CHANGEMENT DE TITULAIRE (VÉHICULE NEUF OU OCCASION ACHETÉ EN FRANCE)

Retrouvez sur cette page les démarches administratives pour immatriculer un véhicule suite à un changement de propriétaire.

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Changement de propriétaire et carte grise

Un proche vous a donné son véhicule ? Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Suite à l’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas en cas de changement de propriétaire. Toutefois, lors d’un changement de titulaire de carte grise d’une voiture encore immatriculé au format FNI (123 AA 00), la carte grise est basculée automatiquement au SIV avec attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, les démarches d’immatriculation suite à un changement de propriétaire d’un véhicule acheté en France se font sur Internet. Ce service est proposé par Cartegrise.com et permet de régulariser et d'immatriculer son véhicule en quelques clics et sans se déplacer.

Faire une demande de carte grise

Ligne Info Carte Grise

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Service 0.80 € /min
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Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Vos démarches d'immatriculation en ligne

Où effectuer le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation ?

Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, il n'est plus possible de se rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise. Désormais, un changement de propriétaire par exemple se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.

Outre le site web de l'État, il est également possible de demander sa carte grise en ligne à partir du moment où votre dossier est traité par un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'intérieur. Cartegrise.com vous permet d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation en quelques clics seulement. Votre demande sera traitée sous 24H après réception des documents conformes.

Certaines préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers n’ayant pas d’accès Internet,
des bornes numériques afin d'accompagner le public dans leurs démarches. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès de ces services avant tout déplacement.

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?

Toute simulation ou demande de certificat sur notre site Internet vous permet d’obtenir une liste détaillée des documents carte grise à fournir pour effectuer le changement de propriétaire et obtenir la carte grise à votre nom. En fonction de votre situation, les pièces justificatives les plus importantes sont :
  • L’original de la demande de certificat d'immatriculation
  • L’original du certificat de cession
  • La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire
  • La photocopie du permis de conduire du demandeur

pour effectuer le changement de propriétaire et obtenir la carte grise à votre nomEn fonction de votre situation, les pièces justificatives les plus importantes sont :

·         L’original de la demande de certificat d'immatriculation,

·         L’original du certificat de cession

·         La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire

·         La photocopie du permis de conduire du demandeur

Prix carte grise : changement de propriétaire d’un véhicule acheté en France

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères que l’on retrouve sur votre carte grise dont les principaux sont : 

  •     La date de mise en circulation (colonne B),
  •     Le genre du véhicule (colonne J.1),
  •     Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),
  •     L’énergie (colonne P.3),
  •     L’émission de CO2 (colonne V.7),
L’adresse de résidence du propriétaire de la voiture influe également sur le prix de la carte grise. En effet, chaque région définit le montant unitaire du cheval fiscal applicable pour le changement du titulaire de la carte grise.

Démarches du vendeur après cession du véhicule

Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État. Le vendeur conserve exemplaire n°2 de la déclaration de cession du véhicule Cerfa 15776*01).

Acheminement et délai d’obtention de la carte grise après changement de propriétaire

L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.

Les certificats d’immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08) qui les édite au fur et à mesure des enregistrements dans le SIV des changements de titulaire, demandes de duplicata, changement d’adresse, etc.

La carte grise définitive)est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (délai moyen constaté) au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.

  • En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.
  • En cas de non-retrait, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. Le titulaire peut demander une nouvelle expédition de sa carte grise auprès des services de l’Etat.

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis après validation de son changement de titulaire dans le SIV. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire !

Débuter votre demande de carte grise

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :