PAPIERS CARTE GRISE

Pour entamer vos démarches carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il est nécessaire de constituer votre dossier carte grise.

Tout ce qu'il faut savoir

Quelle que soit la démarche, faire sa carte grise implique de constituer un dossier d’immatriculation composé de documents Cerfa originaux et de pièces justificatives (copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile). Selon les demandes et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut être légèrement différente. Chaque liste propre à un dossier carte grise est établie par le Ministère de l’Intérieur.

Sur Cartegrise.com, service carte grise par Internet, toute simulation ou demande de carte grise en ligne vous permet de recevoir par email ou dans votre Espace Client la liste détaillée des documents à fournir pour obtenir votre nouvelle carte grise. Une solution simple et rapide déjà utilisée par plus d’un million d'internautes. Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre demande de carte grise sur Internet et d'envoyer tous vos documents carte grise par courrier (simple ou suivi).

Nos agents vérifieront votre dossier carte grise. S’il est complet et conforme, vous recevrez votre CPI (Carte Grise Provisoire) ou AE (Accusé d’Enregistrement) par email, vous permettant de circuler après l’achat d’un nouveau véhicule. L’imprimerie Nationale vous fera ensuite parvenir votre carte grise définitive par courrier. Vous recevez votre nouveau certificat d’immatriculation directement chez vous, par courrier suivi 3 à 4 jours plus tard.

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Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire

Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Documents carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion en France

Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà une carte grise française, dans le cas d’un achat à un particulier :


Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE 
Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans.


Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
 
Ce document est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle demande de carte grise.
L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative)


Original de la DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE
Il est important de vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 vendeurs, S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs. Pour être recevable, le document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle).


Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
Document à rajouter au dossier carte grise si et seulement si vous faîtes appel à un professionnel agréé.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative)


Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE
 (uniquement pour les véhicules concernés)
Le contrôle technique du véhicule doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV et non le jour de la signature de la vente ou de la date du courrier.


Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.


Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois 
Sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).


Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule
(obligatoire depuis le 14/08/2017)
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.


Pour toutes les demandes de certificat pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre.

Si vous souhaitez télécharger gratuitement les documents Cerfa :

Papiers carte grise à fournir suite à l’achat d’un véhicule neuf

Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf sans carte grise auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes :


Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
 
A signer par le nouveau propriétaire.
L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative)


Original de la DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE ou FACTURE D’ACHAT 
Document rempli et signé (par l'acquéreur) avec tampon et signature du professionnel qui vend le véhicule OU Original de la FACTURE d'achat avec tampon et signature du professionnel.
NB : Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle) pour être recevable.


Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
(Téléchargez le PDF | Notice explicative


Original du CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du constructeur (uniquement pour les véhicules VP)  


Original du QUITUS FISCAL 
(Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune)
ATTENTION : celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.


Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.


Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois 
ATTENTION : les pièces justificatives acceptées par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).
NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.


Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule
(obligatoire depuis le 14/08/2017)  
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité obligatoire.


Attestation d’Assurance, nouvel impératif dans les papiers carte grise

Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation).

Pièces justificatives complémentaires du dossier carte grise pour les sociétés, personnes hébergées et co-titulaires

  • Le titulaire de la nouvelle carte grise est une société, personne morale ou une association
Lors du processus d'achat d'un nouveau véhicule, si le nouvel acquéreur est une société, les documents Cerfa nécessaires à l'établissement d'un dossier carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés.

Contrairement à une personne physique, qui pour faire sa carte grise peut justifier son adresse avec une facture EDF ou de portable, il est demandé aux sociétés un original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

  • Le titulaire de la nouvelle carte grise est hébergé

Si vous êtes hébergés, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les pièces justificatives suivantes :

- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre
- Pièce d’identité de l'hébergeant en cours de validité
- Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
- Justificatif de domicile de la personne qui héberge le titulaire (facture de portable, d’internet, facture d’eau, d’EDF, de gaz, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance habitat, quittance de loyer d’un professionnel).

  • Présence d’un cotitulaire :

S’il y a 2 acheteurs (c’est-à-dire un titulaire et un cotitulaire) pour le véhicule, alors il est nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le cotitulaire.

Une pièce d’identité est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Le permis de celui-ci n’est pas obligatoire. Si le cotitulaire est marié au titulaire et n'a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille doit être donnée. Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Le titulaire de la nouvelle carte grise est une société, personne morale ou une association 

Papiers carte grise pour un mineur

Pour les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers, véhicules que peut légalement conduire un mineur (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis), il n’est pas nécessaire de produire un permis de conduire pour être titulaire de la nouvelle carte grise. Cependant, pour faire sa carte grise, le mineur doit pouvoir justifier qu'il est détenteur du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou, désormais, la catégorie AM du nouveau permis de conduire.

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents Cerfa doivent être signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité Parentale ». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande de carte grise est également demandé.

Dans le cadre d’un héritage ou d'un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu'en qualité de cotitulaire dudit véhicule. Un titulaire possédant le permis correspondant au véhicule devra être indiqué en tant que titulaire principal sur la carte grise.

Autres démarches carte grise

Vous souhaitez connaître la liste des documents à fournir pour une autre demande de carte grise, nous vous invitons à consulter les pages ci-dessous :

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

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Les questions des usagers

1. Doit-on fournir des documents si on fait la demande de carte grise par Internet ?

(Amanda P., le 03/12/2016)

Il est tout à fait possible de faire sa demande de carte grise par Internet. Directement sur notre site Cartegrise.com, service de carte grise en ligne, en remplissant le simulateur de taxe puis en nous faisant parvenir vos documents carte grise conformément à la liste pré-établie par le Ministère de l’Intérieur. Le site de l'Etat (service-public.fr) propose également de le faire mais seulement pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système d'immatriculation SIV.

2. Est-il obligatoire de fournir une assurance du véhicule pour obtenir la carte grise ?

(Slimane W., le 12/12/2017)

Depuis le Décret paru au Journal Officiel du 14/08/2017, il est impératif que le véhicule nécessitant une demande de carte grise soit assuré ou que le nouveau propriétaire s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

3. Est-il possible de faire appel par un garagiste agréé pour faire une demande de changement d’adresse carte grise ?

(Georges F., le 22/03/2015)

Depuis le mois de novembre 2016, tous les professionnels agréés par l'Etat sont en mesure de répondre à une demande de changement d'adresse pour votre carte grise. Un garagiste agréé est donc en mesure de réaliser ce changement directement sur le SIV.

4. Quels documents faut-il fournir pour faire la carte grise d’une moto neuve ?
(Jean-Marie A., le 14/01/2016)

En utilisant les outils de demande de carte grise en ligne, vous recevrez directement dans votre compte client, la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir, ainsi que les cerfas préremplis, et ce en fonction de votre situation. A noter, que le certificat de cession peut être remplacé dans votre cas par la facture d’achat (originale) du professionnel auquel vous avez acheté votre moto.

5. Ma fille n’a pas encore le permis mais devrait le passer dans les prochaines semaines. Je veux lui acheter une voiture. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ?

(Fabien M., le 16/01/2018)

Non, seul un permis valable ou une attestation de réussite à l’examen de passage du permis de conduire permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (ou carte grise). Dans votre cas, vous devez effectuer votre demande de carte grise et remplir les formulaires cerfas et documents en tant que titulaire et votre fille en tant que cotitulaire.

6. Un passeport étranger est-il accepté pour justifier de l’identité dans le cas d’une demande de carte grise ?

(Sarah W., le 13/08/2015)

Oui, un passeport étranger est un document accepté pour faire sa carte grise et justifier votre identité, à condition que celui-ci soit en cours de validité.

7. J’ai déménagé, dois-je obligatoirement changer d'adresse sur ma carte grise ?

(Marion Q., le 23/09/2013)

Vous êtes dans l'obligation de notifier votre changement d'adresse carte grise auprès des professionnels agréés et habilités par l'Etat ou à la préfecture de votre choix, ce changement est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse). Dans cette situation, vous devez constituer un nouveau dossier carte grise. Vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier.

8. Quels sont les délais pour envoyer les documents de carte grise ?

(Rachid B., le 08/09/2017)

Pour n’importe quelle démarche de carte grise, la loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer les mises à jour. 

9. Quels documents carte grise sont acceptés pour justifier de l’adresse ?

(Paula D.S., le 31/05/2013)

Pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, le Ministère de l’Intérieur accepte les factures de gaz, eau, électricité, les factures de téléphone et d’Internet, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt ou enfin les quittances de loyer à conditions qu’elles émanent d’un professionnel.

10. J’achète un utilitaire au nom de ma société, est-il obligatoire de tamponner tous les documents ?

(Nasser A., le 27/04/2013)

Oui, si le véhicule est acheté par une personne morale (en l’occurrence une société), il est obligatoire de signer et de tamponner tous les documents cerfas du dossier carte grise. Un Kbis récent sera également nécessaire pour prouver l’existence et l’adresse de la société.