CHANGEMENT DE TITULAIRE (VÉHICULE NEUF OU OCCASION ACHETÉ EN FRANCE)

Retrouvez sur cette page les démarches administratives pour immatriculer un véhicule suite à un changement de propriétaire.

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Changement de propriétaire et carte grise

Un proche vous a donné son véhicule ? Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Suite à l’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas en cas de changement de propriétaire. Toutefois, lors d’un changement de titulaire de carte grise d’une voiture encore immatriculé au format FNI (123 AA 00), la carte grise est basculée automatiquement au SIV avec attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, les démarches d’immatriculation suite à un changement de propriétaire d’un véhicule acheté en France se font sur Internet. Ce service est proposé par Cartegrise.com et permet de régulariser et d'immatriculer son véhicule en quelques clics et sans se déplacer.

Faire une demande de carte grise

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Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Vos démarches d'immatriculation en ligne

Où effectuer le changement de titulaire sur la carte grise ?

Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, il n'est plus possible de se rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise. Désormais, un changement de propriétaire par exemple se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.

Outre le site web de l'État, il est également possible de demander sa carte grise en ligne à partir du moment où votre dossier est traité par un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'intérieur. Cartegrise.com vous permet d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation en quelques clics seulement. Votre demande sera traitée sous 24H après réception des documents conformes.

Certaines préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers n’ayant pas d’accès Internet,
des bornes numériques afin d'accompagner le public dans leurs démarches. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès de ces services avant tout déplacement.

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?

Toute simulation ou demande de certificat sur notre site Internet vous permet d’obtenir une liste détaillée des documents carte grise à fournir pour effectuer le changement de propriétaire et obtenir la carte grise à votre nom. En fonction de votre situation, les pièces justificatives les plus importantes sont :

Prix carte grise : changement de propriétaire d’un véhicule acheté en France

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères que l’on retrouve sur votre carte grise dont les principaux sont : 

  •     La date de mise en circulation (colonne B),
  •     Le genre du véhicule (colonne J.1),
  •     Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),
  •     L’énergie (colonne P.3),
  •     L’émission de CO2 (colonne V.7),
L’adresse de résidence du propriétaire de la voiture influe également sur le prix de la carte grise. En effet, chaque région définit le montant unitaire du cheval fiscal applicable pour le changement du titulaire de la carte grise.


Calculez le prix de votre carte grise :

Démarches du vendeur après cession du véhicule

Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État. Le vendeur conserve exemplaire n°2 de la déclaration de cession du véhicule Cerfa 15776*01).

Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

En tant qu’acquéreur d’un véhicule, vous avez tout à fait le droit d’ajouter, par exemple, votre conjoint ou conjointe en tant que cotitulaire sur la carte grise. Pour faire la carte grise à vos deux noms, il suffit de compléter le formulaire Cerfa 15750*05 « Demande de certificat d’immatriculation » en renseignant également la case « cotitulaire » prévue à cet effet. Les signatures des deux titulaires deviennent alors indispensables sur ce document. De plus, il faudra fournir au dossier carte grise, la pièce d’identité du cotitulaire, l’obligation de permis de conduire ne concerne uniquement le titulaire principal.

Toutefois, il est à noter que l’acquéreur du véhicule stipulé sur le certificat de cession doit obligatoirement devenir le titulaire principal de la carte grise. Si vous avez acheter votre nouveau véhicule à deux, vous êtes dans l’obligation de l’immatriculer à vos deux noms. Il est d’ailleurs possible d’ajouter plusieurs cotitulaires sur la carte grise.

Faire sa carte grise à la suite d’une succession

Vous êtes l’héritier d’un véhicule ? Vous êtes le conjoint survivant du défunt titulaire de la carte grise ? Ou vous souhaitez acquérir un véhicule vendu par les héritiers d’une personne décédée ? Chaque situation a ses particularités notamment au niveau de la demande de carte grise, le coût de la démarche et les documents à fournir.

Que ce soit dans le cadre de l’héritage d’un véhicule, de l’immatriculation au nom du conjoint survivant (changement de statut matrimonial suite au veuvage) ou de l’achat d’un véhicule faisant partie d’une succession, faites votre carte grise en ligne avec Cartegrise.com. Nous vous fournissons la liste des documents indispensables en fonction de votre situation. Et grâce à notre calculateur de taxe fiscale ci-contre, vous connaîtrez avec exactitude le prix de votre démarche carte grise succession.

Carte grise en ligne pour tous les types de véhicules

Quel que soit le type de votre véhicule, Cartegrise.com est LA solution pour faire votre carte grise en ligne de manière simple et rapide ! Nous vous proposons d’obtenir des informations plus complètes sur les différentes démarches carte grise, les documents nécessaires et le prix du certificat d’immatriculation en fonction du genre du véhicule que vous souhaitez immatriculer :

Acheminement et délai d’obtention de la carte grise après changement de propriétaire

L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.

Les certificats d’immatriculations (ex-cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08) qui les édite au fur et à mesure des enregistrements dans le SIV des changements de titulaire, demandes de duplicata, changement d’adresse, etc.

La carte grise définitive est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (délai moyen constaté) au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.

  • En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.
  • En cas de non-retrait, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. Le titulaire peut demander une nouvelle expédition de sa carte grise auprès des services de l’Etat.

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis après validation de son changement de titulaire dans le SIV. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire !

Débuter votre demande de carte grise

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 06/05/2021 à 12:01
Bonjour, j'ai acheté un 2 roues et j'ai fait ma demande de carte grise.
que dois-je faire de l'ancienne carte grise qui m'a été remise par l'ancien propriétaire et du certificat de cession ?
Cordialement.
Répondu le 06/05/2021 à 10:43
Bonjour,
Le nouveau propriétaire doit archiver l'ancienne carte grise et tout autre document remis lors de la vente pendant 5 ans après le changement de titulaire.
Cordialement,
Posté le 29/04/2021 à 14:03
Bonjour,
Je désire acheter une voiture électrique d occasion de 18 mois.
Le propriétaire doit il passer un contrôle technique pour la vente ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Fred
Répondu le 30/04/2021 à 09:21
Bonjour,
L'obligation de contrôle technique de moins de 6 mois concerne uniquement les véhicules d'occasion de plus de 4 ans.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 19:28
Bonjour,

Je vais céder mon véhicule à ma sœur. Le changement de titulaire est-il obligatoire sur la carte grise (étant donné que nous sommes de la même famille)

Cordialement
Répondu le 29/04/2021 à 10:52
Bonjour,
Oui, le changement de titulaire est obligatoire en cas de changement de propriétaire, même s'il s'agit d'un membre de votre famille.
Cordialement,
Posté le 27/04/2021 à 18:06
Bonjour,

J'ai besoin de faire changer ma carte grise moto (nom du propriétaire) cependant je ne l'ai pas fait dans les 2 mois (moto non roulante)
Puis-je le faire quand même ?

Merci d'avance pour votre retour
Répondu le 28/04/2021 à 10:09
Bonjour,
Il est indispensable que vous enregistrez le changement de titulaire dans les meilleurs délais et avant d'utiliser la moto. En effet, le dépassement du délai n'est pas bloquant pour l'immatriculation, mais peut être sanctionné par les forces de l'ordre en cas de contrôle routier.
Cordialement,
Posté le 13/04/2021 à 08:36
Bonjour.
J'ai acheté une camionnette, il y a près de 6 mois, à un particulier. Le vendeur a réalisé la vente avec le site de l'ANTS. Le contrôle technique arrivait à échéance des 6 mois, le jour de la vente.
J'ai effectué la demande de changement de carte grise sur le site de l'ANTS et j'ai eu une réponse défavorable.
Est ce en rapport avec le CT? Dois je le refaire?
Est ce que je peux refaire la demande sur ce site?
Merci par avance
Répondu le 15/04/2021 à 12:25
Bonjour,
Le contrôle technique doit effectivement dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise, vous êtes dans l'obligation de repasser votre véhicule au contrôle technique.
Cordialement,
Posté le 28/03/2021 à 22:55
ma soeur m'a cédé sa voiture sans me la vendre, du fait que j'ai eu mon permis mais suis-je obligé de refaire toute la carte grise ou est-ce que je peux , juste changer le nom et l'adresse?
Répondu le 29/03/2021 à 09:28
Bonjour,
Oui, vous devez demander le changement de titulaire afin d'obtenir une carte grise à votre nom. Vous devrez vous acquitter de l'intégralité des taxes.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 22:12
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai une demande à vous faire, je suis actuellement titulaire principale d'une carte grise et avec il y a mon fils qui est cotitulaire.

Toutefois, cela fait 2 ans que c'est mon fils qui utilise le véhicule sachant que je n'ai même pas roulé avec et c'est pourquoi je viens vers vous afin de faire en sorte qu'il puisse passer titulaire principale de cette carte grise car je n'ai jamais utilisé ce véhicule.

Pouvez-vous m'indiquer les procédures afin que mon fils puisse passez Titulaire principale de ce véhicule et moi cotitulaire ?


Merci de votre aide.


Cordialement.
Répondu le 29/03/2021 à 09:54
Bonjour,
Si vous souhaitez que votre fils devienne titulaire principale de la carte grise, vous devez effectuer les formalités de changement de titulaire. Vous trouverez tous les détails sur la démarche et les documents à fournir sur cette page.
Cordialement,
Posté le 23/03/2021 à 19:34
Bonjour, j ai acheté une voiture à un ami .
Je souhaite faire la demande de carte grise par l intermédiaire votre site . De quels documents exactement dois je avoir avant de commencer la demande ?

Cordialement
Répondu le 24/03/2021 à 10:06
Bonjour,
Vous trouverez sur cette page même la liste des documents nécessaires pour demander le changement de titulaire de votre véhicule d'occasion.
Cordialement,
Posté le 22/03/2021 à 19:15
J'ai racheté ma voiture en leasing comment faire pour mettre la carte grise à mon nom
Répondu le 23/03/2021 à 09:19
Bonjour,
Afin de mettre à jour la situation administrative de votre voiture, vous devez demander le changement de titulaire sur la carte grise. N'hésitez pas à faire appel à l'expertise de Cartegrise.com pour recevoir votre nouvelle carte grise en quelques clics.
Cordialement,
Posté le 20/03/2021 à 21:15
Bonjour, je suis en plein divorce, la voiture que j'ai récupérée est au nom de mon ex. Je suis inscrite en 2eme conducteur sur la carte grise. Comment est ce que je fais pour que celle ci soit à mon nom sachant que je n'ai pas encore de jugement de divorce. Merci
Répondu le 22/03/2021 à 10:40
Bonjour,
En l'absence d'un jugement de divorce avec mention d'attribution du véhicule, vous devez compléter un certificat de cession avec votre futur ex-mari pour ensuite demander le changement de titulaire sur la carte grise.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 15:55
Bonjour, si la voiture est envoyée à l'étranger dans un pays hors cee, est il possible de changer le nom du titulaire de la carte grise là bas ? Mon compagnon est a l'étranger et moi en France, je n'ai pas le permis. Si on me donne une voiture, je me mettrai en cotitulaire avec son frère en titulaire. Si j'envoie la voiture par bateau et qu'il la récupère. Une fois là bas peut on mettre son nom sur la carte grise ? Ou y a t-il une autre solution ?
Merci pour votre réponse.
Répondu le 09/03/2021 à 15:34
Bonjour,
Afin de pouvoir devenir titulaire de la carte grise, il est obligatoire d'être résident en France.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 10:20
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une jeep de 1956 - la carte grise est notée en collection. Quels documents dois-je transmettre pour réaliser la carte grise à mon nom svp ? Merci d'avance
Répondu le 08/03/2021 à 09:35
Bonjour,
Dans l'objectif d'immatriculer un véhicule déjà immatriculé en collection, vous devez fournir les mêmes documents que pour un véhicule en série standard. Vous pouvez prendre connaissance de la liste des documents pour votre changement de titulaire sur cette page. Toutefois, votre véhicule ayant été immatriculé pour la première fois avant 1960, il est dispensé de contrôle technique.
Cordialement,
Posté le 07/03/2021 à 18:12
Bonjour.
J'ai acheté une voiture à mon fil alors qu'il était mineur, donc la carte grise est à nos deux noms, il a obtenu son permis et il conduit depuis peu.
Je souhaiterais à présent mettre la carte grise à son seul nom. Comment dois-je faire.
Je vs remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
Répondu le 08/03/2021 à 09:37
Bonjour,
Afin d'obtenir la carte grise au nom de votre fils, vous devez demander un changement de titulaire. Vous trouverez toutes les explications sur cette page.
Cordialement,
Posté le 05/03/2021 à 22:37
Bonjour nous avons repris la voiture de mes parents, il y a eu un changement de numéro d’immatriculation qui était au format 1234 AB 01 au format AB-123-CD lors du changement de titulaire de la carte grise. Doit on obligatoirement changer les plaques d’immatriculation?
Merci
Répondu le 08/03/2021 à 10:09
Bonjour,
Oui, si le numéro d'immatriculation change suite à un changement de titulaire par exemple, il est obligatoire de changer les plaques d'immatriculation dans les 48 h.
Cordialement,
Posté le 04/03/2021 à 10:12
Bonjour,

je voudrais changer le nom du titulaire de la carte grise pour le mettre au nom de ma femme. L'adresse rest identique

Est-ce payant ?

Merci de votre réponse
Répondu le 04/03/2021 à 09:15
Bonjour,

Oui, le changement de titulaire sur la carte grise (même avec une adresse identique) est payant. Vous pouvez utiliser notre calculateur de taxe fiscale pour connaître le coût exact de ce changement de titulaire.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 16:05
Bonjour, ma mere m’a offert une voiture mais c’est à son nom puisque je n’avais pas le permis encore. J’ai le permis depuis 5 mois et je veux être propriétaire de la voiture. Je suis actuellement 2 emme conducteur. Qu’est ce que je dois faire pour etre propriétaire de la voiture, est ce possible d’être propriétaire sanc changer les plaques d’immatriculation. Merci beaucoup. B
Répondu le 04/03/2021 à 09:18
Bonjour,
Afin de mettre à jour la carte grise de votre véhicule, vous devez demander le changement de titulaire de celle-ci - vous trouverez la liste des documents indispensables sur cette page. Le numéro d'immatriculation du véhicule ne change pas lors d'un changement de titulaire s'il est au format SIV de type AA-123-AA).
Cordialement,
Posté le 27/02/2021 à 16:10
Bonjour,
Je viens de vendre ma voiture et je voudrais me mettre en cotitulaire sur celle de mon compagnon, est-ce possible ? Faut il repayer pour refaire la carte grise?
Répondu le 01/03/2021 à 09:51
Bonjour,
Oui, il faut effectivement payer l'intégralité des taxes liées à l'immatriculation pour ajouter un cotitulaire sur la carte grise (sauf si vous venez de vous marier).
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 15:27
Bonjour

Mon père est décédé. Il était propriétaire d'un véhicule avec sa conjointe avec laquelle il n'était ni marié, ni pacsée
La carte grise du véhicule est à leurs 2 noms
En tant qu'unique héritière je deviens copropriétaire de ce véhicule
Sa conjointe me rachète ma part
Comment doit-on procéder pour la carte grise pour qu'elle soit uniquement à son nom à elle ?
Peut-on faire toutes les opérations à distance ? Je suis sur Paris, le véhicule et la conjointe sont à Blaye
Merci de votre retour
Répondu le 01/03/2021 à 10:17
Bonjour,
Afin que la conjointe de votre défunt père puisse devenir titulaire de la carte grise, vous devrez établir un certificat de cession. Ensuite, elle pourra demander la carte grise à son nom.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 12:38
Bonjour, j ai un vehicule de société au nom du bailleur car leasing. Le leasing étant fini, je veux passer la carte grise au nom de ma société.
quel est le coût ?
Répondu le 01/03/2021 à 10:25
Bonjour,
Vous pouvez calculer le prix de votre changement de titulaire en utilisant notre calculateur de taxe fiscale.
Cordialement
Posté le 23/02/2021 à 18:29
Bonjour
Que se passe t il si , bien qu’ayant déclaré la vente de mon véhicule
l acheteur ne fait pas faire la carte grise à son nom ?
En cas d infraction qui recevra les contraventions ?
Merci
Répondu le 24/02/2021 à 09:24
Bonjour,
En cas d'un changement de propriétaire, le vendeur doit enregistrer la vente dans les 15 jours notamment pour dégager sa responsabilité sur le véhicule. Ainsi, toute contravention éventuelle sera envoyé directement au nouveau propriétaire, même si celui-ci n'a pas mis à jour la carte grise du véhicule.
Cordialement,
Posté le 21/02/2021 à 07:48
Bonjour,
Mon ami a acheté une voiture quand il n'avait pas encore son permis du coup la carte grise est à mon nom et lui est cotitulaire. On aimerait qu'il passe titulaire de la carte grise et enlever mon nom. Comment doit on faire
Répondu le 22/02/2021 à 09:56
Bonjour,
Afin que votre ami devienne titulaire principal de la carte grise, vous devez effectuer un changement de titulaire. Le paiement intégral des taxes sera nécessaire pour que votre ami obtienne la carte grise uniquement à son nom.
Cordialement,
Posté le 16/02/2021 à 01:12
Bonjour j ai acheté un véhicule que j ai mis à mon nom mon amie en co
J ai appris que j avais plus de permis je peux pas la changer comment je fait ?
Mon amie a le permis
J arrive plus à contacter le vendeur
De plus je crois qu’il a transmis les papiers vente
Répondu le 16/02/2021 à 08:59
Bonjour,
Il est en effet obligatoire d'être titulaire d'un permis de conduire valide pour pouvoir faire la carte grise à votre nom. A défaut, vous pouvez régulariser la situation administrative de votre véhicule en désignant un titulaire principale et en devenant vous-même cotitulaire.
Cordialement,
Posté le 15/02/2021 à 06:24
Quel documents dois je fournir pour un changement de carte grise suite au décès de mon fils qui était célibataire sans enfants. Je voudrais l'immatriculer à mon nom. Merci de voter réponse
Répondu le 15/02/2021 à 10:01
Bonjour,
Afin de justifier du transfert de propriété, vous devrez fournir un acte notarial de succession afin de pouvoir enregistrer le changement de titulaire.
Cordialement,