PAPIERS CARTE GRISE : QUELS DOCUMENTS FOURNIR POUR OBTENIR SON CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ?

Pour entamer vos démarches carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il est nécessaire de constituer un dossier carte grise. Plusieurs documents sont indispensables pour le traitement de votre demande d’immatriculation. Sur cette page, vous trouverez toutes les informations pertinentes concernant les justificatifs obligatoires pour faire sa carte grise.

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Documents carte grise : tout ce qu'il faut savoir

Quelle que soit la démarche, faire sa carte grise implique l'obligation de constituer un dossier d’immatriculation. Celui-ci devra être composé de documents Cerfa originaux et de pièces justificatives (par exemple : copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile). Selon la démarche et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut être légèrement différente. Le Ministère de l’Intérieur a établi une liste propre à chaque formalité d'immatriculation. Vous trouverez plus de précisions sur les pièces à fournir pour votre carte grise un peu plus bas sur cette page.

Sur Cartegrise.com, service carte grise par Internet, toute demande de carte grise en ligne vous permet d'obtenir liste détaillée des documents à fournir en fonction de votre démarche pour obtenir votre nouvelle carte grise. Cette liste vous sera envoyée par email et consultable également dans votre Espace Client. Une solution simple et rapide déjà utilisée par plus d’un million d'internautes. Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre démarche carte grise sur Internet et d'envoyer tous vos documents par courrier (simple ou suivi).

Nos agents vérifieront votre dossier carte grise dès sa réception. S’il est complet et conforme, vous recevrez votre CPI (Carte Grise Provisoire) ou AE (Accusé d’Enregistrement) par email dans les 24h. Ce document vous permettra de circuler en toute légalité après l’achat d’un nouveau véhicule. L’imprimerie Nationale vous fera ensuite parvenir votre nouveau certificat d'immatriculation définitif directement chez vous, par courrier suivi 3 à 4 jours plus tard.

Pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir en fonction de votre démarche, vous pouvez utiliser notre générateur de liste de documents en cliquant sur le bouton ci-dessous.


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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Information Télécharger les documents Cerfa

Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement tous les formulaires Cerfa concernant l’immatriculation d’un véhicule. Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement à l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier carte grise.

Télécharger les documents Cerfa

Documents carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion en France

Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà un certificat d'immatriculation français, dans le cas d’un achat à un particulier :


Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE 
Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans.


Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
 
Ce document Cerfa est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle demande de carte grise.
L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative)


Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE
Ce papier doit être complété et signé par le ou les vendeur(s) et l’acheteur au moment de la vente. Il est important de vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 vendeurs. S'il y a écrit 2 suivi d'un nom et prénom, alors il faut 2 signatures vendeurs. Pour être recevable, le certificat de cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle).


Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
Document à rajouter au dossier carte grise si et seulement si vous faites appel à un professionnel agréé. Il s’agit de la procuration qui l’autorise à faire les démarches carte grise pour vous.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative)


Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE
 (uniquement pour les véhicules concernés)
Le contrôle technique du véhicule doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV et non seulement le jour de la signature de la vente ou de la date du courrier.


Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, si votre nom marital ne figure pas sur votre permis de conduire, une copie du livret de famille ou d’une autre pièce d’identité est également nécessaire.


Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois 
Les papiers justificatifs suivants sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).


Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule
(obligatoire depuis le 14/08/2017)
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.


Pour toutes les demandes de certificat d'immatriculation pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre. Après obtention du certificat, il peut également vous être utile de savoir lire un certificat d'immatriculation pour appréhender au mieux tous les éléments concernant votre nouveau véhicule.

Faire sa carte grise en ligne

Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire

Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Papiers carte grise à fournir suite à l’achat d’un véhicule neuf

Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf jamais immatriculé auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes :


Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
 
Document Cerfa à compléter et signer par le nouveau propriétaire.
L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative)


Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE ou FACTURE D’ACHAT 
Document rempli et signé (par l'acquéreur) avec tampon et signature du professionnel qui vend le véhicule OU Original de la FACTURE d'achat avec tampon et signature du professionnel.
NB : Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle) pour être recevable.


Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
Ce document est la procuration que vous devez donner au professionnel de l’automobile afin de l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour vous.
(Téléchargez le PDF | Notice explicative


Original du CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du constructeur
Pièce justifiant des caractéristiques techniques du véhicule à immatriculer.


Original du QUITUS FISCAL 
(Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune)
ATTENTION : celui-ci doit être en votre nom et comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.


Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Il doit être en cours de validité.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.


Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois 
ATTENTION : les pièces justificatives acceptées par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).
NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.


Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule
(obligatoire depuis le 14/08/2017)  
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité obligatoire.



Immatriculer un véhicule neuf en ligne

Attestation d’Assurance, nouvel impératif dans les papiers carte grise

Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation).

Pièces justificatives complémentaires du dossier carte grise pour les sociétés, personnes hébergées et co-titulaires

Le titulaire de la nouvelle carte grise est une société, personne morale ou une association

Lors du processus d'achat d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion, si le nouvel acquéreur est une société, les documents Cerfa nécessaires à l'établissement d'un dossier carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés.

Contrairement à une personne physique, qui pour faire sa carte grise peut justifier son adresse avec une facture EDF ou de portable, il est demandé aux sociétés :

  • L'original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de deux ans
    Le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés doivent figurer sur ce justificatif.
    NB : Sont également recevable un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans. Il s’applique les mêmes obligations que pour le KBIS
  • Photocopie de la PIECE D’IDENTITE DU GERANT ou président stipulé sur le KBIS

Le titulaire de la nouvelle carte grise est hébergé

Si vous êtes hébergés, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les pièces justificatives suivantes :

  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre ou sur le formulaire dédié. Ce document doit être signé par l’hébergeant et l’hébergé
  • Pièce d’identité de l'hébergeant en cours de validité
  • Justificatif de domicile (moins de 6 mois) de la personne qui héberge le titulaire (facture de portable, d’internet, facture d’eau, d’EDF, de gaz, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance habitat, quittance de loyer d’un professionnel).

 

Présence d’un cotitulaire :

S’il y a 2 acheteurs (c’est-à-dire un titulaire et un cotitulaire) pour le véhicule il faut effectivement établir la carte grise aux deux. Pour ce faire, il est nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le cotitulaire.

La pièce d’identité du deuxième acheteur est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Le permis de celui-ci n’est pas obligatoire. Toutefois, le permis de conduire de celui- ci ainsi que son justificatif de domicile ne sont pas obligatoires. Si le cotitulaire est marié au titulaire, mais que son nom marital ne figure pas sur la pièce d'identité, une copie du livret de famille doit être donnée. Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise.

 

Papiers carte grise pour un mineur

Les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers sont des véhicules que peut légalement conduire un mineur (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis). Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de produire un permis de conduire pour la catégorie AM afin de pouvoir être titulaire de la nouvelle carte grise. Cependant, pour faire sa carte grise, le mineur peut également justifier qu'il est détenteur du Brevet de Sécurité Routière (BSR). D’ailleurs, ce type de véhicule peut être immatriculé sans devoir fournir la preuve de permis de conduire pour toute personne née avant le 31 décembre 1987.

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents Cerfa doivent être signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité Parentale ». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande de carte grise est également demandé. Il est également possible de confirmer l’autorisation parentale en complétant la partie inférieure de l’attestation d’hébergement téléchargeable gratuitement sur Cartegrise.com.

Dans le cadre d’un héritage ou d'un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu'en qualité de cotitulaire dudit véhicule. Une personne majeure possédant le permis de conduire correspondant au véhicule devra être indiqué en tant que titulaire principal sur la carte grise.

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Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

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Les questions des usagers

Doit-on fournir des documents si on fait la demande de carte grise par Internet ?

(Amanda P., de Paris)

Il est tout à fait possible de faire sa demande de carte grise par Internet. Directement sur notre site Cartegrise.com, service de carte grise en ligne, en remplissant le simulateur de taxe puis en nous faisant parvenir vos documents carte grise conformément à la liste préétablie par le Ministère de l’Intérieur. A validation du dossier, vous recevrez par email une carte grise provisoire. En disposant d’un identifiant FranceConnect, il est également possible d’effectuer cette formalité sur le site de l'Etat.

Est-il obligatoire de fournir une attestation d'assurance du véhicule pour obtenir la carte grise ?

(Slimane W., de Nantes)

Depuis l'entrée en vigueur du Décret paru au Journal Officiel du 14/08/2017, il est impératif que le véhicule nécessitant une demande de carte grise soit assuré ou que le nouveau propriétaire s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

Est-il possible de faire appel à un garagiste agréé pour faire une demande de changement d’adresse carte grise ?

(Georges F., de Nice)

Tous les professionnels agréés par l'Etat sont en mesure de répondre à une demande de changement d'adresse pour votre carte grise. Un garagiste agréé est donc en mesure de réaliser ce changement directement sur le SIV.

Quels documents faut-il fournir pour faire la carte grise d’une moto neuve ?
(Jean-Marie A., de Bordeaux)

En utilisant notre générateur de liste de documents carte grise, vous recevrez la liste personnalisée en fonction de votre démarche par email. Les outils de demande de carte grise en ligne permettent d’obtenir directement dans votre compte client la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir. Il vous sera également possible de télécharger les formulaires Cerfas préremplis, et ce en fonction de votre situation. A noter, que le certificat de cession peut être remplacé dans votre cas par la facture d’achat (originale) du professionnel auquel vous avez acheté votre moto.

Ma fille n’a pas encore le permis mais devrait le passer dans les prochaines semaines. Je veux lui acheter une voiture. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ?

(Fabien M., de Strasbourg)

Non, seul un permis de conduire valable ou une attestation de réussite à l’examen de passage du permis de conduire permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (ou carte grise). Dans votre cas, vous devez effectuer votre demande de carte grise et remplir les formulaires Cerfas et documents en tant que titulaire et votre fille en tant que cotitulaire.

Un passeport étranger est-il accepté pour justifier de l’identité dans le cas d’une demande de carte grise ?

(Sarah W., de Lyon)

Oui, un passeport étranger est un document accepté pour faire sa carte grise et justifier votre identité, à condition que celui-ci soit en cours de validité.

J’ai déménagé, dois-je obligatoirement changer d'adresse sur ma carte grise ?

(Marion Q., de Lille)

Vous êtes dans l'obligation de notifier votre changement d'adresse carte grise auprès des professionnels agréés et habilités par l'Etat ou les services de l'Etat, ce changement est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d'adresse). Dans cette situation, vous devez constituer un nouveau dossier carte grise. Vous recevrez votre étiquette adresse ou, le cas échéant, votre nouvelle carte grise par courrier.

Quels sont les délais pour envoyer les documents de carte grise ?

(Rachid B., de Chartres)

Pour n’importe quelle démarche de carte grise, la loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer les mises à jour. 

Quels documents carte grise sont acceptés pour justifier de l’adresse ?

(Paula D.S., de Brest)

Pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, le Ministère de l’Intérieur accepte les factures de gaz, eau, électricité, les factures de téléphone et d’Internet, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt ou enfin les quittances de loyer à conditions qu’elles émanent d’un professionnel.

J’achète un utilitaire au nom de ma société, est-il obligatoire de tamponner tous les documents ?

(Nasser A., de Marseille)

Oui, si le véhicule est acheté par une personne morale (en l’occurrence une société), il est obligatoire de signer et de tamponner tous les documents Cerfas du dossier carte grise. Un KBIS récent sera également nécessaire pour prouver l’existence et l’adresse de la société.