Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
Retrouvez sur cette page les démarches administratives pour le changement de carte grise d’un véhicule d’occasion acheté en France.
Un proche vous a donné son véhicule ? Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Ou vous avez hérité du véhicule d’un parent ? Vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition d’un véhicule pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas si vous demandez le changement de propriétaire carte grise. Toutefois, lors d’un changement de carte grise d’un véhicule encore immatriculé au format FNI (123 AA 00), l’immatriculation du véhicule est basculée automatiquement au SIV. Un nouveau numéro d’immatriculation étant attribué, vous devrez changer vos plaques d’immatriculation.
Depuis novembre 2017, vous devez faire vos demandes de changement de propriétaire carte grise d’un véhicule acheté en France sur Internet. Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne rapide et efficace pour immatriculer un véhicule sans vous déplacer. Quelques clics suffisent pour changer votre carte grise !
Comme évoqué précédemment, vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise. Désormais, un changement de carte grise se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.
Vous pouvez tout à fait demander votre carte grise en ligne auprès d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'intérieur. Depuis 2009, le centre de traitement de Cartegrise.com est habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. Notre service en ligne vous permet d'd’immatriculer un véhicule en quelques clics seulement. Votre changement de carte grise en ligne sera traité sous 24H après réception des documents conformes. De plus, notre service client vous accompagne et vous conseille dans votre demande de carte grise pour un véhicule d’occasion.
Depuis 2017, l’Etat propose également sa propre plateforme d’immatriculation de véhicules sur Internet. La demande de carte grise pour un véhicule d’occasion sur le site de l’ANTS doit respecter deux conditions :
Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé pour demander le changement de titulaire sur la carte grise de votre véhicule. Vous trouverez la liste des professionnels référencés près de chez vous sur Cartegrise.com.
Toutefois, certaines préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers n’ayant pas d’accès Internet, des bornes numériques afin d'accompagner le public dans leurs démarches. Il est toutefois conseillé de se renseigner sur le site https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques avant tout déplacement.
Toute demande de changement de propriétaire carte grise sur notre site Internet vous permet d’obtenir une liste détaillée des documents carte grise à fournir pour obtenir la carte grise à votre nom. En fonction de votre situation, voici les pièces justificatives les plus importantes pour immatriculer un véhicule :
Le coût du nouveau certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en France est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères. Vous pouvez trouver ces informations sur votre carte grise dont les principales sont :
En tant qu’acquéreur d’un véhicule, vous avez tout à fait le droit d’ajouter, par exemple, votre conjoint ou conjointe en tant que cotitulaire sur la carte grise. Pour faire la carte grise à vos deux noms, il suffit de compléter le formulaire Cerfa 15750*05 « Demande de certificat d’immatriculation » en renseignant également la case « cotitulaire » prévue à cet effet. Les signatures des deux titulaires deviennent alors indispensables sur ce document. De plus, il faudra fournir au dossier de changement carte grise, la pièce d’identité du cotitulaire. En effet, l’obligation de permis de conduire pour immatriculer un véhicule ne concerne uniquement le titulaire principal.
Toutefois, il est à noter que l’acquéreur du véhicule stipulé sur le certificat de cession doit obligatoirement devenir le titulaire principal de la carte grise. Si vous avez acheté votre nouveau véhicule à deux, vous êtes dans l’obligation de l’immatriculer à vos deux noms. Il est d’ailleurs possible d’ajouter plusieurs cotitulaires sur la carte grise.Vous êtes l’héritier d’un véhicule ? Vous êtes le conjoint survivant du défunt titulaire de la carte grise ? Ou vous souhaitez acquérir un véhicule vendu par les héritiers d’une personne décédée ? Chaque situation a ses particularités notamment au niveau de la demande de carte grise, le coût de la démarche et les documents à fournir.
Que ce soit dans le cadre de l’héritage d’un véhicule, de l’immatriculation au nom du conjoint survivant (changement de statut matrimonial suite au veuvage) ou de l’achat d’un véhicule faisant partie d’une succession, faites votre carte grise en ligne avec Cartegrise.com. Nous vous fournissons la liste des documents indispensables en fonction de votre situation pour effectuer le changement de nom sur la carte grise. Et grâce à notre calculateur de taxe fiscale ci-contre, vous connaîtrez avec exactitude le prix de votre démarche carte grise succession.Sur Cartegrise.com, vous avez la possibilité de vous identifier via FranceConnect. L’utilisation de cet identifiant sécurisée reste néanmoins facultative, contrairement au site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En effet, sur notre site, vous pouvez effectuer toutes les démarches d’immatriculation sans connexion avec FranceConnect.
Quel que soit le type de votre véhicule, Cartegrise.com est LA solution pour faire votre carte grise en ligne de manière simple et rapide ! Nous vous proposons d’obtenir des informations plus complètes sur les différentes démarches carte grise, les documents nécessaires et le prix du certificat d’immatriculation en fonction du genre du véhicule que vous souhaitez immatriculer :
L’impression et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés.
Les certificats d’immatriculations (ex-cartes grises) ne sont plus édités en préfecture mais directement et uniquement par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08). Elle les édite au fur et à mesure des enregistrements dans le SIV des changements de titulaire, demandes de duplicata, changement d’adresse, etc.
Après votre changement de carte grise, le titre définitif vous est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (délai moyen constaté) à votre domicile en lettre suivie avec remise contre signature.
En attendant la réception du certificat d’immatriculation, vous circulez avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous a été remis après validation de votre changement de titulaire dans le SIV. Ce CPI est valable un mois.
ATTENTION : le CPI ne permet pas de sortir du territoire !
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
300 personnes consultent actuellement le site
Dernière demande en ligne il y a 1 minute
Ligne Info Carte Grise
Calculer le tarif de votre carte grise
(Taxe fiscale)
Authentification sécurisée
Si dans le cadre du divorce, le véhicule est explicitement attribué à votre ex-épouse (jugement de divorce ou consentement de partage), elle peut demander un changement de statut matrimonial pour mettre la carte grise à son nom. Cette demande lui coûtera 13,76 €.
Dans le cas contraire, vous devrez établir un certificat de cession avec votre ex-épouse et elle devra payer l’intégralité du prix de la carte grise pour la mettre à son nom. Vous pouvez calculer le coût de la démarche à l’aide de notre simulateur en ligne.
Le garage n'est pas dans l'obligation de faire la carte grise à son nom. C'est la déclaration d'achat qui fait foi.
Si le garage a fait la déclaration d'achat vous pouvez faire la carte grise à votre nom.
Cordialement,