Carte grise et justificatif de domicile

Lors d’une demande d’immatriculation, comme pour toute autre démarche administrative, il est indispensable de justifier de son adresse. Par conséquent, le justificatif de domicile fait donc partie des documents obligatoires pour obtenir une carte grise pour son véhicule. Cette obligation de justificatif de domicile pour la carte grise est entrée en vigueur en 2005 avec la publication au journal officiel de l’arrêté du 14 janvier 2005. Auparavant, seulement une déclaration de domicile était demandée.

L’Etat a dressé une liste de justificatifs de domicile pouvant être acceptés pour toute demande d’immatriculation. Pour être recevable, ce document justificatif doit tout d’abord – comme son nom l’indique – attester exactement de l’adresse demandée. Ensuite, un justificatif d’adresse doit être nominatif, c’est-à-dire faire figurer le nom et prénom du demandeur.

Mais justificatif de domicile carte grise doit également respecter un certain nombre d’autres conditions. La date d’édition représente une de ces conditions : au moment de la demande, cette attestation de domicile doit être récente et dater de moins de 6 mois. Mais quels sont les justificatifs d’adresse accepté pour les demandes d’immatriculation ? Vous trouverez ci-dessous la liste des justificatifs de domicile acceptés par l’Etat en fonction de votre situation personnelle.

En faisant votre demande de carte grise sur Cartegrise.com, nous vous fournissons la liste des documents personnalisée en fonction de votre situation et vous énumérons également les justificatifs de domicile recevables.

En fonction de votre situation personnelle, différents documents justificatifs peuvent servir d’attestation de domicile pour obtenir votre carte grise. D’une manière générale, ces justificatifs doivent avoir moins de 6 mois le jour de la demande d’immatriculation. Bien sûr, votre justificatif de domicile carte grise doit indiquer votre nom et prénom et l’adresse à laquelle vous souhaitez immatriculer votre véhicule.

Les documents suivants peuvent servir pour justifier de votre domicile :

• Facture de téléphone (fixe ou mobile)
• Facture d’accès internet
• Facture d’électricité, d'eau ou de gaz
• Dernier avis d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière, impôts sur le revenu) ou de non-imposition – ce document justificatif est valable 1 an
• Attestation d’assurance habitation
• Quittance de loyer établie par un professionnel de l’immobilier enregistré au RCS
• Titre de propriété

Lorsque vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile à votre nom, mais que vous voulez immatriculer un véhicule, la situation peut sembler compliquée. Mais rassurez-vous, elle ne l’est pas. En effet, vous trouverez ci-dessous la liste des documents qui peuvent justifier votre adresse :

Vous êtes hébergé

Vous habitez chez vos parents ou êtes hébergé par une tierce personne (ami(e), conjoint(e), etc.) ? Vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom ? Voici quels documents vous devez fournir à votre dossier carte grise :

• Attestation d’hébergement sur l’honneur qui doit obligatoirement porter la signature de l’hébergeant ainsi que la vôtre
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de la personne qui vous héberge (facture de téléphone, d’électricité, etc.)
• Pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant

Vous êtes sans domicile fixe

Si vous n’avez pas de domicile permanent (gens du voyage, par exemple), les documents suivants peuvent attester de votre adresse pour l’immatriculation :

• Attestation d’élection de domicile établie par un organisme d’accueil reconnue (liste établie par le préfet du département)
• Attestation de rattachement à une commune fournie par un CCAS (centre communal d’actions sociales) ou une association agréée
• Livret spécial de circulation, livret de circulation ou carnet de circulation en cours de validité

Cas spéciaux

• Si vous habitez à l’hôtel ou dans un camping :
  facture faite par le gérant ou propriétaire
• Si vous habitez sur un bateau de plaisance :
  titre de propriété ou contrat de location du bateau, attestation d’assurance du bateau, attestation de la capitainerie concernant l’emplacement de votre bateau
• Si vous êtes batelier ou marinier :
  certificat de domicile délivré par votre employeur, attestation d’emploi

Tout document ne figurant pas sur la liste des justificatifs de domicile ci-dessus ne sera pas accepté pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, comme par exemple:

• Le relevé d’identité bancaire
• Le relevé de compte
• L’attestation d’assurance automobile
• La fiche de paie ou le bulletin de salaire
• La quittances de loyer faites par un particulier
• Le bail de location
• La déclaration pré-remplie des impôts
• La facture de résiliation, même si c’est l’électricité, l’eau ou le gaz
• La lettre de relance
• Le courrier d'information (banque, fournisseur d'électricité, etc.)

Lors de l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une personne morale (entreprise, société, association, etc.), cette dernière doit également justifier de son adresse. Pour cela, il est possible de fournir les attestations de domicile ci-dessous pour obtenir la carte grise. Celles-ci doivent dater de moins de deux ans :

Document justificatif pour une société ou entreprise

• Extrait KBIS du registre des commerces et de l’industrie accompagné éventuellement du LBIS si l’adresse de la filiale ne figure pas sur le KBIS
• Extrait d’immatriculation au registre des métiers et de l’artisanat
• Journal d’annonces légales

Justificatif de domicile pour un autoentrepreneur ou entreprise individuelle

• Extrait K pour les entreprises ayant une activité commerciale
• Extrait D1 pour les artisans inscrits au répertoire des métiers
• Avis de situation INSEE pour les professions libérales

Attestation d’adresse des associations, syndicats, professions libérales

• Statuts ou tout autre document justificatif officiel (compte rendu assemblée générale, parution journal officiel, etc.) mentionnant clairement l’adresse ainsi que le nom du responsable. Ce document doit également justifier de la déclaration auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
• Avis de situation INSEE accompagné d’un extrait du registre de délibérations