur mon lieu de vacances à Arles ?
  

  Non, il n'est pas possible de faire envoyer votre carte grise à une adresse temporaire comme un lieu de vacances. La carte grise est toujours envoyée à l'adresse de votre domicile principal, celle qui figure sur votre demande. Si vous avez récemment changé d'adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre adresse sur votre carte grise avant de recevoir le document.

   
• Qui fixe le montant du cheval fiscal dans les Bouches-du-Rhône ? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• J'habite à Arles dans le département des Bouches du Rhône(13)? où puis-je faire ma demande d'immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l'un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Istres ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d'immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s'occuper de cette démarche pour vous.
• Je n'ai pas de code de cession, comment faire ma demande de carte grise en ligne?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise sans code de cession directement sur notre site internet. Nous avons un accès direct au système d'immatriculation, ce qui rend le code inutile.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture dans les Bouches-du-Rhône ?
  Le prix de d'un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (51.20 € dans votre région) + la taxe fixe (11€) + la taxe d'acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans le Calvados (14), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules dit « propres », vous êtes exonéré de taxe régionale. En outre, vous paierez la taxe fixe (11€) ainsi que la redevance d’acheminement (2,76€) soit un montant total de 13,76€.
• Le prix pour une demande de duplicata est-il le même partout en France ?
  Oui, la taxe fiscale pour une demande de duplicata pour perte ou vol de carte grise est la même partout en France: 13.76 €.
• Puis-je immatriculer un véhicule à mon nom si je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom ?
  

  Oui, vous pouvez obtenir une carte grise même sans justificatif de domicile à votre nom. Il vous suffit de fournir :

  • si vous êtes marié : le justificatif de domicile au nom de votre époux/épouse accompagné de votre livret de famille
  • si vous êtes hébergé : une attestation d'hébergement, le justificat de domicile au nom de votre hébergeur et sa pièce d'identité
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Caen et les Sous-préfectures de Bayeux, Vire et Lisieux ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Mon épouse et moi venons d'acquérir un nouveau véhicule d'occasion, nous souhaitons que nos deux noms et prénoms apparaissent sur notre carte grise, est-ce que cela est possible ?
  Oui, vous pouvez mettre deux noms sur la carte grise. Pour cela vous devez renseigner l’identité du cotitulaire lors de votre demande sur le CERFA 13750. Vos deux signatures seront nécessaires.
• Je n'ai pas internet. Connaissez-vous un professionnel agréé où je pourrez aller pour faire ma demande de carte grise près de Vire?
  Vous pouvez vous renseigner auprès d'une maison France Service dans votre ville. Ils pouront vous aider dans votre démarche de carte grise si vous ne possedez pas internet.
• J'habite Bayeux, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Depuis la fermeture des préfectures, est-ce que je suis obligé de passer par internet pour ma demande de carte grise?
  Les démarches d'immatriculation se font en ligne - surtout si vous souhaitez voulez utiliser les services de l'Etat. Vous avez toutefois la possibilité de faire appel à un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l'Etat si vous préférez éviter l'Internet.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture dans le Calvados ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (60 € par cheval fiscal en Normandie ) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Où puisse-je faire ma demande de carte grise dans le Cantal?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• Je viens de déménager à Saint-Flour mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Où puis-je faire ma demande de carte grise dans le Cantal ?
  Vous pouvez faire votre carte grise sur Internet (ANTS, Cartegrise.com, etc.) ou auprès d'un des professionnels de l'automobile habilités du Cantal.
• Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique moto ?
  

  Depuis le 15 Avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie européenne L de plus de 5 ans : 

  • cyclomoteur
  • scooter à deux et trois roues
  • moto
  • voiture sans permis
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Mauriac ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Comment faire sa carte grise depuis la fermeture des services en préfecture?
  Depuis la fermeture des services en préfecture pour les démarches liées à la carte grise, les demandes se font désormais en ligne. Vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS ou sur notre site Cartegrise.com.
• Est ce que je peux faire ma demande de carte grise pour un véhicule sans permis sur internet?
  Oui, peu importe le type de véhicule que vous souhaitez immatriculer, vous pouvez faire votre demande sur internet.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside en Charente (16), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules dit « propres », vous n'êtes plus exonéré de taxe régionale. En Nouvelle-Aquitaine, vous devrez payer l'intégralité de la taxe fiscale, c'est-à-dire le prix complet de la carte grise.
• Je viens de déménager, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Je viens d’emménager dans la ville de Confolens où puis-je faire mon changement d’adresse ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet
• Est-il obligatoire de présenter un contrôle technique valide pour obtenir une nouvelle carte grise ?
  

  Oui, il est obligatoire de présenter un contrôle technique en cours de validité ou de moins de six mois, en fonction de la démarche souhaitée.

• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Confolens ?
  La Sous-préfecture de Confolens ouvre tous les matins (du lundi au vendredi) de 8h30 à 12h30 et vous pouvez demander un rendez-vous pour être reçu l'après-midi.
• Combien de temps ma carte grise reste en attente à la poste de Saintes avant de retourner à la préfecture?
  Comme tous les recommandés, une carte grise reste 15 jours à la poste avant de retourner à l'ANTS.
• J'habite Saintes, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s'occupent plus des démarches d'immatriculation. Toutes les démarches d'immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d'un professionnel agrée et habilité par l'Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Avec une procuration, pourrais-je faire les démarches de carte grise à la place d'une autre personne ? Ma mère vit à Saintes et ne peut pas se déplacer.
  Oui, vous pouvez utiliser une procuration pour faire les démarches de carte grise à la place de votre mère. Toutefois, c'est elle qui devra signer tous les documents Cerfa (demande de certificat d'immatriculation, certificat de cession, mandat d'immatriculation, etc.).
• Comment obtenir la vignette Crit'air en Charente-Maritime? et combien ça coute ?
  Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,72 €.
• J'ai divorcé, mon ex-mari m'a cédé le véhicule où j'apparaissais en cotitulaire. Nous avons envoyé le papier de cession à la sous-préfecture de Rochefort. Aujourd'hui je veux revendre le véhicule mais je ne suis pas considéré comme titulaire principale !
  Les sous-préfectures ne s'occupent plus des enregistrements de cession. De plus, l'enregistrement de la déclaration de cession n'est pas suffisant pour que vous soyez considérée comme titulaire principal du véhicule. Vous devez faire un changement de titulaire et une nouvelle carte grise sera éditée à votre nom et prénom. A ce moment-là, vous pourrez revendre le véhicule seule, sans l'accord de votre ex-mari.
• J'ai acheté un véhicule chez un professionnel, mais la carte grise est toujours au nom de l'ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n'ont pas l'obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d'achat. Ce document confirme l'enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l'automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d'immatriculation.
• La Charente-Maritime exonère t-elle toujours les véhicules roulants à l'éthanol ?
  Non, la Nouvelle-Aquitaine n'exonèrent plus les véhicules " dits-propres" dans la région.
• Je viens de déménager, mais je n'ai pas encore changer mes plaques. Est-ce grave ?
  Non, vous pouvez mettre le numéro de département que vous souhaitez depuis la mise en place des immatriculation AA-123-AA.
• Je viens d'emménager à Saint-Jean-d'Angely, où puis-je faire mon changement d'adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d'un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside en Charente-Maritime (17), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules dit « propres », vous nêtes plus exonéré de taxe régionale. Vous devrez vous acquitter de l'intégralité du prix de la carte grise.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Jonzac?
  La Sous-préfecture de Jonzac ouvre ses portes du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13hh à 16h00 selon les informations de 2024, présentes sur leur site. Pensez à confimer ces horaires avant de vous déplacer.
• Puis-je faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant ou en cours de restauration ?
  Non, car en général, ce type de véhicule n'a pas de contrôle technique valide. De ce fait, il est impossible de faire la carte grise tant que la voiture n'a pas de contrôle technique favorable de moins de 6 mois.
• Puis-je faire ma demande de carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois ? Il avait bien moins de 6 mois lors de l'achat.
  Non, votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la validaton de votre carte grise.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Vierzon ?
  L'accueil de la Sous-préfecture de Vierzon est ouvert tous les matins, du lundi au vendredi, de 9h15 à 11h30.
• J'habite à Vierzon, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s'occupent plus des démarches d'immatriculation. Toutes les démarches d'immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d'un professionnel agrée et habilité par l'Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Qui s'occupe des demandes de cartes grises depuis la fermeture du service en préfecture de Saint-Amand-Montrond ?
  Vous pouvez faire vos démarches d'immatriculation sur Internet sur la plateforme de l'ANTS (l'authentification avec FranceConnect indispensable) ou sur notre site Cartegrise.com. Si vous préférez un accueil physique, les professionnels habilités et agréés par l'Etat peuvent pallier au manque de ce service public.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond ?
  

  La Sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond vous accueille aux horaires suivants :

  • Mardi : 9h - 11h30
  • Mercredi : 14h - 16h30
  • Jeudi :  9h - 11h30 
• Je viens d'emménager à Saint-Amand-Montrond, où puis-je faire mon changement d'adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d'un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet
• Où faire ma carte grise à Brive-La-Gaillarde depuis la fermeture des services cartes grises en préfecture?
  Vous pouvez vous rendre sur notre page 'Préfectures' et choisir votre département de résidence. Vous y trouverez la liste de nos partenaires agréés comme notamment l'agence Carte Grise Café de Brive-la-Gaillarde, pour faire votre demande de carte grise. Vous pouvez également passer commande sur notre site sans vous déplacer.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d'immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s'occuper de cette démarche pour vous.
• Est-ce qu'il y a un régime fiscal spécifique en Nouvelle-Aquitaine pour les véhicules de plus de 10 ans ?
  Oui, tous les véhicules ayant plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal de leur région.
• Le centre de contrôle technique de Ussel me demande la carte grise pour faire le contrôle mais je l'ai perdu. Comment faire ?
  Vous pouvez faire une demande de fiche d'identification directement sur notre site internet. Ce document vous permet de passer un controle technique sans la carte grise. La fiche doit être accompagnée d'une déclaration de perte à remettre au centre de contrôle.
• J'habite à Ussel existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture d'Ussel ?
  Selon nos informations, la Sous-préfecture d'Ussel ouvre le matin de 9h à 12h et l'après-midi de 14h à 16h, et ce du lundi au vendredi. Toutefois, n'hésitez pas à vérifier ces informations sur le site de la Sous-préfecture avant de vous y rendre.
• L'éxonération de taxe pour les véhicules roulants à l'éthanol est-elle toujours en vigueur en Corse?
  Oui, l'exonération de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation (ou carte grise) pour les véhicules roulant à l'éthanol est toujours en vigueur en Corse.
• Pourquoi le prix du cheval fiscal est-il aussi bas en Corse?
  Le prix du cheval fiscal en Corse est historiquement bas du fait que le tarif soit fixé par la région. Il est de 27 €, ce qui en fait le plus bas de France, alors que la moyenne nationale dépasse souvent les 40 €.
• J’habite à Sartène et je veux faire un changement de titulaire. Où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Comment savoir où en est ma demande de carte grise faite sur le site de l'ANTS?
  Vous pouvez les contacter au 3400 ou vous rendre sur le site de l'ANTS, dans la rubrique "Savoir où se trouve mon certificat d'immatriculation".
• J'ai reçu l'avis de passage de ma carte grise dans ma boite aux lettres. J'ai combien de temps pour la récupérer à la poste de Beaune ?
  Vous avez 15 jours pour récuperer votre recommandé contre signature à la poste. Passé ce délai, votre carte grise retournera à l'expéditeur, soit l'ANTS.
• J'habite Beaune, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture à Montbard?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (60 € par cheval fiscal en Bourgogne-Franche-Comté en 2025) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Ma carte grise est passée à la machine à laver par accident. Que faire ?
  Si vous avez accidentellement lavé votre carte grise et qu'elle en est devenue illisible, vous devez obtenir un duplicata de carte grise. Pour cela, vous devrez faire une copie de votre carte grise détériorée et la joindre à votre dossier.
• Je viens de perdre ma carte grise pendant mes vacances en Côte-d'Or. Est-il possible de faire envoyer la nouvelle carte grise à mon lieu de vacances ?
  Non, il n'est pas possible de faire envoyer votre nouvelle carte grise directement à votre lieu de vacances. La nouvelle carte grise sera envoyée à l'adresse qui figure sur le document, c'est-à-dire à votre domicile. Vous devrez donc attendre de rentrer chez vous pour la recevoir. En attendant, vous pouvez déclarer la perte en ligne et obtenir un certificat provisoire de circulation (CPI) qui vous permettra de conduire en attendant la réception du duplicata de votre carte grise.
• Je me suis fait voler mes papiers dont ma carte grise à Lannion. Comment en avoir une nouvelle?
  Dans un premier temps, vous devez déposer une plainte pour vol de carte grise. Une fois la plainte en votre possession, vous pouvez faire une demande de duplicata en ligne directement sur le site de l'ANTS ou sur notre site.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Lannion ?
  

  Les horaires de France Service à Lannion sont - selon le site de la sous-préfecture :

  • Lundi : 14h - 17h
  • Mardi : 9h - 12h30 // 13h30 - 17h
  • Mercredi : 9h - 12h30
  • jeudi :  9h - 12h30 // 13h30 - 17h
  • Vendredi : 9h - 12h30
• Quel est le prix d'une carte grise en Bretagne?
  En Bretagne, le prix d'une carte grise est de 55 euros par cheval de niveau fiscal. Il faut ajouter 13,76 euros de frais de gestion et d'envoi.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Dinan dans les Côtes-d'Armor?
  Non, les prefectures n'effectuent plus de démarches de cartes grises depuis 2017. Pour enregistrer la vente de votre véhicule; vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS ou sur notre site internet Cartegrise.com.
• Pouvez-vous m'indiquer la démarche à effectuer lorsque l'on a perdu sa carte grise?
  Vous devez faire une demande de duplicata de carte grise et joindre une déclaration de perte disponible directement sur notre site lors de votre passage de commande.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Dinan ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en Bretagne? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• Je viens de déménager à Guingamp, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Guingamp ?
  Sur le site de la Sous-préfecture de Guingamp, les horaires d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.
• Comment est calculé le malus CO2 ?
  Le calcul du malus CO2 se base sur deux critères : la date de première immatriculation du véhicule ainsi que le taux d’émission de CO2 du véhicule. Cependant, c’est l’Etat qui décide édite les barèmes CO2 tous les ans.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture d'Aubusson ?
  La Sous-préfecture d'Aubusson reçoit ses administrés le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 11h30 de 13h30 à 16h00. Elle est fermée le mercredi.
• J'habite dans la Creuse, mais je pars en vacances en région Parisienne. Dois-je demander une vignette Crit’air ?
  La réponse est oui. Si vous vivez dans une région dépourvue de vignette crit’air mais que vous vous rendez dans une région où elle est obligatoire, vous devrez être muni de la vignette pour circuler.
• Je viens d’emménager dans la ville de Bressuire où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Puis-je faire ma carte grise à la préfectures de Bressuire dans les Deux-Sevres?
  Non, les prefectures n'effectuent plus de demarche de carte grise. N'hésitez pas à vous rendre sur notre site afin d'effectuer votre demande. Nous traiterons votre dossier en 24h dès reception de votre dossier complet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Bressuire ?
  L'accueil de la Sous-préfecture de Bressuire ne se fait uniquement sur rendez-vous que vous devez prendre par e-mail. Vous trouverez les informations de contact sur le site de la Sous-préfecture.
• Quel est le prix d'une carte grise dans les Deux-Sèvres?
  Vous pouvez faire une simulation du prix de votre carte grise sur notre site grâce au calculateur. Il suffit de renseigner votre immatriculation et votre département de résidence.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Parthenay ?
  La Sous-préfecture de Parthenay est ouvert le lundi et jeudi de 13h30 et 17h00 et le mardi et vendredi du 9h00 et 12h00. N'hésitez pas à vérifier les horaires sur internet avant de vous déplacer.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Parthenay ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Pouvez-vous m'indiquer un centre de contrôle technique qui fait les motos sur Bergerac?
  Quasiment tous les centres de contrôle sont maintenant formés pour effectuer les contrôles techniques des motos.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Bergerac ?
  Non, les préfectures ne s'occupent plus des démarches de carte grise depuis 2017. Pour enregistrer la vente de votre véhicule, vous devez vous rendre sur le site internet de l'ANTS ou sur notre site Cartegrise.com."
• J’habite à Lalinde je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique «documents CERFA».
• J'habite Le Bugue, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Je suis étranger et je déménage définitivement en Dordogne, comment obtenir ma carte grise française ?
  Pour obtenir votre carte grise française, vous devez faire une demande en ligne d’immatriculation pour un véhicule étranger. Pour cela, vous devez fournir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le quitus fiscal ou le certificat de douane, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique européen datant de moins de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire, pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• Quels sont les horaires de la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda ?
  

  Les horaires de la préfectures de Sarlat-la-Canéda sont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 15h sur rendez-vous.

• Vais-je payer une taxe supplémentaire si je dépasse les 30 jours autorisés ?
  La législation française exige un délai de 30 jours pour faire son certificat d’immatriculation. Néanmoins, vous ne devriez payer aucune taxe supplémentaire même si le délai est dépassé.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Nontron ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Nontron ?
  Vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Nontron du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 selon les informations renseignées sur leur site.
• J'habite à Montbéliard dans le département du Doubs (25) où puis-je faire ma demande d'immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l'un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Montbéliard ?
  La Sous-préfecture de Montbéliard vous accueille uniquement sur rendez-vous que vous devez prendre en ligne sur le site de la sous-préfecture.
• Comment calculer le prix de ma carte grise dans le Doubs?
  Vous pouvez faire une simulation de tarif directement via notre calculateur. Votre immatriculation et votre numéro de département vous seront demandés.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Pontarlier ?
  La Sous-préfecture de Pontarlier accueille ses administrés du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45.
• Mon véhicule est gagé à cause d'une amende. Je peux la payer à la préfecture du Doubs directement?
  Pour régulariser une amende, vous pouvez aller sur le site ANTAI.gouv. Une fois l'amende réglée, le gage sera retiré.
• J'habite à Saint-Vit existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• Suis-je obligé d’assurer mon véhicule pour faire ma carte grise ?
  En effet, depuis le 16 août 2017 l’attestation d’assurance en cours de validité est obligatoire. Cependant, celle-ci peut-être au nom d’une tierce personne.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Nyons ?
  Bien que La Sous-préfecture de Nyons ouverte tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, elle ne vous accueille que le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et les après-midi uniquement sur rendez-vous.
• J’habite à Nyons et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Valence et les sous-préfectures de Die et Nyons ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• J'habite à Die, puis-je tout de même faire ma carte grise sur internet ?
  Oui, vous pouvez faire votre carte grise en ligne si vous le souhaitez
• Je viens de déménager à Die, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Palaiseau ?
  La Sous-préfecture de Palaiseau vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h selon les informations datant d'avril 2025 qui figurent sur le site du département de l'Essonne.
• J’ai fait une erreur. L’acquéreur est une femme et j'ai mis au nom de Monsieur. Impossible de modifier comment faire ?
  Vous devez demander une correction de cession auprès de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) qui sont seule habilité pour ce genre de démarche.
• Je viens d’emménager dans la ville de Palaiseau où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture d'Etampes ?
  La Sous-préfecture d'Etampes accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00. Elle est toutefois fermée au public le mercredi matin.
• Je n'ai pas reçu ma carte grise. puis-je contacter la Sous-préfecture d'Etampes pour m'aider ?
  Non, la Sous-préfecture d'Etampes, tout comme les autres services préfectoraux en France, ne s'occupe plus des démarches et demandes liées à la carte grise. Vous pouvez contacter les services de l'ANTS au 3400 où vérifier où en est votre carte grise en vous connectant à votre compte ANTS.
• J’habite à Étampes existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Le prix du cheval fiscal est-il le même dans tous les départements de la région Normandie?
  Oui, le prix du cheval fiscal est définit par région, il est de 60 € par cheval fiscal en Normandie.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans l'Eure (27), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules électriques, vous êtes exonéré de taxe régionale. En outre, vous paierez la taxe fixe (11€) ainsi que la redevance d’acheminement (2,76€) soit un montant total de 13,76€.
• Comment reçoit-on sa carte grise une fois validée ? J'habite à Bernay.
  Vous recevrez votre carte grise directement à votre domicile à Bernay en lettre suivie. En effet, quel que soit le lieu de résidence, toutes les cartes grises sont envoyées par l'Imprimerie Nationale de la même manière. Il n'y a pas de différences locales.
• Comment faire ma carte grise depuis la fermeture des préfectures ?
  Vous pouvez passer commande de carte grise directement sur notre site Cartegrise.com ou sur le site de l'ANTS. 
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture en Normandie ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (46 € en Normandie) x par le nombre de chevaux fiscaux de la voiture + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• J'habite Les Andelys, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• J'habite à Dreux et je n'ai pas encore reçu ma carte grise. Dois-je la récupérer à la préfecture ?
  Non, la carte grise est envoyée directement à votre domicile en recommandé. Si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS dans la section "Savoir où en est mon certificat d'immatriculation".
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Dreux ?
  

  Le site de la Sous-préfecture de Dreux indique les horaires suivants :

  • Le Lundi : de 08h30 à 12h15 de 13h15 à 15h30
  • Le Mardi : de 08h30 à 12h15
  • Du Mercredi au Vendredi : de 08h30 à 12h15 de 13h15 à 15h30
• J’habite à Dreux et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Je viens de déménager à Châteaudun, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Je viens de perdre ma carte grise à Châteaudun, quels sont les papiers à fournir pour obtenir un duplicata ?
  Afin de faire une demande de duplicata, vous aurez besoin de fournir la déclaration de perte. De plus, il faudra joindre le CERFA 13750.05, une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire, un justificatif de domicile, un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) et une attestation d’assurance en cours de validité.
• Est-ce que l'ANTS s'occupe de toutes les démarches de cartes grises?
  Oui, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) s'occupe de la majorité des démarches liées aux cartes grises, comme les demandes de nouveaux certificats d'immatriculation, les changements de titulaire, d'adresse, ou la déclaration de cession. Cependant, certains services privés comme Cartegrise.com proposent également de traiter ces démarches pour vous, offrant une alternative pratique pour ceux rencontrant des difficultés avec le site de l'ANTS.
• Où puis-je faire mon certificat d'immatriculation en Eure-et-Loir depuis la fermeture des préfectures ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Je viens de déménager à Nogent-le-Rotrou, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou ?
  La Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou est ouverte au public uniquement sur rendez-vous le matin.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Brest ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Brest ?
  Comme la préfecture, toutes les sous-préfectures du Finistère ne reçoivent uniquement sur rendez.
• Pourquoi la carte grise est-elle aussi chère en Bretagne?
  La région Bretagne est l'une des régions les plus chères de France en ce qui concerne la taxe fiscale sur les cartes grises. Le tarif de la taxe est voté lors des assemblées plénières de la région.
• e viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans le Finistère (29), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules « propres », vous êtes exonéré de taxe régionale. En outre, vous paierez la taxe fixe (11€) ainsi que la redevance d’acheminement (2.76€) soit un montant total de 13.76€.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la Sous-préfecture de Morlaix restent accessibles ?
  Oui, la sous-préfecture de Morlaix continue d'assurer les démarches pour les CNI, passeports, titres de séjour, etc.
• Je n'arrive pas à faire ma carte grise sur l'ANTS, comment faire?
  Si vous rencontrez des difficultés sur le site de l'ANTS, vous pouvez passer commande sur notre site Cartegrise.com. Nous pourrons traiter votre demande en 24h, et notre service client sera disponible pour vous apporter de l'aide.
• Quels sont les documents requis pour effectuer un changement d'adresse sur ma carte grise à Châteaulin?
  

  Pour effectuer un changement d'adresse sur votre carte grise à Châteaulin, vous devrez fournir les documents suivants :

  Carte grise originale, justificatif de domicile récent, pièce d'identité valide, contrôle technique en cours de validité, attestation d'assurance.

• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture dans le Finistère ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale X par le nombre de chevaux fiscaux (55 € en Bretagne) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Puis-je faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant ou en cours de restauration ?
  Oui, à condition que votre véhicule dispose d'un contrôle technique valide de moins de 6 mois, vous pouvez faire la carte grise, même si le véhicule est non-roulant. 
• Combien coûte un duplicata de carte grise dans la région du Gard?
  Le coût d'un duplicata de carte grise dans le Gard est de 13,76 €, ce qui comprend les frais de gestion et de redevance d’acheminement. Si votre immatriculation est dans l'ancien système 123-AA-12, vous ne règlerez que 2.76 € de taxe.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture d'Alès?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Je pars en vacances à Alès, puis-je faire mon contrôle technique là-bas ?
  Oui, vous pouvez effectuer votre contrôle technique partout en France. Le procès-verbal doit comporter le numéro du procès-verbal ainsi que le numéro d’agrément du centre de contrôle.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Le Vigan ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• J’ai un permis de conduire étranger, puis-je faire ma demande de carte grise ?
  Vous pouvez faire une demande de certificat d’immatriculation avec un permis de conduire étranger. Cependant, vous devez joindre en complément un titre de séjour en cours de validité ou une pièce d’identité en cours de validité.
• Où faire ma demande de carte grise dans le Gard?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
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• Où faire sa demande de carte grise dans le Gers?
  Vous pouvez effectuer votre démarche de carte grise directement en ligne sur le site de l'ANTS ou sur notre site internet Cartegrise.com.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Condom ?
  La Sous-préfecture de Condom est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30. Nous vous conseillons de vérifier ces horaires avant de vous déplacer.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Condom?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Notre associations possède une voiture dans le Gers. Quels documents devons nous fournir pour faire la carte grise?
  

  Les documents sont les mêmes que pour un particulier, à l'exception du justificatif de domicile, qui devra être remplacé par les statuts de l'association mentionnant le nom du président ainsi que le siège de celle-ci.

• Où faire sa demande de carte grise dans le Gers ?
  

  Trois options se présentent à vous pour faire votre carte grise :

  • En ligne auprès d'un service carte grise habilité comme Cartegrise.com
  • Avec FranceConnect sur la plateforme de l'ANTS
  • Auprès d'un professionnel de l'automobile habilité du Gers
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture à Mirande ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (59,50 € par cheval fiscal en 2025 en Occitanie) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• J’habite à Libourne dans le département de Gironde (33) où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Mon concessionnaire à Libourne peut-il s'occuper de ma carte grise, ou dois-je obligatoirement passer par internet ?
  Non, si votre concessionnaire est habilité, vous n'êtes pas dans l'obligation d'aller sur internet pour faire votre demande de carte grise.
• La préfecture peut-elle me procurer les Cerfas pour faire ma demande de carte grise?
  Vous pouvez les télécharger directement sur notre site dans la rubrique "CERFAS".
• Où faire sa demande de carte grise à Arcachon?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Arcachon ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture d'Arcachon ?
  La Sous-préfecture d'Arcachon ouvre du 8h45 à 12h15 le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Elle est fermée le mercredi.
• J’habite à Langon, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Le prix d'un duplicata est-il le même partout en France ?
  Oui, les taxes fiscales liées à la démarche de duplicata sont les mêmes partout en France, soit 13,76 € pour les nouvelles immatriculations.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Langon ?
  Vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Langon du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30. De plus, elle vous accueille le lundi, mercredi et jeudi de 14h00 à 16h00, mais uniquement sur rendez-vous.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside en Gironde (33), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules dit « propres », vous n'êtes pas exonéré de taxe régionale. En Gironde et toute la région Nouvelle-Aquitaine, la carte grise des véhicules propres coûte plein tarif.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Lesparre-Médoc ?
  

  Votre Sous-préfecture de Lesparre-Médoc indique sur votre site des horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.

• J’habite à Lesparre-Médoc existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• La préfecture de la Gironde m'indique ne plus s'occuper des demandes de cartes grises. A qui dois-je m'adresser?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise directement sur le site de l'ANTS ou sur notre site internet Cartegrise.com.
• J’habite à Blaye, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Comment savoir où en est ma carte grise faite sur l'ANTS ?
  Vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS dans la rubrique 'Où est ma carte grise ?'. Vous pourrez suivre l'acheminement de celle-ci jusqu'à votre domicile.
• Quel est le délai de réception d'une carte grise? Sachant que j'habite à Pointe-à-Pitre.
  Les cartes grises sont envoyées en recommandé contre signature. Les délais de reception en Outre-mer peuvent aller jusqu'a 10 jours.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ?
  La Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ouvre de lundi au mercredi et le vendredi de 8h à 12h et le jeudi de 12h à 18h selon les horaires enregistrés sur Google. Nous vous conseillons de vérifier les horaires avant de vous déplacer.
• J’habite à Pointe-à-Pitre, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Est-ce que ma carte grise peut être envoyée jusqu'en Guyane?
  

  Oui, il est  possible de faire envoyer une carte grise en Guyane, car c'est un département d'outre-mer (DOM) français.

• J’habite en Guyane, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Comment joindre le service des cartes grises depuis une région d'outre-mer?
  

  Pour joindre le service des cartes grises depuis une région d'outre-mer (DOM):

  • Depuis l'étranger et les DOM, composez le +33 1 77 86 40 00.
  • Ce service est généralement disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h00 (heures de Paris).
• J’habite à Mulhouse et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Puis-je encore envoyer mon certificat de cession à la préfectures de Mulhouse ?
  Non, depuis la fermeture des services cartes grises en préfecture, vous devez passer par le site de l'ANTS ou par notre site pour effectuer votre déclaration de cession.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Mulhouse ?
  Vous pouvez vous rendre sans rendez-vous à la Sous-préfecture de Mulhouse du lundi au vendredi matin de 8h30 à 11h30. N'hésitez pas à vérifier ces horaires avant de vous déplacer.
• Je suis titulaire d’une carte mobilité inclusion, je souhaite acquérir un véhicule neuf avec un malus de 10.000€ dont je suis exempté. Si je revends mon véhicule, le nouveau propriétaire devra-t-il payer ce malus ?
  Non, le malus est payé lors de l’établissement de la première immatriculation. Lors de la revente, le futur propriétaire s’acquittera seulement de la taxe fiscale du véhicule.
• Comment savoir si je dois immatriculer ma remorque? La préfecture de Thann n'a pas la réponse.
  
  • Si la remorque a un PTAC inférieur ou égale à 500 kg, elle n'a pas besoin d'une immatriculation propre. Elle portera la même plaque d'immatriculation que votre véhicule tracteur.
  • Si la remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, elle doit être immatriculée individuellement, avec sa propre plaque d'immatriculation.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Thann ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture d'Altkirch ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Pourquoi la préfecture d'Altkirch ne s'occupe plus des demandes de cartes grises ?
  La préfecture d'Altkirch, comme toutes les autres préfectures en France, ne s'occupe plus des demandes de cartes grises depuis 2017 en raison de la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan a modernisé et dématérialisé les démarches administratives liées aux titres sécurisés (carte grise, permis de conduire, passeports, etc.).
• Puis-je faire une carte grise sans code de cession ?
  Oui, sur notre site, vous pouvez faire une demande de carte grise sans le code de cession. Grâce à notre accès direct au système d'immatriculation, nous pouvons valider les demandes de carte grise sans code.
• J’habite à Corte en Corse, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Beaucoup de voitures ont des plaques d'immatriculation en 2A et 2B mais ne résident pas en Corse. Est-ce légal ?
  Oui, depuis la réforme des immatriculations au format AA-123-AA, vous pouvez choisir le département que vous souhaitez apposer sur votre plaque d'immatriculation.
• Je donne mon véhicule à mon fils, dois-je déclarer mon don ?
  Oui, vous devez déclarer votre don. Néanmoins, tout dépend de la valeur du don, s’il est inférieur ou égal à 15.000€ vous devez le déclarer en même temps que votre déclaration d’impôt. Si le don est supérieur à 15.000€ vous pouvez faire une déclaration immédiate (vous payez le don et les droits de donation) ou différée (vous différez la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur) toujours auprès du centre des impôts.
• J’habite à Calvi, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Je dois mettre mon véhicule à la casse mais j’ai perdu ma carte grise comment faire ?
  En cas d’absence du certificat d’immatriculation vous devez fournir un document justifiant de l’absence de la carte grise. Ce document dépend de votre situation : déclaration de perte, avis de retrait du certificat d’immatriculation ou une déclaration de vol.
• Puis-je faire ma demande de carte grise sur votre site même si je vis en Corse ?
  Oui, nous traitons les demandes de carte grise partout en France. Selon la démarche, vous pouvez téléverser vos documents directement via votre espace client, et votre carte grise sera validée sous 24h.
• J’habite à Muret dans le département de la Haute-Garonne, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Qui joindre à la préfecture de la Haute-Garonne pour une question sur ma carte grise?
  Si vous avez une question concernant une démarche de carte grise, vous devez contacter l'ANTS au 3400. Vous pouvez également contacter nos services au 0892 882 300 ; nous serions ravis de vous aider.
• Comment obtenir la vignette Crit’air à Muret ? et combien ça coute
  Vous pouvez faire votre demande de vignette Crit'Air directement sur le site du gouvernement. Attention, afin de bien recevoir votre vignette, l'adresse de votre carte grise doit être à jour.
• J’habite à Saint-Gaudens, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Le garagiste prêt de chez moi s'occupe des demandes de cartes grises. Est ce que je suis obligé de passer par l'ANTS ?
  Non, vous pouvez effectuer vos démarches de cartes grises où vous le souhaitez.
• Qui contacter si je n’ai pas reçu ma carte grise dans les délais annoncés ?
  Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 pour demander où en est l'acheminement de votre carte grise.
• Je suis étranger et je déménage définitivement en Haute-Loire, comment obtenir ma carte grise française ?
  Pour obtenir votre carte grise française, vous devez faire une demande en ligne d’immatriculation pour un véhicule étranger. Pour cela, vous devez fournir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le quitus fiscal ou le certificat de douane, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique européen datant de moins de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire, pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• Ma préfectures peut-elle encore m'aider dans ma démarche de carte grise? je suis perdu sur le site de l'ANTS.
  Si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre démarche de carte grise, n'hésitez pas à vous rendre sur notre site ou à contacter notre service client. Nos opératrices se feront un plaisir de vous guider dans votre démarche.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Yssingeaux restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Je donne mon véhicule à mon fils, va t'il devoir payer une taxe fiscale sur la carte grise?
  Oui, lors du transfert de votre véhicule à votre fils, il devra effectuer un changement de titulaire sur la carte grise et régler la taxe fiscale.
• Peux ton immatriculer son véhicule dans un autre département que la Haute-Loire où je réside?
  Non, lors d'une demande de carte grise, vous devez effectuer votre demarche dans votre département de résidence. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois vous sera demandé pour prouver cette adresse.
• J’habite à Brioude, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Comment joindre le service carte grise en préfecture de la Haute-Marne?
  Les services cartes grises en préfecture n'existent plus depuis 2017. Pour joindre le service carte grise du Ministère de l'Intérieur, vous devez composer le 3400.
• J’habite à Saint-Dizier, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Je viens d'emménager dans la région. Combien de temps ai-je pour déclarer mon changement d'adresse?
  Vous avez un mois pour déclarer votre changement d'adresse et recevoir votre étiquette à coller sur votre carte grise.
• Comment connaître le prix exact de ma carte grise en Haute-Marne ?
  Vous pouvez faire une simulation du tarif de la carte grise directement sur notre site Cartegrise.com, en renseignant votre numéro d'immatriculation et votre département.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Langres ?
  La Sous-préfecture de Langres est ouverte du Lundi au Vendredi de 08h45 à 11h30 de 13h45 à 16h30. Nous vous conseillons toutefois de vérifier les horaires d'ouverture avant de vous y rendre.
• Quel est le délai de réception d'une carte grise en Haute-Marne?
  D'une manière générale, le délai de réception est de 3 à 5 jours après édition de la carte grise. Il s'agit d'un délai moyen constaté, il peut varier en fonction des délais postaux ponctuels.
• Que faire si le véhicule est gagé, à qui dois-je demander la levée du gage ?
  Pour commencer, vous devez connaitre l’origine du gage. Ensuite, vous devez demander au service qui a apposé le gage de le retirer, sous condition bien sûr que vous ayez régulariser votre situation.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture dans le département de la Haute-Saône ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (définie en fonction de votre région de résidence) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• J'habite Lure, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• J’habite à Thonon-les-Bains, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• J'ai acheté un véhicule en Suisse, comment avoir une carte grise Française?
  Vous pouvez passer commande directement sur notre site internet, dans la section 'Immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger'. La liste des documents nécessaires ainsi que les démarches à suivre y sont expliquées.
• J’habite en Haute-Savoie, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• J'ai acheté un véhicule en Italie. Connaissez vous le délai de traitement d'une demande de carte grise Française?
  Le délai de traitement pour une demande de carte grise pour un véhicule importé est de 3 à 6 semaines.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ?
  Selon les informations d'ouverture indiquées sur Google, la Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ouvre le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45.
• J’habite à Bonneville, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Connaissez-vous un garage agréé prêt de Bonneville pour ma demande de carte grise?
  Vous pouvez vous rendre sur notre page 'préfectures' et choisir votre département de résidence. Vous accéderez à la liste de nos partenaires agréés près de chez vous.
• On m'a dit que ma carte grise est retournée à la préfecture. Comment la récupérer?
  Pour cela, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 et demander la réexpédition de votre carte grise.
• J’arrive à la fin de mon crédit-bail, faut-il que je paye à nouveau une carte grise à mon nom ?
  Lorsque vous êtes locataire du véhicule, sur votre carte grise c’est le loueur qui apparaît en case C.1 et qui est donc titulaire principal. Quand vous rachetez le véhicule vous devenez propriétaire du véhicule, de ce fait vous devez faire un changement de titulaire afin d’inscrire votre nom en case C.1 soit titulaire du certificat d’immatriculation.
• J’habite en Haute-Vienne, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Rochechouart ?
  La Sous-préfecture de Rochechouart accueille le public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Bellac ?
  La Sous-préfecture de Bellac accueille ses adminstrés du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
• J’habite à Bellac je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Je n'étais pas chez moi lors de la réception de la carte grise. Puis-je la récupérer à la poste de Bellac ou à la préfecture ?
  Votre carte grise vous est envoyée en recommandé contre signature. Si vous n'étiez pas présent, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous avez 15 jours pour récupérer votre recommandé à la poste. Passé ce délai, elle est renvoyée à l'ANTS et archivée pendant un an. Vous devez contacter l'ANTS au 3400 pour demander la réexpédition de votre carte grise.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Briançon ?
  Les services de la Sous-préfecture de Briançon vous accueille du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Briançon ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Je suis étranger et je déménage définitivement en France à Briançon, comment obtenir ma carte grise française ?
  Pour obtenir votre carte grise française, vous devez faire une demande en ligne d’immatriculation pour un véhicule étranger. Pour cela, vous devez fournir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le quitus fiscal ou le certificat de douane, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique européen datant de moins de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire, pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• J’ai acheté un véhicule à une auto-école sur Bagnères-de-Bigorre, puis-je garder la mention sur ma carte grise ?
  Non, vous ne pouvez pas en tant que particulier garder la mention véhicule auto-école car le véhicule ne passera pas au contrôle technique et vous n’êtes pas une société d’auto-école. Vous devez donc faire retirer la mention. Vous avez deux cas :
  
  • Si le véhicule a été transformé avant le 01/01/2019, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur pour certifier la dépose de la transformation auto-école (retrait des doubles pédales)
  • Si le véhicule a été transformé après le 01/01/2019, vous devez fournir l’attestation de dépose auto-école dite annexe 1-B.
• J’habite à Bagnères-de-Bigorre, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Combien coûte un changement d'adresse en Occitanie?
  Le changement d'adresse sur une carte grise est gratuit dans toutes les régions de France. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site de l'ANTS ou via un site agréé, mais des frais de dossier peuvent s'appliquer sur ces plateformes agréées.
• Je me suis fait flasher dans les Hautes-Pyrénées, comment payer mon amende?
  Si vous avez été flashé dans les Hautes-Pyrénées, vous pouvez payer votre amende en ligne via le site de l'ANTAI.gouv.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture d'Argelès-Gazost ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture d'Argelès-Gazost ?
  

  La Sous-préfecture d'Argelès-Gazost est accessible :

  • Le Lundi : de 09h00 à 12h00
  • Le Mardi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 16h30
  • Le Mercredi : de 09h00 à 12h00
  • Le Jeudi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 16h30
  • Le Vendredi : de 09h00 à 12h00
• Où faire sa demande de carte grise à Boulogne-Billancourt ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• J’habite à Boulogne-Billancourt et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ?
  L'accueil général de la Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt se fait du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
• Je viens de perdre ma carte grise à Boulogne-Billancourt, quels sont les papiers à fournir pour obtenir un duplicata ?
  Afin de faire une demande de duplicata, vous aurez besoin de fournir la déclaration de perte. De plus, il faudra joindre le CERFA 13750.05, une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire, un justificatif de domicile, un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) et une attestation d’assurance en cours de validité.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Nanterre et les sous-préfectures d'Antony et de Boulogne-Billancourt ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Est-ce que les préfectures sont fermées définitivement ou seulement les services cartes grises?
  Seulement les services carte grise en préfèctures sont fermés. Pour effectuer vos démarches, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS ou sur notre site Cartegrise.com
• Est-il possible de se rendre à la sous-préfecture de Béziers pour faire son changement d'adresse sur sa carte grise?
  Non, les préfectures n'effectuent plus de démarches de cartes grises. Pour faire votre changmeent d'adresse, vous pouvez passer commande directmeent sur notre site. Votre demande sera traité en 24h seulement.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Béziers ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Puis-je faire envoyer ma carte grise à une autre adresse sur Béziers?
  Non, votre carte grise est obligatoirement envoyée à l'adresse indiquée sur celle-ci. Elle ne peut pas être envoyée à une autre adresse afin d'éviter les fraudes ou les pertes de carte grise.
• J’ai acheté un véhicule neuf et vais mettre mon ancien véhicule à la casse. En attendant je roule avec mais le contrôle technique va expirer. Suis-je obligé de refaire un contrôle technique ?
  Même si vous attendez un nouveau véhicule, la loi exige que tous les véhicules circulant sur la voie publique doivent avoir un contrôle technique à jour. En cas de contrôle vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule. En cas d’accident vous ne serez pas couvert par votre assurance. Il est donc important de mettre votre contrôle technique à jour.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Lodève ?
  La Sous-préfecture de Lodève vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Lodève ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• J'habite Saint-Malo, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• La Bretagne, applique-t-elle un tarif préférentiel sur l'immatriculation d'une voiture de plus de 10 ans ?
  Oui, tous les véhicules ayant plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal de leur région.
• Si je donne ma voiture à mon fils, est-ce que je dois prévenir ma préfecture?
  Oui, en cas de changement de propriétaire ( même si c'est un don), vous devez enregistrer la déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche directement sur notre site internet.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside en Ille-et-Vilaine, quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules dit « propres », vous êtes exonéré de taxe régionale. En outre, vous paierez la taxe fixe (11€) ainsi que la redevance d’acheminement (2,76€) soit un montant total de 13,76€.
• Quels sont les risques si je conduis un véhicule dont la carte grise n'est pas à jour ?
  Vous risquez une amende 135 € (amende forfaitaire de 4e classe) si la carte grise n'est pas à jour. Cette amende peut être réduite à 90 euros ou majorée à 750 euros en fonction du délai de paiement. Vous pouvez également vous faire immobiliser le véhicule  par les forces de l'ordre.
• Est-il possible de faire une demande de carte grise en ligne pour un véhicule acheté à l'étranger ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande en ligne directement sur notre site internet Carte grise.com et choisir la démarche "Immatriculation d'un véhicule importé.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Redon ?
  La Sous-préfecture de Redon vous accueille les lundis et mercredis le matin de 9h à 12h et les jeudi l'après-midi de 13h30 à 16h. Elle est fermée les mardis et vendredis (en plus du weekend). Il est recommandé de vérifier ces horaires avant tout déplacement.
• J’habite à Redon, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• La région Bretagne prend t'elle encore en charge l'exonération de taxes sur les véhicules roulant à l'éthanol?
  Non, la région Bratagne ne prend plus en charge l'exonération de taxe sur les véhicules "dits-propres" depuis le 1er Mai 2023.
• J'habite Issoudun, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Je vais faire une changement d'adresse sur ma carte grise. Est-ce que je vais changer d'immatriculation?
  

  Tout dépend du format de l'immatriculation de votre véhicule :

  • une immatriculation SIV (AA-123-AA) : vous ne changez pas d'immatriculation
  • un numéro d'immatriculation ancien format (1234 AA 00) : votre véhicule changera d'immatriculation pour un numéro SIV
• Est-ce que la carte grise coûte moins chère en Indre-et-Loire pour un vieux véhicule ?
  Oui, si votre véhicule a plus de 10 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal de votre région.
• Mon fils va passer son permis prochainement. est ce que je peux déjà faire la demande de carte grise à son nom?
  Non, tant qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, vous ne pouvez pas faire de demande de carte grise à son nom. Vous pouvez cependant, le rajouter en tant que co titulaire sur la carte grise ou patienter qu'il ait son permis.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Le Blanc?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• La poste m'indique que ma carte grise est retournée à la préfecture. Qui dois-je contacter?
  Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 pour demander la réexpédition de votre carte grise à votre domicile.
• Est ce que je peux faire ma demande de permis en préfecture de la Sarthe ?
  Non, les demandes de permis de conduire se font via le site de l'ANTS désormais. 
• J’habite à La Châtre, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Est ce que je peux revevoir ma carte grise sur mon lieu de vacances dans la Sarthe?
  Non, les cartes grises sont envoyées en recommandé contre signature à votre domicile uniquement.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Tours et les Sous-préfectures de Loches et Chinon ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Chinon ?
  

  Selon son site internet, la Sous-préfecture du Chinon vous accueille :

  • Le lundi de 13h30 à 16h30
  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Le vendredi de 09h00 à 12h30
• Mon concessionnaire peut 'il me faire la carte grise ou je dois passer par internet?
  Oui, les concessionnaires sont généralement habilités et disposent d'un accès direct au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
• Combien va me coûter ma carte grise? j'habite à Loches en Indre-et-Loire.
  Le prix du cheval fiscal dans la région Centre-Val de Loire est de 55 € par cheval fiscal. À cela s'ajoutent 13,76 € de frais de gestion.
• J’habite en Indre-et-Loire, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Quel est le délai pour avoir une carte grise si on ne la fait plus en préfecture?
  

  Sur notre site, le délai de traitement des dossiers est de 24 heures. Une fois celui-ci validé, vous recevez la carte grise 3 à 5 jours plus tard en recommandé

• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Vienne ?
  Les services de la Sous-préfecture de Vienne ne vous reçoivent uniquement sur rendez-vous. 
• J’habite à Vienne et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• J’ai acheté un véhicule neuf en Allemagne où j’ai payé la TVA. Vais-je repayer une TVA en France ?
  La réponse est oui, vous allez payer la TVA en France. Cependant, une fois la TVA en France réglée, vous pouvez demander un remboursement de la TVA Allemande auprès des autorités compétentes d'Allemagne.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de La Tour-du-Pin ?
  

  La Sous-préfecture de La Tour-du-Pin accueille ses administrés uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 11h et le mardi de 13h30 à 15h30.

• Ma carte grise est retournée auprès de l'ANTS. Comment la récupérer?
  Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 et demander la réexpédition de votre carte grise.
• J'habite La Tour-du-Pin, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• J’habite à Dole, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Dole ?
  

  La Sous-préfecture de Dole ouvre du lundi au vendredi de :

  • 9h45 - 12h
  • 13h45 - 16h45
• J’habite à Saint-Claude, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• J'ai perdu ma carte grise à Toul. Dois-je faire la déclaration de perte dans cette même ville ?
  Non, vous pouvez faire votre déclaration de perte directement sur internet via le site du service public.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Saint-Claude?
  La Sous-préfecture de Saint-Claude ne recçoit que sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h30). Vous pouvez prendre votre rendez-vous en ligne sur le site internet de votre sous-préfecture.
• Que faire si le véhicule est gagé. A qui dois-je demander la levée du gage ?
  Pour commencer, vous devez connaitre l’origine du gage. Ensuite, vous devez demander au service qui a apposé le gage de le retirer, sous condition bien sûr que vous ayez régulariser votre situation.
• Où puis-je faire une simulation du prix de ma carte grise? j'habite à la Réunion.
  Vous pouvez la faire directement sur notre site en renseignant votre département de résidence.
• Est-ce que je peux récupérer ma carte grise directement à la préfecture?
  Non, elle vous sera envoyée directement à votre domicile en recommandé contre singature. En cas d'absence, un avis de passage sera présent dans votre boite aux lettres.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Saint-Paul ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Puis-je faire ma demande de carte grise sur votre site? la préfecture de saint Pierre ne s'occupe plus de ces démarches.
  Oui, vous pouvez vous rendre sur notre site Cartegrise.com pour effectuer votre démarche de façon sécurisé avec un délai de traitement de 24h.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Saint-Pierre ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Quel est le délai de réception d'une carte grise à la Réunion?
  L'envoi de votre carte grise se fait en recommandé contre signature. Le délai de réception est de 5 à 7 jours pour un envoi vers la Réunion.
• Comment savoir où se trouve ma demande de carte grise faite sur votre site ?
  Vous pouvez vous connecter à votre espace client tout au long de la procédure afin de suivre l'avancement de votre démarche. Une fois validée, vous recevrez un lien pour suivre l'acheminement de votre carte grise.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Saint-Benoît restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Le garage près de chez moi à Saint-Benoit, propose de faire ma carte grise, est-ce que je peux réaliser l'immatriculation de mon véhicule dans ce garage ?
  Oui, si ce professionnel est agréé pour effectuer les démarches de carte grise, vous pouvez faire votre demande auprès de lui.
• J'habite Dax, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  

  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
  
  
• Comment obtenir la vignette Crit’air à Dax? et combien ça coute ?
  Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,72 €.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Dax ?
  Les services de la Sous-préfecture de Dax accueille le public de 8h45 à 11h45 du lundi au vendredi selon les informations figurant sur leur site internet.
• J’ai une remorque de plus 750 kg la carte grise est obligatoire ?
  Une remorque ayant un poids supérieur à 500KG doit obligatoirement avoir une carte grise. De plus, une assurance est obligatoire pour les remorques de +750kg.
• J’habite à Romorantin, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Je n’ai plus d’enfants à charge, cependant j’accueille 4 mineurs à temps plein en tant que famille d’accueil, j’ai acheté un véhicule 9 places (outil de travail). Vais-je avoir une réduction du malus CO2 ?
  En tant que famille d’accueil, vous bénéficiez d’1 cheval fiscal ou de 20gr/km de réduction par enfant.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Vendôme ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Quels sont les horaires de la sous-préfecture de Vendôme?
  

  La sous-préfecture de Vendôme est joignable uniquement par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h.

  Un point numérique est ouvert de 9h à 12h, uniquement sur rendez-vous.

• Puis-je venir en préfecture faire une déclaration de perte de ma carte grise ?
  Les déclarations de pertes se sont en ligne directement sur le site du service public.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Roanne ?
  La Sous-préfecture ne propose pas d'accueil au public, vous ne pouvez les contacter que par téléphone ou par email.
• J’habite dans la Loire, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Je suis étranger et je déménage définitivement en France à Roanne, comment obtenir une carte grise française ?
  En tant qu'étranger, vous ne pourrez pas utiliser les services de l'ANTS à défaut d'identifiant FranceConnect. Toutefois, vous pouvez faire appel à un service de carte grise en ligne habilité comme Cartegrise.com ou faire appel à un professionnel de l'automobile habilité comme l'agence Carte Grise Café à Roanne par exemple.
• Où est ce que je peux faire ma demande de carte grise dans la Loire ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Quelle est la différence entre une LLD et une LOA ?
  La LLD (Location Longue Durée) et la LOA (Location avec Option d’Achat) permettent de louer un véhicule sur une durée définie en contrepartie d’un loyer mensuel. Cependant la différence se fait en fin de location, en LOA vous pouvez racheter le véhicule ce que vous ne pouvez pas faire en LLD.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Montbrison ?
  Vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Montbrison du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 16h00.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en Loire-Atlantique ? 
  En Loire-Atlantique, comme dans toutes les régions de France, le montant du cheval fiscal est fixé par le Conseil régional. Chaque année, le Conseil vote le tarif applicable, qui sert de base pour le calcul du coût de la carte grise.
• J’habite à St. Nazaire, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Je viens d’emménager dans la ville de Châteaubriant, où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Je vends mon véhicule, où puis-je demander mon certificat de non gage ?
  Vous pouvez éditer un certificat de non gage sur notre site internet. Il vous suffit de renseigner votre numéro d’immatriculation et quelques informations inscrites sur la carte grise.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Châteaubriant ?
  La Sous-préfecture de Châteaubriant vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30. Nous vous conseillons de vérifier ces infomations avant de vous y rendre.
• J’habite à Montargis dans le département du Loiret (45) où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Je pars en vacances à l’étranger, puis-je faire mon contrôle technique là-bas ?
  Non, vous devez impérativement passer votre contrôle technique en France. Le procès-verbal doit comporter le numéro du procès-verbal ainsi que le numéro d’agrément du centre de contrôle.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture à Montargis ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (60 € par cheval fiscal en 2025 en Centre-Val-de-Loire) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2.76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Pithiviers ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Pithiviers ?
  La Sous-préfecture de Pithiviers accueille ses administrés exclusivement sur rendez-vous de 8h45 à 12h45 du lundi au vendredi.
• Ma carte grise est détériorée, elle n'est pas perdue, ni volée. Quelle démarche dois-je faire?
  Dans le cadre d'une détérioration, vous devez faire une demande de duplicata de carte grise et joindre une déclaration de perte. Dans l'emplacement 'cause de la perte', vous devrez indiquer 'détérioration' et joindre une copie de la carte grise détériorée.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Figeac ?
  La Sous-préfecture de Figeac ouvre au public du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 16h30. N'hésitez pas à vérifier ces horaires avant de vous déplacer.
• J’habite à Figeac, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Je pars en vacances à Paris dois-je demander une vignette Crit’air ?
  La réponse est oui. Si vous vivez dans une région dépourvue de vignette crit’air mais que vous vous rendez dans une région où elle est obligatoire, vous devrez être muni de la vignette pour circuler.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la Sous-préfecture de Gourdon restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Quels sont les horaires de la sous-préfecture de Gourdon?
  La sous-préfecture de Gourdon est ouverte au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h. L'après-midi, il est possible de prendre rendez-vous de 13h45 à 16h30 pour vos démarches administratives. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 05 65 41 00 08 ou par courriel à l'adresse [email protected]
• Puis-je appeler la préfecture pour des renseignements sur ma démarche de carte grise
  non, pour avoir des renseingements sur une démarche carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en Nouvelle-Aquitaine ? 
  

  Le montant du cheval fiscal en Nouvelle-Aquitaine, comme dans toutes les autres régions de France, est fixé par le Conseil régional. Chaque année, le Conseil régional vote le tarif applicable dans sa région, qui sert de base au calcul du coût de la carte grise.

  Le prix du cheval fiscal peut donc varier d'une région à l'autre, et il est régulièrement ajusté en fonction des décisions budgétaires de chaque Conseil régional.

• Combien coûte une carte grise dans le Lot-et-Garonne?
  

  Le coût d'une carte grise dans le Lot-et-Garonne dépend de plusieurs facteurs. En 2026, dans la région Nouvelle-Aquitaine, dont fait partie le Lot-et-Garonne, le prix du cheval fiscal est fixé à 58€. Il faut multiplier ce montant au nombre de chevaux fiscaux et rajouter 13.76€ de frais de gestion et d'envoi.

• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Marmande ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Marmande ?
  La Sous-préfecture de Marmande vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture d'Agen et les sous-préfectures de Nérac, Marmande ou Villeneuve-sur-Lot ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Est-ce que ce que je peux récupérer ma carte grise en préfecture d'Agen ?
  Non, votre carte grise est envoyée en recommandé directement à votre adresse. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400.
• La préfecture de Nérac peut-elle me renseigner sur l'identité d'un titulaire d'un véhicule ?
  Non, la loi RGPD sur la protection des données interdit à la préfecture de communiquer des informations personnelles.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Florac ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Que faire si le véhicule est gagé ? A qui dois-je demander la levée du gage ?
  Pour commencer, vous devez connaitre l’origine du gage. Ensuite, vous devez demander au service qui a apposé le gage de le retirer, sous condition bien sûr que vous ayez régulariser votre situation.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Florac Trois Rivières ?
  La Sous-préfecture de Florac Trois Rivières ne reçoit uniquement sur rendez-vous en raison du plan Vigipirate.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Cholet ?
  Comme beaucoup de services préfectoraux, la Sous-préfecture de Cholet n'accueille le publique que sur rendez-vous. Ces dernier sont possibles du lundi au jeudi de 9h à 12h et et de 14h à 16h.
• J’habite à Cholet, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Comment connaitre l’historique de mon véhicule ?
  Histovec est un site crée par le Ministère de l’Intérieur qui permet de connaitre l’historique de votre véhicule. Munissez-vous du certificat d’immatriculation et vous aurez toutes les informations concernant votre véhicule.
• J’habite à Saumur et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Où dois-je déclarer le vol de ma carte grise à Saumur ?
  Vous devez déclarer le vol de votre carte grise aux forces de l'ordre du lieu de vol ou de votre domicile.
• Où dois-je déclarer le vol de ma carte grise à Saumur?
  

  En cas de vol de carte grise, vous devez vous rendre auprès des forces de l'ordre pour faire une déclaration.

• J’habite à Segré-en-Anjou Bleu, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• J’ai perdu ma carte grise et mon contrôle technique est dépassé. Cependant j’en ai besoin pour avoir mon duplicata. Comment faire ?
  Vous devez faire une demande de fiche d’identification. Ce document reprend toutes les informations de votre carte grise et vous permet de passer votre contrôle technique.
• Combien coûte un duplicata de carte grise dans le Maine-et-Loire?
  Le coût d'un duplicata de carte grise est de 13.76 € de taxe fiscale.
• J’habite à Cherbourg-en-Cotentin, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Est-ce que je peux faire ma demande de carte grise dans un autre département que celui où je réside?
  Oui, depuis la mise en place du SIV en 2009, vous pouvez demander votre carte grise où vous le voulez - vous n'êtes plus obligé de faire vos démarches dans votre département.
• Est-ce que je peux faire ma demande de carte grise dans un autre département que celui où je réside?
  Vous pouvez soumettre votre demande de carte grise auprès d'un professionnel agréé partout en France.
• Où faire sa demande de carte grise dans la Manche?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agréés en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Où acheter les timbres fiscaux ?
  Vous disposez de trois moyens pour acheter des timbres fiscaux : sur Internet, en utilisant le télé-service de l’administration fiscale ou chez un buraliste.
• J’habite à Avranches, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Coutances ?
  La Sous-préfecture de Coutances vous accueille du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Pensez à vérifier les horaires avant tout déplacement.
• Je viens d’emménager dans la ville de Coutances, où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Coutances ?
  Vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Coutances du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 selon les informations disponibles sur leur site.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Reims?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Si on me donne un véhicule, est-ce que je dois remplir un certificat de cession?
  Oui, même si vous récupérez un véhicule dans le cadre d'un don, vous êtes dans l'obligation de remplir un certificat de cession pour valider votre carte grise.
• J'ai acheté un véhicule dans un garage à Epernay et le garagiste m'indique ne pas avoir à me fournir de contrôle technique car la voiture à moins de 4 ans. Est-ce vrai?
  Oui, le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les voitures de moins de 4 ans et les motos de moins de 5 ans.
• Où puis-je faire ma carte grise à Epernay?
  Vous pouvez vous rendre sur notre page "préfectures" et renseigner votre code postal. Vous y trouverez la liste de nos partenaires agréés près de chez vous.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture d'Epernay ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas le code de cession que me demande l'ANTS. La préfecture de Vitry peut-elle m'aider dans cette situation?
  Non, les préfectures ne s'occupent plus des démarches de carte grise. N'hésitez pas à faire votre demande de duplicata sur notre site internet, qui ne requiert pas de code de cession.
• J’ai acheté un véhicule de collection vais-je garder la mention sur ma carte grise ou faut-il que je demande une attestation ?
  Sans demande particulière de votre part, la mention véhicule de collection en case Z.1 est conservée lors d’un changement de titulaire.
• Comment déclarer la vente de mon véhicule sans la préfecture de Vitry-le-François?
  Pour déclarer la vente de votre véhicule sans passer par la préfecture de Vitry-le-François (ou toute autre préfecture), vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel de La Trinité, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de La Trinité ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Je suis conducteur de VTC, comment demander ma carte professionnelle ?
  Vous devez transmettre la demande au préfet du lieu de domicile par courrier.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture du Marin ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Comment joindre l'ANTS depuis la Martinique?
  Depuis l'Outre-Mer, vous pour contacter l'ANTS au 09 70 83 07 07 à partir de 7h45 heure Française.
• Comment reçoit-on sa nouvelle carte grise?
  

  Les cartes grises sont envoyées en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur celle-ci.

• Puis-je faire ma carte grise sur votre site même si je réside en Martinique?
  Oui, nous traitons les demandes de cartes grises partout en France et dans les régions d'Outre-mer.
• Comment envoyer mes documents pour faire ma carte grise ? Sachant que je réside à Saint-Pierre, les délais postaux peuvent être très longs.
  Sur notre site, vous pouvez téléverser les documents directement via votre espace client, ce qui permet un traitement rapide de votre dossier en seulement 24 heures.
• J’habite à Saint-Pierre, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Lorsque je change d'adresse, est-ce que je reçois une nouvelle carte grise?
  

  Lorsque vous changez d'adresse, vous ne recevez une nouvelle carte grise que si c'est votre quatrième changement d'adresse. Pour les trois premiers changements, un simple sticker avec votre nouvelle adresse vous est envoyé par la poste, que vous devez apposer sur votre carte grise actuelle.

• Je viens d’emménager à Château-Gontier, où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet
• Quel est le tarif d'une carte grise d'un véhicule électrique en Mayenne ?
  Depuis Mars 2025, la région des Pays de la Loire n'exonère plus l'immatriculation des véhicules électriques. Lors de l'immatriculation, vous devrez donc vous acquitter de l'intégralité de la taxe fiscale qui dépend entre autre des caractéristiques techniques de votre véhicule. Calculez le coût de votre certificat d'immatriculation gratuitement à l'aide de notre simulateur de taxe.
• J’habite dans le département de Mayenne (53)? où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Comment savoir où faire ma demande de carte grise à Mayenne?
  N'hésitez pas à consulter notre page 'préfectures' en indiquant votre département. Vous pouvez également passer commande directement sur notre site internet pour effectuer votre démarche en ligne.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Lunéville ?
  La Sous-préfecture de Lunéville est ouverte du lundi et vendredi du 8h30 et 12h00. Pensez à vérifier les horaires sur Internet avant de vous déplacer.
• Je viens d'emménager à Lunéville et je n'ai pas encore de jusiticatif de domicile pour faire mon changement d'adresse. Quel document puis-je transmettre ?
  Pour justifier de votre adresse, vous pouvez demander une attestation de titulaire de contrat à votre fournisseur d'électricité ou votre assurance habitation.
• J’habite à Lunéville, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• J’habite à Toul en Meurthe-et-Moselle, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• J'ai perdu ma carte grise pendant mes vacances à Toul. Comment en obtenir une nouvelle ?
  Vous pouvez effectuer une demande de duplicata pour perte de carte grise directement sur notre site ou sur le site de l'ANTS.
• Ma carte grise est retournée à la préfecture. Qui dois-je contacter pour la récupérer ?
  Pour récupérer votre carte grise retournée à la préfecture, vous devez contacter l'ANTS au 3400 et demander la réexpédition de votre carte grise.
• Pourquoi le tarif du cheval fiscal est-il aussi cher en Meurthe-et-Moselle?
  Le prix du cheval fiscal en Meurthe-et-Moselle, comme dans l'ensemble de la région Grand-Est, est fixé par les autorités régionales. Il varie d'une région à l'autre et peut fluctuer au fil des années en fonction de différents facteurs.
• Comment faire ma carte grise sans internet et sans les préfectures?
  Vous pourrez vous rendre dans un centre agréé proche de chez vous pour effectuer votre demande de carte grise. N'hésitez pas à consulter notre page "Prix cheval fiscal", qui vous indiquera l'organisme agréé le plus proche de chez vous.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Val de Briey ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Verdun restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• J’habite à Étain je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique «documents CERFA».
• J’arrive à la fin de mon crédit-bail, en soldant le véhicule je suis considéré comme titulaire du véhicule ?
  Lorsque vous êtes locataire du véhicule, sur votre carte grise c’est le loueur qui apparaît en case C.1 et qui est donc titulaire principal. Quand vous rachetez le véhicule vous devenez propriétaire du véhicule, de ce fait vous devez faire un changement de titulaire afin d’inscrire votre nom en case C.1 soit titulaire du certificat d’immatriculation.
• J’habite à Ligny-en-Barrois dans le département de la Meuse. Où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• J'habite Vaucouleurs, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Comment savoir si le véhicule que je veux acheter n'est pas volé ? La sous-préfecture de Commercy peut me donner ces informations ?
  

  Lors que vous avez le projet d'acheter un véhicule, demandez systématiquement le certificat de non-gage ou même un rapport Histovec. Si le véhicule a été déclaré volé, la mention y figurera. Nous vous conseillons également de demander à voir la carte grise originale et la pièce d'identité originale du vendeur pour comparer son identité avec celle du titulaire sur la carte grise. 

  La sous-préfecture de Commercy ne pourra pas vous aider car les services préfectoraux ne traitent plus les demandes liées aux véhicules.

• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Lorient?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Pourquoi le tarif d'une carte grise en Bretagne est aussi cher ?
  Le tarif de la carte grise en Bretagne, comme dans toutes les régions françaises, dépend principalement du coût du cheval fiscal, qui est fixé par le Conseil régional. Chaque région a la liberté de définir ce montant en fonction de ses besoins budgétaires et de ses priorités en termes de transport, d’infrastructure ou de politique environnementale.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Lorient ?
  L'accueil au public se fait du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h à la Sous-préfecture de Lorient.
• J'habite Pontivy, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Mont contrôle technique aura plus de 2 ans lors de mes vacances à Pontivy. Puis-je le faire là-bas ?
  Oui, vous pouvez tout à fait prendre rendez-vous avec un centre de contrôle technique à Pontivy.
• Est-ce que les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction dans toutes les régions de France ?
  Oui, les voitures de plus de 10 ans bénéficient de 50 % de réductions sur la carte grise dans toute la France.
• J’habite à Thionville, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Thionville ?
  

  La Sous-préfecture de Thionville ouvre aux horaires suivant :

  • Lundi : 8h30 - 11h30 // 13h15 - 15h30
  • Mardi : 8h30 - 11h30
  • Mercredi :8h30 - 11h30
  • Jeudi : 8h30 - 11h30 // 13h15 - 15h30
  • Vendredi : 8h30 - 11h30
• Comment lever le gage sur ma voiture ?
  Tout d'abord, vérifiez l'origine du gage - vous pouvez trouver cette information sur le certificat de non-gage. Ensuite, corrigez la raison à l'origine du gage et contacter l'organisme ayant gagé votre véhicule pour demander la levée du gage.
• J’habite à Forbach et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Forbach ?
  

  La Sous-préfecture de Forbach vous accueille le lundi de 8h30 à 11h30 et du mardi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30. Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner avant tout déplacement.

• J'ai dépassé les 30 jours pour faire ma carte grise car je ne savais pas où la demander. Est ce que je peux toujours la faire?
  Oui, vous pouvez toujours faire votre demande de carte grise même si vous avez dépassé le délai de 30 jours. 
• J’habite à Sarreguemines en Moselle (57), où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Sarreguemines ?
  Selon les informations figurant sur le site de la Sous-préfecture de Sarreguemines, l'accueil se fait du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.
• Quels sont les délais pour recevoir ma carte grise après avoir effectué les démarches sur internet et non à la préfecture ?
  Les délais d'obtention d'une carte grise, une fois validée, sont de 3 à 5 jours ouvrés en recommandé.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal en Moselle ? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière. Pour la Moselle, c'est le Conseil Régional du Grand-Est qui est compétent.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture de Metz et les sous-préfectures ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Le prix du cheval fiscal est 'il le même dans toute la région Grand-Est?
  Depuis 2018, la décision pour fixer le prix du cheval fiscal a été transférée aux régions en France, donc chaque région a un tarif unique applicable à tous ses départements.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Sarrebourg restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal dans la Nièvre ? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière. La Nièvre dépend du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.
• Où envoyer son certificat de cession depuis la fermeture de la préfecture de la Nièvre?
  Il n'est plus nécessaire d'envoyer votre certificat de cession pour enregistrer la vente de votre véhicule. Vous pouvez vous rendre sur le site Cartegrise.com et téléverser le document directement via votre espace client
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Clamecy ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Où faire sa demande de carte grise dans la Nièvre?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Que dois-je faire si la personne qui m'a acheté mon véhicule n'a pas fait sa carte grise?
  

  Lors de la vente d'un véhicule, vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS ou sur notre site. Cette démarche vous permet de vous dédouaner de toute responsabilité liée au véhicule. De ce fait, si votre acquéreur ne fait pas sa carte grise, vous ne serez pas concerné

• Je viens de me marier et j'aimerai que mon épouse figure également sur la carte grise de ma voiture. Dois-je repayer une carte grise ?
  Non, vous disposez d’un mois à la date de votre mariage pour ajouter votre épouse sur la carte grise. Sur présentation du certificat de mariage ou du livret de famille, la taxe fiscale sera de 13,76€.
• J’habite à Château-Chinon et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Château Chinon ?
  La Sous-préfecture de Château Chinon ouvre le lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi et vendredi de 8h30 à 12h. Elle est fermée le mercredi.
• J'ai acheté un véhicule importé de Belgique. Où est ce que je peux faire ma demande de carte grise dans le Nord?
  Vous pouvez faire demande de carte grise de véhicule importé dans un centre agréé près de chez vous ou directement sur notre site rubrique "immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger".
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Dunkerque ?
  La Sous-préfecture de Dunkerque indique les horaires suivants sur son site : du lundi au jeudi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermée le mercredi après-midi et le vendredi).
• J’habite à Dunkerque est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• A qui dois-je m'adresser pour mettre mon véhicule en collection?
  Pour passer votre véhicule en collection, vous devez être en possession de l'attestation de la FFVE. Une fois cette attestation reçue, vous pouvez passer commande sur notre site pour ajouter la mention collection sur votre carte grise.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Valenciennes ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Valenciennes ?
  Vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Valenciennes tous les matins (du lundi au vendredi) de 8h30 à 11h30.
• Puis-je faire ma demande de carte grise sur votre site même si je vis à Douai ?
  Oui, nous traitons les demandes de carte grise partout en France. Selon la démarche, vous pouvez téléverser vos documents directement via votre espace client, et votre carte grise sera validée sous 24h.
• J’habite à Douai et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Douai ?
  La Sous-préfecture de Douai ouvre tous les jours de 8h30 à 12h15, mais nous vous conseillons toutefois de vérifier si le services que vous rechercher ne nécessite pas une prise de rendez-vous préalable.
• J'habite Cambrai, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Y a-t-il une réduction pour une voiture de 10 ans lorsqu'on fait sa carte grise ?
  Oui, tous les véhicules ayant plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal de leur région.
• Le prix d'une carte grise est-il le même dans toute la région Hauts-de-France ?
  Oui, le prix de la carte grise est le même dans toute la région Hauts-de-France. Le montant du cheval fiscal est fixé par le Conseil régional et s'applique de manière uniforme à tous les départements de la région (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme).
• Qui fixe le montant du cheval fiscal dans le 59? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• J'ai envoyé mon certificat de cession à la préfecture du Nord mais je n'ai pas eu de retour. Comment être sûr que ma demande a été prise en compte ?
  Si vous avez envoyé votre certificat de cession à la préfecture, sachez que celui-ci n'a paa abouti. En effet, les services cartes grises en préfecture n'existent plus depuis 2017. De ce fait, il est impératif de faire votre déclaration de cession sur internet afin d'enregistrer la vente.
• J’habite à Avesnes-sur-Helpe, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Compiègne ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Je suis conducteur de VTC, comment demander ma carte professionnelle ?
  Vous devez transmettre la demande au préfet du lieu de domicile par courrier.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Compiègne ?
  

  La Sous-préfecture de Compiègne affiche sur son site les horaires d'ouverture générales suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

• Qui fixe le montant du cheval fiscal dans ma région ? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• Quels véhicules sont concernés par le malus au poids ?
  L’entrée en vigueur du malus au poids s'est fait le 1er janvier 2022. Il concerne tous les véhicules de tourisme immatriculés pour la première fois à compter de cette date pesant plus de 1.600kg. Chaque kilo supplémentaire sera facturé 10€.
• J’habite dans l'Oise, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• J'ai besoin de ma carte grise rapidement mais la Sous-préfecture de Senlis ne s'en occupe plus. Comment faire?
  Si vous avez besoin rapidement de votre carte grise, faites appel à Cartegrise.com. Nous traitons votre demande dans les 12 à 24 h et si votre dossier est conforme, vous recevez immédiatement votre carte grise provisoire (ou accusé d'enregistrement) par mail.
• J’habite à Clermont, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Je viens de déménager à Clermont. J'ai combien de temps pour déclarer mon changement d'adresse sur ma carte grise?
  Vous avez un mois pour déclarer votre changement d'adresse sur votre carte grise.
• Que faire s’il y a une donnée manquante sur ma carte grise (le champ V9 est vide) ?
  La norme EURO qui se trouve en case V.9 de votre carte grise a été mise en place en 1992. Tous les véhicules immatriculés avant cette date n’ont donc pas de norme EURO. Si votre véhicule date d’après 1992, nous vous conseillons de vous rapprocher du constructeur.
• L'obligation du contrôle technique pour les motos est-elle obligatoire dans toutes les régions?
  Oui, depuis le 15 Avril, le contrôle technique pour les motos, cyclos, voitures sans permis...de plus de 5 ans est obligatoire partout en France.
• J’habite à Argentan dans le l'Orne, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Comment obtenir la vignette Crit’air en Normandie? et combien ça coute ?
  Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,77 €.
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel à Mortagne, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• J’habite à Mortagne-au-Perche, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• La préfecture de Mortagne-au-Perche peut-elle me renseigner sur une demande de carte grise?
  Non, si vous désirez un renseignement sur une démarche de carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400.
• J'ai importé un véhicule d'Angleterre, comment le déclarer aux douanes à Calais?
  

  Lorsque vous arrivez à Calais, vous devrez déclarer l’importation de votre véhicule au bureau des douanes situé au port ou à l’Eurotunnel.

  Vous pouvez effectuer cette déclaration directement auprès du guichet des douanes ou via le service en ligne si vous êtes déjà en France et n'avez pas fait de déclaration immédiate.

  Tout engin à moteur dépassant les 25km/H doit être en possession d’une carte grise et avoir une plaque d’immatriculation. 
• La sous-préfecture de Calais s'occupe-t-elle toujours des démarches de carte grise ?
  Non, depuis 2017, les demandes de cartes grises se font en ligne directement sur le site de l'ANTS ou sur notre site, Cartegrise.com.
• J’habite à Calais je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• La sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer est-elle définitivement fermée? ou seulement les services cartes grises?
  Non, seuls les services des cartes grises et des permis de conduire ont fermé dans les préfectures.
• Je suis sur le point d'acheter une moto de 2003, est-ce que le prix de la taxe fiscale est déjà à moitié prix ?
  Oui, le prix du cheval fiscal pour une moto est déjà à moitié prix. De ce fait, que votre MOTO est plus ou moins de 10 ans le prix du cheval fiscal reste inchangé.
• Je viens d’emménager dans la ville de Boulogne-sur-Mer où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• J'ai acheté un véhicule dans un garage près de Lens, qui devait s'occuper de ma carte grise, mais je ne l'ai pas encore reçue. Que dois-je faire ?
  Contactez le garage afin de connaitre l'avancement de votre dossier. N'hésitez pas à appeler également l'ANTS au 3400. Avec votre numéro d'immatriculation, ils pourront vous indiquer la situation de votre carte grise.
• Le prix du cheval fiscal est-il le même dans le département 62 et 59?
  Oui, le tarif du cheval fiscal est fixé par région. Les départements 62 et 59 font partie de la même région, les Hauts-de-France. De ce fait, la taxe est la même dans ces deux départements.
• J’habite à Lens, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• J’habite dans le Pas-de-Calais, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel sur Béthune, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• On m'a dit que les véhicules "dits-propres" ne sont plus exonérés dans les Hauts-de-France. Est ce vrai?
  En effet, les véhicules "dits-propres" ne sont plus exonérés de taxe dans les Hauts-de-France depuis le 1er Mars 2025.
• Le futur acquéreur de ma voiture ne vit pas dans la même région que moi. Où doit-il faire sa demande de carte grise ?
  Le futur acquéreur doit faire sa demande de carte grise dans sa propre région, c'est-à-dire à l'adresse de son domicile. La demande de carte grise se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur notre site Cartegrise.com. L'adresse renseignée doit correspondre à celle de la résidence principale de l'acquéreur. Peu importe la région où réside le vendeur.
• J’habite à Saint-Omer, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• J’habite à Montreuil (62) et je veux faire un changement de titulaire. Où puis-je trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Où puis-je demander une vignette crit'air dans le Pas-de-Calais ?
  Vous pouvez la commander directement sur notre site ou alors sur le site du Ministère de l'interieur, certificat-air.gouv.fr/.
• Comment faire en cas de vol de plaques d'immatriculations?
  Vous pouvez vous rendre auprès des Forces de l'Ordre pour déposer une plainte pour vol dans votre région.
• Où faire ma carte grise dans le Puy-de-Dôme?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Sous-préfecture de Riom ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Je viens de déménager à Riom, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• J’ai fait modifier mon véhicule dois-je modifier ma carte grise ?
  Tout dépend de la modification apportée à votre véhicule. Seules les modifications affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids, dimensions..), la modification du genre du véhicule et les aménagements sont soumis à une modification de la carte grise.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture d'Issoire ?
  La Sous-préfecture d'Issoire accueille ses administrés du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h15. Nous vous conseillons de vérifier les horaires d'ouverture avant de vous déplacer.
• J’habite à Issoire et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Thiers restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Thiers ?
  La Sous-préfecture de Thiers est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. Avant de vous déplacer, pensez à vérifier les horaires sur Internet.
• Comment savoir où faire sa carte grise près de Thiers ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• J’habite à Ambert, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Pourquoi le prix du cheval fiscal n’est pas le même dans tous les départements ?
  Chaque conseil régional est libre de définir le prix du cheval fiscal de sa région. C’est pour cela que le prix n’est pas identique dans toute la France.
• Est-ce que je peux récupérer ma carte grise directement à la sous-préfecture d'Ambert ?
  Non, depuis 2009, c'est l'Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières qui édite et envoie les cartes grises directement au domicile des titulaires.
• Si je suis absente lors de la réception de ma carte grise, est-ce qu'elle retourne à la sous-préfecture de Bayonne?
  Non, si vous êtes absente lors de la réception de votre carte grise, elle ne retournera pas à la préfecture de Bayonne. La carte grise sera renvoyée au service de production de l'Imprimerie Nationale, qui gère l'envoi des titres. Vous devrez alors la récupérer à votre bureau de poste ou la redemander via l'ANTS. Il est donc important de suivre les indications de La Poste pour éviter un retour automatique.
• La sous-préfecture de Bayonne peut-elle tout de même m'aider dans ma démarche de carte grise?
  Les services carte grise en préfecture n'existent plus depuis 2017. Si vous souhaitez un renseignement sur une démarche de carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 ou notre site internet au 0892 882 300.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Bayonne ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Je viens de déménager dans les Pyrénées-Atlantiques, mais est-ce que je suis obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
  Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse de votre carte grise. Au-delà vous êtes passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• J’habite à Oloron-Sainte-Marie et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ?
  L'accueil général de la Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Céret ?
  La Sous-préfecture de Céret est ouverte du lundi au vendredi du 9h30 à 12h00. Avant tout déplacement, nous vous conseillons de vérifier les horaires sur Internet.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Céret ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Il n'y pas plus de service carte grise dans la commune de Céret. Où puis-je la faire?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise directement sur internet en passant par le site de l'ANTS ou par notre site Cartegrise.com.
• Puis-je faire ma demande de carte grise auprès d'un garage près de chez moi à Prades?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de carte grise auprès d'un professionnel agréé près de chez vous. N'hésitez pas à consulter notre page "Préfectures" afin de vérifier nos partenaires agréés dans votre département.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Prades ?
  La Sous-préfecture de Prades n'accueille que sur rendez-vous pris au préalable par téléphone.
• J’habite à Prades dans le département des Pyrénées-Orientales où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Qui fixe le montant du cheval fiscal dans le Rhône? 
  Le prix du cheval fiscal est librement fixé par chaque région par le conseil régional en assemblée plénière.
• Je suis étranger et je déménage définitivement dans le Rhône, comment obtenir ma carte grise française ?
  Pour obtenir votre carte grise française, vous devez faire une demande en ligne d’immatriculation pour un véhicule étranger. Pour cela, vous devez fournir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le quitus fiscal ou le certificat de douane, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique européen datant de moins de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire, pièce d’identité et une attestation d’assurance.
• J’habite en Saône-et-Loire, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• J’ai acheté un véhicule à une auto-école à Chalon-sur-Saône, puis-je garder la mention sur ma carte grise ?
  Non, vous ne pouvez pas en tant que particulier garder la mention véhicule auto-école car le véhicule ne passera pas au contrôle technique et vous n’êtes pas une société d’auto-école. Vous devez donc faire retirer la mention. Vous avez deux cas :
  
  • Si le véhicule a été transformé avant le 01/01/2019, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur pour certifier la dépose de la transformation auto-école (retrait des doubles pédales)
  • Si le véhicule a été transformé après le 01/01/2019, vous devez fournir l’attestation de dépose auto-école dite annexe 1-B.
• Je viens de déménager en Saône-et-Loire et de perdre mes papiers. Quel serait le prix d'un duplicata carte grise ?
  En Saône-et-Loire, comme dans toute la France, le coût d'un duplicata de carte grise est de 13,76€ pour les frais de gestion.
• Je viens d’emménager dans la ville d'Autun où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Connaissez vous un centre agréé carte grise sur la commune de Autun?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture d'Autun ?
  La Sous-préfecture d'Autun exige une prise de rendez-vous au préalable par courriel pour pouvoir vous accueillir toute la journée.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Louhans ?
  L'accueil de la Sous-préfecture de Louhans est ouvert du lundi au vendredi de 09h à 11h30 et de 14h à 16h00. Avant de vous déplacez, n'hésitez pas à consulter les horaires.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Louhans ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Est-il encore obligatoire de remplir un certificat de cession lors de la vente d'un véhicule?
  Oui, le CERFA certificat de cession reste un document obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il doit être établi en deux exemplaires, un pour l'acquéreur et un pour le vendeur.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Charolles ?
  La Sous-préfecture de Charolles accueille ses administrés du lundi au vendredi de 8h et 12h et de 14h à 16h selon les informations présentes sur leur site.
• Quelles sont les conditions pour ne pas payer de malus Co2 ?
  Les véhicules utilitaires, les personnes en situation de handicap et les véhicules électriques ne payent pas de malus. Vous pouvez bénéficier d’une réduction de prix si vous avez une famille nombreuse (20g/km ou d’1 cv par enfant).
• J’habite à Charolles, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Charolles ?
  La Sous-préfecture de Charolles ouvre du lundi et vendredi de 8h00 et 12h00 et 14h00 et 16h00. Nous vous conseillons de vérifier ces horaires sur internet avant de vous déplacer.
• Comment faire pour réaliser ma demande de carte grise sans la Préfecture du Mans et les sous-préfectures de Mamers et la Flèche ?
  Vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation en ligne ou vous avez la possibilité de vous adresser à des professionnels habilités et agrées par l’Etat comme notre société.
• Puis-je vendre ma voiture avec une carte grise perdue ?
  Non, vous ne pouvez pas vendre une voiture dépourvue de carte grise. Elle est obligatoire pour faire la demande d’une nouvelle immatriculation et le nouveau propriétaire doit l’archiver 5 ans.
• Quel est le délai de validation d'une carte grise dans le département de la Sarthe?
  Le délai de traitement d'une carte grise est le même partout en France. En effet, depuis la fermeture des services de carte grise en préfecture, toutes les demandes sont centralisées auprès du site de l'ANTS. Par ailleurs, sur notre site Cartegrise.com, le délai de traitement est de 24 heures partout en France.
• J’ai acheté un véhicule à l’étranger et j’ai fait ma demande de carte grise française depuis plus de 2 semaines, est-ce normal que le délai soit si long ?
  Le délai moyen pour l’obtention d’une carte grise d’un véhicule importé est de 4 à 6 semaines. C’est l’une des plus longues démarches. C’est pour cela que le WW provisoire est très utile. Il vous permet durant 4 mois de circuler légalement sur le territoire en attendant votre carte grise définitive.
• J’habite à Mamers et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Mamers ?
  

  La Sous-préfecture de Mamers ouvre ses portes du lundi au vendredi de :

  • 8h30 à 12h30
  • 13h30 à 17h00
• J'habite à Albertville, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture d'Albertville ?
  Les services de la Sous-préfecture d'Albertville sont accessibles uniquement sur rendez-vous.
• La préfecture d'Albertville est-elle fermée définitivement ?
  Non, seuls les services de carte grise et de permis de conduire sont fermés dans les préfectures. Pour effectuer ces deux démarches, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS ou sur notre site.
• Quel est le prix d'une carte grise pour un véhicule électrique en Savoie?
  Le prix d'une carte grise pour un véhicule électrique est de 13.76€ dans toutes les régions de France. 
• J’habite en Savoie, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ?
  Selon nos informations, vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne du lundi au vendredi de 9h à 12h et les lundis, jeudis et vendredis de 14h à 17h.
• Ai-je besoin d'une vignette Crit'Air en Seine-et-Marne ou seulement à Paris ?
  Pour l'instant, un arrêté préfectoral rend la vignette Crit'Air obligatoire dans un périmètre à l'intérieur de l'A86 - ce qui ne concerne pas la Seine-et-Marne. Elle peut toutefois devenir obligatoire sur décision préfectorale ou municipale en cas de pic de pollution.
• Je dois faire une demande de carte grise, mais je ne sais pas quelle démarche effectuer dans mon cas. La sous-préfecture de Meaux peut-elle encore me renseigner ?
  Non, les préfectures n'ont plus de service de carte grise depuis 2017. Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 ou notre site internet Cartegrise.com au 0892 882 300.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Meaux ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de Torcy ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Torcy ?
  Un rendez-vous est nécessaire pour être accueilli à la Sous-préfecture de Torcy. Les rendez-vous sont possibles du lundi au vendredi.
• Si je donne mon véhicule, dois-je déclarer la vente ?
  Oui, même lors d'un don, il est préférable de déclarer la cession afin de vous dédouaner de toute responsabilité sur le véhicule.
• Je viens d’emménager dans la ville de Fontainebleau, où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Fontainebleau ?
  

  Vous pouvez vous rendre à la Sous-préfecture de Fontainebleau du lundi au vendredi aux horaires suivants :

  • 09h00 - 12h00
  • 14h00 - 16h00
• Où faire sa carte grise à Fontainebleau depuis la fermeture des préfectures ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• Où faire ma demande de carte grise à Provins?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubrique « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• J'ai envoyé mon certificat de cession à la préfecture de Provins et je n'ai pas eu de retour. Est-ce normal ?
  Oui, depuis 2017, les préfectures ne s'occupent plus des démarches de carte grise. De ce fait, votre certificat de cession n'a pas été pris en compte lors de votre envoi. Pour enregistrer la vente de votre véhicule, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS ou sur notre site Cartegrise.com.
• J’habite à Provins, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• J’habite à Val-de-Scie en Seine-Maritime (76)? où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Quel est le tarif d'un duplicata en Seine-Maritime?
  La taxe pour un duplicata de carte grise est uniforme partout en France, soit 13,76 €.
• Je viens d’emménager dans la ville de Cany-Barville où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet
• Pour convertir mon véhicule en Ethanol où dois-je me rendre ? je réside à Dieppe, en Normandie.
  

  Vous devez vous rendre dans un centre agréé qui effectuera la modification des caractéristiques techniques et vous remettra trois documents :

  • Certificat de conformité
  • Attestation d'installation
  • Certificat d'agrément de prototype
• J’habite en Seine-Maritime, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• J’ai acheté un véhicule de démonstration. Y a-t-il une démarche spécifique ?
  C'est au vendeur de s'occuper de mettre fin à la démonstration avant de vous vendre le véhicule, vous n'avez rien à faire. 
• Malgré la fermeture des services d'immatriculation et de permis de conduire, est-ce que les autres services de la sous-préfecture de Saint-Denis restent accessibles ?
  Tout à fait, seuls les services d’obtention d’une carte nationale d’identité, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sont passés aux dématérialisés. Cela permet aux sous-préfectures de se recentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité, d’accompagnement et de conseil.
• Je vais mettre mon véhicule à la casse. Est-ce que je dois en avertir la Préfecture de Saint Denis ?
  Non, en général, ce sont les centres VHU qui s'occupent des démarches de cession. Cependant, vous pouvez faire une déclaration de cession directement sur le site de l'ANTS.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Saint-Denis ?
  La Sous-préfecture de Saint-Denis reçoit les administrés exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h.
• J’habite au Raincy et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Combien coûte une carte grise pour un véhicule électrique en Ile-de-France?
  En Île-de-France, les véhicules 100 % électriques ne bénéficient plus d'une exonération totale de la taxe régionale sur le certificat d'immatriculation depuis le 1er Mai 2025. Cela signifie que vous devrez payer l'intégralité du prix de la carte grise incluant le coût lié au cheval fiscal et les frais de gestion de la carte grise. Nous vous invitons d'utiliser notre calculateur de taxe pour savoir le prix exact de votre immatriculation.
• Depuis la fermeture des préfectures, est-ce que je suis obligé de passer par internet pour ma demande de carte grise?
  Non, vous pouvez vous rendre dans un centre agréé près de chez vous. 
• Où faire sa demande de carte grise dans le département de la Somme?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise directement en ligne auprès de l'ANTS ou de notre site internet.
• Pourquoi le prix du cheval fiscal a-t-il augmenté dans la région ?
  

  Le prix du cheval fiscal peut augmenter pour plusieurs raisons, notamment :

  1. Décisions du Conseil Régional : Chaque année, le Conseil régional fixe le montant du cheval fiscal. Si ce dernier décide d’augmenter le tarif, cela se répercutera sur le coût des cartes grises.

  2. Besoins budgétaires : L’augmentation peut également être liée à des besoins budgétaires, tels que le financement de projets d’infrastructure ou de services publics dans la région.

  3. Inflation : L’inflation générale et l’augmentation des coûts de fonctionnement des services publics peuvent également influencer la décision d’augmenter le prix du cheval fiscal.

• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture d'Abbeville ?
  

  La Sous-préfecture d'Abbeville ouvre ses portes au public :

  • Lundi : 08h30 - 11h45 // 13h30 - 16h30
  • Mardi : 08h30 - 11h45 // 13h30 - 16h15
  • Mercredi : 08h30 - 11h45 // 13h30 - 16h30
  • Jeudi : 13h30 - 16h30
  • Vendredi : 08h30 - 11h45
• J'habite dans la Somme et je voudrais savoir si la carte grise est moins chère pour un véhicule roulant à l'éthanol?
  Non, depuis le 1er Mars 2025, la région Hauts-de-France ne prend plus en charge la taxe régionale pour les véhicules "dits propres" à hauteur de 50 %.
• Je suis allé chez Norauto à Peronne mais il ne peuvent pas faire mon changement de carte grise. A qui dois-je m'adresser?
  Vous pouvez vous rendre dans un centre agréé près de chez vous ou passer commande directement sur notre site internet. Vous pourrez téléverser vos documents directement via votre espace client, et votre dossier sera traité en 24 heures.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Péronne ?
  La Sous-préfecture ouvre de 8h45 à 12h30 du lundi au vendredi. Nous vous conseillons toutefois de vérifier ces informations avant de vous déplacer.
• Qu'entendez-vous par véhicule "dits-propres" ?
  Par "véhicules dits propres", on entend les véhicules qui émettent peu ou pas de polluants et qui sont plus respectueux de l’environnement. C'est à dire, les véhicules hybrides, hydrogènes, gaz naturel...
• Je suis sur le point d'acheter une moto de 2003, est-ce que le prix de la taxe fiscale est déjà à moitié prix dans la Somme ?
  Oui, le prix du cheval fiscal pour une moto est déjà à moitié prix. De ce fait, que votre moto est plus ou moins de 10 ans le prix du cheval fiscal reste inchangé.
• J'habite Montdidier, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• J’habite à Castres, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Castres ?
  La Sous-préfecture de Castres vous accueille le lundi, mardi et vendredi de 8h30 et 12h00.
• Pourquoi la Sous-préfecture de Castres ne fait plus les cartes grises ?
  

  Comme toutes les préfectures et sous-préfectures de France, la sous-préfecture de Castres ne s'occupe plus des démarches d'immatriculation depuis la modernisation des services d'immatriculation dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017. Cette réforme avait notamment pour objectif de recentrer les services préfectoraux sur leur rôle de répresentants de l'Etat.

• J’habite à Castelsarrasin, où puis-je faire ma demande d’immatriculation ?
  Vous pouvez vous rendre chez l’un de nos partenaires. Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique prefectures.
• Comment obtenir la vignette Crit’air dans le Tarn-et-Garonne ? et combien ça coûte ?
  Vous pouvez demander votre vignette directement sur le site du gouvernement. Le prix est de 3,72 €.
• Pourquoi la préfecture du Tarn-et-Garonne ne fait plus les cartes grises?
  Les services carte grises ont été transférés à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et aux professionnels habilités tels que les garagistes et les sociétés agréées.
• Est-ce que je peux immatriculer mon véhicule dans un département moins cher au niveau de la carte grise? j'habite dans le Val-d'Oise.
  Non, vous êtes dans l'obligation d'immatriculer votre véhicule dans votre département de résidence. Vous devez pouvoir justifier de votre adresse lors de votre demande de carte grise.
• Où envoyer mon certificat de cession depuis la fermeture de la préfecture du Val-d'Oise?
  Vous pouvez faire votre déclaration de cession directement sur notre site internet Cartegrise.com. L'envoi se fera via votre espace client en téléversement. 
• J’ai acheté un véhicule chez un professionnel à Argenteuil, mais la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Doit-il faire la carte grise à son nom ?
  Les garages n’ont pas l’obligation de faire la carte grise à leur nom, ils font un récépissé de déclaration d’achat. Ce document confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Il doit vous remettre ce document en complément du certificat de cession daté, signé et tamponné pour pouvoir obtenir votre certificat d’immatriculation.
• Je viens d'acquérir un véhicule électrique et je réside dans le Val-d'Oise (95), quel sera le prix de ma carte grise ?
  Pour les véhicules dit « propres », vous êtes exonéré de taxe régionale. En outre, vous paierez la taxe fixe (11€) ainsi que la redevance d’acheminement (2.76€) soit un montant total de 13.76€.
• J’habite à Sarcelles, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.
• Puis-je effectuer les démarches de carte grise en ligne ou dois-je obligatoirement me rendre en sous-préfecture de Sarcelles?
  Les services cartes grises en préfectures n'existent plus depuis 2017. Vous pouvez faire vos démarches de cartes grises en ligne directement sur notre site ou sur le site de l'ANTS.
• Quels sont les horaires de la sous-préfecture de Sarcelles?
  La sous-préfecture de Sarcelles ne reçoit que sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 16h.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Pontoise ?
  La Sous-préfecture de Pontoise est définitivement fermé, vous pouvez vous rendre à la Préfecture de Cergy, la Sous-préfecture d'Argentueil et la Sous-préfecture de Sarcelles.
• J’habite à Pointoise existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Comment joindre le service carte grise de la préfecture de Pontoise?
  Les services de carte grise en préfecture n'existent plus depuis la réforme de 2017. Si vous avez une question, vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 ou notre service au 0892 882 300
• J'habite Nogent-sur-Marne, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Comment avoir des informations sur une démarche de carte grise depuis la fermeture des préfectures?
  Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400 ou notre service client au 0892 882 300.
• Où puis-je envoyer mon certificat de cession pour déclarer la vente de votre véhicule ?
  Vous pouvez déclarer la vente de votre véhicule directmeent en ligne sur notre site Cartegrise.com ou sur le site de l'ANTS.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Je vends mon véhicule, où puis-je demander mon certificat de non gage en Ile-de-France ?
  Vous pouvez éditer un certificat de non gage sur notre site internet. Il vous suffit de renseigner votre numéro d’immatriculation et quelques informations inscrites sur la carte grise.
• Je dois faire ma demande de permis que j'ai perdu pour pouvoir faire ma carte grise mais la Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ne s'en occupe plus. Que dois-je faire?
  Les demandes liées au permis de conduire se font sur le site de l'ANTS ou auprès de professionnels habilités.
• J'habite Draguignan, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s'occupent plus des démarches d'immatriculation. Toutes les démarches d'immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d'un professionnel agrée et habilité par l'Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• J'ai acheté un véhicule à une auto-école sur Draguignan, puis-je garder la mention sur ma carte grise ?
  Non, vous ne pouvez pas en tant que particulier garder la mention véhicule auto-école car le véhicule ne passera pas au contrôle technique et vous n'êtes pas une société d'auto-école. Vous devez donc faire retirer la mention. Vous avez deux cas : Si le véhicule a été transformé avant le 01/01/2019, vous devez rédiger une attestation sur l'honneur pour certifier la dépose de la transformation auto-école (retrait des doubles pédales)Si le véhicule a été transformé après le 01/01/2019, vous devez fournir l'attestation de dépose auto-école dite annexe 1-B.
• J'habite en Bretagne mais j'ai une résidence secondaire dans le Var. Où dois-je faire ma demande de carte grise?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise dans l'une ou l'autre région du moment que vous pouvez justifier d'une adresse postale. 
• La sous-préfecture de Brignoles est-elle toujours ouverte ?
  Oui, elle est toujours ouverte mais elle ne s'occupe plus des démarches d'immatriculation des véhicules. Vous devez faire vos démarches en ligne sur notre site ou sur le site de l'ANTS.
• Existe-t-il des remises de taxes pour les véhicules de plus de 10 ans dans le Var ?
  Oui, tous les véhicules ayant plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal de leur région, le Var également.
• J'habite dans le Var et je souhaite faire la carte grise de ma remorque. Comment faire?
  Vous pouvez vous rendre sur notre site Cartegrise.com pour faire votre demande directement en ligne.
• J’habite à Carpentras existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• Qui fixe le prix du cheval fiscal dans Vaucluse?
  Le prix du cheval fiscal dans le Vaucluse, comme dans toutes les régions de France, est fixé par le Conseil régional de la région concernée. Pour le Vaucluse, qui fait partie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), c'est le Conseil régional de PACA qui détermine le montant du cheval fiscal, utilisé pour calculer les taxes liées à l'immatriculation des véhicules.
• Où faire ma demande de carte grise à Carpentras?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agrées en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département
• J’habite à Apt et j’ai un véhicule électrique, je dois quand même avoir une vignette Crit’air ?
  Oui, vous devez avoir une vignette crit’air pour circuler à Paris ou dans les zones où elle est exigée. La démarche est la même que pour les véhicules diesel ou essence. En cas d’absence de vignette, vous êtes passible d’une amende de 68€ ainsi qu’une immobilisation du véhicule.
• Combien coûte une carte grise de véhicule électrique dans le département du Vaucluse?
  Dans le département du Vaucluse, situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prix de la carte grise pour un véhicule électrique se calcule en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule. En effet, depuis le 1er Mai 2025, il n'y a plus d'exonération pour les véhicules zéro émissions dans la quasi-totalité des régions Françaises.
• Où puis-je faire ma demande de carte grise dans le Vaucluse?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise directement sur le site de l'ANTS ou sur notre site. N'hésitez pas à consulter notre page "Préfecture" pour connaître nos partenaires agréés près de chez vous.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Je dois refaire une demande pour mon permis perdu afin de pouvoir faire ma carte grise, mais la préfecture des Sables-d'Olonne ne gère plus ce type de démarche. Que dois-je faire ?
  Vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS qui s'occupe désormais des demandes de permis ainsi que des démarches de carte grise.
• Je viens d’emménager à Fontenay-le-Comte où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte ?
  La Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte ouvre du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. N'hésitez pas à vérifier ces horaires avant de vous déplacer.
• J'ai acheté mon voiture à un garage en Vendée mais la carte grise n'est pas à son nom. Est-ce normal?
  Oui, c'est normal, les professionnels de l'automobile n'ont pas l'obligation de refaire les cartes grises à leur nom pour vendre un véhicule. Ils doivent cependant effectuer une déclaration d'achat et vous remettre le récépissé.
• J’habite à Châtellerault et je veux faire un changement de titulaire. Où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Châtellerault ?
  

  Selon le site de la Sous-préfecture de Châtellerault, l'accueil se fait prioritairement sur rendez-vous que vous devez prendre soit par téléphone, soit par email. Les horaires sont :

  • Le Lundi : 09h00 à 12h30 // 14h00 à 16h30
  • Du Mercredi au Vendredi : 09h00 à 12h30 // 14h00 à 16h30
• Je viens de recevoir mon CPI, et je dois effectuer un voyage en Allemagne. Est-il possible de rouler avec mon CPI et ma voiture en Allemagne ?
  Non, vous ne pouvez pas vous rendre en Allemagne munit seulement de votre CPI. Vous devez attendre de réceptionner votre carte grise définitive papier.
• J’ai acheté un véhicule à une auto-école à Châtellerault, puis-je garder la mention sur ma carte grise ?
  Non, vous ne pouvez pas en tant que particulier garder la mention véhicule auto-école car le véhicule ne passera pas au contrôle technique et vous n’êtes pas une société d’auto-école. Vous devez donc faire retirer la mention. Vous avez deux cas :
  
  • Si le véhicule a été transformé avant le 01/01/2019, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur pour certifier la dépose de la transformation auto-école (retrait des doubles pédales)
  • Si le véhicule a été transformé après le 01/01/2019, vous devez fournir l’attestation de dépose auto-école dite annexe 1-B.
• Mon permis de conduire est détérioré puis-je demander un duplicata ?
  Vous pouvez demander un duplicata de permis de conduire pour détérioration. Cette démarche s’effectue en ligne
• Je viens d’emménager dans la ville de Montmorillon où puis-je faire mon changement d’adresse ? Quels documents fournir ?
  Vous devez faire votre changement de domicile en ligne. Vous disposez d’un mois à la date du déménagement pour effectuer votre changement. Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche sur notre site internet.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Montmorillon ?
  La Sous-préfecture de Montmorillon ouvre ses portes le mardi et vendredi de 8h30 à 12h30.
• J'ai reçu une amende pour excès de vitesse dans les Vosges, mais je n'y suis jamais allé. Que dois-je faire ?
  Assurez-vous que les informations sur l'avis d'amende (numéro de plaque, date, lieu, etc.) correspondent à votre véhicule. Il est possible qu'il y ait une erreur ou que votre véhicule ait été pris en photo par erreur. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez être victime d'une usurpation de plaques et devrez porter plainte auprès des forces de l'ordre.
• Puis-je envoyer mon certificat de cession à la sous-préfecture de St.-Dié-des-Vosges ?
  Non, depuis la réforme de 2017, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne ou chez un professionnel habilité et agrée comme nous. Cartegrise.com peux s’occuper de cette démarche pour vous.
• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges ?
  La sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h15.
• J'habite Neufchâteau, est-ce que je peux faire ma demande de carte grise en préfecture ?
  Depuis la réforme du plan préfectures nouvelle génération dit PPNG, les services de sous-préfectures et de préfectures ne s’occupent plus des démarches d’immatriculation. Toutes les démarches d’immatriculations doivent être faites en ligne ou auprès d’un professionnel agrée et habilité par l’Etat. Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet et nous restons disponible pour vous aider.
• Je viens de perdre ma carte grise dans les Vosges, quels sont les papiers à fournir pour obtenir un duplicata ?
  Afin de faire une demande de duplicata, vous aurez besoin de fournir la déclaration de perte. De plus, il faudra joindre le CERFA 13750.05, une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire, un justificatif de domicile, un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) et une attestation d’assurance en cours de validité.
• Combien coûte un changement de titulaire pour une voiture dans la région Grand-Est ?
  Le prix de d’un changement de titulaire coûte : la taxe régionale (définie en fonction de votre région de résidence) + la taxe fixe (11€) + la taxe d’acheminement (2,76€). Tout cela vous donne le montant total la taxe fiscale de votre carte grise.
• Est-il obligatoire sur ses plaques d’avoir le numéro du département dans lequel on habite ou peut-on choisir ?
  Vous êtes entièrement libre de choisir le numéro du département de vos plaques d’immatriculation.
• Combien coûte le cheval fiscal à Sens ?
  Actuellement, le prix du cheval fiscal s'élève à 60 € en Bourgogne-Franche-Comté.
• Puis-je encore faire ma carte grise dans la sous-préfecture de Sens ?
  Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à effectuer les demandes d’immatriculation. Toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès de professionnels habilités et agrées.
• J'ai besoin de ma carte grise rapidement, mais la préfecture d'Avallon ne s'en occupe plus. Que faire ?
  Vous pouvez faire votre demande de carte grise sur France Titres( ANTS) ou sur notre site en 24h.
• Puis-je faire ma demande de carte grise auprès d'un garage près de chez moi à Avallon ?
  Oui, vous pouvez faire votre demande de carte grise chez un professionnel  agréé près de chez vous si vous le souhaitez.
• J’habite à Avalon, existe-t-il un garage près de chez moi pour faire ma carte grise ?
  Vous pouvez prendre connaissance de la liste des garages agréés en allant sur la rubriques « préfectures » de notre site et en choisissant votre département.
• La vignette crit'air est t'elle obligatoire dans toute la région Ile-de-France? J'habite dans les Yvelines.
  

  Oui, la vignette Crit'Air est obligatoire dans toute la région Île-de-France, y compris dans les Yvelines.

  En Île-de-France, les véhicules doivent être munis d'une vignette Crit'Air pour circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) et lors des pics de pollution. Cette obligation s’applique aussi bien aux voitures particulières qu’aux véhicules utilitaires.

• Quelles sont les horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ?
  Le point numérique de la Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye est accessible tous les lundis de 14h à 16h. Pour toutes vos questions, vous pouvez contacter la sous-préfecture par email.
• J’habite à St-Germain-en-Laye, je veux faire un changement de titulaire où trouver les documents CERFA ?
  Vous trouverez tous les CERFA nécessaires sur notre site internet dans la rubrique « documents CERFA ».
• J’habite à Mantes-la-Jolie, est-il possible de passer commande sur votre site internet pour faire ma demande d’immatriculation ?
  Bien entendu, notre site internet s’occupe de toutes les demandes liées aux immatriculations dans toute la France et dans les territoires et départements d’outre-mer.
• Où demander ma vignette Crit'Air dans les Yvelines ?
  Vous pouvez demander votre vignette antipollution sur le site gouvernemental ou Cartegrise.com, par exemple.
• Où demander ma vignette crti'air dans les Yvelines?
  Vous pouvez demander votre vignette Crit'air directement sur le site internet du Ministère de l'Intérieur : Certificat-air.gouv.fr
• J’ai acheté un véhicule à l’étranger et j’ai fais ma demande de carte grise française depuis plus de 2 semaines, est-ce normal que le délai soit si long ?
  Le délai moyen pour l’obtention d’une carte grise d’un véhicule importé est de 4 à 6 semaines. C’est l’une des plus longues démarches. C’est pour cela que le WW provisoire est très utile. Il vous permet durant 4 mois de circuler légalement sur le territoire en attendant votre carte grise définitive.
• Quelles sont les horaires de la Sous-préfecture de Rambouillet ?
  Selon le site de la Sous-préfecture de Rambouillet, vous devez demander un rendez-vous ou avoir une convocation pour être accueilli.
• J’habite à Rambouillet, est-ce que je peux faire mon changement de domicile via votre site internet ou dois-je me déplacer dans un garage de ma ville ?
  Vous êtes libre de choisir. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet dans la rubrique « changement de domicile » ou vous pouvez vous rendez chez un professionnel agrée et habilité par l’Etat.