DOCUMENTS CARTE GRISE : QUELS PAPIERS FOURNIR POUR L'OBTENIR?

Pour entamer vos démarches carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il est nécessaire de constituer un dossier carte grise. Plusieurs documents sont indispensables pour le traitement de votre demande d’immatriculation. Sur cette page, vous trouverez toutes les informations pertinentes concernant les justificatifs obligatoires pour faire sa carte grise.

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Papiers carte grise : les documents communs à toutes les démarches

Vous avez acheté un véhicule d’occasion ? Vous souhaitez immatriculer votre voiture neuve ? Toute demande d’immatriculation implique la fourniture de différents documents et justificatifs qui dépendent de la démarche carte grise.

Toutefois, les documents ci-dessous sont indispensables quelle que soit la formalité d’immatriculation :

  • Original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05)
  • Original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03)
  • Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photocopie du permis de conduire du titulaire
  • Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule

Pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir en fonction de votre démarche, vous pouvez utiliser notre générateur de liste de documents en cliquant sur le bouton ci-dessous :

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Information Télécharger les documents Cerfa

Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement tous les formulaires Cerfa concernant l’immatriculation d’un véhicule. Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement à l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier carte grise.

Télécharger les documents Cerfa

Documents carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion en France

Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà un certificat d'immatriculation français, dans le cas d’un achat à un particulier :

  • Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE
    Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans.  
  • Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
    Ce document Cerfa est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle demande de carte grise.
    L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
    (
    Téléchargez le PDF | Notice explicative)
  • Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE
    Ce papier doit être complété et signé par le ou les vendeur(s) et l’acheteur au moment de la vente. Il est important de vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 vendeurs. S'il y a écrit « 2 » suivi d'un nom et prénom, alors il faut 2 signatures vendeurs. Pour être recevable, le certificat de cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle).
  • Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
    Document à rajouter au dossier carte grise si et seulement si vous faites appel à un professionnel agréé. Il s’agit de la procuration qui l’autorise à faire les démarches carte grise pour vous.
    (
    Téléchargez le PDF | Notice explicative)
  • Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
    Le contrôle technique du véhicule doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV et non seulement le jour de la signature de la vente ou de la date du courrier.
  • Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
    Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule.
    NB : pour les femmes mariées, si votre nom marital ne figure pas sur votre permis de conduire, une copie du livret de famille ou d’une autre pièce d’identité est également nécessaire.
  • Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
    Les papiers justificatifs suivants sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).
  • Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 14/08/2017)
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.


Pour toutes les demandes de certificat d'immatriculation pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre. Après obtention du certificat, il peut également vous être utile de savoir lire un certificat d'immatriculation pour appréhender au mieux tous les éléments concernant votre nouveau véhicule.

Faire sa carte grise en ligne

Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire

Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Documents carte grise pour déclarer un changement d’adresse

Vous venez de déménager ? Le nom de votre rue a changé ? Ou encore, votre commune a fusionné avec la commune voisine ? Toute situation impliquant un changement d’adresse demande une mise à jour du certificat d’immatriculation. En plus des documents cités en début de page, voici les justificatifs carte grise spécifiques à la demande de changement de domicile :

  • Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE
    Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans.
  • Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés).

Cartegrise.com vous propose de faire votre demande de changement d’adresse en quelques clics seulement. Gagnez du temps dans la constitution de votre dossier grâce à la liste des papiers carte grise personnalisée.

Déclarer un changement de domicile en ligne

Papiers carte grise pour obtenir un duplicata

Tout usager de la route doit être en mesure de présenter un certificat d’immatriculation valide lors d’un contrôle routier. Que vous ayez perdu votre carte grise, qu’elle vous ait été volée ou qu’elle soit abimée au point de devenir illisible, vous devez demander un duplicata. Vous trouverez ci-dessous les documents spécifiques à la demande de duplicata de carte grise :

  • Original de la DECLARATION DE PERTE (Cerfa 13753*04).
  • Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
    Le contrôle technique du véhicule doit être en cours de validité pour pouvoir obtenir un duplicata de carte grise.

Ces documents carte grise sont à joindre aux justificatifs listés dans le premier paragraphe de cette page. Faites appel à Cartegrise.com pour obtenir votre duplicata de carte grise en quelques clics.

Demander son duplicata carte grise en ligne

Papiers carte grise à fournir suite à l’achat d’un véhicule neuf

Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf jamais immatriculé auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes :

  • Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
    Document Cerfa à compléter et signer par le nouveau propriétaire.
    L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
    (
    Téléchargez le PDF | Notice explicative)  
  • Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE ou FACTURE D’ACHAT
    Document rempli et signé (par l'acquéreur) avec tampon et signature du professionnel qui vend le véhicule OU Original de la FACTURE d'achat avec tampon et signature du professionnel.
    NB : Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle) pour être recevable.
      
  • Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
    Ce document est la procuration que vous devez donner au professionnel de l’automobile afin de l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour vous.
    (Téléchargez le PDF | Notice explicative)
  • Original du CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du constructeur
    Pièce justifiant des caractéristiques techniques du véhicule à immatriculer.  
  • Original du QUITUS FISCAL (Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune)
    ATTENTION : celui-ci doit être en votre nom et comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.  
  • Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
    Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Il doit être en cours de validité.
    NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.
      
  • Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
    ATTENTION : les pièces justificatives acceptées par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).
    NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
      
  • Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 14/08/2017)  
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité obligatoire.

 

La demande de Certificat d’Immatriculation d'un Véhicule Neuf (CERFA 13749*03 ou CERFA 13749*02 / Notice Explicative), aussi appelé « 3 en 1 », peut remplacer la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de conformité ainsi que le certificat de cession. Immatriculer votre véhicule neuf en quelques clics avec Cartegrise.com !

Attestation d’Assurance, nouvel impératif dans les papiers carte grise

Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation).

Pièces justificatives complémentaires du dossier carte grise

En plus des documents carte grise énumérés ci-dessus par démarche, d’autres justificatifs peuvent être nécessaire en fonction de la situation du demandeur. Voici quelques cas courants :

Le titulaire de la carte grise est une société ou personne morale

 Lorsqu’une société achète un nouveau véhicule neuf ou d'occasion, les documents Cerfa nécessaires à l'établissement de la carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés.

Contrairement à une personne physique, qui pour faire sa carte grise peut justifier son adresse avec une facture EDF ou de portable, il est demandé aux sociétés :

  • L'original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de deux ans
    Le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés doivent figurer sur ce justificatif.
    NB : Sont également recevable un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans. Il s’applique les mêmes obligations que pour le KBIS
  • Photocopie de la PIECE D’IDENTITE DU GERANT ou président stipulé sur le KBIS

Le titulaire de la nouvelle carte grise est hébergé

Vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom ? Ou vous êtes hébergés par un proche par exemple ? Vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les pièces justificatives suivantes :

  • ATTESTATION SUR L’HONNEUR  de l’hébergeant sur papier libre ou sur le formulaire dédié. Ce document doit être signé par l’hébergeant et l’hébergé.
  • PIECE D’IDENTITE DE L'HEBERGEANT  en cours de validité.
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE (moins de 6 mois) de la personne qui héberge le titulaire (facture de portable, d’internet, facture d’eau, d’EDF, de gaz, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance habitat, quittance de loyer d’un professionnel).
Demander sa carte grise sur Internet

Présence d’un cotitulaire :

S’il y a 2 acheteurs (c’est-à-dire un titulaire et un cotitulaire) pour le véhicule il faut effectivement établir la carte grise aux deux. Pour ce faire, il est nécessaire que tous les documents carte grise soient signés par le titulaire et le cotitulaire.

La pièce d’identité du deuxième acheteur est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Toutefois, le permis de conduire de celui- ci ainsi que son justificatif de domicile ne sont pas obligatoires. Si le cotitulaire est marié au titulaire, mais que son nom marital ne figure pas sur la pièce d'identité, une copie du livret de famille doit être fournie. Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Faire une carte grise à 2 noms en ligne

Papiers carte grise pour un mineur

Les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers sont des véhicules que peut légalement conduire un mineur (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis). Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de produire un permis de conduire pour la catégorie AM.

Les documents Cerfa doivent être signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité Parentale » pour le mineur. Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande de carte grise est également demandé. Il est également possible de confirmer l’autorisation parentale en complétant la partie inférieure de l’attestation d’hébergement téléchargeable gratuitement sur Cartegrise.com.

Dans le cadre d’un héritage ou d'un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu'en qualité de cotitulaire dudit véhicule. Une personne majeure possédant le permis de conduire correspondant au véhicule devra être indiqué en tant que titulaire principal sur la carte grise.

Faire la carte grise pour un mineur

Documents carte grise : tout ce qu'il faut savoir

Comme vous avez pu voir, quelle que soit la démarche, faire sa carte grise implique l'obligation de constituer un dossier d’immatriculation. Celui-ci devra donc être composé de documents Cerfa originaux et des différentes pièces justificatives comme les copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile. Le Ministère de l’Intérieur a établi une liste propre à chaque formalité d'immatriculation. Selon la démarche et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut alors être légèrement différente. Si vous n’avez pas trouvé votre démarche de carte grise dans le listing ci-dessus, nous vous invitions à consulter les informations correspondantes dans notre guide explicatif propre à chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.

Sur Cartegrise.com, service carte grise par Internet, toute demande de carte grise en ligne vous permet d'obtenir liste détaillée des documents à fournir en fonction de votre démarche pour obtenir votre nouvelle carte grise. Cette liste vous sera envoyée par email et consultable également dans votre Espace Client. Une solution simple et rapide déjà utilisée par plus d’un million d'internautes. Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre démarche carte grise sur Internet et d'envoyer tous vos documents par courrier (simple ou suivi).

Nos agents vérifieront votre dossier carte grise dès sa réception. S’il est complet et conforme, vous recevrez votre CPI (Carte Grise Provisoire) ou AE (Accusé d’Enregistrement) par email dans les 24h. Ce document vous permettra de circuler en toute légalité après l’achat d’un nouveau véhicule. L’imprimerie Nationale vous fera ensuite parvenir votre nouveau certificat d'immatriculation définitif directement chez vous, par courrier suivi 3 à 4 jours plus tard.

Calculez le prix de votre carte grise :

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

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Les questions des usagers
Doit-on fournir des documents si on fait la demande de carte grise par Internet ?

(Amanda P., de Paris)

Oui, les papiers carte grise sont indispensables également lors d’une demande d’immatriculation en ligne. En faisant appel à Cartegrise.com, service de carte grise en ligne, vous recevrez la liste personnalisée des documents carte grise à fournir conformément à la liste préétablie par le Ministère de l’Intérieur. A validation du dossier, vous recevrez par email une carte grise provisoire.

Est-il obligatoire de fournir une attestation d'assurance du véhicule pour obtenir la carte grise ?

(Slimane W., de Nantes)

Oui, l’attestation d’assurance du véhicule fait partie des papiers carte grise à fournir. En effet, depuis l'entrée en vigueur du Décret paru au Journal Officiel du 14/08/2017, il est impératif que le véhicule nécessitant une demande de carte grise soit assuré ou que le nouveau propriétaire s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

Quels documents faut-il fournir pour faire la carte grise d’une moto neuve ?
(Jean-Marie A., de Drancy)

Vous pouvez vous référez aux documents pour l’immatriculation d’un véhicule neuf énumérés plus haut sur cette page. En utilisant notre générateur de liste de documents carte grise, vous recevrez la liste personnalisée en fonction de votre démarche par email. Les outils de demande de carte grise en ligne permettent d’obtenir directement dans votre espace client la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir. Il vous sera également possible de télécharger les formulaires Cerfas préremplis, et ce en fonction de votre situation. A noter, que le certificat de cession peut être remplacé dans votre cas par la facture d’achat (originale) du professionnel auquel vous avez acheté votre moto.

Ma fille n’a pas encore le permis, mais devrait le passer dans les prochaines semaines. Je veux lui acheter une voiture. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ?

(Fabien M., de Molsheim)

Non, seul un permis de conduire valable ou une attestation de réussite à l’examen de passage du permis de conduire permet d’obtenir un certificat d’immatriculation. Si vous ne pouvez pas reporter l’achat du véhicule, vous devez effectuer votre demande de carte grise et remplir les formulaires Cerfas et documents en tant que titulaire et votre fille en tant que cotitulaire.

Un passeport étranger est-il accepté pour justifier de l’identité dans le cas d’une demande de carte grise ?

(Sarah W., de Villeneuve)

Oui, un passeport étranger est un document accepté pour faire sa carte grise et justifier votre identité, à condition que celui-ci soit en cours de validité.

Quels sont les délais pour envoyer les documents de carte grise ?

(Rachid B., de Chartres)

Pour n’importe quelle démarche de carte grise, la loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer les mises à jour. 

Quels documents carte grise sont acceptés pour justifier de l’adresse ?

(Paula D.S., de Sabadel-Latronquière)

Pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, le Ministère de l’Intérieur accepte les factures de gaz, eau, électricité, les factures de téléphone et d’Internet, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt ou enfin les quittances de loyer à condition qu’elles émanent d’un professionnel.

J’achète un utilitaire au nom de ma société, est-il obligatoire de tamponner tous les documents ?

(Nasser A., de Marseille)

Oui, si le véhicule est acheté par une personne morale (en l’occurrence une société), il est obligatoire de signer et de tamponner tous les documents Cerfas du dossier carte grise. Un KBIS récent sera également nécessaire pour prouver l’existence et l’adresse de la société.

À quelle adresse doit-on vous envoyer nos documents pour faire notre carte grise?

(Ali A., de Nébouzat)

Vous avez déjà passé commande sur Cartegrise.com et souhaitez nous envoyer vos documents carte grise ? Retrouvez l’adresse d'envoi dans votre ESPACE CLIENT.
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Posté le 11/06/2021 à 01:12
Bonjour j'ai acquérir une voiture . Je me suis mariée aprer la date d'achat et demaneger entre temps et prête ma voiture a quel qu'un qu'il la assuré a son nom je voulais savoir si avec l'assurance a la personne je pouvais faire ma carte grise
Je voulais savoir quel papiers faut-il pour faire la carte grise
Merci cordialement
Répondu le 11/06/2021 à 10:24
Bonjour,

Vous pouvez demander l'immatriculation du véhicule à votre nom même si l'attestation d'assurance est au nom d'une tierce personne.
Vous pourrez trouver plus haut sur cette page tous les documents à fournir pour l'obtention de votre certificat d'immatriculation.

Cordialement,
Posté le 11/05/2021 à 08:33
L' assurance du véhicule est au nom de mon compagnon (avec une adresse commune correspondant à la demande de la carte grise).
Est-ce que cela pose un problème ?
Répondu le 11/05/2021 à 09:43
Bonjour,
Du moment que l'assurance concerne le véhicule à immatriculer, il n'y a aucun problème si le contrat d'assurance n'est pas au nom du nouveau titulaire de la carte grise.
Cordialement,
Posté le 03/05/2021 à 11:43
Bonjour .j ai actuellement 16ans , j ai mon permis a1 et je compte m acheter une 125 . Quand je vais acheter ma moto sur le papier de vente je doit la mettre au nom de mes parents ou moi qui a 16 ans , car on comprend pas trop avec les nouvelles lois carte grise ect .Theo
Répondu le 03/05/2021 à 11:00
Bonjour,
Si vous avez l'âge légal pour conduire votre véhicule et disposez du permis de conduire adéquat, vous pouvez faire la carte grise à votre nom. Toutefois, étant mineur, vos parents devront vous fournir une autorisation parentale, document indispensable en cas d'immatriculation au nom d'un mineur.
Cordialement,
Posté le 14/04/2021 à 17:47
Bonjour
Pour établir ma carte grise, sachant que le véhicule à été revendu a plusieurs professionnels de l'automobile entre temps, me faut-il l'ensemble des DA depuis le titualire de la carte grise à moi, où la DA de la dernière acquisition est-elle suffisante ?
Répondu le 15/04/2021 à 18:27
Bonjour,
Le vendeur doit vous fournir l'historique de tous les déclarations d'achat jusqu'au titulaire de la carte grise. Toutefois, pour l'immatriculation, uniquement le dernier récépissé de déclaration d'achat vous sera demandé.
Cordialement,
Posté le 14/04/2021 à 11:59
Bonjour,

Je compte offrir à mes parents une voiture. Voulant leur faire la surprise, est il possible et comment procéder à la démarche de la carte grise à leur nom sans que l'un deux soit présent (ils n'habitent pas la même région que moi)?

Merci de votre réponse!
Répondu le 15/04/2021 à 17:45
Bonjour,
Les documents de demande de carte grise doivent obligatoirement être signés par le nouveau titulaire (et cotitulaire). Il est malheureusement pas possible de faire la démarche d'immatriculation sans vos parents.
Cordialement,
Posté le 25/03/2021 à 13:19
Bonjour,
Mon mari est propriétaire du véhicule acheté avant notre mariage. Nous désirons associer nos deux noms sur la carte grise. Quels document devons nous fournir et comment les transmettre.
Merci de votre réponse,
Cordialement
Répondu le 26/03/2021 à 09:36
Bonjour,
Afin d'immatriculer le véhicule à vos deux noms, vous devez fournir une copie de votre livret de famille ou extrait d'acte de mariage pour effectuer la démarche de changement de statut matrimonial. Vous trouverez plus amples explications sur notre page dédiée.
Cordialement,
Posté le 09/03/2021 à 18:34
Bonjour,
Pour ma belle mère qui a 82 ans.
Quels sont les documents a fournir pour changer de nom sur la carte grise du véhicule , suite au décès de son 'époux.
Est ce un service payant ?
Cordialement
Répondu le 10/03/2021 à 09:27
Bonjour,
Pour effectuer les démarches de changement de statut matrimonial suite veuvage, en plus des documents habituels, il faudra fournir le livret de famille qui atteste du décès et un acte de notoriété du notaire. Vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement d'un montant de 2,76 € plus d'éventuels frais de traitement si vous passer par un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com
Cordialement,
Posté le 04/03/2021 à 14:25
Bonjour jvien d'acquérir un véhicule poid lourd en allemagne je souhaite changer la carte grise au nom de mon entreprise seulement mon entreprise et situer dans les Alpes maritime et moi je suis domiciliée dans les Alpes de hautes Provence à une adresse différente le véhicule portera adresse de ma carte d'identité ou adresse de mon entreprise ou peut t'on choisir ?? Car tous mes courier arrive à mon adresse de résidence cordialement.
Répondu le 05/03/2021 à 10:03
Bonjour,
Afin d'immatriculer un véhicule au nom d'une société, vous devez fournir le KBIS. La carte grise sera faite à l'adresse indiquée sur le KBIS, il n'est pas possible de choisir l'adresse.
Cordialement,
Posté le 04/03/2021 à 00:31
Bonjour,
Je suis gérant d'une entreprise de terrassement je vien d'acquérir un camion poid-lourd je doit changer la carte grise mes je ne suis pas titulaire du permis poid-lourd puije effectuer le changement de carte grise au nom mon entreprise sans être titulaire du permis poid-lourd?car je n'utilise pas le camion poid lourd ce sont mes employé cordialement.
Répondu le 04/03/2021 à 09:03
Bonjour,
L'obligation de permis de conduire ne concerne uniquement les personnes physiques. Pour obtenir une carte grise au nom d'une société, le KBIS et la pièce d'identité du gérant font partie des documents à fournir.
Cordialement,
Posté le 21/02/2021 à 15:01
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse à ma question pour l'achat du véhicule poids lourd sans être titulaire du permis poids lourd.
Etant enregistré à la chambre de commerce en tant qu'auto entrepreneur, suis je concerné ou pas par l'obligation de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Merci
Répondu le 22/02/2021 à 09:45
Bonjour,
Si vous avez acheté le véhicule en tant que professionnel, vous ne serez pas concerné par l'obligation de fournir un permis de conduire pour l'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 17/02/2021 à 18:01
Bonjour étant en retard pour ma feuille d'impôt pour 2019 puis je me munir de ma feuille d impot de 2018 pour effectuer ma carte grise cordialement
Répondu le 19/02/2021 à 10:00
Bonjour,
Non, afin de justifier de votre adresse, seul l'avis d'imposition de l'année en cours est recevable. Vous pouvez fournir un autre justificatif de moins de 6 mois comme une facture de téléphone ou d'électricité par exemple.
Cordialement,
Posté le 16/02/2021 à 14:54
J'envisage l'achat d'un véhicule poids lourd d'occasion mais je ne suis pas détenteur du permis de conduire poids lourd.
C'est un ami, qui lui détenteur du permis, effectuera les déplacements du véhicule.
Comment dois procéder pour l'obtention de la carte grise ?
Répondu le 17/02/2021 à 10:21
Bonjour,
Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule fait partie des documents obligatoire pour l'obtention d'une carte grise. Cette obligation ne concerne toutefois uniquement les personnes physiques. Si vous achetez le véhicule en tant que professionnel (société, entreprise, etc.), vous ne serez pas concerné par cette obligation.
Cordialement,
Posté le 11/02/2021 à 14:50
Bonjour, mon imprimante imprime le mandat d'immatriculation en noir et blanc est ce que je peux vous l'envoyer rempli ou dois je vous envoyer impérativement un exemplaire couleur ? Merci pour votre aide et pour une réponse rapide de bourg part. Cordialement J. QUENARD
Répondu le 12/02/2021 à 10:40
Bonjour,
Bien sûr que vous pouvez nous envoyer un mandat d'immatriculation imprimé en noir et blanc. Merci de nous envoyer l'original dûment complété et signé.
Cordialement,
Posté le 09/02/2021 à 23:32
Bonjour ,je suis hebergé chez quelqu'un actuellement .une attestation d hebergement suffit elle pour le justificatif de domicile ?le vehicule est un Cyclo 50cc
Répondu le 10/02/2021 à 09:14
Bonjour,
Afin de pouvoir justifier de votre adresse lorsque vous êtes hébergé, vous devez fournir une attestation d'hébergement accompagnée du justificatif de domicile et la pièce d'identité de votre hébergeant.
Cordialement
Posté le 04/02/2021 à 02:30
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion et le certificat de vente est donc à mon nom mais je n'ai pas encore obtenu mon permis. Est-il possible de la faire immatriculé au nom de mon conjoint qui lui a un permis en cours de validité et moi d'être indiquée comme cotitulaire ? Si oui, quels sont les documents à fournir en plus ? Merci. Cordialement, Alexandra.
Répondu le 04/02/2021 à 11:35
Bonjour Alexandra,
A défaut de permis de conduire, vous pouvez régulariser la situation administrative de votre véhicule en désignant effectivement un titulaire principale ayant le permis de conduire. Pour ce faire, votre dossier carte grise devra comprendre - en plus des justificatifs habituels - une attestation de désignation de titulaire principale. Puis, vous devrez adapter les documents suivants en fonction :
- Demande d'immatriculation à vos deux noms
- Justificatif de domicile au nom de votre conjoint
- Permis de conduire de votre conjoint
- Votre pièce d'identité.

Cordialement,
Posté le 03/02/2021 à 20:28
Je suis Ivoirien, j'habite en France, je suis majeur, j'ai un passeport ivoirien, je viens d'obtenir le permis AM et je souhaite mettre la carte grise du scooter que je viens d'acheter à mon nom. Quels papiers faut-il fournir ? Merci pour votre réponse
Répondu le 04/02/2021 à 11:32
Bonjour,
Afin d'obtenir la carte grise de votre scooter, en plus de votre permis de conduire AM, vous devrez en effet joindre d'autres documents. Vous pouvez vous référez à la liste des documents carte grise présente sur cette page pour la constitution de votre dossier d'immatriculation.
Cordialement
Posté le 01/02/2021 à 15:26
Bonjour,
Mon fils de 16 ans veut acheter une moto 125 cm3 d'occasion. Il n'a pas encore son permis A1.
Comment ça se passe pour la carte grise étant donné qu'il faut la faire le mois suivant l'achat. Il n'aura pas encore validé son permis moto.
Cordialement.
Sandrine
Répondu le 02/02/2021 à 13:57
Bonjour,
Depuis 2017, le permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule à immatriculer fait partie des documents obligatoires pour obtenir sa carte grise. Il est donc conseillé que votre fils attende d'avoir validé son permis moto avant d'acheter son 125 cm3..
Cordialement,
Posté le 28/01/2021 à 19:33
Justificatifs de résidence : mon épouse ne figure sur aucun des documents faisant foi du lieu de résidence.
Comment fait ?????
Répondu le 01/02/2021 à 08:53
Bonjour,
Si tous les justificatifs de domicile sont uniquement à votre nom, il suffit de joindre une copie de votre livret de famille pour justifier de la résidence de votre épouse.
Cordialement,
Posté le 26/01/2021 à 18:50
bonjour,je voudrais faire une demande de carte grise au nom de mon fils qui viens juste d'avoir 18 ans et qui a eu son permis récemment,hors il n'a toujours pas reçu sa carte définitive du permis de conduire,est ce que je peux utiliser son permis provisoire(papier avec ses points au permis)pour finaliser ma demande de carte grise,merci de me répondre

cordialement.
Répondu le 28/01/2021 à 10:39
Bonjour,
Le certificat d'examen de permis de conduire peut être recevable sous certaines conditions, mais devra être accompagné de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Cordialement
Posté le 18/01/2021 à 08:51
Bonjour, j’ai perdu ma carte grise. Quels documents dois je fournir pour la refaire sur internet ? Merci
Répondu le 18/01/2021 à 09:53
Bonjour,
Afin d'obtenir le duplicata de votre carte grise, vous devez fournir une déclaration de perte en plus des documents habituels de demande de carte grise: Demande de certificat d'immatriculation, justificatif de domicile, justificatif d'identité, attestation d'assurance, etc. Pour plus de détail, vous pouvez consulter la liste de documents indispensables sur cette page.
Cordialement,
Posté le 11/01/2021 à 20:02
Bonjour, puis-je mettre une carte grise à mon nom si mon permis à été suspendu mais qu'il ne me reste plus qu'une visite médicale pour le récupérer, car je viens d'acheter un nouveau véhicule ? Cordialement
Répondu le 13/01/2021 à 12:40
Bonjour,
Le permis de conduire doit être en cours de validité lors de la demande de carte grise.
Cordialement,
Posté le 11/01/2021 à 12:02
j'ai acheté un véhicule avant de passer mon permis comment je peux faire pour l'immatriculer a mon nom?
Répondu le 13/01/2021 à 12:39
Bonjour,
Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2017-1278, paru le 15 août 2017 au Journal Officiel, il est obligatoire d'être titulaire du permis de conduire pour obtenir une carte grise. Il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule à son nom sans permis de conduire adapté.
Cordialement,
Posté le 04/01/2021 à 17:59
Bonjour
Comment immatriculer un véhicule au nom d une association ?
Cordialement
Répondu le 05/01/2021 à 10:18
Bonjour,
Afin d'immatriculer un véhicule au nom d'une association, vous pouvez vous référez à la liste des documents demandée aux sociétés. Toutefois, à la place du KBIS, une association peut fournir le compte rendu de sa dernière assemblée générale ou un avis de situation INSEE.
Cordialement,
Posté le 28/12/2020 à 18:46
Comment faire la carte grise d’une moto d’occasion si je n’ai pas l’ancienne carte grise (barrée par le vendeur) ?
Répondu le 29/12/2020 à 09:51
Bonjour,
Si vous avez perdu l'ancienne carte grise avant de pouvoir régulariser la situation administrative de votre véhicule, vous pouvez demander le changement de titulaire en fournissant une déclaration de perte.
Cordialement,
Posté le 17/12/2020 à 00:33
Bonjour, j’ai acheté un quad homologué en Espagne, quels sont les démarche à suivre pour obtenir une carte grise française ?
Merci d’avance
Répondu le 17/12/2020 à 09:40
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre page concernant les véhicules importés d'Espagne pour obtenir les informations sur les démarches à faire et documents à fournir.
Cordialement,
Posté le 15/12/2020 à 16:26
Monsieur,
je viens de faire débrider ma moto car j'ai désormais le permis A. Comment dois je procéder pour la modification de la carte grise.
Cordialement
Répondu le 16/12/2020 à 08:51
Bonjour,
Afin de pouvoir demander l'enregistrement de la modification des caractéristiques de votre véhicule, vous devez joindre à votre dossier carte grise l'attestation de débridage fournie par votre garage.
Cordialement,
Posté le 12/12/2020 à 00:25
Bonsoir
La carte grise du véhicule de mes parents a pour titulaire mon père et cotitulaire ma mère
Mon père vient de décéder.Nous sommes 4 enfants issus de leur union.ils étaient mariés sous le régime de la communauté et avaient fait une donation au dernier vivant
Est-ce que ma mère peut vendre le véhicule sans l’accord des 4 enfants?
Répondu le 14/12/2020 à 09:08
Bonjour,
Il est conseillé de vérifier l'acte notarié pour savoir si votre mère peut vendre le véhicule sans l'accord de ses 4 enfants.
Cordialement,
Posté le 11/12/2020 à 10:15
comment proceder apres le deces d'un parent pour le changement de carte grise en faveur d'un de ses enfants?
Répondu le 11/12/2020 à 09:49
Bonjour,
Pour immatriculer un véhicule dont vous avez hérité, vous devez demander un changement de titulaire. En plus des documents habituels, vous devrez fournir une copie de l'acte notarié ainsi qu'une cession des autres héritiers envers vous ou des attestations stipulant leur renonciation au véhicule hérité. La copie de leurs pièces d'identité sera également indispensable.
Cordialement,
Posté le 09/12/2020 à 13:26
La cession du véhicule de la société de leasing envers ma société a eu lieu en février 2019. Seulement ma société était en cours de changement d'adresse et de statut, donc je n'ai pas fait tout de suite la modification de carte grise car je n'avais pas le nouveau KBIS. Après de long mois d'attente auprès de mon cabinet comptable j'ai enfin reçu ce jour en décembre 2020 !!! mon nouvel extrait kbis. Heureusement pour moi, je n'ai jamais eu d'amende à ce jour. Avec ce grand retard est-il possible de le faire sur le site ou dois-je passer par un professionnel ? et quelles sont les pièces à produire ?
Répondu le 10/12/2020 à 09:49
Bonjour,
Le dépassement du délai de 30 jours pour la mise à jour d'une carte grise peut en effet être sanctionné en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Il n'est toutefois pas bloquant pour l'immatriculation qui peut se faire en ligne comme sur Cartegrise.com ou auprès d'un professionnel habilité. Vous pouvez consulter la liste des documents nécessaire sur cette page.
Cordialement,
Posté le 08/12/2020 à 23:58
Bonjour, J ai un problème avec une carte grise pour une moto gas gas 200 ec de 2003 et je souhaiterais savoir si vous pouvez m aider.
Le 01/05/2019 le premier propriétaire que on va appeler A a vendu sa moto a B j ai comme documents:
l adresse et le téléphone de A
l adresse et le téléphone de B
la carte grise de A a B
le cerfa 17776-1 certificat de cession de A a B
le certificat de situation administrative détaillé
la carte identité recto verso de B
le permis de conduire recto verso de B
Un justificatif de domicile de B (facture de téléphone)
Le 21/10/2020 on va m appeler C j ai acheté la moto a B j ai les documents suivants:
le cerfa 13776-2
le certificat de situation administrative détaillé
une facture de vente de la moto date et signe de B
la carte d identité de B recto verso
le permis de conduire de B recto verso
Un justificatif de domicile de B (facture de téléphone)
Je précise que la moto na aucun problème sur tous les certificats de situation administrative de A a B et de B a C.
Le problème que je rencontre est que je ne peut pas faire la carte Grise car B n as pas son permis moto, il as le B, le AM, le A1 mais pas le A2.
Si B avait fait en temps et en heure des que il a acheté a A ca aurait ete possible mais plus maintenant.
La vente a bien etee enregistrée sur ANTS de A a B, mais pas de changement de carte grise pour B car il ne peut pas faire la carte grise a son non car il n a pas le permis A2.
La question: Moi C comment dois je faire pour faire la carte grise a mon non en toute légalité sachant que A B ET C sont d accord, mais que B ne pourra pas faire sa carte grise car pas de permis?.
Merci de votre retour.
Cdt
Répondu le 09/12/2020 à 09:01
Bonjour,
Afin de régulariser la situation administrative de votre véhicule et vous permettre de l'immatriculer à votre nom, votre vendeur doit faire la carte grise en désignant un titulaire principale ayant le permis de conduire adapté en devant lui-même cotitulaire de la carte grise. Pour ce faire, il suffit de joindre à son dossier de carte grise une attestation de désignation de titulaire principale. Ensuite, il devra constituer le dossier en conséquence. Une fois la carte grise obtenue, il devra refaire le certificat de cession car le titulaire est dans l'obligation de signer.
Cordialement,
Posté le 19/11/2020 à 18:23
Bjr j'ai achete un bateau avec sa remorque qui a un ptc de 750kg C elle ci est de 1998 et na jamais ete iimmatriculee (pas obligatoire a cet epoque) Quels documents faut il pour pouvoir me mettre en regle et faire immatriculer celle ci
cdl mr lebret
Répondu le 20/11/2020 à 11:44
Bonjour,
Votre remorque ayant un PTAC de 750 kg, elle doit disposer d'un certificat d'immatriculation et, de plus, être assurée. Afin d'obtenir sa carte grise, vous devrez fournir, en plus des documents habituels (demande de certificat d'immatriculation, certificat de cession pour la remorque, justificatif de domicile, permis de conduire, etc.), un certificat de conformité vous sera demandé.
Cordialement,
Posté le 19/11/2020 à 01:51
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, le véhicule est a mon nom, mais je désire le céder à mon mari. Puis je fournir une attestation de mon avocat lors de la réfection de la carte grise au nom de mon mari?
Répondu le 19/11/2020 à 09:11
Bonjour,
Si vous souhaitez céder votre véhicule à votre mari, vous pouvez tout simplement compléter un certificat de cession. Ce document Cerfa officialise le transfert de propriété.
Cordialement,
Posté le 16/11/2020 à 20:51
Est ce que vous occuper de faire Le formalités pour un véhicule importe? Nous venons de déménager de Suisse et devons faire immatriculer deux voitures et une remorque.
Merci de votre reponse
Répondu le 18/11/2020 à 09:33
Bonjour,
En effet, nous proposons le service de carte grise en ligne également pour les véhicules importés. Vous pouvez trouvez toutes les informations concernant l'immatriculation d'un véhicule en provenance de Suisse sur notre page dédiée aux véhicules suisses.
Cordialement,
Posté le 16/11/2020 à 12:05
Bonjour
Quels documents dois je fournir pour obtenir une nouvelle carte grise (achat à un particulier) à la préfecture
Merci
Répondu le 18/11/2020 à 09:27
Bonjour,
Tout d'abord, il n'est plus possible d'obtenir sa carte grise en préfecture depuis la fermeture de leurs guichets "immatriculation" en 2017. Toute demande de carte grise se fait désormais en ligne. Vous pouvez prendre connaissance des documents indispensables sur cette page même.
Cordialement,
Posté le 14/11/2020 à 14:57
bonjour on me demande un recepisser de declaration d'achat ou puisje le trouver?
Répondu le 16/11/2020 à 08:51
Bonjour,
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci aurait dû vous fournir le récépissé de déclaration d'achat. En effet, ce document atteste que le professionnel a bien enregistré le véhicule à son nom.
Cordialement,
Posté le 09/11/2020 à 02:04
Bonjour
J’ai acheté une moto le 19/12/2019 et je souhaite faire la carte grise ce jour ,le site anti bloque à la date d’achat et ne me propose pas le mois de décembre. Tout est bloqué
Que puis-je faire.
Merci
Répondu le 09/11/2020 à 09:29
Bonjour,
Faites appel à Cartegrise.com pour faire la carte grise de votre moto en toute simplicité et en quelques clics seulement!
Cordialement,
Posté le 08/11/2020 à 22:31
Mon père vient de décéder nous sommes 2 héritières et voudrions vendre à mon fils comment faire pour la carte grise merc
Répondu le 09/11/2020 à 09:26
Bonjour,
En cas de décès du titulaire de la carte grise, en tant qu'héritiers, vous pouvez céder le véhicule sans faire la carte grise au préalable à votre nom. Toutefois, pour cela, il faut que le décès date de moins de 3 mois ou le véhicule n'a pas circulé sur la voie public. Dans l'objectif de permettre au nouveau propriétaire de faire la carte grise, tous les héritiers devront signer le certificat de cession en tant que vendeurs. De plus, vous devrez lui fournir une copie de l'acte notarié.
Cordialement,
Posté le 04/11/2020 à 22:48
J'ai une remorque non immatriculée auparavant en France et je n'ai pas de carte grise. il pèse moins de 750 kg et possède un COC. lors de l'inscription, quels documents seront nécessaires pour obtenir une carte grise?
Répondu le 05/11/2020 à 10:00
Bonjour,
Dans l'objectif d'obtenir la carte grise de votre remorque, les documents suivants seront nécessaire:
- Certificat de conformité
- Demande de certificat d'immatriculation
- Preuve d'achat
- Mandat d'immatriculation
- Copie Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie Permis de conduire
- Copie Pièce d'identité
- Attestation d'assurance

Supposant qu'il s'agit d'un véhicule importé (du Royaume-Uni?), vous devrez effectuer une demande d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger.
Cordialement,
Posté le 04/11/2020 à 11:47
Bonjour,
J'envisage d'acheter une jeep willys, le propriétaire a un CT de plus d'un d'an et certificat collection valable encore 6 mois.
En cas de transaction, comment faire et notamment pour la carte grise, un certificat de collection suffit-il pour obtenir une carte grise ou faut il en plus un CT de moins de 6 mois .
Merci de votre réponse
Cordialement
Y.B
Répondu le 05/11/2020 à 09:53
Bonjour,
Uniquement les véhicules immatriculés en tant que "véhicule de collection" (mention sur la carte grise) avec une date de première mise en circulation avant le 01/01/1960 sont dispensés de l'obligation de contrôle technique. Pour tous les autres véhicules, il est indispensable que le contrôle technique ait moins de 6 mois le jour de l'immatriculation.
Cordialement
Posté le 02/11/2020 à 13:30
Bonjour,
Je voudrais faire une demande de carte grise pour une voiture d’occasion (plus de 30 ans), non roulante car en cours de restauration et qui ne peut donc pas passer le contrôle technique. Comment faire? Merci d’avance pour votre retour.
Répondu le 03/11/2020 à 11:43
Bonjour,
Afin de pouvoir faire la carte grise d'une voiture d'occasion (dès qu'elle a plus de 4 ans), le contrôle technique doit de moins de 6 mois le jour de l'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 30/10/2020 à 01:50
bonjour
quel renseignements je doit fournir sur le véhicule pour obtenir un certificat de conformité européen pour le véhicule d'occasion venant d’Allemagne pour faire ma demande de carte grise.
merci par avance.
cordialement
Répondu le 30/10/2020 à 09:37
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter le constructeur du véhicule pour connaître avec exactitude les renseignements nécessaire pour l'obtention du certificat de conformité.