DOCUMENTS CARTE GRISE : QUELS PAPIERS FOURNIR POUR L'OBTENIR?

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations pertinentes concernant les justificatifs obligatoires pour faire sa carte grise.

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Quels papiers faut-il pour faire une carte grise ?

Vous avez acheté un véhicule d’occasion ? Vous souhaitez immatriculer votre voiture neuve ? Pour entamer vos démarches carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il est nécessaire de constituer un dossier carte grise. Toute demande d’immatriculation implique la fourniture de différents documents et justificatifs qui dépendent de la démarche carte grise, mais également du demandeur (particulier, société, mineur, etc.).

Plusieurs documents sont indispensables pour le traitement de votre demande d’immatriculation. Toutefois, les documents ci-dessous sont indispensables quelle que soit votre formalité d’immatriculation :

  • Original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05)
  • Original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03)
  • Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photocopie du permis de conduire du titulaire
  • Photocopie de la pièce d’identité du titulaire
  • Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule

Pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir en fonction de votre démarche, vous pouvez utiliser notre générateur de liste de documents en cliquant sur le bouton ci-dessous :

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Information Dossier carte grise : télécharger les documents Cerfa

En général, toute démarche administrative officielle se formalise à travers un document Cerfa dédié. Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement tous les formulaires Cerfa concernant l’immatriculation d’un véhicule. Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement à l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier carte grise.

Télécharger les documents Cerfa

Quels sont les documents pour immatriculer une voiture d’occasion ?

Vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà un certificat d'immatriculation français à un particulier ? Voici la liste des documents carte grise demandés :

  • Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE
    Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans.  
  • Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
    Ce document Cerfa est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle demande de carte grise.
    L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
    (
    Téléchargez le PDF | Notice explicative)
  • Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE
    Il s’agit du contrat de vente du véhicule, document indispensable dans le dossier carte grise. Ce papier doit être complété et signé par le ou les vendeur(s) et l’acheteur au moment de la vente. Il est important de vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 vendeurs. S'il y a écrit « 2 » suivi d'un nom et prénom, alors il faut 2 signatures vendeurs. Pour être recevable, le certificat de cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle).
  • Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
    Document à rajouter au dossier carte grise si et seulement si vous faites appel à un professionnel agréé. Il représente la procuration qui l’autorise à faire les démarches carte grise pour vous.
    (
    Téléchargez le PDF | Notice explicative)
  • Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
    Le contrôle technique du véhicule doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV. Il ne suffit pas qu’il ait eu 6 mois le jour de la signature de la vente ou de la date du courrier.
  • Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
    Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule.
  • Photocopie de la PIECE D’IDENTITE du titulaire
    Recto/Verso de la Carte Nationale d’Identité (CNI), du Passeport, du Titre de Séjour, etc.
    NB : pour les femmes mariées, si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
  • Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
    Les papiers justificatifs suivants sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement, si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).
  • Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 15/08/2017)
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.


Pour toutes les demandes de certificat d'immatriculation pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre. Après obtention du certificat, il peut également vous être utile de savoir lire un certificat d'immatriculation pour appréhender au mieux tous les éléments concernant votre nouveau véhicule.

N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com, spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009 ! Après validation de votre demande, nous vous enverrons votre liste personnalisée des documents carte grise nécessaire.

Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire

Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Documents carte grise pour déclarer un changement d’adresse

Vous venez de déménager ? Le nom de votre rue a changé ? Ou encore, votre commune a fusionné avec la commune voisine ? Toute situation impliquant un changement d’adresse demande une mise à jour du certificat d’immatriculation. En plus des documents cités en début de page, voici les justificatifs carte grise spécifiques à la demande de changement de domicile :

  • Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE
    Vous devez garder l’original de la carte grise pour y apposer l’autocollant adresse si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Si vous avez encore un ancien numéro d’immatriculation au format 123 AA 00, vous devrez archiver l’original de votre ancienne carte grise pendant 5 ans.
  • Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
    Pour pouvoir mettre à jour l’adresse sur votre carte grise, le contrôle technique de votre véhicule devra être en cours de validité le jour de votre demande.

Attention : lors du quatrième changement d’adresse, une nouvelle carte grise sera éditée. Vous n’aurez pas d’autres documents à fournir, mais devrez régler la redevance d’acheminement pour recevoir votre nouvelle carte grise chez vous.

Cartegrise.com vous propose de faire votre demande de changement d’adresse en quelques clics seulement. Gagnez du temps dans la constitution de votre dossier grâce à la liste des papiers carte grise personnalisée.

Déclarer un changement de domicile en ligne

Papiers carte grise pour obtenir un duplicata

La carte grise est un document indispensable, car elle permet d’identifier le véhicule et son propriétaire. Par conséquent, tout usager de la route doit être en mesure de présenter un certificat d’immatriculation valide lors d’un contrôle routier. Que vous ayez perdu votre carte grise, qu’elle vous ait été volée ou qu’elle soit abimée au point de devenir illisible, vous devez demander un duplicata. Vous trouverez ci-dessous les documents spécifiques à la demande de duplicata de carte grise :

  • Original de la DECLARATION DE PERTE (Cerfa 13753*04)pour immatriculer un

    En cas de perte de la carte grise, vous devez compléter le formulaire Cerfa de déclaration de perte et le joindre à votre dossier carte grise. Vous n’avez pas besoin de le faire tamponner et signer par la police. Toutefois, la déclaration en cas de vol de carte grise doit se faire obligatoirement au commissariat de police. Le cachet et la signature de la police sont alors indispensables.
  • Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
    Le contrôle technique du véhicule doit être en cours de validité pour pouvoir obtenir un duplicata de carte grise.

Ces documents carte grise sont à joindre aux justificatifs listés dans le premier paragraphe de cette page. Faites appel à Cartegrise.com pour obtenir votre duplicata de carte grise en quelques clics.

Demander son duplicata carte grise en ligne

Papiers carte grise à fournir pour immatriculer un véhicule neuf

Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf jamais immatriculé? Que ce soit auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, vous devez vous munir des pièces justificatives suivantes :

  • Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
    Document Cerfa à compléter et signer par le nouveau propriétaire.
    L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
    (
    Téléchargez le PDF | Notice explicative)  
  • Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE ou FACTURE D’ACHAT
    Document rempli et signé (par l'acquéreur) avec tampon et signature du professionnel qui vend le véhicule OU Original de la FACTURE d'achat avec tampon et signature du professionnel.
    NB : Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle) pour être recevable.
      
  • Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
    Ce document est la procuration que vous devez donner au professionnel de l’automobile afin de l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour vous.
    (Téléchargez le PDF | Notice explicative)
  • Original du CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du constructeur
    Pièce justifiant des caractéristiques techniques du véhicule à immatriculer.  
  • Original du QUITUS FISCAL (Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune)
    Le quitus fiscal atteste de la régularité fiscale du véhicule neuf et notamment du paiement de la TVA.
    ATTENTION : celui-ci doit être en votre nom et comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.  
  • Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
    Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Il doit être en cours de validité. 
  • Photocopie de la PIECE D’IDENTITE du titulaire
    Recto/Verso de votre CNI, Passeport, Titre de Séjour, etc.
    NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
     
  • Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
    ATTENTION : les pièces justificatives acceptées par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).
    NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
      
  • Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 15/08/2017)  
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité obligatoire.

 

A noter : la demande de Certificat d’Immatriculation d'un Véhicule Neuf (CERFA 13749*03 ou CERFA 13749*02 / Notice explicative), aussi appelé « 3 en 1 », peut remplacer la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de conformité ainsi que le certificat de cession dans votre dossier carte grise. Immatriculer votre véhicule neuf en quelques clics avec Cartegrise.com !

Immatriculer un véhicule neuf en ligne

Attestation d'Assurance: obligatoire pour faire une carte grise

Depuis le 15/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation).

Papier carte grise pour immatriculer un véhicule importé

L’immatriculation d’un véhicule étranger demande des documents carte grise spécifiques en plus des habituels cités ci-dessus :

  • Certificat d’immatriculation étranger ; s’il est constitué de plusieurs volets, vous devrez tous les fournir
  • Justificatif de conformité :
    • Certificat de conformité CE
    • Attestation d’identification à un type communautaire (si pas de certificat de conformité CE)
    • Réception à titre isolé (si pas de réception communautaire)
  • Certificat fiscal :

Il est à noter que le contrôle technique étranger peut être accepté s’il a été fait dans un pays de l’Union Européenne. Il n’est alors pas nécessaire de repasser le contrôle technique en France ce qui est néanmoins le cas pour tout véhicule venant d’un pays hors Union Européenne (comme la Suisse par exemple).

Document carte grise pour déclarer un changement de nom

Comme nous vous le disions un peu plus haut sur cette page, la carte grise peut être considérée comme la pièce d’identité de la voiture. De ce fait, elle doit être à jour et refléter la situation du véhicule et de son propriétaire. Tout comme un changement d’adresse, la modification du nom du titulaire doit être enregistrée sur le certificat d’immatriculation.

En fonction de la raison du changement de nom, les documents à fournir en plus de ceux cités au premier paragraphe dépendent de la raison de cette modification :

Pièces justificatives suite à un mariage

Pour ajouter votre nom d’usage suite à votre mariage, vous devrez fournir un des deux documents pour mettre à jour votre carte grise :

  • Livret de famille (copie)
  • Extrait d’acte de mariage (copie)

Documents nécessaires en cas de divorce

Si vous avez divorcé, vous pouvez demander le retrait de votre nom d’usage sur la carte grise. Vous pourrez justifier votre demande à l’aide de la copie d’un des documents suivants :

  • Convention de partage
  • Jugement de divorce
  • Acte de séparation des biens

Papiers indispensables en cas de changement d’état civil ou de nom

Le changement de nom ou prénom pour motif légitime ou suite à un changement d’état civil implique également l’obligation de mise à jour de la carte grise. Pour justifier de votre changement de nom, il vous suffira de joindre le document suivant à votre dossier carte grise :

  • Acte d’état civil (copie)

Documents à fournir en cas de changement de caractéristiques techniques

Les informations techniques renseignées sur la carte grise doivent correspondre à la réalité de votre véhicule. Si vous apportez des modifications à ses caractéristiques techniques, vous devez mettre à jour la carte grise. Voici les documents nécessaires en fonction de la modification :

  • Attestation d’adaptation
  • Attestation de conformité délivrée par le constructeur
  • Procès-verbal d’agrément de prototype
  • Procès-verbal de réception à titre isolé
  • Bulletin de pesée pour modification du poids à vide
  • Certificat de carrossage
  • Contrôle technique de moins de 3 mois en cas de modification de PTAC et/ou PTRA


Information Carte grise: quelles pièces d'identités sont acceptées ?

Quelle que soit la nature de votre demande de carte grise, vous devez justifier de votre identité. Le permis de conduire n’étant pas considéré comme pièce d’identité, un autre justificatif devient alors nécessaire. Vous pouvez justifier votre identité à l’aide d’une carte nationale d’identité (CNI), d’un passeport, d’un titre de séjour, d’une carte de combattant délivrée par les autorités françaises ou d’une carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises.

Pièces justificatives complémentaires du dossier carte grise

En plus des documents carte grise énumérés ci-dessus par démarche, d’autres justificatifs peuvent être nécessaire en fonction de la situation du demandeur. Voici quelques cas courants :

Dossier carte grise : le titulaire de la carte grise est une société ou personne morale

 Lorsqu’une société achète un nouveau véhicule, qu'il neuf ou d'occasion, les documents Cerfa nécessaires à l'établissement de la carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés.

Contrairement à une personne physique, qui pour faire sa carte grise peut justifier son adresse avec une facture EDF ou de portable, il est demandé aux sociétés :

  • L'original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de deux ans
    Le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (numéro de SIREN) doivent figurer sur ce justificatif.
    NB : Est également recevable un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans. Il s’applique les mêmes obligations que pour le KBIS
  • Photocopie de la PIECE D’IDENTITE DU GERANT ou président stipulé sur le KBIS en cours de validité
Faire la carte grise pour une société

Le titulaire de la nouvelle carte grise est hébergé

Vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom ? Ou vous êtes hébergés par un proche par exemple ? Vous devez prouver votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les pièces justificatives suivantes :

  • ATTESTATION SUR L’HONNEUR de l’hébergeant sur papier libre ou sur le formulaire dédié. Ce document doit être signé par l’hébergeant et l’hébergé.
  • PIECE D’IDENTITE DE L'HEBERGEANT en cours de validité.
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE (moins de 6 mois) de la personne qui héberge le titulaire (facture de portable, d’internet, facture d’eau, d’EDF, de gaz, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance habitat, quittance de loyer d’un professionnel).
Demander sa carte grise sur Internet

Dossier carte grise : présence d’un cotitulaire :

S’il y a 2 acheteurs (c’est-à-dire un titulaire et un cotitulaire) pour le véhicule, il faut effectivement établir la carte grise aux deux. Pour ce faire, il est nécessaire que tous les documents carte grise soient signés par le titulaire et le cotitulaire.

La pièce d’identité du deuxième acheteur est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Toutefois, le permis de conduire du cotitulaire ci ainsi que son justificatif de domicile ne sont pas obligatoires. Si le cotitulaire est marié au titulaire, mais que son nom marital ne figure pas sur la pièce d'identité, une copie du livret de famille doit être fournie. Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Avec Cartegrise.com, vous pouvez faire votre demande de carte grise en quelques minutes seulement. Il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de suivre les quelques étapes simples

Faire une carte grise à 2 noms en ligne

Papiers carte grise pour un mineur

Les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers sont des véhicules qu’un mineur a légalement le droit de conduire (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis). Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de joindre la copie du permis de conduire pour la catégorie AM à leur dossier carte grise.

Les documents Cerfa doivent être signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité Parentale » pour le mineur. Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande de carte grise est également demandé. Il est par ailleurs possible de confirmer l’autorisation parentale en complétant la partie inférieure de l’attestation d’hébergement téléchargeable gratuitement sur Cartegrise.com.

Dans le cadre d’un héritage ou d'un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu'en qualité de cotitulaire dudit véhicule. Une personne majeure possédant le permis de conduire correspondant au véhicule devra être indiquée en tant que titulaire principal sur la carte grise.

Faire la carte grise pour un mineur

Documents carte grise : tout ce qu'il faut savoir

Comme vous avez pu voir, quelle que soit la démarche, faire sa carte grise implique l'obligation de constituer un dossier d’immatriculation. Celui-ci devra donc être composé de documents Cerfa originaux et des différentes pièces justificatives comme les copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile. Le Ministère de l’Intérieur a établi une liste propre à chaque formalité d'immatriculation. Selon la démarche et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut alors être légèrement différente. Si vous n’avez pas trouvé votre démarche de carte grise dans le listing ci-dessus, nous vous invitions à consulter les informations correspondantes dans notre guide explicatif propre à chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.

Sur Cartegrise.com, service carte grise par Internet, toute demande de carte grise en ligne vous permet d'obtenir la liste détaillée des documents à fournir en fonction de votre démarche. Cette liste vous sera envoyée par email et consultable également dans votre Espace Client. Une solution simple et rapide déjà utilisée par plus d’un million d'internautes. Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre demande d'immatriculation sur Internet et de nous transmettre vos documents carte grise.

Nos agents vérifieront votre dossier carte grise dès sa réception. S’il est complet et conforme, vous recevrez votre CPI (Carte Grise Provisoire) ou AE (Accusé d’Enregistrement) par email dans les 24h. Ce document vous permettra de circuler en toute légalité après l’achat d’un nouveau véhicule. L’imprimerie Nationale vous fera ensuite parvenir votre nouveau certificat d'immatriculation définitif directement chez vous, par courrier suivi 3 à 4 jours plus tard.

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FAQ papiers et documents carte grise

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Posté le 14/01/2023 à 17:25
bonjour ,j'acheter une moto de 600 cm3 ,je n'ai pas passer le permis du coup je la revend ,sans avoir fait la carte grise ,comment je peut faire la carte grise pour la vente ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 16/01/2023 à 10:02
Bonjour,

Si vous n'avez pas le permis de conduire de la catégorie du véhicule à immatriculer, vous pouvez faire une désignation de titulaire principal.
Pour cela, vous devez désigner une personne titulaire du permis moto pour être le titulaire principal. Vous serez automatiquement cotitulaire sur la carte grise.

Cordialement,
Posté le 03/01/2023 à 10:37
Bonjour,
Si sur la carte d'identité apparait encore le nom d'épouse pour une personne divorcée faut il un document pour faire une carte grise qu' au nom de jeune fille?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 04/01/2023 à 09:14
Bonjour,

Non, vous indiquerez sur vos documents ainsi que sur le certificat de cession seulement votre nom de jeune fille. Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre la copie de votre acte de divorce.

Cordialement,
Posté le 20/11/2022 à 15:30
on ma donner une moto derby 50 centimètre cube mais je n'ais pas la carte grise comment faire pour en avoir une merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 25/11/2022 à 10:31
Bonjour,

Vous pouvez faire la carte grise votre Derby seulement si vous avez le certificat de cession du véhicule.
Lors de la demande, vous joindrez une déclaration de perte car vous n'avez pas la carte grise d'origine.
Cela est une demande de changement de titulaire sans carte grise.

Cordialement,
Posté le 03/09/2022 à 21:09
Nous voulons donner une voiture d'occasion nous appartenant à notre fils. Pour la carte grise il doit présenter une photocopie d'une pièce d'identité. Sachant qu'il a perdu sa CNI ( perte déclarée à la mairie) et qu'il faut un délai assez long pour son renouvellement , peut-il présenter à la place la photocopie de son passeport ( Biométrique) périmé depuis le 05/02/2022.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 05/09/2022 à 09:09
Bonjour,

Non, une pièce d'identité en cours de validité est malheureusement obligatoire. Il peut toutefois joindre la déclaration de perte de sa CNI accompagnée de l'accusé de dépôt de demande.
Posté le 25/02/2022 à 13:04
Bonjour nous avons acheter une voiture à notre fille en avril 2021 nous n’avons pas fait la carte grise car elle n avait pas encore son permis pouvons-nous le faire maintenant une autre question sa carte d identité à dépasser les 10 ans elle n a pas pu la faire suite au covid es que sa marche quand même pour obtenir sa carte grise cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 16/12/2022 à 17:12
Bonjour,

Vous disposez d'un délai légal de 30 jours pour effectuer la carte grise. Cependant, vous ne devriez rencontrer aucun blocage si vous faites la demande de carte grise maintenant.

De plus, le délai des 5 ans supplémentaires pour prolonger la validité de la carte d'identité ne s'applique pas car votre fille était mineure lors de sa délivrance. Pour cela, vous devrez fournir l'attestation de dépôt de renouvellement de la carte d'identité accompagnée de la carte d'identité périmée.

Pour être accompagnée au mieux dans votre démarche, nous vous invitons à passer commande sur notre site internet.