CHANGEMENT DE TITULAIRE (VÉHICULE NEUF OU OCCASION ACHETÉ EN FRANCE)

Retrouvez sur cette page les démarches administratives pour immatriculer un véhicule en cas de changement de propriétaire.

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Quand établir le certificat d’immatriculation ?

Depuis octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un nouveau certificat, avec le nouveau numéro d’immatriculation du véhicule valable à vie (format AA-123-AA). Vous devrez installer de nouvelles plaques.

La carte grise doit être établie par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule. Si vous changez le propriétaire de la voiture sans la vendre (par exemple un don du véhicule à son enfant), le changement de titulaire de la carte grise reste la même procédure que lors de la cession classique d’un véhicule entre particuliers.

Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, les usagers peuvent passer par un professionnel agréé et habilité par l'État afin de faire les démarches pour obtenir leur certificat d'immatriculation. Ce service est proposé par Cartegrise.com et permet de régulariser et d'immatriculer son véhicule en quelques clics et sans se déplacer.

Ligne Info Carte Grise

0 892 882 300
Service 0.80 € /min
+ prix appel
 

Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Où effectuer la demande d’immatriculation ?

Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, il n'est plus possible de se rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise. Vous devez passer par un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfectur (Retrouvez la liste des professionnels agréés de votre région sur Cartegrise.com).

Outre le site web de l'État, il est également possible de demander sa carte grise en ligne à partir du moment où votre dossier est traité par un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'intérieur. Cartegrise.com vous donne cette possibilité et vous permet d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation sans vous déplacer puisqu'il suffit simplement d'envoyer votre demande de carte grise avec l'ensemble des documents nécessaires. Votre dossier sera traité sous 24H si ce dernier est complet.

Certaines préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des bornes numériques ainsi que des services civiques afin d'accompagner le public dans leurs démarches. Auparavant, il était possible de déposer sa demande de carte grise à la mairie de sa commune, mais le personnel n'était pas formé pour vous aider à la constitution de votre dossier et le processus était souvent supérieur au délai légal préconisé par la Loi, d'autant plus si votre dossier était incomplet. Pour les résidents de Paris, il existait la possibilité de faire aussi sa demande à la Préfecture de Police où encore auprès de l’antenne de police de son arrondissement. 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Toute simulation ou demande de certificat sur notre site Internet vous permet d’obtenir une liste détaillée des documents carte grise à fournir pour l’établissement de votre nouveau certificat d’immatriculation. Les pièces justificatives les plus importantes sont la demande de certificart d'immatriculation, le certificat de cession, le justificatif de domicile et le permis de conduire.

Coût de la carte grise suite à l’achat d’un véhicule acheté en France :

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères que l’on retrouve sur votre carte grise dont les principaux sont : 

  •     La date de mise en circulation (colonne B),
  •     Le genre du véhicule (colonne J.1),
  •     Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),
  •     L’énergie (colonne P.3),
  •     L’émission de CO2 (colonne V.7),
  •     L’adresse de résidence (colonne C.3).

Démarches du vendeur après cession du véhicule

Le vendeur peut enregistrer la transaction (exemplaire n°2 de la déclaration de cession du véhicule Cerfa 15776*01) dans un délai de 15 jours sur le site de l'État mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État. Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession.

Acheminement et délai d’obtention de la carte grise

L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.

Les certificats d’immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08) qui les imprime au fur et à mesure des demandes.

Le certificat d’immatriculation (carte grise définitive) est ensuite expédié dans un délai d’une semaine au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.

  • En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Le titulaire dispose de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans un bureau de la Poste.
  • En cas de non retrait, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. Le titre peut être de nouveau expédié sur simple demande.

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été remis lors de la demande d’immatriculation que la démarche ai été effectuée en préfecture ou auprès d’un professionnel agréé. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire !