CARTE GRISE ET JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Vous trouverez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant les documents justificatifs de votre adresse recevables pour l’immatriculation de votre véhicule.
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Justificatif de domicile : indispensable pour faire une carte grise

Lors d’une demande d’immatriculation, comme pour toute autre démarche administrative, il est indispensable de justifier de son adresse. Par conséquent, le justificatif de domicile fait donc partie des documents obligatoires pour obtenir une carte grise pour son véhicule. Pour être recevable, ce document justificatif doit tout d’abord – comme son nom l’indique – attester exactement de l’adresse demandée.

Ensuite, un justificatif d’adresse doit être nominatif, c’est-à-dire faire figurer le nom et prénom du demandeur. Mais il doit également respecter un certain nombre d’autres conditions. La date d’édition représente une de ces conditions : au moment de la demande de carte grise, cette attestation de domicile doit être récente et dater de moins de 6 mois. Mais quels sont les justificatifs d’adresse accepté pour les demandes d’immatriculation ?

Nous vous énumérons ci-dessous les différents justificatifs de domicile que vous pouvez fournir pour légitimer votre adresse lors de votre demande de carte grise.


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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Quels sont les justificatifs de domicile pour un particulier ?

En fonction de votre situation personnelle, différents documents justificatifs peuvent servir d’attestation de domicile pour obtenir votre carte grise. D’une manière générale, ces justificatifs doivent avoir moins de 6 mois le jour de la demande d’immatriculation.

Vous avez un justificatif d’adresse à votre nom

Les documents suivants peuvent servir pour justifier de votre domicile :

  • Facture de téléphone fixe ou mobile
  • Facture d’accès internet
  • Facture d’électricité, de gaz ou de gaz
  • Avis d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière, impôts sur le revenu) – ce document justificatif est valable 1 an
  • Attestation d’assurance habitation
  • Quittance de loyer
  • Attestation de titulaire de contrat électricité
  • Titre de propriété

Vous êtes hébergé

Vous habitez chez vos parents ou êtes hébergé par une tierce personne (ami(e), conjoint(e), etc.) ? Vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom ? Voici quels documents vous devez fournir à votre dossier carte grise :

  • Attestation d’hébergement sur l’honneur qui doit obligatoirement porter la signature de l’hébergeant ainsi que la vôtre
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l’hébergeant (facture de téléphone, d’électricité, etc.)
  • Pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant

Vous êtes sans domicile fixe

Si vous n’avez pas de domicile permanent (gens du voyage, par exemple), les documents suivants peuvent attester de votre adresse pour l’immatriculation :

  • Attestation d’élection de domicile établie par un organisme d’accueil reconnue (liste établie par le préfet du département)
  • Attestation de rattachement à une commune fournie par un CCAS (centre communal d’actions sociales) ou une association agréée

Cas spéciaux

  • Si vous habitez à l’hôtel ou dans un camping :
    facture faite par le gérant ou propriétaire
  • Si vous habitez sur un bateau de plaisance :
    titre de propriété ou contrat de location du bateau, attestation d’assurance du bateau, attestation de la capitainerie concernant l’emplacement de votre bateau

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Attestation de domicile pour un professionnel

Lors de l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une personne morale (entreprise, société, association, etc.), cette dernière doit également justifier de son adresse. Pour cela, il est possible de fournir les attestations de domicile ci-dessous pour obtenir la carte grise. Celles-ci doivent dater de moins de deux ans :

Document justificatif pour une société ou entreprise

  • Extrait KBIS du registre des commerces et de l’industrie accompagné éventuellement du LBIS si l’adresse de la filiale ne figure pas sur le KBIS
  • Extrait d’immatriculation au registre des métiers et de l’artisanat
  • Journal d’annonces légales

Justificatif de domicile pour un autoentrepreneur ou entreprise individuelle

  • Extrait K pour les entreprises ayant une activité commerciale
  • Extrait D1 pour les artisans inscrits au répertoire des métiers
  • Avis de situation INSEE pour les professions libérales

Attestation d’adresse pour une association

  • Statuts ou tout autre document justificatif officiel (compte rendu assemblée générale, parution journal officiel, etc.) mentionnant clairement l’adresse ainsi que le nom du responsable
  • Avis de situation INSEE accompagné d’un extrait du registre de délibérations
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Posté le 27/04/2021 à 15:32
La préfecture de l'Ain refuse mon
Attestation de titulaire de contrat électricité où je figure en temps que co-titulaire.

Que faire?
Répondu le 28/04/2021 à 09:16
Bonjour,
Afin d'être recevable, un justificatif de domicile doit être nominatif. Par conséquent, dans l'objectif de justifier de votre adresse, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom et prénom.
Cordialement,