CARTE GRISE : CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE

Retrouvez sur cette page les démarches administratives pour le changement de carte grise d’un véhicule d’occasion acheté en France.

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Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2023

Changement de propriétaire : comment changer le titulaire de la carte grise ?

Un proche vous a donné son véhicule ? Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Ou vous avez hérité du véhicule d’un parent ? Vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition d’un véhicule pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.

Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas si vous demandez le changement de propriétaire carte grise. Toutefois, lors d’un changement de carte grise d’un véhicule encore immatriculé au format FNI (123 AA 00), l’immatriculation du véhicule est basculée automatiquement au SIV. Un nouveau numéro d’immatriculation étant attribué, vous devrez changer vos plaques d’immatriculation.

Depuis novembre 2017, vous devez faire vos demandes de changement de propriétaire carte grise d’un véhicule acheté en France sur Internet. Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne rapide et efficace pour immatriculer un véhicule sans vous déplacer. Quelques clics suffisent pour changer votre carte grise !


Comment changer la carte grise d'un véhicule d'occasion ?

Comme évoqué précédemment, vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise. Désormais, un changement de carte grise se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.

Comment faire ma carte grise en ligne ?

Vous pouvez tout à fait demander votre carte grise en ligne auprès d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'intérieur. Depuis 2009, le centre de traitement de Cartegrise.com est habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. Notre service en ligne vous permet d'd’immatriculer un véhicule en quelques clics seulement. Votre changement de carte grise en ligne sera traité sous 24H après réception des documents conformes. De plus, notre service client vous accompagne et vous conseille dans votre demande de carte grise pour un véhicule d’occasion.

Comment changer le titulaire de la carte grise sur l’ANTS ?

Depuis 2017, l’Etat propose également sa propre plateforme d’immatriculation de véhicules sur Internet. La demande de carte grise pour un véhicule d’occasion sur le site de l’ANTS doit respecter deux conditions :

  • Vous devez disposer du code de cession que votre vendeur obtient uniquement après déclaration de la vente sur le site de l’ANTS.
  • Vous devez obligatoirement vous connecter par FranceConnect, dispositif d’authentification sécurisé.

Immatriculation d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile

Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé pour demander le changement de titulaire sur la carte grise de votre véhicule. Vous trouverez la liste des professionnels référencés près de chez vous sur Cartegrise.com.

Il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule en préfecture

Toutefois, certaines préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers n’ayant pas d’accès Internet, des bornes numériques afin d'accompagner le public dans leurs démarches. Il est toutefois conseillé de se renseigner sur le site https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques avant tout déplacement.

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?

Toute demande de changement de propriétaire carte grise sur notre site Internet vous permet d’obtenir une liste détaillée des documents carte grise à fournir pour obtenir la carte grise à votre nom. En fonction de votre situation, voici les pièces justificatives les plus importantes pour immatriculer un véhicule :

Quel est le prix d’un changement de propriétaire carte grise ?

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en France est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères.  Vous pouvez trouver ces informations sur votre carte grise dont les principales sont : 

  •     La date de mise en circulation (colonne B),
  •     Le genre du véhicule (colonne J.1),
  •     Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),
  •     L’énergie (colonne P.3),
  •     L’émission de CO2 (colonne V.7),
L’adresse de résidence du propriétaire de la voiture influe également sur le prix de la carte grise. En effet, chaque région définit le montant unitaire du cheval fiscal applicable et leur éventuelles exonérations pour le changement du titulaire de la carte grise.


Calculez le prix de votre carte grise :

Démarches du vendeur après cession du véhicule

Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État. Le vendeur conserve exemplaire n°2 de la déclaration de cession du véhicule Cerfa 15776*01).

Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

En tant qu’acquéreur d’un véhicule, vous avez tout à fait le droit d’ajouter, par exemple, votre conjoint ou conjointe en tant que cotitulaire sur la carte grise. Pour faire la carte grise à vos deux noms, il suffit de compléter le formulaire Cerfa 15750*05 « Demande de certificat d’immatriculation » en renseignant également la case « cotitulaire » prévue à cet effet. Les signatures des deux titulaires deviennent alors indispensables sur ce document. De plus, il faudra fournir au dossier de changement carte grise, la pièce d’identité du cotitulaire. En effet, l’obligation de permis de conduire pour immatriculer un véhicule ne concerne uniquement le titulaire principal.

Toutefois, il est à noter que l’acquéreur du véhicule stipulé sur le certificat de cession doit obligatoirement devenir le titulaire principal de la carte grise. Si vous avez acheté votre nouveau véhicule à deux, vous êtes dans l’obligation de l’immatriculer à vos deux noms. Il est d’ailleurs possible d’ajouter plusieurs cotitulaires sur la carte grise.

Faire sa carte grise à la suite d’une succession

Vous êtes l’héritier d’un véhicule ? Vous êtes le conjoint survivant du défunt titulaire de la carte grise ? Ou vous souhaitez acquérir un véhicule vendu par les héritiers d’une personne décédée ? Chaque situation a ses particularités notamment au niveau de la demande de carte grise, le coût de la démarche et les documents à fournir.

Que ce soit dans le cadre de l’héritage d’un véhicule, de l’immatriculation au nom du conjoint survivant (changement de statut matrimonial suite au veuvage) ou de l’achat d’un véhicule faisant partie d’une succession, faites votre carte grise en ligne avec Cartegrise.com. Nous vous fournissons la liste des documents indispensables en fonction de votre situation pour effectuer le changement de nom sur la carte grise. Et grâce à notre calculateur de taxe fiscale ci-contre, vous connaîtrez avec exactitude le prix de votre démarche carte grise succession.

Information FranceConnect : possible, mais pas obligatoire

Sur Cartegrise.com, vous avez la possibilité de vous identifier via FranceConnect. L’utilisation de cet identifiant sécurisée reste néanmoins facultative, contrairement au site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En effet, sur notre site, vous pouvez effectuer toutes les démarches d’immatriculation sans connexion avec FranceConnect.

Carte grise en ligne pour tous les types de véhicules

Quel que soit le type de votre véhicule, Cartegrise.com est LA solution pour faire votre carte grise en ligne de manière simple et rapide ! Nous vous proposons d’obtenir des informations plus complètes sur les différentes démarches carte grise, les documents nécessaires et le prix du certificat d’immatriculation en fonction du genre du véhicule que vous souhaitez immatriculer :

Changement carte grise : acheminement et délai d’obtention

L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.

Les certificats d’immatriculations (ex-cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08). Elle les édite au fur et à mesure des enregistrements dans le SIV des changements de titulaire, demandes de duplicata, changement d’adresse, etc.

Après votre changement de carte grise, le titre définitif vous est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (délai moyen constaté) à votre domicile en lettre suivie avec remise contre signature.

  • En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Vous disposez de 15 jours pour récupérer le courrier contenant le certificat d’immatriculation qui est conservé dans votre bureau de Poste.
  • En cas de non-retrait, le certificat d’immatriculation est renvoyé automatiquement à l’ANTS. Vous devrez demander une nouvelle expédition de votre carte grise auprès des services de l’Etat.

En attendant la réception du certificat d’immatriculation, vous circulez avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous a été remis après validation de votre changement de titulaire dans le SIV. Ce CPI est valable un mois.

ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire !

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

FAQ Changement de titulaire carte grise

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
Une question ? Un commentaire ?
Posté le 11/05/2023 à 20:04
Bonjour je viens d acheté une voiture a un garage .sur la carte grise apparaît le nom de la personne qui a céder le véhicule a ce dernier. Je ne peux effectuer ma carte grise .cette dernière est bloquée pouvez vous me dire comment faire .car j ai depuis plus d' un mois un véhicule que je ne peux mettre à mon nom .merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 12/05/2023 à 09:11
Bonjour,

Le garage n'est pas dans l'obligation de faire la carte grise à son nom. C'est la déclaration d'achat qui fait foi.
Si le garage a fait la déclaration d'achat vous pouvez faire la carte grise à votre nom.

Cordialement,
Posté le 14/04/2023 à 23:11
L'attestation d'assurance est-elle obligatoire pour faire une demande de certificat d'immatriculation svp?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 19/04/2023 à 12:03
Bonjour,

Oui, l'attestation d'assurance est obligatoire pour faire immatriculer votre véhicule.

Cordialement,
Posté le 14/04/2023 à 13:28
mon fils habite chez moi et ne possède pas de justificatif de domicile à son nom, comment peu t'il faire pour
obtenir une carte grise a son nom.
cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 19/04/2023 à 12:01
Bonjour,

Vous devez faire une attestation d'hébergement entre vous et votre fils. Vous fournirez un justificatif de domicile à votre nom ainsi que votre pièce d'identité.

Cordialement,
Posté le 26/03/2023 à 10:47
Je dois acheter un véhicule, hors sur la carte grise il y a en c.1 le nom du propriétaire mais il y a aussi le nom d'un copropriétaire en c4.1, a quel nom doit t'on remplir les papiers de vente et faut il les deux signatures. Enfin comme doit on, faire?. Merci pour votre réponse.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 27/03/2023 à 12:12
Bonjour,

En effet, s'il y a deux propriétaires, ils doivent remplir la partie "ancien propriétaire" du certificat de cession tous les deux. Ils doivent inscrire leur noms et apposer les deux signatures.

Cordialement,
Posté le 23/01/2023 à 13:49
Bonjour, je suis cotitulaire sur la carte grise établie au nom de mon conjoint qui est propriétaire du véhicule. Il souhaite mettre la carte grise à mon nom. Nous vivons en union libre. Comment remplir le certificat de cession sachant que l’on ne peut mettre qu’un nom dans l’encadré propriétaire.Quels documents doit on fournir?
Cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/01/2023 à 09:12
Bonjour,

Vous devez inscrire vos deux identités dans la partie ancien propriétaire et apposer vos deux signatures. Dans la partie nouveau propriétaire, vous indiquerez seulement votre nom et votre prénom ainsi que votre signature.
Vous trouverez tous les documents nécessaires sur cette même page.

Cordialement,